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Document publié le Mardi 18 novembre 2025 par la commune de Val d'Erdre-Auxence.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV complet 18 novembre 2025 web)
Thèmes du document : Travail et emploi, Sécurité sociale, Histoire et mémoire,
Commune de VAL D’ERDRE-AUXENCE
1 place de la Mairie
Le Louroux-Béconnais
49370 VAL D’ERDRE-AUXENCE
02 41 77 41 87
secretariat@val-erdre-auxence.fr
www.val-erdre-auxence.fr
@valerdreauxence
État des présences
Procès-verbal
• Séance du
Les membres du Conseil Municipal se sont réunis à
sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire le
Mme Aurélie AUGEARD
Mme Catherine BELLANGER
M. Michel BOURCIER
M. Jean-Pierre BRU
M. Emmanuel CHARNACE
Mme Yvette CHATELAIS
M. Franck CHOPIN
M. Jean-François CLOAREC
M. Jean-Pierre CLOEST
Mme Séverine DEZARNAULDS
Mme Coralie DILÉ
Mme Claudia FOLOKA
Mme Catherine FOUGÈRE
Mme Marina GATÉ
M. Jérôme GAUFFRETEAU
Mme Annick HODÉE
Mme Nadia HUMEAU
M. Tony JOUBERT
M. Jean-Marie JOURDAN
M. Guillaume LUNEL
Mme Laëtitia MAUDUIT
M. Jean-Yves NEVEU
M. David OLIVIER
M. Frédéric PETITEAU
M. Guillaume PHILIPPEAU
Mme Mireille POILANE
Présent Absent A donné pouvoir à
18 novembre 2025
12 novembre 2025
la salle Yves Huchet Conditions de quorum
• Nombre de présents :
• Nombre d’absents :
• Nombre d’absents ayant donné pouvoir :
Monsieur le Maire ouvre la séance et constate que le quorum est atteint.
Secrétaire de séance
Il est procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris dans le sein du Conseil Municipal.
est désigné/e pour remplir cette fonction qu’il/elle accepte.
Approbation du compte-rendu du précédent Conseil Municipal
Le compte-rendu du est approuvé
19
7
0
à l'unanimité
Mme Coralie DILÉ
21 octobre 2025 1
PROCÈS - VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DE VAL D’ERDRE - AUXENCE
MARDI 18 NOVEMBRE 202 5
ORDRE DU JOUR :
Désignation d’un secrétaire de séance
Approbation du procès - verbal du conseil municipal du 21 octobre 2025
AFFAIRES GÉNÉRALES – BUDGET, FINANCES, FISCALITÉ
Tarif préférentiel de la salle l’Argerie au profit de l’association Bienheureux Noël Pinot (1 000 €)
AFFAIRES GÉNÉRALES – RESSOURCES HUMAINES
RIFSEEP : critères d’appréciation du CIA
3ème COMMISSION – VOIRIE COMMUNALE
Redevance d’occupation du domaine public – route de la Pouëze (piste permis moto)
SIEML – Travaux pose prise guirlande (661,19 €)
POINT REPORTÉ : Déclassement du domaine public d’une portion de chemin rural – Le Haut - Moiron
POINT REPORTÉ : Vente d’une portion de chemin rural – Le Haut - Moiron (CHAILLOY)
4ème COMMISSION – SPORTS, LOISIRS, CULTURE
Autorisation de signature de la convention relative à l’accueil d’une scène itinérante dans le cadre de Ma Région Virtuose 20 26
5ème COMMISSION – ENFANCE JEUNESSE
Autorisation de signature d’une convention de mise à disposition de l’espace jeunesse au profit de la CCVHA
POINT S AJOUTÉS A L’ORDRE DU JOUR
AFFAIRES GÉNÉRALES - FINANCES : Créances éteintes (2 534,28 €)
AFFAIRES GÉNÉRALES – RESSOURCES HUMAINES : Précision rémunération des agents recenseurs
POINT D’INFORMATION : Gestion des biodéchets dans les restaurations collectives
POINT DIVERS : Discussion autour d’un projet de salle communale à La Cornuaille 2
AFFAIRES GÉNÉRALES – BUDGET, FINANCES, FISCALITÉ : Tarif préférentiel de la salle
l’Argerie au profit de l’association Bienheureux Noël Pinot (1 000,00 €)
L’association Bienheureux Noël Pinot sollicite un tarif préférentiel pour la location de la salle de l’Argerie les 17/18 et 2 4/25
octobre 2026, dans le cadre de la commémoration du centenaire de la béatification du Bienheureux Noël Pinot. Il s’agit d’un
spectacle théâtral unique, inspiré des représentations organisées dans les années 1960 et 1990, visant à mettre en lumière un
pan de l’histoire locale pendant la Révolution française et créer un événement fédérateur pour les habitants .
