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Compte-Rendu - 2017 03 24 CR Délibérations
Document publié le Vendredi 24 mars 2017 par la commune de Felletin.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2017 03 24 CR Délibérations)
Thèmes du document : Démocratie, Économie et finances, Institutions publiques,
1
CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 24 MARS 2017
Département de la Creuse
Arrondissement d’Aubusson
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
COMMUNE DE FELLETIN Liberté Egalité Fraternité
COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du vendredi 24 mars 2017
à 20h30
L'an deux mil deux-mille dix-sept et le vingt-quatre mars à 20h30, les membres composant le conseil
municipal de la commune de Felletin, dûment convoqués par le Maire par courrier électronique le 17
mars 2017, se sont réunis sous la présidence de Mme Jeanine PERRUCHET, au lieu habituel de ses
séances, conformément à l'article L.2121-10 du Code général des collectivités territoriales.
Étaient présents :
- Mme Jeanine PERRUCHET, M. Wilfried CELERIEN, Mme Corinne TERRADE, M. Christophe NABLANC, Mme Martine PAUFIQUE-DUBOURG, M. Philippe COLLIN, Mme BOUSSAT Françoise, Mme Joëlle GILLIER, M. DOUEZY Benoît, Mme MIGNATON Joëlle, M. Roger LE BOURSE, Mme Anne-Marie PONSODA, Mme Renée NICOUX, M. Dominique VANONI, Mme Marie-Hélène FOURNET
Étaient absents avec pouvoir :
- Philippe GILLIER pouvoir en faveur de Corinne TERRADE
- Michel AUBRUN pouvoir en faveur de Françoise BOUSSAT
- Manon THIBIER pouvoir en faveur de Philippe COLLIN
- Didier RIMBAUD pouvoir en faveur de Renée NICOUX
ORDRE DU JOUR
1. Transport scolaires
2. Tarifs des droits de place du marché hebdomadaire
3. Droit de préemption urbain
4. Motion de protestation contre la fermeture de l’agence de la CAISSE D’EPARGNE 2
CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 24 MARS 2017
1 – Transports scolaires
Présentation de Jeanine PERRUCHET
VU le Code des transports, notamment l’article Article L3111-1 aux termes duquel les services non urbains, réguliers et à la demande sont organisés par le département ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-29 concernant les
attributions du conseil municipal ;
VU la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, qui prévoit le transfert de la compétence Transport scolaire au profit de la Région Nouvelle-Aquitaine à compter du 1er septembre 2017 ;
VU la convention avec le Département en date du 1er septembre 2012, aux termes de laquelle la commune assure les prestations « d’organisateur secondaire » sur le bassin scolaire de Felletin : inscription des élèves, reconnaissance des circuits, facturation de la redevance du service ;
CONSIDERANT que ce transfert de compétence entraine de plein droit le transfert à la Région de la convention passée avec le Département, avec pour effet le maintien des prestations de la commune jusqu’à l’échéance de la convention, le 31 août 2020 ;
CONSIDERANT toutefois que la commune peut cesser d’assurer les prestations d’organisateur secondaire du transport scolaire au 1er septembre 2017, en dénonçant la convention avec le Département au plus tard le 31 mars 2017 ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
AUTORISE Madame le Maire à dénoncer la convention de délégation de compétence passée avec le Département pour l’organisation du transport scolaire sur le bassin scolaire de Felletin pour une durée de 8 ans à compter du 1er septembre 2012 ;
AUTORISE Madame le Maire à solliciter auprès de la Région une nouvelle convention de délégation de compétences pour l’organisation du transport scolaire sur le bassin scolaire de Felletin, moyennant rétribution du service.
