Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2022 02 Janvier partie 2

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Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2022 02 Janvier partie 2 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2022 02 Janvier partie 2)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique, PRÉFET

DE L'AISNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Recueil des actes administratifs 2013_Janvier_partie_2_Sommaire.odt 1

RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

Édition partie 2 du mois de Janvier 2022

217 ème année 2022Recueil des actes administratifs 2022_Janvier_partie_2_Sommaire.odt

PRÉFECTURE

CABINET - SERVICE DES SÉCURITÉS

Pôle prévention, police administrative et sécurité

- Arrêté n°2017/0267-M-2-2022 portant modification d'un système de vidéoprotection Commune de Gauchy à Gauchy

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ

Bureau de la légalité et de l'intercommunalité

- Arrêté n° DCL/BLI/2021/46 portant présomption de biens sans maître pour la commune de Soissons

- Arrêté n° DCL/BLI/2021/47 portant présomption de biens sans maître pour la commune de Pouilly-sur-Serre

- Arrêté n° DCL/BLI/2021/48 portant présomption de biens sans maître pour la commune d’Autreppes

- Arrêté n° DCL/BLI/2021/49 portant présomption de biens sans maître pour la commune de Vervins

- Arrêté n° DCL/BLI/2021/50 portant présomption de biens sans maître pour la commune de Wissignicourt

- Arrêté n° DCL/BLI/2021/51 portant présomption de biens sans maître pour la commune d’Aulnois-sous-Laon

- Arrêté n° DCL/BLI/2021/52 portant présomption de biens sans maître pour la commune de Dhuys-et-Morin-en-Brie

- Arrêté n° DCL/BLI/2021/53 portant présomption de biens sans maître pour la commune de Chaillevois

- Arrêté n° DCL/BLI/2021/54 portant présomption de biens sans maître pour la commune de Mennessis

- Arrêté n° DCL/BLI/2021/55 portant présomption de biens sans maître pour la commune d’Urcel

- Arrêté n° DCL/BLI/2021/56 portant présomption de biens sans maître pour la commune de GrisollesRecueil des actes administratifs 2022_Janvier_partie_2_Sommaire.odt

- Arrêté n° DCL/BLI/2021/57 portant présomption de biens sans maître pour la commune de Chamouille et son annexe

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service Environnement

- Arrêté préfectoral n° DDT/ENV/AF/2021/11 portant abrogation de l’arrêté préfectoral du 5 avril 2002 ordonnant le remembrement de VEZILLY avec extension sur les communes de GOUSSANCOURT, VILLERS AGRON AIGUIZY et AOUGNY

- Arrêté n° DDT/ENV/AF/2021/10 portant dissolution de l‘association foncière de remembrement des communes de BARENTON-SUR-SERRE, DERCY, FROIDMONT-ET- COHARTILLE et MORTIERS instituée le 17 juillet 1997

- Arrêté n° DDT/ENV/AF/2021/15 adoptant les statuts de l’association foncière de remembrement de JUSSY

DIRECTION REGIONALE DES DOUANES D’AMIENS

PAE – Service Tabac

- Décision n°VJ/2022/0011 portant fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent situé à LesdinsLiberté » Liberté» Éalté + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AISNE

2017PRÉFECTURE

Cabinet du Préfet — Service des sécurités

Pôle prévention, police administrative et sécurité

Mél. : pref-police-administrative@aisne.gouv.fr Arrêté n° 2017/0267-M-2-2022 portant modification

d'un système de vidéoprotection |

Commune de Gauchy

à GAUCHY

Le Préfet de l’Aisne,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU les articles L.223-1 à L.223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes

de vidéoprotection ;

VU les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux

dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;

VU Particle L.613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d’exercice des activités de

vidéoprotection ; -

VU les articles R.223-1 et R.223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes

de vidéoprotection ;

VU les articles R.273-2 à R.273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de surveillance

incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de

garages ou de parcs de stationnement ;

VU le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur Thomas CAMPEAUX, préfet de l’Aisne ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection ;

VU l'arrêté préfectoral n°2021-92 du 02 septembre 2021 donnant délégation de signature, à M. Benjamin

THIERRY, adjoint au directeur de cabinet, chef de cabinet du préfet de l’Aisne ;

VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par le directeur général adjoint

de Gauchy en date du 5 janvier 2022 ;

Considérant qu’il convient d’actualiser la liste des personnes habilitées à accéder aux images ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Aisne ;

ARRÊTE

2, rue Paul Doumer — BP 20104 — 02000 LAON

Téléphone : 03.23.21.82.82 — Courriel : prefecture@aisne.gouv.fr

Les jours et heures d’accueil sont consultables sur le site Internet des Services de l’État dans l'Aisne : www.aisne gouv.frArticle 1° :

Monsieur Jean-Marc WEBER, maire de la commune de Gauchy est autorisé à modifier le système de

‘vidéoprotection de la commune de Gauchy.

La liste des personnes habilitées à accéder aux images est modifiée conformément à la liste annexée au

dossier n°2017/0267 des caméras visionnant la voie publique.

Le reste sans changement.

Article 2 :

Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Gauchy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

lapplication du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aisne.

À Laon, le 05/01/2022,

Pour le préfet, et par délégation,

l’adjoint au directeur de cabinet,

Benjamin ThierryPRÉFET

DE L'AISNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°DCL/BLI/2021/46

Portant présomption de bien sans maître dans la

commune de Soissons

Le Préfet de l’Aisne,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) et notamment ses articles L 1123-1 à L 1123-4,R 1123-1 et R 1123-2;

VU les articles 539 et 713 du code civil ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU l'arrêté préfectoral n° DCL/BLI/2021-10 du 25 mars 2021 portant liste des biens immobiliers vacants et sans maître, notifié aux communes concernées du département, conformément à la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues a u 3° de l’article L 1123-1 du CG3P communiquée par la direction départementale des finances publiques de l’Aisne ;

CONSIDÉRANT que les mesures de publicité de l’arrêté susvisé ont été remplies conformément à l’article L.1123-4 du CG3P ;

CONSIDÉRANT que les éventuels propriétaires des immeubles listés dans l’arrêté susvisé ne se sont pas fait connaître dans un délai de six mois à dater de l’accomplissement, le 15 juin 2021, de la dernière des mesures de publicité de cet arrêté ;

CONSIDÉRANT que Particle L 1123-4 du CG3P dispose, dans son 4*"° alinéa, que : « Dans le cas où un propriétaire ne s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité mentionnées au deuxième alinéa du présent article, l'immeuble est présumé sans maître. Le représentant de l'État dans le département notifie cette présomption au maire de la commune dans laquelle est situé le bien» ;

CONSIDÉRANT que les conditions de notification de cette présomption au maire de Soissons sont remplies ;

SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1°

Sont présumés sans maître au sens de l’article L 1123-4 du CG3P, les immeubles situés sur le territoire de la commune Soissons suivants :

* CP20

de)

2, rue Paul Doumer — BP 20 104 E rréter ce raie © (©) opretero2 «e 02 000 LAON Direction de la citoyenneté et de la légalité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet Bureau légalité et intercommunalité / pôle TVDL 12 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.frIl s’agit d’un immeuble qui n’a pas de propriétaire connu, qui n’est pas assujetti à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lequel, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.

Article 2

La commune de Soissons peut, par délibération du conseil municipal, incorporer l’immeuble listé à l’article 1

du présent arrêté dans le domaine communal. Cette incorporation devra ensuite être constatée par arrêté du maire.

