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unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file Document publié le Jeudi 17 novembre 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Propriété intellectuelle et industrielle, Industrie, ORIGINAL - 22NAD0199 1/5

Numéro : 22NAD0199 Intitulé du projet : Contrat d'Objectifs Territorial – CC Mellois en Poitou Montant aide maximum : 350 000,00 euros

Convention de financement

Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie

Entre :

L'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie, établissement public de l'Etat à caractère industriel

et commercial, régi par les articles L131-3 à L131-7 et R131-1 à R131-26-4 du code de l’environnement ayant

son siège social : 20, avenue du Grésillé - BP 90406 - 49004 ANGERS CEDEX 01 inscrite au registre du

commerce d'Angers sous le n° 385 290 309 représentée par Monsieur Patrick LAVARDE agissant en qualité

de Président par intérim du Conseil d’administration désignée ci-après par "l'ADEME" d'une part,

Et

Melllois en Poitou, Communauté de communes

2 PL DE STRASBOURG

79500 Melle

N° SIRET : 20006975500011

Représentant : M. Fabrice MICHELET

agissant en qualité de Président ci-après

désigné(e) par « le Bénéficiaire »

d'autre part,

Vu les Règles générales d’attribution des aides de l’ADEME adoptées par son Conseil d’administration par délibération n°14-3-7 du 23/10/2014 modifiée (ci-après « les Règles générales ») et disponibles sur le site internet de l’ADEME à l’adresse suivante www.ademe.fr,

Vu la demande d’aide présentée par le Bénéficiaire en date du 10/10/2022,

Vu la délibération du Conseil d'administration de l'ADEME n°14-3-6 du 23 octobre 2014 modifiée relative au système d’aides aux contrats d’objectifs,ORIGINAL - 22NAD0199 2/5

Vu l’avis favorable de la Commission régionale des aides en date du 17/11/2022,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - OBJET

La présente Convention de financement a pour objet de définir les caractéristiques de l’opération envisagée et de fixer le montant, ainsi que les conditions d’attribution et d’utilisation de l’aide financière accordée au Bénéficiaire par l’ADEME.

ARTICLE 2 – DEFINITION DE L’OPERATION

L’opération envisagée est la suivante : Contrat d'Objectifs Territorial - CC Mellois en POITOU

2.1 Contexte

Le détail technique de cette opération figure en annexe technique à la présente convention qui en constitue de ce fait partie intégrante.

2.2 Description

L’ADEME et le Ministère de la Transition Ecologique ont proposé au territoire concerné la mise en place d’un Contrat d’Objectif Territorial visant à dynamiser les actions territoriales transverses en matière de Climat Air Énergie et d’Économie Circulaire.

Un programme d’actions en 2 phases a été défini en annexe technique.

Son objectif est d'inscrire et de faire progresser le territoire sur la base des référentiels Climat Air Énergie (CAE) et Économie circulaire (ECi) pour faire du territoire un Territoire Engagé pour la Transition Écologique.

Ce contrat d'objectifs est conclu sur une période de réalisation de 48 mois du 01/01/2023 au 31/12/2026, la phase 1 ayant une durée maximale de 18 mois.

2.3 Objectifs et résultats attendus

Le détail technique de cette opération figure en annexe technique à la présente convention qui en constitue de ce fait partie intégrante.

ARTICLE 3 – DUREE CONTRACTUELLE DE L’OPERATION

La durée contractuelle de l’opération ainsi envisagée sera de 57 mois à compter de la date de notification de la présente Convention de financement.

Conformément à l’article 2-1-2-2 des Règles générales, afin de permettre à l’ADEME de suivre le déroulement de l’opération envisagée, le Bénéficiaire devra remettre à l’ADEME les documents indiqués ci-après.

Un Rapport d’avancement à remettre à l'issue des audits et maximum 18 mois à compter de la date de début de projet contenant : les éléments précisés au point 7.1 de l’Annexe Technique.

Un Rapport d’avancement à remettre en fin de Phase 1 et maximum 18 mois à compter de la date de début du projet contenant : les éléments précisés au point 7.1 de l’Annexe Technique.

Un Rapport d’avancement à remettre 12 mois après le début de la phase 2 contenant :

les éléments précisés au point 7.2 de l’Annexe Technique.ORIGINAL - 22NAD0199 3/5

Un Rapport d’avancement à remettre 24 mois après le début de la phase 2 contenant :

les éléments précisés au point 7.2 de l’Annexe Technique.

Un Rapport final à remettre avant la fin de la durée contractuelle de l'opération contenant : les éléments précisés au point 7.2 de l’Annexe Technique.

ARTICLE 4 – COUT TOTAL ET DEPENSES ELIGIBLES

Le coût total de l’opération est estimé à 430 000,00 euros.

ARTICLE 5 – NATURE ET MONTANT DE L’AIDE ATTRIBUEE

La subvention attribuée d’un montant maximum de 350 000,00 euros est calculée comme indiqué ci-après.

Pour La part forfaitaire Phase 1

Une aide maximum de 75 000,00 euros, basée sur :

les éléments indiqués en annexe technique (phase 1)

Pour La part variable Phase 2 relative au référentiel Climat Air Energie

Une aide maximum de 87 500,00 euros, basée sur :

la progression au regard du référentiel Climat Air Énergie comme définie en annexe technique

Pour La part variable Phase 2 relative au référentiel Economie Circulaire

Une aide maximum de 87 500,00 euros, basée sur : la progression au regard du référentiel Économie Circulaire comme définie en annexe technique

Pour La part variable régionale

Une aide maximum de 100 000,00 euros, basée sur : la progression au regard des objectifs complémentaires comme définie en annexe technique

Au regard des informations portées à la connaissance de l'ADEME par le(s) Bénéficiaire(s) à la date de notification, le cumul des aides publiques autorisé par la réglementation applicable (nationale ou communautaire) est respecté. Les Règles générales d’attribution des aides de l’ADEME rappellent les obligations d’information de l’ADEME en cas d’obtention de nouveaux financements.

