Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2024 100 du 17 avril 2024

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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2024 100 du 17 avril 2024 Document publié le Mercredi 17 avril 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2024 100 du 17 avril 2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aviation, Liberté

Egalité

Fraternité

PUY-DE-DÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°63-2024-100

PUBLIÉ LE 17 AVRIL 2024Sommaire

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier

63-2024-04-17-00009 - Arrêté n° 20240636 du 17 avril 2024 portant

délégation de signature à Madame Hélène HARGITAI, sous-préfète

d'ISSOIRE (6 pages) Page 3

63-2024-04-17-00003 - Arrêté n° 20240637 du 17 avril 2024 portant

délégation de signature à Madame Hélène HARGITAI, sous-préfète

d'ISSOIRE en matière d'ordonnancement secondaire (2 pages) Page 10

63-2024-04-17-00004 - Arrêté n° 20240638 du 17 avril 2024 portant

délégation de signature à Monsieur Jean-Paul VICAT, Secrétaire Général de

la Préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de

Clermont-Ferrand (2 pages) Page 13

63-2024-04-17-00005 - Arrêté n° 20240639 du 17 avril 2024 portant

délégation de signature à Madame Judith HUSSON, sous-préfète de Thiers

et sous-préfète d'Ambert par intérim (6 pages) Page 16

63-2024-04-17-00006 - Arrêté n° 20240640 du 17 avril 2024 portant

délégation de signature aux sous-préfets assurant le service de permanence

(2 pages) Page 23

63-2024-04-17-00007 - Arrêté n° 20240641 du 17 avril 2024 portant

délégation de signature à Madame Judith HUSSON, sous-préfète de Thiers

(6 pages) Page 26

63-2024-04-17-00008 - Arrêté n° 20240642 du 17 avril 2024 portant

délégation de signature à Madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de RIOM

(6 pages) Page 33

263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2024-04-17-00009

Arrêté n° 20240636 du 17 avril 2024 portant

délégation de signature à Madame Hélène

HARGITAI, sous-préfète d'ISSOIRE

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-17-00009 - Arrêté n° 20240636 du 17 avril 2024 portant délégation de signature à Madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'ISSOIRE 3PRÉFET Jr. Re.

ñ Secrétariat général commun

An DE RONIE PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME Égalité ARRÊTÉ N°

7 arrÊTé 2024063 6 portant délégation de signature à madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'ISSOIRE

Le préfet du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales, le code de la route, le code de l'urbanisme :

Vu la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail, modifiée par la loi n° 73-623 du 10 juillet 1973 et

ses décrets d'application du 15 novembre 1973 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 gl relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions ;

Vu la loi n° 89-905 du 19 décembre 1989 modifiée relative à la lutte contre l'exclusion professionnelle :

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 relative à la réforme des Collectivités Territoriales :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action

des services de l'État ;

Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :

Vu le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de madame Judith HUSSON, en qualité de sous-préfète

de THIERS ;

Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de madame Pascale RODRIGO, en qualité de sous-préfète de

Riom ;

Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN, en qualité depréfet du

Puy-de-Dôme ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de madame Hélène HARGITAI, en qualité de sous-préféte

d'Issoire ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,

1/5 18 boulevard

Desaix

63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1

Tél : 04.73.98.63.63

www.puy-de-dome.gouv.fr

PRÉFET

DU PUY-DE-DÔME

Liberté

Égalité

Pratemité

Secrétariat général commun

PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME

ARRÊTÉ №

ARRÊTÉ 20240636 portant délégation de signature à madame Hélène HARGITAI,

sous-préfète cHSSOIRE

Le préfet du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivitésterritoriales, le code de la route, le code de l'urbanisme,

Vu la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail, modifiée par la loi n° 73-623 du 10 juillet 1973 et ses décrets d'application du 15 novembre 1973 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 89-905 du 19 décembre 1989 modifiée relative à la lutte contre l'exclusion professionnelle,

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,

Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 relative à la réforme des Collectivités Territoriales ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à faction des services de l'État ;

Vu te décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ,

Vu le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de madame Judith HUSSON, en Qualité de sous-oréfèl de THIERS ;

Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de madame Pascale RODRIGO, en qualité de sous-préfète de Riom ;

Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN, en qualité de préfet du Puy-de-Dôme ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de madame Hélène HARGITAI, en qualité de sous-préféte d'Issoire ;

Sur proposition du secrétairegénéral de la préfecturedu Puy-de-Dôme,

18 boulevard Desaix

63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1

Tel : 04. 73. 98. 63. 63

w\A/w. puy-de-dome. gouv. fr

1/5

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-17-00009 - Arrêté n° 20240636 du 17 avril 2024 portant délégation de signature à Madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'ISSOIRE 4ARRÊTE

Article 1° — Délégation générale de signature est donnée à madame Hélène HARGITAI, sous-préféte

d'Issoire , à l'effet de signer, dans la limite de l'arrondissement d'ISSOIRE, toutes pièces, correspondances,

décisions administratives et financières et actes juridiques relatifs à :

| POLICE GÉNÉRALE

— octroi du concours de la force publique pour l'exécution des saisies-ventes et des jugements d’expulsions

immobilières,

— délivrance des récépissés de brocanteurs,

— délivrance de tous récépissés et courriers de transmission concernant l’organisation de rassemblements

festifs à caractère musical,

— décision de dérogation permanente aux heures de fermeture et de réouverture des débits de boissons

fixées par arrêté préfectoral,

— fermeture administrative des débits de boissons d’une durée inférieure ou égale à trois mois,

— transport de corps en dehors du territoire métropolitain et dérogation au délai d inhumation,

- délivrance des agréments des gardes particuliers,

Il - CONTRÔLE ADMINISTRATIF DU REPRÉSENTANT DE L'ÉTAT, TUTELLE DES ORGANISMES NON SOUMIS A LA LOI N° 82-213 DU 2 MARS 1982 MODIFIÉE ET PROCEDURES DIVERSES

1°) — Signature des conventions à conclure avec les maires pour la transmission par voie électronique des actes

soumis au contrôle de légalité telles que prévues aux articles R 2131-3 du Code général des Collectivités

territoriales (Programme ACTES).

2°) — Exercice du contrôle de la légalité et du contrôle budgétaire sur les actes de collectivités territoriales et des

établissements publics soumis à la loi n° 82-213 modifiée du 2 mars 1982 à l'exception de la saisine du Tribunal

Administratif et de la Chambre Régionale des Comptes, ainsi que des procédures subséquentes à ces saisines.

3°) — Mise en œuvre des procédures suivantes en matière de :

a) Enseignement :

— avis relatif à la désaffectation de locaux scolaires (circulaire interministérielle NOR/INT/B 89/00144 1C du 9 mai

1989),

— contrôle de légalité des actes des établissements publics (collèges de l'arrondissement).

b) Syndicats de communes :

tels que définis à l’article L5212-1 du CGCT et dont le siège se situe dans l'arrondissement, sauf dans le cas où

leur périmètre déborde sur un département limitrophe :

— Création à l'exception :

* des procédures d'application du droit commun supposant la vérification de leur compatibilité avec le SDCI ou, à

défaut de SDCI, avec les orientations en matière de rationalisation mentionnées au III de l’article L5210-1-1 du

CGCT (article L5111-6 du CGCT) :

c'est-à-dire toute création à l'exception de celle d’un syndicat compétent en matière de construction où de fonctionnement d'école pré-élémentaire ou élémentaire, en matière d'accueil de la petite enfance ou en matière

d'action sociale qui devront néanmoins n'être mises en œuvre par le sous-préfet qu’en cas d'impossibilité d’une

autre solution permettant une meilleure organisation du paysage intercommunal,

* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation plénière : - projet de création d'un EPCI à l'initiative du préfet (article L5211-5-1-2° du CGCT).

- Modifications statutaires [compétences, périmètre (adhésions et retraits), composition du comité syndical et

autres] à l'exception :

* des procédures de mise en œuvre du SDCI en application des pouvoirs temporaires du préfet (art 61 de la loi

RCT),

* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation plénière :

- projet de modification de périmètre qui diffère des propositions du SDCI (article L5211-45 du CGCT).

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ARRÊTE

Article 1er - Délégation générale de signature est donnée à madame Hélène HARGITAI, sous-préféte d'Issoire , à l'effet de Signer, dans la limite de l'arrondissement d'ISSOIRE, toutes pièces, correspondances, décisions administratives et financières et actes juridiques relatifs à :

l - POLICE GÉNÉRALE

-octroi du concours de la force publique pour l'exécution des saisies-ventes et des jugements d'expulsions immobilières,

- délivrance des récépissés de brocanteurs,

- délivrance de tous récépisséset courriers de transmission concernant l'organisation de rassemblements festifs à caractère musical,

- décision de dérogation permanente aux heures de fermeture et de réouverture des débits de boissons fixées par arrêté préfectoral,

- fermeture administrative des débits de boissons d'une durée inférieureou égale à trois mois, - transport de corps en dehors du territoire métropolitain et dérogation au délai d'inhumation, - délivrance des agréments des gardes particuliers,

Il - CONTRÔLE ADMINISTRATIF DU REPRÉSENTANT DE L'ÉTAT, TUTELLE DES ORGANISMES NON SOUMIS A LA LOI № 82-213 DU 2 MARS 1982 MODIFIÉE ET PROCÉDURES DIVERSES

1°) - Signature des conventions à conclure avec les maires pour la transmission par voie électronique des actes soumis au contrôle de légalité telles que prévues aux articles R 2131-3 du Code général des Collectivités territoriales (Programme ACTES).

2°) - Exercice du contrôle de la légalité et du contrôle budgétaire sur les actes de collectivités territoriales et des établissements publics soumis à la loi n° 82-213 modifiée du 2 mars 1982 à l'exception de la saisine du Tribunal Administratif et de la Chambre Régionaledes Comptes, ainsi que des procédures subséquentes à ces saisines.

3°) - Mise en œuvre des procédures suivantes en matière de :

a) Enseignement :

- avis relatif à la désaffectation de locaux scolaires (circulaire interministérielle NOR/INT/B 89/00144 1C du 9 mai 1989),

- contrôle de légalité des actes des établissements publics (collèges de l'arrondissement).

b) Syndicats de communes :

tels que définis à l'article L5212-1 du CGCT et dont le siège se situe dans l'arrondissement, sauf dans le cas où leur périmètre déborde sur un département limitrophe :

- Création à l'exception :

* des procédures d'application du droit commun supposant la vérification de leur compatibilité avec le SDCI ou, à défaut de. SDCI, avec les orientations en matière de rationalisation mentionnées au III de l'article L5210-1-1 du CGCT (article L5111-6 du CGCT) :

c'est-à-dire toute création à l'exception de celle d'un syndicat compétent en matière de construction ou de fonctionnement d'école pré-éléméntaire ou élémentaire, en matière d'accueil de la petite enfance ou en matière d'action sociale qui devront néanmoins n'être mises en œuvre par le sous-préfet qu'en cas d'impossibilité d'une autre solution permettant une meilleure organisation du paysage intercommunal, * des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation plénière : - projet de création d'un EPCI à l'initiative du préfet (article L5211-5-1-2° du CGCT). - Modifications statutaires [compétences, périmètre (adhésions et retraits), composition du comité syndical et autres] à l'exception :

* des procédures de mise en œuvre du SDCI en application des pouvoirs temporaires du préfet (art 61 de la loi RCT),

* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation plénière : - projet de modification de périmètre qui diffère des propositions du SDCI (article L5211-45 du CGCT).

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-17-00009 - Arrêté n° 20240636 du 17 avril 2024 portant délégation de signature à Madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'ISSOIRE 5|

* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation restreinte

issue de l’article L5211-45 *® alinéa du CGCT :

- demande dérogatoire de retrait d'une commune d'un syndicat de communes (articles L5212-29, L5212-30

et L5212-29-1 du CGCT). :

— Dissolution à l'exception :

* des procédures de mise en œuvre du SDCI en application des pouvoirs temporaires du préfet (art 61 de la loi

RCT).

NB : La délégation de signature disparaît en cas de transformation d'un syndicat de communes en syndicat

mixte.

c) Syndicats mixtes de gestion forestière (*) prévus à l’article L232-1 du code forestier et dont le

siège se situe dans l'arrondissement, sauf dans le cas où leur périmètre déborde sur un département limitrophe :

— Création [après vérification de la compatibilité avec le SDCI ou, à défaut de SDCI, avec les orientations en

matière de rationalisation mentionnées au Il de l'article L5210-1-1 du CGCT (article L5111-6 du CGCT) et

consultation de la CDCI (article L5211-45 du CGCT) en lien avec les services de la préfecture].

— Modifications statutaires [compétences, périmètre (adhésions et retraits), composition du comité syndical et

autres] à l'exception :

* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation plénière : |

-projet de modification de périmètre qui diffère des propositions du SDCI (article L5211-45 du CGCT).

* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation restreinte

issue de l’article L5721-6-3-2°" alinéa du CGCT :

-demande dérogatoire de retrait d’une commune d'un syndicat mixte ou de retrait d'une compétence

transférée par une commune pour la transférer à une communauté de communes dont elle est membre (article

L5721-6-3 du CGCT) ;

— Dissolution

(*) : Les syndicats intercommunaux de gestion forestière prévus à l’article L231-1 du code forestier relèvent du

paragraphe précédent.

d) Mise en œuvre des procédures incombant au préfet en matière d’actes de gestion des

associations syndicales, des associations foncières de remembrement et des associations foncières

urbaines.

e) Attributions définies aux articles suivants du code général des collectivités territoriales :

— article L 2112 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales (prescription de l'enquête préalable aux

modifications des limites territoriales des communes),

— article L 2112-3 du code général des collectivités territoriales (convocation en matière de commissions

syndicales),

— article R 162-1 du code des communes (création de la commission syndicale lorsque toutes les communes font

partie du même arrondissement).

f) impôts communaux ou syndicaux : octroi d'avances.

Il — URBANISME

a) Documents d’urbanisme : |

— acheminement des dossiers et correspondances de tous ordres se rapportant à l'élaboration des

documents d'urbanisme,

— Signature des permis de construire et certificats d'urbanisme, relevant du cinquièmement de l'article

R422-2 du code de l'urbanisme (désaccord entre les maires et le directeur départemental des Territoires),

— Communication aux collectivités territoriales des intérêts supra-communaux, à savoir prescriptions

nationales où particulières à certaines parties du territoire fixées en application des lois d'aménagement et

d'urbanisme, servitudes d'utilité publique, projets d'intérêt général,

— Communication aux collectivités territoriales de la liste des services de l'État obligatoirement associés à

l'élaboration d'un document d'urbanisme,

— Signature des documents entrant dans le cadre de la procédure prévue aux articles L 124-1 et L124-2 du

Code de l'Urbanisme (carte communale),

— contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales en matière de document d'urbanisme.

b) Actes relatifs à l'occupation du sol :

— acheminement des dossiers et correspondances de tous ordres se rapportant aux actes des collectivités

territoriales relatifs à l'occupation des sols,

3/5

* des procédures d'apptication du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation restreinte issue de l'article L5211-452e alinéa du CGCT :

- demande dérogatoire de retrait d'une commune d'un syndicat de communes (articles L5212-29, L5212-30 et L5212-29-1 du CGCT).

