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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n° 971 2017 031 publié le 4 avril 2017
Document publié le Mardi 4 avril 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n° 971 2017 031 publié le 4 avril 2017)
Thèmes du document : Travail et emploi, Transports, Institutions publiques,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2017-031
PUBLIÉ LE 4 AVRIL 2017 Sommaire
ARS
971-2017-03-31-002 - Arrête ARS POS TS du 31 mars 2017 relatif au tableau de garde
des ambulanciers pour la période du 1er avril 2017 au 30 juin 2017 (2 pages) Page 6
971-2017-03-31-015 - Arrêté ARS POS RPH du 31 mars 2017 fixant le montant des
ressources d'assurance maladie dû au Centre gérontologique du Raizet au titre de l'activité
déclarée au mois de janvier 2017 (2 pages) Page 9
971-2017-03-31-014 - Arrêté ARS POS RPH du 31 mars 2017 fixant le montant des
ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY
au titre de l'activité déclarée au mois de janvier 2017 (2 pages) Page 12
971-2017-03-31-003 - Arrêté ARS PSP PEPS du 31 mars 2017 portant habilitation du
centre hospitalier à effectuer la vaccination antiamarile et à délivrer les certificats
internationaux de vaccination contre la fièvre jaune - Centre Hospitalier Louis Constant
Fleming (1 page) Page 15
DAAF
971-2017-04-03-006 - Arrêté DAAF-SALIM du 3 avril 2017 octroyant l'habilitation
sanitaire au Docteur Christel MIJOINT vétérinaire en résidence dans le département (2
pages) Page 17
971-2017-04-03-004 - Arrêté DAAF-SALIM du 3 avril 2017 octroyant l'habilitation
sanitaire au Docteur Ingrid LE FOURN vétérinaire en résidence dans le département (2
pages) Page 20
971-2017-04-03-005 - Arrêté DAAF-SALIM du 3 avril 2017 octroyant l'habilitation
sanitaire au Docteur Thomas GROUES vétérinaire en résidence dans le département (2
pages) Page 23
971-2017-03-30-009 - Arrêté DAAF/SFD du 30 mars 2017 portant attribution attribution
de la rémunération des assistants d'éducation (2 pages) Page 26
DEAL
971-2017-01-17-009 - ARRETE DEAL FTES du 17012017 portant agrément pour
exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 29
971-2017-03-31-006 - Arrêté DEAL - HBD du 31 mars 2017 fixant le montant du
prélèvement pour déficit de logements sociaux pour la commune de Petit-Canal (3 pages) Page 32
971-2017-03-31-007 - Arrêté DEAL - HBD du 31 mars 2017 fixant le montant du
prélèvement pour déficit de logements sociaux pour la commune de Saint-François (3
pages) Page 36
971-2017-03-31-010 - Arrêté DEAL - HBD du 31 mars 2017 fixant le montant du
prélèvement pour déficit de logements sociaux pour la commune du Moule (3 pages) Page 40
971-2017-03-31-009 - Arrêté DEAL - HBD du 31 mars 2017 fixant le montant du
prélèvement pour déficit de logements sociaux pour la commune de Deshaies (3 pages) Page 44
2 971-2017-03-31-011 - Arrêté DEAL - HBD du 31 mars 2017 fixant le montant du
prélèvement pour déficit de logements sociaux pour la commune de Pointe-Noire (3 pages) Page 48
971-2017-03-31-012 - Arrêté DEAL - HBD du 31 mars 2017 fixant le montant du
prélèvement pour déficit de logements sociaux pour la commune de Sainte Anne (3 pages) Page 52
971-2017-03-31-008 - Arrêté DEAL - HBD du 31 mars 2017 fixant le montant du
prélèvement pour déficit de logements sociaux pour la commune de Sainte-Rose (3 pages) Page 56
971-2017-01-17-011 - Arrêté DEAL FTES du 17012017 portant agrément pour exploiter
un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière (2 pages) Page 60
971-2017-01-17-016 - ARRETE DEAL FTES du 17012017 portant agrément pour
exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 63
971-2017-01-17-017 - ARRETE DEAL FTES DU 17012017 portant agrément pour
exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 66
971-2017-01-17-018 - ARRETE DEAL FTES du 17012017 portant agrément pour
exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 69
971-2017-01-17-022 - ARRETE DEAL FTES du 17012017 portant agrément pour
exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 72
971-2017-01-17-020 - ARRETE DEAL FTES du 17012017 portant cessation
d'exploitation d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 75
971-2017-01-17-021 - ARRETE DEAL FTES du 17012017 portant cessation
d'exploitation d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 78
971-2017-01-17-019 - ARRETE DEAL FTES du 17012017 portant modification de
l'arrêté DEAL FTES PER 2015-029 du 07042015 relatif à l'agrément pour exploiter un
établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière (2 pages) Page 81
971-2017-01-17-023 - ARRETE DEAL FTES du 17012017 portant renouvellement
d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité r (2 pages) Page 84
971-2017-01-17-024 - ARRETE DEAL FTES du 17012017 portant renouvellement
d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité r (2 pages) Page 87
971-2017-03-30-004 - ARRETE DEAL FTES du 30032017 portant agrément pour
exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 90
3 971-2017-03-30-005 - ARRETE DEAL FTES du 30032017 portant agrément pour
exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 93
971-2017-03-30-003 - ARRETE DEAL FTES du 30032017 portant cessation