Cet événement s’inscrit dans une démarche de transmission de la mémoire collective.
• Tarif 2025 habituel : 1 978 € (2 x 989 €)
• Tarif proposé : 1 000 € (soit une réduction de 49 %)
L’association, porteuse d’un projet à but non lucratif et d’intérêt général, fait face à des coûts importants (costumes, déco rs,
technique) et ne dispose pas de recettes prévisibles.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité d’accorder le tarif préférentiel de 1 000 € pour la location de la
salle de l’Argerie les 17/18 et 24/25 octobre 2026 .
AFFAIRES GÉNÉRALES – RESSOURCES HUMAINES : Modification du régime indemnitaire
RIFSEEP – mise en œuvre du CIA
PREAMBULE
Dans le cadre de la création de la commune nouvelle de Val d’Erdre - Auxence au 1er janvier 2017, la collectivité a instauré le
RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel) dans
une délibération approuvée à la date du 11 juillet 2017.
Depuis, cette délibération a été modifiée à 3 reprises afin de débloquer plusieurs situations.
Dans le cadre des travaux du Comité Social Territorial (C.S.T.), les représentants du personnel et le collège employeur ont s ouhaité
reprendre les délibérations portant mise en place du RIFSEEP afin d’opérer une refonte globale.
Les objectifs de cette refonte sont les suivants :
Améliorer la transparence, la lisibilité et la clarté des groupes de fonctions, élément déterminant pour l’attribution de l’IFSE
(l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise) ;
Formaliser des critères professionnels liés aux fonctions exercées ;
Revaloriser les IFSE des rémunérations les plus basses de la collectivité ;
Conserver une attractivité forte pour les métiers en tension ;
La réunion du C.S.T. en date du 28 novembre 2024 a permis de valider l’ensemble des points ci - dessous, présentés aux membres
du Conseil Municipal.
Enfin, la réunion du C.S.T. en date du 18 septembre 2025 permet la mise en place du complément indemnitaire annuel (CIA).
Il est rappelé aux membres du Conseil Municipal que la rémunération d’un agent est composée en deux blocs :
Le traitement indiciaire
Le régime indemnitaire
Le régime indemnitaire se compose lui - même de deux indemnités distinctes :
Une indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) tenant compte du niveau d’expertise et de responsabilité du
poste mais également de l’expérience professionnelle 3
Un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de la valeur professionnel et de la manière de servir. Ce CIA est non
automatiquement reconductible d’une année sur l’autre puisque lié à l’engagement professionnel et la manière de servir de
l’agent.
En vertu du principe de libre administration, aucune disposition juridique n’oblige à une garantie du maintien du niveau inde mnitaire
antérieur à cette refonte du RIFSEEP.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
ARTICLE 1 – LES BÉNÉFICIAIRES
Le RIFSEEP (IFSE et CIA) est attribué
Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel;
Aux agents contractuels de droit public sur emploi permanent et non permanent, à temps non complet et à temps partiel.
ARTICLE 2 – LES MODALITÉS D’ATTRIBUTION INDIVIDUELLE
Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE, et du CIA, sera librement défini par l’autorité territoriale, par voie d’a rrêté individuel,
dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.
Le montant mensuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :
En cas de changement de fonctions,
Au moins tous les 4 ans en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l’agent
En cas de changement de grade à la suite d'une promotion.
