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Document publié le Mercredi 1 novembre 2023 par la commune de Terres-de-Caux.
Lien du pdf (Arrêté - 1698216689Fauville Rue Bernard Th lu A partir du 01.11.2023 Circulation altern e)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
2023- 149
ARRETE MUNICIPAL
Portant autorisation temporaire d’occuper le domaine public de
Terres-de-Caux
Le Maire de Fauville en Caux, commune déléguée de Terres-de-Caux,
VU le code général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et suivants, L1311-1 à 1311-8 ; L2122-21 et L2213-6,
VU le code général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L2121-1, L2122-1 et suivants, L2125-1 et suivants,
VU le Code de la voierie routière,
VU Particle 610-5 du code pénal,
VU la demande en date du 18 octobre 2023, présentée par l’entreprise SAS ATS, 15 route de
Neufchâtel — 76270 MESNIERES EN BRAY, sollicitant l’autorisation d’occuper le domaine
public afin de renouveler un ouvrage d’assainissement sis 205 rue Bernard Thélu — Fauville en Caux — 76640 TERRES-DE-CAUX.
CONSIDERANT qu’il convient de règlementer les occupations du domaine public qui dérogent à
son utilisation normale,
ARRETE
ARTICLE 1 : A partir du 1 novembre 2023 jusqu’à la fin des travaux, l’entreprise SAS ATS est
autorisée à effectuer un renouvellement d’ouvrage d’assainissement sis 205 rue Bernard Thélu — Fauville en Caux — 76640 TERRES-DE-CAUX
ARTICLE 2 : Il sera interdit de circuler et de stationner rue Bernard Thélu dans le sens
décroissants des points de repère et la circulation sera donc alternée par feux tricolores. ARTICLE 3 : La signalisation nécessaire sera matérialisée par barrières et panneaux et mise
en place sous la responsabilité du demandeur, qui s’engage à respecter, en toutes circonstances, les lois et règlements se rapportant tant à l’occupation des lieux qu’aux activités autorisées. Le bénéficiaire s’engage à garantir la Commune de Terres-de-Caux contre tous recours, quels qu’ils soient, à la suite d’accidents ou dommages causés par les personnes ci-dessus visées au premier alinéa.
ARTICLE 4 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté, qui sera affiché et publié dans les conditions réglementaires habituelles, seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux dispositions de lois et règlements en vigueur. Tous les véhicules en infraction à la législation en vigueur pourront faire l’objet d’une mise en fourrière.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du maire de Terres-de-Caux. Un recours peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou du rejet du recours administratif par le maire, s’il a été formé dans le délai du recours contentieux.
ARTICLE 6 : Monsieur Le Maire, Le Commandant de la brigade de gendarmerie de Terres-de-Caux, le Chef de la police municipale intercommunale, sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Terres-de-Caux, le 23 octobre 2023
Bruno DELACROIX —
Maire de Fauville en Caux POULE ARE EMPÊCHÉ,
LEMAURE ABOUT DÉLÉGUÉ
J,avec Fasuville ass coeur
Auzouvilie-Aubherbosc
Benanetot
Bermonville
Fauville-en-Caux
Rivarville
St-Pièrre-Lavis
Ste-Marguerite-sur-Fauviile