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Procès Verbal - pv 02 09 2019
Document publié le Lundi 2 septembre 2019 par la commune de Saint-Didier-sous-Aubenas.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 02 09 2019)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DE L’ARDECHE ARRONDISSEMENT DE LARGENTIERE
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL N° 4-2019
DU LUNDI 2 SEPTEMBRE 2019
VALANT COMPTE RENDU DE SEANCE
Séance du LUNDI 2 SEPTEMBRE 2019
Nombre de membres L'an deux mil dix-neuf et le lundi deux septembre à vingt heures trente, le Conseil - afférents au C. M. : 15 Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit 7 ae : 13 par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Richard - Présents ° 12 MASSEBEUF, Maire.
Date de la convocation Présents : 12 MASSEBEUF Richard ROURESSOL Raymond
26 août 2019 MIALON Michel GUYON Marc AUBOSSU Solange CHAREYRE Fabrice CLAUZIER Laurence JOANNY Patrick MACIEJEWSKI Noël PARGOIRE Caroline PONCE Marie-Thérèse VOLLE Georges
Date d'affichage Absents : 1 VIALLE Yvette 26 août 2019
Procurations : 1 VIALLE Yvette à AUBOSSU Solange
Secrétaire de séance élu : MIALON Michel
En début de séance, suite à deux décès, le Maire fait observer une minute de silence en hommage :
- au Maire de Signes (Var) Jean-Mathieu MICHEL renversé dans le cadre de ses fonctions,
- à Monsieur Marius DEYDIER, ancien Maire de St Didier de 1995 à 2000.
Le compte rendu du Conseil Municipal du 8 juillet 2019 est approuvé à l’unanimité.
1/0BJET : RAPPORT D’ACTIVITE 2018 DU SPANC DE LA CCBA
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, prend acte, à l’unanimité, de la communication dudit rapport du
Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) de la Communauté de Communes du Bassin d’Aubenas
(CCBA) mis à la disposition du public en mairie de St Didier-sous-Aubenas.
2-OBJET : PLAN DE FORMATION MUTUALISE DU CNFPT POUR LE PERSONNEL COMMUNAL
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires :
Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et
complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale ; Vu le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
Vu le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux ;
Vu l'avis favorable du Comité Technique du Centre de Gestion de l'Ardèche en date du 20 juin 2019 relatif au plan de formation mutualisé.
Madame, Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal la nécessité de construire et de
proposer aux agents de la collectivité un plan de formation qui, conformément aux prescriptions de la loi du
19 février 2007, doit répondre simultanément aux besoins des agents et à ceux de la collectivité
(établissement). Ce plan traduit pour une période donnée les besoins de formation individuels et collectifs. Il est institué pour la période 2019-2021.
La loi de 2007 rappelle l'obligation de tout employeur public d'établir un plan annuel ou pluriannuel présenté pour avis au Comité Technique dont dépend la collectivité.
Le CNFPT et le Centre de Gestion de l’Ardèche ont décidé de mettre en œuvre un partenariat pour élaborer
un plan de formation mutualisé pour la période 2019-2021 qui donne une priorité à la territorialisation des actions. Quatre objectifs ont guidé la conduite de ce projet :
définir un cadre permettant à l’ensemble des agents de satisfaire à leurs obligations statutaires de formation ;
identifier des besoins de formations les plus pertinents pour favoriser l’accès à la formation des agents des
collectivités de moins de 50 agents ;
anticiper les besoins de compétences et donner les moyens d’un service public efficace prenant en compte
l'actualité, l’évolution de l’environnement territorial et des missions assumées par les petites collectivités ;
accompagner les transformations territoriales et contribuer aux dynamiques de territoire.
Ces propositions d'actions pourront au cours de la période retenue faire l’objet d’adaptations en fonction des
besoins plus spécifiques de certains de nos agents. Il sera alors possible de compléter l'actuelle proposition
pour l’adapter aux besoins de notre organisation et aux sollicitations de nos personnels.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve, à l'unanimité, le plan de formation mutualisé tel que
présenté et annexé à la présente délibération.
3/OBJET : PLAN PARTENARIAL DE GESTION DES DEMANDES DE LOGEMENT SOCIAL ET
D'INFORMATION DES DEMANDEURS SUR LE TERRITOIRE DE LA CCBA
VU l’article 97 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite «
loi ALUR »,
VU le titre Il « Mixité sociale et égalité des chances dans l'habitat » de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017
relative à l’Egalité & la Citoyenneté,
VU la délibération de la CCBA en date du 13 septembre 2016 relative au lancement de la démarche
d'élaboration d’un plan partenarial de gestion des demandes de logement social et d’information des
demandeurs (PPGD) sur le territoire de la CCBA,
CONSIDERANT l'avis favorable de la Conférence Intercommunale du Logement du 18 juin 2019 sur le projet
de PPGD ainsi soumis à l’avis des communes et de l'Etat,
CONSIDERANT l'avis favorable de Mme le Préfet, représentant de l'Etat, en date du 22 juillet 2019sur le projet
de PPGD ainsi soumis
Monsieur le Maire expose :
Tout Établissement Public de Coopération Intercommunale, doté d’un Programme Local de l'Habitat
obligatoire ou ayant la compétence habitat et au moins un quartier en politique de ville, doit mettre en place
un Plan Partenarial de Gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs (PPGD) en
y associant les communes membres. A ce titre la Communauté de Communes du Bassin d’Aubenas, couverte
par un PLH exécutoire et un contrat de ville a dû élaborer ce plan en tant que pilote de la politique d’attribution
des logements sociaux.
