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Document publié le Jeudi 17 novembre 2022
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Thèmes du document : Industrie, Propriété intellectuelle et industrielle, Investissement et développement économique,
1
RÈGLES GÉNÉRALES D’ATTRIBUTION DES AIDES DE L’ADEME
PREAMBULE
En application des articles L. 131-3 à L.131-7 et R.131-1 à R.131-26 du Code de l’environnement, l’ADEME peut délivrer des aides aux personnes physiques ou morales, publiques ou privées, qui conduisent des actions entrant dans le champ de ses missions, telles que définies par les textes en vigueur et notamment ceux précités.
Les aides de l’ADEME ne constituent pas un droit à délivrance et n’ont pas un caractère systématique. Elles doivent être incitatives et proportionnées. Leur attribution, voire la modulation de leur montant, peuvent être fonction de la qualité de l’opération financée, des priorités définies au niveau national ou local, ainsi que des budgets disponibles. L’ADEME pourra, par ailleurs, décider de diminuer le montant de son aide en cas de cofinancement de l’opération.
Le bénéficiaire de l’aide de l’ADEME reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble des dispositions des présentes règles générales et s’engage à s’y conformer.
En cas de manquement du bénéficiaire à tout ou partie de ses obligations au titre des règles générales ou de la décision ou convention de financement, l’ADEME sera en mesure de retirer unilatéralement le bénéfice de l’aide dans les conditions prévues à l’article 4 ci-dessous.
Délibération n° 14-3-7 du 23 octobre 2014 2
PARTIE 1 : OBLIGATIONS CONTRACTUELLES DES PARTIES
ARTICLE 1 : GARANTIES PREALABLES DU BENEFICIAIRE DE L’AIDE
Le bénéficiaire de l’aide déclare et garantit :
- avoir la pleine capacité juridique, disposer d’une identification nationale (SIREN-SIRET, etc.) et être à jour de ses dettes et de ses déclarations obligatoires vis-à-vis de l'ADEME et de l’Etat, - que l'opération pour laquelle l'aide est sollicitée est conforme avec la règlementation et qu’elle ne conduit pas à la mise en conformité dans le cadre de normes obligatoires. L'ADEME se réserve le droit de demander au bénéficiaire la présentation de toute pièce justifiant de cette situation de conformité,
- que les informations précédemment communiquées à l’ADEME sont exactes et sincères à la date de signature de la décision ou convention de financement.
Il est en outre rappelé que les associations bénéficiant d’aide publique doivent, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, adopter un cadre budgétaire et comptable conforme à la réglementation comptable relative aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et fondations, et fournir ou rendre publics lesdits comptes annuels dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice.
Tout manquement du bénéficiaire à ces obligations pourra être sanctionné en application des articles 4 et 5 ci-après.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE DE L’AIDE
ARTICLE 2-1 – Pendant la durée contractuelle de l’opération
2-1-1 Devoir d’information et de communication
Le bénéficiaire a une obligation générale d’information de l’ADEME de tout fait interne ou externe lié à l’opération et affectant ou étant susceptible d’affecter sa réalisation.
Il doit en particulier communiquer à l’ADEME sans délai :
- les difficultés éventuellement rencontrées, ainsi que tout projet de modification ou abandon de l’opération,
- les modifications et évolutions relatives à sa forme juridique, à son capital et à l’organisation de ses activités statutaires (cessation d’activité, filialisation, etc.), - toute aide publique qu’il aurait sollicitée ou reçue, solliciterait ou recevrait pour la réalisation de l’opération concernée.
Le bénéficiaire s’engage en outre à mentionner le financement apporté par l’ADEME dans tous ses actes et supports de communication y afférents, en particulier le cas échéant par la pose d’un panneau sur le site de réalisation de l’opération ou en apposant le logo de l’ADEME sur les supports de communication.
2-1-2 Respect des clauses contractuelles de la décision ou de la convention de financement
2-1-2-1 - Le bénéficiaire, outre les présentes règles générales, s’engage à respecter toutes les stipulations de la décision ou de la convention de financement signée en vue de la réalisation de son opération. 3
Il s’engage notamment à :
- ne procéder à aucune réorientation de l’opération sans l’accord préalable formel de l’ADEME,
- respecter la durée contractuelle de l’opération fixée dans la décision ou dans la convention de financement,
- affecter l’aide obtenue exclusivement à la réalisation de son opération, - ne pas renoncer à l’exécution de tout ou partie de l’opération sans juste motif, le juste motif s’entendant soit d’une augmentation des coûts de revient pour la production des produits ne permettant pas au bénéficiaire de rester compétitif, soit de la modification de la situation concurrentielle ou des attentes du marché qui rendent le déploiement industriel et la commercialisation des produits économiquement indésirables pour le bénéficiaire,
- transmettre à l’ADEME suivant les délais fixés dans la décision ou la convention de financement tous les justificatifs permettant le suivi technique et financier de l’opération et le versement de l’aide qui y sont exigés ; ceux-ci devront être certifiés sincères par le dirigeant du bénéficiaire ou toute personne habilitée à le représenter.