ARTICLE 3 – MODULATION DU RÉGIME INDEMNITAIRE DU FAIT DES ABSENCES
En ce qui concerne le cas des agents momentanément indisponibles (congé maternité et paternité, accident de service ou maladi e
professionnelle, congé maladie, congés annuels et autorisation spéciale d’absence, congés pour formation syndicale), il sera fait
application des dispositions applicables aux agents de l’Etat à savoir :
Le versement de l’IFSE est maintenu pendant les périodes de congés annuels et autorisations exceptionnelles d’absence,
congés de maternité ou paternité, états pathologiques ou congés d’adoption, congés de maladie ordinaire, congé pour accident
de travail, accident de trajet, accident de service et congé pour maladie professionnelle dans les mêmes proportions que leur
traitement ;
En cas de congé longue maladie (CLM) ou de congé grave maladie (CGM), les agents bénéficient du maintien de l’IFSE à hauteur
de 33% la 1 ère année et de 60% les 2 ème et 3ème année. En cas de congé de longue durée (CLD) les agents ne bénéficient pas de
maintien de l’IFSE.
Pour les agents placés en temps partiel thérapeutique, le régime indemnitaire sera calculé au prorata de la durée effectuée d u
service (circulaire du 1 er juin 2007 de la DGAFP)
ARTICLE 4 – DÉTERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS
L’architecture du RIFSEEP repose sur les métiers et leur classement au sein des groupes de fonctions.
L’architecture des groupes de fonction est commune aux deux composantes du régime indemnitaire que sont l’IFSE (Indemnité
de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise) et le CIA (Complément Indemnitaire Annuel).
Les métiers sont répartis en cinq groupes de fonctions , selon les critères suivants :
La position dans l’organigramme de la collectivité
Le niveau de responsabilité lié aux missions
La conduite de projet
La préparation et l’animation de réunions
Le conseil aux élus
La supervision, l’accompagnement d’autrui et la mise en place de tutorat
Le niveau de technicité du poste
L’actualisation des connaissances sur le poste 4
Le niveau d’autonomie et d’initiative
La rareté de l’expertise
L’encadrement des agents
La capacité à exploiter les acquis de l’expérience
La grille ci - après précise la répartition des métiers dans les groupes de fonctions C2 à A1, de l’agent d’exécution aux fonctions de
directeur/coordinateur.
Le classement dans un groupe de fonctions détermine les planchers et plafonds d’IFSE et CIA attribuables.
GROUPE DE
FONCTIONS CRITÈRES
C2 Agent d’exécution
Niveau de responsabilité très faible lié aux missions (humaine, financière, juridique, politique)
Technicité du poste : exécution
Actualisation des connaissances encouragée
Autonomie et initiative : restreinte
Connaissance de l'environnement de travail non évaluable
C1 Agent expert
Niveau de responsabilité faible lié aux missions (humaine, financière, juridique, politique)
Technicité du poste : exécution
Actualisation des connaissances nécessaire
Autonomie et initiative : encadrée
Connaissance de l'environnement de travail : bonne
Capacité à exploiter les acquis de l'expérience
B2 Cadre de proximité
Niveau de responsabilité modéré lié aux missions (humaine, financière, juridique, politique)
Technicité du poste : conseil/interprétation
Actualisation des connaissances nécessaire
Autonomie et initiative : encadrée
Organisation du travail des agents, gestion des plannings
Agents placés sous sa responsabilité
Connaissance de l'environnement de travail : bonne
B1 Cadre expert
Niveau de responsabilité fort lié aux missions (humaine, financière, juridique, politique)
Conduite de projet
Préparation, animation de réunions
Technicité du poste : conseil/interprétation
Actualisation des connaissances nécessaire
Autonomie et initiative : encadrée
Organisation du travail des agents, gestion des plannings
Agents placés sous sa responsabilité (pas nécessairement)
Connaissance de l'environnement de travail approfondi
Capacité à exploiter les acquis de l'expérience
A1 Directeur- Coordinateur
Niveau de responsabilité déterminant lié aux missions (humaine, financière, juridique, politique)
Conduite de projet
Préparation, animation de réunions
Conseil aux élus
Supervision, accompagnement d'autrui et tutorat
Technicité du poste : arbitrage/décision
Actualisation des connaissances indispensable
Large autonomie
Rareté de l'expertise
Organisation du travail des agents, gestion des plannings
Agents placés sous sa responsabilité
Connaissance de l'environnement de travail approfondi
Capacité à exploiter les acquis de l'expérience 5
ARTICLE 5 – DÉTERMINATION DES MONTANTS IFSE
Les montants d'IFSE mensuelle attribués pour chaque groupe de fonctions sont définis ci - après dans le respect des plafonds
maximaux autorisés pour les corps de référence de l’Etat :
GROUPE DE FONCTIONS IFSE MENSUEL MINI VEA IFSE MENSUEL MAXI VEA IFSE MENSUEL MAXI FPE 1
C2 Agent d’exécution 80,00 € 400,00 € 900,00 €
C1 Agent expert 150,00 € 600,00 € 945,00 €
B2 Cadre de proximité 220,00 € 900,00 € 1 334,00 €
B1 Cadre expert 290,00 € 1 100,00 € 1 457,00 €
A1 Directeur- Coordinateur 360,00 € 1 60 0,00 € 3 017,00 €
L’IFSE plancher ou mini est applicable à l’ensemble des agents titulaires et contractuels, à l’exception des agents contractu els
recrutés pour une durée inférieure à trois mois.