Article 3

À défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, la propriété des immeubles listés à l’article 1 du présent arrêté sera attribuée à l'État, sous réserve des dispositions particulières, prévues par l’article L 1123-4 du CG3P, pour les biens situés dans l’une des zones définies à l’article L 322-1 du code de l’environnement. Le transfert des biens sera, le cas échéant, constaté par arrêté préfectoral.

Article 4

Les bois et forêts acquis en application du présent arrêté sont soumis au régime forestier prévu à l’article

L211-1 du code forestier à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de l’incorporation au domaine communal ou transfert dans le domaine de l’État. Dans ce délai, il peut être procédé à toute opération foncière.

Article 5

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours

contentieux auprès du tribunal administratif d’ Amiens (14 rue Lemerchier — 80 011 AMIENS Cedex 1)

Article 6

Le secrétaire général de la préfecture de l’Aisne et le maire de la commune de Soissons sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture de l’Aisne.

Fait à Laon, le () 4 JAN.

22PRÉFET

DE L'AISNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°DCL/BLI/2021/47

Portant présomption de bien sans maître dans la

commune de Pouilly-sur-Serre

Le Préfet de l’Aisne,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) et notamment ses articles L 1123-1 à

L1123-4, R 1123-1 et R 1123-2 ;

VU les articles 539 et 713 du code civil ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l’État dans les régions et départements ;

VU l'arrêté préfectoral n° DCL/BLI/2021-10 du 25 mars 2021 portant liste des biens immobiliers susceptibles d’être vacants et sans maître, notifié aux communes du département concernées, conformément à la liste des

parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l’article L 1123-1 du CG3P communiquée par la

direction départementale des finances publiques de l’Aisne ;

CONSIDÉRANT que les mesures de publicité de l’arrêté susvisé ont été remplies conformément à l’article L.1123-4 du CG3P ;

CONSIDÉRANT que les éventuels propriétaires des immeubles listés dans l’arrêté susvisé ne se sont pas fait connaître dans un délai de six mois à dater de l’accomplissement, le 13 avril 2021, de la dernière des mesures de publicité de cet arrêté ;

CONSIDÉRANT que l’article L 1123-4 du CG3P dispose, dans son 4%" alinéa, que: « Dans le cas où un propriétaire ne s’est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité mentionnées au deuxième alinéa du présent article, l'immeuble est présumé sans maître. Le représentant de l'État dans le département notifie cette présomption au maire de la commune dans laquelle est situé le bien » ;

CONSIDÉRANT que les conditions de notification de cette présomption au maire de Pouilly-sur-Serre sont remplies ;

SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1°

Est présumé sans maître au sens de l’article L 1123-4 du CG3P, l’immeuble suivant, situé sur le territoire de la

commune de Pouilly-sur-Serre :

+ AB 136

2, rue Paul Doumer— BP 20 104 EE rréter de rnine © (E) orrcteroz (ee 02 000 LAON Direction de la citoyenneté et de la légalité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet Bureau légalité et intercommunalité / pôle TVDL 12 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.frIl s’agit d’un immeuble qui n’a pas de propriétaire connu, qui n’est pas assujetti à la taxe foncière sur les

propriétés bâties et pour lequel, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été

acquittée ou a été acquittée par un tiers.

Article 2

La commune de Pouilly-sur-Serre peut, par délibération du conseil municipal, incorporer les immeubles listés à

l’article 1 du présent arrêté dans le domaine communal. Cette incorporation devra ensuite être constatée par

arrêté du maire,

Article 3

À défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, la propriété des immeubles listés à l’article 1 du présent arrêté sera attribuée à l’État. Le transfert des biens sera, le cas échéant, constaté par arrêté préfectoral.

Article 4

Les bois et forêts acquis en application du présent arrêté sont soumis au régime forestier prévu à l’article

L211-1 du code forestier à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de l’incorporation au domaine

communal ou transfert dans le domaine de l’État. Dans ce délai, il peut être procédé à toute opération foncière.

Article 5

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours

contentieux auprès du tribunal administratif d’ Amiens (14 rue Lemerchier — 80 011 AMIENS Cedex 1)

Article 6

Le secrétaire général de la préfecture de l’Aisne et le maire de la commune de Pouilly-sur-Serre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture de l’Aisne et dont une copie sera adressée au directeur départemental des finances publiques.

Fait à Laon, le Fi] 4 JAN. 2022

Pour le Pré le Préfs ar délégation

Général,

Alain NGOUO lo

212PRÉFET

DE L'AISNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°DCL/BLI/2021/48

Portant présomption de bien sans maître dans la

commune d’Autreppes

Le Préfet de l’Aisne,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) et notamment ses articles L 1123-1 à

L 1123-4, R 1123-1 et R 1123-2 ;

VU les articles 539 et 713 du code civil ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l’État dans les régions et départements ;

VU l'arrêté préfectoral n° DCL/BL1/2021-10 du 25 mars 2021 portant liste des biens immobiliers susceptibles

d’être vacants et sans maître, notifié aux communes du département concernées, conformément à la liste des

parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l’article L 1123-1 du CG3P communiquée par la

direction départementale des finances publiques de l’ Aisne ;

CONSIDÉRANT que les mesures de publicité de l’arrêté susvisé ont été remplies conformément à l’article L.1123-4 du CG3P ;

CONSIDÉRANT que les éventuels propriétaires des immeubles listés dans l’arrêté susvisé ne se sont pas fait connaître dans un délai de six mois à dater de l’accomplissement, le 12 avril 2021, de la dernière des mesures de publicité de cet arrêté ;

CONSIDÉRANT que l’article L 1123-4 du CG3P dispose, dans son 4*"° alinéa, que: « Dans le cas où un propriétaire ne s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité mentionnées au deuxième alinéa du présent article, l'immeuble est présumé sans maître. Le représentant de l'État dans le département notifie cette présomption au maire de la commune dans laquelle est situé le bien » ;

CONSIDÉRANT que les conditions de notification de cette présomption au maire d’Autreppes sont remplies ;

SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1°

Est présumé sans maître au sens de l’article L 1123-4 du CG3P, l’immeuble suivant, situé sur le territoire de la

commune d’Autreppes :

* AB195

=

2, rue Paul Doumer — BP 20 104 EE rércr de nine © (©) erreteroz (Ce 02 000 LAON

Direction de la citoyenneté et de la légalité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet Bureau légalité et intercommunalité / pôle IVDL 12 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.frIl s’agit d’un immeuble qui n’a pas de propriétaire connu, qui n’est pas assujetti à la taxe foncière sur les

propriétés bâties et pour lequel, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été

acquittée ou a été acquittée par un tiers.

Article 2

La commune d’Autreppes peut, par délibération du conseil municipal, incorporer l’immeuble listé à l’article 1

du présent arrêté dans le domaine communal. Cette incorporation devra ensuite être constatée par arrêté du

maire.

Article 3

À défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, la propriété des immeubles listés à l’article 1 du présent arrêté sera attribuée à l’État. Le transfert des biens sera, le cas échéant, constaté par arrêté préfectoral.

Article 4

Les bois et forêts acquis en application du présent arrêté sont soumis au régime forestier prévu à l’article

L211-1 du code forestier à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de l’incorporation au domaine

communal ou transfert dans le domaine de l’État. Dans ce délai, il peut être procédé à toute opération foncière.

Article 5

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours

contentieux auprès du tribunal administratif d’ Amiens (14 rue Lemerchier — 80 011 AMIENS Cedex 1)

Article 6

Le secrétaire général de la préfecture de |’ Aisne et le maire de la commune d’Autreppes sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture de l’ Aisne et dont une copie sera adressée au directeur départemental des finances publiques.

