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Compte-Rendu - CR 10 06
Document publié le Jeudi 10 juin 2021 par la commune de Mervilla.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 10 06)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Eau et assainissement,
COMMUNE
de
MERVILLA
PROCES-VERBAL
DE
SEANCE
Du
CONSEIL
MUNICIPAL
ae
Du jeudi
10 juin 2021
31520 MERVILLA
à 50
heures
30
Tél
: 09 61 35 44
88
mervillamairie@wanadoo.fr
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
le
dix
juin,
à
vingt
heures
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à
Rebigue,
sous
la
présidence
de
Gérard
GARDELLE,
Maire,
en
application
de
l'Article
6
|.
de
la
Loi
n°
2020-1379
du
14
novembre
2020
afin
de
respecter
les
diverses
mesures
de
gestion
de
la crise
sanitaire.
A
été
nommée
secrétaire
de
séance
: Dominique
KAHRAMAN.
Etaient
présents:
Mesdames
Emmanuelle
CASELLAS,
Françoise
GARAIL,
Dominique
KAHRAMAN,
Catherine
MINTY,
Messieurs
Stéphane
BARES,
Henri
DALENS,
Nicolas
FRAINEAU,
Gérard
GARDELLE,
Michel
GUIHO,
Dominique
LEGENDRE,
Denis
LOUBET
(départ
à
21h30).
Monsieur
le
Maire
ouvre
la
séance
à vingt
heures
quarante
minutes
et donne
lecture
de
l’ordre
du
jour
:
ORDRE
DU
JOUR
. Désignation
d’un
secrétaire
de
séance
. Approbation
du
procès-verbal
de
la
séance
du
19
décembre
2020
. Approbation
du
procès-verbal
de
la séance
du
8 avril
2021
5 © NN R .
Acquisition
d’armoires
pour
les
archives
communales
et
demande
de
subvention
—
ANNULE
et
REMPLACE
la délibération
n°2021-09
. Attribution
de
Compensation
(AC)
2021
UT 6.
Limites
de
l’agglomération
: Signalisation
verticale
- RETIRÉE
7.
Chemin
du
Moulin
— Travaux
d’effacement
des
réseaux
aériens
existants
(SDEHG
et
ORANGE)
- 4
AT
18/18/20
- ANNULE
et
REMPLACE
la délibération
n°2020-06
8.
Attribution
de
subventions
aux
associations
—
2021
9.
Acquisition
de
radars
pédagogiques
— accord
de
principe
10.
Arpentage
chemin
du
Moulin
côté
impair
— accord
de
principe
11.
Régularisation
emprises
au
sol
— chemin
de
Cayre
et
plusieurs
lots
autour
de
la mairie
12.
Décision
modificative
— Affectation
dépenses
travaux
13.
Débat
concernant
le
PADD
(Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durable)
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
AJOUT
A
L'ORDRE
DU
JOUR
Modification
des
statuts
de
la
communauté
d'agglomération
du
Sicoval
Informations
et
questions
diverses
a)
Organisation
des
élections
régionales
et
départementales
b)
Elaboration
du
Mervilla
Infos
c)
Extinction
éclairage
public
la
nuit OUVERTURE
DE
SEANCE
Le
quorum
étant
atteint,
la
séance
est
ouverte
sous
la présidence
de
Gérard
GARDELLE,
Maire
Est
élue
secrétaire
de
séance
: Madame
Dominique
KAHRAMAN.
L
D
PAR
O0
voix
contre
0
abstention
11
voix
pour
Monsieur
le
Maire
invite
le
conseil
municipal
à
adopter
le
procès-verbal
de
la
séance
du
19
décembre
2020.
Le
procès-verbal
est
adopté
©
PAR
O voix
contre
0 abstention
11
voix
pour
Monsieur
le
Maire
invite
le
conseil
municipal
à
adopter
le
procès-verbal
de
la
séance
du
8
avril
2021. Le
procès-verbal
est
adopté
œ
PAR
O voix
contre
0 abstention
11
voix
pour
COMPTE-RENDU
DES
DELEGATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
AU
MAIRE
Néant
DELIBERATIONS
DCM
n°2021-11
Objet:
Acquisition
d’armoires
pour
les
archives
communales
et
demande
de
subvention
-
ANNULE
et
REMPLACE
la
délibération
n°2021-09
du
8
avril
2021
»“
Exposé
des
motifs
Vu
la délibération
n°
2021-09
du
8 avril
2021
relative
à l'acquisition
d’armoires
pour
les
archives
communales; Considérant
que
le
fournisseur
choisi
n’a
pu
honorer
la
commande;
Monsieur
le
Maire
expose
la
nécessité
d'acquérir
trois
armoires
afin
de
classer
les
archives
communales. Monsieur
le
Maire
présente
les différents
devis
qu’il
a reçus
concernant
cette
acquisition.
