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Arrêté - 078 arrete dautorisation doccupation du domaine public rock n croq
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gravelines.
Lien du pdf (Arrêté - 078 arrete dautorisation doccupation du domaine public rock n croq)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Institutions publiques,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2024AUTD078 NORD ————— CANTON Liberté — Egalité - Fraternité GRANDE-SYNTHE ———— COMMUNE ARRETE DU MAIRE GRAVELINES 3.5 Autres actes de gestion du domaine public DE - 2024 | ARRETE D’AUTORISATION DE STATIONNEMENT ET DE VENTE A EMPORTER - Nous, Maire de la Ville de Gravelines, - Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2212-1 et L 2213-6, - Vu le règlement sanitaire départemental et notamment son article 125-3 et suivants, - Vu la décision municipale du 08/11/2023 fixant les droits d'occupation du domaine public communal, - Vu la demande de stationnement présentée par Mme Lucie SENICOURT et Mme Louise MEGRET par laquelle il est demandé l'autorisation d'installer leur camion ambulant « Rock'N Croq » sur la Place Edmond Rostand, chaque vendredi midi du 12 Juillet au 30 Aout 2024. - Considérant que Mme Lucie SENICOURT et Mme Louise MEGRET remplissent les conditions pour exercer le Métier de marchand ambulant, AUTORISE Article 1°: Objet Mme Lucie SENICOURT et Mme Louise MEGRET sont autorisées à exercer leur métier de marchand ambulant sur la Place Edmond Rostand chaque vendredi midi. Article 2 : Durée et jours de présence Cette occupation est accordée du Vendredi 12 Juillet au 30 Aout 2024 de 11h30 à 14h pour le véhicule immatriculé AW-405-JX. Toutefois, s'agissant d'une occupation du domaine public, cette autorisation pourra être retirée, à tout moment et sans indemnité, par la Commune. L'occupant, quant à lui, pourra se désengager moyennant le respect d'un préavis d'un mois courant à la réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant son départ. Article 3: Redevance La redevance est fixée selon le tarif en vigueur voté par décision municipale du 08/11/2023. Nécessité de disposer d'une alimentation électrique ou de souscrire directement auprès des opérateurs concernés pour les raccordements souhaités. Article 4 : Conditions d'exploitation Le pétitionnaire devra respecter scrupuleusement toutes les réglementations et prescriptions administratives inhérentes à son occupation ainsi qu'à son activité. Il devra, par ailleurs, veiller à ce que les abords de son échoppe soient toujours propres et prendre les mesures nécessaires au maintien de la propreté. L'occupant devra s'assurer contre les risques liés à son activité {responsabilité civile et locative) auprès d'une compagnie notoirement solvable et devra présenter la preuve de son assurance. La commune ne pourra être tenue responsable des dommages causés par l'activité de l'occupant ainsi que la concurrence qui pourrait être faite à ce dernier dans la commune ou aux abords de son commerce. Article 5 : Recours Le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours en annulation, auprès du tribunal administratif dans le délai de deux mois suivant sa publication ou sa notification aux intéressés. Article 6 : Application Le Directeur Général des Services, le Régisseur des Droits de Place, Monsieur le Commandant de la Police Nationale, et Monsieur le Chef de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté. Article 7 : Cet arrêté sera mis en ligne le ? & JUIL. 2024 Fait à GRAVELINES, le 25 JUL 2 Le ee ; D Bertrand RINGOT