2-1-2-2 - Le bénéficiaire s’engage à transmettre à l’ADEME, suivant les délais et étapes fixés dans la décision ou la convention de financement, tous les livrables exigés par cette dernière.
Le bénéficiaire s’engage à transmettre à l’ADEME :
• si la nature de l’opération le justifie, un ou plusieurs rapports d’avancement de l’opération,
• et, un rapport final définitif de l’opération avant la date de fin de l’opération.
Ces rapports seront transmis en deux exemplaires papiers et sous format électronique ou déposés sur une plateforme informatique prévue à cet effet.
A défaut de remise du rapport final définitif dans la durée contractuelle de l’opération prévue dans la décision ou la convention de financement et dans les conditions définies ci-dessus, les dispositions des articles 4 et 5 ci-après seront applicables.
Le bénéficiaire s’engage, quant à leur contenu, à respecter les directives de l’ADEME lorsqu’elles sont fixées, et notamment le guide pour la rédaction des rapports concernant les recherches et certaines études.
2-1-3 Principe de limitation et de non cumul des aides attribuées
2-1-3-1 Le bénéficiaire déclare être informé et connaître ses droits et obligations relativement au cumul des aides publiques.
Il s’engage, une fois l’aide de l’ADEME notifiée, à ne pas solliciter d’aide publique cumulable avec celle de l’ADEME ayant pour effet de dépasser le plafond des aides publiques pouvant être attribué pour son opération en application de la réglementation nationale et/ou communautaire.
2-1-3-2 Il s’engage en outre à renoncer expressément, d’une part, à solliciter pour l’opération concernée l’attribution de certificats d’économie d’énergie et, d’autre part, sauf disposition particulière définie dans une convention de programme, à autoriser l’octroi de certificats d’économie d’énergie pour tout partenaire associé à l’opération. 4
2-1-3-3 Le bénéficiaire s’engage également à ne pas cumuler, pour son opération, l’aide de l’ADEME avec :
- un financement dans le cadre d’un appel d'offres pour la production d'électricité renouvelable lancé par le ministère chargé de l'énergie en application de l'article L. 311-10 du code de l’énergie,
- un tarif d'achat dans le cadre de l'obligation d'achat d'électricité renouvelable ou une prime dans le cadre du complément de rémunération, hormis pour des opérations exemplaires ou pour des installations de méthanisation.
2-1-4 Contrôle / Audit
Le bénéficiaire s’engage à transmettre à l’ADEME dans les quinze jours ouvrés suivant toute demande les documents de nature comptable, financière et technique liés directement à son opération.
ARTICLE 2-2 – Après la fin de l’opération
Les articles 2-2-1 à 2-2-3 ci-après sont applicables pendant une durée de trois ans après la fin de l’opération.
2-2-1 Information et communication
Le bénéficiaire s’engage sur demande de l’ADEME à :
- organiser sur le site de l’opération selon des modalités fixées d’un commun accord, une journée d’information sur les résultats de la présente opération,
- permettre, en cas de diffusion du rapport final, une préface ou des conclusions de l’ADEME, - autoriser l’ADEME à visiter ou faire visiter les installations concernées, - remettre à l’ADEME un rapport en cas de demandes de protection juridique des droits de propriété intellectuelle issus des résultats de l’opération et/ou en cas de valorisation des résultats de l’opération au plan scientifique, technique et commercial par sa promotion ou sa mise en œuvre.
En cas d’abandon, d’échec ou d’absence de la valorisation susmentionnée, l’ADEME pourra exercer son droit de reprise sur l’ensemble des résultats obtenus.
2-2-2 Mise en œuvre de l’opération / Suivi technique
Le bénéficiaire s’engage à fournir à l’ADEME, sur sa demande, les informations relatives au fonctionnement des équipements.
Hormis dans le cadre d’opérations spécifiques (notamment pour les investissements financés par crédit-bail), le bénéficiaire :
- s’engage à exploiter efficacement suivant les performances prévues, pour son propre compte ou dans le cadre d’une autre entité du même groupe, les équipements aidés et les maintenir en bon état de fonctionnement pendant une période au moins égale à trois ans à compter de la date de fin de l’opération,
- renonce également, durant cette période de trois ans, à toute cession totale ou partielle des équipements aidés à un tiers.
Il est précisé que le constat par l’ADEME du non-respect des obligations ci-dessus l’autorise à mettre en œuvre les stipulations de l’article 4 ci-après qui survivent donc jusqu’à la fin de cette période de trois ans. 5
2-2-3 Contrôle / Audit
Le bénéficiaire :
- autorise l’ADEME à effectuer ou faire effectuer par toute personne dûment mandatée par ses soins, tout contrôle nécessaire permettant de vérifier si les résultats techniques obtenus sont conformes aux objectifs et prévisions de l'opération aidée, ou si les dépenses et recettes présentées sont justifiées et vérifiables en comptabilité,
- s’engage à conserver toutes les pièces se rapportant à l'opération aidée et à les archiver en respectant les dispositions légales et réglementaires applicables,
- s’engage à participer à toute évaluation menée par l’ADEME en acceptant de répondre à une enquête qualitative et de fournir tous les éléments quantitatifs nécessaires à l'évaluation des bénéfices économiques, sociaux et environnementaux de l’opération aidée.