La
présentation
de
ces
devis
fait
ressortir
que
l’entreprise
la mieux
disante
est
l’entreprise
BRUNEAU
—
19
avenue
de
la
Baltique,
parc
d'activités
— secteur
Nord
— 91948
COURTABOEUF
Cedex
pour
un
montant
de
1 366.20€
HT.
» Délibération
L'exposé
entendu,
les
membres
du
conseil
municipal
:
>
Décident
de
retenir
l’entreprise
BRUNEAU
-— pour
un
montant
de
1
366,20€
HT
;
>
Autorisent
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
se
rapportant
à
ce
dossier
;
>
Sollicitent
une
subvention
auprès
du
Conseil
Départemental
de
la
Haute
Garonne.
©
PAR
O
voix
contre
0
abstention
11
voix
pour DCM
n°2021-12
Objet
: Attribution
de
Compensation
(AC)
2021
»“ Exposé
des
motifs
Monsieur
le
Maire
expose
à
l’Assemblée
Le
produit
de
la
fiscalité
perçu
par
le
Sicoval
est
partiellement
reversé
aux
communes
sous
forme
d'attribution
de
compensation
(AC)
pour
tenir
compte
des
charges
et
produits
rattachés
aux
compétences
transférées.
Le
SICOVAL
a
délibéré
le
6
avril
2021
pour
voter
le
montant
de
l'attribution
de
compensation
pour
2021
(délibération
S202104014).
Il convient
désormais
à
chaque
conseil
municipal
de
se
prononcer.
Le
reversement
de
l'AC
s'effectue
par
douzième
dès
le
mois
de
janvier
et
nécessite
une
délibération
du
Conseil
de
Communauté
autorisant
le Trésorier
à réaliser
ces
opérations.
Calcul
des
AC
2021 :
Les
montants
d'AC
présentés
en
annexe
1 au
titre
de
l’année
2021
résultent
des
transferts
successifs
de
compétences
arrêtés
à 2011,
desquels
sont
retranchés
:
d’une
part,
les
retenues
liées
aux
transferts
de
compétence
intervenus
après
2011 :
>
la
régularisation
des
participations
des
communes
du
SIVOS,
à
la
charge
des
communes
membres
déduction
faite
de
la
part
sur
les
investissements
à
réaliser
sur
la
compétence
petite
enfance,
>
la
retenue
en
investissement
et
fonctionnement
relative
au
transfert
de
la
compétence
voirie
et
stationnement
d'intérêt
communautaire
(délibérations
du
10
septembre
2012)
et
qui
fait
l’objet
des
précisions
décrites
ci-après.
>
la
charge
nette
globale
issue
du
transfert
de
compétence
de
la
gestion
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage
(délibération
S201712016).
Les
communes
concernées
sont
Auzeville-
Tolosane,
Castanet-Tolosan,
Escalquens,
Labège
et
Ramonville-Saint-Agne,
>
la
retenue
prévisionnelle
pour
la
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
votée
en
Conseil
de
communauté
du
2
novembre
2020
sur
la
base
des
travaux
réalisés
par
la
commission
locale
d'évaluation
des
charges
transférées
(CLECT).
Cette
retenue
est
composée
des
avis
hydrauliques
des
autorisations
d'urbanisme
et
de
l'entretien
des
réseaux
pluviaux
et
est
présentée
en
annexe
2,
d'autre
part,
les coûts
des
services
communs :
>
le
coût
des
services
communs
de
mise
à
disposition
de
personnel
et
du
service
de
la
commande
publique
constaté
en
2020.
Ce
prélèvement
sur
AC
concerne
les
communes
d'Auzeville-Tolosane,
de
Castanet-Tolosan,
de
Deyme,
de
Labège,
de
Lauzerville
et
de
Montlaur,
>
la
retenue
relative
au
service
commun
d'instruction
des
autorisations
du
droit
des
sols,
présentée
en
annexe
3, Précisions
relatives
à
la
compétence
voirie
Le
Conseil
de
Communauté
du
4
janvier
2016,
a
adopté
le
rapport
de
la
CLECT
relatif
à
la
compétence
voirie.
À
ce
titre,
il
a
validé
le
principe
de
définition
des
enveloppes
communales
et
leur
mode
de
financement
par
retenue
sur
l'AC.
Le
tableau
joint
en
annexe
4 détermine
le
montant
de
la retenue
sur
AC
à
partir :
e
du
choix
réalisé
par
chaque
commune,
pour
la
période
2021-2023
:
>
pour
le
montant
des
enveloppes
d'investissement:
éligibles
au
financement
«
pool
routier
»
du
Conseil
Départemental
de
la
Haute-Garonne
ou
non
éligibles
à
ces
financements
(dites
«
hors
pool
routier
»)
>
sur
le
mode
de
financement
de
cet
investissement.
e
des
travaux
de
fonctionnement
de
la
voirie
:
Ces
travaux
sont
constitués
:
>
des
travaux
d'entretien
Le
Conseil
de
Communauté
du
27
mars
2017
a approuvé
la modification
du
financement
des
travaux
de
fonctionnement
de
la voirie
(mutualisation).
