Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0972
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 16 C 0971
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0972
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 16 C 0716
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 16 C 0132
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 16 C 0382
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 16 C 0714
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 16 C 0379
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 0972
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 16 C 0734
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 16 C 0972
Document publié le Jeudi 8 décembre 2016
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 16 C 0972)
Thèmes du document : Entrepreneuriat et startup, Justice et droit, Consommateurs,
16 C 0972
séance du 02/12/2016
(58872) / jeudi 8 décembre 2016 à 14:53 1 / 1
Délibération du CONSEIL
AMENAGEMENT ET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES - ACTION FONCIERE
LILLE - 50 et 52 rue Francisco Ferrer - Cession au profit de SCCV J'majine - Délibération modificative.
Par délibération n° 14 C 0931 en date du 19 décembre 2014, dont le délai de régularisation de la vente a été prorogé par la délibération n° 15 C 1315 du 18 décembre 2015, le Conseil métropolitain a décidé la cession des parcelles cadastrées XC n°217 et 218 sises au 50 et 52 rue Francisco Ferrer à LILLE, de superficies respectives d’environ 92 et 105 m², moyennant le prix de 15 760 € HT au profit de la Société Civile de Construction Vente (S.C.C.V.) J’maJine.
La S.C.C.V. J’maJine a pour projet la construction de logements sur les parcelles métropolitaines susvisées et sur les parcelles voisines XC 219, 223 et 318.
Le délai de régularisation de la vente était fixé au 31 décembre 2016. Or pour des raisons liées au déplacement d’un transformateur ENEDIS (ex-ERDF) présent sur la parcelle XC 223, cette date limite de signature de l’acte ne pourra être respectée. Il convient donc de proroger le délai de régularisation de la cession au 31 décembre 2017 au plus tard.
Les autres conditions de la vente restent inchangées.
Par conséquent, la Commission «AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE et URBANISME » et consultée, le conseil de la métropole décide :
1. la prorogation au 31 décembre 2017 du délai de régularisation de la vente en l’état, au profit de la SCCV J’maJine ou de toute société détenue par cette dernière, des parcelles cadastrées XC n°217 et 218 sises à Lille rue Francisco Ferrer moyennant un prix total d’environ 15 760 € HT. A défaut de la réalisation effective de la vente au terme échu, l’option d’achat sera considérée comme nulle et non avenue ;
2. d’autoriser Monsieur le Président à signer tout acte à intervenir, les frais inhérents étant à la charge de l’acquéreur (frais de notaire, géomètre…) étant entendu que l’ensemble des autres conditions de la vente, adoptées par les délibérations n° 14 C 0931 et 15 C 1315 demeurent inchangées.
Résultat du vote : Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés
Le groupe Lille Métropole Bleu Marine s'étant abstenu.
Acte certifié exécutoire au 08/12/2016