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Déliberation - 1677059682 DE 20220401 08A Vote DES Taux Dimposition DES Taxes Directes Locales Pour 2022
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bretenoux.
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Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
COMMUNE DE BRETENOUX DEPARTEMENT DU LOT EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers : 15
Présents : 12
Votants : 15
L’an deux mille vingt-deux, le premier avril à douze heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Bretenoux, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Pierre MOLES, Maire.
Présents : P. MOLES, L. ESCARPE, N. BLADOU, A. DUMAZEL, L. LACATON, A. CHAMBON, V. FRANCOIS, JP. LABAU, M. LECRU, M. MAYONOVE, S. MOUSSIE, S. RODRIGUES
Excusés : L. LEROY donne pouvoir à A. DUMAZEL
I. DELPON donne pouvoir à N. BLADOU
E. NAULT donne pouvoir à L. ESCARPE
Date de convocation : 28/03/2022.
Secrétaire de séance : Sébastien RODRIGUES
Objet : VOTE DES TAUX D’IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2022
DE_20220401_08A
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Le Conseil municipal, après délibérations, à l’unanimité :
• FIXE ainsi qu’il suit les taux d’imposition pour l’année 2022 :
- Taxe foncière (bâti) : 40.58 % (40.58% en 2021)
- Taxe foncière (non bâti) : 186.87 % (186.87% en 2021)
Cette délibération est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de TOULOUSE, ou par l’application informatique en ligne Télérecours (accessible par le lien : http:/www.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de la date de publication et de notification. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l’absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite du recours gracieux).
Pour extrait certifié conforme.
Ainsi fait et délibéré, les, jour, mois et an que dessus.
06/04/2022