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Compte-Rendu - 2017 03 24 CR CM
Document publié le Vendredi 24 mars 2017 par la commune de Felletin.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2017 03 24 CR CM)
Thèmes du document : Démocratie, Économie et finances, Transports,
1
CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 24 MARS 2017
Département de la Creuse
Arrondissement d’Aubusson
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
COMMUNE DE FELLETIN Liberté Egalité Fraternité
COMPTE RENDU
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du vendredi 24 mars 2017
à 20h30
Convocation par le Maire, Jeanine PERRUCHET, par courrier électronique vendredi 17 mars
2017.
L'an deux mil dix-sept le vingt quatre mars à 20h30, les membres composant le Conseil Municipal de la
commune de Felletin, dûment convoqués par le Maire par courrier électronique le 17 mars 2017, se sont
réunis sous la présidence de Madame Jeanine PERRUCHET, au lieu habituel de ses séances,
conformément à l'article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Présents :
Mme Jeanine PERRUCHET, M. Wilfried CELERIEN, Mme Corinne TERRADE, M. Christophe NABLANC, Mme Martine PAUFIQUE-DUBOURG, M. COLLIN Philippe, Mme BOUSSATFrançoise, Mme GILLIER Joëlle, M. DOUEZY Benoît, Mme MIGNATON Joëlle, M. LEBOURSE Roger, Mme PONSODA Anne-Marie, Mme NICOUX Renée, M. Dominique VANONI, Mme FOURNET Marie- Hélène.
Pouvoirs :
M. Philippe GILLIER pouvoir en faveur de Mme Corinne TERRADE
M. Michel AUBRUN pouvoir en faveur deMme Françoise BOUSSAT
Mme Manon THIBIER pouvoir en faveur de M. Philippe COLLIN
M. Didier RIMBAUD pouvoir en faveur de Mme Renée NICOUX
SECRETAIRE DE SEANCE
M. Wilfried CELERIEN 2
CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 24 MARS 2017
ADOPTION DU COMPTE-RENDU DE LA DERNIERE SEANCE
Le compte-rendu de la séance du 14 février 2017 n’a pas encore été transmis, il sera soumis au vote lors de la prochaine séance du Conseil Municipal.
Il est proposé au ConseilMunicipal qu’un point n°4 soit ajouté à l’ordre du jour :
ORDRE DU JOUR
1. Transport scolaires
2. Tarifs des droits de place du marché hebdomadaire
3. Droit de préemption urbain
4. Motion de protestation contre la fermeture de l’agence de la CAISSE D’EPARGNE
QUESTIONS DIVERSES
INFORMATION ET ECHANGES :
Débat d’orientation budgétaire en réunion du conseil communautaire du 16 mars 2017
1 –Transports scolaires
Présentation de Jeanine PERRUCHET
L’organisation des transports scolaires relève à ce jour de la compétence du Département.
Par une convention avec le Département en date du 1er septembre 2012, la commune assure les prestations « d’organisateur secondaire » sur le bassin scolaire de Felletin : inscription des élèves, reconnaissance des circuits, facturation de la redevance du service.
La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République prévoit le transfert de la compétence au profit de la Région Nouvelle-Aquitaine à compter du 1er septembre 2017.
Ce transfert de compétence entraine de plein droit le transfert à la Région de la convention passée avec le Département, avec pour effet le maintien des prestations de la commune jusqu’à l’échéance de la convention, le 31 août 2020.
Toutefois la commune peut cesser d’assurer les prestations d’organisateur secondaire du transport scolaire au 1er septembre 2017, en dénonçant la convention avec le Département au plus tard le 31 mars 2017.
Débat
Jeanine PERRUCHET explique que la dénonciation de la convention se justifie par le fait que l’organisation du transport scolaire constitue un surcroît de travail pour un agent de la Commune, sans compensation financière.
Renée NICOUX répond que l’organisation du transport à proximité est un atout pour les élèves et qu’il existe une compensation financière perçue par la Commune. Elle ajoute qu’on travaille pour 3
CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 24 MARS 2017
les enfants. De plus, l’agent communal qui le gère connait bien le secteur. Ce serait alors dommage de se séparer de ce savoir.