ARTICLE 6 – DÉTERMINATION DES MONTANTS CIA
Le complément indemnitaire annuel (CIA) est attribué en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir de
l’agent, appréciés lors de l’entretien professionnel annuel. Les critères retenus pour cette appréciation sont les suivants :
L’investissement personnel dans l’exercice des fonctions ;
La capacité à travailler en équipe et la contribution au collectif de travail ;
La connaissance et la maîtrise du domaine d’intervention ;
La capacité à s’adapter aux exigences du poste ;
L’implication dans les projets du service ;
La réalisation d’objectifs collectifs ;
Le sens du service public.
Le CIA fera l’objet d’un versement annuel.
Le montant individuel attribué au titre du CIA n’est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre Son versement à
titre individuel est facultatif, l’autorité territoriale ayant la possibilité d’octroyer ou non selon les critères retenus pa r la collectivité.
Le CIA sera maintenu en cas de CMO, CITIS, PPR, 2 sous réserve que la manière de servir et la performance de l’agent aient pu
effectivement être évaluées au cours de l’année.
En cas de congé de longue maladie, longue durée et maladie grave, le versement du complément indemnitaire annuel est
suspendu.
GROUPE DE FONCTIONS CIA ANNUEL MAXI VEA CIA ANNUEL MAXI FPE
C2 Agent d’exécution 30 0,00 € 1 200,00€
C1 Agent expert 400,00 € 1 260,00€
B2 Cadre de proximité 600,00 € 2 185,00€
B1 Cadre expert 800,00 € 2 380,00€
A1 Directeur- Coordinateur 1 000,00 € 3 600,00€
1 A la date de la rédaction de la présente délibération, susceptibles d’être revus ;
2 Période de Préparation au reclassement 6
3ème COMMISSION – VOIRIE COMMUNALE : Redevance d’Occupation du Domaine Public –
route de la Pouëze (piste permis moto)
Madame Catherine BELLANGER, absente lors des deux points présentés précédemment, rejoint la séance.
Considérant la demande de l’auto- école « Ecole de Conduite Ouest 49 », située 4 Le Petit Carillon au Louroux- Béconnais, d’occuper
une surface de 975 m² sur la piste de permis moto aménagée route de la Pouëze à des fins d’apprentissage de la conduite moto,
Considérant que cette occupation s’inscrit dans le cadre d’une utilisation privative du domaine public communal,
Considérant qu’il est nécessaire de fixer les conditions et le montant de cette occupation,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
D’autoriser l’auto - école « Ecole de Conduite Ouest 49 » à occuper la piste de permis moto située route de la Pouëze pour
une durée de 9 ans, renouvelable.
De fixer le montant de la redevance annuelle d’occupation du domaine public à 250,00 €.