- Dissolution à l'exception :

* des procédures de mise en œuvre du SDCI en application des pouvoirs temporaires du préfet (art 61 de la loi RCT).

NBj La délégation de signature disparaît en cas de transformation d'un syndicat de communes en syndicat mixte.

e) Syndicats mixtes de gestion forestière (*) prévus à l'articte L232-1 du code forestier et dont le siège se situe dans l'arrondissement, sauf dans le cas où leur périmètre déborde sur un département limitrophe : - Création [après vérification de la compatibilité avec le SDCI ou, à défaut de SDCI; avec les orientations en matière de rationalisation mentionnées au III de l'article L5210-1-1 du CGCT (article L5111-6 du CGCT) et consultation de la CDCI (article L5211-45 du CGCT) en lien avec les services de la préfecture]. - Modifications statutaires [compétences, périmètre (adhésions et retraits), composition du comité syndical et autres] à l'exception :

* des procédures d'application du droit commun supposant l'interventionde la CDCI dans sa formation plénière : -projet de modification de périmètrequi diffère des propositionsdu SDCI (article L5211-45 du CGCT). * des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation restreinte issue de l'article L5721-6-3-2ême alinéa du CGCT:

-demande dérogatoire de retrait d'une commune d'un syndicat mixte ou de retrait d'une compétence transférée par une commune pour la transférer à une communauté de communes dont elle est membre (artic L5721-6-3 du CGCT) ;

- Dissolution

(*) : Les syndicats intercommunaux de gestion forestière prévus à l'article L231-1 du code forestier relèvent du paragraphe précédent.

d) Mise en œuvre des procédures incombant au préfet en matière d'actes de gestion des associations syndicales, des associations foncières de remembrement et des associations foncières urbaines.

e) Attributions définies aux articles suivants du code général des collectivités territoriales : -article L 2112 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales (prescription de l'enquête préalable aux modifications des limites territoriales des communes),

-article L 2112-3 du code général des collectivités territoriales (convocation en matière de commissions syndicales),

- article R 162-1 du code des communes (création de la commission syndicale lorsque toutes les communes font partie du même arrondissement).

f) impôts communaux ou syndicaux : octroi d'avances.

III - URBANISME

a) Documents d'urbanisme :

-acheminement des dossiers et correspondances de tous ordres se rapportant à l'élaboration des documents d'urbanisme,

- signature des permis de construire et certificats d'urbanisme, relevant du cinquièmement de l'article R422-2 du code de l'urbanisme (désaccord entre les maires et le directeur départemental des Territoires), -communication aux collectivités territoriales des intérêts supra-communaux, à savoir prescriptions nationales ou particulières à certaines parties du territoire fixées en application des lois d'aménagement et d'urbanisme, servitudes d'utilité publique, projets d'intérêt général,

- communication aux collectivités territoriales de la liste des services de l'État obligatoirement associés à l'élaboration d'un document d'urbanisme,

- signature des documents entrant dans te cadre de la procédure prévue aux articles L 124-1 et L124-2 du Code de l'Urbanisme (carte communale),

- contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales en matière de document d'urbanisme.

b) Actes relatifs à l'occupation du sol :

-acheminement des dossiers et correspondances de tous ordres se rapportant aux actes des collectivités territoriales relatifs à l'occupation des sols,

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-17-00009 - Arrêté n° 20240636 du 17 avril 2024 portant délégation de signature à Madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'ISSOIRE 6— contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales relatifs aux procédures d'autorisation d'occupation

du sol,

— concertation préalable à tous recours contentieux avec l'autorité locale en cas d'illégalité, d’un acte relatif à

l'occupation du sol en vue du retrait ou de la modification de l'acte en cause.

IV — ADMINISTRATION GÉNÉRALE

— acceptation des démissions d’adjoints aux maires,

— délivrance des récépissés de dépôt de déclarations de candidatures pour les élections municipales concernant

les communes de l'arrondissement d’Issoire,

—composition des commissions de contrôle relatives à la tenue des listes électorales, dans les communes de

l'arrondissement d'Issoire, |

— notifications de rejet relatives aux dépenses non retenues au titre du fonds de compensation de la TVA

(FCTVA),

— instructions des demandes au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), signature des

accusés de réception des dossiers complets de demande de DETR et notifications de rejet,

— instructions des demandes au titre de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), signature des

accusés de réception des dossiers complets de demande de DSIL et notifications de rejet.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'Issoire, à l'effet

de signer, pour la totalité des communes du département du Puy-de-Dôme, toutes pièces, correspondances,

décisions administratives et financières et actes juridiques relatifs à :

— Instruction des dossiers et délivrance des autorisations ou des récépissés de déclarations relatifs aux épreuves

sportives, notamment les épreuves et manifestations sportives terrestres, aériennes, nautiques et

aéromodélisme,

— Instruction des dossiers et signature des arrêtés d'homologation des circuits sur lesquels se déroulent des

compétitions, essais ou entraînements à la compétition et démonstrations comportant des véhicules terrestres à

moteur,

— Instruction des dossiers et délivrance des récépissés de déclaration relatifs au survol du département du Puy-de-Dôme par des aéronefs télépilotés (drones) et des dérogations à certaines interdictions de vol dont le vol de nuit par des aéronefs télépilotés,

— Instruction des dossiers et délivrance des autorisations de survol à basse altitude pour le département du

Puy-de-Dôme par des aéronefs (avions, hélicoptères),

— Instruction des dossiers et délivrance des autorisations et agréments relatifs aux créations où fermetures

d'aérodromes, aéroclubs, aérostations (montgolfières, ballons captifs, dirigeables), hélisurfaces, hélistations,

plates-formes ULM à caractère permanent pour le département du Puy-de-Dôme,

— Instruction des dossiers et délivrance des cartes d'autorisation permanente pour l'utilisation des hélisurfaces

sur le département du Puy-de-Dôme,

— Instruction des dossiers et délivrance des cartes d'autorisation pour l'usage aérien des appareils

photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute nature sur le

département du Puy-de-Dôme,

— Instruction des dossiers et délivrance des récépissés de déclaration relatifs aux manifestations aériennes dont l'aéromodélisme sur le département du Puy-de-Dôme,

— Suivi des dossiers relatifs aux règlements particuliers de police de la navigation intérieure sur les plans d’eau

du département du Puy-de-Dôme et du dossier interdépartemental du plan d'eau du barrage de Bort-les-Orgues

(départements du Cantal, de la Corrèze et du Puy-de-Dôme),

— Instruction des dossiers et délivrance des récépissés de déclaration relatifs aux manifestations nautiques sur le

département du Puy-de-Dôme.

Article 3: Délégation de signature est également donnée à madame Hélène HARGITAI, sous-préfète

d'Issoire, dans la limite de l'arrondissement d'ISSOIRE, à l'effet de signer toutes requêtes, y compris celles

adressées aux juridictions, en matière de rétention administrative, référés, mémoires, auprès des différentes juridictions.

4/5

- contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales relatifs aux procédures d'autorisation d'occupation du sol,

- concertation préalable à tous recours contentieux avec l'autorité locale en cas d'illégalité, d'un acte relatif à l'occupation du sol en vue du retrait ou de la modification de l'acte en cause.

IV-ADMINISTRATION GÉNÉRALE

- acceptation des démissions d'adjoints aux maires,

- délivrance des récépissésde dépôt de déclarations de candidatures pour les élections municipales concernant les communes de l'arrondissement d'Issoire,

-composition des commissions de contrôle relatives à la tenue des listes électorales, dans les communes de l'arrondissement d'Issoire,

-notifications de rejet relatives aux dépenses non retenues au titre du fonds de compensation de la TVA (FCTVA),

- instructions des demandes au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), signature des accusés de réception des dossiers complets de demande de DETR et notificationsde rejet, - instructions des demandes au titre de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), signature des accusés de réception des dossiers complets de demande de DSIL et notificationsde rejet.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'Issoire, à l'effet de signer, pour la totalité des communes du département du Puy-de-Dôme, toutes pièces, correspondances, décisions administratives et financièreset actes juridiques relatifs à :

- Instruction des dossiers et délivrance des autorisations ou des récépissés de déclarations relatifs aux épreuves sportives, notamment les épreuves et manifestations sportives terrestres, aériennes, nautiques et aéromodélisme,

- Instruction des dossiers et signature des arrêtés ct'homologation des circuits sur lesquels se déroulent des compétitions, essais ou entraînements à la compétition et démonstrations comportant des véhicules terrestres à moteur,

- Instruction des dossiers et délivrance des récépissés de déclaration relatifs au survol du département du Puy-de-Dôme par des aéronefs télépilotés(drones) et des dérogations à certaines interdictions de vol dont le vol de nuit par des aéronefs télépilotés,

- Instruction des dossiers et délivrance des autorisations de survol à basse altitude pour le département du Puy-de-Dôme par des aéronefs (avions, hélicoptères,... ),

- Instruction des dossiers et délivrance des autorisations et agréments relatifs aux créations ou fermetures d'aérodromes, aéroclubs, aérostations (montgolfières, ballons captifs, dirigeables), hélisurfaces, hélistations, plates-formes ULM à caractère permanent pour le département du Puy-de-Dôme, - Instruction des dossiers et délivrance des cartes d'autorisation permanente pour l'utilisation des hélisurfaces sur le département du Puy-de-Dôme,

-Instruction des dossiers et délivrance des cartes d'autorisation pour t'usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute nature sur le département du Puy-de-Dôme,

- Instruction des dossiers et délivrance des récépissésde déclaration relatifs aux manifestations aériennes dont l'aéromodélisme sur le département du Puy-de-Dôme,

- Suivi des dossiers relatifs aux règlements particuliers de police de la navigation intérieure sur les plans d'eau du département du Puy-de-Dôme et du dossier interdépartemental du plan d'eau du barrage de Bort-les-Orgues (départements du Cantal, de la Corrèze et du Puy-de-Dôme),

- Instruction des dossiers et délivrance des récépissés de déclaration relatifs aux manifestations nautiques sur le département du Puy-de-Dôme.

Article 3 : Délégation de signature est également donnée à madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'Issoire, dans la limite de l'arrondissement d'ISSOIRE, à l'effet de signer toutes requêtes, y compris celles adressées aux juridictions, en matière de rétention administrative, référés, mémoires, auprès des différentes juridictions.

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-17-00009 - Arrêté n° 20240636 du 17 avril 2024 portant délégation de signature à Madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'ISSOIRE 7Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'Issoire,

délégation de signature est donnée, à l'effet de signer toutes pièces et correspondances, à l'exception de

correspondances adressées aux parlementaires et à l'exception de toutes requêtes, y compris celles adressées

aux juridictions en matière de rétention administrative, référés, mémoires, auprès des différentes juridictions,

selon l’ordre suivant à :

* madame Claire JACQUOT, attachée d'administration, secrétaire générale de la sous-préfecture

d'ISSOIRE,

madame Virginie RODIER, attachée d'administration, secrétaire générale adjointe,

* madame Christine FIZEL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.

Article 5 :_ En cas d'absence ou d'empêchement de madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'issoire,

délégation est donnée, sur désignation, à :

* madame Judith HUSSON,sous-préfète de Thiers et sous-préfète d’Ambert par intérim,

* madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de Riom.

Article 6 : L'arrêté préfectoral n° 20240571 du 5 avril 2024, est abrogé.

Article 7: Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et la sous-préfète de l'arrondissement

d'Issoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le Î 7 AVR. 2024

Le préfet,

Ce

MATHURIN

PEER

Voies et délais de recours

En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations

entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit

d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.

Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.

Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.

Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.

Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de

rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.

Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033

Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratifpeut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site

internet suivant : https://citoyens. telerecours.fr/

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Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'Issoire, délégation de signature est donnée, à l'effet de signer toutes pièces et correspondances, à l'exception de correspondances adressées aux parlementaires et à l'exception de toutes requêtes, y compris celles adressées aux juridictions en matière de rétention administrative, référés, mémoires, auprès des différentes juridictions, selon l'ordre suivant à :

• madame Claire JACQUOT, attachée d'administration, secrétaire aénérale de la . d'ISSOIRE,

• madame Virginie RODIER, attachée d'administration, secrétaire générale adjointe, • madame Christine FIZEL, secrétaireadministrative de classe exceptionnelle.

Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'Issoire, délégation est donnée, sur désignation, à :

• madame Judith HUSSON.sous-préfètede Thiers et sous-préfèted'Ambert par intérim, • madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de Riom.

Article 6 : L'arrêté préfectoral n° 20240571 du 5 avril 2024, est abrogé.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et la sous-préfète de l'arrondissement d'Issoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 1 7 AVR. 2024

Le préfet,

r\

J "l MATH RIN

Voies et délais de recours

En application des articles L. 411-2 et R. 421-1 à R. 421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.

Le recours administratifgracieux est présenté devant fauteur de la décision. Le recours administratifhiérarchique est présentédevant le supérieurhiérarchiquede /'auteurde la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notificationde la décision. Le silencegardé par l'autoritôadministrative saisiependant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisinevaut décisionimplicitede rejet. Cette décisionimpliciteest attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon. 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site Internet suivant htt s://cito ens. telerecours.fr/

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-17-00009 - Arrêté n° 20240636 du 17 avril 2024 portant délégation de signature à Madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'ISSOIRE 863_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-17-00009 - Arrêté n° 20240636 du 17 avril 2024 portant délégation de signature à Madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'ISSOIRE 963_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2024-04-17-00003

Arrêté n° 20240637 du 17 avril 2024 portant

délégation de signature à Madame Hélène

HARGITAI, sous-préfète d'ISSOIRE en matière

d'ordonnancement secondaire

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-17-00003 - Arrêté n° 20240637 du 17 avril 2024 portant délégation de signature à Madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'ISSOIRE en matière d'ordonnancement secondaire 10EX 7

PRÉFET Secrétariat aéné PA ecrétariat général commun DU PUY-DE-DÔME g

Liberté

Égalité

Frareraité PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME ARRÊTÉ N°

ARRÊTÉ 20240637 portant délégation de signature

à madame Hélène HARGITAI,

sous-préfète d’Issoire

en matière d'ordonnancement secondaire

Le préfet du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions ;

Vu la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions

des dépenses de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité :

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République;

Vu le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des

services de l'Etat dans les régions et départements modifié ;

Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN, en qualité de préfet du

Puy-de-Dôme ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de madame Hélène HARGITAI, en qualité de sous-préfète

d’Issoire ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,

ARRÊTE

Article 1” — Délégation de signature est donnée à madame Hélène HARGITAI, sous- préfète d’Issoire, en

qualité de prescripteur, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses de l’État dans le cadre de

l'enveloppe allouée au titre du programme 354 en validant les expressions de besoins et en constatant le service

fait dans l'outil CHORUS FORMULAIRES.

Article 2 — Est exclue de la délégation consentie à l’article 1, la saisine du ministère du budget en vue d’un

passer-outre.