Tout manquement du bénéficiaire aux obligations stipulées au présent article 2 pourra être sanctionné en application des articles 4 et 5 ci-après.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS SPECIFIQUES DES PARTIES RELATIFS A LA CONFIDENTIALITE ET LA PROPRIETE INTELLECTUELLE
ARTICLE 3-1 – Confidentialité
Par principe, tous les documents et toute autre information appartenant au bénéficiaire et communiqués à l’ADEME sur quelque support que ce soit ainsi que les résultats obtenus en application de l’exécution de l’opération, sont considérés comme non confidentiels. Le bénéficiaire s’engage et autorise l’ADEME à publier et à rendre publics les résultats et enseignements tirés de l’opération aidée.
De la même manière, ne sont pas considérées comme confidentielles les informations relevant déjà du domaine public ou devenant publiques par leur divulgation ou leur publication.
A ce titre, l’ADEME pourra divulguer, à l’exclusion de toute finalité commerciale, en mentionnant leur origine et/ou utiliser pour ses besoins propres, tout ou partie de ces documents, informations et résultats qui lui seront communiqués par le bénéficiaire.
Par exception, et sous réserve que le bénéficiaire en fasse légitimement la demande, la décision ou la convention de financement peut prévoir l’institution d’un régime de confidentialité permettant la limitation de la diffusion des informations communiquées par le bénéficiaire au seul personnel de l’ADEME. Le bénéficiaire s’engage alors à publier et à autoriser l’ADEME à publier une synthèse des résultats non protégés définis dans la décision ou la convention de financement.
ARTICLE 3-2 – Propriété intellectuelle des résultats
Par principe, l’ADEME n’est ni propriétaire ni copropriétaire des résultats de l’opération aidée. L’ADEME bénéficie toutefois, à titre gratuit, d’une licence d’exploitation des droits patrimoniaux portant sur les résultats, tels que les droits de représentation, de reproduction et d’adaptation sur tout support et pour tout ou partie des résultats, pour tout usage non commercial, pour le monde entier et pour toute la durée de protection légale.
Par exception, l’ADEME pourra être copropriétaire des résultats et conclure avec le bénéficiaire un accord de copropriété des droits de propriété intellectuelle indiquant notamment la quote-part des droits de propriété revenant à chaque copropriétaire, voire un contrat de cession à son profit ou au bénéfice d’un tiers de son choix de l’intégralité des droits de propriété concernés. 6
ARTICLE 4 : RETRAIT DU BENEFICE DE L’AIDE / RESPONSABILITES
En cas de manquement du bénéficiaire à tout ou partie de ses obligations au titre des règles générales ou de la décision ou de la convention de financement, l’ADEME est en mesure de retirer unilatéralement et discrétionnairement tout ou partie du bénéfice de l’aide, après mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet pendant quinze jours à compter de sa date d’envoi.
En cas de non-respect de la durée contractuelle de l’opération prévue dans la décision ou la convention de financement ou ses annexes, sans qu’une décision modificative unilatérale à la décision de financement ou qu’un avenant à la convention de financement ait pu formaliser une prolongation de la durée contractuelle de l’opération initiale, l’ADEME est en mesure de retirer unilatéralement et discrétionnairement tout ou partie du bénéfice de l’aide par simple notification.
Par ailleurs, en cas de :
- fusion, cession ou apports partiels d’actifs, modifications de la répartition du capital du bénéficiaire conduisant à céder à une autre société française ou étrangère tout ou partie du savoir-faire et des droits de la propriété intellectuelle en tous pays et pour toutes applications sur les résultats de l’opération aidée, ou
- procédure collective du bénéficiaire,
- contentieux avec l’ADEME quelle que soit la juridiction saisie,
l’ADEME est en mesure de retirer unilatéralement et discrétionnairement tout ou partie du bénéfice de l’aide par simple notification.
Dans tous les cas de décisions de retrait du bénéfice de l’aide définis ci-dessus, le bénéficiaire ne pourra plus dès lors prétendre à un quelconque versement de l’ADEME qui pourra, par ailleurs, exiger le reversement total des aides déjà perçues.
Le reversement de l’aide s’entend du reversement du montant actualisé de l’aide versée par application du taux d’actualisation communiqué par la Commission européenne en vigueur au jour de la notification de la convention de financement.
La date du retrait du bénéfice de l’aide est celle de sa notification ou celle de l’événement impliquant automatiquement le retrait.
Le non exercice par l’ADEME des droits décrits ci-dessus n’emporte pas leur abandon, sauf pour les rapports cités à l’article 2-1-2-2 ci-avant pour lesquels le silence de l’ADEME durant un mois aura emporté la caducité d’une action pour tout grief y relatif.
L’ADEME, outre les stipulations ci-avant, peut engager, conformément au droit commun, la responsabilité contractuelle du bénéficiaire, notamment pour le non-respect de ses obligations non sanctionné par un retrait du bénéfice de l’aide, ainsi qu’engager toute autre action de droit ou mettre en œuvre l’article 5 ci- après.