Cette
modification,
effective
depuis
le 1”
avril
2017,
a acté
une
retenue
sur
l'attribution
de
compensation
annuelle
au
titre
des
travaux
de
fonctionnement
(hors
balayage
et fauchage)
calculée
sur
le
linéaire
de
voies
communales
ainsi
que
sur
leurs
catégories
de
trafic
(linéaire
de
voirie
urbaine,
campagne
et
rase
campagne).
Cette
catégorisation
sert
à pondérer
les
différents
linéaires.
Le
diagnostic
voirie
a servi
de
base
pour
cette
catégorisation.
>
des
travaux
de
balayage
et
de
fauchage
Par
délibération
du
8
avril
2019
(délibération
n°
S201904007),
le
Conseil
de
Communauté
a validé,
à partir
de
2019
et
afin
d'assurer
la sécurité
dans
le
cadre
de
la compétence
voirie,
le
principe
de
prélèvement
annuel
fixe
sur
l'attribution
de
compensation
pour
le fauchage
et
le
balayage.
Pour
le balayage,
la
participation
de
chaque
commune
est
calculée
sur
la
base
d’un
passage
par
an
sur
la totalité
du
linéaire
de
voies
communales.
Pour
le fauchage,
la participation
de
chaque
commune
est
calculée
sur
la
base
de
deux
passages
par
an
sur
la totalité
du
linéaire
de
voies
communales
fauchables.
L’annexe
5
présente
le détail
par
commune
de
la retenue
sur
AC
pour
l’entretien
(délibération
du
27
mars
2017)
et
pour
le fauchage
et
le
balayage
(délibération
du
8 avril
2019).
Le
total
de
l’enveloppe
de
travaux
de
fonctionnement
est
lui-même
repris
dans
l'annexe
4. À
noter
que
la
participation
des
trois
communes
du
Sicoval
concernées
par
le
financement
du
budget
annexe
«
Equipements
Intercommunaux
»
est
également
prélevée
sur
les
reversements
de
fiscalité. Conformément
au
principe
de
la
révision
libre
de
l'attribution
de
compensation
prévue
à
l’article
1609
nonies
C
du
CGI,
chaque
conseil
municipal
des
communes
membres
devra
délibérer
sur
le
montant
révisé
de
l'AC.
“ Délibération
Ouï
l'exposé
du
Maire
et
après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
décide
:
>
d'approuver
les
nouveaux
montants
des
enveloppes
voirie
et
des
retenues
sur
AC
correspondantes
tels
qu’ils
apparaissent
en
annexes
4et5 ;
>
d'approuver
les
montants
des
AC
2021
tels
qu’ils
apparaissent
en
annexe
1
;
>
d'autoriser
le
maire
où
son
représentant
à
signer
tous
les
documents
afférents
à
ce
dossier.
©
PAR
O
voix
contre
0
abstention
11
voix
pour
DCM
n°2021-13
Objet :
Limites
de
l’agglomération
: Signalisation
verticale
- RETIRÉE
Monsieur
le
Maire
indique
que
la
Préfecture
a
transmis
un
courrier
demandant
le
retrait
de
l'arrêté
municipal
n°2020-18
du
10
décembre
2020
déplaçant
les
limites
de
l’agglomération.
En
attendant,
la suite
du
dossier,
il est
préférable
de
retirer
ce
point
à
l’ordre
du
jour.
DCM
n°2021-14
Objet
: Chemin
du
Moulin
— Travaux
d’effacement
des
réseaux
aériens
(SDEHG
et
ORANGE)
- 4
AT
18/19/20
- ANNULE
et
REMPLACE
la
délibération
n°2020-06
“
Exposé
des
motifs
Monsieur
le
Maire
informe
le Conseil
Municipal
que
suite
à la demande
de
la commune
du
12/11/2020
concernant
l'effacement
des
réseaux
aériens
Chemin
du
Moulin,
le
SDEHG
a
réalisé
l’Avant
Projet
Sommaire
de
l’opération
suivante
:
Basse
tension
et
éclairage
public
:
- Réalisation
d'un
effacement
du
réseau
aérien
basse
tension
sur
une
longueur
totale
d'environ
80
mètres
avec
dépose
des
poteaux
bétons
et
reprise
des
branchements
en
souterrain.
