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Document publié le Mardi 11 avril 2017 par la commune de Felletin.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2017 04 11 CR CM)
Thèmes du document : Démocratie, Ruralité, Fiscalité,
1
CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 11 AVRIL2017
Département de la Creuse
Arrondissement d’Aubusson
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
COMMUNE DE FELLETIN Liberté Egalité Fraternité
COMPTE RENDU
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du Mardi 11 Avril 2017
à 20h30
Convocation par le Maire, Jeanine PERRUCHET, par courrier électronique vendredi 17 mars 2017.
L'an deux mil dix-sept le onze Avril à 20h30, les membres composant le Conseil Municipal de la
commune de Felletin, dûment convoqués par le Maire par courrier électronique le 17 mars 2017, se sont
réunis sous la présidence de Madame Jeanine PERRUCHET, au lieu habituel de ses séances,
conformément à l'article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Présents :
Mme Jeanine PERRUCHET, M. Wilfried CELERIEN, Mme Corinne TERRADE, M. Christophe NABLANC, Mme Martine PAUFIQUE-DUBOURG, M. COLLIN Philippe, Mme BOUSSAT Françoise, M. DOUEZY Benoît, Mme MIGNATON Joëlle, M. LEBOURSE Roger, Mme PONSODA Anne-Marie, Mme THIBIER Manon, Mme NICOUX Renée, M. Dominique VANONI, Mme FOURNET Marie- Hélène, M. RIMBAUD Didier.
Pouvoirs :
M. Philippe GILLIER pouvoir en faveur de Mme Corinne TERRADE
M. Michel AUBRUN pouvoir en faveur de M Christophe NABLANC
Mme Joëlle GILLIER pouvoir en faveur de Mme Françoise BOUSSAT
SECRETAIRE DE SEANCE
Mme Manon THIBIER
ADOPTION DU COMPTE-RENDU DE LA DERNIERE SEANCE
Les comptes rendus des séances des 14 février et 24 mars 2017 sont adoptés par 15 voix pour et 4 abstentions (Renée NICOUX, Dominique VANONI, Marie-Hélène FOURNET, Didier RIMBAUD). 2
CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 11 AVRIL2017
ORDRE DU JOUR : 4 points sont ajoutés à l’ordre du jour
1. Compte de gestion du Comptable public de la commune pour l'exercice 2016 : budget principal et budget annexe pour le service Assainissement
2. Compte Administratif de l’exercice 2016 : budget principal et budget annexe pour le service Assainissement
3. Affectation des résultats du Compte Administratif 2016 : budget principal et budget annexe pour le service Assainissement
4. Budget prévisionnel pour l’exercice 2017 : budget principal et budget annexe pour le service Assainissement
5. Taux des taxes communales pour 2017
6. Subventions aux associations
7. Ressources humaines : don à la famille JOUVIN
8. Assainissement : admission en non-valeur
9. Révision des attributions de compensation
10. Demande de subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) pour la mise en accessibilité des écoles élémentaire et maternelle
11. Demande de subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) pour le réaménagement de la place Courtaud
12. DIA
QUESTIONS DIVERSES
Renée NICOUX indique que la compétence concernant le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal a été retirée du projet de statuts de la Communauté de Communes Creuse Grand Sud, lors de la précédente réunion du Conseil Communautaire, alors qu’elle devrait légalement y figurer.
Christophe NABLANC est d’accord et ajoute que si la commune de Felletin avait souhaité garder la compétence sur son document d’urbanisme, elle aurait dû délibérer fin Mars, afin de s’opposer au transfert du PLU à la Communauté de Communes. Si elle n’a pas délibéré, c’est qu’elle est d’accord sur le transfert. Il explique que le transfert se fait de plein droit si la majorité de communes de la Communauté de Communes Creuse Grand Sud ne s’y est pas opposée. Il ajoute que la question sera posée lors du prochain Conseil Communautaire.
1. Compte de gestion du Comptable public de la commune pour l'exercice 2016 : budget principal et budget annexe pour le service Assainissement
Présentation Grégory FERINGAN, Trésorier de la Commune
Le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur.
En application des dispositions des articles L 1612-12 et L 2121-31 du code général des collectivités territoriales, l’assemblée délibérante entend, débat et arrête le compte de gestion du comptable qui doit être voté préalablement au compte administratif sous peine d’annulation de ce dernier par le juge administratif.
Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2015 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur municipal des état de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer. 3
CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 11 AVRIL2017
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au tableau de l’exercice 2015, celui de tous les titres émis et des tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
CONSIDERANT que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal
APPROUVE les comptes de gestion du trésorier municipal pour l’exercice 2016, respectivement pour le
budget principal et le budget annexe du service de l’Assainissement ;
Ce compte de gestion visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
Résultat du vote
En exercice Présents Exprimés Pour Contre Abstention
19 16 19 19 0 0
2. Compte Administratif de l’exercice 2016 : budget principal et budget annexe pour le service Assainissement
Présentation de Christophe Nablanc
Les documents présentés au conseil ont été joints à la convocation.
Budget principal de la commune :
Dépenses Recettes
Section de Fonctionnement
Résultat n-1reporté (002) 336 955,48
Opérations de l’exercice 2 021 051,89 2 025 468,06
Résultat de Fonctionnement 2 021 051,89 2 362 423,54
Résultat de clôture 341 371,65
Section d’Investissement
Résultats n-1 reporté (001) 161 219,64
Opérations de l’exercice 302 427,42 573 811,23
Résultat d’Investissement 463 647,06 573 811,23
Résultat de clôture 110 164,17
Restes à réaliser de l’exercice précédent 11 280,55 34 782,84
Total cumulé 474 927,61 608 594,07
Résultat définitif 133 666,46
Résultat définitif Dépenses Recettes
Section de Fonctionnement 341 371,65
Section d’Investissement 133 666,46
TOTAL 475 038,11 4
CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 11 AVRIL2017
Budget annexe du service de l’assainissement :
Dépenses Recettes
Section d’Exploitation
Résultat reporté (002) 69 920,77
Opérations de l’exercice 120 214,39 181 687,33
Résultat de Fonctionnement 120 214,39 251 608,10
Résultat de clôture 131 393,71
Section d’Investissement
Résultats reporté (001) 13 743,08
Opérations de l’exercice 38 184,56 64 034,16
Résultat d’Investissement 38 184,56 77 777,24
Résultat de clôture 39 592,68
Restes à réaliser de l’exercice précédent 35 940,00 21 000,00
Total cumulé 74 124,56 98 777,24
Résultat définitif 24 652,68
Résultat définitif Dépenses Recettes
Section d’Exploitation 131 393,71
Section d’Investissement 24 652,68
TOTAL 156 046,39
Il est demandé au conseil municipal
DE PRENDRE ACTE de la présentation du compte administratif ;
DE CONSTATER les identités de valeurs avec le compte de gestion du Trésorier municipal ;
DE RECONNAITRE la sincérité des restes à réaliser ;
D’ARRETER les résultats définitifs de l’exercice 2016 tels qu’ils apparaissent sur les documents.
Madame le Maire sort de la salle du conseil pendant le vote.
Résultat du vote
En exercice Présents Exprimés Pour Contre Abstention
19 16 14 14 0 5
5 Abstentions : Renée NICOUX, Didier RIMBAUD, Marie-Hélène FOURNET, Dominique VANONI, Jeanine PERRUCHET (conformément à l’article L 2121-14 du CGCT Madame le Maire ne prend pas part au vote, donc s’abstient)
3. Affectation des résultats du Compte Administratif 2016 : budget principal et budget annexe pour le service Assainissement
Présentation de Christophe Nablanc
Les documents présentés au conseil ont été joints à la convocation.
Il est proposé au conseil municipal
D’AFFECTER LES RESULTATS de l’exercice 2016 comme indiqué sur le document ci-dessous : 5
CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 11 AVRIL2017
Budget principal de la commune :
Dépenses Recettes
Section de fonctionnement
Report excédentaire (article 002)
341 371,65
Section d’Investissement
Report excédentaire (article 001)
110 167,17
Budget annexe du service de l’assainissement :
Dépenses Recettes
Section d’Exploitation
Report excédentaire (article 002)
131 393,71
Section d’Investissement
Report excédentaire (article 001)
39 592,68
Résultat du vote
En exercice Présents Exprimés Pour Contre Abstention
19 16 15 15 0 4
4 Abstentions : Renée NICOUX, Didier RIMBAUD, Marie-Hélène FOURNET, Dominique VANONI
4. Budget prévisionnel pour l’exercice 2016 : budget principal et budget annexe pour le service Assainissement
Présentation de Christophe Nablanc
Les documents présentés au conseil ont été joints à la convocation.
