Arrêté - V2025 108 Arrete dautorisation doccupation du domaine public marche M. CARITA Florian

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Arrêté - V2025 108 Arrete dautorisation doccupation du domaine public marche M. CARITA Florian Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Domazan. Lien du pdf (Arrêté - V2025 108 Arrete dautorisation doccupation du domaine public marche M. CARITA Florian)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Investissement et développement économique, V2025-108

Le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, - informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet, www.telerecours.fr.

ARRÊTÉ DU MAIRE

Arrêté d'autorisation temporaire d'occupation du domaine public

Emplacement de marché

Le Maire de la commune de Domazan,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2131-2-2°, L 2212-1, L 2212-2 et L 2213-1 à L 2213-6 ;

Vu le Code Pénal et notamment les articles R 610-3 et R 610-5 ;

Vu la délibération 2017-445 du Conseil Municipal en date du 29 mars 2017, relative à la création d’un marché hebdomadaire,

Vu la délibération DEL2024-087 du 3 avril 2024 portant règlementation du droit de place, Vu l’arrêté 2017-539 limitant la vitesse à 30km/h sur l’avenue des Miougraniers et place de l’écluse,

Vu l’arrêté 2017-539-2 portant règlementation du marché hebdomadaire,

Vu la demande en date du 14 octobre 2025 de M. CARITA Florian né le 27/01/1990 à Nîmes (30) représentant exploitant RCS 979 238 524 depuis le 08/09/2023 domicilié 12, cours Jean Jaurès 30490 Montfrin, sollicitant l’autorisation d’occuper temporairement le domaine public pour un emplacement de marché à partir du 18 octobre 2025 ;

Considérant qu’à cette occasion, il importe de prendre des mesures règlementaires afin de permettre le bon déroulement des manifestations et d’assurer le bon ordre et garantir la sécurité publique,

Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale d’autoriser et de règlementer par mesure de sécurité le marché hebdomadaire,

ARRÊTE

Article 1 : M. CARITA Florian est autorisé à occuper le domaine public sur un emplacement de marché tous les samedis à partir du 18 octobre 2025.

Le stand autorisé sera installé de 7h30 à 12h30 devant la mairie, dans les conditions définis dans le règlement du marché fixant les droits d’occupation du domaine public.

Article 2 :

M. CARITA Florian s’engage à venir tous les samedis.

En cas de congés ou d’empêchement, M. CARITA Florian, devra impérativement prévenir la mairie dans les plus brefs délais, il pourra être remplacé par toute personne désignée par lui- même au droit de sa vente.

Article 3 :

Tout occupant du domaine public doit se conformer aux règles de respect de leur environnement (bruit, salubrité, circulation, stationnement, etc.).

Tout occupant du domaine public est tenu de laisser les lieux en parfait état de propreté et ne devront en aucun cas endommager le revêtement des emplacements prévus à cet effet.V2025-108

Le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, - informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet, www.telerecours.fr.

Article 4 : Les tarifs d’occupations privatives des rues, places et annexes de la voirie communale tel que

- 1€ symbolique/an

- Un forfait de 30€ /an en cas de branchement électrique sur les bornes communales. Le paiement est à régler le premier de l’installation du commerce ambulant. En cas de renouvellement accordé, le premier jour du renouvellement.

Article 5 :

Les services techniques municipaux de la commune de Domazan seront chargés d’installer les commerçants ambulants et les signalisations nécessaires.

Article 6 :

Les organisateurs et participants sont tenus de laisser les lieux en parfait état de propreté et ne devront en aucun cas endommager le revêtement des emplacements prévus à cet effet. Les organisateurs prendront les mesures nécessaires pour réserver les emplacements.

Article 7: Toutes infractions aux dispositifs du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux dispositions de l’article R 610-5 du nouveau Code Pénal, sans préjudice, s’il y a lieu, des pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur.

Article 8 : Le Maire, le Responsable des Services Techniques Municipaux, le Chef de la Police Intercommunale du Pont du Gard, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Remoulins sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.

DOMAZAN le 15 octobre 2025

Le Maire, Louis DONNET