Principaux objectifs du PPGD :
- Simplifier le dépôt et l'enregistrement de la demande de logement social
- Développer le droit à l'information
- Mieux organiser la fonction d'accueil des demandeurs
- Améliorer la transparence du processus
D'une durée de 6 ans, le plan définit 3 grandes mesures :
- Mesures portant sur le dispositif de gestion partagée
- Mesures portant sur l’accueil et l’information du demandeur
- Mesures portant sur la gestion des publics spécifiques et l'accompagnement social
Conformément aux nouvelles réglementations en vigueur, et en partenariat avec les bailleurs sociaux du
territoire, les communes, Action Logement, la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations, le CCAS d’Aubenas, et l’ADIL 26, la CCBA a élaboré son PPGD.
Les dispositions du PPGD tel qu’annexé à la présente délibération se répartissent en 5 chapitres principaux :
1. Les éléments de contexte faisant état des données générales sur le parc de logements sociaux sur le
territoire de la CCBA (demandes, attributions, logements sociaux accessibles)
2. Les modalités locales d'enregistrement de la demande et la répartition des guichets enregistreurs
3. Le dispositif de gestion partagée de la demande avec l'adhésion de la CCBA au dispositif national de gestion
de la demande (Système National d’Enregistrement) sans toutefois devenir guichet enregistreur, fonction
confiée aux bailleurs sociaux par convention 3
4. Les modalités d'informations des demandeurs avec notamment la mise en place obligatoire par la CCBA
d’un service d’accueil et d’information du demandeur de logement social. Le personnel sera formé par la
DDCSPP. Les guichets enregistreurs sont également des lieux d'accueil (exemple : ADIS SA HLM à Aubenas). 5. Le rapprochement offre-demande avec l’organisation et le traitement de la demande de ménages en
difficulté d'accès au logement (publics dits défavorisés / prioritaires), et les moyens permettant de favoriser
les mutations internes au sein du parc de logements sociaux.
Ce PPGD fera l’objet d’une évaluation annuelle présentée en Conférence Intercommunale du Logement. II sera
amené à évoluer prochainement avec l'obligation d'ici fin 2021 de mettre en place un système de cotation de
la demande devenu obligatoire depuis la loi ELAN du 23 novembre 2018.
Le rôle de la commune
La commune n’est pas identifiée comme un lieu d’accueil du demandeur dans le cadre du PPGD. Les
administrés qui demandent des informations sur les logements sociaux seront redirigés vers les bailleurs sociaux en tant que guichets enregistreurs ou vers le service d’accueil et d’information du demandeur que la
CCBA doit mettre en place. Néanmoins les CCAS et MSAP pourront également devenir des lieux d'accueil dans
un 2nd temps. Le but étant que tous les lieux d'accueil délivrent des informations harmonisées aux demandeurs de logement social.
La procédure de validation du PPGD
La CCBA a présenté son projet de PPGD en Conférence Intercommunale du Logement le 18 juin 2019 qui a
émis un avis favorable. A ce stade de la procédure, il convient que chaque commune de la CCBA délibère pour
formuler un avis sur le document dans les 2 mois suivants la date de saisine, à défaut l'avis est réputé
favorable. Le Préfet de l'Ardèche a également été saisi pour émettre un avis. La CCBA délibèrera à la suite pour adopter le PPGD.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
- Prend acte du projet de PPGD de la CCBA tel qu’annexé
- Rend un avis favorable sur le projet
- Autorise le Maire à signer tout document relatif à la mise en place du PPGD
4/OBJET : REFORME DE LA REORGANISATION DU RESEAU DES FINANCES PUBLIQUES
Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’il a reçu une lettre conjointe de Maurice Weiss, Président
de l'Association des maires et des présidents de communautés de l'Ardèche, et de Jacques Genest, Président
de l'Association des maires ruraux de l’Ardèche, au sujet de la réforme du réseau des trésoreries.
Il'est précisé que, sur 15 trésoreries actuelles, douze seront supprimées et il ne restera plus que 3 postes
comptables (Aubenas, Privas et Annonay).