ARTICLE 5 : PENALITES
En cas de retrait du bénéfice de l’aide, conformément aux dispositions prévues à l’article 4 ci-dessus, l’ADEME est en mesure d’exiger, en plus, des pénalités au titre des fonds immobilisés et des frais de gestion induits par les phases de vie du dossier. Ces pénalités comprennent :
- un montant forfaitaire égal à 1% de l’aide accordée au titre de l’instruction du dossier ; - un montant forfaitaire égal à 3% des sommes versées au titre des frais administratifs liés aux versements ; 7
- le cas échéant, un montant égal aux coûts des éventuelles procédures de recouvrement qui auront dû être mises en œuvre.
ARTICLE 6 : CONTROLE / REVISION / MODIFICATION DU MONTANT DE L’AIDE
Le montant de l’aide sera diminué par l’ADEME dans les cas suivants :
- atteinte du plafond fixé par la réglementation communautaire et/ou nationale relatives au cumul des aides publiques ;
- montant des dépenses éligibles réalisées inférieur à celui inscrit dans la décision ou dans la convention de financement, sauf dans le cas d’une aide forfaitaire.
ARTICLE 7 : DIFFERENDS ET LITIGES
En cas de contestations, litiges ou autres différends éventuels survenant à l’occasion de l’exécution de la décision ou convention de financement et des dispositions qui lui sont applicables, les parties s’efforceront de parvenir à un règlement à l’amiable, le cas échéant par voie de conciliation.
Si néanmoins, le désaccord persiste, la Partie la plus diligente portera le litige devant la juridiction compétente. 8
PARTIE 2 : MODALITES D’ATTRIBUTION DE L’AIDE, DE FIXATION DE SON MONTANT ET DE VALIDATION DES DEPENSES ELIGIBLES
ARTICLE 8 : DEMANDE D’AIDE FINANCIERE
Tout dossier d’aide fait l’objet d’une demande présentée par le bénéficiaire ou d’un dépôt de dossier de candidature à un appel à projets ou à un appel à manifestation d’intérêt, puis, après acceptation de l’aide qui doit obligatoirement être délivrée suivant l’un des systèmes d’aides de l’ADEME, d’une décision ou convention de financement.
La demande d’aide financière à l’ADEME est formalisée par l’envoi d’un courrier (papier ou électronique) ou par le dépôt d’un dossier de candidature. Elle doit être faite par le bénéficiaire avant tout commencement de réalisation de l'opération aidée, c’est-à-dire avant tout engagement rendant l’opération irréversible au sens du droit communautaire. Les préparatifs tels que l’obtention d’autorisations et la réalisation d’études de faisabilité ne sont notamment pas considérés comme un commencement de réalisation de l’opération.
La demande d’aide est formalisée par un représentant du bénéficiaire dûment autorisé à prendre l’engagement de réaliser le projet.
Elle donne lieu à un accusé de réception (par écrit papier ou électronique) qui donne date certaine à la demande d’aide ou au dépôt de dossier de candidature.
ARTICLE 9 : FORMALISATION DU FINANCEMENT
L'attribution d'une aide financière sera formalisée par la signature d’une décision ou d’une convention de financement.
ARTICLE 9-1 – Décision de financement
La décision de financement signée par l’ADEME est adressée au bénéficiaire qui l’accepte, et constitue l’engagement juridique des Parties pour tout montant d’aide inférieure à 200 000 euros et pour toutes les opérations non soumises à convention de financement.
Le Président de l’ADEME reste néanmoins libre de décider de la mise en œuvre d’une décision de financement pour des opérations listées à l’article 9-2 ci-après.
ARTICLE 9-2 – Convention de financement
La convention de financement signée par les Parties constitue l’engagement juridique des Parties, notamment dans les cas suivants :
- montant de l’aide supérieur ou égal à 200 000 euros,
- opération pluriannuelle visée à l’article 11-1,
- l’opération aidée étant exécutée par plusieurs personnes, l’aide financière est versée à plusieurs bénéficiaires ou à leur mandataire chargé de la répartir entre eux, - l’opération est financée en tout ou partie par crédit-bail.
ARTICLE 9-3 – Contenu des décisions et conventions de financement
La décision et la convention de financement préciseront pour l’opération envisagée :
- l’identité du ou des bénéficiaire(s) et/ou du crédit bailleur et/ou du ou des partenaires co- financeurs, 9
- son objet
- sa durée contractuelle,
- le montant des dépenses éligibles,
- le montant prévisionnel ou forfaitaire de l’aide ou des aides,
- les modalités et conditions de versement,
- les dispositions particulières le cas échéant,
- les annexes technique et financière :
- l’annexe technique, en fonction de la nature et de l’objet de l’opération, comprend une description détaillée de l’opération, le planning et les étapes clés ou jalons de suivi, les objectifs et les indicateurs de performances de l’opération et le contenu des rapports intermédiaires et du rapport final. Le cas échéant, un guide pour la rédaction des rapports concernant les aides à la recherche et certaines études, y est adjoint. - l’annexe financière indique d’une part, la répartition des dépenses de fonctionnement et d’équipement, en ce qui concerne les coûts directs, ainsi que les majorations charges connexes prévisionnelles liées à ces coûts directs. Elle précise, d’autre part, les modalités de calcul retenues pour l’aide, et, le cas échéant, des remboursements programmés, en application des systèmes d’aides de l’ADEME.