- Aucun
éclairage
public
n'étant
existant,
il est
prévu
la
fourniture
et
la
pose
de
fourreaux
et
câblette
cuivre
en
attente
dans
la
tranchée.
Télécom : - Confection
de
la tranchée
commune
aux
réseaux
électriques
et
d'éclairage
public
ou
spécifiques
aux
réseaux
de
télécommunication.
- Pose
des
fourreaux
42/45,
des
coudes
pour
gaine
de
télécommunication,
des
chambres
avec
tampon
fonte
et
de
leurs
accessoires,
le
tout
fourni
par
Orange. Compte
tenu
des
règlements
applicables
au
SDEHG,
la
part
restant
à
la
charge
de
la
commune
pour
la
partie
électricité
et
éclairage
se
calculerait
comme
suit :
>
TVA
(récupérée
par
le SDEHG)
5916
€
>
Part
SDEHG
25
960
€
>
Part
restant
à
la
charge
de
la
commune
(ESTIMATION)
5
249
€
Total
37
125€
Ces
travaux
seraient
réalisés
concomitamment
avec
l'effacement
des
réseaux
de
télécommunication.
La
part
restant
à la charge
de
la commune
pour
la partie
télécommunication
est
de
11
000
€.
Le
détail
est
précisé
dans
la convention
jointe
en
annexe,
à
conclure
entre
le SDEHG,
Orange
et
la
commune.
Le
SDEHG
demande
à la commune
de
valider
l’Avant
Projet
Sommaire
réalisé
et de
s'engager
sur
la participation
financière.
Une
fois
les
études
et
plannings
des
différents
maîtres
d'ouvrages
arrêtés,
l'opération
sera
soumise
au
bureau
du
SDEHG
pour
inscription
au
programme
d’effacement
de
réseaux.
» Délibération
Ouiï
l'exposé
du
Maire
et
après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal :
EN
>
Approuve
l’Avant
Projet
Sommaire.
>
Décide
par
le
biais
de
fonds
de
concours,
de
verser
une
«
Subvention
d’équipement-
autres
groupement
»
au
SDEHG
pour
les
travaux
éligibles
pour
la
partie
électricité
et
éclairage,
en
un
versement
unique
à
l’article
204158
de
la
section
d'investissement.)
>
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
avec
le
SDEHG
et
Orange
pour
la
partie
relative
au
réseau
de
télécommunication
et
s'engage
à
verser
au
SDEHG
une
contribution
correspondante.
>
Sollicite
l’aide
du
Conseil
Départemental
pour
la
partie
relative
au
réseau
télécommunication.
PAR
O voix
contre
0
abstention
11
voix
pour
DCM
n°2021-15
Objet
: Attribution
d’une
subvention
à
l’ACCA
de
Mervilla
»“
Exposé
des
motifs
Vu
la
demande
de
subvention
de
l’ACCA
de
Mervilla,
Vu
les
crédits
inscrits
au
budget
primitif
2021,
Considérant
l'intérêt
public
local
de
l’association,
» Délibération
L’exposé
entendu,
les
membres
du
conseil
municipal
:
>
Décident
d'attribuer
une
subvention
d’un
montant
de
150
€
à
l’ACCA
de
Mervilla
D
PAR
O voix
contre
0
abstention
11
voix
pour DCM
n°2021-16
Objet
: Attribution
d’une
subvention
à
l'association
«
Les
restos
du
cœur
»
»“
Exposé
des
motifs
Vu
les
crédits
inscrits
au
budget
primitif
2021,
Considérant
l'intérêt
public
local
de
l’association,
»“ Délibération
L’exposé
entendu,
les
membres
du
conseil
municipal:
>
Décident
d'attribuer
une
subvention
d’un
montant
de
100
€
à
l'association
«
Les
restos
du
coeur
»
©
PAR
O voix
contre
0 abstention
11
voix
pour
DCM
n°2021-17
Objet
: Attribution
d’une
subvention
à
l’association
Club
Omnisports
des
Coteaux
»“
Exposé
des
motifs
Vu
les
crédits
inscrits
au
budget
primitif
2021,
Considérant
l'intérêt
public
local
de
l’association,
» Délibération
L’exposé
entendu,
les
membres
du
conseil
municipal
:
>
Décident
d'attribuer
une
subvention
d’un
montant
de
300
€
l’association
Club
Omnisports
des
Coteaux
œ
PAR
O
voix
contre
0
abstention
11
voix
pour
DCM
n°2021-18
Objet
: Attribution
d’une
subvention
à
l’association
«
Les
4
vents
»
»“
Exposé
des
motifs
Vu
les
crédits
inscrits
au
budget
primitif
2021,
Considérant
l'intérêt
public
local
de
l’association,