@4 JAN. 2022 Fait à Laon, le

22EM

PRÉFET

DE L'AISNE

Liberté

Épalité

Fraternité

Arrêté n°DCL/BLI/2021/49

Portant présomption de bien sans maître dans la

commune de Vervins

Le Préfet de l’Aisne,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) et notamment ses articles L 1123-1 à

L 1123-4, R 1123-1 et R 1123-2 ;

VU les articles 539 et 713 du code civil ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l’État dans les régions et départements ;

VU l'arrêté préfectoral n° DCL/BLI/2021-10 du 25 mars 2021 portant liste des biens immobiliers susceptibles

d’être vacants et sans maître, notifié aux communes du département concernées, conformément à la liste des

parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l’article L 1123-1 du CG3P communiquée par la

direction départementale des finances publiques de l’Aisne ;

CONSIDÉRANT que les mesures de publicité de l’arrêté susvisé ont été remplies conformément à l’article L.1123-4 du CG3P ;

CONSIDÉRANT que les éventuels propriétaires des immeubles listés dans l’arrêté susvisé ne se sont pas fait connaître dans un délai de six mois à dater de l’accomplissement, le 26 mars 2021, de la dernière des mesures de publicité de cet arrêté ;

CONSIDÉRANT que l’article L 1123-4 du CG3P dispose, dans son 4" alinéa, que: « Dans le cas où un propriétaire ne s’est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité mentionnées au deuxième alinéa du présent article, l'immeuble est présumé sans maître. Le représentant de l'État dans le département notifie cette présomption au maire de la commune dans laquelle est situé le bien » ;

CONSIDÉRANT que les conditions de notification de cette présomption au maire de Vervins sont remplies ;

SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1°

Est présumé sans maître au sens de l’article L 1123-4 du CG3P, l’immeuble suivant, situés sur le territoire de la

commune de Vervins :

+ AC153

2

2, rue Paul Doumer— BP 20 104 EE rrérer de rare © (©) orreteto2 CO 02 000 LAON Direction de la citoyenneté et de la légalité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet Bureau légalité et intercommunalité / pôle TVDL 12 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.frIl s’agit d’un immeuble qui n’a pas de propriétaire connu, qui n’est pas assujetti à la taxe foncière sur les

propriétés bâties et pour lequel, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été

acquittée ou a été acquittée par un tiers.

Article 2

La commune de Vervins peut, par délibération du conseil municipal, incorporer les immeubles listés à

l’article 1 du présent arrêté dans le domaine communal. Cette incorporation devra ensuite être constatée par

arrêté du maire.

Article 3

À défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, la propriété des immeubles listés à l’article 1 du présent arrêté sera attribuée à l’État. Le transfert des biens sera, le cas échéant, constaté par arrêté préfectoral.

Article 4

Les bois et forêts acquis en application du présent arrêté sont soumis au régime forestier prévu à l’article

L211-1 du code forestier à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de l’incorporation au domaine

communal ou transfert dans le domaine de l’État. Dans ce délai, il peut être procédé à toute opération foncière.

Article 5

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours

contentieux auprès du tribunal administratif d’ Amiens (14 rue Lemerchier — 80 011 AMIENS Cedex 1)

Article 6

Le secrétaire général de la préfecture de l’Aisne et le maire de la commune de Vervins sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture de l’Aisne et dont une copie sera adressée au directeur départemental des finances publiques.

Fait à Laon, le 04 JAN. 2022

A, et par délégation,

taire Général,

Alain NGQUOTO

—

22PRÉFET

DE L'AISNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°DCL/BLI/2021/50

Portant présomption de bien sans maître dans la

commune de Wi

Le Préfet de l’Aisne,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) et notamment ses articles L 1123-1 à

L1123-4, R 1123-1 et R 1123-2 ;

VU les articles 539 et 713 du code civil ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à lorganisation et à l’action

des services de l’État dans les régions et départements ;

VU l'arrêté préfectoral n° DCL/BLI/2021-10 du 25 mars 2021 portant liste des biens immobiliers susceptibles

d’être vacants et sans maître, notifié aux communes du département concernées, conformément à la liste des

parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l’article L 1123-1 du CG3P communiquée par la

direction départementale des finances publiques de l’Aisne ;

CONSIDÉRANT que les mesures de publicité de l'arrêté susvisé ont été remplies conformément à l’article L.1123-4 du CG3P ;

CONSIDÉRANT que les éventuels propriétaires des immeubles listés dans l’arrêté susvisé ne se sont pas fait connaître dans un délai de six mois à dater de l’accomplissement, le 21 avril 2021, de la dernière des mesures de publicité de cet arrêté ;

CONSIDÉRANT que l’article L 1123-4 du CG3P dispose, dans son 4*"* alinéa, que : « Dans le cas où un propriétaire ne s’est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité mentionnées au deuxième alinéa du présent article, l'immeuble est présumé sans maître. Le représentant de l'État dans le département notifie cette présomption au maire de la commune dans laquelle est situé le bien » ;

CONSIDÉRANT que les conditions de notification de cette présomption au maire de Wissignicourt sont remplies ;

SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1”

Est présumé sans maître au sens de l’article L 1123-4 du CG3P, l’immeuble suivant, situé sur le territoire de la

commune de Wissignicourt :

+ B218

2, rue Paul Doumer — BP 20 104 EA préter de raie © © orrcraoz & 02 000 LAON

Direction de la citoyenneté ct de la légalité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet Bureau légalité et intercommunalité / pôle [VDL 12 des services de l'État dans l'Aisne: www.aisne gouv.frIl s’agit d’un immeuble qui n’a pas de propriétaire connu, qui n’est pas assujetti à la taxe foncière sur les

propriétés bâties et pour lequel, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été

acquittée ou a été acquittée par un tiers.

Article 2

La commune de Wissignicourt peut, par délibération du conseil municipal, incorporer les immeubles listés à

l’article 1 du présent arrêté dans le domaine communal. Cette incorporation devra ensuite être constatée par

arrêté du maire.

Article 3

À défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, la propriété des immeubles listés à l’article 1 du présent arrêté sera attribuée à l’État. Le transfert des biens sera, le cas échéant, constaté par arrêté préfectoral.

Article 4

Les bois et forêts acquis en application du présent arrêté sont soumis au régime forestier prévu à l’article

L211-1 du code forestier à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de l’incorporation au domaine

communal ou transfert dans le domaine de l’État. Dans ce délai, il peut être procédé à toute opération foncière.

Article 5

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours

contentieux auprès du tribunal administratif d’ Amiens (14 rue Lemerchier — 80 011 AMIENS Cedex 1)

Article 6

Le secrétaire général de la préfecture de l’Aisne et le maire de la commune de Wissignicourt sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture de l’Aïsne et dont une copie sera adressée au directeur départemental des finances publiques.