En cas de représentation par l’une ou plusieurs Parties d’une ou plusieurs autres Parties, la convention de financement fait mention de l’étendue et des modalités de la représentation, soit par un coordinateur soit par un mandataire. Les mandants formalisent leur engagement dans un contrat de mandat et s’engagent à respecter les présentes règles générales et les dispositions de la convention de financement.
Les bénéficiaires représentés par un coordinateur ou par un mandataire renoncent à tout recours et à toute demande de réparation et d’une façon générale à toute réclamation indemnitaire à l’encontre de l’ADEME du fait de l’inexécution totale ou partielle des obligations du coordinateur ou du mandataire telles que celles-ci résulteraient du mandat et/ou de la convention de financement.
ARTICLE 9-4 – Modifications
Au cas où le bénéficiaire envisage de modifier le contenu ou le déroulement de l’opération, il devra en avertir préalablement l’ADEME par écrit afin d’obtenir son accord sur les modifications proposées. En tout état de cause, cette demande doit être formulée au plus tard un mois avant la date de fin de l’opération. L’ADEME, après analyse des motifs présentés, si la demande est acceptée, formalise alors son accord, soit par décision modificative unilatérale à la décision de financement, soit par voie d’avenant à la convention de financement. Toute demande ne respectant pas ces délais pourra ne pas être analysée par l’ADEME.
ARTICLE 9-5 – Entrée en vigueur
La décision de financement, la convention de financement, la décision modificative et l’avenant à la convention de financement établis au moins en deux exemplaires originaux entrent en vigueur à la date de leur notification par l’ADEME.
ARTICLE 10 : CONDITIONS D’ATTRIBUTION DE L’AIDE
ARTICLE 10-1 – Nature des bénéficiaires
Sauf exception prévue dans les présentes règles générales, les aides de l’ADEME sont accordées aux personnes publiques ou privées, aux personnes physiques ou morales, maîtres d’ouvrage de l’opération aidée. 10
ARTICLE 10-2 – Collectivités locales : cas des montages contractuels particuliers
En cas de délégation d'un service public, l'ADEME attribue l’aide au délégataire qui supporte les dépenses.
ARTICLE 10-3 – Cas des opérations financées par crédit- bail
Lorsque l’intervention de l’ADEME est sollicitée pour une opération financée en tout ou partie par crédit-bail, l’aide financière de l’ADEME est versée au bénéficiaire et/ou au crédit bailleur. Le loyer afférent au crédit-bail est calculé sur le montant de l’investissement financé par crédit- bail, diminué du montant de l’aide de l’ADEME.
ARTICLE 10-4 – Cas des activités économiques
Si l’activité exercée par la personne publique ou privée qui sollicite l’aide de l’ADEME est économique et/ou si l’opération constitue une activité économique l’aide doit respecter la réglementation communautaire relative aux aides d’Etat.
ARTICLE 11 : DÉTERMINATION DE L’AIDE FINANCIERE
ARTICLE 11-1 – Coût total et dépenses éligibles
Les dépenses éligibles pour le calcul de la participation financière de l’ADEME correspondent à tout ou partie du coût total de l’opération.
Les critères d’éligibilité sont fixés par les systèmes d’aides de l’ADEME. En tout état de cause, les dépenses éligibles pour le calcul de l’aide de l’ADEME sont les coûts strictement rattachés à la réalisation de l’opération. Toutefois, les dépenses de personnel imputées sur le budget de la fonction publique de l’Etat, des collectivités territoriales et hospitalière, ne sont pas éligibles.
Les dépenses éligibles sont présentées hors TVA récupérable auprès du Trésor Public.
Seules les dépenses réalisées par le bénéficiaire entre la date de demande d’aide et la date de fin de l’opération seront éligibles, à l’exception des dépenses liées au certificat de contrôle visé à l’article 12-2 qui pourront être éligibles malgré leur réalisation après la date de fin de l’opération.
Pour une opération pluriannuelle, le principe de tranches financières peut être retenu. Dans ce cas, l'ADEME formalise son engagement financier par une convention de financement précisant la durée pluriannuelle, le montant maximal des dépenses éligibles pour chaque année, ainsi que les modalités d’engagement des années ultérieures. Les engagements financiers annuels de l’ADEME resteront subordonnés à l’obtention des autorisations budgétaires suffisantes compte tenu des moyens financiers attribués à l’agence par les lois de finances.
ARTICLE 11-2 – Cas de non-respect des règles de cumul des aides publiques
En cas de dépassement du plafond de cumul des aides publiques, l’ADEME est en mesure de se faire rembourser le montant de l’aide amenant à dépasser ce plafond. Il est entendu que cette décision sera prise suite à un échange avec les autres co-financeurs publics de l’opération.