» Délibération
L’exposé
entendu,
les
membres
du
conseil
municipal:
> _
Décident
d'attribuer
une
subvention
d’un
montant
de
150
€
l'association
«
Les
4 vents
»
©
PAR
O0 voix
contre
0 abstention
11
voix
pour
DCM
n°2021-19
Objet
: Attribution
d’une
subvention
à
l'association
« Secours
populaire
français
»
“
Exposé
des
motifs
Vu
les
crédits
inscrits
au
budget
primitif
2021,
Considérant
l'intérêt
public
local
de
l'association,
»“ Délibération
L’exposé
entendu,
les
membres
du
conseil
municipal
:
>
Décident
d'attribuer
une
subvention
d’un
montant
de
100
€
l'association
«
Secours
populaire français
»
©
PAR
O voix
contre
0 abstention
11
voix
pour DCM
n°2021-20
Objet
: Attribution
d’une
subvention
à
l’association
«
Croix
rouge
française»
»“
Exposé
des
motifs
Vu
les
crédits
inscrits
au
budget
primitif
2015,
Considérant
l'intérêt
public
local
de
l'association,
» Délibération
L’exposé
entendu,
les
membres
du
conseil
municipal
:
>
Décident
d'attribuer
une
subvention
d’un
montant
de
100
€
l’association
«
Croix
rouge
française»
œ
PAR
O
voix
contre
0
abstention
11
voix
pour
DCM
n°2021-21
Objet
: Acquisition
de
radars
pédagogiques
—
accord
de
principe
x
Exposé
des
motifs
Monsieur
le
Maire
informe
les
membres
du
conseil
de
son
intention
d'acquérir
et
de
faire
installer
de
radars
pédagogiques
aux
entrées
de
l’agglomération
de
Mervilla.
L'estimation
actuelle
varie
entre
1000€
et
1500€
selon
le type
et
le
nombre
de
radars
qui
sera
acheté
par
l'intermédiaire
de
groupement
d'achat
proposé
par
le SDEHG.
Monsieur
le
Maire
demande
aux
membres
du
conseil
municipal
de
se
prononcer
sur
cette
acquisition
et donner
son
accord
de
principe
qui
sera
validé
après
confirmation
des
prix
définitifs.
“ Délibération
L’exposé
entendu,
les
membres
du
conseil
municipal
:
>
Se
prononcent
favorablement
à
l'acquisition
de
radars
par
l'intermédiaire
du
groupement
d’achat
du
SDEHG,
>
Donnent
leur
accord
de
principe
©
PAR
O
voix
contre
0
abstention
11
voix
pour
DCM
n°2021-22
Objet
: Arpentage
chemin
du
Moulin
côté
impair
—
accord
de
principe
»
Exposé
des
motifs
Afin
de
mettre
un
terme
aux
différentes
polémiques
au
sujet
des
limites
de
propriété
le
long
du
chemin
du
Moulin
et
comme
cela
a déjà
été
fait
du
côté
pair,
Monsieur
le
Maire
demande
l'autorisation
de
faire
intervenir
un
géomètre
expert
afin
de
définir
les
limites
exactes
des
propriétés
riveraines
du
côté
impair,
du
n°15
jusqu’en
face
du
n°16
ter.
» Délibération
L’exposé
entendu,
les
membres
du
conseil
municipal
:
>
Donnent
leur
accord
pour
l'intervention
d’un
géomètre
expert,
>
Indiquent
que
les
crédits
sont
inscrits
au
budget,
>
Autorisent
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
se
rapportant
à
ce
dossier.
>
Donnent
leur
accord
de
principe
EN ©
PAR
O
voix
contre
0
abstention
11
voix
pour Monsieur
le
Maire
indique
qu’un
rajout
à l’ordre
du
jour
est
nécessaire
à ce
stade
de
la séance
du
conseil
municipal
car
les
points
suivants
concernent
directement
Monsieur
Denis
LOUBET,
1°
adjoint
au
maire,
propriétaire
terrien
sur
la
commune.
DCM
n°2021-23
Objet
: Ajout
à
l’ordre
du
jour
“
Exposé
des
motifs
Considérant
l’absence
d'inscription
à l’ordre
du
jour
de
la question
suivante :
>
Modification
des
statuts
de
la
communauté
d'agglomération
du
Sicoval
Considérant
la
nécessité
de
se
prononcer
sur
cette
question
;
Considérant
l'obligation
d'obtenir
l'accord
des
membres
du
Conseil
pour
l’inscrire
le jour-même
de
la
séance
et
délibérer;
» Délibération
L'exposé
entendu,
les
membres
du
conseil
municipal
:
>
Décident
d'inscrire
à
l’ordre
du
jour
de
la
présente
séance
la
question
exposée
en
motif.
