Compte-Rendu - 2017 07 17 CR CM

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Compte-Rendu - 2017 07 17 CR CM Document publié le Lundi 17 juillet 2017 par la commune de Felletin. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2017 07 17 CR CM)Thèmes du document : Éducation, Démocratie, Fiscalité, 1

CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 17 JUILLET 2017

Département de la Creuse

Arrondissement d’Aubusson

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

COMMUNE DE FELLETIN Liberté Egalité Fraternité

COMPTE-RENDU

CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire du lundi 17 juillet 2017

à 20h30

L'an deux mil dix-sept et le dix-sept juillet à 20h30, les membres composant le conseil municipal de la

commune de Felletin, dûment convoqués par le Maire par courrier électronique et courrier postal le 13

juillet 2017, se sont réunis sous la présidence de Mme Jeanine PERRUCHET, au lieu habituel de ses

séances, conformément à l'article L.2121-10 du Code général des collectivités territoriales.

Étaient présents :

- Mme Jeanine PERRUCHET, Mme Corinne TERRADE, M. Christophe NABLANC, Mme

Martine PAUFIQUE-DUBOURG, M. Philippe COLLIN, Mme Françoise BOUSSAT, Mme

Joëlle GILLIER, M. Roger LE BOURSE, Mme Anne-Marie PONSODA, Mme Renée NICOUX,

M. Dominique VANONI, Mme Marie-Hélène FOURNET

Étaient absents avec pouvoir :

- Wilfried CELERIEN  pouvoir à Corinne TERRADE

- Benoît DOUEZY  pouvoir à Christophe NABLANC

- Didier RIMBAUD  pouvoir à Renée NICOUX

Etait absents

- Mme Manon THIBIER, M. Philippe GILLIER, Mme Joëlle MIGNATON, Michel AUBRUN

SECRETAIRE DE SEANCE : Christophe NABLANC

COMPTE-RENDU DE LA DERNIERE SEANCE

Le compte-rendu de la séance du 9 juin 2017 sera adopté lors de la prochaine séance, avec celui de la présente séance. 2

CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 17 JUILLET 2017

ORDRE DU JOUR :

1. Révision des attributions de compensations après approbation du plan de redressement 2017-2022 par le conseil communautaire

2. Droit de préemption urbain

3. Information concernant l’organisation des temps scolaires

QUESTIONS DIVERSES

1. Révision des attributions de compensation : précisions

Présentation de Christophe Nablanc

Le 9 juin 2017 le conseil municipal a repris la délibération du 11 avril 2017 approuvant, pour 2017, la révision des attributions de compensation adoptée le 16 mars 2017 par le conseil communautaire, afin de préciser dans le délibéré que cette approbation était sous réserve d’application à toutes les communes intéressées.

Le 10 juillet 2017 le conseil communautaire a approuvé le plan de redressement 2017-2022 en tenant compte de la révision de l’attribution de compensation pour Felletin. Pour satisfaire aux conditions du plan de redressement, les taux de taxe d’habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties et taxe foncière sur les propriétés non bâties ont été augmentés globalement de 8,26% par rapport à 2016.

Certains conseils municipaux ont refusé la révision de l’attribution de compensation. Selon l’interprétation donnée à l’article 1609 noniès C–V 1° du code général des impôts l’application de la révision n’est appliquée qu’aux seules communes ayant approuvé celle-ci. Dès lors la condition d’acceptation par le conseil municipal de Felletin n’est pas remplie ;

Aussi la communauté de communes informe le conseil municipal qu’un refus par la commune aurait les conséquences suivantes :

 « un besoin supplémentaire de fiscalité de 68 208,00 €, faisant ainsi passer les taux votés le 10 juillet aux montants suivants :