Fait à Laon,le O4 JAN. 2022

22Eu PRÉFET

DE L'AISNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°DCL/BLI/2021/51

Portant présomption de bien sans maître dans la

commune d’Aulnois-sous-Laon

Le Préfet de l’Aisne,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) et notamment ses articles L 1123-1 à

L 1123-4, R 1123-1 et R 1123-2 ;

VU les articles 539 et 713 du code civil ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l’État dans les régions et départements ;

VU l'arrêté préfectoral n° DCL/BLI/2021-10 du 25 mars 2021 portant liste des biens immobiliers susceptibles

d’être vacants et sans maître, notifié aux communes du département concernées, conformément à la liste des

parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l’article L 1123-1 du CG3P communiquée par la

direction départementale des finances publiques de l’Aisne ;

CONSIDÉRANT que les mesures de publicité de l’arrêté susvisé ont été remplies conformément à l’article L.1123-4 du CG3P ;

CONSIDÉRANT que les éventuels propriétaires des immeubles listés dans l’arrêté susvisé ne se sont pas fait connaître dans un délai de six mois à dater de l’accomplissement, le 29 mars 2021, de la dernière des mesures de publicité de cet arrêté ;

CONSIDÉRANT que l’article L 1123-4 du CG3P dispose, dans son 4%"° alinéa, que: « Dans le cas où un propriétaire ne s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité mentionnées au deuxième alinéa du présent article, l'immeuble est présumé sans maître. Le représentant de l'État dans le département notifie cette présomption au maire de la commune dans laquelle est situé le bien » ;

CONSIDÉRANT que les conditions de notification de cette présomption au maire d’Aulnois-sous-Laon sont remplies ;

SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1°

Est présumé sans maître au sens de l’article L 1123-4 du CG3P, l'immeuble suivant, situé sur le territoire de la

commune d’Aulnois-sous-Laon :

+ AB179

©) 2, rue Paul Doumer — BP 20 104 EE rréret deraisne © (Œ]) ovrereroz Œ

02 000 LAON

Direction de la citoyenneté et de la légalité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet Bureau légalité et intercommunalité / pôle TVDL 12 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.frIl s’agit d’un immeuble qui n’a pas de propriétaire connu, qui n’est pas assujetti à la taxe foncière sur les

propriétés bâties et pour lequel, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été

acquittée ou a été acquittée par un tiers.

Article 2

La commune d’Aulnois-sous-Laon peut, par délibération du conseil municipal, incorporer les immeubles listés

à l’article 1 du présent arrêté dans le domaine communal. Cette incorporation devra ensuite être constatée par

arrêté du maire,

Article 3

À défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, la propriété des immeubles listés à l’article 1 du présent arrêté sera attribuée à l’État. Le transfert des biens sera, le cas échéant, constaté par arrêté préfectoral.

Article 4

Les bois et forêts acquis en application du présent arrêté sont soumis au régime forestier prévu à l’article

L211-1 du code forestier à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de l’incorporation au domaine

communal ou transfert dans le domaine de l’État. Dans ce délai, il peut être procédé à toute opération foncière.

Article 5

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours

contentieux auprès du tribunal administratif d’ Amiens (14 rue Lemerchier — 80 011 AMIENS Cedex 1)

Article 6

Le secrétaire général de la préfecture de l’Aisne et le maire de la commune d’Aulnois-sous-Laon sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture de l’Aisne et dont une copie sera adressée au directeur départemental des finances publiques .

Fait à Laon, le ] 4 JAN. 2022PRÉFET

DE L'AISNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°DCL/BLI/2021/52

Portant présomption de bien sans maître dans la

commune de Dhuys-et-Morin-en-Brie

Le Préfet de l’Aisne,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) et notamment ses articles L 1123-1 à

L 1123-4,R 1123-1 et R 1123-2 ;

VU les articles 539 et 713 du code civil ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l’État dans les régions et départements ;

VU l’arrêté préfectoral n° DCL/BLI/2021-10 du 25 mars 2021 portant liste des biens immobiliers susceptibles

d’être vacants et sans maître, notifié aux communes du département concernées, conformément à la liste des

parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l’article L 1123-1 du CG3P communiquée par la

direction départementale des finances publiques de l’Aisne ;

CONSIDÉRANT que les mesures de publicité de l’arrêté susvisé ont été remplies conformément à l’article L.1123-4 du CG3P ;

CONSIDÉRANT que les éventuels propriétaires des immeubles listés dans l’arrêté susvisé ne se sont pas fait connaître dans un délai de six mois à dater de l’accomplissement, le 20 avril 2021, de la dernière des mesures de publicité de cet arrêté ;

CONSIDÉRANT que l’article L 1123-4 du CG3P dispose, dans son 4%" alinéa, que: « Dans le cas où un propriétaire ne s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité mentionnées au deuxième alinéa du présent article, l'immeuble est présumé sans maître. Le représentant de l'État dans le département notifie cette présomption au maire de la commune dans laquelle est situé le bien » ;

CONSIDÉRANT que les conditions de notification de cette présomption au maire de Dhuys-et-Morin-en-Brie sont remplies ;

SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1°

Est présumé sans maître au sens de l’article L 1123-4 du CG3P, l’immeuble suivant, situé sur le territoire de la

commune de Dhuys-et-Morin-en-Brie :

* ZK134

é

2, rue Paul Dourer — BP 20 104 EE rrétet de raisne © (©) epretero2 O 02 000 LAON Direction de la citoyenneté et de la légalité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet Bureau légalité et intercommunalité / pôle TVDL 12 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.frIl s’agit d’un immeuble qui n’a pas de propriétaire connu, qui n’est pas assujetti à la taxe foncière sur les

propriétés bâties et pour lequel, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été

acquittée ou a été acquittée par un tiers.

Article 2

La commune de Dhuys-et-Morin-en-Brie peut, par délibération du conseil municipal, incorporer l'immeuble

listé à l’article 1 du présent arrêté dans le domaine communal. Cette incorporation devra ensuite être constatée

par arrêté du maire.

Article 3

À défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, la propriété des immeubles listés à l’article 1 du présent arrêté sera attribuée à l’État. Le transfert des biens sera, le cas échéant, constaté par arrêté préfectoral.

Article 4

Les bois et forêts acquis en application du présent arrêté sont soumis au régime forestier prévu à l’article

L211-1 du code forestier à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de l’incorporation au domaine

communal ou transfert dans le domaine de l’État. Dans ce délai, il peut être procédé à toute opération foncière.

Article 5

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours

contentieux auprès du tribunal administratif d’ Amiens (14 rue Lemerchier — 80 011 AMIENS Cedex 1)

Article 6

Le secrétaire général de la préfecture de l’Aisne et le maire de la commune de Dhuys-et-Morin-en-Brie sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de l’Aisne et dont une copie sera adressée au directeur départemental des finances publiques.

Fait à Laon, le 6 0] JAN. 2022

2/2PRÉFET

DE L'AISNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°DCL/BLI/2021/53

Portant présomption de biens sans maître dans la

commune de Chaillevois

Le Préfet de l’Aisne,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) et notamment ses articles L 1123-1 à

L 1123-4,R 1123-1 et R 1123-2;

VU les articles 539 et 713 du code civil ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l’État dans les régions et départements ;

VU l'arrêté préfectoral n° DCL/BLI/2021-10 du 25 mars 2021 portant liste des biens immobiliers susceptibles

d’être vacants et sans maître, notifié aux communes du département concernées, conformément à la liste des

parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l’article L 1123-1 du CG3P communiquée par la

direction départementale des finances publiques de l’Aisne ;

CONSIDÉRANT que les mesures de publicité de l’arrêté susvisé ont été remplies conformément à l’article L.1123-4 du CG3P ;

CONSIDÉRANT que les éventuels propriétaires des immeubles listés dans l’arrêté susvisé ne se sont pas fait connaître dans un délai de six mois à dater de l’accomplissement, le 29 avril 2021, de la dernière des mesures de publicité de cet arrêté ;

CONSIDÉRANT que l’article L 1123-4 du CG3P dispose, dans son 4*"* alinéa, que : « Dans le cas où un propriétaire ne s’est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité mentionnées au deuxième alinéa du présent article, l'immeuble est présumé sans maître. Le représentant de l'État dans le département notifie cette présomption au maire de la commune dans laquelle est situé le bien » ;

CONSIDÉRANT que les conditions de notification de cette présomption au maire de Chaillevois sont remplies ;

SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1°

Sont présumés sans maître au sens de l’article L 1123-4 du CG3P, les immeubles suivants, situés sur le territoire

de la commune de Chaïillevois :

+ AD 109

* AE 104

(Ce) 2, rue Paul Doumer — BP 20 104 EE vréter de rnisne QE] oprefero2

02 000 LAON

Direction de la citoyenneté ct de Ia légalité Lesjours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet Bureau légalité et intercommunalité / pôle IVDL 12 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne gouv.frIl s’agit d’immeubles qui n’ont pas de propriétaires connus, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les

propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas

été acquittée ou a été acquittée par un tiers.