Pour Philippe COLLIN, la convention est dénoncée pour qu’une nouvelle négociation soit amorcée. Il explique en effet, qu’il n’y a pas et qu’il n’y a jamais eu de prise en charge financière du temps de travail de l’agent concerné.
Jeanine PERRUCHET ajoute que des communes comme SAINT-VAURY ont déjà dénoncé la convention, il y a quelques années.
Pour Renée NICOUX on ne peut pas remettre en cause ce contrat avant d’avoir engagé des tractations.
Dominique VANONI s’interroge, par ailleurs, sur la qualité du service rendu quand l’organisation du transport scolaire sera gérée à GUERET. Qu’en sera-t-il de la connaissance des circuits ?
Renée NICOUX ajoute que l’organisateur secondaire est chargé de l’information. Il constitue de plus, un lien important entre les familles et les transporteurs.
Renée NICOUX affirme que son vote est conditionné à ce qu’une négociation soit engagée avec la Région en vue d’une poursuite du service moyennant rétribution.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
AUTORISE Madame le Maire à dénoncer la convention de délégation de compétence passée avec le Département pour l’organisation du transport scolaire sur le bassin scolaire de Felletin pour une durée de 8 ans à compter du 1er septembre 2012 ;
AUTORISE Madame le Maire à solliciter auprès de la Région une nouvelle convention de délégation de compétences pour l’organisation du transport scolaire sur le bassin scolaire de Felletin, moyennant rétribution du service.
Résultat du vote
En exercice Présents Votants Pour Contre Abstention
19 15 19 19 0 0
2 – Droits de place du marché hebdomadaire
Rapport de Wilfried CELERIEN
Le 16 décembre 2015 le conseil municipal a approuvé de nouveaux tarifs pour les services communaux, en particulier les droits de place du marché hebdomadaire. Ceux-ci ont été mentionnés « au M² ».
Au lieu Droit de place au M², il convient de lire Droit de place « au Mètre linéaire ». 4
CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 24 MARS 2017
Il est proposé au conseil Municipal
DE REMPLACER les tarifs des droits de place du marché hebdomadaire approuvés par le conseil municipal le 16 décembre 2015 par les tarifs suivants, les montants restant inchangés :
Marché hebdomadaire – droits de place
Tarif à la journée
Droit de place par mètre linéaire 0,70
Branchement électrique Forfait 3,00
Branchement eau forfait 2,00
Abonnement trimestriel
Droit de place par mètre linéaire 6,50
Branchement électrique Forfait 35,00
Branchement eau forfait 20,00
Débat
Philippe COLLIN explique que le tarif a toujours été appliqué au mètre linéaire, et qu’il reste inchangé.
Résultat du vote
En exercice Présents Votants Pour Contre Abstention
19 15 19 19 0 0
3 - Droit de préemption urbain
Présentation de Jeanine PERRUCHET
Depuis la dernière réunion du Conseil Municipal, la commune a reçu notification d’une
déclaration d’aliéner portant sur le bien ci-après :
Date Références cadastrales Adresse
09.02.2017 AL 347 23, rue du Pont Roby
17.02.2017 AL 294 AL 160 4, route de Tulle 9a route de Tulle
02.03.2017 AM 104 4, rue de Beaumont
20.03.2017 AN 109 Route d’Arfeuille
Il est proposé au conseil municipal
DE RENONCER à l’exercice du droit de préemption urbain sur les aliénations susvisées.
Résultat du vote
En exercice Présents Votants Pour Contre Abstention
19 15 19 19 0 0 5
CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 24 MARS 2017
4 – Motion contre la fermeture de l’agence CAISSE D’EPARGNE de Felletin
Présentation de Wilfried CELERIEN
Le groupe BANQUE POPULAIRE – CAISSE D’EPARGNE a rendu public un plan d’action
pour la période 2017-2020 comportant la réduction des points de vente et l’accélération du
développement numérique. Ce plan se traduit par la réduction des caisses régionales et la
fermeture de plus de 400 agences en France.
Dans ce contexte, la fermeture de l’agence CAISSE D’EPARGNE de FELLETIN est
programmée pour le 10 juin 2017.