d'exploitation d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 96
971-2017-03-30-001 - ARRETE DEAL FTES du 30032017 portant cessation
d'exploitation d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 99
971-2017-03-30-002 - ARRETE DEAL FTES du 30032017 portant cessation
d'exploitation d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 102
971-2017-03-30-007 - ARRETE DEAL FTES du 30032017 portant cessation
d'exploitation d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 105
971-2017-03-30-008 - ARRETE DEAL FTES du 30032017 portant cessation
d'exploitation d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 108
971-2017-03-30-006 - ARRETE DEAL FTES du 30032017 portant modification de
l'arreté DEAL PER 23 du 17112011 relatif à l'agrément d'exploiter un établissement
d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière (2 pages) Page 111
971-2017-03-31-005 - Arrêté DEAL-HBD du 31 mars 2017 fixant le montant du
prélèvement pour déficit de logements sociaux pour la commune de Morne à l'Eau (3
pages) Page 114
971-2017-03-21-005 - Arrêté DEAL-RED portant agrément Garage YEPONDE (8 pages) Page 118
971-2017-03-21-004 - Arrêté DEAL-RED portant enregistrement Garage YEPONDE (4
pages) Page 127
971-2017-01-17-013 - Arrêté DEALFTES du 17012017 portant agrément pour exploiter
un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière (2 pages) Page 132
971-2017-01-17-014 - Arrêté DEALFTES du 17012017 portant autorisation d'utiliser la
formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion
sociale ou profession (2 pages) Page 135
971-2017-01-17-010 - ARRETE DEALFTES du 17012017 portant cessation d'exploitation
d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière (2 pages) Page 138
971-2017-01-17-012 - ARRETE DEALFTES du 17012017 portant cessation d'exploitation
d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière (2 pages) Page 141
4 971-2017-01-17-015 - Arrêté DEALFTES du 17012017 portant cessation d'exploitation
d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière (2 pages) Page 144
DIECCTE
971-2017-03-30-010 - Avenant n°2 - Arrêté DIECCTE / POLE 3E du 15 février 2017
N°971-2017-02-15-001 (2 pages) Page 147
DJSCS
971-2017-03-17-002 - Arrêté DJSCS PEFCEVEC du 17 mars 217 portant désignation des
membres du jury pour la validation des acquis de l'expérience en vue de l'obtention du
Diplôme d'Etat de Technicien de l'intervention sociale et familiale (DETISF) session
d'avril 2017 (2 pages) Page 150
971-2017-04-03-001 - Arrêté du 3 avril 2017 modifiant l'arrêté n°2014-73 SG/ SCI/
DJSCS/ CS du 10 juillet 2014 portant approbation du GIP-RASPEG (2 pages) Page 153
DRFIP
971-2017-03-02-004 - Délégation de signature du comptable public, responsable du
SIP-SIE de Marie-Galante, en matière de contentieux et de gracieux fiscal (2 pages) Page 156
971-2017-03-17-004 - Délégation de signature du Directeur régional des Finances
publiques aux agents du pôle gestion fiscale 1 en matière de contentieux et de gracieux
fiscal (2 pages) Page 159
971-2017-03-17-003 - Délégation spéciale de signature du Directeur régional des Finances
publiques aux missions rattachées (2 pages) Page 162
PREFECTURE
971-2017-03-31-004 - Arrêté 2017 SG/DiCTAJ/BRF du 31/03/2017 portant nomination et
rémunération de l'agent comptable des régies "ReNoC'assainissement" de la régie nord
Caraîbes (2 pages) Page 165
971-2017-04-03-003 - Arrêté portant constitution commission chargé de surveillance
examen (1 page) Page 168
971-2017-04-03-002 - ARRETE SG/DiCTAJ/BRA du 3 avril 2017 portant ouverture d'une
enquête publique centrale photovoltaïque lieudit "Gabarre" commune des Abymes (4
pages) Page 170
SGAR
971-2017-03-31-001 - Arrêté PREF SGAR PGAE du 31 mars 2017 fixant le prix des
produits pétroliers pour le mois d'avril 2017 (5 pages) Page 175
5 ARS
971-2017-03-31-002
Arrête ARS POS TS du 31 mars 2017 relatif au tableau de
garde des ambulanciers pour la période du 1er avril 2017
au 30 juin 2017
ARS - 971-2017-03-31-002 - Arrête ARS POS TS du 31 mars 2017 relatif au tableau de garde des ambulanciers pour la période du 1er avril 2017 au 30 juin 2017 6 Ar ® }» Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin - =
Saint-Barthélemy ARRETE ARS/POS/TS/N°°
POLE OFFRE DE SOINS relatif au tableau de garde des ambulanciers
Service Transports Sanitaires pour la période du 1° avril 2017 au 30 juin 2017
Le Directeur Général de l’Agence de Santé
De Guadeloupe, Saint-Martin Saint-Barthélemy
Vu le code de la santé publique,
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé,
Vu l'arrêté ministériel du 10 février 2009 fixant les conditions exigées pour les véhicules et installations
matérielles affectées aux transports sanitaires terrestres modifié,
Vu la convention nationale du 26 décembre 2002 des transporteurs sanitaires privés prévue à l’articleL332-5-2
du code de la Sécurité Sociale, modifiée
Vu l'extrait du procès verbal du juillet 2014 relatif au renouvellement du bureau de l’'ATSU
ARRETE
Article 1° : l'arrêté n°ARS/POS/TS/971-2016-12-27-005 du 27 décembre 2016 relatif au tableau de garde pour
la période du 1er trimestre 2017 est abrogé au 31 mars 2017.
