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Document publié le Jeudi 7 avril 2016
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 16 C 0132)
Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Entrepreneuriat et startup,
MÉTROPOLE
16 C 0132
séance du 01/04/2016
(56922) / jeudi 7 avril 2016 à 14:22 1 / 2
Délibération du CONSEIL
AMENAGEMENT ET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES - ACTION FONCIERE
LEZENNES - Terrains situés boulevard de Tournai et avenue l 'Avenir- exercice de la clause résolutoire
Par acte en date du 06 mars 2013, la Métropole Européenne de Lille a cédé un tènement foncier de 28 161 m² situé boulevard de Tournai à Lezennes, constitué des parcelles AD n° 419, 507, 515, 517, 518, 520, 522, 524, 526 et 527, à la S.A. BOULANGER (par le biais de la S.C.I. TECHNOCITE), dans l’optique que cette société y construise son nouveau siège social.
La cession de ce terrain a été conclue sous condition résolutoire de la non réalisation dudit projet, dans un délai de 3 ans à compter de l’acte authentique, soit le 6 mars 2016.
Le permis de construire de ce projet a été annulé à la demande du pétitionnaire et aucune construction n’a été érigée sur le terrain.
Compte tenu de l’emplacement stratégique de ce foncier pour la Métropole Européenne de Lille et la ville, il est opportun que notre établissement en redevienne propriétaire en actionnant la condition résolutoire par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’acquéreur, soit la SCI TECHNOCITE.
L’exercice de cette clause se fera aux conditions financières de la vente de 2013, TVA incluse.
Le transfert de propriété s’opérera dès l’envoi du courrier.
Les frais, droits et honoraires de l’acte seront supportés par la S.C.I., conformément à la clause précitée.
France domaines a été consulté et a validé le principe de cette cession.
Par conséquent, la Commission «AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE et URBANISME » consultée, le conseil de la métropole décide :
1. D’exercer la condition résolutoire insérée dans l’acte de cession du 06 mars 2013, relatif aux parcelles cadastrées AD n° 419, 507, 515, 517, 518, 520, 522, 524, 526 et 527 situées boulevard de Tournai à Lezennes et conclu entre notre établissement et la S.C.I. TECHNOCITE au prix de 1 400 300 € H.T.;
2. D’autoriser Monsieur le Président à signer tous documents ou actes à intervenir, les frais inhérents étant à la charge de la S.C.I. TECHNOCITE ;
3. D’autoriser Monsieur le Président à prendre, le cas échéant, toutes mesures conservatoires en vue d’assurer une bonne gestion des biens ;
4. D’imputer le montant de la dépense de 1 400 300€ H.T., soit environ 1 680 360 euros T.T.C., sur l’opération 405 O 021. MÉTROPOLE
Le Président de la Métropole Européenne de Lille,
Pour le Président,
Le Responsable délégué
16 C 0132
séance du 01/04/2016
(56922) / jeudi 7 avril 2016 à 14:22 2 / 2
Adopté à l'unanimité
Acte certifié exécutoire au 07/04/2016