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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Industrie, Propriété intellectuelle et industrielle,
Envoyé en préfecture le 20/03/2025
Reçu en préfecture le 20/03/2025 S [
Publié le 20/03/2025 GC
ID : 079-200069755-20250319-DP20250056-AU
CONTRAT DE CESSION
DU DROIT D'EXPLOITATION DU SPECTACLE
DES RECYCLEURS DE SON
(article 279.b.bis du Code général des impôts)
Entre les soussignés :
La COMPAGNIE BRIC BROC
Située aux Berthomières 79310 MAZIERES EN GATINE
disposant de la licence 2 :L-R-2022-004754/ licence 3 :L-R-2022-004755
N° Siret 847 816 014 00017, code APE 90017 Arts du spectacle vivant Tél : 06 50 20 14 56
Mail : cie.brichroc@yahoo.com
Représentée par Mme SIDFORD Elizabeth la Présidente
Ci-après dénommé LE PRODUCTEUR d'une part,
Et
Raison sociale :La communauté de Communes Mellois en Poitou- RPI Alloinay-Melleran Adresse :Située 2 Place de Strasbourg 79500 MELLE
N°Siret : 200 069 755 00011, Code APE : 84112,
Tél :05 49 09 02 90
Mail : education@melloisenpoitou.fr
Représentée par M. Fabrice MICHELET Le Président
Ci-après dénommé L'ORGANISATEUR d'autre part,
il est exposé ce qui suit :
À - LE PRODUCTEUR dispose du droit de représentation du spectacle qui fait l'objet des présentes, pour lequel il s'est assuré le concours des artistes nécessaires à sa représentation.
B - L'ORGANISATEUR s'est assuré de la disposition du lieu et déclare connaître et accepter le contenu du spectacle précité.
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
Article 1 : OBJET
Cession : Spectacle Les Recycleurs de Son , interprété par les artistes/musiciens Tony BAÏILLY et Emmanuel FERJOU.
Les artistes s'engagent à effectuer dans le prolongement du spectacle 3 heures de médiation par classe.
La Compagnie Bric broc
Les Berthomières 79310 Mazières en Gâtine Tél :06 50 20 14 56
licence 2 :L-R-2022-004754/ licence 3 :L-R-2022-004755 siret 847 816 014 00017 code APE : 9001Z
page I Envoyé en préfecture le 20/03/2025
Reçu en préfecture le 20/03/2025
Publié le 20/03/2025 SLO
ID : 079-200069755-20250319-DP20250056-AU
LE PRODUCTEUR s'engage à donner, dans les conditions définies ci-après, une représentation du spectacle ci dessous défini, sur les dates, lieux et horaires suivant :
Dates de représentation : Vendredi 14 mars 2025
Nombre de représentations : 1
Heure de jeu : 9h45
Durée du spectacle : environ 1h30
Lieu de représentation : Salle des fêtes de Melleran
Jauge public : 5 classes
Arrivée installation : 6h30 Vendredi 14 mars 2025
Nombre d'artistes : 2
Article 2 : OBLIGATIONS DUÙU PRODUCTEUR
LE PRODUCTEUR fournira le spectacle entièrement monté et assumera la responsabilité artistique des représentations.
En sa qualité d'employeur, il assumera les rémunérations, charges sociales et fiscales comprises du personnel attaché au spectacle et engagé par lui. Il appartient au PRODUCTEUR de solliciter en temps utile auprès des autorités compétentes, les autorisations pour l'emploi et les déclarations d'embauche.
LE PRODUCTEUR s'engage à fournir à L'ORGANISATEUR une attestation de sa qualité d'employeur ainsi qu'une attestation des organismes sociaux auxquels il cotise. LE PRODUCTEUR assume en outre la responsabilité de la fourniture et du transport des décors,
costumes, accessoires et d'une manière générale de tous les éléments nécessaires à la représentation.
Article 3 : OBLIGATIONS DE L'ORGANISATEUR
L'accord technique sera effectué en fonction des besoins de l'artiste.
L'ORGANISATEUR fournira le lieu de la représentation en ordre de marche y compris le personnel nécessaire aux déchargements, rechargements, montage et démontage. Il assurera en outre le service général du lieu : accueil, catering et service de sécurité.