Résultat du vote : 15 présents / 19 exprimés / Pour : 19 / Contre : 0 / Abstention : 0
2 – Tarifs des droits de place du marché hebdomadaire
Rapport de Wilfried CELERIEN
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-29 concernant les
attributions du conseil municipal ;
VU la délibération du conseil municipal du 16 décembre 2015 approuvant de nouveaux tarifs pour les services communaux, en particulier les droits de place du marché hebdomadaire ;
CONSIDERANT que la délibération susvisée mentionne les tarifs des droits de place du marché hebdomadaire « au mètre carré », alors qu’il convient de lire « au mètre linéaire ». 3
CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 24 MARS 2017
LE CONSEIL MUNICIPAL
DECIDE de substituer, aux tarifs des droits de place du marché hebdomadaire mentionnés dans la délibération du 16 décembre 2015, les tarifs ci-dessous :
Marché hebdomadaire – droits de place
Tarif à la journée
Droit de place par mètre linéaire 0,70
Branchement électrique Forfait 3,00
Branchement eau forfait 2,00
Abonnement trimestriel
Droit de place par mètre linéaire 6,50
Branchement électrique Forfait 35,00
Branchement eau forfait 20,00
Les autres tarifs mentionnés dans la délibération susvisée restent inchangés.
Résultat du vote : 15 présents / 19 exprimés / Pour : 19 / Contre : 0 / Abstention : 0
3 – Droit de préemption urbain
Présentation de Jeanine PERRUCHET
VU le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 211-1 et suivants concernant le droit de préemption
urbain ;
VU la délibération du conseil municipal du 31.05.2006 instituant le droit de préemption urbain ;
VU les déclarations d’intentions d’aliéner ci-après notifiées au Maire depuis la dernière réunion du conseil
municipal :
Date Références cadastrales Adresses
09.02.2017 AL 347 23, rue du Pont Roby
17.02.2017 AL 294 AL 160 4, route de Tulle 9a route de Tulle
02.03.2017 AM 104 4, rue de Beaumont
20.03.2017 AN 109 Route d’Arfeuille
CONSIDERANT qu’il n’est pas dans l’intérêt de la commune d’exercer le droit de préemption sur les
aliénations susvisées ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
DECIDE de renoncer à l’exercice du droit de préemption urbain sur les aliénations susvisées.
Résultat du vote : 15 présents / 19 exprimés / Pour : 19 / Contre : 0 / Abstention : 0 4
CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 24 MARS 2017
4 – Motion de protestation contre la fermeture de l’agence CAISSE D’EPARGNE
Présentation de Wilfried CELERIEN
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-29 concernant les
attributions du conseil municipal ;
VU l’annonce du groupe BANQUE POPULAIRE – CAISSE D’EPARGNE concernant le plan
d’action pour la période 2017-2020, comportant la réduction des points de vente et l’accélération
du développement numérique ;
CONSIDERANT que ce plan se traduit par la réduction des caisses régionales et la fermeture de
plus de 400 agences en France.
Dans ce contexte, la fermeture de l’agence CAISSE D’EPARGNE de FELLETIN est
programmée pour le 10 juin 2017.
La fermeture de l’agence CAISSE D’EPARGNE de FELLETIN signifie la perte d’un acteur
économique, la suppression de plusieurs emplois et la réduction de l’offre de service de proximité
indispensable dans le maillage territorial du secteur Sud de la Creuse. Cette mesure pourrait en
outre avoir un effet accélérateur sur les autres réseaux bancaires encore présents sur la commune.
La perte de ces services est préjudiciable en premier lieu aux usagers, qui ne trouveront pas, à
l’agence d’AUBUSSON, ou dans les solutions numériques proposées, un service équivalent.
C’est également une menace pour la position de FELLETIN dans le secteur Sud Creuse.
CONSIDERANT qu’en conséquence, le maintien de l’agence CAISSE D’EPARGNE est un
enjeu déterminant pour l’action publique locale en faveur de la revitalisation rurale.
LE CONSEIL MUNICIPAL
EXPRIME son opposition à la fermeture de l’agence CAISSE D’EPARGNE de FELLETIN et de
demande son maintien en service.
Résultat du vote : 15 présents / 19 exprimés / Pour : 19 / Contre : 0 / Abstention : 0
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