Article 2 : la permanence des transports sanitaires est assurée selon le tableau de garde établi par l'Association
départementale de Transports Sanitaires d'Urgences (ATSU) pour le 2ème trimestre 2017 joint en annexe au
présent arrêté.
Article 3 le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-
Terre, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4: le directeur du Pôle Offre de Soins de l'Agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin Saint-
Barthélemy, le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale sont chargés de l’exécution du présent arrêté
Gourbeyre, le # 4 MAR 2017
Le Directeur Général
ee
Patrice RICHARD
ARS - 971-2017-03-31-002 - Arrête ARS POS TS du 31 mars 2017 relatif au tableau de garde des ambulanciers pour la période du 1er avril 2017 au 30 juin 2017 7 s. 17 \
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ARS - 971-2017-03-31-002 - Arrête ARS POS TS du 31 mars 2017 relatif au tableau de garde des ambulanciers pour la période du 1er avril 2017 au 30 juin 2017 8 ARS
971-2017-03-31-015
Arrêté ARS POS RPH du 31 mars 2017 fixant le montant
des ressources d'assurance maladie dû au Centre
gérontologique du Raizet au titre de l'activité déclarée au
mois de janvier 2017
ARS - 971-2017-03-31-015 - Arrêté ARS POS RPH du 31 mars 2017 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre gérontologique du Raizet au titre de l'activité déclarée au mois de janvier 2017 9 Ar ©) Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin
Saint-Barthélemy
ARRETE ARS/POS/RPH/
fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû
au Centre gérontologique du Raizet
au titre de l’activité déclarée au mois de janvier 2017
N° FINESSS : EJ 970 100 210
ET 970 112 033
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
VU le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale.
VU le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé.
VU l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale.
VU l'arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique.
VU l'arrêté du 25 février 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2015, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale applicable à compter du 1° mars 2016.
VU l'arrêté du 26 février 2016, fixant pour l'année 2016 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162- 22-9 du code de sécurité sociale.
VU l'arrêté du 4 mars 2016 fixant pour l'année 2016 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.
ARS - 971-2017-03-31-015 - Arrêté ARS POS RPH du 31 mars 2017 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre gérontologique du Raizet au titre de l'activité déclarée au mois de janvier 2017 10 VU l'arrêté du 4 mars 2016 fixant pour l'année 2016 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 et pris en application de l’article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale.
VU le relevé d'activité transmis pour le mois de janvier 2017 par le Centre gérontologique du Raizet.
ARRETE :
1° - La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre Gérontologique du Raizet est arrêtée à 311 275,08 €.
Ce montant se décompose de la façon suivante :
- 311 275,08 € au titre de l’activité d’hospitalisation à domicile (H.A.D), dont :
o 311 275,08 € pour les séjours (GHT) hors AME
© 0 € pour les séjours des patients AME.
ARTICLE 2 — Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 - Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Le Service Ressources et Performance Hospitalières reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Fait à Gourbeyre, le 3 1 MARS 2017
Le Directeur Général,
Patrice RICHARD
ARS - 971-2017-03-31-015 - Arrêté ARS POS RPH du 31 mars 2017 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre gérontologique du Raizet au titre de l'activité déclarée au mois de janvier 2017 11 ARS
971-2017-03-31-014
Arrêté ARS POS RPH du 31 mars 2017 fixant le montant
des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY au titre de
l'activité déclarée au mois de janvier 2017
ARS - 971-2017-03-31-014 - Arrêté ARS POS RPH du 31 mars 2017 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY au titre de l'activité déclarée au mois de janvier 2017 12 Ar © » Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin
Saint-Barthélemy
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE ARS/POS/RPH/
fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû
au Centre Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY
au titre de l’activité déclarée au mois de janvier 2017
N° FINESSS : EJ 970 100 194
ET 970 100 418
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale.
le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé.
l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale.
l'arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique.
l'arrêté du 25 février 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2015, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale applicable à compter du 1° mars 2016.
l'arrêté du 26 février 2016, fixant pour l'année 2016 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de sécurité sociale.
l'arrêté du 4 mars 2016 fixant pour l'année 2016 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.
l'arrêté du 4 mars 2016 fixant pour l'année 2016 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale.
ARS - 971-2017-03-31-014 - Arrêté ARS POS RPH du 31 mars 2017 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY au titre de l'activité déclarée au mois de janvier 2017 13 VU le relevé d'activité transmis pour le mois de janvier 2017 par le Centre Hospitalier Louis Daniel Beauperthuy.
ARRETE :
ARTICLE 1° - La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre Hospitalier Louis Daniel Beauperthuy est arrêtée à 454 849,27 €.
Ce montant se décompose de la façon suivante :
- 454 849,27 € au titre de l’activité d’hospitalisation à domicile (H.A.D), dont :
o 454849,27 € pour les séjours (GHT) hors AME
O 0 € pour les séjours des patients AME.