Il est demandé au conseil municipal
D’APPROUVER le budget pour l’exercice 2017 tel que présenté dans le document ci-dessous :
Budget principal de la commune :
Dépenses Recettes
Section de Fonctionnement
Crédits votés 2 070 707,46 1 729 335,81
Résultat reporté (002) 341 371,65
Total Fonctionnement 2 070 707,46 2 070 707,46
Virement à la section d’investissement 197 941,06
Section d’Investissement
Crédits votés 527 202,74 393 536,31
Restes à réaliser de l’exercice précédent 11 280,55 34 782,81
Solde d’exécution reporté (001) 110 164,17
Total Investissement 538 483,29 538 483,29
Total Budget 2 609 190,75 2 609 190,75 6
CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 11 AVRIL2017
Budget annexe du service de l’assainissement :
Dépenses Recettes
Section de Fonctionnement
Crédits votés 308 415,59 177 021,88
Résultat reporté (002) 131 393,71
Total Fonctionnement 308 415,59 308 415,59
Virement à la section d’investissement 116 649,95
Section d’Investissement
Crédits votés 209 868,27 185 215,59
Restes à réaliser de l’exercice précédent 35 940,00 21 000,00
Solde d’exécution reporté (001) 39 592,68
Total Investissement 245 808,27 245 808,27
Total Budget 554 223,86 554 223,86
Madame le Maire est chargée en tant qu’ordonnateur de la commune, de l’exécution des budgets ainsi
approuvés.
Résultat du vote
En exercice Présents Exprimés Pour Contre Abstention
19 16 15 15 0 4
4 Abstentions : Renée NICOUX, Didier RIMBAUD, Marie-Hélène FOURNET, Dominique VANONI
5. Taux des taxes communales pour 2017
Présentation de Christophe Nablanc
L’état de notification des bases d’imposition prévisionnelles pour l’exercice 2017 a été joint à la
convocation ;
Il est demandé au conseil municipal
DE MAINTENIR pour l’exercice 2017 les taux des 3 taxes à leur niveau 2016 :
Taxe d’habitation 6,20 %
Taxe foncière sur les propriétés bâties 14,20 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 65,00 %
Résultat du vote
En exercice Présents Exprimés Pour Contre Abstention
19 16 19 19 0 0
6. Subventions aux associations
Présentation de Wilfried CELERIEN
La commission « Vie associative » s’est réunie vendredi 7 avril à 20h30, salle du conseil municipal, afin
de faire une proposition sur la répartition des crédits inscrits au budget pour les subventions aux
associations à l’article 6574. 7
CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 11 AVRIL2017
Montant des crédits : 55 000 €.
Acompte versé en début d’exercice :
- à UNION CYCLISTE FELLETINOISE : 5 000 €
- à l’UNION SPORTIVE FELLETINOISE : 1 002 €.
Tous les membres du conseil ont été invités à participer à la réunion de la commission.
Le conseil municipal décide après en avoir délibéré
D’ACCORDER les subventions aux associations au vu de la proposition de la commission, sous réserve
de l’acompte déjà versé ;
Pour la Coopérative scolaire élémentaire, la subvention accordée est portée à 4 000 € au lieu des 3 000 €
proposés par la Commission, pour financer les voyages scolaires, sous réserve de la présentation du
budget.
