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Document publié le Samedi 11 mars 2023 par la commune de Verrière.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 092 culturecontrat de cession spectacle carroussel pour louve le 11 mars 2023 a 20h30)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance,
DEPARTEMENT
DES
YVELINES Arrondissement de Rambouillet Canton
de
Trappes
Tél
: 01.30.13.76.00.
OBJET
:
Contrat
de
Cession
SPECTACLES
CARROUSSEL
pour
«
LOUVE
»
le
11
mars
2023
à 20h30
MATR!E
DE
LA
VERRIERE
DELEGATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
AU
MAIRE
DECISION
N°
27-092
REFERENCES
: LES
ARTICLES
L.2122-21,
L2122-22
ET
L.2122-23
DU
CODE
GENERAL
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES,
LA
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
n°
69
EN
DATE
DU
18
MAI
2022
PORTANT
DELEGATION
AU
MAIRE,
ET
VISEE
PAR
MONSIEUR
LE
SOUS-PREFET
DE
RAMBOUILLET,
LE
24
MAI
2022.
Monsieur
Nicolas
DAINVILLE,
Maire
de
la ville
de
La
Verrière,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Considérant,
les
missions
du
service
culturel
de
promouvoir
la
culture
et
d'organiser
des
manifestations
s'inscrivant
dans
le
projet
culturel
telles
que
les
spectacles
vivants, Considérant,
la volonté
d'organiser
un
spectacle
le
11
mars2023
à
20h30.
Considérant,
la
proposition
de
«
SPECTACLES
CARROUSSEL
»
DECIDE : ARTICLE 1
: De
signer
le
contrat
de
cession
entre
la
commune
de
La
Verrière
et
« SPECTACLES
CARROUSSEL
» domiciliée
28
bis
rue
de
la
Réunion
— 75020
Paris
—
pour
le spectacle
«
LOUVE
»
»
le
11
mars
2023
à
20h30
ARTICLE
2
: En
contrepartie
du
droit
d’exploitation,
la
collectivité
versera
la
somme
de
2
000.00
€ TTC
en
mandat
administratif.
ARTICLE
3
: Dit
que
la dépense
en
résultant
sera
inscrite
au
budget
considéré:
2000.00€
TTC
chapitre
011
nature
611
Fait
à
La
Verrière,
Le 25/10/2022 Lott-
SAT
CONTRAT
DE
CESSION
DU
DROIT
D'EXPLOITATION
D'UN
SPECTACLE
EN
FRANCE
{Article
279
B
bis
du
CGI)
Entre
les
soussignés
SPECTACLES
CARROUSEL
28bis
rue
de
la
Réunion
75020
Paris
N°
de
SIRET
: 387706021
00079
Code
APE
: 90017
Contact
: contact@spectaclescarrousel.fr
Tél
: 06
64
98
36
51
Numéro
de
licences
d’entrepreneur
du
spectacle
: PLATESV-R-2022-004357
Représenté
par
Monsieur
Edouard
Nikolov,
dûment
habilité
en
qualité
de
Président
Ci-après
dénommée,
le Producteur,
d’une
part,
Et Mairie
de
La
Verrière
- Le
Scarabée
Adresse
: Avenue
des
Noës
78320
La
Verrière
N°
Siret
: 217
806
447
000
17
/
N°
SIREN
: 217
806
447
000
Code
APE
: 8411
Z (Administration
Publique
générale)
N°
de
TVA
intracommunautaire
: FR
79217806215
Catégorie
1
: 1086868
/ Catégorie
2
: 1086869
/ Catégorie
3
: 1086867
Représentée
par
Monsieur
le
Maire
Nicolas
DAINVILLE,
dûment
habilité
en
qualité
de
Directeur
Ci-après
dénommé,
l’Organisateur,
d'autre
part,
H
est
exposé
ce
qui
suit :
A.
Le
Producteur
dispose
du
droit
de
représentation
en
France
du
spectacle
suivant,
pour
lequel
il
s’est
assuré
le
concours
des
artistes
nécessaires
à sa
présentation
:
Titre
du
spectacle
: Spectacle
musical
— «
LOUVE
» de
et avec
Stefka
Miteva,
Julia
Orcet
et Sandrine
Conry
B.
L'Organisateur,
s’est
assuré
de
la
disposition
des
lieux
dont
le
Producteur
déclare
connaître
et
accepter
les
caractéristiques
techniques.
Et
ceci
exposé,
il est
convenu
et
arrêté
ce
qui
suit :
Article
1 - Objet
Le
Producteur
s'engage
à
donner,
dans
les
conditions
ci-après
1
représentation
du
spectacle
susnommé,
sur
les
lieux
précités,
à la date
et
horaire
suivant :
le Samedi
11
mars
2023
à 20h30
à
La
Salle
Le
Scarabée,
7 bis Avenue
du
Général
Leclerc,
78320
La
Verrière
Article
2 - Obligations
du
Producteur
2.1.
Le
Producteur
fournira
le spectacle
entièrement
monté
et
assumera
la
responsabilité
artistique
des
représentations.
