Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 26 février 2018 Bis

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 26 février 2018 Bis Document publié le Lundi 26 février 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 26 février 2018 Bis)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Eau et assainissement, PRÉFET DE LA

SEINE-SAINT-DENIS

d'informations

inistratives

BIA DU 26 FÉVRIER 2018 BIS

1, esplanade Jean Moulin 93097 Bobigny Cedex

Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48,30.22.88

Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.frPRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Sommaire BIA du 26 février 2018 Bis

_—— ee S

Service de la préfecture |

Direction de la Coordination des Politiques

Publiques et de l’Appui Territorial

Avis n°2018-001 en date du 16 février 2018 relative à il 1 demande d’autorisation d’exploitation commerciale pour la

création de deux cellules commerciales non alimentaires d’une

surface de vente totale de 6 986 m° à Saint-Denis.Libertk» Égalité » Fratoralté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PRÉFECTURE

Bureau de la Coordination Interministérielle

et de l’Ingénierie Territoriale

Secrétariat de la Commission Départementale

d'aménagement Commercial Bobigny, le 16/02/2018

COMMISSION DÉPARTEMENTALE

D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

AVIS N° 2018-001

Relative à la demande d'autorisation d'exploitation commerciale

pour la création de deux cellules commerciales non alimentaires d’une surface de vente totale de 6 986 m° à Saint-Denis

VU le code de l’urbanisme ;

VU la loi 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et notamment son chapitre IIl ;

VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;

VU Particle L.751-2 et les articles suivants du code de commerce relatif à l’aménagement commercial;

VU les articles L.2122-17 et suivants du code général des collectivités territoriales ;

VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2016-1408 du 19 mai 2016 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2018-0303 du 2 février 2018 fixant la composition de la CDAC relative au projet ;

VU la demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale transmise par la société « KENSINGTON ST DENIS GS OFFICE PROPCO » sise 39 avenue George V, 75008 Paris, enregistrée le 26 décembre 2017 sous le n° 17-03, relative à la demande de création de deux unités par restructuration du magasin DECATHLON situé ZAC DU CORNILLON NORD avenue Jules Rimet — Rue du Mondial 1998 à Saint-Denis (93 200) ;

1, Esplanade Jean Moulin — 93007 — Bobigny Cedex

Téléphonc : 01 41 60 60 60 — Télécopie : 01 48 30 22 88 —

E-mail : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr

ÀVU le rapport de l’unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement (UD-DRIEA) du 30 janvier 2018 ;

Après qu’en ont délibéré le 13 février 2018 les membres de la commission sous la présidence de Mme Nicole ISNARD, sous-préfète de Saint-Denis, représentant le préfet ;

CONSIDÉRANT les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs tels que développés dans le dossier de demande d’autorisation, synthétisés dans le rapport de l'UD-DRIEA ;

CONSIDÉRANT que le projet consiste à créer deux cellules commerciales non alimentaires de 3 529 m°? et 3 457 m° (soit 6 986 m° )par restructuration d’un bâtiment existant et déjà occupé par un cinéma, des restaurants et par un magasin Decathlon ;

CONSIDÉRANT que le projet s’inscrit en continuité de l’exploitation de l’ensemble commercial

concerné qui souffre d’un problème de vacance, notamment en partie rez-de-chaussée ;

CONSIDÉRANT que le projet est en accord avec le Schéma de cohérence commerciale de l'établissement public Plaine Commune qui préconise de renforcer le pôle commercial du secteur ;

CONSIDÉRANT que le projet aura des impacts limités sur les flux journaliers de circulation sur un secteur dont les infrastructures routières sont suffisamment dimensionnées pour absorber les flux générés par les activités locales ;

CONSIDÉRANT que l'opération de restructuration étant prévue dans un bâtiment existant elle w’aura pas d'impact sur la qualité architecturale et paysagère de l’environnement du site;

CONSIDÉRANT que le projet étant inséré dans le bâti d’un ensemble commercial existant il ne n’aura pas d’impact supplémentaire sur l’imperméabilisation des sols, la gestion des eaux usées et pluviales et les nuisances sonores, visuelles et commerciales ;

CONSIDÉRANT que le projet permettra le développement d’activités créatrices d'emplois directs et indirects dans un espace commercial sous-exploité et au sein d’un territoire fortement touché par le chômage,

EN CONSÉQUENCE émet un avis favorable à la demande de permis de construire valant autorisalion d’exploitation commerciale pour la création de deux cellules commerciales non alimentaires d’une surface de vente totale de 6 986 m° et transmise par la société « KENSINGTON ST DENIS GS OFFICE PROPCO ».

Ont voté favorablement :

— Monsieur Julien COLAS, en qualité de maire adjoint de la commune d’implantation ; — Madame Angèle DIONE, en qualité de conseillère territoriale de l’établissement public territorial de Plaine Commune ;

— Monsieur Pascal BEAUDET, en qualité de conseiller métropolitain représentant le président de la Métropole du Grand Paris ;

— Madarnc Claudine SIMMER, personne qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs ;

1, Esplanade Jean Moulin — 93007 — Bobigny Cedex

Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 —

E-mail : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr

À— Monsieur Gérard SCHREPFER, personne qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs, pour le département des Hauts-de-Seine ;

— Madame Béatrice MOUTON, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire ;

— Madame Colette SCHEYDER, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d’aménagement du territoire

Se sont abstenus :

— Néant

Ont voté défavorablement :

— Néant

Conformément à l'article L.752-17 du code de commerce, le demandeuï; le représentant de 1 "État

dans le département, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial,

tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet où toute association les représeniant peuvent, dans le délai d’un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial contre l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial.

À peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionnées ci- dessus est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision de l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire. Le maire de la commune d'implantation du projet et le représentant de l'État dans le département ne sont pas tenus d'exercer ce recours préalable.

Pour Le préfet et par délégation,

La sous-préfète de Saint-Denis

Présidente de la CDAC

Pour la Sous-Préfète de Saint-Denis

et par délégation

crétaire général

RGOÛUQ! : 1

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Téléphone : 01 41 60 60 60 — Télécopie : 01 48 30 22 88 —

E-mail : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr

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