L’aide ainsi accordée n’entre pas dans le champ d’application de la TVA du fait du non assujettissement du Bénéficiaire à la TVA.

ARTICLE 6 – MODALITES DE VERSEMENT

Le montant fixé à l’article 5 ci-dessus sera versé au Bénéficiaire par l’ADEME selon les modalités ci-dessous.ORIGINAL - 22NAD0199 4/5

N° Echéance

% du

montant

de l’aide

Montant

maximum

du

versement

Justificatif(s) à fournir

1

intermédiaire

Phase 1 –

Forfaitaire -

Rapports des 2 audits à

fournir

- 37 500,00 €

- un relevé d'identité bancaire à jour au

nom duBénéficiaire

- le rapport d’avancement mentionné à

l’article 3

2

intermédiaire

Fin de Phase 1

- Forfaitaire -

Rapport à fournir

- 37 500,00 €

- un relevé d'identité bancaire à jour au

nom duBénéficiaire

- le rapport d’avancement mentionné à

l’article 3

3

intermédiaire

Phase 2 - 15%

Part var. addit. 1er

rapport à fournir

- 26 250,00 €

- un relevé d'identité bancaire à jour au

nom duBénéficiaire

- le rapport d’avancement mentionné à

l’article 3

4

intermédiaire

Phase 2 - 15%

Part var. addit.

+ 50% Part var. Obj.

rég. - 2e rapport à

fournir

- 76 250,00 €

- un relevé d'identité bancaire à jour au

nom du

Bénéficiaire

- une attestation d'atteinte des objectifs

derésultats tels qu'indiqués en annexe du

contrat - le rapport d’avancement mentionné à

l’article 3

5

intermédiaire

Fin de phase 2 Solde

Part variable addit.

Rapport et attestation à

fournir

- 122 500,00 €

- un relevé d'identité bancaire à jour au

nom du

Bénéficiaire

- une attestation d'atteinte des objectifs

derésultats tels qu'indiqués en annexe du

contrat

- le rapport final mentionné à l’article 3

N° Echéance

% du

montant

de l’aide

Montant

maximum

du

versement

Justificatif(s) à fournir

6

solde

Fin de phase 2 Solde

Part var.

Obj. rég. Rapport et

attestation à fournir

- 50 000,00 €

- un relevé d'identité bancaire à jour au

nom du

Bénéficiaire

- une attestation d'atteinte des objectifs

derésultats tels qu'indiqués en annexe du

contrat

- le rapport final mentionné à l’article 3

Le montant du solde de l’aide pourra être revu au prorata de l’atteinte des objectifs ou de la réalisation des performances attendues de l’opération indiqués sur l’attestation à fournir au regard de l’engagement initial.

Les versements seront effectués conformément aux conditions prévues à l’article 12-2 des Règles générales d'attribution des aides de l'ADEME.ORIGINAL - 22NAD0199 5/5

ARTICLE 7 – CONDITIONS DE VERSEMENT

Le versement sera effectué sur le compte bancaire ouvert au nom du Bénéficiaire.

ARTICLE 8 – REGLES GENERALES D’ATTRIBUTION DES AIDES DE L’ADEME

Les Règles générales, visées ci-dessus, s’appliquent à la présente Convention de financement. Le Bénéficiaire est réputé en avoir pris connaissance et y avoir adhéré.

ARTICLE 9 – PUBLICATION DES DONNÉES ESSENTIELLES

L’ADEME est tenue d’une obligation de publier les données considérées comme essentielles dans le cadre de la présente Convention de financement et conformément à l’arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mise à disposition des données essentielles des conventions de subvention.

ARTICLE 10 – ENGAGEMENTS DU BÉNÉFICIAIRE

Le Bénéficiaire s’engage à garantir l’ADEME dans la réutilisation des documents et toute autre information et supports soumis aux droits d’auteur, qu’il a fait son affaire personnelle auprès du ou des auteurs titulaires des droits de propriété intellectuelle et/ou des droits à l’image sur leur propre création, des autorisations de réutilisation requises.

Conformément à l’article 2 des Règles générales d’attribution des aides de l’ADEME, le Bénéficiaire s’engage à associer l’ADEME lors de la mise au point d’actions de communication et d’information du public (inauguration de l’installation, …) et à mentionner dans tous les supports de communication l’ADEME comme partenaire en apposant sur chaque support de communication produit le logo de l'ADEME ou la mention : opération réalisée avec le soutien financier de l'ADEME. Il fournira à l'ADEME les versions finalisées des supports avant leur réalisation, afin d'obtenir l'accord de l'ADEME au préalable.

Pour les investissements, le Bénéficiaire s’engage à poser un panneau sur le site de réalisation de l’opération, portant le logo de l’ADEME et mentionnant son soutien financier.

ARTICLE 11 – PIECES CONTRACTUELLES

Les pièces constitutives de la Convention de financement sont les suivantes :

- les Règles générales d’attribution des aides de l’ADEME susvisées

- la présente Convention de financement

- 1 annexe suivante :

22NAD0199 Annexe technique.pdf

A Angers,

Pour le(s) “ Bénéficiaire(s) ” Pour “ l'ADEME ”

Pour le représentant de l’Etat, en tant que délégué territorial de l’ADEME