Article 2

La commune de Chaillevois peut, par délibération du conseil municipal, incorporer les immeubles listés à

l'article 1 du présent arrêté dans le domaine communal. Cette incorporation devra ensuite être constatée par

arrêté du maire.

Article 3

À défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, la propriété des immeubles listés à l’article 1 du présent arrêté sera attribuée à l’État. Le transfert des biens sera, le cas échéant, constaté par arrêté préfectoral.

Article 4

Les bois et forêts acquis en application du présent arrêté sont soumis au régime forestier prévu à l’article

L211-1 du code forestier à l'expiration d’un délai de cinq ans à compter de l’incorporation au domaine

communal ou transfert dans le domaine de l’État. Dans ce délai, il peut être procédé à toute opération foncière.

Article 5

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours

contentieux auprès du tribunal administratif d’ Amiens (14 rue Lemerchier — 80 011 AMIENS Cedex 1)

Article 6

Le secrétaire général de la préfecture de l’ Aisne et le maire de la commune de Chaillevois sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture de l’Aisne et dont une copie sera adressée au directeur départemental des finances publiques.

Fait à Laon, le € “ JAX. 2022EX

PRÉFET

DE L'AISNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°DCL/BLI/2021/54

Portant présomption de biens sans maître dans la

commune de Mennessis

Le Préfet de l’Aisne,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) et notamment ses articles L 1123-1 à

L 1123-4,R 1123-1 et R 1123-2;

VU les articles 539 et 713 du code civil ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l’État dans les régions et départements ;

VU l'arrêté préfectoral n° DCL/BLI/2021-10 du 25 mars 2021 portant liste des biens immobiliers susceptibles

d’être vacants et sans maître, notifié aux communes du département concernées, conformément à la liste des

parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l’article L 1123-1 du CG3P communiquée par la

direction départementale des finances publiques de l’Aisne ;

CONSIDÉRANT que les mesures de publicité de l’arrêté susvisé ont été remplies conformément à l’article L.1123-4 du CG3P ;

CONSIDÉRANT que les éventuels propriétaires des immeubles listés dans l’arrêté susvisé ne se sont pas fait connaître dans un délai de six mois à dater de l’accomplissement, le 8 avril 2021, de la dernière des mesures de publicité de cet arrêté ;

CONSIDÉRANT que l’article L 1123-4 du CG3P dispose, dans son 4%" alinéa, que : « Dans le cas où un propriétaire ne s’est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité mentionnées au deuxième alinéa du présent article, l'immeuble est présumé sans maître. Le représentant de l'État dans le département notifie cette présomption au maire de la commune dans laquelle est situé le bien » ;

CONSIDÉRANT que les conditions de notification de cette présomption au maire de Mennessis sont remplies ;

SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1°

Sont présumés sans maître au sens de l’article L 1123-4 du CG3P, les immeubles suivant, situés sur le territoire

de la commune de Mennessis :

+ AD200

* AD201

©)

2, rue Paul Doumer — BP 20 104 EX rrétet de rnisne © (E erreteroz (Ce) 02 000 LAON

Direction de la citoyenneté et de la légalité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet

Bureau légalité et intercommunalité / pôle IVDL 12 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.frIl s’agit d'immeubles qui n’ont pas de propriétaires connus, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.

Article 2

La commune de Mennessis peut, par délibération du conseil municipal, incorporer les immeubles listés à l’article 1 du présent arrêté dans le domaine communal. Cette incorporation devra ensuite être constatée par arrêté du maire.

Article 3

À défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, la propriété des immeubles listés à l’article 1 du présent arrêté sera attribuée à l” État. Le transfert des biens sera, le cas échéant, constaté par arrêté préfectoral.

Article 4

Les bois et forêts acquis en application du présent arrêté sont soumis au régime forestier prévu à l’article L211-1 du code forestier à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de l’incorporation au domaine communal ou transfert dans le domaine de l’État. Dans ce délai, il peut être procédé à toute opération foncière.

Article 5

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours

contentieux auprès du tribunal administratif d’ Amiens (14 rue Lemerchier — 80 011 AMIENS Cedex 1)

Article 6

Le secrétaire général de la préfecture de l’Aisne et le maire de la commune de Mennessis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aisne et dont une copie sera adressée au directeur départemental des finances publiques.

Fait à Laon, le ü4 JAN. 2022

Pour le Préfet/et pér délégation,

Le Secrésirg Général,PRÉFET

DE L'AISNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°DCL/BLI/2021/55

Portant présomption de biens sans maître dans la

commune d’Urcel

Le Préfet de l’Aisne,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) et notamment ses articles L 1123-1 à

L1123-4, R 1123-1 et R 1123-2;

VU les articles 539 et 713 du code civil ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l’État dans les régions et départements ;

VU l’arrêté préfectoral n° DCL/BLI/2021-10 du 25 mars 2021 portant liste des biens immobiliers susceptibles

d’être vacants et sans maître, notifié aux communes du département concernées, conformément à la liste des

parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l’article L 1123-1 du CG3P communiquée par la direction départementale des finances publiques de l’Aisne ;

CONSIDÉRANT que les mesures de publicité de l’arrêté susvisé ont été remplies conformément à l’article L.1123-4 du CG3P ;

CONSIDÉRANT que les éventuels propriétaires des immeubles listés dans l’arrêté susvisé ne se sont pas fait connaître dans un délai de six mois à dater de l’accomplissement, le 8 avril 2021, de la dernière des mesures de publicité de cet arrêté ;

CONSIDÉRANT que l’article L 1123-4 du CG3P dispose, dans son 4%" alinéa, que: « Dans le cas où un propriétaire ne s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité mentionnées au deuxième alinéa du présent article, l'immeuble est présumé sans maître. Le représentant de l'État dans le département notifie cette présomption au maire de la commune dans laquelle est situé le bien » ;

CONSIDÉRANT que les conditions de notification de cette présomption au maire d’Urcel sont remplies ;

SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1°

Sont présumés sans maître au sens de l’article L 1123-4 du CG3P, les immeubles suivants, situés sur le territoire

de la commune d’Urcel :

+ AB372

+ ZD88

A2

2, rue Paul Doumer — BP 20 104 EE rrétet de raie © (@) orretero CO 02 000 LAON

Direction de la citoyenneté ct de la légalité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet Bureau légalité et intercommunalité / pôle TVDL 12 des services de l’État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.frI s’agit d’immeubles qui n’ont pas de propriétaires connus, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les

propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas

été acquittée ou a été acquittée par un tiers.