ARTICLE 11-3 – Montant de l’aide
Les aides de l'ADEME sont forfaitaires ou prévisionnelles.
Lorsque l’aide est prévisionnelle, le montant à verser est limité au montant inscrit dans la décision ou la convention de financement. Il est déterminé par application à chaque montant des dépenses 11
éligibles réalisées et justifiées, du ou des taux d’aide définis en annexe financière à la décision ou à la convention de financement.
ARTICLE 11-4 – Régime fiscal des aides financières
Lorsque le bénéficiaire de l’aide est assujetti à la TVA et lorsque l’ADEME n’obtient pas, en contrepartie de cette aide, de copropriété des résultats d’une opération ou d’autres bénéfices directs, l’aide financière n’entre pas dans le champ d’application de la TVA.
Lorsque le bénéficiaire de l’aide est assujetti, éventuellement partiellement, à la TVA et lorsque l’ADEME obtient, en contrepartie de cette aide, la copropriété des résultats ou d’autres bénéfices directs, l’aide financière entre dans le champ d’application de la TVA.
Lorsque le bénéficiaire n’est pas assujetti à la TVA, l’aide n’entre pas dans le champ d’application de la TVA.
ARTICLE 11-5 – Prestations de service sollicitées par le bénéficiaire
L’ADEME ne contracte aucun engagement à l’égard des prestataires du bénéficiaire de l’aide qui, en conséquence, ne sont pas fondés à la solliciter en cas de défaillance du bénéficiaire de l’aide à leur égard. Les prestations sont réalisées pour le compte et sous le contrôle du seul bénéficiaire sans subordonner quelque règlement que ce soit au versement de l’aide de l’ADEME.
ARTICLE 11-6 – Modification de la répartition des dépenses éligibles
La répartition prévisionnelle des dépenses éligibles peut être modifiée à l’intérieur des postes de dépenses et entre les postes de dépenses, dans une limite n’excédant pas 10 % du montant total des dépenses éligibles.
Au-delà de ce seuil, le bénéficiaire devra adresser à l’ADEME sa demande de modification de la répartition des dépenses éligibles. L’autorisation éventuelle sera alors formalisée par la signature d’une décision modificative pour une décision ou d’un avenant pour une convention de financement.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux aides forfaitaires.
ARTICLE 12 : VERSEMENT DES AIDES FINANCIÈRES
Sauf exception, les modalités et conditions de versement s’opèrent selon les modalités définies ci- dessous.
ARTICLE 12-1 – Modalités de versement
Les versements sont subordonnés à la fourniture par le bénéficiaire ou par chacun des bénéficiaires et mandants, si l’opération aidée est exécutée par plusieurs personnes, des documents et justificatifs exigés par l’ADEME.
Les modalités de versement de l’aide financière par l’ADEME seront fonction notamment de la nature de l’opération, de sa durée et du montant de l’aide octroyée. Elles donneront lieu :
1 - soit à un versement unique à la fin de l’opération si celle-ci dure moins d’un an, 2 - soit une avance et, à la fin de l’opération, un versement pour solde déterminé selon les modalités de calcul de l’aide prévue en annexe financière, 12
3 - soit à des modalités particulières pouvant comporter une avance, un ou plusieurs acomptes (versements intermédiaires) correspondant ou non à des jalons intermédiaires d’avancement de l’opération, et un versement pour solde.
La dépense afférente est liquidée et mandatée par la Présidence de l’ADEME. Le paiement doit intervenir dans un délai de soixante jours comptés à partir de la date de réception par l’ADEME de la demande de paiement complète du bénéficiaire.
Toutefois, si l’ADEME est empêchée, du fait du bénéficiaire, de procéder aux opérations de vérification ou à toute autre opération nécessaire au paiement, le délai de paiement sera suspendu pour une période égale au retard qui en est résulté.
Le comptable assignataire de la dépense est l’Agent Comptable de l’ADEME.
L’ADEME se libérera des sommes par virement au crédit du compte ouvert au nom du bénéficiaire.
ARTICLE 12-2 – Conditions de versement
Le bénéficiaire de l’aide disposera d’un délai de six mois, à compter de l’expiration de la durée contractuelle de l’opération, pour fournir les éléments financiers nécessaires au paiement de l’aide ou du solde de celle-ci.
Passé ce délai, l’ADEME lui adressera une lettre recommandée avec accusé réception lui précisant qu’il ne pourra plus prétendre à un quelconque versement au titre de la décision ou convention de financement concernée. Cette disposition s’appliquera immédiatement dans un délai de 15 jours à compter de la date d’envoi de la lettre recommandée susvisée.
