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Document publié le Jeudi 20 octobre 2016
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 16 C 0716)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Consommateurs, Entrepreneuriat et startup,
MÉTROPOLE
16 C 0716
séance du 14/10/2016
(58272) / jeudi 20 octobre 2016 à 14:58 1 / 2
Délibération du CONSEIL
AMENAGEMENT ET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES - ACTION FONCIERE
WAMBRECHIES - îlot de l'Agrippin - 38 rue du Général Leclerc - Emprise cadastrée section B n° 233p - Cession au profit de Habitat du Nord - Délibération modificative
Suivant délibération n° 15 C 0955 en date du 16 octobre 2015, le Conseil de la Métropole a décidé la cession au profit de HABITAT DU NORD, ou toute société spécialement constituée à cet effet, d’une emprise à extraire de la parcelle cadastrée section B n° 233p, sise à WAMBRECHIES 38 rue du Général Leclerc, d’une contenance de 153 m² environ, au prix d’équilibre de 37 500 euros H.T, au vu de l’estimation de France Domaine, dans le cadre d’une opération de construction de deux bâtiments, l’un étant destiné à l’accession sociale à la propriété (PSLA), comportant 6 appartements ainsi qu’un commerce au rez de chaussée, l’autre comportant 7 logements locatifs sociaux (PLUS et PLAI).
La fraction de terrain objet de la vente est constituée d’une emprise (bâtie - à démolir) de 114 m² et d’une emprise non bâtie de 39 m².
Aux termes de la délibération n° 15 C 0955 précitée, à défaut de la régularisation de la vente dans les douze mois suivant la notification de la présente délibération devenue exécutoire, à savoir le 5 novembre 2016, l’option d’achat est considérée nulle et non avenue ;
Or, eu égard aux délais de préparation des appels d’offre et consultation des entreprises, la date limite de signature de l’acte de vente susmentionné ne pourra être respectée.
Aussi il convient donc de proroger le délai de régularisation de la cession au 31 octobre 2017.
Les autres conditions de la vente demeurent inchangées.
Par conséquent, la commission «AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE et URBANISME» consultée, le Conseil de la Métropole Européenne de Lille décide :
1.de modifier la délibération n° 15 C 0955 du 16 octobre 2015 en prorogeant au 31 octobre 2017 le délai de régularisation de la vente au profit de la société HABITAT DU NORD, ou toute société spécialement constituée à cet effet, d’une emprise à extraire de la parcelle cadastrée section B n° 233p, sise à WAMBRECHIES 38 rue du Général Leclerc, d’une contenance de 153 m² environ, au prix d’équilibre de 37 500 euros H.T. A défaut de la réalisation effective de la vente au terme échu, l’option d’achat serait considérée comme nulle et non avenue ;
2. d’autoriser Monsieur le Président à signer tout acte à intervenir, les frais inhérents (notaire, géomètre) étant à la charge de l’acquéreur, étant entendu que l’ensemble des autres conditions de la vente, adoptées par la délibération n° 15 C 0955 du 16 octobre 2015 demeurent inchangées. MÉTROPOLE
Le Président de la Métropole Européenne de Lille,
Pour le Président,
Le Responsable délégué
16 C 0716
séance du 14/10/2016
(58272) / jeudi 20 octobre 2016 à 14:58 2 / 2
Adopté à l'unanimité
Acte certifié exécutoire au 21/10/2016