©
PAR
O
voix
contre
0
abstention
11
voix
pour
DCM
n°2021-24
Objet
: Modification
des
statuts
de
la
communauté
d'agglomération
du
Sicoval
“
Exposé
des
motifs
Vu
les
statuts
de
la
communauté
d'agglomération
du
Sicoval
adoptés
par
le
conseil
de
communauté
du
1°
mars
2021
par
délibération
n° S202103009,
Vu
la
loi
n°
2015-991
du
7
août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République,
Loi
NOTRe,
Vu
l'article
L5216-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales
portant
sur
les
compétences
obligatoires
et
supplémentaires
des
communautés
d'agglomération,
Considérant
la
nécessité
de
la
mise
en
conformité
des
statuts
du
Sicoval
suite
:
- à
son
changement
d'adresse
après
le
déménagement
du
siège,
qui
se
situe
110
rue
Marco
Polo
à
Labège,
-
à
la
prise
de
deux
compétences
obligatoires:
la
gestion
des
milieux
aquatiques
et
prévention
des
inondations
(GEMAPI)
et
la gestion
des
eaux
pluviales
urbaines,
Considérant
que
selon
l’article
L.5211-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
les
conseils
municipaux
des
communes
membres
disposent
d'un
délai
de
3
mois
à
compter
de
la
notification
pour
délibérer
sur
cette
modification
statutaire.
Considérant
le
rapport
exposé
par
Monsieur
le
Maire.
* Délibération
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
>
approuve
la
modification
des
statuts
du
Sicoval
(joints
en
annexe)
>
charge
le
Maire
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
D
PAR
O
voix
contre
0
abstention
11
voix
pour Monsieur
Denis
LOUBET,
propriétaire
terrien
sur
la commune,
se
retire
de
la séance
du
conseil
municipal,
à 21h30,
afin
de
ne
pas
prendre
parti
au
débat
et
au
vote
des
points
suivants.
DCM
n°2021-25
Objet
: Régularisation
emprises
au
sol
- chemin
de
Cayre
et
plusieurs
lots
autour
de
la
mairie
»“
Exposé
des
motifs
Sur
la
commune
de
Mervilla,
lors
d'une
gestion
patrimoniale
privée,
il
est
apparu
une
emprise
irrégulière,
à
savoir
une
atteinte
à
la
propriété
privée
immobilière
par
l'administration
dans
le
cadre
de
l'exécution
de
ses
compétences.
Lors
de
l'aménagement
de
la
voie,
chemin
de
Cayre,
et
de
l'accès
à
la
mairie,
le
transfert
de
propriété
obligatoire
pour
classer
la voie
en
domaine
public,
voie
communale
n'a
pas
été
réalisée.
Il
convient
donc
de
régulariser
cette
situation.
Toutefois,
le
déclassement
n'est
pas
nécessaire
puisque
une
des
conditions
obligatoires
n'est
pas
remplie
pour
le
classement
en
domaine
public.
A
savoir
la
propriété
par
la
commune
de
l'emprise
et
ce
même
pour
la partie
classer
domaine
public,
le
classement
sur
ces
petites
portions
est
abusif
soit
nul
et
non
avenu,
sans
remettre
en
cause
le
classement
de
la
voie
communale,
dans
son
intégralité
puisqu'il
s'agit
juste
de
régulariser
l'emprise
irrégulière. Ce
cas
de
figure
ne
nécessite
donc
pas
d'enquête
publique.
Exposé Pour
régularisation
de
situation
:
-
La
commune
propose
la
cession
de
plusieurs
parcelles
à
Monsieur
Denis
LOUBET,
-
Monsieur
Denis
LOUBET
propose
la cession
d'une
parcelle
à
la commune,
-
Les
consorts
LOUBET
proposent
la
cession
d’une
parcelle
à
la
commune.
A
savoir : 1)
Les
parcelles
devant
être
cédées,
pour
l'euro,
par
la
commune
à
Monsieur
Denis
LOUBET
sont
sur
la
commune
de
MERVILLA
section
B
numéro
DP1,
DP2,
349a,
349b,
352a,
382a.
(Les
numéros
définitifs
sont
fournis
par
la
document
d'arpentage
définitif)
Commune
Section
Numéros
Contenance
temporaires
en
m?
Mervilla
B
DP1
13
Mervilla
B
DP2
8
Mervilla
B
349a
100
Mervilla
B
349b
58
Mervilla
B
352a
44
Mervilla
B
382a
6
Mervilla
B
355a
14
Total
243
2)
La
parcelle
devant
être
cédée
pour
l'euro
par
Monsieur
Denis
LOUBET
à
la
commune:
section
B
numéro
301
(11m°).
3)
La
parcelle
des
consorts
LOUBET
devant
être
cédée
à
la
commune
pour
l'euro
section
B,
numéro
377
(111m?).
Monsieur
le
Maire
propose
que
les
frais
de
géomètre
et de
notaire
soient
pris
à concurrence
de
50%
par
la
commune.