Le paiement s’effectue pour :
- l’avance, dès la notification de la décision ou convention de financement ou, le cas échéant, à la remise d’une caution bancaire du montant considéré. Lorsqu’une avance est prévue, son taux et ses éventuelles conditions de consignation ou de garantie, précisés sont fixés par une décision de la direction de l’ADEME,
- les versements intermédiaires sur présentation d’un état récapitulatif des dépenses certifié sincère par le représentant légal du bénéficiaire, attestant l’exécution des dépenses éligibles rattachées à chaque versement, étant précisé que si une avance a été versée, cette dernière sera déduite du premier versement intermédiaire,
- le versement pour solde, et en cas de versement unique, après constatation du service fait et sur présentation d’un état récapitulatif global des dépenses réalisées certifié sincère par le représentant légal du bénéficiaire, accompagné des pièces justificatives.
Par dérogation, pour certaines opérations définies par les systèmes d’aides de l’ADEME, les versements intermédiaires et le versement pour solde seront subordonnés à la seule remise d’éléments non financiers définis dans la décision ou convention de financement.
Les pièces justificatives à l'appui de l'état récapitulatif global signé par le représentant légal du bénéficiaire, peuvent être remplacées par un certificat de contrôle établi et signé par un comptable public, un commissaire aux comptes ou un expert-comptable indépendant, attestant que les dépenses exposées sont conformes aux règles d’éligibilité applicables, ont été payées, inscrites dans la comptabilité et ont été imputées à l'opération aidée.
L'ADEME pourra exiger du bénéficiaire pendant la durée contractuelle de l’opération et pendant une période de trois années après la fin de l'opération, que lui soit adressé ou mis à disposition tout ou partie des pièces comptables correspondant aux dépenses et recettes exposées. 13
ANNEXE 1 – DEFINITIONS APPLIQUEES PAR L’ADEME DANS SES CONTRATS ET SYSTEMES D’AIDES
On entend par :
« Notification » : la date d’envoi au bénéficiaire d’un exemplaire signé par l’ADEME de la décision ou convention de financement. Cette date figure en page 1 de la décision ou convention de financement ;
« Durée de l’opération » : la durée de réalisation technique de l’opération conformément au calendrier figurant à l’annexe technique ;
« Durée contractuelle de l’opération » : la période exprimée en mois qui débute à la date de notification et qui se termine à la date de fin de l’opération ;
« Date de fin de l’opération » : la date d’échéance de la durée contractuelle de l’opération fixée dans la décision ou convention de financement ;
« Durée de la convention de financement » : la durée de validité de la décision ou convention de financement qui débute à la date de notification et qui se termine à la date de fin des obligations contractuelles respectives de l’ADEME et du bénéficiaire. Cette durée intègre la période de versement de l’aide et, le cas échéant, la période des remboursements ;
« Coût total de l’opération » : coût total des dépenses de l’opération pouvant inclure des dépenses d’étude, de recherche, de fonctionnement, d’équipement, ainsi que des majorations pour charges connexes ;
« Coûts directs » : ensemble des dépenses contribuant directement et exclusivement à la réalisation des objectifs de l’opération justifiant de l’aide accordée ;
« Charges connexes » : ensemble des charges liées aux coûts directs, qui ne peuvent être directement et exclusivement imputées mais concourant à la réalisation des objectifs de l’opération justifiant l’aide accordée ;
« Dépenses éligibles de l’opération » : base de calcul (assiette) de l’aide correspondant à tout ou partie du coût total de l’opération et pouvant faire l’objet d’écrêtements en application de forfaits, de coûts plafonds ou de coûts de référence fixés par les systèmes d’aides de l’ADEME ;
« Dépenses d’équipement » : dépenses pour acquérir des actifs, tels que des immeubles industriels ou tout autre équipement favorisant le développement de l’activité ou modernisant ceux déjà possédés, ces dépenses sont comptabilisées à l’actif du bénéficiaire comme défini à l’article 211-1 du Plan Comptable Général ;
« Dépenses de personnel » : part des coûts des salaires et charges salariales et patronales (compris éventuels impôts et taxes directement proportionnels aux salaires versés) des personnes intervenant directement dans la réalisation des objectifs de l’opération aidée, proportionnellement à la part de l’activité des personnels mobilisés mesurée en heures ou en jours. Ces coûts peuvent être basés sur des coûts standards moyens définis dans le cadre d’une comptabilité analytique contrôlable, conforme aux pratiques habituelles du bénéficiaire en matière de comptabilité analytique, certifiée par un tiers (comptable public, commissaire aux comptes ou expert-comptable indépendant), sous réserve que le coût salarial ainsi appliqué aux employés mobilisés ne s’écarte pas de plus de 10% du coût direct réel calculé sur la base de la rémunération individuelle de chacun ;
« Dépenses de fonctionnement » : dépenses inhérentes à l’activité du bénéficiaire, à l’exclusion des dépenses d’équipement ; 14
« Aide forfaitaire » : subvention ou aide remboursable dont le montant versé est soit égal au montant fixé dans la décision ou dans la convention de financement soit basé sur un taux unitaire forfaitaire fixé dans la décision ou la convention de financement ;