1/2

18 boulevard Desaix

63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1

Tél: 04.73.98.63.63

www.puy-de-dome.gouv.fr

PRÉFET

DU PUY-DE-DÔME Secrétariat général commun Litcrté Égflité

Fmtinitf PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME

A-RRÊTÉ №

ARRÊTÉ 20240637 portant délégation de signature

à madame Hélène HARGITAI,

SQUs-préfète d'Issoire

en matière d'ordonnancement secondaire

Le préfet du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions des dépenses de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République;

Vu le décret n° 62. 1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements modifié ;

Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN, en qualité de préfet du Puy-de-Dôme ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de madame Hélène HARGITAI, en qualité de sous-préfète d'Issoire ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,

ARRÊTE

Article 1er - Délégation de signature est donnée à madame Hélène HARGITAI, sous- préfète d'Issoire, en qualité de prescripteur, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État dans le cadre de l'enveloppe allouée au titre du programme 354 en validant les expressions de besoins et en constatant le service fait dans l'outil CHORUS FORMULAIRES.

Article 2 - Est exclue de la délégation consentie à l'article 1, la saisine du ministère du budget en vue d'un passer-outre.

1 S boulevard Desaix

63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1

Tel : 04. 73. 98. 63. 63

www.puy-de-dome. gouv. fr

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-17-00003 - Arrêté n° 20240637 du 17 avril 2024 portant délégation de signature à Madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'ISSOIRE en matière d'ordonnancement secondaire 11Article 3 — En cas d'absence ou d'empêchement de madame Hélène HARGITAI, sous- préfète d’Issoire, la

délégation de signature consentie à l’article premier du présent arrêté sera exercée par :

- Madame Claire JACQUOT, attachée d'administration, secrétaire générale de la sous-préfecture d'Issoire ,

à l'exception des dépenses liées à la gestion de la résidence du sous-préfet.

Article 4 — L'arrêté préfectoral n° 20240572 du 5 avril 2024, est abrogé.

Article 5 — Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, la sous-préfète d'Issoire et le directeur

départemental des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de- Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 1 7 AVR 2024

Le préfet,

Joël MATHURIN

Voies et délais de recours

En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations

entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit

d’un recours administratif soit d'un recours contentieux.

Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de Ja décision.

Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.

Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.

Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de

rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant Sa naissance, devant la justice administrative.

Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033

Clermorit-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site

internet suivant : htips:Y/citovens.telerecours.fr/

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Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de madame Hélène HARGITAI, sous- préfète d'Issoire, la délégation de signature consentie à l'article premier du présent arrêté sera exercée par :

- Madame Claire JACQUOT, attachée d'administration, secrétaire générale de la sous-préfecture d'Issoire,

à l'exception des dépenses liées à la gestion de la résidence du sous-préfet.

Article 4 - L'arrêté préfectoral n° 20240572 du 5 avril 2024, est abrogé.

Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, la sous-préfète d'Issoire et le directeur départemental des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui . le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de- Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le t 7 AVR. 2024

Le préfet,

<\ Joèl ATHURIN

\1

Voies et délais de recours

En application des articles L. 411-2 et R. 421-1 à R. 421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du Code des relations entre le publie et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.

Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de /'auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le sf/encegardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisinevaut décisionimplicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermorit-Ferrand Cedex. Le tribunal administratifpeut aussi être saisi depuis l'application« telerecours citoyen », disponible sur le site Internet suivant • htt s://cito ens. telerecours.fr/

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-17-00003 - Arrêté n° 20240637 du 17 avril 2024 portant délégation de signature à Madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'ISSOIRE en matière d'ordonnancement secondaire 1263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2024-04-17-00004

Arrêté n° 20240638 du 17 avril 2024 portant

délégation de signature à Monsieur Jean-Paul

VICAT, Secrétaire Général de la Préfecture du

Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement

de Clermont-Ferrand

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-17-00004 - Arrêté n° 20240638 du 17 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Paul VICAT, Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand 13PRÉFET k

DU PUY-DE-DOME

Liberté

Égalité

Fraternité

Secrétariat Général Commun

PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME

ARRÊTÉ N°

_ 20240658 ARRÊTÉ

portant délégation de signature à

: Monsieur Jean-Paul VICAT,

secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,

sous-préfet de l’arrondissement de Clermont-Ferrand

Le préfet du Puy-de-Dôme,

. Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et départements et.notamment son article 43 :

Vu le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de madame Judith HUSSON, en qualité de sous-préfète

de Thiers ;

Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de madame Pascale RODRIGO, en qualité de sous-préfète de

RIOM ;

Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN, en qualité de préfet du

Puy-de-Dôme ;

Vu le décret du 20 septembre 2023 portant nomination de monsieur Jean-Paul VICAT, en qualité de secrétaire

général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de madame Hélène HARGITAI, en qualité de sous-préfète

d'Iissoire ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 20221861 du 08 décembre 2022 portant organisation de la préfecture du Puy-de-

Dôme ;

ARRÊTE

Article 1” — Délégation de signature est donnée à monsieur Jean-Paul VICAT, en qualité de secrétaire général

de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand, a l'effet de signer, à

compter du 09 octobre 2023, tous arrêtés, décisions, circulaires, correspondances relevant des attributions

de l’État dans le département du Puy-de-Dôme, à l'exception :

1°) des déclinatoires de compétences et arrêtés de conflit,

1/2

18 boulevard Desaix

63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1

Tél: 04.73.98.63.63

PRÉFET

DU PUY-DE-DÔME Secrétariat Général Commun Liberti Égalité

frafemité

PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME

ARRÊTÉ №

.

ARRÊTÉ 20240638 portant délégation de signature à

Monsieur Jean-Paul VICAT,

secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,

sous-préfet de l'arrondissement de Ctermont-Ferrand

Le préfet du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

Vu Je décret du 15 septembre 2021 portant nomination de madame Judith HUSSON, en qualité de sous-préfète de Thiers ;

Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de madame Pascale RODR.IGO, en qualité de sous-préfète de RIOM;

Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN, en qualité de préfet du Puy-de-Dôme ;

Vu le décret du 20 septembre 2023 portant nomination de monsieur Jean-Paul VICAT, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de madame Hélène HARGITAI, en qualité de sous-préfète d'Issoire ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 20221861 du 08 décembre 2022 portant organisation de la préfecture du Puy-de- Dôme,

ARRÊTE

Article 1er- Délégation de signature est donnée à monsieur Jean-Paul VICAT, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand, a l' effet de signer, à compter du 09 octobre 2023, tous arrêtés, décisions, circulaires, correspondances relevant des attributions de l'État dans le département du Puy-de-Dôme, à l exception :

1 °) des déclinatoires de compétences et arrêtés de conflit,

18 boulevard Desaix

63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1

Tel : 04.73.98.63. 63

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-17-00004 - Arrêté n° 20240638 du 17 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Paul VICAT, Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand 142°) de celles qui font l'objet d'une délégation au chef d'un Service déconcentré d'une administration civile

de l'Etat dans le département.

Délégation de signature est également donnée à monsieur Jean-Paul VICAT, en qualité de secrétaire général de

la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand, à l'effet de signer à

compter du 09 octobre 2023, toutes requêtes, y compris celles adressées aux juridictions en matière de

rétention administrative, référés, mémoires, auprès des différentes juridictions.

4

Article 2 — En cas d'absence ou d’empêchement de monsieur Jean-Paul VICAT, en qualité de secrétaire

général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement: de Clermont-Ferrand,

délégation de signature est donnée à monsieur Jérôme MALET, directeur de cabinet.

En cas d'absence ou d’empêchement de celui-ci, délégation est donnée, sur désignation, à :

* madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d’Issoire,

* __ madame Judith HUSSON, sous-préfète de Thiers,

* __ madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de Riom.

Article 3 — L'arrêté préfectoral n° 20240573 du 5 avril 2024 portant délégation de signature à monsieur Jean-

Paul VICAT, en qualité de secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de Clermont-

Ferrand, est abrogé.

Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l’exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le { 7 ‘AVR. 2024

réfet, =

\

Joël MATHURIN

DT

Voies et délais de recours

En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations

entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit

d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.

Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.

Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.

Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.

Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de

rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.

Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033

Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site

internet suivant : https:/citoyens.telerecours.fr/

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2°) de celles qui font l'objet d'une délégation au chef d'un Service déconcentré d'une administration civile de l'Etat dans le département.

Délégation de signature est également donnée à monsieur Jean-Paul VICAT, en qualité de secrétairegénéral de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand, à l'effet de signer à compter du 09 octobre 2023, toutes requêtes, y compris celles adressées aux juridictions en matière de rétention administrative, référés, mémoires, auprès des différentes juridictions.

Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Jean-Paul VICAT, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement • de Clermont-Ferrand, délégation de signature est donnée à monsieur Jérôme MALET, directeur de cabinet.

En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, délégation est donnée, sur désignation, à :

• madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'Issoire,

• madame Judith HUSSON, sous-préfète de Thiers,

• madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de Riom.

Article 3 - L'arrêté préfectoral n° 20240573 du 5 avril 2024 portant délégation de signature à monsieur Jean- Paul VICAT, en qualité de secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de Clermont- Ferrand, est abrogé.

Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le t 7 'AVR. 2024

réfet,

\

Joël MA HURIN

Voies et délais de recours

En application des articles L. 411-2 et R. 421-1 à R. 421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, te présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.

Le recours administratif gracieux est présenté devant Fauteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de fauteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé parl'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratifpeut aussi être saisi depuis l'application« telerecours citoyen », disponible sur le site intemet suivant : htt s://cito ens. telerecours. fr/

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-17-00004 - Arrêté n° 20240638 du 17 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Paul VICAT, Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand 1563_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2024-04-17-00005

Arrêté n° 20240639 du 17 avril 2024 portant

délégation de signature à Madame Judith

HUSSON, sous-préfète de Thiers et sous-préfète

d'Ambert par intérim

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-17-00005 - Arrêté n° 20240639 du 17 avril 2024 portant délégation de signature à Madame Judith HUSSON, sous-préfète de Thiers et sous-préfète d'Ambert par intérim 16PRÉFET ctarlat nêné a Secrétariat général commun

DU PUY-DE-DÔME 3

Liberté

Égalité

Fraternité PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME

ARRÊTÉ N°

arrété 20240639 portant délégation de signature à madame Judith HUSSON,

sous-préfète de Thiers et sous-préfète d’Ambert par interim

Le préfet du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail, modifiée par la loi n° 73-623 du 10 juillet 1973 et ses décrets d'application du 15 novembre 1973 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions ;

Vu la loi n° 89-905 du 19 décembre 1989 modifiée relative à la lutte contre l'exclusion professionnelle :

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 relative à la réforme des Collectivités Territoriales :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l'État ;

Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de madame Judith HUSSON, en qualité de sous-préfète

de THIERS ;

Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de madame Pascale RODRIGO, en qualité de sous-préfète

de Riom ;

Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN, en qualité de préfet du

Puy-de-Dôme ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de madame Hélène HARGITAI, sous-préféte d’Issoire ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,

1/5

18 boulevard Desaix

63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1

Tél : 04,73.88.63.63

Www.puy-de-dome.gouv.fr

PRÉFET

DU PUY-DE-DÔME Secrétariat général commun Liberté Égditt

Frattmitf PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME

ARRÊTÉ №

ARRÊTÉ 20240639 portant délégation de signature à madame Judith HUSSON,

sous-préfète de Thiers et sous-préfète d'Ambert par intérim

Le préfet du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail, modifiée par la loi n° 73-623 du 10 juillet 1973 et ses décrets d'application du 15 novembre 1973 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 89-905 du 19 décembre 1989 modifiée relative à la lutte contre l'exclusion professionnelle ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration temtoriale de la République,

Vu la loi n" 2010-1563 du 16 décembre 2010 relative à la réforme des Collectivités Territoriales ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État ;

Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ,

Vu le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de madame Judith HUSSON, en qualité de sous-préfète de THIERS ;

Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de madame Pascale RODRIGO, en qualité de sous-préfète de Riom ;

Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN, en qualité de préfet du Puy-de-Dôme ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de madame Hélène HARGITAI, sous-préféted'Issoire ,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,

18 boulevard Desaix

63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1

Tel : 04. 73. 98. 63. 63

www. puy-de-donie. gouv. fr

1/5

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-17-00005 - Arrêté n° 20240639 du 17 avril 2024 portant délégation de signature à Madame Judith HUSSON, sous-préfète de Thiers et sous-préfète d'Ambert par intérim 17ARRÊTE

Article 1° — Délégation de signature est donnée à madame Judith HUSSON, sous-préfète de Thiers et sous-

préfète d’Ambert par interim, à l'effet de signer, dans la limite de l'arrondissement d'AMBERT, toutes pièces,

correspondances, décisions administratives et financières et actes juridiques relatifs à :

|- POLICE GÉNÉRALE | — Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des saisies-ventes et des jugements d'expulsions immobilières ;

— délivrance des récépissés de brocanteurs ;

— délivrance de tous récépissés et courriers de transmission concernant l'organisation de rassemblements festifs

à caractère musicäl ;

— décision de dérogation permanente aux heures de fermeture et de réouverture des débits de boissons fixées

par arrêté préfectoral ;

— fermeture administrative des débits de boissons d’une durée inférieure ou égale à trois mois ;

— transport de corps en dehors du territoire métropolitain et dérogation au délai d'inhumation :

— délivrance des agréments des gardes particuliers.

Il —- CONTRÔLE ADMINISTRATIF DU REPRÉSENTANT DE L'ÉTAT, TUTELLE DES ORGANISMES NON

SOUMIS A LA LOI N° 82-213 DU 2 MARS 1982 MODIFIÉE ET PROCÉDURES DIVERSES

1”) — Signature des conventions à conclure avec les Maires pour la transmission par voie électronique des actes

soumis au contrôle de légalité telles que prévues aux articles R 2131-3 du Code général des Collectivités

territoriales (Programme ACTES).

2°) — Exercice du contrôle de la légalité et du contrôle budgétaire sur les actes de collectivités locales et des

établissements publics soumis à la loi n° 82-213 modifiée du 2 mars 1982 à l'exception de la saisine du Tribunal

Administratif et de la Chambre Régionale des Comptes, ainsi que des procédures subséquentes à ces saisines.

3°) — Mise en œuvre des procédures suivantes en matière de :

a) Enseignement :

— avis relatif à la désaffectation de locaux scolaires (circulaire interministérielle NOR/NT/B 89/00144 1 C du

9 mai 1989) ; |

— Contrôle de la légalité des actes des établissements publics (collèges de l'arrondissement).

b) Syndicats de communes : |

tels que définis à l’article L5212-1 du CGCT et dont le siège se situe dans l'arrondissement, sauf dans le cas où

leur périmètre déborde sur un département limitrophe :

— Création à l'exception :

* des procédures d'application du droit commun supposant la vérification de leur compatibilité avec le SDCI

ou, à défaut de SDCI, avec les orientations en matière de rationalisation mentionnées au III de l’article L5210-1-1

du CGCT (article L5111-6 du CGCT) :

c'est-à-dire toute création à l'exception de celle d'un syndicat compétent en matière de construction ou de

fonctionnement d'école pré-élémentaire ou élémentaire, en matière d'accueil de la petite enfance ou en matière

d'action sociale qui devront néanmoins n'être mises en œuvre par le sous-préfet qu'en cas d'’impossibilité d’une

autre solution permettant une meilleure organisation du paysage intercommunal, :

* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation

plénière :

.- projet de création d’un EPCI à l'initiative du Préfet (article L5211-5-1-2° du CGCT). — Modifications statutaires [compétences, périmètre (adhésions et retraits), composition du comité syndical et

autres] à l'exception :

* des procédures de mise en œuvre du SDCI en application des pouvoirs temporaires du Préfet (art 61 de la

loi RCT) ;

* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation

plénière :

- projet de modification de périmètre qui diffère des propositions du SDCI (article L5211-45 du CGCT).