De préciser que cette redevance sera versée chaque année
De rappeler que cette autorisation est accordée à titre précaire et révocable
3ème COMMISSION – VOIRIE COMMUNALE : SIEML – P ose de prise guirlande (661,19 €)
VU l’article L. 5212 - 26 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le règlement financier du SIEML (Syndicat Intercommunal d'Énergies de Maine - et- Loire) en vigueur à la date de la commande,
qui détermine les conditions de mise en place d’un fonds de concours ;
Dans le cadre du programme des travaux d’entretien et de rénovation de l’éclairage public sur la commune de Val d’Erdre - Auxence,
il est proposé aux membres du Conseil Municipal de verser des fonds de concours à hauteur de 75 % du montant des travaux pour
une opération spécifique , conformément au tableau ci - dessous.
N° Opération Désignation de l’opération Montant des travaux estimés Taux du fonds de concours (%)
Montant du
fonds de
concours (€)
183 - 25 - 160
Prise guirlande
Rue de Vern, rue du Noël Pinot
881,58 € 75 % 661,19 €
Total des fonds de concours à verser : 661,19 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
DE VERSER un fonds de concours de 75 % au profit du SIEML pour l’opération indiquée dans le tableau ci - dessus, pour un total
de 661,19 €.
DE FIXER le taux du fonds de concours à 75 % pour chaque opération, conformément au montant spécifié dans le tableau.
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de la présente délibération et à
procéder au versement des fonds. 7
4ème COMMISSION – SPORTS, LOISIRS, CULTURE : Autorisation de signature de la convention
relative à l’accueil d’une scène itinérante dans le cadre de ma Région Virtuose 2026
Il est expliqué aux membres du Conseil Municipal que « Ma Région Virtuose » est un festival musical itinérant organisé par la
Région des Pays de la Loire, en partenariat avec des communes et des acteurs culturels locaux. Il s’agit d’une manifestation
artistique majeure, conçue pour démocratiser l’accès à la musique classique et a ux arts de la scène, en proposant des concerts de
haut niveau dans des lieux insolites ou des espaces culturels de proximité.
Considérant l’opportunité pour la commune de participer à cet événement culturel régional, organisé par la Région des Pays de la
Loire et le CREA, le 13 janvier 2026 à l’Espace Culturel L’Argerie ;
Considérant que cette convention, permet à la commune de bénéficier d’une manifestation culturelle de qualité, sans charge
financière majeure, tout en valorisant son territoire ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité d’approuver les termes de la convention relative à l’accueil
d’une scène itinérante dans le cadre de « Ma Région Virtuose 2026 », et d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convent ion
au nom et pour le compte de la commune.
5ème COMMISSION – ENFANCE JEUNESSE : Autorisation de signature d’une convention de
mise à disposition de l’espace jeunesse au profit de la CCVHA
Considérant que la commune de Val d’Erdre - Auxence n’a pas souhaité activer la tranche conditionnelle « jeunesse » dans le
marché de prestations de services « périscolaire, extrascolaire et jeunesse » au 1er septembre 2025 ;
Considérant la fin de la convention opérationnelle de gestion de la compétence « jeunesse » au 31 décembre 2025 ;
Considérant que la Communauté de Communes des Vallées du Haut - Anjou retrouvera la pleine gestion opérationnelle de la
compétence jeunesse sur le territoire de la commune nouvelle de Val d’Erdre - Auxence à compter du 1 er janvier 2026 ;
Considérant que, dans le cadre de l’exercice de la compétence, il convient de mettre à disposition de la Communauté de Communes
l’espace jeunesse (propriété communale) situé 10 rue de Launay, Le Louroux Béconnais ;
Le projet de convention permet de sécuriser juridiquement et financièrement la mise à disposition des locaux et du mobilier
nécessaires à l’exercice de cette compétence ;
Les modalités financières prévues par la convention prévoient un remboursement annuel des charges d’occupation, calculé sur l a
base horaire transmise par la Caisse d’Allocations Familiales (tarif horaire du Conseil Départemental de Maine - et- Loire), soit 6,11
€ par heure d’occupation en 2024, indexé annuellement.
Ce tarif couvre l’ensemble des frais de fonctionnement du local (fluides, abonnements, entretien, taxes) et ne donnera lieu à aucune
autre participation financière de la part de la Communauté de Communes ;
La mise à disposition est effective les mercredis, vendredis, samedis des périodes scolaires et lors des petites et grandes v acances
scolaires .