La fermeture de l’agence CAISSE D’EPARGNE de FELLETIN signifie la perte d’un acteur
économique, la suppression de plusieurs emplois et la réduction de l’offre de service de proximité
indispensable dans le maillage territorial du secteur Sud de la Creuse. Cette mesure pourrait en
outre avoir un effet accélérateur sur les autres réseaux bancaires encore présents sur la commune.
La perte de ces services est préjudiciable en premier lieu aux usagers, qui ne trouveront pas, à
l’agence d’AUBUSSON, ou dans les solutions numériques proposées, un service équivalent.
C’est également une menace pour la position de FELLETIN dans le secteur Sud Creuse.
Le maintien de l’agence CAISSE D’EPARGNE est un enjeu déterminant pour l’action publique
locale en faveur de la revitalisation rurale.
Aussi il est proposé au conseil municipal :
D’EXPRIMER son opposition à la fermeture de l’agence CAISSE D’EPARGNE de
FELLETIN et de demander son maintien.
Débat
Renée NICOUX ajoute que c’est un véritable scandale. Elle observe que le devenir du personnel
reste incertain. Elle mentionne que le distributeur automatique de billets de la BANQUE
POPULAIRE pourrait également être retiré.
Christophe NABLANC explique que cette mesure a été évoquée, sur un mode conditionnel, au
conseil d’administration des Sociétés locales d’épargne en fin d’année dernière. Il ajoute que
depuis lors il a démissionné de ses fonctions de membre de cette instance.
Wilfried CELERIEN a rencontré deux représentants de la CAISSE D’EPARGNE pour évoquer
ce sujet. Il explique que deux agences vont fermer en Creuse : celle de Saint Vaury et celle de
Felletin, et le distributeur de billets sera retiré. Il souligne que la Fondation Caisse d’Epargne
cible ses actions sur l’exclusion, ce qui est intéressant lorsqu’on voit quel est le public touché par
la fermeture de l’agence. Wilfried CELERIEN explique que lorsqu’il a remis aux représentants
de la CAISSE D’EPARGNE la pétition qui avait circulé, il a leur a fait observer qu’au vu des
communes d’origine des signataires, cette mesure pénalisera au-delà de Felletin tout un territoire. 6
CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 24 MARS 2017
Les compensations pour les clients :
- Gratuité de tous les retraits dans les distributeurs autre que Caisse d’épargne pendant 1 an
puis 4 retraits gratuits / mois (au lieu de 3 normalement)
- réduction sur les tarifs d’abonnement des cartes de retrait (allant de 30% à 70% environ).
Christophe NABLANC suggère que cette décision pourra profiter au CREDIT AGRICOLE et à
l’AGENCE POSTALE, d’autant qu’il est maintenant plus facile de changer de banque.
Résultat du vote
En exercice Présents Votants Pour Contre Abstention
19 19 19 19 0 0
QUESTIONS DIVERSES
Christophe NABLANC fait part des modifications concernant l’opération « remplacement des
luminaires ». Cette opération a été approuvée par le conseil municipal le 29 novembre 2016 en
réponse à l’appel à projet lancé par le Parc Naturel Régional de Millevaches dans le cadre du
programme « territoire à énergie positive pour la croissance verte », avec l’assistance technique et
financière du Syndicat départemental d’énergie de la Creuse (SDEC), moyennant un financement
à 80% ;
- L’enveloppe de financement liée à ce programme n’est plus disponible. Le PNR cherche à
mettre en place un autre type de financement, sur la base de certificats d’énergie.
- Le SDEC ne pourra pas engager les travaux avant septembre 2017
AGENDA
- Mardi 28 mars à partir de 14h30 : fête de carnaval pour les élèves des écoles. Le défilé se terminera à la salle polyvalente pour leur spectacle.
- Vendredi 31 mars à 11h30, maison de la laine, journée portes ouvertes dans le cadre des journées européennes des métiers d’art,
- Vendredi 07 avril 18h30 salle du conseil municipal : commission Vie Associative / réunion préparatoire pour l’attribution des subventions
- Samedi 8 avril, jardin des Feuillantines : troc aux plantes
- Mardi 11 avril à 20h30 Conseil municipal : vote du budget
- Mercredi 12 avril à 18h30 : CCAS vote du budget / 19h30 : SIAEP vote du budget