« Aide prévisionnelle » : subvention ou aide remboursable dont le montant maximum fixé dans la décision ou dans la convention de financement est déterminé par application à chaque montant des dépenses éligibles prévisionnelles, du ou des taux d’aide définis en annexe financière à la décision ou à la convention de financement ;
« Avance » : somme (partie de l’aide) avancée par l’ADEME au bénéficiaire par anticipation sur des versements futurs, pour contribuer à la constitution de la trésorerie de l’opération ;
« Versement intermédiaire ou acompte » : somme (partie de l’aide) versée par l’ADEME au bénéficiaire en lien avec l’avancement de l’opération sur justification des dépenses exécutées ou de jalons d’avancement passés avec succès ;
« Mandat » : contrat par lequel un bénéficiaire (le mandant) donne pouvoir à un autre bénéficiaire (le mandataire) aux fins de le représenter auprès de l’ADEME, le mandataire devenant l’interlocuteur unique de l’ADEME chargé de récupérer la quote-part de l’aide revenant au mandant et de la lui reverser ;
« Rapport intermédiaire/d’avancement et rapport final » : jalon technique permettant à l’ADEME de suivre la mise en œuvre de l’opération selon une périodicité et dans les formes définies dans la décision ou convention de financement ;
« Activité économique » : toute activité consistant à offrir des biens ou services à autrui sur un marché donné ;
« Coordinateur » : interlocuteur principal de l’ADEME pour la réalisation de l’opération et à ce titre chargé, en application des annexes technique et financière de la convention de financement, de transmettre l’ensemble des documents et pièces justificatives de l’exécution de l’opération ainsi que celles nécessaires au paiement de l’aide ;
« Services de l’Etat » : services situés sous l’autorité hiérarchique directe ou indirect d’un ministre, c’est- à-dire les services centraux des ministères et services déconcentrés (DREAL, préfectures, tribunaux, services pénitentiaires, musées nationaux, …). Cette relation d’autorité hiérarchique ne doit pas être confondue avec l’exercice d’une tutelle ou d’un contrôle administratif : les collectivités territoriales, les établissements publics administratifs ou industriels et commerciaux, ne sont donc pas des services de l’Etat ;
« Bénéficiaires dans le cadre d’une activité économique » : structures qui, indépendamment de leur statut juridique (entreprise, association, établissement public, collectivité, …) et de leur mode de financement, exercent de façon prépondérante une activité consistant à offrir à autrui des biens ou des services sur un marché concurrentiel ;
« Bénéficiaires dans le cadre d’une activité non économique » : structures qui : - soit n’exercent pas d’activité consistant à offrir à autrui des biens ou des services, - soit, bien qu’exerçant une activité consistant à offrir à autrui des biens ou des services, ne se trouvent pas sur un marché concurrentiel. Tel est le cas notamment des bénéficiaires qui disposent d’un monopôle de droit (ex : les autorités exerçant des prérogatives de puissances publiques comme l’armée, la police, la surveillance antipollution) ou de fait (technique ou géographique) ; 15
« Equivalent-subvention brut » ou « ESB » : la valeur actualisée de l’aide exprimée en pourcentage de la valeur actualisée des dépenses éligibles, calculée à la date d’octroi de l’aide sur la base du taux d’actualisation applicable1 ;
« Grandes entreprises » : les entreprises ne remplissant pas les critères énoncés en annexe 2 ;
« Aide remboursable » : aide en faveur d’un projet, qui est versée en une ou plusieurs tranches et pour laquelle des conditions de remboursement qui dépendent de l’issue du projet sont définies dans la décision ou dans la convention de financement ;
« Petites et moyennes entreprises » ou « PME » : les entreprises remplissant les critères énoncés en annexe 2 ;
« Opérations exemplaires » : constituent des premières applications opérationnelles en vraie grandeur de nouvelles technologies, de nouveaux procédés ou systèmes innovants et économes soit issus de la R&D soit pour créer rapidement des références nationales ou régionales. Il s’agit là de se donner les moyens de prouver, par des réalisations pratiques et accessibles, la faisabilité de projets perçus comme innovants par les maîtres d’ouvrage locaux, et d’en tirer un maximum d’enseignements en vue d’une diffusion plus large, sur la base d’une approche explicite du marché prévisible de l’opération exemplaire aidée, dans ses aspects économiques et techniques.
1 Communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d’actualisation (JO C 14
du 19.1.2008, p. 6). 16
ANNEXE 2 – DEFINITION DES PME
Catégories Effectifs Chiffre d’affaires ou Total du bilan
Petite entreprise < 50 ≤ 10 millions d’euros ≤ 10 millions d’euros
Moyenne Entreprise < 250 ≤ 50 millions d’euros ≤ 43 millions d’euros
Des méthodes précisent les modalités de calcul des seuils financiers et des seuils relatifs aux effectifs afin d’obtenir une image réaliste de la situation de l’entreprise du point de vue économique et de gouvernance. A cette fin une distinction a été introduite par la recommandation de la Commission européenne du 6 mai 20032 entre différents types d’entreprise : autonome, partenaire et liée.
Cas particulier des collectivités :
Pour une collectivité dans le cadre d’une activité économique, seuls l’effectif et le budget affectés à l’opération financée seront pris en compte pour déterminer la taille de la structure à aider.
2 Recommandation 2003/361/CE de la Commission, publiée au JOUE L 124 du 20 mai 2003.