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Acte - D2024 052 Dispositif de signalement actes violences dicrimination harcelement sexistes
Document publié le Mercredi 3 juillet 2024 par la commune de Royat.
Lien du pdf (Acte - D2024 052 Dispositif de signalement actes violences dicrimination harcelement sexistes)
Thèmes du document : Égalité et non-discrimination, Institutions publiques, Droits de l'homme,
D2024-052
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MAIRIE de ROYAT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'on deux mil vingt-quotre, le dix du mois de juillet, à dix-huit heures, le Conseil municipol de lo
commune de ROYAT, dument convoqué, s'est réuni en session ordinoire en moirie de Royot, sous
lo présidence de M. Morcel ALEDO, Moire de Royot.
Dote de convocdtion : 3 juillet 2024
Etaient présents: MM. ALEDO Marcel, LUNOT Jeon-Pierre, JARLIER Morie-Anne, AUBAGNAC
Michel, DOCHEZ Aloin, GAZET André, COQ\)EL lsobelle, JOURDY lsobelle, MINGUET Géroldine,
BUONOCORE Jocqueline, JALLEY Philippe, CELSE Jeon-Louis, SOLELIS Vérène, CANAVEIRA Antonio,
ASUNCION Fernond, BELZANNE Arnoud, COURNOL Stéphone, MAHE Lucie,
Procurotions : Christine BIGOURET-DENAES à Morie-Anne JARLIER
Virginie MICHEL à Stéphone COURNOL
Jedn-Luc MEYER à lsabelle COQUEL
Bruno TIRADON à André GAZET
Annie CHAUMETON à Morcel ALEDO
Delphine LINGEMANN ù Jeon-Pierre LUNOT
Absents/ Excusés : BERNETTE Christion, JOt)FFRET Philippe, MERCIER Sophie
Lesquels forment la mojorité des membres en exercice et peuvent délibérer voloblement en
exécution de l'drticle L2721-27 du Code Générol des Collectivités Territorioles.
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres orésents: 78
Nombre de suffroqes exprimés : 24 dont 6 procurotions
Le Mdire oyant ouvert lo séonce et foit l'oppel nominol, il o été procédé, en conformité ovec l'orticle
L 2121-15 du Code Générol des Collectivités Territoridles, à l'élection d'un secrétoire de séonce pris
ou sein du conseil municipol ; Mme MAHE Lucie o été désignée pour remplir cette fonction qu'elle
o occeptée.
RaDDorteur: Mme Marie-Anne JARLIE R, 2ème adjointe
Conformément au décret n" 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes
de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique,
toute autorité territoriale, depuis le 1"' mai 2020, a l'obligation de mettre en place ce dispositif au
sein de sa collectivité ou de son établissement public, soit en interne, soit en le déléguant au Centre
de Gestion du département. Les autorités territoriales sont chargées de procéder à l'information
de leurs agents sur l'existence du dispositif et de ses modalités.
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OBJET: Dispositif de signalement des actes de violences, discrimination, harcèlement et
agissements sexistes Ce dispositif, initié par la loi de Transformation de la Fonction Publlque du 6 août 2019, a pour objet
de recueilllrles signalements des agents qui s'estiment victimes ou témoins d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d'agissements sexistes. ll vise à les orlenter vers les autorités compétentes en matière d'accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés.
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme (CDG 63) propose aux
collectivités de gérer pour leur compte ce dispositif de signalement par voie de convention, en
mettant à leur disposition un référent et une cellule signalement. Les collectivités souhaitant bénéficier de cette prestation doivent au préalable délibérer pour adhérer au dispositif via une conventlon. Pour celles qul sont affiliées au CDG 63, le coût est inclus dans la cotisatlon obllgatoire.
La mission proposée par le CDG 63 permettra ainsi pour les collectivités signataires de disposer, dans le respect de la réglementation RGPD :
- D'une plateforme dédiée permettant de recueillir les signalements des agents, dans un cadre
de confiance, de confidentialité des données recueillies, de neutralité vis-à-vis des victimes
et des auteurs des actes, d'impartialité et d'indépendance des agents et personnes chargées
de la mise en ceuvre du dispositif de signalement, et de respect de la demande d'anonymat,
- D'une équipe d'experts,
- D'un accompagnement indlvidualisé et personnalisé,
- D'un traitement sans délai des signalements.
ll est donné lecture au Conseil municipaldu projet de convention du CDG 63.
Le Conseil municipol, oprès en avoit délibéré, décide à l'unanimité :
- de conventionner ovec le Centte de Gestion du Puy de Dôme pour lo gestion du dispositil
de signolement des dctes de violence, de discrimination, de horcèlement moral ou sexuel
ou d'ogissements sexîstes conlormément oux dispositions fixées par le décret n' 2020-256
du 73 morc 2020 susvisé,
- d'dutoriser Monsieur Le Mdirc, ou son représentont, à signü tous les documents se
rdppodont à cette convention.
Fait et délibéré et en séance, les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Marcel ALEDO
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D2024-052