2016 Voté le 10/07/2017 Alternative si Felletin ne

baissait pas son AC

TH 10,86% 11,76% 12,05%

TFB 7,08% 7,67% 7,86%

TFNB 6,74% 7,30% 7,48%

Soit une hausse moyenne par rapport à 2016 de : 8,26% 10,98%

 une proposition à la CRC non conforme aux délibérations des communes puisque le plan adopté en conseil communautaire se basait sur l'hypothèse de la baisse de l'attribution de Felletin (les élus de Felletin présents ont voté pour le budget rectifié et pour le plan de redressement qui tenaient donc compte de cette hypothèse) ;

 Sur la durée du plan de redressement (6 ans) cela représente une dépense supplémentaire pour la Communauté de communes de 409 246 € (68 208 € x 6) soit l'équivalent d'une augmentation de fiscalité de 16 % sur un an ; 3

CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 17 JUILLET 2017

Christophe NABLANC rectifie : il ne s’agit pas d’une « dépense supplémentaire » pour la communauté de communes. Celle-ci est une boite à lettres : elle redistribue une dotation selon une règle d’application nationale.

 Concrètement pour un usager X de Felletin, la part intercommunale augmente soit de 43 € soit de 31 € (en tenant compte des effets du lissage sur la TFB qui, de fait, baisse le taux 2017 par rapport à 2016 même avec une fiscalité stable) »

Aussi il est proposé aux membres du conseil de se prononcer pour l’une ou l’autre des décisions suivantes :

1) REFUSER la révision des attributions de compensation ;

2) APPROUVER la révision des attributions de compensation pour 2017, qui se traduit par le versement à la commune d’un montant de 307 788,31 €, sous réserve que la révision s’applique à toutes les communes intéressées ;

3) APPROUVER sans condition la révision des attributions de compensation pour 2017, qui se traduit par le versement à la commune d’un montant de 307 788,31 € ;

Débat

Christophe NABLANC fait observer que la décision du conseil municipal était claire. Il semble que la question lui est soumise à nouveau dans le but que la réponse convienne.

Renée NICOUX précise que le conseil municipal a approuvé la révision « sous condition que celle-ci s’applique à toutes les communes » dans l’intention de sensibiliser les autres communes. Il est choquant que 3 communes votent contre alors que les maires de ces communes sont vice-présidents de la communauté de communes. Ces communes ont bénéficié de la compétence communautaire en matière de voirie : il serait important que le Président donne des chiffres.

Philippe COLLIN est d’accord pour que les chiffres soient communiqués à la prochaine réunion du conseil communautaire.

Christophe NABLANC ajoute que la communauté de communes doit être claire sur ce que coûtent les services. Il n’est pas juste de faire peser sur les communes le coût des services communautaires. Ceux-ci sont financés par la fiscalité : les taxes communautaires doivent répondre à ces besoins.

Philippe COLLIN rappelle qu’il avait été le premier à dire que tout le monde devait payer. Aujourd’hui le défaut de participation est de 55 000 €. Il est donc nécessaire de réduire les dépenses et revoir les compétences à la baisse. Aujourd’hui on fait un sauvetage. Mais on ne pourra pas abonder le budget de la communauté de communes indéfiniment.

Jeanine PERRUCHET insiste sur le fait qu’il ne faudrait pas que ce soit la double peine : abonder le budget communautaire et reprendre la compétence enfance-jeunesse.

Renée NICOUX précise que le défaut de participation de 55 000 € incombe à 6 à 8 communes. Pour certaines le montant de la participation demandée est de 2 000 € à 3 000 €.

Philippe COLLIN ajoute que certaines communes, qui ne recevaient aucune attribution de compensation, acceptent de participer : ALLEYRAT, LA VILLEDIEU.

Christophe NABLANC observe que celles qui ne participent pas gagnent 2 fois.

Joëlle GILLIER souligne qu’au regard de l’effort d’AUBUSSON, FELLETIN ne peut pas ne rien faire.

Dominique VANONI est d’accord pour la participation de FELLETIN, mais pas pour 6 ans.4

CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 17 JUILLET 2017

Renée NICOUX explique que le plan est de 6 ans, mais qu’un changement peut intervenir pendant cette période : une vente d’immeuble par exemple.