En
qualité
d’employeur,
il assurera
les
rémunérations,
charges
sociales
et
fiscales
comprises,
de
son
personnel
attaché
au
spectacle.
2.2.
Conditions
techniques
La
fiche
technique
son
et
lumières
fournie
avec
le
présent
contrat,
précise
les
conditions
techniques
du
concert.
L'Organisateur
déclare
en
avoir
pris
connaissance
et
en
respecter
scrupuleusement
les
clauses,
2.3.
Publicité
Le
Producteur
fournira
en
ternps
utile
les
éléments
nécessaires
à la
publicité
du
spectacle. Article
3 - Obligations
de
l’Organisateur
3.1.
L'Organisateur
assurera
le service
général
des
lieux
: accueil
et
service
de
sécurité.
Is
fourniront
le
personnel
technique
nécessaire
- régisseur
de
son
et
de
lumières,
au
déchargement
et
rechargement,
montage
et
démontage,
ainsi
que
le
personnel
nécessaire
au
service
de
représentations,
comme
mentionné
sur
la
fiche
technique.
En
qualité
d'employeurs,
ils
assureront
les
rémunérations,
charges
sociales
et
fiscales,
de
ce
personnel.
Les
lieux
de
représentations
ne
pourront
être
modifiés
par
L'Organisateur
sans
l'accord
écrit
du
Producteur.
3.2.
Droits
d'auteur
/ Taxe
fiscale
L'Organisateur
aura
à sa
charge
les
droits
d'auteurs
(SACEM
/ SACD)
et
la taxe
fiscale
(CNV/),
si elle
est
due,
et en
assurera
le
paiement.
Le
Producteur
fournira
à L'Organisateur,
le programme
avec
la liste des
œuvres
jouées.
Le Producteur
fournira
en
temps
utile
une
attestation
certifiant
le nombre
de
représentations
données
à ce jour.
3.3.
Publicité
En
matière
de
publicité
et
d’information,
L'Organisateur
s'engage
à
respecter
l’esprit
général
de
la
documentation
fournie
par
le
Producteur.
L'ensemble
des
mentions
obligatoires
éventuelles
devront
apparaître
sur
les
communiqués
et
matériels
d’information
et
de
publicité
édités
par
ses
soins,
après
validation
du
Producteur.
3.4.
Invitations
Des
places
pourront
être
réservées
par
L'Organisateur,
à
la demande
du
Producteur.
3.5.
Catering
L'Organisateur
se
chargera
de
mettre
à
disposition
une
loge
à
la
disposition
du
groupe
pour
le
changement
des
artistes
;
prévoir
des
bouteilles
d’eau
minérale,
jus
de
fruits,
gâteaux
secs,
thé,
café...
3.6.
Repas
et
hébergement
L'Organisateur
prendra
respectivement
en
charge
les
repas
chauds
du
soir
à 18h
45
des
trois
artistes
comme
suit
Article
4 - Prix
de
cession
L’Organisateur
s'engage
à
verser
au
Producteur,
en
contrepartie
de
la
présente
cession,
la
somme
correspondant
au
montant
de
deux
représentations,
soit :
Prix
de
cession
:2
000
€
TTC
(déplacement
inclus)
Total
:2
000
€ TTC
exonéré
de
TVA
dont
un
acompte
de
40%
à la
signature
du
contrat
soit
800
euros.
Le
Producteur
assure
qu’il
n’est
pas
assujetti
à
la TVA
(article
293
bis
du
CGI).
Article
5 - Modalités
de
paiement
Le
règlement
des
sommes
dues
au
Producteur
indiqué
à
l’article
4
sera
effectué
sur
présentation
d'une
facture,
par
mandat
administratif
dans
un
délai
de
45
jours
maximum
après
le
jour
de
la
représentation
sur
présentation
de
la
facture
et
d’un
RIB.
La
Mairie
de
La
Verrière/Le
Scarabée
fournira
les
informations
nécessaires
au
dépôt
dématérialisé
de
la facture
sur
le portail
Chorus
Pro
(bon
de
commande,
code
service
le cas
échéant
et contact
du
service
financier}.
Article
6 - Montage,
démontage,
répétitions
L'Organisateur
en
lien
avec
la
commune
d'accueil
tiendra
les
lieux
de
représentations
à
la
disposition
du
Producteur,
selon
le planning
suivant
:
Installation,
montage,
balance
: de
14h30
à
18h
30
Repas
avant
le
concert
: à
18h
45
à
éviter
le
gluten
pour
1 personne
Article
7 -
Responsabilités
Chaque
partie
garantie
l’autre
partie
contre
tout
recours
des
personnels,
fournisseurs
et
prestataires
dont
elle
a
personnellement
la
charge
au
titre
des
obligations
respectives
définies
au
présent
contrat.