ARTICLE 2 — Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 - Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Le Service Ressources et Performance Hospitalières reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Fait à Gourbeyre, le 3 1 MARS 2017
Le Directeur Général,
Patrice RICHARD
tn
ARS - 971-2017-03-31-014 - Arrêté ARS POS RPH du 31 mars 2017 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY au titre de l'activité déclarée au mois de janvier 2017 14 ARS
971-2017-03-31-003
Arrêté ARS PSP PEPS du 31 mars 2017 portant
habilitation du centre hospitalier à effectuer la vaccination
antiamarile et à délivrer les certificats internationaux de
vaccination contre la fièvre jaune - Centre Hospitalier
Louis Constant Fleming
ARS - 971-2017-03-31-003 - Arrêté ARS PSP PEPS du 31 mars 2017 portant habilitation du centre hospitalier à effectuer la vaccination antiamarile et à délivrer les certificats internationaux de vaccination contre la fièvre jaune - Centre Hospitalier Louis Constant Fleming 15 AT © ) Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
ARRETE ARS/ PSP/ PEPS/
Portant habilitation du centre hospitalier à effectuer la vaccination
antiamarile et à délivrer les certificats internationaux de vaccination contre
la fièvre jaune
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE DE GUADELOUPE, SAINT- MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R3115-55 à R 31 15-65
Vu le décret 2013-30 du 09 janvier 2013 relatif à la mise en œuvre du règlement sanitaire international
Vu la note d’information N° DGS/RI1/2016/15 du 12 janvier 2016 concernant la mise en application
de la modification du règlement sanitaire international relative aux rappels vaccinaux contre la fièvre
jaune
Vu le calendrier vaccinal publié au bulletin épidémiologique hebdomadaire du 20 avril 2016.
Vu le manque de médecin libéral répondant aux dispositions réglementaires
Vu la situation géographique de Saint Martin et l'obligation de se faire vacciner pour certaines destinations et en situation de menace épidémique.
ARRETE :
Article 1° : Le centre hospitalier Louis Constant Fleming de Saint Martin est habilité comme
centre de vaccination antiamarile pour une durée provisoire d’un an à compter de la signature
de cet arrêté.
Article 2 : La Directrice du Pôle Santé Publique est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au Directeur du centre hospitalier et publié au recueil des actes administratifs.
4 1 MARS 2017
Le Directeur Général
Patrice RICHARD
ARS - 971-2017-03-31-003 - Arrêté ARS PSP PEPS du 31 mars 2017 portant habilitation du centre hospitalier à effectuer la vaccination antiamarile et à délivrer les certificats internationaux de vaccination contre la fièvre jaune - Centre Hospitalier Louis Constant Fleming 16 DAAF
971-2017-04-03-006
Arrêté DAAF-SALIM du 3 avril 2017 octroyant
l'habilitation sanitaire au Docteur Christel MIJOINT
vétérinaire en résidence dans le département
DAAF - 971-2017-04-03-006 - Arrêté DAAF-SALIM du 3 avril 2017 octroyant l'habilitation sanitaire au Docteur Christel MIJOINT vétérinaire en résidence dans le département 17 EX =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service de l'alimentation
Arrêté DAAF-SALIM du - 3 AVR. 2017
Octroyant l'habilitation sanitaire au Docteur Christel MIJOINT
Vétérinaire en résidence dans le département
Le préfet de la région Guadeloupe
préfet de la Guadeloupe
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment le titre préliminaire du livre
II et l'article R 203-12 ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 modifiant l'arrêté de 16 mars 2007 relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire à l'exercice du mandat sanitaire ;
Vu le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-
Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-104 DAAFdu 18 décembre 2014 accordant délégation de signature à Monsieur Vincent FAUCHER, directeur de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe ;
Vu la demande et l'engagement de l'intéressé en date du 22 mars 2017
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
DAAF - 971-2017-04-03-006 - Arrêté DAAF-SALIM du 3 avril 2017 octroyant l'habilitation sanitaire au Docteur Christel MIJOINT vétérinaire en résidence dans le département 18 Arrêté
Article 1er - L'habilitation sanitaire prévue à l'article R203-12 du code rural et de la pêche maritime est octroyée à :
Docteur Christel MIJOINT
Née le : 07 Août 1984 à POISSY (FRANCE)
Domiciliée Professionnellement : Clinique Vétérinaire
2 Rue des Lillas
97160 MOULE
à compter de la date de signature et pour une durée de 5 ans.
