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Arrêté - 1711550111Fauville Rue Bernard Th lu y partir du 01.04.2023 Circulation altern e
Document publié le Samedi 1 avril 2023 par la commune de Terres-de-Caux.
Lien du pdf (Arrêté - 1711550111Fauville Rue Bernard Th lu y partir du 01.04.2023 Circulation altern e)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
2024- 48
ARRETE MUNICIPAL
Portant autorisation temporaire d’occuper le domaine public de
Terres-de-Caux
Le Maire de Fauville en Caux, commune déléguée de Terres-de-Caux, VU le code général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et suivants, L1311-1 à 1311-8 ; L2122-21 et L2213-6,
VU le code général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L2121-1, L2122-1 et suivants, L2125-1 et suivants,
VU le Code de la voierie routière,
VU l’article 610-S du code pénal,
VU la demande en date du 26 février 2024, présentée par l’entreprise INEO EQUANS sise 85 rue Eugène Freyssinet — 76290 MONTIVILLIERS, sollicitant l’autorisation d’occuper le domaine public afin de créer un collectif Enedis au niveau du 676 rue Bernard Thélu à Fauville en Caux — 76640 TERRES-DE-CAUX.
CONSIDERANT qu’il convient de règlementer les occupations du domaine public qui dérogent à son utilisation normale,
ARRETE
ARTICLE 1 : A partir du 1 avril 2024 et jusqu’à la fin des travaux, l’entreprise INEO EQUANS est autorisée à créer un collectif Enedis au niveau du 676 rue Bernard Thélu à Fauville en Caux — 76640 TERRES-DE-CAUX.
ARTICLE 2 : Les travaux empiétant sur la chaussée, la circulation sera alternée manuellement rue Bernard
Thélu, au niveau des travaux et il y sera également interdit de stationner.
ARTICLE 3 : La signalisation nécessaire sera matérialisée par barrières et panneaux et mise en place
sous la responsabilité du demandeur, qui s’engage à respecter, en toutes circonstances, les lois et règlements se rapportant tant à l’occupation des lieux qu’aux activités autorisées. Le bénéficiaire s’engage à garantir la Commune de Terres-de-Caux contre tous recours, quels qu’ils soient, à la suite d’accidents ou dommages causés par les personnes ci-dessus visées au premier alinéa.
ARTICLE 4 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté, qui sera affiché et publié dans les conditions réglementaires habituelles, seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux dispositions de lois et règlements en vigueur. Tous les véhicules en infraction à la législation en vigueur pourront faire l’objet d’une mise en fourrière.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du maire de Terres-de-Caux. Un recours peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou du rejet du recours administratif par le maire, s’il a été formé dans le délai du recours contentieux.
ARTICLE 6 : Monsieur Le Maire, Le Commandant de la brigade de gendarmerie de Terres-de-Caux, le Chef de la police municipale intercommunale, sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Terres-de-Caux, le 22 mars 2024
Bruno DELACROIX
Maire de Fauville en Caux
3, avec Faiuville ass coeur
Auzouvilie-Auberbose
Bennetoi
Bermonville
Fauvilie-en-Caux
Ricarville
St-Pierre-Lavis
Ste-Marguerite-sur-Fauville
-do-Caux - Hôtel de ville - BP 1$S - Fauvillo-sn-Caux 766 Terres-de-Cau 1: Fr - Ré A7 æ 2 20 ee n Maneriel : verpretenmm es hieermedmnemix Fe à See