Article 2

La commune d’Urcel peut, par délibération du conseil municipal, incorporer les immeubles listés à l’article 1 du

présent arrêté dans le domaine communal. Cette incorporation devra ensuite être constatée par arrêté du maire.

Article 3

À défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, la propriété des immeubles listés à l’article 1 du présent arrêté sera attribuée à l’État. Le transfert des biens sera, le cas échéant, constaté par arrêté préfectoral.

Article 4

Les bois et forêts acquis en application du présent arrêté sont soumis au régime forestier prévu à l’article

L211-1 du code forestier à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de l’incorporation au domaine

communal ou transfert dans le domaine de l’État. Dans ce délai, il peut être procédé à toute opération foncière.

Article 5

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours

contentieux auprès du tribunal administratif d’ Amiens (14 rue Lemerchier — 80 011 AMIENS Cedex 1)

Article 6

Le secrétaire général de la préfecture de l’Aisne et le maire de la commune d’Urcel sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture de l’Aisne et dont une copie sera adressée au directeur départemental des finances publiques.

Faità Laon,le 0 4 JAN. 2022

Pour le PréfeW/et par dél

Le Secr£tajfe Général,

22EM

PRÉFET

DE L'AISNE

Arrêté n°DCL/BLI/2021/56

Portant présomption de biens sans maître dans la

commune de Grisolles

Le Préfet de l’Aisne,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) et notamment ses articles L 1123-1 à

L 1123-4,R 1123-1 et R 1123-2;

VU les articles 539 et 713 du code civil ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU l'arrêté préfectoral n° DCL/BLI/2021-10 du 25 mars 2021 portant liste des biens immobiliers susceptibles

d’être vacants et sans maître, notifié aux communes du département concernées, conformément à la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l’article L 1123-1 du CG3P communiquée par la direction départementale des finances publiques de l’Aisne ;

CONSIDÉRANT que les mesures de publicité de l’arrêté susvisé ont été remplies conformément à l’article L.1123-4 du CG3P ;

CONSIDÉRANT que les éventuels propriétaires des immeubles listés dans l’arrêté susvisé ne se sont pas fait connaître dans un délai de six mois à dater de l’accomplissement, le 22 avril 2021, de la dernière des mesures de publicité de cet arrêté ;

CONSIDÉRANT que l’article L 1123-4 du CG3P dispose, dans son 4*”° alinéa, que : « Dans le cas où un propriétaire ne s’est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité mentionnées au deuxième alinéa du présent article, l'immeuble est présumé sans maître. Le représentant de l'État dans le département notifie cette présomption au maire de la commune dans laquelle est situé le bien » ;

CONSIDÉRANT que les conditions de notification de cette présomption au maire de Grisolles sont remplies ;

SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1°

Sont présumés sans maître au sens de l’article L 1123-4 du CG3P, les immeubles suivants, situés sur le territoire

de la commune de Grisolles :

* A637

+ A653

2, rue Paul Doumer - BP 20 104 E rrétct de raine © (©) orretetoz (Ce) 02 000 LAON Direction de la citoyenneté et de la légalité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet Bureau légalité et intercommunalité / pôle IVDL 12 des services de l'État dans l'Aisne : wwwaisne gouv.frIl s’agit d’immeubles qui n’ont pas de propriétaires connus, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.

Article 2

La commune de Grisolles peut, par délibération du conseil municipal, incorporer les immeubles listés à l’article 1 du présent arrêté dans le domaine communal. Cette incorporation devra ensuite être constatée par arrêté du maire.

Article 3

À défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, la

propriété des immeubles listés à l’article 1 du présent arrêté sera attribuée à l” État. Le transfert des biens sera, le

cas échéant, constaté par arrêté préfectoral.

Article 4

Les bois et forêts acquis en application du présent arrêté sont soumis au régime forestier prévu à l’article L211-1 du code forestier à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de l’incorporation au domaine communal ou transfert dans le domaine de l’État. Dans ce délai, il peut être procédé à toute opération foncière.

Article 5

Le présent arrêté. peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif d’ Amiens (14 rue Lemerchier — 80 011 AMIENS Cedex 1)

Article 6

Le secrétaire général de la préfecture de l’Aisne et le maire de la commune de Grisolles sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aisne et dont une copie sera adressée au directeur départemental des finances publiques.

Fait à Laon, le € 4 JAN. 2022PRÉFET

DE L'AISNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°DCL/BLI/2021/57

Portant présomption de biens sans maître dans la

commune de Chamouille

Le Préfet de l’Aisne,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) et notamment ses articles L 1123-1 à

L1123-4,R 1123-1 et R 1123-2 ;

VU les articles 539 et 713 du code civil ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l’État dans les régions et départements ;

VU l'arrêté préfectoral n° DCL/BLI/2021-10 du 25 mars 2021 portant liste des biens immobiliers susceptibles

d’être vacants et sans maître, notifié aux communes du département concernées, conformément à la liste des

parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l’article L 1123-1 du CG3P communiquée par la

direction départementale des finances publiques de l’Aisne ;

CONSIDÉRANT que les mesures de publicité de l’arrêté susvisé ont été remplies conformément à l’article L.1123-4 du CG3P ;

CONSIDÉRANT que les éventuels propriétaires des immeubles listés dans l’arrêté susvisé ne se sont pas fait connaître dans un délai de six mois à dater de l’accomplissement, le 12 avril 2021, de la dernière des mesures de publicité de cet arrêté ;

CONSIDÉRANT que Particle L 1123-4 du CG3P dispose, dans son 4% alinéa, que: « Dans le cas où un propriétaire ne s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité mentionnées au deuxième alinéa du présent article, l'immeuble est présumé sans maître. Le représentant de l'État dans le département notifie cette présomption au maire de la commune dans laquelle est situé le bien » ;

CONSIDÉRANT que les conditions de notification de cette présomption au maire de Chamouille sont remplies ;

SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1°

Sont présumés sans maître au sens de l’article L 1123-4 du CG3P, les immeubles situés sur le territoire de la

commune de Chamouille et dont la liste est annexée au présent arrêté.

Il s’agit d’immeubles qui n’ont pas de propriétaires connus, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les

propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas

été acquittée ou a été acquittée par un tiers.

@Prefet02 2, rue Paul Doumer - BP 20 104 EE rércernsne ©

02 000 LAON

Direction de la citoyenneté et de la légalité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet Bureau légalité et intercommunalité / pôle IVDL 12 des services de l'État dans l'Aisne : wwwaisne gouv.frArticle 2

La commune de Chamouille peut, par délibération du conseil municipal, incorporer les immeubles listés à

l’annexe du présent arrêté dans le domaine communal. Cette incorporation devra ensuite être constatée par

arrêté du maire,

Article 3

À défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, la propriété des immeubles listés à l’article 1 du présent arrêté sera attribuée à l’État. Le transfert des biens sera, le cas échéant, constaté par arrêté préfectoral.

Article 4

Les bois et forêts acquis en application du présent arrêté sont soumis au régime forestier prévu à l’article

L211-1 du code forestier à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de l’incorporation au domaine communal ou transfert dans le domaine de l’État. Dans ce délai, il peut être procédé à toute opération foncière.

Article 5

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours

contentieux auprès du tribunal administratif d’ Amiens (14 rue Lemerchier — 80 011 AMIENS Cedex 1)

Article 6

Le secrétaire général de la préfecture de l’Aisne et le maire de la commune de Chamouille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aisne et dont une copie sera adressée au directeur départemental des finances publiques.

