Compte-Rendu - CR 13 10

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Compte-Rendu - CR 13 10 Document publié le Mardi 13 octobre 2020 par la commune de Mervilla. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 13 10)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, COMPTE-RENDU DE SEANCE

Du CONSEIL MUNICIPAL

Du mardi 13 octobre 2020

à 20 heures 30

L'an deux mille vingt, le treize octobre, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire à Mervilla, sous la présidence de Gérard GARDELLE, Maire.

Date de la convocation : 9 octobre 2020.

A été nommé secrétaire de séance : Michel GUIHO.

Etaient présents : Mesdames Emmanuelle CASELLAS, Dominique KAHRAMAN, Françoise GARAIL, , Messieurs Stéphane BARES, Henri DALENS, Nicolas FRAINEAU, Gérard GARDELLE, Michel GUIHO, Dominique LEGENDRE.

Procuration : Catherine MINTY à Gérard GARDELLE.

Absent excusé : Denis LOUBET.

Monsieur le Maire ouvre la séance à vingt heures trente-cinq et donne lecture de l’ordre du jour :

ORDRE DU JOUR

1. Désignation d’un secrétaire de séance

2. Approbation du procès-verbal de la séance du 21 juillet 2020

3. Prescription de l’élaboration du plan local d'urbanisme, nouvelle mandature

4. Adhésion au Groupement de commandes pour la passation des marchés publics d’achat d’électricité 2022-2024 entre le Sicoval, certaines communes et CCAS

5. Choix d’un prestataire pour le contrat d’entretien annuel des espaces verts de la commune

6. Choix d’un prestataire pour le contrat d’entretien annuel de l’installation chauffage de l’église

7. Désignation des représentants de la commune à la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du SICOVAL

AJOUT A L’ORDRE DU JOUR

Questions diverses et Informations

a) Désignation d’un élu référent « fibre »

b) Désignation d’un élu référent « numérique »

c) Avancement site Internet mairie

OUVERTURE DE SEANCE

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte sous la présidence de Gérard GARDELLE, Maire Est élu secrétaire de séance : Monsieur Michel GUIHO.

 PAR 0 voix contre 0 abstention 10 voix pour

Note secrétaire de séance : néant.

Monsieur le Maire invite le conseil municipal à adopter le procès-verbal de la séance du 21 juillet 2020.

Le procès–verbal est adopté

 PAR 0 voix contre 0 abstention 10 voix pour

7 chemin de l’église

31320 MERVILLA Tél : 09 61 35 44 88 mervilla.mairie@wanadoo.fr

MAIRIE de MERVILLACOMPTE-RENDU DES DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Néant

DELIBERATIONS

DCM n°2020-34

Objet : Prescription de l’élaboration du plan local d'urbanisme, nouvelle mandature

 Exposé des motifs

Vu la loi N°2009-967 du 03 Août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle

de l'environnement (Grenelle 1);

Vu la loi N°2010-788 du 12 Juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement dite

Grenelle 2;

Vu l'ordonnance n°2012-11 du 05 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures

d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme;

Vu le décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 portant modernisation du contenu des plans

locaux d'urbanisme

Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.153-11, L.153-12 et L.103-2 ;

Vu la délibération du conseil municipal du 21 octobre 2014 ayant prescrit l’élaboration d’un PLU ;

Vu la délibération du conseil municipal du 9 avril 2019 ayant réitéré la volonté communale

d’élaborer un PLU ;

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du conseil municipal du 21 octobre 2014, la

Commune de Mervilla avait prescrit la révision du Plan d’Occupation des Sols (POS) pour le

transformer en Plan Local d’Urbanisme (PLU). Le PLU n’ayant pas été approuvé avant le 27 mars

2017, c’est, depuis cette date, le Règlement National d’Urbanisme (RNU) qui s’applique à la

commune. Suite aux retours des Personnes Publiques Associées (PPA) et notamment de la

Direction Départementale des Territoires (DDT) sur le projet de PLU en cours à l’époque, la

commune avait délibéré le 9 avril 2019 pour réaffirmer sa volonté d’élaborer un PLU sur la

commune.

Suite aux élections municipales de 2020, la nouvelle équipe souhaite poursuivre le travail déjà

effectué sur le PLU, pour permettre à la commune de maîtriser son urbanisation, tout en

respectant les grands principes d’aménagement énoncés notamment aux articles L.101-1 et L.101-

2 du Code de l’Urbanisme.