Résultat du vote

1) REFUSER la révision des attributions de compensation ;

Présents Exprimés Pour Contre Abstentions

12 15 0 14 1

2) APPROUVER la révision des attributions de compensation pour 2017, qui se traduit par le

versement à la commune d’un montant de 307 788,31 €, sous réserve que la révision

s’applique à toutes les communes intéressées ;

Présents Exprimés Pour Contre Abstentions

12 15 6 9 0

3) APPROUVER sans condition la révision des attributions de compensation pour 2017, qui

se traduit par le versement à la commune d’un montant de 307 788,31 € ;

Présents Exprimés Pour Contre Abstentions

12 15 11 0 4

Abstention : Wilfried CELERIEN, Christophe NABLANC, Benoît DOUEZY, Roger LEBOURSE

Cette 3ème option est donc retenue pour la présente délibération, laquelle annule et remplace toutes les précédentes.

2. Droit de préemption urbain : information

Présentation de Jeanine PERRUCHET

Depuis la dernière réunion du Conseil Municipal, la commune a reçu notification d’une déclaration

d’intention d’aliéner portant sur le bien ci-après :

Date Adresse Références cadastrales

21.06.2017 15 rue Sainte Esperance AL 309

13.07.2017 12 les Combes AC 77, 78, 466

13.07.2017 13 rue des Granges AK 69 et 70

13.07.2017 2 rue Quinault AL 119

Etant précisé qu’il n’est pas dans l’intérêt de la commune d’exercer le droit de préemption sur les

aliénations ci-dessus. 5

CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 17 JUILLET 2017

3. Information concernant l’organisation des temps scolaires

Présentation de Jeanine PERRUCHET

Suite à la réforme relative à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires, le

conseil municipal a approuvé, le 11 juillet 2014 le projet éducatif territorial (PEDT) comportant

l’organisation du temps scolaire pour l’école maternelle et pour l’école élémentaire, à compter de la

rentrée scolaire 2014-2015, conformément au code de l’éducation articles D521-1 et D521-4. Cette

organisation comportait des temps d’activités périscolaires (TAP).

A l’occasion d’une enquête effectuée auprès des parents d’élèves de Felletin, une très forte majorité s’est dégagée en faveur du retour à la semaine d’école à 4 jours (lundi, mardi, jeudi, vendredi) avec suppression des TAP.

Le 9 juin 2017, au vu des résultats de l’enquête, et à l’issue d’une réflexion menée conjointement avec la Communauté de Communes Creuse Grand Sud qui exerce la compétence TAP, Madame le Maire a saisi le Directeur des services départementaux de l’éducation nationale, d’une demande d’organisation des horaires scolaires sur 4 jours avec suppression des TAP.

Le 20 juin et le 16 juin, les Conseils d’école maternelle et élémentaire ont pris une décision concordante.

Le 11 juillet 2017 la commune de Felletin a reçu notification de l’arrêté de l’Inspecteur d’académie, Directeur des services départementaux de l’éducation nationale, donnant une suite favorable à cette demande pour l’école maternelle et l’école élémentaire (joint en annexe)

Jeanine PERRUCHET donne l’AGENDA :

- vendredi 28 juillet à 18h00 : vernissage de l’exposition de tapisseries de l’église du château, organisée en lien avec la cité de la tapisserie (et FPE)

- mercredi 02 août à 16h00 : ouverture du festival

- jeudi 10 août à 20h30 : concert à l’église du Moutier 7ème Festival des instruments d’Amour - vendredi 11 août à 10h30 : ouverture de la journée du livre

Et aussi l’exposition ÉNERGIE ET BATISSEURS (Les Maçons de la Creuse) 27 Grande rue, ouvert tous les jours de 14h00 à 19h00, du 14 juillet au 30 septembre 2017.

Cette exposition fait l’objet d’un article dans le prochain DIS FUSE.