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité
D’approuver les termes de la convention de mise à disposition de l’espace jeunesse à la Communauté de Communes des
Vallées du Haut Anjou ;
D’émettre toutefois les observations suivantes concernant le projet de convention :
Non- exclusivité des locaux : En dehors des périodes de mises à disposition effective, la convention devra préciser
que les locaux ne seront pas réservés exclusivement à la jeunesse, et que la commune pourra mettre à disposition
ces locaux au profit d’un autre tiers sans l’accord de la Communauté de Communes ;
Droit de regard sur le mobilier : La convention devra prévoir une clause de validation préalable de la commune pour
tout ajout ou modification de mobilier par la Communauté de Communes ; 8
POINT AJOUTÉ A L’ORDRE DU JOUR
AFFAIRES GÉNÉRALES – BUDGET, FINANCES, FISCALITÉ : Créances éteintes (2 534,28 €)
Chaque année, la commune de Val d’Erdre - Auxence enregistre dans sa comptabilité près de 400 000 € en contrepartie des
services proposés (accueil périscolaire, cantine scolaire).
Avant 2019, la commune enregistrait également les factures d’eau et d’assainissement dans des budgets annexes ( aujourd’hui
dissous en raison des transferts de compétences vers le Syndicat d’Eau de l’Anjou et la Communauté de Communes des Vallées du Haut-
Anjou ).
Parmi ces recettes, certaines créances s’avèrent irrécouvrables : elles correspondent à des titres émis dont le recouvrement ne
peut être mené à son terme par le comptable public en charge du recouvrement.
L’impossibilité de recouvrer ces créances peut être soit temporaire dans le cas des créances admises en non - valeur, soit définitive
dans le cas des créances éteintes.
L’admission en non - valeur : aussi appelée créances irrécouvrables, ne libère pas le débiteur de son obligation de payer. Cette
procédure correspond à un seul apurement comptable. L’admission en non - valeur, qui doit être prononcée par l’assemblée
délibérante ne met pas obstacle à l’ exercice des poursuites. La décision prise par le Conseil Municipal n’éteint donc pas la dette
du redevable. Le titre émis garde son caractère exécutoire et l’action en recouvrement demeure possible dès qu’il apparait qu e
le débiteur revient à « meilleure fortune ».
Les créances éteintes : cette notion de créance éteinte nait du besoin de traiter budgétairement et comptablement des recettes
dont l’apurement ne relève pas des cas prévus pour la réduction ou l’annulation de titres de recettes ou encore pour l’admiss ion
en non- valeur d’une créance.
La créance est éteinte lorsqu’une décision juridique extérieure définitive prononce son irrécouvrabilité (ex. surendettement de
particuliers, liquidation judiciaire d’entreprises…). Celle - ci s’impose à la collectivité créancière et s’oppose à toute action en
recouvrement par le comptable public. Une créance éteinte constitue donc une charge définitive pour la collectivité créancièr e.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :
D’accéder à la demande du comptable en enregistrant au compte 6542 (créances éteintes) une dépense de 2 534,28 € ;
POINT AJOUTÉ A L’ORDRE DU JOUR
AFFAIRES GÉNÉRALES – RESSOURCES HUMAINES : Recrutement et rémunération des
agents recenseurs
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le recensement général de la population se déroulera du 15 janvier au 14
février 202 6. Le recensement est de la responsabilité de la commune et la rémunération des agents recenseurs est fixée par le
Conseil Municipal. Compte tenu de la taille de la commune et du nombre de logements, il est nécessaire de recruter 9 agents
recenseurs. A titre d’information, le montant de la dotation forfaitaire versée à la commune au titre de l'enquête de recensement
2020 s’é levait à 8 793 €.
Il est proposé de fixer la rémunération des agents recenseurs, selon le principe de la rémunération accessoire forfaitaire en
fonction du nombre de documents de recensement traités comme suit :
Feuille de logement (environ 25 0 par agent) : 4,50 €
Séances de formation : 35,00 € par demi - journée (2 demi- journées sont prévues).