Article 2 - Docteur MIJOINT Christel est tenue de respecter les prescriptions
techniques relatives à l'exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l'Etat, des opérations de police sanitaire et des
actes attachés à l'exercice de l’habilitation sanitaire édictées par le DAAF.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la DAAF, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Basse-Terre, le — 3 AVR. 2017
Pour le préfet, et paf délégation
recteu dioint a Alimentation x rA e l'Alimentation
et de la Guadeloupe
Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
DAAF - 971-2017-04-03-006 - Arrêté DAAF-SALIM du 3 avril 2017 octroyant l'habilitation sanitaire au Docteur Christel MIJOINT vétérinaire en résidence dans le département 19 DAAF
971-2017-04-03-004
Arrêté DAAF-SALIM du 3 avril 2017 octroyant
l'habilitation sanitaire au Docteur Ingrid LE FOURN
vétérinaire en résidence dans le département
DAAF - 971-2017-04-03-004 - Arrêté DAAF-SALIM du 3 avril 2017 octroyant l'habilitation sanitaire au Docteur Ingrid LE FOURN vétérinaire en résidence dans le département 20 EE =
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PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service de l'alimentation
Arrêté DAAF-SALIM du - 3 AVR, 2017
Octroyant l’habilitation sanitaire au Docteur Ingrid LE FOURN
Vétérinaire en résidence dans le département
Le préfet de la région Guadeloupe
préfet de la Guadeloupe
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu Île Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment le titre préliminaire du livre
Il et l'article R 203-12 :
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 modifiant l'arrêté de 16 mars 2007 relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire à l'exercice du mandat sanitaire ;
Vu le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-
Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-104 DAAFdu 18 décembre 2014 accordant délégation de signature à Monsieur Vincent FAUCHER, directeur de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe ;
Vu la demande et l'engagement de l'intéressé en date du 08 février 2017
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
DAAF - 971-2017-04-03-004 - Arrêté DAAF-SALIM du 3 avril 2017 octroyant l'habilitation sanitaire au Docteur Ingrid LE FOURN vétérinaire en résidence dans le département 21 Arrêté
Article 1er - L'habilitation sanitaire prévue à l'article R203-12 du code rural et de la pêche maritime est octroyée à :
Docteur LE FOURN Ingrid
Née le : 17 avril 1985
Domiciliée Professionnellement : Clinique Vétérinaire
Centre Commercial Jardiland Jabrum
97122 BAIE-MAHAULT
à compter de la date de signature et pour une durée de 5 ans.
Article 2 —- Docteur LE FOURN Ingrid est tenue de respecter les prescriptions
techniques relatives à l'exécution des opérations de prophylaxie collective des
maladies des animaux dirigées par l'Etat, des opérations de police sanitaire et des actes attachés à l'exercice de l’habilitation sanitaire édictées par le DAAF.
Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la DAAF, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Basse-Terre, le = 3 AVR. 2017
Pour le préfet, et par délégati
de l'Agricuit r Ps 0
e
Délais et voies de recours : La présente décision peul faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
DAAF - 971-2017-04-03-004 - Arrêté DAAF-SALIM du 3 avril 2017 octroyant l'habilitation sanitaire au Docteur Ingrid LE FOURN vétérinaire en résidence dans le département 22 DAAF
971-2017-04-03-005
Arrêté DAAF-SALIM du 3 avril 2017 octroyant
l'habilitation sanitaire au Docteur Thomas GROUES
vétérinaire en résidence dans le département
DAAF - 971-2017-04-03-005 - Arrêté DAAF-SALIM du 3 avril 2017 octroyant l'habilitation sanitaire au Docteur Thomas GROUES vétérinaire en résidence dans le département 23 EE =
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PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service de l'alimentation
Arrêté DAAF-SALIM du -— 3 AVR. 2017
Octroyant l’habilitation sanitaire au Docteur Thomas GROUES
Vétérinaire en résidence dans le département
Le préfet de la région Guadeloupe
préfet de la Guadeloupe
représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment le titre préliminaire du livre
I! et l'article R 203-12 ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 modifiant l'arrêté de 16 mars 2007 relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire à l'exercice du mandat sanitaire ;
Vu le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-
Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-104 DAAFdu 18 décembre 2014 accordant délégation
de signature à Monsieur Vincent FAUCHER, directeur de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe ;
Vu la demande et l'engagement de l'intéressé en date du 09 mars 2017
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
DAAF - 971-2017-04-03-005 - Arrêté DAAF-SALIM du 3 avril 2017 octroyant l'habilitation sanitaire au Docteur Thomas GROUES vétérinaire en résidence dans le département 24 Arrêté
Article 1er - L'habilitation sanitaire prévue à l'article R203-12 du code rural et de la
pêche maritime est octroyée à :
Docteur GROUES Thomas
Né le : 11 septembre 1990 à Rouen (Seine Maritime)
Domicilié Professionnellement : Parc des Mamelles
Route de la Traversée
97125 BOUILLANTE
à compter de la date de signature et pour une durée de 5 ans.
Article 2 —- Docteur GROUES Thomas est tenu de respecter les prescriptions
techniques relatives à l'exécution des opérations de prophylaxie collective des
maladies des animaux dirigées par l'Etat, des opérations de police sanitaire et des
actes attachés à l'exercice de l’habilitation sanitaire édictées par le DAAF.
Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la DAAF, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Basse-Terre, le— 3 AVR, 2017
Pour le préfet, et élégation
entation
à Guadeloupe
Délais et voies de recours : La présente décision peu faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à gompter de sa notification ou de sa publication.