Les trésoreries de Joyeuse, Les Vans, Thueyts et Coucouron seront transférées à Aubenas en 2020. Les
trésoreries de Tournon, Lamastre et Saint Péray seront transférées à Annonay en 2021. Les trésoreries de Le
Cheylard, Le Teil, Vallon Pont d’Arc, Bourg Saint Andéol seront transférées à Privas en 2022.
Cette destruction du réseau est un véritable abandon du service public en milieu rural et va entrainer, entre
autres, les bouleversements suivants :
En Ardèche, il n’y aura plus que 3 trésoreries consacrées au service de gestion comptable des collectivités. Tout
sera donc centralisé dans des sites où les communes seront totalement anonymes. La relation très importante
qui existait entre l’ordonnateur et le comptable sera supprimée ;
Le principe de la séparation ordonnateur-comptable, très protecteur pour les petites communes, ne pourra résister à la réduction du service ;
Cette réorganisation entrainera une perte des relations humaines donc une diminution du conseil aux élus, si
important, particulièrement au moment de la préparation des budgets;
Le risque de dysfonctionnements va entraîner beaucoup de retards de paiement et donc pénaliser les entreprises ;
Dans bon nombre de nos territoires, le téléphone fixe et donc internet fonctionne très mal, ce qui va poser de
nombreux problèmes dans les transferts avec ces centres (Pour mémoire, une enquête menée par les maires
ruraux montre que sur plus de 50 % des communes ardéchoises, le téléphone fixe est très souvent inopérant) ;
Cet éloignement des centres des finances publiques est en contradiction avec ce qu'a mis en exergue le grand débat. 4
L'augmentation du nombre de points d'accueil de proximité mis en avant est un leurre. En effet, ils seraient
implantés dans des maisons de services au public, transformées en maisons France Service, ce qui impliquera
un transfert de charges de l'Etat sur les collectivités qui les gèrent et la présence épisodique de conseillers.
De plus, si, dans un premier temps, les permanences seront assurées par les cadres sans affectation du fait
des fermetures de postes, ce personnel disparaîtra très probablement avec la résorption des effectifs
excédentaires (retraites, mutations) et donc la suppression des emplois, ce qui entraînera celle des permanences.
Dans cette réforme brutale, l'Etat oublie 2 paramètres importants :
Des communes, souvent sur demande de l’administration, ont construit ou aménagé des locaux pour les
trésoreries. Les services partis, la commune devra continuer à en assumer la charge sans loyer et sans
compensation.
Le côté humain : les employés sont des hommes et femmes qui vont devoir quitter le territoire où ils sont
installés et où, souvent, leur conjoint a un emploi. Ils devront aller travailler à des distances très éloignées.
Enfin, nous émettons des doutes sur la concertation de 4 mois annoncée alors même que les agents ont déjà
été invités à établir une demande de mutation.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
Constate qu’une fois de plus les actes ne sont pas conformes aux engagements du Président de la République
qui, après le grand débat, avait déclaré vouloir rapprocher l'administration des citoyens ;
Constate que les communes seront pénalisées par l'éloignement du service public au mieux situé au centre de l'intercommunalité, à des distances de plus d'une heure pour les communes les plus éloignées ;
Attire l'attention du Gouvernement sur l'effet d'augmentation de la fracture territoriale très dangereuse pour l'équilibre et la stabilité de la nation ;
S'oppose totalement et fermement à cette réforme ;
Demande le maintien de toutes les Trésoreries de l'Ardèche.
QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
> Le Maire informe le conseil municipal qu'aucune offre de prix n’a été formulée concernant la vente d’une
partie de la propriété « ex-Jauffres ». En effet, les voisins ont eu la préférence quant à la vente. Par
conséquent, un délai supplémentaire a été accordé jusqu’au 15 septembre 2019. Passé ce délai, la vente sera
ouverte à tout public avec affiche sur les lieux.
> Le Maire informe le conseil municipal qu’une invitation a été reçue concernant la nomination du Père
Jean- Félix DEMBELE curé de la paroisse Saint Benoît d’Aubenas à partir du 1° septembre 2019. Il sera accueilli
officiellement par la paroisse lors de la messe solennelle présidée par Monseigneur Jean-Louis BALSA le
dimanche 15 septembre à 10h30 à l'Eglise Saint-Laurent d’Aubenas.
> Solange AUBOSSU informe le conseil municipal que les habitants du lotissement « Prélafont » se plaignent que des voitures roulent très vites.
> Le Maire souligne que les réclamations concernant l’élagage de certaines haies débordant sur la voirie ont
été prises en compte. Il a téléphoné aux propriétaires concernés et un courrier leur a été adressé. Le travail
devrait être effectué sous peu. Si ce n’est pas le cas, un rappel sera effectué.
} Une information est parvenue précisant que, pour la première fois depuis bien longtemps, le canal de Baza est « à sec ».
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 50
A Saint Didier sous Aubenas, le 4 septembre 2019
Le Maire,
Richard MASSEBEUF