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ARRÊTE

Article 1er - Délégation de signature est donnée à madame Judith HUSSON, sous-prefète de Thiers et sous- préfète d'Ambert par intérim à l'effet de signer, dans la limite de l'arrondissement d'AMBERT, toutes pièces, correspondances, décisionsadministratives et financières et actes juridiques relatifs à :

l - POLICE GÉNÉRALE

-octroi du concours de la force publique pour l'exécution des saisies-ventes et des jugements d'expulsions immobilières ;

- délivrance des récépissés de brocanteurs,

- délivrance de tous récépissés et courriers de transmission concernant l'organisation de rassemblements festifs à caractère musical ;

- décision de dérogation permanente aux heures de fermeture et de réouverture des débits de boissons fixées par arrêté préfectoral ;

- fermeture administrative des débits de boissons d'une durée inférieure ou égale à trois mois , - transport de corps en dehors du territoire métropolitain et dérogation au délai d'inhumation ; - délivrance des agréments des gardes particuliers.

Il - CONTRÔLE ADMINISTRATIF DU REPRÉSENTANT DE L'ÉTAT, TUTELLE DES ORGANISMES NON SOUMIS A LA LOI № 82-213 DU 2 MARS 1982 MODIFIÉE ET PROCÉDURES DIVERSES

1°) - Signature des conventions à conclure avec les Maires pour la transmission par voie électronique des actes soumis au contrôle de légalité telles que prévues aux articles R 2131-3 du Code général des Collectivités territoriales (Programme ACTES).

2°) - Exercice du contrôle de la légalité et du contrôle budgétaire sur les actes de collectivités locales et des établissements publics soumis à la loi n° 82-213 modifiée du 2 mars 1982 à l'exception de la saisine du Tribunal Administratif et de la Chambre Régionale des Comptes, ainsi que des procédures subséquentes à ces saisines.

3°) - Mise en œuvre des procédures suivantes en matière de :

a) Enseignement :

-avis relatif à la désaffectation de locaux scolaires (circulaire interministérielle NOR/INT/B 89/00144 1 C du 9 mai 1989);

- contrôle de Ig légalité des actes des établissements publics (collèges de l'arrondissement).

b) Syndicats de communes :

tels que définis à l'article L5212-1 du CGCT et dont le siège se situe dans l'arrondissement, . sauf dans le cas où leur périmètredéborde sur un département limitrophe :

- Création à l'exception :

* des procédures d'application du droit commun supposant la vérification de leur compatibilité avec le SDCI ou, à défaut de SDCI, avec les orientations en matière de rationalisation mentionnées au III de l'article L5210-1-1 du CGCT (article L5111-6 du CGCT) :

c'est-à-dire toute création à l'exception de celle d'un syndicat compétent en matière de construction ou de fonctionnement d'école pré-élémentaire ou élémentaire, en matière d'accueil de la petite enfance ou en matière d'action sociale qui devront néanmoins n'être mises en œuvre par le sous-préfet qu'en cas d'impossibilité d'une autre solution permettant une meilleure organisation du paysage intercommunal,

* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation plénière :-

projet de création d'un EPCI à l'initiative du Préfet (article L5211-5-I-20 du CGCT).

- Modifications statutaires [compétences, périmètre (adhésions et retraits), composition du comité syndical et autres] à l'exception :

* des procédures de mise en œuvre du SDCI en application des pouvoirs temporaires du Préfet (art 61 de la loi RCT) ;

* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation plénière :

- projet de modification de périmètre qui diffère des propositions du SDCI (article L5211-45 du CGCT).

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-17-00005 - Arrêté n° 20240639 du 17 avril 2024 portant délégation de signature à Madame Judith HUSSON, sous-préfète de Thiers et sous-préfète d'Ambert par intérim 18* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation

restreinte issue de l’article L5211-45 2ème alinéa du CGCT :

- demande dérogatoire de retrait d’une commune d'un syndicat de communes (articles L5212-29,

L5212-30 et L5212-29-1 du CGCT).

— Dissolution à l'exception :

* des procédures de mise en œuvre du SDCI en application des pouvoirs temporaires du Préfet (art 61 de la loi RCT).

NB : La délégation de signature disparaît en cas de transformation d’un syndicat de communes en syndicat

mixte.

c) Syndicats mixtes de gestion forestière (*) :

prévus à l'article L232-1 du code forestier et dont le siège se situe dans l'arrondissement, sauf dans le cas où

leur périmètre déborde sur un département limitrophe :

— Création [après vérification de la compatibilité avec le SDCI ou, à défaut de SDCI, avec les orientations en

matière de rationalisation mentionnées au Ill de l'article L5210-1-1 du CGCT (article L5111-6 du CGCT) et

consultation de la CDCI (article L5211-45 du CGCT) en lien avec la direction des collectivités territoriales et de

l'environnement de la préfecture.

— Modifications statutaires [compétences, périmètre (adhésions et retraits), composition du comité syndical et

autres] à l'exception :

* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation

plénière : projet de modification de périmètre qui diffère des propositions du SDCI (article L5211-45 du CGCT).

* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation

restreinte issue de l’article L5721-6-3-2ème alinéa du CGCT :

- demande dérogatoire de retrait d’une commune d'un syndicat mixte où de retrait d’une compétence

transférée par une commune pour la transférer à une communauté de communes dont elle est membre (article

L5721-6-3 du CGCT) ; :

— Dissolution

(*) : Les syndicats intercommunaux de gestion forestière prévus à Particle L231-1 du code forestier relèvent du paragraphe précédent c).

d) Mise en œuvre des procédures incombant au Préfet en matière d'actes des associations syndicales,

des associations foncières de remembrement et des associations foncières urbaines.

e) Attributions définies aux articles suivants du code général des collectivités territoriales :

— article L 2112 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales (prescription de l'enquête préalable aux

modifications des limites territoriales des communes) :

— article L 2112-3 du code général des collectivités territoriales (convocation en matière de commissions

syndicales).

f) Impôts communaux ou syndicaux : octroi d’avances.

Ill - URBANISME

a) Documents d'urbanisme :

— acheminement des dossiers et correspondances de tous ordres se rapportant à l'élaboration des documents

d'urbanisme ;

— Signature des permis de construire et certificats d'urbanisme, relevant du cinquièmement de l’article R422-2 du

code de l'urbanisme (désaccord entre les maires et le directeur départemental des territoires) :

— communication aux collectivités locales des intérêts supra-communaux, à savoir prescriptions nationales ou

particulières à certaines parties du territoire fixées en application des lois d'aménagement et d'urbanisme,

servitudes d'utilité publique, projets d'intérêt général ;

— communication aux collectivités locales de la liste des services de l'État obligatoirement associés à

l'élaboration d’un document d'urbanisme ;

— signature des documents entrant dans le cadre de la procédure prévue aux articles L124-1 et L124-2 du Code de l'Urbanisme (carte communale).

— contrôle de légalité des actes des collectivités locales en matière de document d'urbanisme.

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* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation restreinte issue de l'article L5211-45 2ème alinéa du CGCT :

- demande dérogatoire de retrait d'une commune d'un syndicat de communes (articles L5212-29, L5212-30 et L5212-29-1 du CGCT).

- Dissolution à l'exception :

* des procédures de mise en œuvre du SDCI en application des pouvoirs temporaires du Préfet (art 61 de la loi RCT).

NB : La délégation de signature disparaît en cas de transformation d'un syndicat de communes en çyndicat mixte.

e) Syndicats mixtes de gestion forestière (*) :

prévus à l'article L232-1 du code forestier et dont le siège se situe dans l'arrondissement, sauf dans le cas où leur périmètre déborde sur un département limitrophe :

- Création [après vérification de la compatibilité avec le SDCI ou, à défaut de SDCI, avec les orientations en matière de rationalisation mentionnées au III de l'artide L5210-1-1 du CGCT (article L5111-6 du CGCT) et consultation de la CDCI (article L5211-45 du CGCT) en lien avec la direction des collectivités territoriales et de l'environnement de la préfecture.

- Modifications statutaires [compétences, périmètre (adhésions et retraits), composition du comité syndical et autres] à l'exception :

* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation plénière: projet de modification de périmètrequi diffère des propositionsdu SDCI (article L5211-45 du CGCT). * des procédures d'application du droit commun supposant l'interventionde la CDCI dans sa formation restreinte issue de l'article L5721-6-3-2ème alinéa du CGCT :

- demande dérogatoire de retrait d'une commune d'un syndicat mixte ou de retrait d'une compétence transférée par une commune pour la transférer à une communauté de communes dont elle est membre (article L5721-6-3duCGCT);

- Dissolution

(*) : Les syndicats intercommunaux de gestion forestière prévus à l'article L231-1 du code forestier relèvent du paragraphe précédent e).

d) Mise en œuvre des procédures incombant au Préfet en matière d'actes des associations syndicales, des associations foncières de remembrement et des associations foncières urbaines.

e) Attributions définiesaux articles suivants du code général des collectivitésterritoriales : -article L 2112 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales (prescription de l'enquête préalable aux modifications des limites territoriales des communes) ;

-article L 2112-3 du code général des collectivités territoriales (convocation en matière de commissions syndicales).

f) Impôts communaux ou syndicaux : octroi d'avances.

III - URBANISME

a) Documents d'urbanisme

- acheminement des dossiers et correspondances de tous ordres se rapportant à l'élaboration des documents d'urbanisme ;

- signature des permis de construire et certificats d'urbanisme, relevant du cinquièmement de l'article R422-2 du code de l'urbanisme (désaccord entre les maires et le directeur départemental des territoires) ; - communication aux collectivités locales des intérêts supra-communaux, à savoir prescriptions nationales ou particulières à certaines parties du territoire fixées en application des lois d'aménagement et d'urbanisme, servitudes d'utilité publique, projets d'intérêtgénéral ;

-communication aux collectivités locales de la liste des services de l'État obligatoirement associés à l'élaboration d'un document d'urbanisme ;

- signature des documents entrant dans le cadre de ta procédure prévue aux articles L124-1 et L124-2 du Code de l'Urbanisme (carte communale).

- contrôle de légalité des actes des collectivités locales en matière de document d'urbanisme.

3/5

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-17-00005 - Arrêté n° 20240639 du 17 avril 2024 portant délégation de signature à Madame Judith HUSSON, sous-préfète de Thiers et sous-préfète d'Ambert par intérim 19b) Actes relatifs à l'occupation du sol :

— acheminement des dossiers et correspondances de tous ordres se rapportant aux actes des collectivités

locales relatifs à l'occupation des sols ;

— contrôle de légalité des actes des collectivités locales relatifs aux procédures d'autorisation d'occupation du

so ;

— concertation préalable à tous recours contentieux avec l'autorité locale en cas d'illégalité, d'un acte relatif à

l'occupation du sol en vue du retrait ou de la modification de l'acte en cause.

IV — ADMINISTRATION GÉNÉRALE

- acceptation des démissions d'adjoints aux maires ;

- délivrance des récépissés de dépôt de déclarations de candidatures pour les élections municipales concernant

les communes de l'arrondissement ;

- composition des commissions de contrôle relatives à la tenue des listes électorales, dans les communes

relevant de son arrondissement ;

- délivrance des récépissés de déclaration de création d'association, de modification apportée aux statuts, ou aux

membres chargés de son administration, et de dissolution des associations loi 1901 ;

- notifications de rejet relatives aux dépenses non retenues au titre du fonds de compensation de la TVA

(FCTVA) ; | - instructions des demandes au titre de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR), signature des -accusés de réception des dossiers complets de demande de DETR et notifications de rejet , - instructions des demandes au titre du fonds de soutien à l'investissement public local (DSIL), signature des accusés de réception des dossiers complets de demande du DSIL et notifications de rejet.

Article 2 — Délégation de signature est donnée à madame Judith HUSSON, sous-préfète de Thiers et sous-

préfète d'Ambert par interim, à l'effet de signer, pour la totalité des communes du département du Puy-de-

Dôme, toutes pièces, correspondances, décisions administratives et financières et actes juridiques relatifs à la gestion des sections de communes :

- fixation du nombre de membres des commissions syndicales et convocation des électeurs des sections pour

l'élection des membres des commissions syndicales ;

- constat de l'expiration du mandat des commissions syndicales dès lors que les conditions de leur réélection ne

sont plus réunies ;

- arbitrage entre le conseil municipal et la commission syndicale dans les cas de consultation obligatoire de la

commission syndicale visés à l’article L2411-7 du code général des collectivités territoriales ;

- autorisation à exercer Une action en justice accordée à un contribuable ou un membre du conseil municipal

dans les conditions définies à l'article L2411-8 du code général des collectivités territoriales ;

- désignation d'une commission syndicale spéciale pour exercer une action en justice dans les conditions prévues à l'alinéa 10 de l’article L2411-8 du code général des collectivités territoriales et le décret n° 2014-1356 du 12 novembre 2014 ;

- décision de transfert partiel ou total des biens d’une section de communes dans le cadre des procédures

prévues aux articles L2411-11, L' 2411-12, L2411-12-1, L2411-12-2 et L2411-13 du code général des collectivités

territoriales ;

désignation du président de la commission prévue au Il de Farticle L 2411-14 du code général des collectivités

territoriales afin d'instruire les demandes de sortie d'indivision ;

- arbitrage en cas de désaccord entre le conseil municipal et la commission syndicale ou le conseil municipal et une majorité d’électeurs votant sur un projet de vente ou de changement d'usage de tout ou partie des biens de la section.

Article 3 — Délégation de signature est également donnée à madame Judith HUSSON, sous-préfète de

Thiers et sous-préfète d'Ambert par interim, à l'effet de signer toutes requêtes, y compris celles adressées aux

juridictions en matière de rétention administrative, référés, mémoires, auprès des différentes juridictions.

4/5

b) Actes relatifs à l'occupation du sol :

- acheminement des dossiers et correspondances de tous ordres se rapportant aux actes des collectivités locales relatifs à l'occupation des sols ;

- contrôle de légalité des actes des collectivités locales relatifs aux procédures d'autorisation d'occupation du sol ;

-concertation préalable à tous recours contentieux avec l'autorité locale en. cas d'illégalité, d'un acte relatif à l'occupation du sol en vue du retrait ou de la modification de l'acte en cause.

IV-ADMINISTRATION GÉNÉRALE

- acceptation des démissions d'adjoints aux maires,

- délivrance des récépissés de dépôt de déclarations de candidatures pour les élections municipales concernant les communes de l'arrondissement ;

- composition des commissions de contrôle relatives à la tenue des listes électorales, dans les communes relevant de son arrondissement ;

- délivrance des récépissés de déclaration de création d'association, de modification apportée aux statuts, ou aux membres chargés de son administration, et de dissolution des associations loi 1901 ; - notifications de rejet relatives aux dépenses non retenues au titre du fonds de compensation de la WA (FCTVA) ;

- instructions des demandes au titre de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR), signature des . accusés de réception des dossiers complets de demande de DETR et notifications de rejet , - instructions des demandes au titre du fonds de soutien à l'investissement public local (DSIL), signature des accusés de réception des dossiers complets de demande du DSIL et notifications de rejet.