DAAF - 971-2017-04-03-005 - Arrêté DAAF-SALIM du 3 avril 2017 octroyant l'habilitation sanitaire au Docteur Thomas GROUES vétérinaire en résidence dans le département 25 DAAF
971-2017-03-30-009
Arrêté DAAF/SFD du 30 mars 2017 portant attribution
attribution de la rémunération des assistants d'éducation
DAAF - 971-2017-03-30-009 - Arrêté DAAF/SFD du 30 mars 2017 portant attribution attribution de la rémunération des assistants d'éducation 26 EX E
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service Formation et Développement
Arrêté DAAF/SFD du 3 Ô MARS 2017
portant attribution de la rémunération des
assistants d'éducation
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-B arthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d'honneur
VU La loi n° 84-579 du 9 juillet 1984 portant rénovation de l'enseignement agricole public et
la loi d'orientation agricole n° 99-574 du 9 juillet 1999 ;
VU le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 modifié fixant les conditions de recrutement et
d'emploi des assistants d'éducation ;
VU l'arrêté du 6 juin 2003 fixant le montant de la rémunération des assistants d'éducation :
VU l'arrêté du 27 juin 2014 relatif à la rémunération des accompagnement des élèves en
situation de handicap et modifiant l'arrêté du 6 juin 2003 fixant le montant de la
rémunération des assistants d'éducation ;
VU la circulaire DGER/SD/ACE du 22 juillet 2003 fixant les fonctions et conditions de
recrutement des assistants d'éducation ;
VU le décret du Président de fa République du 12 novembre 2014 portant nomination de
monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de
Saint-Martin ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015 - 055 du 28 avril 2015 portant délégation de signature à M. Vincent FAUCHER, Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Guadeloupe, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur
le budget de l'Etat ainsi qu'en matière de pouvoir adjudicateur pour les marchés publics de l'Etat ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture :
DAAF - 971-2017-03-30-009 - Arrêté DAAF/SFD du 30 mars 2017 portant attribution attribution de la rémunération des assistants d'éducation 27 ARRETE
Article 1: Une subvention de CINQUANTE ET UN MILLE NEUF CENT SEPT EUROS
(51 907 €) représentant une première mise à disposition est accordée à l'EPLEFPA pour le
lycée agricole Alexandre BUFFON, pour le paiement des salaires de six assistants
d'éducation, dont cinq à temps plein et un à 50% pour l'année 2017.
Article 2 : Le montant de la dite subvention sera imputé, en AE et CP, sur le BOP 0143-01-05
« personnel permanent — assistants d'éducation ».
Article 3 : Le lycée agricole fournit les contrats des assistants d'éducation et le bilan des
dépenses afférentes. En cas de non-réalisation d'une part des actions prévues par le présent
arrêté, les sommes éventuellement perçues et non utilisées devront être reversées au Trésor Public. Il en ira de même au cas où les sommes perçues seraient utilisées à des fins autres que
celles faisant l'objet du présent arrêté.
Article 4 — Le Directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et le Directeur
régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Basse-Terre, le 30 KARS ?0t7
pre ; et par délégation,
e-directeur de l’alimentation, + DS
de l’agriculture ëtde la forêt
Vincent FAUC
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
DAAF - 971-2017-03-30-009 - Arrêté DAAF/SFD du 30 mars 2017 portant attribution attribution de la rémunération des assistants d'éducation 28 DEAL
971-2017-01-17-009
ARRETE DEAL FTES du 17012017 portant agrément
pour exploiter un établissement d'enseignement à titre
onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
DEAL - 971-2017-01-17-009 - ARRETE DEAL FTES du 17012017 portant agrément pour exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 29 =
Liberté « Égalié =“ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT, MINISTÈRE DU LOGEMENT DE L'ENERGIE ET DE LA MER ET DE L'HABITAT DURABLE
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de la Guadeloupe
DéAL Guadeloupe
Service Financements, Transports, Éducation et Sécurité routières
FTES
Pôle Éducation Routière
Affaire suivie par : Marguerite OSSEUX
Tél. : 05 99 60 40 43- Fax : 05 90 22 08 99
mailto: Mareuerite. Osseux{èdeveloppenent-dusable. gouv.fr
Arrêté DEAL FTES du {7 JAN. 2017 portant agrément pour exploiter un établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE DIRECTEUR DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE GUADELOUPE
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de {a sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-01 DEAL/ATOL/AJ du 05 janvier 2016 modifié, accordant délégation de signature à M. Daniel NICOLAS, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
Vu la décision DEAL PACT du 12 janvier 2017 portant organisation du service, accordant subdélégation de signature ;
Considérant la demande présentée par Monsieur JOBLON en date du 05 octobre 2016, en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
La commission départementale de la sécurité routière entendue le 23 novembre 2016 :
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du Responsable du pôle éducation routière ;
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr BP 54 - 97102 Basse-Terre cedex — Tél : 05 90 99 46 46 -- Fax : 05 90 99 46 47
DEAL - 971-2017-01-17-009 - ARRETE DEAL FTES du 17012017 portant agrément pour exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 30 ARRETE
Article 1 - Monsieur JOBLON est autorisé à exploiter, sous le n°E 16 971 0012 O, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « MOUL'CONDUITE » et situé 2 RUE DE LA RESISTANCE - LEMOULE.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 -— L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
B/B1
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article _7 -— Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans Fétablissement, y compris Fenseignant, est fixé à 12 personnes.
Article 8 — L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 9 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service de la Déal à Dothémare - Les Abymes.
