Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte - 26 Procedure signalement actes violence tampon
Déliberation - RECUEIL SIGNALEMENTS ACTES VIOLENCES
Déliberation - Proceedure de signalement et traitement dactes de
Déliberation - Proceedure de signalement et traitement dactes de
unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 23 210707 PE
Déliberation - N 40 RESSOURCES HUMAINES Convention avec le C
Acte - D2024 052 Dispositif de signalement actes violence
Acte - D2024 052 Dispositif de signalement actes violence
unknown - Communauté de communes - Perche - 8 Adhesion dispo
Acte - 24 creation dun dispositif de signalement des acte
Acte - 07 Procedure de signalement et de traitement actes de violence tampon
Document publié le Lundi 12 septembre 2022 par la commune de Boucau.
Lien du pdf (Acte - 07 Procedure de signalement et de traitement actes de violence tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Égalité et non-discrimination, Droits de l'homme,
Envoyé en préfecture le 14/09/2022
Reçu en préfecture le 14/09/2022
Affiché le ses
ID : 064-216401406-20220913-12 09 2022 07-DE
Département EXTRAIT DU REGISTRE DES DEL
Pyrénées Atlantiques DU CONSEIL MUNIGIPAL Commune de
Boucau SEANIGE DU 12 SEPTEMBRE 2022
sétébu
DELIBERATION N° 7
ne L'an deux mille-vingt-deux, le douze septembre à dix-huit heures, le conseil
exercice : 29 municipal de la commune de Boucau, régulièrement convoqué, s’est réuni au
Présents : 28 nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances , sous la
VARRSNEE présidence de Monsieur Francis GONZALEZ.
qu 2 Date de convocation : 6 septembre 2022 ontre : /
Abstentions: /
Membres présents: F.GONZALEZ - MJ ROQUES - M.EVENE - G.LASSABE -
J.DOS SANTOS - L.GUYONNIE - P.ACEDO - S.DARRIGUES - JM GUTIERREZ -
C.DUFOUR - A.DARTIGUES - J.DARRIGADE - C.DOS SANTOS - J.WEBER - S.PUYO -
Objet : Procédure C.DUPIN - JP CAZAUX - JP ALPHA - A.VALETTE - E.DEITIEUX - MA THEBAUD -
de signalement et C.MARTIN - F.BILLARD - J.RANCE - H.ETCHENIQUE -
de traitement
d'actes de violence, Membres absents excusés ayant donné procuration :
de discrimination, X.BAYLAC donne pouvoir à JM GUTIERREZ
de harcèlement et M.BECRET donne pouvoir à C.MARTIN
d’agissements D.LAVIGNE donne pouvoir à H.ETCHENIQUE
sexistes
Membre absent n'ayant pas donné procuration :
B.GERY
Secrétaire de séance : A.VALETTE
Monsieur le Maire expose à l'assemblée :
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement et de
traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements
sexistes dans la Fonction Publique,
L'article L 135-6 du Code Général de la Fonction Publique instaure « un dispositif de
Cetféeeutoie signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s’estiment compte tenu du dépôt , | TE i: | à la Sous Préfecture victimes d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel de Bayonne ou d’agissements sexistes et de les orienter vers les autorités compétentes en
te matière d'accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de et de la publication
le traitement des faits signalés. Ce dispositif permet également de recueillir les
signalements de témoins de tels agissements ». Envoyé en préfecture le 14/09/2022
Reçu en préfecture le 14/09/2022
Affiché le so
ID : 064-216401406-20220913-12 09 2022 07-DE
Il concerne les administrations, les collectivités tetrorrares—ec-res—crronssenmrenes
publics. Le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement
et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et
d'agissements sexistes dans la Fonction Publique en fixe le cadre réglementaire.
Ce nouveau dispositif est en lien direct avec l'accord interprofessionnel sur l'égalité
hommes/femmes et fonctionne, comme d’autres nouveaux dispositifs, sur le même
modèle que le Référent Alertes éthiques et peut être confié aux centres de gestion.
Afin de permettre aux collectivités concernées de remplir cette nouvelle obligation et
dans le cadre de la cotisation additionnelle déjà versée, le CDG 64 propose de
confier cette mission à Mme Annie FITTE-DUVAL, Maître de conférences en droit
public à l’Université de Pau et des Pays de l’Adour, déjà désignée comme référent
déontologue par le Président du CDG 64. La saisine par les agents de cette référente
sur ce nouveau volet est opérationnelle depuis le 15 avril 2021.
Le dispositif comporterait 3 procédures :
. le recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins
des actes ou agissements en question via un système de signalement en ligne sur le
site Internet du Centre de Gestion (système identique à celui relatif au recueil
d'alertes éthiques) ;
. l'orientation de ces agents vers les services et professionnels en charge de leur
accompagnement et de leur soutien ;
. l'orientation vers les autorités compétentes pour prendre les mesures de protection
appropriées et traiter les faits signalés, notamment par une enquête administrative.
De son côté, la collectivité doit s'engager à mettre en place une procédure
permettant :
. d'informer rapidement l'auteur du signalement de la réception de celui-ci et de la
façon dont il sera informé des suites données :
. de garantir la stricte confidentialité autour de ce signalement : identité de l'auteur,
des personnes visées et des personnes en charge de le traiter, ainsi que les faits
eux-mêmes.
Plus globalement, chaque autorité adhérant à ce dispositif devra informer l'ensemble
de ses agents de son existence et des modalités pour y avoir accès.
Considérant l'intérêt que représente l'adhésion à cette mission,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé,
Après en avoir délibéré
Autorise Monsieur le Maire à signer la convention Référent signalement et
traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et Envoyé en préfecture le 14/09/2022
Reçu en préfecture le 14/09/2022
Affiché le es
ID : 064-216401406-20220913-12 09 2022 07-DE
d'agissements sexistes que propose le Centre R—séseron—ves—r"yremees
Atlantiques.
Pour extrait certifié ces
Boucau, le 13 septembre’2022
Le Maire,