Article 2 - Délégation de signature est donnée à madame Judith HUSSON, sous-préfète de Thiers et sous- préfète d'Ambert par intérim, à l'effet de signer, pour la totalité des communes du département du Puy-de- Dôme, toutes pièces, correspondances, décisions administratives et financières et actes juridiques relatifs à la gestion des sections de communes :

- fixation du nombre de membres des commissions syndicales et convocation des électeurs des sections pour l'élection des membres des commissions syndicales ;

- constat de l'expiration du mandat des commissions syndicales dès lors que les conditions de leur réélection ne sont plus réunies ;

- arbitrage entre le conseil municipal et la commission syndicale dans les cas de consultation obligatoire de la commission syndicale visés à l'article L2411-7 du code général des collectivités territoriales ; - autorisation à exercer une action en justice accordée à un contribuable ou un membre du conseil municipal dans les conditions définies à l'article L2411-8 du code général des collectivitésterritoriales ; - désignation d'une commission syndicale spéciale pour exercer une action en justice dans les conditions prévues à l'alinéa 10 de l'article L2411-8 du code général des collectivités territoriales et le décret n° 2014-1356 du 12 novembre 2014 ;

- décision de transfert partiel ou total des biens d'une section de communes dans le cadre des procédures prévues aux articles L2411-11, L 2411-12, L2411-12-1, L2411-12-2 et L2411-13 du code général des collectivités territoriales ;

-désignation du président de la commission prévue au II de l'article L2411-14 du code général des collectivités territoriales afin d'instruire les demandes de sortie d'indivision ;

- arbitrage en cas de désaccord entre le conseil municipal et la commission syndicale ou le conseil municipal et une majorité d'électeurs votant sur un projet de vente ou de changement d'usage de tout ou partie des biens de la section.

Article 3 - Délégation de signature est également donnée à madame Judith HUSSON, sous-préfète de Thiers et sous-préfète d'Ambert par intérim, à l'effet de signer toutes requêtes, y compris celles adressées aux juridictions en matière de rétention administrative, référés, mémoires, auprès des différentes juridictions.

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-17-00005 - Arrêté n° 20240639 du 17 avril 2024 portant délégation de signature à Madame Judith HUSSON, sous-préfète de Thiers et sous-préfète d'Ambert par intérim 20Article 4 -En cas d'absence ou d'empêchement de madame Judith HUSSON, sous-préfète de Thiers et

sous-préfète d'Ambert par interim, délégation de signature est donnée, à l'effet de signer toutes pièces et

correspondances, à l'exception de celles comportant une décision et à l'exception de toutes requêtes, y compris

celles adressées aux juridictions en matière de rétention administrative, référés, mémoires, auprès des

différentes juridictions, à Madame Marie-France SANITAS, attachée d'administration, secrétaire générale de la

sous-préfecture d'AMBERT ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à :

* __ madame Pascale FIORILLO, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,

*__ monsieur François LOCRET, secrétaire administratif de classe supérieure.

Article 5 -En cas d'absence ou d'empêchement de madame Judith HUSSON, sous-préfète de Thiers et

sous-préfète d'Ambert par interim, délégation est donnée, sur désignation, à :

° madame Hélène HARGITAI, sous-préféte d’Issoire,

* madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de Riom.

Article 6 — L'arrêté préfectoral N° 20240574 du 5 avril 2024 portant délégation de signature madame Judith

HUSSON, sous-préfète de Thiers et sous-préfète d’Ambert par interim, est abrogé.

Article 7 — Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et la sous-préfète d'AMBERT par interim sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture du Puy-de- Dôme

Fait à Clermont-Ferrand, le 1 7 AVR. 2024

réfet,

PT S

Joël pr ni

Voies et délais de recours

En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations

entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit

d'un recours administratif soit d’un recours contentieux.

Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.

Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.

Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. |

Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de

rejet. Cette décision implicite est aftaquable,.dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.

Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033

Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site

internet suivant : https://citovens.felerecours.fr/

5/5

Article 4 -En cas d'absence ou d'empêchement de madame Judith HUSSON, sous-préfète de Thiers et sous-préfète d'Ambert par intérim, délégation de signature est donnée, à l'effet de signer toutes pièces et correspondances, à t'exception de celles comportant une décision et à l'exception de toutes requêtes, y compris celles adressées aux juridictions en matière de rétention administrative, référés, mémoires, auprès des différentes juridictions, à Madame Marie-France SANITAS, attachée d'administration, secrétaire générale de la sous-préfecture d'AMBERT ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à :

• madame Pascale FIORILLO, secrétaireadministrative de classe exceptionnelle, • monsieur François LOCRET, secrétaire administratif de classe supérieure.

.

Article 5 -En cas d'absence ou d'empêchement de madame Judith HUSSON, sous-préfète de Thiers et sous-préfète d'Ambert par intérim, délégation est donnée, sur désignation, à

madame Hélène HARGITAI, sous-préféte d'Issoire,

• madame Pascale RODRIGO, sous-préfèfe de Riom.

Article 6 - L'arreté préfectoral № 20240574 du 5 avril 2024 portant délégation de signature madame Judith HUSSON, sous-préfètede Thiers et sous-préfète d'Ambert par intérim, est abrogé.

Article 7 - Le secrétairegénéral de la préfecture du Puy-de-Dôme et la sous-préfèted'AMBERT par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de- Dôme

Fait à Clermont-Ferrand, le t 7 'AVR. 2024

refet,

^

Joël M HURIN

Voies et délais de recours

En application des articles L. 411-2 et R. 421-1 à R. 421-7 du Code de Justice administrative, et de l'article L. 411-2 du Code des relations entre le public et l'administrafion, la présente décisionpeut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification,soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.

Le recours administratifgracieux est présenté devant fauteur de la décision. Le recours administratif hiérarchiqueest présenté devant le supérieur hiérarchiquede fauteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le Sf/ence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisinevaut décisionimplicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable,. dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clennont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratifpeut aussi être saisi depuis l'application« teleœcours citoyen », disponiblesur le site Internet suivant : htt s://cito ens. felerecours.fr/

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-17-00005 - Arrêté n° 20240639 du 17 avril 2024 portant délégation de signature à Madame Judith HUSSON, sous-préfète de Thiers et sous-préfète d'Ambert par intérim 2163_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-17-00005 - Arrêté n° 20240639 du 17 avril 2024 portant délégation de signature à Madame Judith HUSSON, sous-préfète de Thiers et sous-préfète d'Ambert par intérim 2263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2024-04-17-00006

Arrêté n° 20240640 du 17 avril 2024 portant

délégation de signature aux sous-préfets assurant

le service de permanence

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-17-00006 - Arrêté n° 20240640 du 17 avril 2024 portant délégation de signature aux sous-préfets assurant le service de permanence 23PRÉFET Secrétariat Géné x ecrétariat Général Commun DU PUY-DE-DOME | en : RÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME

Égalité ARRÉTÉ N°

20240640

ARRETE

portant délégation de signature

aux sous-préfets assurant le service de permanence

Le préfet du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de madame Judith HUSSON, en qualité de sous-préfète

de Thiers ;

Vu le décret du 14 novembre 2022 portant nomination de monsieur Jérôme MALET, en qualité de directeur de

cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;

Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de madame Pascale RODRIGO, en qualité de sous-préfète de

Riom ;

Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN en qualité de préfet du

Puy-de-Dôme ;

Vu le décret du 20 septembre 2023 portant nomination de monsieur Jean-Paul VICAT en qualité de secrétaire

général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand :

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de madame Hélène HARGITAI, en qualité de sous-préfète d'Issoire ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy de Dôme,

ARRÊTE

Article 1° — Délégation de signature est donnée pour l'ensemble du département, pendant les périodes où ils

assurent le service de permanence à :

* Monsieur Jean-Paul VICAT, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de

l'arrondissement de Clermont-Ferrand ;

Monsieur Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;

Madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de Riom ;

madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d’Issoire ;

Madame Judith HUSSON, sous-préfète de Thiers ;

pour prendre toute décision nécessitée par l'exercice de la permanence et notamment :

- dans le domaine de la législation et de la réglementation relatives à l'entrée et au séjour des étrangers en

France y compris les décisions prescrivant une mesure de privation de liberté ;

1/2

18 boulevard Desaix

63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1

Tél : 04.73.98.63.63

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PRÉFET

DU PUY-DE-DÔME Secrétariat Général Commun Liberté Ésdité

Fratersitt

. ^ÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME

ARRÊTÉ №

2024064 0 ARRÊTÉ

portant délégation de signature

aux sous-préfets assurant le service de permanence

Le préfet du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régionset départements ;

Vu le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de madame Judith HUSSON, en qualité de sous-préfète de Thiers ;

Vu le décret du 14 novembre 2022 portant nomination de monsieur Jérôme MALET, en qualité de directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;

Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de madame Pascale RODRIGO, en qualité de sous-préfète de Riom;

Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN en qualité de préfet du Puy-de-Dôme ;

Vu le décret du 20 septembre 2023 portant nomination de monsieur Jean-Paul VICAT en qualité de secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de madame Hélène HARGITAI, en qualité de sous-préfète d'Issoire ;

Sur proposition du secrétairegénéral de la préfecture du Puy de Dôme,

ARRÊTE

Article 1er - Délégation de signature est donnée pour l'ensemble du département, pendant les périodes où ils assurent le service de permanence à :

• Monsieur Jean-Paul VICAT, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand ;

• Monsieur Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme, • Madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de Riom ;

• madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'Issoire,

• Madame Judith HUSSON, sous-préfète de Thiers ;

pour prendre toute décision nécessitée par l'exercice de la permanence et notamment : - dans le domaine de la législation et de la réglementation relatives à rentrée et au séjour des étrangers en France y compris les décisions prescrivant une mesure de privation de liberté,

18 boulevard Desaix

63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1

Tel : 04. 73. 98. 63. 63

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-17-00006 - Arrêté n° 20240640 du 17 avril 2024 portant délégation de signature aux sous-préfets assurant le service de permanence 24- en ce qui concerne les hospitalisations sans consentément à la demande du représentant de l’État ;

- pour la mise en œuvre des articles L.224-1 et suivants du code de la route.

Délégation de signature est également donnée à l'effet de signer toutes requêtes, y compris celles adressées

aux juridictions en matière de rétention administrative, référés, mémoires, auprès des différentes juridictions.

Article 2 — Sont exclus de la présente délégation de signature les déclinatoires de compétences et arrêtés de

conflit.

Article 3 — L'arrêté préfectoral n° 20240575 du 5 avril 2024 portant délégation de signature aux sous-préfets

assurant le service de permanence est abrogé.

Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme; le directeur de cabinet du préfet du Puy-de- Dôme et les sous-préfets d'arrondissement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le { 7 AVR. 2024

Le préfet,

[9

Joël MATHURIN

7

Voies et délais de recours

En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations

entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit

d'un recours administratif soit d’un recours contentieux.

Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteurde la décision.

Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.

Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.

Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de

rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.

Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033

Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site

internet suivant : hftps://citoyens.telerecours.fr/

2/2

- en ce qui concerne les hospitalisationssans consentement à la demande du représentantde l'État, - pour la mise en œuvre des articles L. 224-1 et suivants du code de la route.

Délégation de signature est également donnée à l'effet de signer toutes requêtes, y compris celles adressées aux juridictions en matière de rétention administrative, référés, mémoires, auprès des différentesjuridictions.

Article 2 - Sont exclus de la présente délégation de signature les déclinatoires de compétences et arrêtés de conflit.

Article 3 - L'arrêté préfectoral n° 20240575 du 5 avril 2024 portant délégation de signature aux sous-préfets assurant le service de permanence est abrogé.

Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur de cabinet du préfet du Puy-de- Dôme et les sous-préfets d'arrondissement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 1 7 AVR. 2024

Le préfet,

r\

Joël MA HURIN

Voies et délais de recours

En application des articles L. 411-2 et R. 421-1 à R. 421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décisionpeut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.

Le recours administratif gracieux est présenté devant l'autewde la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de /'auteur de /a décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'applicatiôn « telerecours citoyen », disponible sur le site Internet suivant • htt s://cito ens. telerecours.fr/

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-17-00006 - Arrêté n° 20240640 du 17 avril 2024 portant délégation de signature aux sous-préfets assurant le service de permanence 2563_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2024-04-17-00007

Arrêté n° 20240641 du 17 avril 2024 portant

délégation de signature à Madame Judith

HUSSON, sous-préfète de Thiers

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-17-00007 - Arrêté n° 20240641 du 17 avril 2024 portant délégation de signature à Madame Judith HUSSON, sous-préfète de Thiers 26PRÉFET h

DU PUY-DE-DOME Secrétariat général commun

Égaié PRÉFECTURE DU PUY-DE- DÔME Fraternité ARRÊTÉ N°

ARRÊTÉ 20240641 portant délégation de signature à madame Judith HUSSON

sous-préfète de Thiers

Le préfet du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la Légion d'honneur 1

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales, le code de la route, le code de l’urbanisme ;

Vu la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail, modifiée par la loi n° 73-623 du 10 juillet 1973 et ses décrets d'application du 15 novembre 1973 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions ;

Vu la loi n° 89-905 du 19 décembre 1989 modifiée relative à la lutte contre l'exclusion professionnelle ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la

République ;

Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 relative à la réforme des Collectivités Territoriales :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à | ‘organisation et à l’action

des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de madame Judith HUSSON, en qualité de sous-préfète

de THIERS ;

Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de madame Pascale RODRIGO, en qualité de sous-préfète de

RIOM ;

Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN, en qualité de préfet du

Puy-de-Dôme ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de madame Hélène HARGITAI, en qualité de sous-préfète

d'Issoire ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,

1/5

18 boulevard Desaix

63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1

Tél : 04.73.98.63.63

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PRÉFET

DU PUY-DE-DÔME

Liberté

Égfllité

Fratemité

Secrétariat général commun

PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME

ARRÊTÉ №

ARRÊTÉ 20240641 portant délégation de signature à madame Judith HUSSON

sous-préfète de Thiers

Le préfet du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales, le code de la route, le code de l'urbanisme ;

Vu la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail, modifiée par la loi n° 73-623 du 10 juillet 1973 et ses décrets d'application du 15 novembre 1973 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 89-905 du 19 décembre 1989 modifiée relative à la lutte contre l'exclusion professionnelle ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la

République ;

Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 relative à la réforme des Collectivités Territoriales ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de madame Judith HUSSON, en qualité de sous-préfète deTHIERS;

Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de madame Pascale RODRIGO, en qualité de sous-préfète de RIOM;

Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN, en qualité de préfet du Puy-de-Dôme ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de madame Hélène HARGITAI, en qualité de sous-préfète d'Issoire ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,

1/5

18 boulevard Desaix

63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1

Tel : 04. 73. 98. 63. 63

www. puy-de-dome. gouv. fr

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-17-00007 - Arrêté n° 20240641 du 17 avril 2024 portant délégation de signature à Madame Judith HUSSON, sous-préfète de Thiers 27ARRÊTE

Article 1° - Délégation de signature est donnée à madame Judith HUSSON, sous-préfète de Thiers, à l'effet de

signer, dans la limite de l'arrondissement de THIERS, toutes pièces, correspondances, décisions administratives

et financières et actes juridiques relatifs à :

| - POLICE GÉNÉRALE

— octroi du concours de la force publique pour l'exécution des saisies-ventes et des jugements d’expulsions

immobilières,

— délivrance des récépissés de brocanteurs,

— délivrance de tous récépissés et courriers de transmission concernant l’organisation de rassemblements festifs

à caractère musical,

— décision de dérogation permanente aux heures de fermeture et de réouverture des débits de boissons fixées

par arrêté préfectoral,

— fermeture administrative des débits de boissons d’une durée inférieure ou égale à trois mois, — transport de corps en dehors du territoire métropolitain et dérogation au délai d'inhumation, — signature des arrêtés portant autorisation des manifestations aériennes dont l'aéromodélisme, les manifestations nautiques, aéronautiques sportives, sur le territoire de l'arrondissement,

— délivrance des agréments des gardes particuliers,

— délivrance des titres de circulation aux personnes sans domicile fixe,

— convention de coopération entre la gendarmerie et la police municipale de Courpière.