Article 10 - Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
P°/Le Préfet et
ar délégation,
| lg AT
AXE lInancéments,
sécurité Routières, Er’
ble Transports
DEAL - 971-2017-01-17-009 - ARRETE DEAL FTES du 17012017 portant agrément pour exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 31 DEAL
971-2017-03-31-006
Arrêté DEAL - HBD du 31 mars 2017 fixant le montant
du prélèvement pour déficit de logements sociaux pour la
commune de Petit-Canal
DEAL - 971-2017-03-31-006 - Arrêté DEAL - HBD du 31 mars 2017 fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux pour la commune de Petit-Canal 32 D 7 À
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DU
LOGEMENT
Service Habitat et bâtiment durable
Arrêté n° 2017-OéA€-48D du 31 MARS 2017
fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux
(article 55 — loi SRU) pour la commune de PETIT-CANAL
au titre de l'inventaire 2016
Le préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) relatifs à la mise en œuvre de l’article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain ;
Vu l’article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et les régions d'outre-mer ;
Vu le décret du Président de ia République en date du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jacques BirzanT, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint- Martin ;
Considérant que, selon les paramètres légaux (articles L.302-S et L.302-6 du CCH), le nombre de logements locatifs sociaux sur la commune de Petit-Canal devrait être de 676 logements ;
DEAL - 971-2017-03-31-006 - Arrêté DEAL - HBD du 31 mars 2017 fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux pour la commune de Petit-Canal 33 Considérant que le nombre de logements locatifs sociaux sur la commune s'élève à 173 logements ;
Considérant que le déficit de logements locatifs sur la commune est de 503 logements et que ce décompte a été communiqué à la commune ;
Considérant l’accord tacite de la commune sur ce décompte ;
Sur la proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement et du secrétaire général de la Préfecture ;
Arrête :
Article 1
Le montant du prélèvement visé à Particle L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l’année 2017 est fixé pour la commune de Petit-Canal à 33 659,95 euros et affecté à l’Etablissement Public Foncier de la Guadeloupe.
Article 2
Ce prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2017.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Basse-Terre, le 31 MAR 204
Le préfet,
Jacques NT
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-I1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Guadeloupe. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délaï de deux mois valant décision implicite de
rejet).
DEAL - 971-2017-03-31-006 - Arrêté DEAL - HBD du 31 mars 2017 fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux pour la commune de Petit-Canal 34 FICHE DE CALCUL DU PRELEVEMENT 2017
Commune concernée Nombre de | Potentiel | Logements sociaux Quots de Logements
par l'inventaire 2016 résiences fiscal par 20% a manquants principales habitant Nombre Taux atteindre
PETIT CANAL 3 379 267,8 173 20,00% 676 503
(*) Montant du prélèvement:
potentiel fiscal x 25% x Logements manquants
DEAL 971/ HBD} unité logement locatif /RAL /Données de calcul du prélèvement 2017
Montant du
prélèvement
2017 (*)
14/03/2017
DEAL - 971-2017-03-31-006 - Arrêté DEAL - HBD du 31 mars 2017 fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux pour la commune de Petit-Canal 35 DEAL
971-2017-03-31-007
Arrêté DEAL - HBD du 31 mars 2017 fixant le montant du
prélèvement pour déficit de logements sociaux pour la
commune de Saint-François
DEAL - 971-2017-03-31-007 - Arrêté DEAL - HBD du 31 mars 2017 fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux pour la commune de Saint-François 36 EE = ee à
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU
LOGEMENT
Service Habitat et bâtiment durable
Arrêté n° 2017-O6hC-HB0 du 31 MARS 2017
fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux
(article 55 — loi SRU) pour la commune de SAINT-FRANCOIS
au titre de l’inventaire 2016
Le préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) relatifs à la mise en œuvre de l’article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain ;
Vu l’article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et les régions d'outre-mer ;
Vu le décret du Président de la République en date du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jacques Bircanr, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint- Martin ;
DEAL - 971-2017-03-31-007 - Arrêté DEAL - HBD du 31 mars 2017 fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux pour la commune de Saint-François 37 Considérant que, selon les paramètres légaux (articles L.302-5 et L.302-6 du CCH), le nombre de logements locatifs sociaux sur la commune de Saint-François devrait être de 1 234 logements ;
Considérant que le nombre de logements locatifs sociaux sur la commune s’élève à 552 logements ;
Considérant que le déficit de logements locatifs sur la commune est de 682 logements et que ce décompte a été communiqué à la commune ;
Considérant l’accord tacite de la commune sur ce décompte ;
Sur la proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement et du secrétaire général de la Préfecture ;
Arrête :
Article 1
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de année 2017 est fixé pour la commune de Saint-François à 95 389,64 euros et affecté à l’Etablissement Public Foncier de la Guadeloupe.