L'ORGANISATEUR en sa qualité d'employeur, assumera les rémunérations, versement des charges
sociales et fiscales de ce personnel. Il aura à sa charge les droits d'auteur et en assurera le paiement.
Article 4 : PRIX
L'ORGANISATEUR s'engage à verser au PRODUCTEUR en contrepartie de ce qui précède, et sur présentation d'une facture , la somme de :
soit au total la somme de 1 200,00 euros _(TVA non applicable, art.293B du CGT)
Article 5 : REGLEMENT
Le règlement des sommes dues au PRODUCTEUR par L'ORGANISATEUR comme mentionné à
l'article 4, sera effectué au plus tard le jour de la manifestation et sur présentation d'une facture. Ce règlement sera effectué :
— par chèque bancaire à l'ordre de LA COMPAGNIE BRIC BROC.
— Par virement bancaire au compte n° :
IBAN : FR76 1170 6000 1656 0238 7965 020
BIC.BANK : AGRIFRPP817
Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuelle Charente Maritime/Deux-Sèvres
La Compagnie Bric broc
Les Berthomières 79310 Mazières en Gâtine Tél :06 50 20 14 56
licence 2 :L-R-2022-004754/ licence 3 :L-R-2022-004755 siret 847 816 014 00017 code APE : 9001Z page 2 Envoyé en préfecture le 20/03/2025
Reçu en préfecture le 20/03/2025 S [
Publié le 20/03/2025 C
ID : 079-200069755-20250319-DP20250056-AU
Article 6 : ASSURANCES
LE PRODUCTEUR est tenu d'assurer les objets lui appartenant ou appartenant à son personnel. L'ORGANISATEUR déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture des risques
liés aux représentations du spectacle dans son lieu.
Article 7 : CAPTATION AUDIOVISUELLE
En dehors des émissions d'informations radiophoniques ou télévisées d'une durée de trois minutes maximum, tout enregistrement ou diffusion, même partielle du spectacle devra faire l'objet d'un accord préalable particulier.
Article 8 : VENTE DE PRODUITS DERIVES
En ce qui concerne la vente de produits dérivés ( affiches, objets divers, etc.), celle si sera faite par
les soins de DU PRODUCTEUR exclusivement. Les frais liés à cette activité (déplacement, repas) ne seront pas pris en charge par L'ORGANISATEUR.
Article 9 : DISPOSITIONS PARTICULIERES-DEFRAIEMENT
L'ORGANISATEUR prendra en charge les repas des deux artistes si besoin. Les Frais de déplacement sont inclus dans le prix défini ci dessus.
Article 10 : LOI ET ANNULATION DU CONTRAT
Le présent contrat est régit par la loi française. Le français est la langue faisant foi quand à l'interprétation du document. Le contrat se trouverait suspendu ou annulé de plein droit et sans indemnité d'aucune sorte dans tous les cas reconnus de force majeure.
Toute annulation du fait d'une des parties entraînerait pour la partie défaillante l'obligation de verser à l'autre une indemnité calculée en fonction des frais effectivement engagés par cette dernière. L'ORGANISATEUR sera également en droit de résilier le présent contrat sans indemnité dans
l'hypothèse d'une modification constitutive des membres du groupe cité dans le présent contrat entre la signature du contrat et le jour de son exécution.
Article 11 : COMPÉTENCE JURIDIQUE
En cas de litige sur l'interprétation ou l'application du contrat, les parties conviennent de s'en remettre à l'appréciation du conseil des tribunaux compétents seulement après avoir épuisé les recours habituels par les voies amiables (conciliation, arbitrage, etc.).
Fait a Mazières en Gâtine Le 15 octobre 2024
En 2 exemplaires, datés et signés , suivi de la mention « lu et approuvé »
LE PRODUCTEUR L'ORGANISATEUR
lu et approuve Par délégation, la Vice-Présidente
non en charge de la Politique Scolaire
la Férolière M e-Emmanuelle SAINTIER
79420 Beaulieu Sous Parthenay ar
cie.brichroc(@yahoo.com
84781601400017-90012—
Licences 2-1118220/3-118221
ET A
À
licence 2 :L-R-2022-004754/ licence 3 :L-R-2022-00 iret 847 816 014 00017 code APE : 9001Z
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