I —- CONTRÔLE ADMINISTRATIF DU REPRÉSENTANT DE L'ÉTAT, TUTELLE DES ORGANISMES NON SOUMIS A LA LOI N° 82-213 DU 2 MARS 1982 MODIFIÉE ET PROCÉDURES DIVERSES

°) — Signature des conventions à conclure avec les Maires pour la transmission par voie électronique des actes soumis au contrôle de légalité telles que prévues aux articles R 2131-3 du Code general des Collectivités territoriales (Programme ACTES).

2°) — Exercice du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire sur les actes de collectivités locales et des établissements publics soumis à la loi n° 82-213 modifiée du 2 mars 1982 à l'exception de la saisine du Tribunal Administratif et de la Chambre Régionale des Comptes, ainsi que des procédures subséquentes à ces saisines.

3°) — Mise en œuvre des procédures suivantes en matière de :

a) Enseignement :

— avis relatif à la désaffection de locaux scolaires (circulaire interministérielle NOR/INT/B 89/00144 1C du

9 mai 1989),

— contrôle de légalité des actes des établissements publics (collèges de l'arrondissement),

— Signature de convention-cadre dans le cadre du dispositif de réussite éducative de THIERS.

b) Syndicats de communes tels que définis à l’article L5212-1 du CGCT et dont le siège se

situe dans l’arrondissement, sauf dans le cas où leur périmètre déborde sur un département limitrophe :

— Création àl'exception :

* des procédures d'application du droit commun supposant la vérification de leur compatibilité avec le SDCI ou,

à défaut de SDCI, avec les orientations en matière de rationalisation mentionnées au III de l’article L5210-1-1 du

CGCT (article L5111-6 du CGCT) :

c'est-à-dire toute création à l'exception de celle d’un syndicat compétent en matière de construction ou de

fonctionnement d'école pré-élémentaire ou élémentaire, en matière d'accueil de la petite enfance ou en matière

d'action sociale qui devront néanmoins n'être mises en œuvre par le sous-préfet qu’en cas d'impossibilité d'une

autre solution permettant une meilleure organisation du paysage intercommunal,

* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation plénière :

-projet de création d'un EPCI à l'initiative du Préfet (article L5211-5-1-2° du CGCT).

— Modifications statutaires [compétences, périmètre (adhésions et retraits), composition du comité syndical et

autres] à l'exception :

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ARRÊTE

Article 1er- Délégation de signature est donnée à madame Judith HUSSON, sous-préfète de Thiers, à l'effet de signer, dans la limite de l'arrondissement de THIERS, toutes pièces, correspondances, décisions administratives et financières et actes juridiques relatifs à :

l-POLICE GÉNÉRALE

- octroi du concours de la force publique pour l'exécution des saisies-ventes et des jugements d'expulsions immobilières,

- délivrance des récépissés de brocanteurs,

- délivrance de tous récépissés et courriers de transmission concernant l'organisation de rassemblements festifs à caractère musical,

- décision de dérogation permanente aux heures de fermeture et de réouverture des débits de boissons fixées par arrêté préfectoral,

- fermeture administrative des débits de boissons d'une durée inférieure ou égale à trois mois, - transport de corps en dehors du territoire métropolitain et dérogation au délai d'inhumation, signature des arrêtés portant autorisation des manifestations aériennes dont l'aéromodélisme, les manifestations nautiques, aéronautiques sportives, sur le territoire de l'arrondissement, -délivrance des agréments des gardes particuliers,

- délivrance des titres de circulation aux personnes sans domicile fixe, - convention de coopération entre la gendarmerie et la police municipale de Courpière.

Il - CONTRÔLE ADMINISTRATIF DU REPRÉSENTANT DE L'ÉTAT, TUTELLE DES ORGANISMES NON SOUMIS A LA LOI № 82-213 DU 2 MARS 1982 MODIFIÉE ET PROCÉDURES DIVERSES

1°) - Signature des conventions à conclure avec les Maires pour la transmission par voie électronique des actes soumis au contrôle de légalité telles que prévues aux articles R 2131-3 du Code général des Collectivités territoriales (Programme ACTES).

2°) - Exercice du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire sur les actes de collectivités locales et des établissements publics soumis à la loi n° 82-213 modifiée du 2 mars 1982 à l'exception de la saisine du Tribunal Administratif et de la Chambre Régionaledes Comptes, ainsi que des procédures subséquentes à ces saisines.

3°) - Mise en œuvre des procédures suivantes en matière de : •

a) Enseignement :

-avis relatif à la désaffection de locaux scolaires (circulaire interministérielle NOR/INT/B 89/00144 1C du 9 mai 1989),

- contrôle de légalité des actes des établissements publics (collèges de l'arrondissement), - signature de convention-cadre dans le cadre du dispositif de réussite éducative de TH l ERS.

b) Syndicats de communes tels que définis à l'article L5212-1 du CGCT et dont le siège se situe dans l'arrondissement, sauf dans le cas où leur périmètre déborde sur un département limitrophe : - Création â.l'exception :

* des procédures d'application du droit commun supposant la vérification de leur compatibilité avec le SDCI ou, à défaut de SDCI, avec les orientations en matière de rationalisation mentionnées au III de l'article L5210-1-1 du CGCT (article L5111-6 du CGCT) :

c'est-à-dire toute création à l'exception de celle d'un syndicat compétent en matière de construction ou de fonctionnement d'école pré-élémentaire ou élémentaire, en matière d'accueil de la petite enfance ou en matière d'action sociale qui devront néanmoins n'être mises en œuvre par le sous-préfet qu'en cas d'impossibilitéd'une autre solution permettant une meilleure organisation du paysage intercommunal, * des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation plénière : -projet de création d'un EPCI à l'initiativedu Préfet (article L5211-5-1-2° du CGCT). - Modificationsstatutaires [compétences, périmètre (adhésions et retraits), composition du comité syndical et autres] à l'exception

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-17-00007 - Arrêté n° 20240641 du 17 avril 2024 portant délégation de signature à Madame Judith HUSSON, sous-préfète de Thiers 28* des procédures de mise en œuvre du SDCI en application des pouvoirs temporaires du Préfet (art 61 de la loi RCT),

* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation

plénière :

- projet de modification de périmètre qui diffère des propositions du SDCI (article L5211-45 du CGCT).

* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation

restreinte issue de l’article L5211-45 2°" alinéa du CGCT :

- demande dérogatoire de retrait d'une commune d'un syndicat de communes (articles L5212-29,

L5212-30 et L5212-29-1 du CGCT).

- Dissolution à l'exception :

* des procédures de mise en œuvre du SDCI en application des pouvoirs temporaires du Préfet (art 61 de la loi

RCT).

NB: La délégation de signature disparaît en cas de transformation d'un syndicat de communes en syndicat

mixte.

c) Syndicats mixtes de gestion forestière (*) prévus à l’article L232-1du code forestier et dont

le siège se situe dans l'arrondissement, sauf dans le cas où leur périmètre déborde sur un département

limitrophe :

— Création [après vérification de la compatibilité avec le SDCI ou, à défaut de SDCI, avec les orientations en

matière de rationalisation mentionnée au Ill de l’article L5210-1-1 du CGCT (article L5111-6 du CGCT) et

consultation de la CDCI (article L5211-45 du CGCT) en lien avec les services de la préfecture.

— Modifications statutaires [compétences, périmètre (adhésions et retraits), composition du comité syndical et

autres] à l'exception :

* des procédures d'application du droit commun supposant l'intérvention de la CDCI dans sa formation

plénière : |

-projet de modification de périmètre qui diffère des propositions du SDCI (article L5211-45 du CGCT).

* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation

restreinte issue de l’article L5721-6-3-2°" alinéa du CGCT :

demande dérogatoire de retrait d’une commune d’un syndicat mixte ou de retrait d'une compétence

transférée par une commune pour la transférer à une communauté de communes dont elle est membre (article

L5721-6-3 du CGCT) ; :

— Dissolution

d) Groupement Syndical Forestier prévu à l'article L 233-1 du Code Forestier et dont le siège se situe dans l'arrondissement, sauf dans le cas où leur périmètre déborde sur un département limitrophe, pour la création et les modifications statutaires:

e) Mise en œuvre des procédures incombant au préfet en matière d'actes des associations syndicales, des associations foncières de remembrement et des associations foncières urbaines

(”) : Les syndicats intercommunaux de gestion forestière prévus à l’article L231-1 du code forestier relèvent du

paragraphe précédent c).

f) Attributions définies aux articles suivants du code général des collectivités

territoriales :

— article L 2112 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales (prescription de l'enquête préalable aux

modifications des limites territoriales des communes),

— article L 2112-3 du code général des collectivités territoriales (convocation en matière de commissions

syndicales).

g) Impôts communaux ou syndicaux : octroi d'avances.

Il — URBANISME

a) Documents d’urbanisme :

— acheminement des dossiers et correspondances de tous ordres se rapportant à l'élaboration des documents

d'urbanisme,

— Signature des permis de construire et certificats d'urbanisme, relevant du cinquièmement de l'article R422-2 du

code de l'urbanisme (désaccord entre les maires et le directeur départemental des territoires),

— Communication aux collectivités locales des intérêts supra-communaux, à savoir prescriptions nationales ou

particulières à certaines parties du territoire fixées en application

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* des procédures de mise en œuvre du SDCI en application des pouvoirs temporaires du Préfet (art 61 de la loi RCT),

* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation plénière :

- projet de modification de périmètre qui diffère des propositions du SDCI (article L5211-45 du CGCT). * des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation restreinte issue de l'article L5211-45 2ème alinéa du CGCT :

- demande dérogatoire de retrait d'une commune d'un syndicat de communes (articles L5212-29, L5212-30etL5212-29-1duCGCT). ' ----- . -.. -. -— —.-—, - Dissolution à l'exception :

* des procédures de mise en œuvre du SDCI en application des pouvoirs temporaires du Préfet (art 61 de la loi RCT).

MB : La délégation de signature disparaît en cas de transformation d'un syndicat de communes en syndicat mixte.

^

e) Syndicats mixtes de gestion forestière (*) prévus à l'article L232-1du code forestier et dont le siège se situe dans l'arrondissement, sauf dans le cas où leur périmètre déborde sur un département limitrophe :

- Création [après vérification de la compatibilité avec le SDCI ou, à défaut de SDCI, avec les orientations en matière de rationalisation mentionnée au III de l'article L5210-1-1 du CGCT (article L5111-6 du CGCT) et consultation de la CDCI (article L5211-45 du CGCT) en lien avec les services de la préfecture. - Modifications statutaires [compétences, périmètre (adhésions et retraits), composition du comité syndical et autres] à l'exception :

* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation plénière :

-projet de modification de périmètre qui diffère des propositions du SDCI (article L5211-45 du CGCT). * des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation restreinte issue de l'article L5721-6-3-2ème alinéa du CGCT :

-demande dérogatoire de retrait d'une commune d'un syndicat mixte ou de retrait d'une compétence transférée par une commune pour la transférer à une communauté de communes dont elle est membre (artic L5721-6-3duCGCT);

- Dissolution

d) Groupement Syndical Forestier prévu à l'article L 233-1 du Code Forestier et dont le siège se situe dans l'arrondissement, sauf dans le cas où leur périmètre déborde sur un département limitrophe, pour la création et les modifications statutaires:

e) Mise en œuvre des procédures incombant au préfet en matière d'actes des associations syndicales, des associations foncières de remembrement et des associations foncières urbaines

(*) : Les syndicats intercommunaux de gestion forestière prévus à l'article L231-1 du code forestier relèvent du paragraphe précédent e).

f) Attributions définies aux articles suivants du code général des collectivités territoriales :

-article L 2112 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales (prescription de l'enquête préalable aux modifications des limites territoriales des communes),

-article L 2112-3 du code général des collectivités territoriales (convocation en matière de commissions syndicales).

g) Impôts communaux ou syndicaux : octroi d'avances.

III - URBANISME

a) Documents d'urbanisme :

- acheminement des dossiers et correspondances de tous ordres se rapportant à l'élaboration des documents d'urbanisme,

- signature des permis de construire et certificats d'urbanisme, relevant du cinquièmement de l'article R422-2 du code de l'urbanisme (désaccord entre les maires et le directeur départemental des territoires), - communication aux collectivités locales des intérêts supra-communaux, à savoir prescriptions nationales ou particulières à certaines parties du territoire fixées en application

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-17-00007 - Arrêté n° 20240641 du 17 avril 2024 portant délégation de signature à Madame Judith HUSSON, sous-préfète de Thiers 29des lois d'aménagement et d'urbanisme, servitudes d'utilité publique, projets d'intérêt général,

- communication aux collectivités locales de la liste des services de l'État obligatoirement associés à

l'élaboration d'un document d'urbanisme,

— Signature des documents entrant dans le cadre de la procédure prévue aux articles L124-1 et L124-2 du Code

de l'Urbanisme (carte communale),

— contrôle de légalité des actes des collectivités locales en matière de document d'urbanisme.

b) Actes relatifs à l'occupation du sol : |

— acheminement des dossiers et correspondances de tous ordres se rapportant aux actes des collectivités

locales relatifs à l'occupation des sols,

— contrôle de légalité des actes des collectivités locales relatifs aux procédures d'autorisation d'occupation du

sol, .

— concertation préalable à tous recours contentieux avec l'autorité locale en cas d'’illégalité, d'un acte relatif à

l'occupation du sol en vue du retrait ou de la modification de l'acte en cause.

IV — ADMINISTRATION GENERALE

- acceptation des démissions d'adjoints aux maires,

— délivrance des récépissés de dépôt de déclarations de candidatures pour les élections municipales concernant

les communes de l'arrondissement de THIERS,

— Composition des commissions de contrôle relatives à la tenue des listes électorales, dans les communes

relevant de son arrondissement,

— instructions des demandes au titre de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR), signature des accusés de réception des dossiers complets de demande de DETR et notifications de rejet, — instructions des demandes au titre du fonds de soutien à l'investissement public local (FSIL), signature des accusés de réception des dossièrs complets de demande du FSIL et notifications de rejet.

Article 2 — Délégation de signature est donnée à madame Judith HUSSON, sous-préfète de Thiers, à l'effet de

signer, pour la totalité des collectivités territoriales du département du Puy-de-Dôme, toutes pièces,

correspondances, décisions administratives et financières et actes juridiques relatifs à l'instruction des

demandes au titre du fonds de compensation de la TVA (FCTVA).