Dénomination association Montant Subvention 2016 Demandes 2017 Acompte versé Propositions de la Commission
Total
acompte
versé +
propositions
Gym volontaire (aucune
demande depuis 2008) - 1 500,00 € - 1 500,00 € 1 500,00 €
USF convention entretien du
stade 4 008,00 €
USF 4 500,00 € 8 000,00 € 0 4 500,00 € 4 500,00 €
C.C.S.F 400,00 € 400,00 € - 400,00 € 400,00 €
Felletin Tennis Club 500,00 € 2 000,00 € - 500,00 € 500,00 €
UCF 7 500,00 € 10 000,00 € 5 000,00 € 2 000,00 € 7 000,00 €
Jeunesse Musicale de France 556,00 € 454,00 € - 454,00 € 454,00 €
Coop Scol Maternelle 1 000,00 € 1 000,00 € - 1 000,00 € 1 000,00 €
Coop Scolaire Elémentaire 4 000,00 € 4 000,00 € - 3 000,00 € 4 000,00 €
Promobat 500,00 € 800,00 € - 800,00 € 800,00 €
Plaisir de lire 2 000,00 € 2 000,00 € - 2 000,00 € 2 000,00 €
Les Michelines 1 200,00 € 1 400,00 € - 1 400,00 € 1 400,00 €
Les Portes du Monde 10 000,00 € 10 000,00 € - 10 000,00 € 10 000,00 €
Quartier Rouge 1 500,00 € 3 000,00 € - 2 000,00 € 2 000,00 €
FPE 18 000,00 € 20 000,00 € - 12 000,00 € 12 000,00 €
Comité de jumelage 1 000,00 € 1 000,00 € - 1 000,00 € 1 000,00 €
Court Circuit 400,00 € 500,00 € - 500,00 € 500,00 €
FNACA 150,00 € 250,00 € - 200,00 € 200,00 €
Amicale Anciens Combattants 150,00 € 250,00 € - 200,00 € 200,00 €
La Pierre qui chante 150,00 € 250,00 € - 150,00 € 150,00 €
Cantate en Fa 150,00 € 150,00 € - 150,00 € 150,00 €
Les Amis de l'Orgue 300,00 € 400,00 € - 300,00 € 300,00 €
Les Nuits Noires 250,00 € 300,00 € - 250,00 € 250,00 €
Basket Club - 500,00 € - 500,00 € 500,00 €
Judo en Marche - ? - 200,00 € 200,00 €
Pays ' Sage 150,00 € 300,00 € - 300,00 € 300,00 €
Télémillevaches - - - 200,00 € 200,00 € 8
CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 11 AVRIL2017
Faclim (adhésion) - - - 291,00 € 291,00 €
Cordes et Compagnie 1 000,00 € - - 1 000,00 € 1 000,00 €
Total 55 356,00 € 68 454,00 € 5 000,00 € 46 795,00 € 55 803,00 €
AUTORISE le Maire à mandater les dépenses correspondantes.
Résultat du vote pour l’Entente Cycliste Felletinoise
En exercice Présents Exprimés Pour Contre Abstention
19 16 18 18 0 1
1 abstention : Corinne TERRADE
Résultat du vote pour la Pierre qui chante
En exercice Présents Exprimés Pour Contre Abstention
19 16 17 17 0 2
2 abstentions : Joëlle GILLIER, Françoise BOUSSAT
Résultat du vote pour le basket club
En exercice Présents Exprimés Pour Contre Abstention
19 16 18 18 0 1
1 abstention : Benoît DOUEZY
Résultat du vote pour les Portes du Monde
En exercice Présents Exprimés Pour Contre Abstention
19 16 18 18 0 1
1 abstention : Christophe NABLANC
Résultat du vote pour Promobat et FPE
En exercice Présents Exprimés Pour Contre Abstention
19 16 18 18 0 1
1 abstention Marie-Hélène FOURNET
Résultat du vote pour les autres associations
En exercice Présents Exprimés Pour Contre Abstention
19 16 19 19 0 0
7. Don à la famille JOUVIN
Présentation de Jeanine PERRUCHET
Philippe JOUVIN, adjoint technique principal de 2ème classe, est décédé le 21 février 2017. Son salaire
mensuel a été versé avant le décès jusqu’au 28 février, soit un montant brut trop versé de 387,06 €. Par
ailleurs, par application des derniers textes relatifs au traitement des fonctionnaires territoriaux, il a été
versé un rappel de traitement au titre de la période antérieure au 28 février, soit pour, pour les jours qui ont
suivi le décès : 10,93 €. 9
CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 11 AVRIL2017
Il est proposé au conseil municipal
D’APPROUVER le versement d’un don à l’épouse de Philippe JOUVIN d’un montant total de 97,99 €.
Résultat du vote
En exercice Présents Exprimés Pour Contre Abstention
19 16 19 19 0 0
8. Assainissement : admission en non-valeur
Présentation de Christophe Nablanc
Monsieur le Trésorier a transmis un état des pièces irrécouvrables arrêté à la date du 28 février 2017sur le
budget annexe assainissement pour un montant de 314,18 € ;
Il est proposé au Conseil Municipal
D’ADMETTRE EN NON VALEUR sur le budget annexe du service de l’assainissement les créances mentionnées sur les états des pièces irrécouvrables pour le montant de 314,18 € ;
Résultat du vote
En exercice Présents Exprimés Pour Contre Abstention
19 16 19 19 0 0
9. Révision des attributions de compensation
Présentation de Christophe Nablanc
Les commissions des statuts, des finances et d’évaluation des charges transférées se sont réunies depuis novembre 2016. Dans le cadre de la préparation budgétaire 2017, il est proposé de réduire le montant des dépenses de fonctionnement de la communauté de communes notamment en modulant les attributions de compensation versées aux communes en fonction des charges effectivement transférées à Creuse Grand Sud pour l’exercice des compétences « enfance jeunesse » et « tourisme ».