Fait à Laon, le 0 4 JAN. 2022

2/2“Parcelles présumées sans maître

__au'sens de arte L. 1123.4 du Code général de le propriété des personnes publique

Les parcelles signaléesreposent sur la dernière situation connue par les services du cadastre à la date du 01/01/2020. Ces seuls renselgnements ne sauralent préjuger de leur vacance.

COMMUNE: 02158 CHAMOUILLE

Préfixe

sen, en Dame de |

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Le Un. LL AC 83

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CU AC #15 AC 34

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Vu pour être annexé à l'arrêté

n° DCL/BL1/2021/57 en date du

Pour le Pré élégation,

Le Sec

ES

‘Alain NGOUOTYEx

PRÉFET

DE L'AISNE

Liberté

Été Fraternité

Arrêté préfectoral n° DDT/ENV/AF/2021/11 portant

abrogation de l'arrêté préfectoral du 5 avril 2002

ordonnant le remembrement de VEZILLY avec

extension sur les communes de GOUSSANCOURT,

VILLERS AGRON AIGUIZY et AOUGNY

Le Préfet de l'Aisne,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le code rural, livre 1, titre 2 , en vigueur au 31 décembre 2005 ;

MU l'article 95 modifié de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005, relative au développement des

territoires ruraux ;

VU le décret du Président de la République du 26 mai 2021 nommant M. Thomas CAMPEAUX, préfet de

l'Aisne ;

VU le décret du Président de la République du 1° février 2021 nommant M. Alain NGOUOTO, sous-

préfet, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne ;

MU l'arrêté préfectoral du 29 juin 2021 portant délégation de signature à Monsieur Alain NGOUOTO,

sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne ;

VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 2002 ordonnant le remembrement rural dans la commune de Vézilly

consécutivement à la réalisation entre PARIS et STRASBOURG d'une ligne nouvelle de chemin de fer à

grande vitesse dite « TGV Est européenne » ;

CONSIDÉRANT que par décision de la Commission communale d'aménagement foncier de Vézilly du

18 mars 2002, l'opération de remembrement est menée avec exclusion d'emprise au vu de la faible

superficie du territoire communal de Vézilly impactée par l'emprise de la LGV proprement dite ;

CONSIDÉRANT que la procédure de remembrement au stade de l'élaboration du projet visé aux articles R.123-8 et suivants du code rural dans sa version en vigueur au 31 décembre 2005, ne fait naître aucune décision individuelle créatrice de droits ;

CONSIDÉRANT que par courrier, reçu le 26 novembre 2020 par le préfet de l'Aisne, le président du

conseil départemental demande de prendre les décisions administratives pour mettre fin

définitivement à l'opération ;

CONSIDÉRANT que par délibération du 11 janvier 2021 le conseil municipal de la commune de Vézilly

décide d'annuler le remembrement ;

50, boulevard de Lyon EX rréfet deraine © [Q )

@Prefet02 ® 02011 LAON Cedex

Direction départementale des territoires - Service Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet Environnement 1/2 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.frCONSIDÉRANT que le délai long entre le classement des terres situées à l'intérieur du périmètre du remembrement (2002) et l'approbation à venir du projet de remembrement nécessiterait un nouveau classement qui tiendrait compte de la situation présente des parcelles ;

SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires de l'Aisne ;

ARRETE

ARTICLE 1: L'arrêté préfectoral du 5 avril 2002 ordonnant le remembrement de Vézilly avec

extension sur les communes de GOUSSANCOURT, VILLERS AGRON AIGUIZY et AOUGNY est

abrogé.

ARTICLE 2 : Les conséquences induites par l'annulation du remembrement de Vézilly sont à la

charge du Conseil départemental et de l'État.

ARTICLE 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif

d'Amiens dans un délai de deux mois suivant sa publication.

Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, le directeur départemental des

territoires, le directeur des archives départementales et les maires des communes concernées sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs et dont une copie sera adressée :

Pour information :

+ aux Sous-Préfets de CHATEAU-THIERRY et de REIMS ;

* aux directeurs des Conseils départementaux de l'Aisne et de la Marne ;

*___ au directeur du réseau Ferré de France ;

* aux maires des communes de GOUSSANCOURT, VILLERS AGRON AIGUIZY et AOUGNY

*__ aux présidents des Chambres d'agriculture de l'Aisne et de la Marne ;

Pour Affichage :

* au maire de VEZILLY

Pour Publication :

* au Ministre de l’agriculture et de l'agro-alimentaire, en vue de l'insertion d'un avis au journal

officiel de la République.

2 0 AOÛT 2021 Fait à Laon, le

2/2EM

PRÉFET

DE L'AISNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° DDT/ENV/AF/2021/10 portant dissolution de

l'association foncière de remembrement des

communes de BARENTON-SUR-SERRE, DERCY,

FROIDMONT-ET-COHARTILLE et MORTIERS instituée le

17 juillet 1997

Le Préfet de l'Aisne,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le code rural, livre 1, titre 3 , en vigueur au 31 décembre 2005 ;

VU l'ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;

VU le décret n° 2006-504 du 3 mars 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-632 du 1° juillet

2004 relative aux associations syndicales de propriétaires

VU le décret du Président de la République du 26 mai 2021 nommant M. Thomas CAMPEAUX, préfet de

l'Aisne ; -

VU l'arrêté du Premier ministre du 28 novembre 2019 nommant Monsieur Vncent ROYER, directeur

départemental des territoires de l'Aisne ;

VU l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur Vincent ROYER,

direccteur départemental des territoire de l'Aisne ;

VU l'arrêté préfectoral instituant l'association foncière de remembrement de BARENTON-SUR-SERRE,

DERCY, FROIDMONT-ET-COHARTILLE et MORTIERS en date du 17 juillet 1997 ;

VU les délibérations des conseils municipaux de BARENTON-SUR-SERRE en date du 27/06/2019, de

DERCY en date du 13/06/2019, de FROIDMONT-COHARTILLE en date du 17/06/2019, de MORTIERS en

date du 27/06/2019, qui acceptent de reprendre l'actif et le passif de l'association foncière de

remembrement de BARENTON-SUR-SERRE, DERCY, FROIDMONT-COHARTILLE, MORTIERS :

CONSIDÉRANT que l'association foncière de remembrement n'a plus d'activités ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Aisne ;

ARRETE

ARTICLE 1: L'association foncière comprenant tous les propriétaires des parcelles comprises dans le

périmètre des opérations de remembrement des communes de BARENTON-SUR-SERRE, DERCY,

FROIDMONT-ET-COHARTILLE et MORTIERS instituée le 17 juillet 1997, est dissoute.

50, boulevard de Lyon Fran OO ercun (=) 02011 LAON Cedex

Direction départementale des territoires - Service Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet Environnement 1/3 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.frARTICLE 2 : Les parcelles appartenant à l'association foncière de remembrement de BARENTON-

SUR-SERRE, DERCY, FROIDMONT-ET-COHARTILLE et MORTIERS seront cédées à chacune des

communes de façon suivante :

Propriétés de l'association foncière de remembrement de BARENTON-SUR-SERRE, DERCY, FROIDMONT-ET-COHARTILLE et MORTIERS

commune lieudit section numéro

Barenton-sur-Serre La petite Pâture ZK 2

Barenton-sur-Serre Les dix-sept Faulx ZK 10 Barenton-sur-Serre |Les dix-sept Faulx ZkK hs = Barenton-sur-Serre Au pré de Pitance ZK 20 : : | Barenton-sur-Serre Juvry : ZK 23 Barenton-sur-Serre Juvry ZK 24 Barenton-sur-Serre La queue Canard ZK 27

Les parcelles dans le tableau ci-dessus seront cédées par l'association foncière de remembrement

de BARENTON-SUR-SERRE, DERCY, FROIDMONT-ET-COHARTILLE et MORTIERS à la commune de

BARENTON-SUR-SERRE qui garantira leurs fonctions.