Article 3 — Délégation de signature est également donnée à. madame Judith HUSSON, sous-préfète de Thiers,

à l'effet de signer toutes requêtes, y compris celles adressées aux juridictions en matière de rétention

administrative, référés, mémoires, auprès des différentes juridictions.

Article 4 — En cas d'absence ou d'empêchement de madame Judith HUSSON, sous-préfète de Thiers,

délégation de signature est donnée à monsieur Alexandre JANKOWIAK, attaché principal d'administration,

secrétaire général de la sous-préfecture de Thiers et Virginie OPE, attachée d'administration, secrétaire

générale adjointe de la sous-préfecture de Thiers, à l'exception de toutes requêtes, y compris celles adressées

aux juridictions en matière de rétention administrative, référés, mémoires, auprès des différentes juridictions.

En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, madame Emmanuelle FOURMONT, attachée principale

d'administration, a délégation à l'effet de signer toutes pièces et correspondances à l'exception de celles

comportant décision et à l'exception de toutes requêtes, y compris celles adressées aux juridictions en matière

de rétention administrative, référés, mémoires, auprès des différentes juridictions.

Article 5 — En cas d'absence ou d'empêchement de madame Judith HUSSON, sous-préfète de Thiers,

délégation est donnée, sur désignation, à :

+ _ madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de Riom,

+ __ madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d’Issoire.

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des lois d'aménagement et d'urbanisme, servitudes d'utilité publique, projets d'intérêt général, -communication aux collectivités locales de la liste des services de l'État obligatoirement associés à l'élaboration d'un document d'urbanisme,

- signature des documents entrant dans le cadre de la procédure prévue aux articles L124-1 et L124-2 du Code de l'Urbanisme (carte communale),

- contrôle de légalité des actes des collectivités locales en matière de document d'urbanisme. b) Actes relatifs à l'occupation du sol :

-acheminement des dossiers et correspondances de tous ordres se rapportant aux actes des collectivités locales relatifs à l'occupation des sois,

- contrôle de légalité des actes des collectivités locales relatifs aux procédures d'autorisation d'occupation du sol,

- concertation préalable à tous recours contentieux avec l'autorité locale en cas d'illégalité, d'un acte relatif à l'occupation du sol en vue du retrait ou de la modification de l'acte en cause.

IV-ADMINISTRATION GENERALE

- acceptation des démissions d'adjoints aux maires,

- délivrance des récépissés de dépôt de déclarations de candidatures pour les élections municipales concernant les communes de l'arrondissement de THIERS,

- composition des commissions de contrôle relatives à la tenue des listes électorales, dans les communes relevant de son arrondissement,

- instructions des demandes au titre de la Dotation ct'Équipement des Territoires Ruraux (DETR), signature des accusés de réception des dossiers complets de demande de DETR et notifications de rejet, - instructions des demandes au titre du fonds de soutien à l'investissement public local (FSIL), signature des accusés de réception des dossiers complets de demande du FSIL et notifications de rejet.

Article 2 - Délégation de signature est donnée à madame Judith HUSSON, sous-préfète de Thiers, à l'effet de signer, pour la totalité des collectivités territoriales du département du Puy-de-Dôme, toutes pièces, correspondances, décisions administratives et financières et actes juridiques relatifs à l'instruction des demandes au titre du fonds de compensation de la WA (FCTVA).

Article 3 - Délégation de signature est également donnée à. madame Judith HUSSON, sous-préfète de Thiers, à l'effet de signer toutes requêtes, y compris celles adressées aux juridictions en matière de rétention administrative, référés, mémoires, auprès des différentesjuridictions.

Article 4 - En cas d'absence oud'empêchement de madame Judith HUSSON, sous-préfète de Thiers, délégation de signature est donnée à monsieur Alexandre JANKOWIAK, attaché principal d'administration, secrétaire général de la sous-préfecture de Thiers et Virginie OPE, attachée d'administration, secrétaire générale adjointe de la sous-préfecture de Thiers, à l'exception de toutes requêtes, y compris celles adressées aux juridictionsen matière de rétention administrative, référés,mémoires, auprès des différentesjuridictions.

En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, madame Emmanuelle FOURMONT, attachée principale d'administration, a délégation à l'effet de signer toutes pièces et correspondances à l'exception de celles comportant décision et à l'exception de toutes requêtes, y compris celles adressées aux juridictions en matière de rétention administrative, référés,mémoires, auprès des différentesjuridictions.

Article 5 - En cas d'absence ou d'empêchement de madame Judith HUSSON, sous-préfète de Thiers, délégation est donnée, sur désignation, à :

madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de Riom,

madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'Issoire.

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-17-00007 - Arrêté n° 20240641 du 17 avril 2024 portant délégation de signature à Madame Judith HUSSON, sous-préfète de Thiers 30Article 6 — L'arrêté préfectoral n°20240576 du 5 avril 2024 portant délégation de signature madame Judith HUSSON, sous-préfète de Thiers, est abrogé.

Article 7 — Le secrétaire général de la préfecture. du Puy-de-Dôme et la sous-préfète de Thiers, sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture du Puy de Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 7 ‘AVR. 2024

Le préfet, goes

oël MATHURIN

il

Fr

Voies et délais de recours

En application des articles L.411-2 ef R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations

entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit

d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.

Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.

Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.

Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.

Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de

rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.

Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif. 6 Cours Sablon, 63033

Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site

internet suivant : https //citoyens.telerecours.fr/

5/5

Article 6 - L'arrêté préfectoral n°20240576 du 5 avril 2024 portant délégation de signature madame Judith HUSSON, sous-préfète de Thiers, est abrogé.

Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture, du Puy-de-Dôme et la sous-préfète de Thiers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy de Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 17 'AVR. 2024

Le préfet,

oët MA'THURIN

Voies et délais de recours

En application des articles L. 411-2 etR. 421-1 à R. 421-7 du Code de Justice administrative, et de l'article L. 411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décisionpeut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification,soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.

Le recours administratifgracieux est présenté devant /'auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de /'auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notificationde la décision. Le silence gardé par l'autorifé administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet Cette décisionimpliciteest attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site Internet suivant : htt s'J/cito ens. telerecours. fr/

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-17-00007 - Arrêté n° 20240641 du 17 avril 2024 portant délégation de signature à Madame Judith HUSSON, sous-préfète de Thiers 3163_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-17-00007 - Arrêté n° 20240641 du 17 avril 2024 portant délégation de signature à Madame Judith HUSSON, sous-préfète de Thiers 3263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2024-04-17-00008

Arrêté n° 20240642 du 17 avril 2024 portant

délégation de signature à Madame Pascale

RODRIGO, sous-préfète de RIOM

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-17-00008 - Arrêté n° 20240642 du 17 avril 2024 portant délégation de signature à Madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de RIOM 33PRÉFET Secrétariat géné : général commun

Pdigiet LC

FRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME

Évalité ARRÊTÉ N°

portant délégation de signature à madame Pascale RODRIGO,

sous-préfète de RIOM

Le préfet du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales, le code de la route, le code de l’urbanisme ;

Vu la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail, modifiée par la loi n° 73-623 du 10 juillet 1973 et

ses décrets d'application du 15 novembre 1973 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions ;

Vu la loi n° 89-905 du 19 décembre 1989 modifiée relative à la lutte contre l'exclusion professionnelle :

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République :

Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 relative à la réforme des Collectivités Territoriales ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l'État ;

Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de madame Judith HUSSON, en qualité de sous-préfète

de THIERS ;

Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de madame Pascale RODRIGO, en qualité de sous-préfète de

RIOM ;

Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN, en qualité de préfet du

Puy-de-Dôme ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 20231304 du 21 juillet 2023 portant délégation de signature à madame Pascale

RODRIGO, sous-préfète de RIOM : |

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de madame Hélène HARGITAI, en qualité de sous-préfète

d'Issoire ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,

1/5

18 boulevard Desaix

63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1

Tél : 04.73.98.63.63

www.puy-de-dome.gouv.fr

PRÉFET

DU PUY-DE-DÔME

Lffierté

Égalité

Fraternité

Secrétariat général commun

PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME

ARRÊTÉ №

ARRÊTÉ 20240642 portant délégation de signature à madame Pascale RODRIGO,

sous-préfète de RIOM

Le préfet du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales, le code de la route, le code de l'urbanisme ;

Vu la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail, modifiée par la loi n° 73-623 du 10 juillet 1973 et ses décrets d'application du 15 novembre 1973 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu ta loi n° 89-905 du 19 décembre 1989 modifiée relative à la lutte contre l'exclusion professionnelle ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 relative à la réforme des CollectivitésTerritoriales ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État ;

Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de madame Judith HUSSON, en qualité de sous-préfète deTHIERS;

Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de madame Pascale RODRIGO, en qualité de sous-préfète de RIOM;

Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN, en qualité de préfet du Puy-de-Dôme ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 20231304 du 21 juillet 2023 portant délégation de signature à madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de RIOM ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de madame Hélène HÀRGITAI,,en qualité de sous-préfète d'Issoire ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,

18 boulevard Desaix

63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1

Tel : 04. 73. 98. 63. 63

www. puy-de-dome. gouv. fr

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-17-00008 - Arrêté n° 20240642 du 17 avril 2024 portant délégation de signature à Madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de RIOM 34ARRÊTE

Article 1° — Délégation générale de signature est donnée à madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de RIOM,

à l'effet de signer, dans la limite de l'arrondissement de RIOM, toutes pièces, correspondances, décisions

administratives et financières et actes juridiques relatifs à :

| POLICE GÉNÉRALE

— octroi du concours de la force publique pour l'exécution des saisies-ventes et des jugements d’expulsions

immobilières,

— délivrance des récépissés de brocanteurs,

— délivrance de tous récépissés et courriers de transmission concernant l'organisation de rassemblements festifs à caractère musical,

— décision de dérogation permanente aux heures de fermeture et de réouverture des débits de boissons

fixées par arrêté préfectoral,

— fermeture administrative des débits de boissons d'une durée inférieure ou égale à trois mois,

— transport de corps en dehors du territoire métropolitain et dérogation au délai d'inhumation,

— délivrance des agréments des gardes particuliers,

I — CONTRÔLE ADMINISTRATIF DU REPRÉSENTANT DE L'ÉTAT, TUTELLE DES ORGANISMES NON

SOUMIS A LA LOI N° 82-213 DU 2 MARS 1982 MODIFIÉE ET PROCÉDURES DIVERSES

1°) — Signature des conventions à conclure avec les maires pour la transmission par voie électronique des actes

soumis au contrôle de légalité telles que prévues aux articles R 2131-3 du Code général des Collectivités

territoriales (Programme ACTES).

2°) — Signature des observations relatives au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire.

3°) — Mise en œuvre des procédures suivantes en matière de :

a) Enseignement :

— avis relatif à la désaffectation de locaux scolaires (circulaire interministérielle NOR/INT/B 89/00144 1C du 9 mai

1989),

b) Syndicats de communes :

— Création à l'exception :

* des procédures d'application du droit commun supposant la vérification de leur compatibilité avec le SDCI

ou, à défaut de SDCI, avec les orientations en matière de rationalisation mentionnées au Il de l'article

L5210-1-1 du CGCT (article L5111-6 du CGCT) :

c'est-à-dire toute création à l'exception de celle d'un syndicat compétent en matière de construction ou de

fonctionnement d'école pré-élémentaire ou élémentaire, en matière d'accueil de la petite enfance ou en matière

d'action sociale qui devront néanmoins n'être mises en œuvre par le sous-préfet qu’en cas d'impossibilité d'une

autre solution permettant une meilleure organisation du paysage intercommunal,

* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation

plénière :

- projet de création d'un EPCI à l'initiative du Préfet (article L5211-5-1-2° du CGCT).

— Modifications statutaires [compétences, périmètre (adhésions et retraits), composition du comité syndical et

autres] à l'exception :

* des procédures de mise en œuvre du SDCI en application des pouvoirs temporaires du Préfet (art 61 de la

loi RCT),

* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation

plénière :

- projet de modification de périmètre qui diffère des propositions du SDCI (article L5211-45 du CGCT),

* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation

restreinte issue de l'article L5211-45 * alinéa du CGCT :

2/5

ARRÊTE

Article 1er- Délégation généralede signature est donnée à madame Pascale RODRIGO, sous-préfètede RIOM, à l'effet de signer, dans la limite de l'arrondissement de RIOM, toutes pièces, correspondances, décisions administratives et financièreset actes juridiques relatifs à :

l - POLICE GÉNÉRALE

- octroi du concours de la force publique pour l'exécution des saisies-ventes et des jugements d'expulsions immobilières,

- délivrance des récépissés de brocanteurs,

- délivrance de tous récépissés et courriers de transmission concernant l'organisation de rassemblements festifs à caractère musical,

- décision de dérogation permanente aux heures de fermeture et de réouverture des débits de boissons fixées par arrêté préfectoral,

- fermeture administrative des débits de boissons d'une durée inférieureou égale à trois mois, - transport de corps en dehors du territoire métropolitain et dérogation au délai d'inhumation, - délivrance des agréments des gardes particuliers,

Il - CONTRÔLE ADMINISTRATIF DU REPRÉSENTANT DE L'ÉTAT, TUTELLE DES ORGANISMES NON SOUMIS A LA LOI № 82-213 DU 2 MARS 1982 MODIFIÉE ET PROCÉDURES DIVERSES

1 °) - Signature des conventions à conclure avec les maires pour la transmission par voie électroniquedes actes soumis au contrôle de légalité telles que prévues aux articles R 2131-3 du Code général des Collectivités territoriales (Programme ACTES).

2°) - Signature des observations relatives au contrôle de légalitéet au contrôle budgétaire.

3°) - Mise en œuvre des procédures suivantes en matière de

a) Enseignement :

- avis relatif à la désaffectation de locaux scolaires (circulaire interministérielle NOR/INT/B 89/00144 1C du 9 mai 1989),

b) Syndicats de communes

— Création à l'exception :

* des procédures d'application du droit commun supposant la vérificationde leur compatibilitéavec le SDCI ou, à défaut de SDCI, avec les orientations en matière de rationalisation mentionnées au II de l'article L5210-1-1 du CGCT (article L5111-6 du CGCT) :

c'est-à-dire toute création à l'exception de celle d'un syndicat compétent en matière de construction ou de fonctionnement d'école pré-élémentaire ou élémentaire, en matière d'accueil de la petite enfance ou en matière d'action sociale qui devront néanmoins n'être mises en œuvre par le sous-préfet qu'en cas d'impossibilité d'une autre solution permettant une meilleure organisation du paysage intercommunal, * des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation plénière :

- projet de création d'un EPCI à l'initiative du Préfet (article L5211-5-1-2° du CGCT).

— Modifications statutaires [compétences, périmètre (adhésions et retraits), composition du comité syndical et autres] à l'exception :

* des procédures de mise en œuvre du SDCI en application des pouvoirs temporaires du Préfet (art 61 de la loi RCT),

* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation plénière :

- projet de modification de périmètre qui diffère des propositions du SDCI (article L5211-45 du CGCT), * des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation restreinte issue de l'article L5211-45 * alinéa du CGCT :

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-17-00008 - Arrêté n° 20240642 du 17 avril 2024 portant délégation de signature à Madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de RIOM 35- demande dérogatoire de retrait d'une commune d'un syndicat de communes (articles L5212-29,

L5212-30 et L5212-29-1 du CGCT).

