Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Opposition transfert pouvoirs de police
Arrêté - Arrete 2020 0082 opposition transfert pouvoirs pol
Procès Verbal - 2026 075P opposition transfert pouvoirs police spe
Acte - Opposition transfert automatique pouvoirs police s
Arrêté - refus de transfert du pouvoir de police au preside
Arrêté - Opposition transfert de pouvoir de police speciale
Arrêté - 36 AP 2026 Opposition au transfert des pouvoirs de
Arrêté - 115 26 opposition transfert pouvoirs de police spé
Arrêté - AP2024 006 Opposition au transfert des pouvoirs de
Arrêté - Arrêté 43 2026 Opposition au transfert des pouvo
Arrêté - 6218 opposition au transfert des pouvoirs de police speciale au president de la communaute d agglomeration herault mediterranee
Document publié le Jeudi 23 janvier 2020 par la commune d'Agde.
Lien du pdf (Arrêté - 6218 opposition au transfert des pouvoirs de police speciale au president de la communaute d agglomeration herault mediterranee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 02/12/2024
Département RÉPUBLIQUE Reçu en préfecture le 02/12/2024
M! Da
de HERAULT LIBERTÉ - EGALITÉ ©?! ID : 034-213400039-20241202-ÀA AP 2024 0282-AI
Arrondissement EXTRAIT DU REGISTRE
de BEZIERS DES
— ARRETES DU MAIRE
DE LA COMMUNE D'AGDE MAIRIE D'AGDE
LE Maire de la Ville d'AGDE,
OBJET :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) et notamment son
OPPOSITION AU TRANSFERT DES article L.5211-9-2,
POUVOIRS DE POLICE SPÉCIALE
AU PRÉSIDENT DE LA VU l'arrêté préfectoral n°2020-1-118 du 23 janvier 2020, portant statuts de la COMMUNAUTÉ Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée (C.A.H.M.), conformément à D'AGGLOMERATION HERAULT l'article L.5211-5-1 du C.G.C.T.,
MÉDITERRANÉE
VU la délibération n°01 du 07 juin 2024, du conseil municipal de la ville d'Agde
Direction des Démarches Citoyennes et portant installation du conseil municipal et de M. Sébastien FREY, en qualité de Commande Publique
EWICMICR Maire,
ARRÊTÉ VU la délibération n°4429 du 10 juin 2024, du conseil communautaire de la N° A AP 2024 0282 C.AH.M,, portant élection de M. Sébastien FREY, en qualité de Président de la Communauté d'agglomération,
Considérant que la C.A.H.M. est compétente en matière d'assainissement, de
collecte des déchets ménagers, d'aire d'accueil des gens du voyage et d'habitat,
Considérant que la C.A.H.M. est membre du Syndicat Mixte Intercommunal de
Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères (S.M.LC.T.O.M.) pour la
collecte des déchets ménagers,
Considérant que le transfert des pouvoirs de police spéciale du Maire au Président s'effectue de droit en cas de non opposition,
ARRÉTE
ARTICLE 1:
Le Maire de la ville d'Agde, s'oppose au transfert des pouvoirs de police spéciale permettant de réglementer les activités liées aux compétences :
assainissement,
collecte des déchets,
accueil des gens du voyage,
en matière d'habitat, en application de l'article L.184-1 du code de la construction et de l'habitation et du chapitre ler du titre ler du livre V du même code.
ARTICLE 2:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
N°A_AP_2024 0282 6.4 1/2 Envoyé en préfecture le 02/12/2024
Reçu en préfecture le 02/12/2024
Publié le S LG *
ID : 034-213400039-20241202-A_AP_2024 0282-AI
ARTICLE 3:
Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au Président de la C.A.H.M et au Président du S.M.I.C.T.O.M . et transcrit au registre des arrêtés de Monsieur le Maire.
Fait à Agde,
Le Maire,
Signé électroniquemeRéRASÉSRÆERE REY
Transmis en Préfecture le : 02/17/21 Date de signature : 02/12/2024 Notifié le : Qualité : Maire
Affiché le : 22/12/18 U4
Publié le :
N°A_AP_2024 0282 64 2/2