[Propriétés de l'association foncière de remembrement de BARENTON-SUR-SERRE, DERCY, FROIDMONT-ET-COHARTILLE et MORTIERS

commune | lieudit {section numéro

DERCY La Bordelle L zo 4

DERCY L Dessus du chemin de Mortie |ZP {2 Co

DERCY La Couture du chem de Mort |ZP 9

IDERCY Les Breuilles ZP |

Les parcelles dans le tableau ci-dessus seront cédées par l' association foncière de remembrement

de BARENTON-SUR-SERRE, DERCY, FROIDMONT-ET-COHARTILLE et MORTIERS à la commune de

DERCY qui garantira leurs fonctions.

Propriétés de l'association foncière de remembrement de BARENTON-SUR-SERRE, DERCY, FROIDMONT-ET-COHARTILLE et MORTIERS

commune lieudit {section numéro

FROIDMONT-COHARTILLE _|Le Bois Lard zM 7

FROIDMONT-COHARTILLE _|Le Bois Lard ZM 8

FROIDMONT-COHARTILLE _ |Le Bois Lard ZM 1

FROIDMONT-COHARTILLE _|Le Bois Lard ZM 12

|FROIDMONT-COHARTILLE _|Le De Profondis ZN 4 |

FROIDMONT-COHARTILLE _|Le De Profondis ZN 5 :

FROIDMONT-COHARTILLE La Paturelle ZN 10 [FROIDMONT-COHARTILLE |COHARTILLE ZK 101

2/3Les parcelles dans le tableau ci-dessus seront cédées par l’ association foncière de remembrement

de BARENTON-SUR-SERRE, DERCY, FROIDMONT-ET-COHARTILLE et MORTIERS à la commune de

FRODMONT COHARTILLE qui garantira leurs fonctions.

Propriétés de l'association foncière de remembrement de BARENTON-SUR-SERRE, DERCY,

FROIDMONT-ET-COHARTILLE et MORTIERS

|commune lieudit {section numéro MORTIERS |Les Prés Vallecourt (zk 5 Ce MORTIERS Les Prés Vallecourt ZK : 6 MORTIERS En Gilbert Zk 9 |MORTIERS [En Gilbert UK 18 MORTIERS | |Le Grand Pré ZK 127 MORTIERS La Queue de Biche ZK 37 MORTIERS La Queue de Biche (zK | [se h

Les parcelles dans le tableau ci-dessus seront cédées par l’ association foncière de remembrement

de BARENTON-SUR-SERRE, DERCY, FROIDMONT-ET-COHARTILLE et MORTIERS à la commune de

MORTIERS qui garantira leurs fonctions.

ARTICLE 3: L'actif et le passif de l'association foncière de remembrement est dévolu entre les

communes de BARENTON-SUR-SERRE, DERCY, FROIDMONT-ET-COHARTILLE et MORTIERS au

prorata de la surface de chacune des communes dans le périmètre du remembrement de

BARENTON-SUR-SERRE, DERCY, FROIDMONT-ET-COHARTILLE et MORTIERS.

ARTICLE 4 : Les documents produits et reçus par l'association foncière de remembrement sont

versés aux Archives départementales de l'Aisne ou éliminés après visa de la directrice de ce service.

Article 5: Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, le directeur départemental des

territoires, le directeur des archives départementales et les maires des communes concernées sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs et dont une copie sera adressée :

Pour information :

+ à Monsieur le directeur départemental des finances publiques ;

+ à Monsieur le président de la Chambre d'agriculture.

Pour affichage dans un délai de 15 jours, à compter de la date de publication :

à Monsieur le maire de BARENTON-SUR-SERRE ;

à Monsieur le maire de DERCY ;

à Monsieur le maire de FROIDMONT-ET-COHARTILLE ;

à Monsieur le maire de MORTIERS.

27 JUIL. 2021

Fait à Laon, le

Pour le préfet de KAisne et par délégation,

Le directeur dépariemental des territoires,

LePRÉFET

DE L'AISNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° DDT/ENV/AF/2021/15 adoptant les statuts de

l'association foncière de remembrement de JUSSY

Le Préfet de l'Aisne,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et

notamment son article 60 ;

VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du ler juillet

2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;

VU les dispositions du code rural et de la pêche maritime en vigueur au 31 décembre 2005 pour les

associations foncières de remembrement instituées pour des opérations foncières ordonnées avant

cette date ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 8 décembre 1966 instituant l'association foncière de

remembrement (AFR) de JUSSY ;

VU le décret du Président de la République du 26 mai 2021 nommant M. Thomas CAMPEAUX, préfet de

l'Aisne ;

VU le décret du Président de la République du 1” février 2021 nommant M. Alain NGOUOTO, sous-

préfet, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne ;

VU l'arrêté préfectoral du 29 juin 2021 portant délégation de signature à Monsieur Alain NGOUOTO,

sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne ;

CONSIDÉRANT la réunion d'installation de l'association foncière de remembrement et d'aménagement foncier de JUSSY du 4.décembre 2020 ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Aisne ;

E rréret de taime © (©) erreteroz © 50, boulevard de Lyon

02011 LAON Cedex Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet Direction Départementale des Territoires 1/2 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.frARRÊTE

ARTICLE 1: Statuts

Les statuts de l'association foncière de remembrement et d'aménagement agricole (AFR) de JUSSY, ci-

après annexés, sont adoptés.

ARTICLE2 : Publicité

Cet arrêté préfectoral est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de LAON, et

affiché pendant quinze jours dans la commune de JUSSY. I est également publié au service de la

publicité foncière de LAON, par l'AFR et à ses frais.

L'arrêté ainsi que les statuts sont notifiés au président de l'association foncière, ainsi qu'aux

propriétaires ou à défaut aux personnes citées à l'article 9 du décret n°2006-504 du 03 mai 2006

susvisé. Le président et les membres du bureau effectueront la notification du présent arrêté et des

statuts associés, aux personnes susvisées, par remise en main propre, ou par courrier adressé en recommandé avec accusé de réception. La liste des personnes concernées, complétée de leur signature associée à la date de notification individuelle, où de leur accusé de réception, sera transmise à la Direction départementale des territoires, à l'issue de l'ensemble des opérations susvisées.

ARTICLE 3 : Voies et délai de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens

dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

ARTICLE 4 : Exécution

Le Secrétaire général de la Préfecture, la sous-préfète de Saint-Quentin, le Directeur départemental des

territoires, le Président de l'association foncière de remembrement de JUSSY ainsi que le maire de la

commune de JUSSY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Laon,le {à JAN. 202DIRECTION REGIONALE DES DOUANES D’AMIENS

Objet : Fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent. Vu l'article 8 du décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés.

Vu l'article 568 du code général des impôts et 289§41 de l'annexe II du même code.

ARRÊTE

Article 1er : Il est décidé la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n° 0200358P situé 2, rue de Picardie à Lesdins (02358), à compter du 31/12/2021.

Une information sera effectuée auprès de la Chambre syndicale des débitants de tabac du département de l’Aisne.

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Amiens, le 5 janvier 2022

Par délégation du directeur interrégional,

Le directeur régional des douanes par intérim

signé : David LILLETTE

Par délégation du directeur régional,

le chef du Pôle Action Economique,

Jean-Michel Pollet

VJ/2022/0011