»“ Délibération
L’exposé
entendu,
les
membres
du
conseil
municipal
décident:
>
d'approuver
la
cession,
pour
l’euro,
à
Monsieur
Denis
LOUBET,
de
243
m°
d’emprise
de
la
voie
chemin
de
Cayre,
parcelles
section
B
n°
DP1,
DP2,
349a,
349b,
352a,
355a,
382a
par
la
commune
;
>
d'approuver
la
cession
à
la
commune,
pour
l'euro,
la
parcelle
section
B
n°
301
(11m°)
par
Monsieur
Denis
LOUBET
; >
d'approuver
la
cession,
pour
leuro,
à
la
commune
de
la
parcelle
B
377
(111m?)
par
les
consorts
LOUBET
;
>
d’autoriser
le
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
afférent
à
ce
dossier,
>
de
confier
la
rédaction
des
actes
authentiques
et
tous
documents
associés
à
l'étude
de
Maitre
SALES
et
BAYLES
à CASTANET.
>
D’accepter
que
les
frais
de
cession
et
d’arpentage
soient
pris
à
concurrence
de
50%
et
indiquent
que
les
crédits
sont
inscrits au
budget.
©
PAR
O voix
contre
0
abstention
10
voix
pour
DCM
n°2021-26
Objet
: Décision
modificative
—
Affectation
dépenses
travaux
“
Exposé
des
motifs
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l'instruction
budgétaire
M14;
Vu
l’Avant
projet
Sommaire
du
SDEHG,
Il convient
de
virer
des
crédits
pour
s'acquitter
des
sommes
dues,
au
SDEHG
et
à la société
ORANGE,
pour
couvrir
la
part
restant
à
la
charge
de
la
commune
sur
ses
fonds
propres.
» Délibération
L'exposé
entendu,
les
membres
du
Conseil
municipal
décident :
>
De
modifier
comme
suit
le
budget
:
“2315
opération
89
(Immos
en
cours
inst.
Techn.)
: - 5
249
€
“204158
op.
89
Subv
aux
autres
groupements)
: + 5 249
€
“678
(Autres
charges
exception.)
: - 5
500
€
“65548
(Autres
contributions)
: + 5 500
€
> __
indiquent
que
les
crédits
sont
inscrits
au
budget.
…
m
PAR
O
voix
contre
0
abstention
10
voix
pour
|
DCM
n°2021-27
Objet
: Débat
concernant
le
PADD
(Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durable)
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
»“
Exposé
des
motifs
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
:
e
Par
Délibération
du
Conseil
Municipal
n°
2020-34
du
15
octobre
2020,
la
commune
de
Mervilla
a prescrit
l'élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU).
e
Conformément
à
l'article
L.151-5
du
Code
de
l'Urbanisme,
le
projet
d'aménagement
et
de
développement
durables
définit :
"1°
Les
orientations
générales
des
politiques
d'aménagement,
d'équipement,
d'urbanisme,
de
paysage,
de
protection
des
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers,
et
de
préservation
ou
de
remise
en
bon
état
des
continuités
écologiques
;
"2°
Les
orientations
générales
concernant
l'habitat,
les
transports
et
les
déplacements,
les
réseaux
d'énergie,
le
développement
des
communications
numériques,
l'équipement
commercial,
le
développement
économique
et
les
loisirs,
retenues
pour
l'ensemble
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou
de
la commune.
"Il
fixe
des
objectifs
chiffrés
de
modération
de
la
consommation
de
l'espace
et
de
lutte
contre
l'étalement
urbain. “Il
peut
prendre
en
compte
les
spécificités
des
anciennes
communes,
notamment
paysagères,
architecturales,
patrimoniales
et
environnementales,
lorsqu'il
existe
une
ou
plusieurs
communes
nouvelles.
e
Conformément
à
l'article
L.153-12
du
Code
de
l'Urbanisme,
un
débat a
lieu
au
sein
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
et
des
conseils
municipaux
où
du
conseil
municipal
sur
les
orientations
générales
du
projet
d'aménagement
et
de
développement
durables
mentionné
à
l'article
L.
151-5,
au
plus
tard
deux
mois
avant
l'examen
du
projet
de
plan
local
d'urbanisme.
Ainsi,
le Conseil
Municipal
de
ce jour
doit
permettre
ce
débat.
Monsieur
le
Maire
propose
de
présenter
les
différents
points
du
PADD
pour
en
débattre.
ORIENTATION
1
>>
Le
cadre
de
vie
comme
fil
directeur
de
l'aménagement
communal
1/A-
Consolider
le socle
paysager
de
la
commune
1/A-1.
Affirmer
les
espaces
agricoles
comme
un
support
de
l’activité
historique
et
identitaire
de
la commune
1/A-2.