Ainsi présenté le contexte et le cadre, Monsieur le Maire propose que les objectifs de l’élaboration

du Plan Local d’Urbanisme portent sur les aspects principaux suivants :

 assurer la préservation des fondements de l’identité communale

 accueillir de la population dans des conditions tant qualitatives que quantitatives

 mettre en place de conditions favorisant un parcours résidentiel au sein de la commune

 organiser et encadrer l’intensification du tissu urbain existant

 limiter la consommation d’espace, en particulier agricole et naturel, sur la commune2

Considérant que l’élaboration du P.L.U. présente un intérêt évident au regard des objectifs

précédemment cités,

 Délibération

Le Conseil Municipal, l'exposé entendu et après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 Décide de prescrire l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme, suivants les objectifs décrits

ci-dessus, qui porte sur l'ensemble du territoire conformément aux dispositions du code

de l'urbanisme ;

 Décide de lancer la concertation préalable prévue par l'article L 103-3 et suivants du code

de l'urbanisme pendant toute la durée des études et jusqu'à l'arrêt du projet d’élaboration

du P.L.U. Le bilan de la concertation sera présenté par Monsieur le Maire au Conseil

Municipal qui en délibérera. Le projet de P.L.U. sera alors arrêté par délibération du

Conseil Municipal ;

 Précise que les modalités de cette concertation seront les suivantes :

- mise à disposition d’un registre à feuillets non mobiles en mairie,

- exposition de panneaux en mairie,

- informations dans le journal municipal et / ou sur le site Internet de la commune,

- organisation d’au moins une réunion publique,

- information par voie de presse ou d’affichage ou tout autre moyen d’information

que Monsieur le Maire jugera utile,

- la municipalité se réserve la possibilité de mettre en place toute autre forme de

concertation qu’elle jugera utile ;

 Dit qu'un débat sera organisé au sein du Conseil Municipal sur les orientations générales

du Projet d'Aménagement et de Développement Durable de la commune, conformément

à l'article L 153-12 du code de l'urbanisme, au plus tard deux mois avant l'examen du

projet d’élaboration ;

 Précise que, conformément à l'article Ll32-7 et L.132-9 du code de l'urbanisme, la présente

délibération sera notifiée aux personnes publiques associées suivantes :

- Monsieur le Préfet et les services de l'État,

- Madame la Présidente du Conseil Régional Midi Pyrénées,

- Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Haute Garonne,- Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération du SICOVAL ,

- Monsieur le Président du Syndicat Mixte des Transports en Communs de

l'Agglomération Toulousaine {S.M.T.C.),

- Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'industrie de Toulouse,

- Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture de la Haute-Garonne,

- Monsieur le Président de la Chambre des Métiers,

- Monsieur le Président du Syndicat Mixte d'Etudes de l'Agglomération

Toulousaine {S.M.E.A.T.) ;

 Dit que la présente délibération sera également notifiée aux personnes publiques

mentionnées ci-après :

- communes limitrophes ;

 Précise que les services de l'État seront associés à l'élaboration du PLU en application de

l'article L 132-7 du code de l'urbanisme ;

 Dit que, conformément aux dispositions des article L 132-12 du Code de l'Urbanisme, les

personnes publiques autres que l'État et y compris les EPCI compétents voisins et les

communes voisines, les associations locales d'usagers agréées dans les conditions fixées

par Décret en Conseil d'État ainsi que les association de protection de l'environnement

agréées mentionnées à l'article L 141-1 du Code de l'Environnement et les communes

limitrophes, seront consultées à chaque fois qu'elles en feront la demande pendant toute

la durée de l’élaboration ;

 Dit que Monsieur le Maire peut recevoir l'avis de tous organismes ou associations

compétents en matière d'aménagement du territoire, d'urbanisme, d'environnement,

d'architecture, d'habitat et de déplacements ;

 Sollicite de l'État conformément au Décret 83-1122 du 22/12/1983 et à l'article Ll32-15 du

code de l'Urbanisme, qu'une dotation soit allouée à la commune pour couvrir les frais

matériels et d'études si nécessaires à l’élaboration du P.L.U. ;

 Dit que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à l’élaboration du

P.L.U. seront inscrits au budget de la commune ;

 Dit que le service Urbanisme du Sicoval sera sollicité pour mener les études nécessaires à

l'élaboration du PLU ; Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte aux effets ci-dessus ;

 Précise que conformément à l'article R153-20 du code de l'urbanisme, la présente

délibération fera l'objet d'un affichage en Mairie durant un mois et d'une mention insérée

dans un journal diffusé dans le département. Elle sera en outre publiée au recueil des

actes administratifs mentionnés à l'article R 2121-10 du Code Général des Collectivité

Territoriale. Cette dernière sera exécutoire dès transmission en Préfecture et

accomplissement des mesures de publicité.

 PAR 0 voix contre 0 abstention 10 voix pour

Note secrétaire de séance : néant.

DCM n°2020-35

Objet : Adhésion au Groupement de commandes pour la passation des marchés publics d’achat d’électricité 2022-2024 entre le Sicoval, certaines communes et CCAS

 Exposé des motifs

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que la Communauté d’agglomération du Sicoval et plusieurs communes du territoire envisagent, dans un souci de bonne gestion et d’efficience, de lancer une consultation commune pour les marchés publics d’achat d’électricité.

Monsieur le maire propose de constituer un groupement de commandes entre le Sicoval et les communes volontaires, conformément au Code de la commande publique.

Monsieur le Maire rappelle que les groupements de commandes permettent de coordonner et de regrouper les achats de plusieurs collectivités ou entités publiques en vue de réaliser des économies et de mutualiser les procédures de marché.