Pour mémoire, le montant de l’attribution de compensation perçue pour 2016 était de 375 596 €.
Le 1er mars 2017 la commission d’évaluation des charges transférées a validé à l’unanimité une nouvelle clé de répartition.
Le 16 mars 2017 le conseil communautaire a approuvé la détermination des attributions de compensation selon cette nouvelle clé de répartition à partir du 1er janvier 2017, soit pour Felletin un montant de 307 788,31 €.
Cette nouvelle détermination des attributions de compensation ne pourra être mise en œuvre qu’après décision concordante de toutes les communes membres, conformément aux dispositions de l’article 1609 noniès-C-V du code général des collectivités territoriales.
Il est demandé au Conseil Municipal
D’APPROUVER la révision des attributions de compensation, qui se traduit par le versement à la commune d’un montant de 307 788,31 € pour 2017.
Résultat du vote
En exercice Présents Exprimés Pour Contre Abstention
19 16 19 19 0 0 10
CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 11 AVRIL2017
10. Demande de subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) pour la mise en accessibilité des écoles élémentaire et maternelle
Présentation de Christophe Nablanc
Le 16 décembre 2015 le conseil municipal autorisait Madame le Maire à solliciter auprès de Monsieur le
Préfet de la Creuse une subvention au titre de la DETR pour l’exercice 2016 pour la mise en accessibilité
d’une partie des bâtiments communaux, d’un montant total de 49 445 € HT. Il s’est avéré nécessaire de
recourir à une maîtrise d’œuvre pour la réalisation de l’opération et le dossier n’a pas pu être complété
dans les délais impartis. Toutefois les crédits ont été réservés à cet effet.
Il est précisé que par arrêté du 15 décembre 2016, le Préfet de la Creuse a approuvé l’agenda
d’accessibilité programmé de la commune.
Il est proposé de présenter à nouveau le dossier en le recentrant sur les écoles, élémentaire et maternelle,
qui constituent la 1ère année de l’agenda d’accessibilité et une partie de la 2ème année.
Montant estimatif de l’opération :
Dépenses Montant HT
Travaux de mise en accessibilité de l’école élémentaire
Travaux de mise en accessibilité de l’école maternelle
Honoraires (maîtrise d’œuvre)
30 590,00 €
10 335,00 €
2 000,00 €
TOTAL 42 925,00 €
Il est demandé au Conseil Municipal
D’AUTORISER Madame le Maire à solliciter auprès de Monsieur le Préfet de la Creuse une subvention
au titre de la DETR pour l’exercice 2017 au taux de 70% (taux applicable aux écoles d’après le règlement
2017) pour le financement de la mise en accessibilité des écoles maternelle et élémentaire ;
D’APPROUVER le plan de financement ci-dessous :
Dépenses Montant HT Recettes Montant Taux
Travaux et honoraires 42 925,00 € DETR 30 047,50 € 70 % Autofinancement 12 877,50 € HT 30 %
TOTAL 42 925,00 € 42 925,00 € HT 100 %
DE RENONCER à la demande de DETR 2015 pour la mise en accessibilité des autres bâtiments
communaux programmés dans la suite de l’agenda d’accessibilité.
Résultat du vote
En exercice Présents Exprimés Pour Contre Abstention
19 16 19 19 0 0 11
CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 11 AVRIL2017
11. Demande de subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) pour le réaménagement de la place Courtaud
Présentation de Christophe Nablanc
Le 16 décembre 2015 le conseil municipal a approuvé le projet de réaménagement du restaurant scolaire,
d’un montant de 500 227,88 € HT, et autorisé Madame le Maire à solliciter auprès de Monsieur le Préfet
de la Creuse une subvention au titre de la DETR pour l’exercice 2016. Le dossier n’a pas pu être complété
dans les délais impartis. Toutefois les crédits ont été réservés à cet effet.
Il est proposé de demander le report de crédits sur un nouveau dossier concernant le réaménagement de la
place Courtaud.