Tournée de reconnaissance : 50,00 €
Forfait frais de déplacement – option A3: 190 ,00 €
3 Districts 0013, 0014, 0017, 0023+0016, 0024 9
Forfait frais de déplacement – option B 4 : 125 ,00 €
Prime si taux de réponse par Internet > à 75 % : 100,00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’approuver la proposition de rémunération des neuf agents
recenseurs telle que présentée ci - dessous.
POINT D’INFORMATION
5ème COMMISSION – ENFANCE JEUNESSE : Gestion des biodéchets dans les restaurations
collectives
Madame Catherine BELLANGER explique que d epuis le 1er janvier 2024, le tri à la source des biodéchets est obligatoire pour tous
les producteurs de déchets, y compris les restaurations collectives (loi AGEC).
Pour rappel , voici le périmètre communal : Cuisine centrale Allée des Druides au Louroux, 2 cantines satellites (La Croix Blanche à
La Cornuaille – dans l’enceinte de l’école pour Villemoisan), restaurant de l’ESAT au Pey et 2 cuisines dans chacune des résidences
autonomie.
Mise en place au 1er décembre 2025 d’une filière de tri et de valorisation des biodéchets en partenariat avec le syndicat 3RD ’Anjou
et l’association Les Alchimistes .
POINT DIVERS
2ème COMMISSION – PATRIMOINE COMMUNAL : Discussion autour d’un projet de salle
communale à La Cornuaille
M. Jean- Yves NEVEU, adjoint à la commission « patrimoine communal » prend la parole pour rappeler l’ensemble des réalisations
bâties menées depuis la création de la commune nouvelle. En outre, Il évoque notamment la décision, prise il y a dix - huit mois, de
fermer la salle communale de La Cornuaille, en raison de son éta t.
M. Jean- Yves NEVEU constate des blocages récurrents au sein du conseil municipal dès lors que le projet de reconstruction d’une
salle communale à La Cornuaille est abordé. Il s’étonne de cette réticence, au regard des nombreux projets engagés et réalisé s
avec succès depuis la création de la commune nouvelle. Il souligne en particulier l’incompréhension que suscite, dans le même
temps, le projet de construction d’une deuxième salle de sports au Louroux - Béconnais, alors que les besoins en équipements
polyvale nts et de proximité, comme une salle communale, lui semblent prioritaires.
M. Jean - Yves NEVEU demande donc au conseil municipal de se prononcer dès à présent en faveur de la validation et de
l’engagement de la construction d’une nouvelle salle à La Cornuaille .
M. Michel BOURCIER, Maire de Val d’Erdre - Auxence, répond qu’il n’a jamais exprimé , pour sa part, de réticence à l’égard de ce
projet, ni à celui de la deuxième salle de sports. Il rappelle que ce dernier projet existait déjà avant le début du mandat (2020 -
2026) , porté par la communauté de communes des Vallées du Haut - Anjou, et qu’il aurait dû voir le jour. Pour des considérations
politiques au niveau de la communauté de communes, le projet n’a malheureusement pas été poussé plus loin, ce qui a conduit l a
commune à reprendre la main en tant que maître d’ouvrage. Monsieur le Maire souligne par ailleurs les investissements
importants portés par la communauté de communes ces cinq dernières années, tels que France Services, le multi - accueil et l’aire
d’accueil des gens du voyage.
Enfin, M. Michel BOURCIER précise qu’une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage, confiée au cabinet E XEPLAN , est
actuellement en cours pour réaliser les études de faisabilité nécessaires.
À ce stade, il n’est pas possible de soumettre un vote au conseil municipal, faute d’éléments concrets et suffisants pour eng ager
sereinement le projet.
4 Districts 0018, 0019, 0020 + 0022, 0021+0025 Monsieur le Maire rappelle la date du prochain Conseil Municipal : le
Monsieur le Maire clôt les débats, remercie les conseillers municipaux et lève la séance à heures
Signature du secrétaire de séance :
Le Maire,
Michel BOURCIER
.
Commune de VAL D’ERDRE-AUXENCE
1 place de la Mairie
Le Louroux-Béconnais
49370 VAL D’ERDRE-AUXENCE
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16 décembre 2025