- Dissolution à l'exception :

* des procédures de mise en œuvre du SDCI en application des pouvoirs temporaires du Préfet (art 61 de la loi

RCT).

NB: La délégation de signature disparaît en cas de transformation d'un syndicat de communes en syndicat mixte.

c) Syndicats mixtes de gestion forestière (*) :

prévus à l'article L232-1 du code forestier et dont le siège se situe dans l'arrondissement, sauf dans le cas où

leur périmètre déborde sur un département limitrophe :

— Création [après vérification de la compatibilité avec le SDCI ou, à défaut de SDCI, avec les orientations en

matière de rationalisation mentionnées au Ill de l’article L5210-1-1 du CGCT (article L5111-6 du CGCT) et

consultation de la CDCI (article L5211-45 du CGCT) en lien avec les services de la préfecture],

— Modifications statutaires compétences, périmètre (adhésions ét retraits), composition du comité syndical et

autres] à l'exception :

* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation

plénière :

- projet de modification de périmètre qui diffère des propositions du SDCI (article L5211-45 du CGCT).

* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation

restreinte issue de l’article L5721-6-3-2°"° alinéa du CGCT :

- demande dérogatoire de retrait d’une commune d'un syndicat mixte ou de retrait d'une compétence

transférée par une commune pour la transférer à une communauté de communes dont elle est membre

(article L5721-6-3 du CGCT).

— Dissolution

(*) : Les syndicats intercommunaux de gestion forestière prévus à l'article L231-1 du code forestier relèvent du

paragraphe précédent c).

d) Mise en œuvre des procédures incombant au Préfet en matière d'actes des associations

syndicales, des associations foncières de remembrement et des associations foncières urbaines.

e) Attributions définies aux articles suivants du code général des collectivités territoriales :

— article L 2112 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales (prescription de l'enquête préalable aux

modifications des limites territoriales des communes).

— article L 2112-3 du code général des collectivités territoriales (convocation en matière de commissions

syndicales).

f) impôts communaux ou syndicaux : octroi d’avances.

I - URBANISME

a) Documents d'urbanisme :

— acheminement des dossiers et correspondances de tous ordres se rapportant à l'élaboration des documents

d'urbanisme,

— Signature des permis de construire et certificats d'urbanisme, relevant du cinquièmement de l'article R422-2

du code de l'urbanisme (désaccord entre les maires et le Directeur Départemental des Territoires),

— communication aux collectivités territoriales des intérêts supra-communaux, à savoir prescriptions nationales

ou particulières à certaines parties du territoire fixées en application des lois d'aménagement et d'urbanisme,

servitudes d'utilité publique, projets d'intérêt général,

— communication aux collectivités territoriales de la liste des services de l'État obligatoirement associés à l'élaboration d'un document d'urbanisme, |

— Signature des documents entrant dans le cadre de la procédure prévue aux articles L 124-1 et L124-2 du

code de l'urbanisme (carte communale),

— Signature des observations relatives au contrôle de légalité en matière de documents d'urbanisme.

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- demande dérogatoire de retrait d'une commune d'un syndicat de communes (articles L5212-29, L5212-30 et L5212-29-1 du CGCT).

- Dissolution à l'exception :

* des procédures de mise en œuvre du SDCI en application des pouvoirs temporaires du Préfet (art 61 de la loi RCT).

NB: La délégation de signature disparaît en cas de transformation d'un syndicat de communes en syndicat mixte.

e) Syndicats mixtes de gestion forestière (*) :

prévus à l'article L232-1 du code forestier et dont le siège se situe dans l'àrrondissement, sauf dans le cas où leur périmètre déborde sur un département limitrophe

— Création [après vérification de la compatibilité avec leSDCI ou, à défaut de SDCI, avec les orientations en matière de rationalisation mentionnées au III de l'article L5210-1-1 du CGCT (article L5111-6 du CGCT) et consultation de la CDCI (article L5211-45 du CGCT) en lien avec les services de la préfecture],

— Modifications statutaires [compétences, périmètre (adhésions et retraits), composition du comité syndical et autres] à l'exception :

* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation plénière :

- projet de modification de périmètre qui diffère des propositions du SDCI (article L5211-45 du CGCT). * des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa formation restreinte issue de l'article L5721-6-3-2°"° alinéa du CGCT :

- demande dérogatoire de retrait d'une commune d'un syndicat mixte ou de retrait d'une compétence transférée par une commune pour la transférer à une communauté de communes dont elle est membre (article L5721-6-3 du CGCT).

— Dissolution

(*) : Les syndicats intercommunaux de gestion forestière prévus à l'article L231-1 du code forestier relèvent du paragraphe précédent e).

d) Mise en œuvre des procédures incombant au Préfet en matière d'actes des associations syndicales, des associations foncières de remembrement et des associations foncières urbaines.

e) Attributions définies aux articles suivants du code général des collectivités territoriales : — article L 2112 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales (prescription de l'enquête préalable aux modifications des limites territoriales des communes).

— article L 2112-3 du code général des collectivités territoriales (convocation en matière de commissions syndicales).

f) impôts communaux ou syndicaux : octroi d'avances.

III - URBANISME

a) Documents d'urbanisme :

— acheminement des dossiers et correspondances de tous ordres se rapportant à l'élaboration des documents d'urbanisme,

— signature des permis de construire et certificats d'urbanisme, relevant du cinquièmement de l'article R422-2 du code de l'urbanisme (désaccord entre les maires et le Directeur Départemental des Territoires), — communication aux collectivités territoriales des intérêts supra-communaux, à savoir prescriptions nationales ou particulières à certaines parties du territoire fixées en application des lois d'aménagement et d'urbanisme, servitudes d'utilité publique, projets d'intérêt général,

— communication aux collectivités territoriales de la liste des services de l'État obligatoirement associés à t'élaboration d'un document d'urbanisme,

— Signature des documents entrant dans le cadre de la procédure prévue aux articles L 124-1 et L124-2 du code de l'urbanisme (carte communale),

— Signature des observations relatives au contrôle de légalité en matière de documents d'urbanisme.

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-17-00008 - Arrêté n° 20240642 du 17 avril 2024 portant délégation de signature à Madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de RIOM 36b) Actes relatifs à l’occupation du sol :

— acheminement des dossiers et correspondances de tous ordres se rapportant aux actes des collectivités

territoriales relatifs à l'occupation des sols, - |

— Concertation préalable à tous recours contentieux avec l'autorité locale en cas d'illégalité, d'un acte relatif à

l'occupation du sol en vue du retrait ou de la modification de l'acte en cause,

— Signature des observations relatives au contrôle de légalité des actes d'occupation du sol.

IV —- ADMINISTRATION GÉNÉRALE

— acceptation des démissions d’adjoints aux maires, |

— délivrance des récépissés de dépôt de déclarations de candidatures pour les élections municipales concernant

les communes de l'arrondissement de RIOM,

— Composition des commissions de contrôle relatives à la tenue des listes électorales, dans les communes de

l'arrondissement de RIOM, ‘

— hotifications de rejet relatives aux dépenses non retenues au titre du fonds de compensation de la TVA

(FCTVA), |

— instructions des demandes au titre de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR), signature des

accusés de réception des dossiers complets de demande de DETR et notifications de rejet,

— instructions des demandes au titre du fonds de soutien à l'investissement public local (FSIL), signature des

accusés de réception des dossiers complets de demande du FSIL et notifications de rejet.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à madame Pascale RODRIGO), sous-préfète de RIOM, à l'effet de

signer, toutes pièces, correspondances, décisions administratives et financières et actes juridiques relatifs à :

| — URBANISME

Aménagement commercial :

— tous documents relatifs à la commission départementale de l'aménagement commercial (CDAC).

|| - REGLEMENTATION

Greffe départemental des associations loi 1901

— instructions des dossiers,

— signature des récépissés et correspondances.

Toutes pièces, correspondances, décisions administratives et financières et actes juridiques dans les

matières suivantes

- dons et legs,

- fonds de dotation,

- fondations d'entreprises,

- appels à la générosité publique.

Article 3 : Délégation de signature est également donnée à madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de RIOM,

à l'effet de signer toutes requêtes, y compris celles adressées aux juridictions en matière de rétention

administrative, référés, mémoires, auprès des différentes juridictions.

Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de RIOM,

délégation de signature est donnée à monsieur Gaëtan ROUY, attaché principal d'administration, secrétaire

général de la sous-préfecture de RIOM, à l'effet de signer toutes pièces et correspondances à l'exception de

celles adressées aux parlementaires et à l'exception de toutes requêtes, y compris celles adressées aux

juridictions en matière de rétention administrative, référés, mémoires, auprès des différentes juridictions.

En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Gaëtan ROUY, attaché principal d'administration, secrétaire

général de la sous-préfecture de Riom, délégation de signature est donnée à Mme Emilie TROUSSELIER,

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b) Actes relatifs à l'occupation du sol :

— acheminement des dossiers et correspondances de tous ordres se rapportant aux actes des collectivités territoriales relatifs à l'occupation des sols, -

— concertation préalable à tous recours contentieux avec l'autorité locale en cas d'illégalité, d'un acte relatif à l'occupation du sol en vue du retrait ou de la modification de l'acte en cause, — signature des observations relatives au contrôle de légalité des actes d'occupation du sol.

IV-ADMINISTRATION GÉNÉRALE

— acceptation des démissions ct'adjoints aux maires,

— délivrance des récépissés de dépôt de déclarations de candidatures pour les élections municipales concernant les communes de l'arrondissement de RIOM,

composition des commissions de contrôle relatives à la tenue des listes électorales, dans les communes de l'arrondissement de RIOM,

— notifications de rejet relatives aux dépenses non retenues au titre du fonds de compensation de la TVA (FCTVA),

— instructions des demandes au titre de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR), signature des accusés de réception des dossiers complets de demande de DETR et notificationsde rejet, — instructions des demandes au titre du fonds de soutien à l'investissement public local (FSIL), signature des accusés de réception des dossiers complets de demande du FSIL et notificationsde rejet.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de RIOM, à l'effet de signer, toutes pièces, correspondances, décisionsadministratives et financièreset actes juridiques relatifs à :

l — URBANISME

Aménagement commercial :

— tous documents relatifs à la commission départementale de l'aménagement commercial (CDAC).

Il - REGLEMENTATION

Greffe départemental des associations loi 1901

— instructions des dossiers,

— signature des récépissés et correspondances.

Toutes pièces, correspondances, décisions administratives et financières et actes juridiques dans les matières suivantes

- dons et legs,

- fonds de dotation,

- fondations d'entreprises,

- appels à la générositépublique.

Article 3 : Délégation de signature est également donnée à madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de RIOM, à l'effet de signer toutes requêtes, y compris celles adressées aux juridictions en matière de rétention administrative, référés, mémoires, auprès des différentes juridictions.

Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de RIOM, délégation de signature est donnée à monsieur Gaétan ROUY, attaché principal d'administration, secrétaire général de la sous-préfecture de RIOM, à l'effet de signer toutes pièces et correspondances à l'exception de celles adressées aux parlementaires et à l'exception de toutes requêtes, y compris celles adressées aux juridictions en matière de rétention administrative, référés, mémoires, auprès des différentesjuridictions.

En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Gaétan ROUY, attaché principal d'administration, secrétaire général de la sous-préfecture de Riom, délégation de signature est donnée à Mme Emilie TROUSSELIER,

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-17-00008 - Arrêté n° 20240642 du 17 avril 2024 portant délégation de signature à Madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de RIOM 37attachée principale d'administration, secrétaire générale adjointe de la sous-préfecture de RIOM, à l'effet de

signer toutes pièces et correspondances à l'exception de celles adressées aux parlementaires et à l'exception de

toutes requêtes, y compris celles adressées aux juridictions en matière de rétention administrative, référés,

mémoires, auprès des différentes juridictions.

Délégation de signature est donnée à madame Dalida ILLOUL, adjointe administrative, à l'effet de signer toutes pièces pour la délivrance des récépissés de dépôt de déclarations de candidatures pour les élections municipales concernant les communes de l'arrondissement de RIOM.

Délégation de signature est donnée à madame Véronique LIABOEUF, secrétaire administrative de classe

normale, à l'effet de signer tous documents relatifs au secrétariat de la commission départementale de

l'aménagement commercial (CDAC).

Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de RIOM,

délégation est donnée, sur désignation, à :

* _ madame Hélène HARGITAI, sous-préféte d’Issoire,

° __ madame Judith HUSSON,sous-préfète de Thiers et sous-préfète d’Ambert par intérim.

Article 6 : L'arrêté préfectoral n° 20240577 du 5 avril 2024 portant délégation de signature, est abrogé.

Article 7: Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et la sous-préfète de RIOM sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture du Puy-de-Dôme.

Faità Clermont-Ferrand, le Î 7 AVR. 2024

" | Le préfet, ” HE

LS

Joël MATHURIN

Voies et délais de recours

En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations

entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit

d'un recours administratif soit d’un recours contentieux.

Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.

Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.

Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.

Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de

rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.

Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033

Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site

internet suivant : https:/citoyens.telerecours.f/

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attachée principale d'administration, secrétaire générale adjointe de la sous-préfecture de RIOM, à l'effet de signer toutes pièces et correspondances à l'exception de celles adressées aux parlementaires et à l'exception de toutes requêtes, y compris celles adressées aux juridictions en matière de rétention administrative, référés, mémoires, auprès des différentes juridictions.

Délégation de signature est donnée à madame Dalida ILLOUL, adjointe administrative, à l'effet de signer toutes pièces pour la délivrance des récépissés de dépôt de déclarations de candidatures pour les élections municipales concernant les communes de l'arrondissement de RIOM.

Délégation de signature est donnée à madame Véronique LIABOEUF, secrétaire administrative de classe normale, à l'effet de signer tous documents relatifs au secrétariat de la commission départementale de l'aménagement commercial (CDAC).

Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de RIOM, délégation est donnée, sur désignation, à :

• madame Hélène HARGITAI, sous-préféte d'Issoire,

• madame Judith HUSSON.sous-préfète de Thiers et sous-préfète d'Ambert par intérim.

Article 6 : L'arrêté préfectoral n° 20240577 du 5 avril 2024 portant délégation de signature, est abrogé.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et la sous-préfète de RIOM sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 1 7 AVR. 2024

Le préfet,

»^

Joël MA HURIN

Voies et délais de recours

En application des articles L. 411-2 et R. 421-1 à R. 421-7 du Code de Justice administrative, et de l'article L. 411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décisionpeut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.

Le recours administratif gracieux est présenté devant /'autour de la décision. Le recours administratif hiérarchiqueest présenté devant le supérieurhiérarchiquede fauteur de la décision. ' Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notificationde la décision. Le s/fence gardé par /'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la Justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site Internet suivant • htt s://cito ens. telerecours. fr/

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-17-00008 - Arrêté n° 20240642 du 17 avril 2024 portant délégation de signature à Madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de RIOM 3863_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-17-00008 - Arrêté n° 20240642 du 17 avril 2024 portant délégation de signature à Madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de RIOM 39