Montant estimatif de l’opération :
Dépenses Montant HT
Terrassement
Bordures et caniveaux
Ouvrages divers
Remblais – réfection de chaussée
Travaux divers, marquage au sol
21 706,84
819,15
96,30
69 192,70
5 162,75
TOTAL 96 977,74
Par ailleurs la Communauté de Communes Creuse Grand Sud a proposé sa candidature au contrat de
ruralité 2017-2020, et celle-ci a été retenue. Pour assurer la cohérence du dossier et agir sur l'ensemble du
territoire, les communes membres ont été invitées à faire remonter leurs opérations d'investissements.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
APPROUVE le projet de réaménagement de la place Courtaud. Afin de parer à l’éventualité d’une
superficie de travaux plus importante que prévue, il est décidé de porter le montant de l’autorisation à un
maximum de 100 000 € HT ;
AUTORISE Madame le Maire à solliciter auprès de Monsieur le Préfet de la Creuse une subvention au
titre de la DETR pour l’exercice 2017 au taux de 35% pour le financement du réaménagement de la place
Courtaud ;
AUTORISE Madame le Maire à solliciter une subvention au titre du contrat de ruralité 2017-2020 au taux
le plus élevé possible pour le financement du réaménagement de la place Courtaud ;
APPROUVE le plan de financement ci-dessous :
Dépenses Montant HT Recettes Montant Taux
Travaux 99 958,54 €
DETR 34 985,49 € 35 %
Contrat de ruralité 19 991,71 € 20% Taux estimatif
Autofinancement 44 981,34 € 45 %
TOTAL 99 958,54 € 99 958,54 €HT 100 % 12
CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 11 AVRIL2017
RENONCE à la demande de DETR 2017 pour le réaménagement du restaurant scolaire.
Débat
Christophe NABLANC précise qu’il s’agit d’une évaluation et qu’une commission travaux se réunira ultérieurement.
Dominique VANONI voudrait connaitre les prix unitaires du marché à bon de commande.
Renée NICOUX ajoute qu’on a le droit d’avoir communication de ces éléments.
A la demande de Christophe NABLANC, Magali WILMOT précise que d’après la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) les bordereaux de prix unitaires ne sont pas communicables.
Pour Dominique VANONI, il aurait d’abord fallu réunir la commission pour savoir quels travaux allaient être réalisés. Christophe NABLANC répond que cette commission sera réunie, mais que pour le moment il s’agit de demander une subvention au titre de la DETR.
Résultat du vote
En exercice Présents Exprimés Pour Contre Abstention
19 16 15 15 0 4
Les 4 abstentions portent sur le principe de voter la demande de subvention au titre de la DETR avant la réunion de la commission travaux et non pas sur le projet de la réfection de la Place Courtaud en lui- même : Renée NICOUX, Marie-Hélène FOURNET, Didier RIMBAUD, Dominique VANONI.
12 - Droit de préemption urbain
Présentation de Jeanine PERRUCHET
Depuis la dernière réunion du Conseil Municipal, la commune a reçu notification d’une déclaration
d’intention d’aliéner portant sur le bien ci-après :
Date Références cadastrales Adresses
10.04.2017 AI229 1, rue Détournée
Il est proposé au Conseil Municipal
DE RENONCER à l’exercice du droit de préemption urbain sur l’aliénation susvisée.
Résultat du vote
En exercice Présents Exprimés Pour Contre Abstention
19 16 19 19 0 0 13
CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 11 AVRIL2017
Information
Tableau des effectifs actualisé
Emplois permanents Catégorie
Effectifs Effectifs
TNC ou TP Budgétaires Pourvus
Administratif
Attaché Principal A 1 1
Attaché A 1 1
Rédacteur B 1 1
Adjoint administratif ppal 2 C 3 3
Adjoint administratif 2 cl C 1 1 80% TP
Technique
Technicien ppal 1ère cl B 1 0
Agent de maitrise C 1 0 détachement
Adjoint Technique ppal 1 C 1 1
Adjoint Technique ppal 2 C 5 5
Adjoint Technique 2 cl C 9 8 1 poste 80%
Scolaire
ATSEM ppal 2 C 1 1 80% TP
Total 25 22
Questions diverses
Marie-Hélène FOURNET a entendu parler d’un projet de « halte-garderie pour personnes âgées », elle voudrait savoir si le Conseil Municipal a des informations à ce sujet.
Jeanine PERRUCHET répond qu’elle n’a pas eu connaissance de ce projet mais qu’elle va se renseigner.
L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 23H45.