N toti-cA7
Article
8 — Assurances
Le
Producteur
déclare
avoir
assuré
(MATMUT)
contre
tous
les dommages
et vols
tous
les objets
lui appartenant
ou
appartenant
à son
personnel,
Le
Producteur
sera
responsable
des
préjudices
de toute
nature
qui
pourraient
être
occasionnés
à L'Organisateur
et/ou
à tout
tiers,
personne
physique
ou
morale,
soit du
fait de
son
activité,
soit du
fait des
personnes
dont
il est
responsable
ou
des
choses
dont
il a la
garde. L’Organisateur
déclare
avoir
souscrit
les assurances
nécessaires
à la couverture
des
risques
liés
à l’exploitation
des
concerts
dans
leurs
lieux,
tant en
responsabilité
civile que
pour
les risques
d'incendie,
explosions,
dégâts
des
eaux,
vol avec
effraction,
etc.
Article
9 —
Enregistrement,
diffusion
En
dehors
des
émissions
d'information
radiophoniques
ou
télévisées
d’une
durée
de
3
minutes
au
plus,
tout
enregistrement
ou
diffusion
du
spectacle,
même
partiel,
devra
faire
l’objet
d’un
accord
écrit
de
la
part
du
Producteur.
L'Organisateur
Délégué
et
le
Co-
Organisateur
s'engagent
à
faire
respecter
les
interdictions
de
captation
du
spectacle
par
tous
procédés
photographiques
ou
d’enregistrements
sonores
et/ou
visuels.
ARTICLE
10:
Modifications
du
contrat,
indépendance
des
clauses,
résiliation
du
contrat
11.1.
Modifications
du
contrat
et
indépendance
des
clauses
Pendant
la
durée
du
présent
contrat,
ce
dernier
pourra
faire
l’objet
de
modifications
d’un
commun
accord
entre
les
Parties,
qui
devront
être
matérialisées
par
voie
d’avenants
écrits,
signés
par
les
représentants
légaux
de
chacune
d'elles.
l'est
expressément
convenu
entre
les
parties
que
si une
ou
plusieurs
clauses
du
présent
contrat
étaient
considérées
comme
nulles
ou
déclarées
comme
telles
en
application
d'une
loi,
d’un
règlement,
ou
à la suite
de
la décision
définitive
d’une
juridiction
compétente,
les
autres
clauses
conserveraient
toute
leur
force
et
portée.
Les
parties
conviennent
alors
de
remplacer
la clause
nulle
par
une
ou
plusieurs
clauses
juridiquement
valables
dont
les
effets
se
rapprocheraient
le plus
possible
de
l’économie
générale
du
présent
contrat,
afin
de
préserver,
notamment,
l'équilibre
du
contrat.
11.2.
Résiliation
du
contrat
En
cas
d'inexécution
par
l'une
ou
l'autre
des
parties,
de
l'une
quelconque
de
ses
obligations
stipulées
aux
présentes,
l’autre
partie
pourra
résilier
le contrat
un
(1)
mois
après
la
mise
en
demeure,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
d'exécuter
l'obligation
en
cause,
restée
sans
effet,
sans
préjudice
de
tous
dommages
intérêts
auxquels
la partie
lésée
pourrait
prétendre.
En
cas
de
défaillance
de
l’un
des
artistes
mentionnés
à l’article
À,
it sera
pourvu
à son
remplacement
d’un
commun
accord
entre
les
parties.
La
résolution
du
fait
de
l'une
où
l'autre
des
parties
entraîne
l'obligation
pour
la
partie
défaillante
de
verser
à
l'autre
une
indemnité
dont
le montant
sera
égal
à celui
des
frais
effectivement
engagés
par
cette
dernière
dans
le cadre
de
l'exécution
du
présent
contrat,
compte
tenu
notamment
de
la date
à laquelle
elle
interviendra
à condition de justifier
de
la réalité
du
préjudice
subi. Le
présent
contrat
se
trouverait
suspendu
où
annulé
de
plein
droit
et
sans
indemnité
d'aucune
sorte
dans
tous
tes
cas
reconnus
de
force
majeure
par
la
loi
et
la
jurisprudence
française,
Le
présent
contrat
se
trouverait
suspendu
ou
annulé
de
plein
droit
et
sans
indemnité
d'aucune
sorte
en
cas
d’impossibilité
de
tenir
les
engagements
du
fait
de
décisions
prises
par
les
Autorités
(ordonnance,
décret,
arrêté,
limitant
ou
interdisant
la
tenue
des
mantfestations,
etc.),
ainsi
que
dans
tous
les
cas
d'état
d'urgence
rendant
impossible
la
tenue
de
la
manifestation
{tel
que
l’état
d'urgence
sanitaire).
Article
12
- Compétence
juridique
En
cas
de
litige
portant
sur
l'interprétation
où
lapplication
du
présent
contrat,
les
parties
conviennent
de
s'en
remettre
à
l'appréciation
des
tribunaux
français
compétents,
mais
seulement
après
épuisement
des
voies
amiables
(conciliation,
arbitrage,
etc.}. Fait à
Paris,
le
16/06/2022,
en
2 exemplaires.
Le
Producteur
Edouard
Nikolov,
Président
Rue
dela
Réunion]
À
À
75020 PARIS