Consolider
l’armature
des
espaces
naturels
(TVB)
de
la commune
1/A-3.
Valoriser
le
patrimoine
architectural
et
paysager
de
la
commune
1/B-
Maitriser
le développement
de
l’urbanisation
sur
le territoire
communal
1/C-
Limiter
l'impact
du
développement
sur
le territoire
ORIENTATION
2 >>
Un
accueil
nécessaire
et
maîtrisé
de
population
2/A-
Assurer
un
développement
urbain
maîtrisé
en
lien
avec
l'identité
rurale
de
la commune
2/B-
Diversifier
l'offre
de
logements
de
la commune
2/C-
Mettre
en
place
d’autres
moyens
de
travailler
2/D-
Apaiser
les déplacements
Après
cet
exposé,
Monsieur
le
Maire
déclare
le débat
ouvert.
-__
les termes
du
débat:
o
Rajouter
la
3°
route
départementale
- RD95A
route
de
REBIGUE
- dans
le
paragraphe
«
Sécuriser
les
RD
et
les
entrées
de
village
».
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
code
de
l'urbanisme
; Vu
la délibération
n°
2020-34
du
15
octobre
2020
prescrivant
la
révision
générale
du
PLU ;
Considérant
qu'en
application
de
l'article
L153-12
du
code
de
l'urbanisme
les
orientations
générales
du
PADD
doivent
faire
l'objet
d'un
débat
au
sein
du
Conseil
municipal,
deux
mois
au
moins
avant
l'examen
du
projet
de
PLU ;
Considérant
les
orientations
générales
du
Projet
d'Aménagement
et de
Développement
Durable
du
PLU
de
la commune
de
Mervilla
annexées
à la présente
délibération
»“ Délibération
L’exposé
entendu,
les
membres
du
conseil
municipal
:
>
Prennent
acte
de
la
tenue
du
débat
sur
le
PADD,
conformément
à
l'article
L153-12
du
Code
de
l'Urbanisme.
m
PAR
O
voix
contre
0
abstention
10
voix pour
de
Informations
et
questions
diverses
:
a)
Organisation
des
élections
régionales
et
départementales
b)
Elaboration
du
Mervilla
Infos
c)
Extinction
éclairage
public
la
nuit
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la
séance
est
levée
à
21h50.
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
2021-11:
Acquisition
d’armoires
pour
les
archives
communales
et
demande
de
subvention
—
ANNULE
et
REMPLACE
la
délibération
n°2021-09
du
8
avril
2021
2021-12
: Attribution
de
Compensation
(AC)
2021
2021-13
: Limites
de
l’agglomération
: Signalisation
verticale
- RETIRÉE
2021-14
: Chemin
du
Moulin
— Travaux
d’effacement
des
réseaux
aériens
(SDEHG
et
ORANGE)
- 4
AT
18/19/20
- ANNULE
et
REMPLACE
la
délibération
n°2020-06
2021-15
: Attribution
d’une
subvention
à l’ACCA
de
Mervilla
2021-16
: Attribution
d’une
subvention
à
l'association
«
Les
restos
du
cœur
»
2021-17
: Attribution
d’une
subvention
à
l'association
Club
Omnisports
des
Coteaux
2021-18
: Attribution
d’une
subvention
à
l'association
«
Les
4
vents
»
2021-19
: Attribution
d’une
subvention
à
l'association
«
Secours
populaire
français
»
2021-20
: Attribution
d’une
subvention
à
l'association
«
Croix
rouge
française»
2021-21
: Acquisition
de
radars
pédagogiques
—
accord
de
principe
2021-22
: Arpentage
chemin
du
Moulin
côté
impair
—
accord
de
principe
2021-23
: Ajout
à
l’ordre
du
jour
2021-24
: Modification
des
statuts
de
la
communauté
d'agglomération
du
Sicoval
2021-25
: Régularisation
emprises
au
sol
—
chemin
de
Cayre
et
plusieurs
lots
autour
de
la
mairie
2021-26
: Décision
modificative
—
Affectation
dépenses
travaux
2021-27
: Débat
concernant
le
PADD
(Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durable)
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
Le
secrétaire
de
séance,
Dominique
KAHRAMAN Stéphane
BARES
Emmanuelle
CASELLAS
Henri
DALENS
Nicolas
FRAINEAU
Françoise
GARAIL
Michel
GUIHO
Gérard
GARDELLE
Dominique
KAHRAMAN
Dominique
LEGENDRE
Denis
LOUBET
Catherine
MINTY
«Conformément
aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Toulouse
peut être saisi par voie de recours formé contre les présentes délibérations
pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :-date de sa réception en Préfecture de Toulouse, -date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même
délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :-à
compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, soit :-deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce déla Les
Conseillers
Municipaux,