4

Les groupements de commande font l’objet d’une convention constitutive qui est signée par l’ensemble des membres et qui définit les modalités de fonctionnement du groupement.

Le Sicoval assurera les missions de coordonnateur du groupement et à ce titre sera chargé de procéder, dans le respect des règles de la commande publique, à l’organisation des opérations de sélection du cocontractant pour les marchés visés.

Le coordonnateur s’engage, dans la convention, à signer les marchés et chaque membre s’assurera de la bonne exécution des marchés en ce qui le concerne.

La commission d’appel d’offre sera celle du Sicoval.

 Délibération

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

 APPROUVE la convention de groupement de commande pour la passation des marchés publics d’achat d’électricité.

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention constitutive du groupement de commandes et toute pièce afférente à ce dossier

 PAR 0 voix contre 0 abstention 10 voix pour

Note secrétaire de séance : néant.

DCM n°2020-36

Objet : Choix d’un prestataire pour le contrat d’entretien annuel des espaces verts de lacommune - REPORTEE

Les élus souhaitent qu’un cahier des charges soit réalisé pour que la comparaison des devis soit plus évidente.

DCM n°2020-37

Objet : Choix d’un prestataire pour le contrat d’entretien annuel de l’installation chauffage de l’église

 Exposé des motifs

Monsieur le Maire demande à l’Adjoint aux travaux de présenter les différents devis qu’il a reçus concernant le concernant le contrat d’entretien annuel de l’installation chauffage de l’église.

La présentation de ces devis fait ressortir que l’entreprise la mieux disante est CGV CIEL sis 7 rue Johannes Gutenberg La Verrie – 35130 CHANVERRIE pour un montant de 350,72 € HT pour 2021 (prix basé sur l’indice du coût horaire du travail révisé Tous Salariés des industries mécaniques et électriques paru à l’INSEE. Le prix déterminé est non révisable pour l’année en cours. Sa variation pour l’année suivante sera basée sur le dernier indice connu au 1er janvier de l’année suivante selon la formule P = Po x ICHTrev-TS / ICHTrev-TSo).

 Délibération

L’exposé entendu, les membres du conseil municipal :

 Décident de retenir l’entreprise CGV CIEL pour un montant de 350,72 € HT pour l’année 2021 ;

 Autorise Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.

 PAR 0 voix contre 0 abstention 10 voix pour

Note secrétaire de séance : néant.

DCM n°2020-38

Objet : Désignation des représentants de la commune à la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du SICOVAL

 Exposé des motifs

Monsieur le Maire rappelle que la loi du 6 février 1992 portant sur l’administration territoriale de la République a institué une commission locale chargée d’évaluer les transferts de charges entre les communes membres et la Communauté d’agglomération du Sicoval.

Cette commission se réunit lors de chaque transfert de charges et est composée d’un membre titulaire et un suppléant par commune.

Vu le renouvellement des conseils municipaux du 15 mars 2020 et vu la délibération du conseil de communauté du Sicoval constituant la CLECT en date du 05 octobre 2020, il est nécessaire de procéder à la désignation des représentants de la commune.

 Délibération

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal désigne :

 1 représentant titulaire : Gérard GARDELLE

 1 représentant suppléant : Michel GUIHO

 PAR 0 voix contre 0 abstention 10 voix pour

Note secrétaire de séance : néant.

Informations et questions diverses :

a) Désignation d’un élu référent « fibre »

Madame Dominique KAHRAMAN a été désignée référent « fibre ».b) Désignation d’un élu référent « numérique »

Madame Dominique KAHRAMAN a été désignée référent « numérique ».

c) Avancement site Internet mairie

Une réunion est prévue pour faire le point, le mercredi 21 à 18h30.

d) Sécurisation route de Castanet

Suite à la réunion du 13 octobre dernier en la mairie d’Auzeville Tolosane où étaient présents Monsieur BAGNERIS Conseiller Départemental, Monsieur BENDJEBBAR de la direction de la voirie du Conseil Départemental. Etaient également représentés le SICOVAL, la mairie d’Auzeville, la mairie de Castanet et la mairie de Mervilla (Messieurs GARDELLE, LOUBET et FRAINEAU). La discussion a permis d’avancer, il a été demandé au SICOVAL de réaliser un devis des travaux à prévoir. Il devrait être présenté fin novembre début décembre. La prochaine réunion est prévue en début d’année 2021.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h55.

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

2020-34 : Prescription de l’élaboration du plan local d'urbanisme, nouvelle mandature ; 2020-35 : Adhésion au Groupement de commandes pour la passation des marchés publics d’achat d’électricité 2022-2024 entre le Sicoval, certaines communes et CCAS ; 2020-36 : Choix d’un prestataire pour le contrat d’entretien annuel des espaces verts de la commune – REPORTEE ;

2020-37 : Choix d’un prestataire pour le contrat d’entretien annuel de l’installation chauffage de l’église ;

2020-38 : Désignation des représentants de la commune à la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du SICOVAL.

Pour extrait conforme

Le Maire,

Gérard GARDELLE