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Document publié le Lundi 31 mars 2025 par la commune de Terres-de-Caux.
Lien du pdf (Arrêté - 1745406344Fauville Rue Bernard Th lu y partir du 31.02.2025 Circulation altern e)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
2025 - 50
ARRETE MUNICIPAL
Portant autorisation temporaire d’occuper le domaine public de
Terres-de-Caux
Le Maire de Fauville-en-Caux, commune déléguée de Terres-de-Caux
VU le code général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et suivants, L1311-1 à
1311-8 ; L2122-21 et L2213-6,
VU le code général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L2121-1, L2122-1 et
suivants, L2125-1 et suivants,
VU le Code de la voierie routière,
VU l’article 610-5 du code pénal,
VU la demande présentée par VAFRO-TP sis 44 rue Racine - 76480 YAINVILLE, sollicitant l'autorisation
d'occuper Le domaine public afin de réaliser une fouille sous trottoir pour réparation d’une conduite pour
Le compte d'ORANGE sise 608 rue Bernard Thélu à Fauville en Caux - 76640 TERRES-DE-CAUX,
CONSIDERANT qu’il convient de règlementer les occupations du domaine public qui dérogent à son
utilisation normale,
RETE
ARTICLE 1 : Du lundi 31 mars 2025 jusqu’à La fin des travaux, l’entreprise VAFRO TP est autorisée à réaliser
une fouille sous trottoir pour réparation d’une conduite sise 608 rue Bernard Thélu à Fauville en Caux -
76640 TERRES-DE-CAUX,
ARTICLE 2 : Les travaux empiétant sur la chaussée, la circulation sera alternée par la mise en place de panneaux B15 et C18, indiquant le sens de priorité. IL sera également interdit de stationner aux
véhicules légers et aux poids lourds au droit des travaux et entre Le n°606 et l’impasse Le Passage
(anciennement la Chaussée).
ARTICLE 3 : La signalisation nécessaire sera matérialisée par barrières et panneaux et mise en place sous la responsabilité du demandeur. Celui-ci s'engage à respecter, en toutes circonstances, les lois et
règlements se rapportant tant à l’occupation des lieux qu’aux activités autorisées et à garantir la Commune
de Terres-de-Caux contre tous recours, quels qu'ils soient, à la suite d’accidents ou dommages causés par
les personnes ci-dessus visées au premier alinéa. Tous les véhicules en infraction à la législation en vigueur
pourront faire l’objet d’une mise en fourrière.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du maire de Terres-de-Caux. Un recours
peut également être introduit devant Le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou du rejet du recours administratif par le maire, s’il a été formé dans le délai du recours
contentieux.
ARTICLE 5 : Monsieur Le Maire, Le Commandant de la brigade de gendarmerie de Terres-de-Caux, le Chef de
la police municipale intercommunale, sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
Fait à Terres-de-Caux, le 21 mars 2025.
Bruno DELACROIX
Maire de Fauville-en-Caux
+, avec. Fauville au coeur
Auzouville-Auberbosc
Benneiot
Bermonville
Fauviile-en-Caux
Ricarville
St-Pierre-Lavis
Ste-Marguerite-sur-Fauviile
[Terres de-Caux A de ville - BP 15% ‘Fauville-en-Caux - 76640 Terres-de-Caux Tél 02 35 96 74 11 - Courriel : terresdecaux@terres-de-caux fr - Site Web www terres-de-caux fr