Article 2
Ce prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2017.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et
du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Basse-Terre, le 31 MARS 2017
Le préfet,
Jacques BILLANT
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Guadeloupe. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité’ compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DEAL - 971-2017-03-31-007 - Arrêté DEAL - HBD du 31 mars 2017 fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux pour la commune de Saint-François 38 FICHE DE CALCUL DU PRELEVEMENT 2017
Nombre de Potentiel Logements sociaux Quota de Commune concernée| .". : Logements 1. résidences | fiscal par 20% à par l'inventaire 2016 principales habitant Nombre Taux atteindre manquants
SAINT-FRANCOIS 6169 559,47 952 20,00% | 1234,00 682,00
(*) Montant du prélèvement:
Gosier = potentiel fiscal x 25% x Logements manquants
DEAL 971/ HBD)/ unité logement locatif /RAL /Données de calcul du prélèvement 2017
Montant du
prélèvement
2017 (*)
14/03/2017
DEAL - 971-2017-03-31-007 - Arrêté DEAL - HBD du 31 mars 2017 fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux pour la commune de Saint-François 39 DEAL
971-2017-03-31-010
Arrêté DEAL - HBD du 31 mars 2017 fixant le montant du
prélèvement pour déficit de logements sociaux pour la
commune du Moule
DEAL - 971-2017-03-31-010 - Arrêté DEAL - HBD du 31 mars 2017 fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux pour la commune du Moule 40 EE re À
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LOGEMENT
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Arrêté n° 2017-Oéf6-489 du à 1 MR 14
fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux
(article 55 — loi SRU) pour la commune du MOULE
au titre de l’inventaire 2016
Le préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) relatifs à la mise en œuvre de l’article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain ;
Vu l’article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l’État dans Les départements et les régions d'outre-mer ;
Vu le décret du Président de la République en date du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jacques BirLanT, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint- Martin ;
Considérant que, selon les paramètres légaux (articles L.302-5 et L.302-6 du CCH), le nombre de logements locatifs sociaux sur la commune du Moule devrait être de 1 787 logements ;
DEAL - 971-2017-03-31-010 - Arrêté DEAL - HBD du 31 mars 2017 fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux pour la commune du Moule 41 Considérant que le nombre de logements locatifs sociaux sur la commune s’élève à 1 231 logements ;
Considérant que le déficit de logements locatifs sur la commune est de 556 logements et que ce décompte a été communiqué à la commune ;
Considérant l’accord tacite de la commune sur ce décompte ;
Sur la proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement et du secrétaire général de la Préfecture ;
Arrête :
Article 1
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de lhabitation au titre de l’année 2017 est fixé pour la commune du Moule à 70 342,34 euros et affecté à l’Établissement Public Foncier de la Guadeloupe.
Article 2
Ce prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2017.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Basse-Terre, le 3 Î MARS 2077
Le préfet,
Jacques T
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Guadeloupe. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de
rejet).
DEAL - 971-2017-03-31-010 - Arrêté DEAL - HBD du 31 mars 2017 fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux pour la commune du Moule 42 FICHE DE CALCUL DU PRELEVEMENT 2017
Nombre de Potentiel Logements sociaux Quota de
rene d0Ie | lésidences | fiscal par ma | peus principales habitant Nombre Taux atteindre
MOULE 8 935 506,1 1 231 20,00% 1787 556
(*} Montant du prélèvement:
potentiel fiscal x 25% x Logements manquants
DEAL 971/ HBD/ unité logement iocatif /RAL /Données de calcul du prélèvement 2017
Montant du
prélèvement
2017 (*)
14/03/2017
DEAL - 971-2017-03-31-010 - Arrêté DEAL - HBD du 31 mars 2017 fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux pour la commune du Moule 43 DEAL
971-2017-03-31-009
Arrêté DEAL - HBD du 31 mars 2017 fixant le montant du
prélèvement pour déficit de logements sociaux pour la
commune de Deshaies
DEAL - 971-2017-03-31-009 - Arrêté DEAL - HBD du 31 mars 2017 fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux pour la commune de Deshaies 44 D 7 cr
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Arrêté n° 2017-008EHBOdu 31MAR 2017
fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux
(article 55 — loi SRU) pour la commune de DESHAIES
au titre de l’inventaire 2016
Le préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu les articles L. 302-$ et suivants du code de la construction et de Fhabitation (CCH) relatifs à la mise en œuvre de l’article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain ;
Vu l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et les régions d'outre-mer ;
Vu le décret du Président de la République en date du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jacques Bizzanr, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint- Martin ;
Considérant que, selon les paramètres légaux (articles L 302-5 et L 302-6 du CCH), le nombre de logements locatifs sociaux sur la commune de Deshaies devrait être de 347 logements ;
DEAL - 971-2017-03-31-009 - Arrêté DEAL - HBD du 31 mars 2017 fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux pour la commune de Deshaies 45 Considérant que le nombre de logements locatifs sociaux sur la commune s’élève à 54 logements ;
Considérant que le déficit de logements locatifs sur la commune est de 293 logements et que ce décompte a été communiqué à la commune ;
Considérant l’accord tacite de la commune sur ce décompte ;
Sur la proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement et du secrétaire général de la Préfecture ;
Arrête :
Article 1
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2017 est fixé pour la commune de Deshaies à 30 720,45 euros et affecté à l’Etablissement Public Foncier de la Guadeloupe.
Article 2
Ce prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2017.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Basse-Terre, le 3 1 MAR 207
Le préfet,
Jacques T
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Guadeloupe. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DEAL - 971-2017-03-31-009 - Arrêté DEAL - HBD du 31 mars 2017 fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux pour la commune de Deshaies 46 FICHE DE CALCUL DU PRELEVEMENT 2017
Commune concernée Nombre de | Potentiel | Logements sociaux | Quota de Logements 0 à
par l'inventaire 2016 | l£Sidences | fiscal par 20% 8 | manquants principales habitant Nombre Taux atteindre
DESHAIES 1737 418,8 54 20,00% 347 293
(*) Montant du prélèvement:
potentiel fiscal x 25% x Logements manquants
DEAL 971/ HBD/ unité logement locatif /RAL /Données de calcul du prélèvement 2017
Montant du
prélèvement
2017 (*)
14/03/2017
DEAL - 971-2017-03-31-009 - Arrêté DEAL - HBD du 31 mars 2017 fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux pour la commune de Deshaies 47 DEAL
971-2017-03-31-011
Arrêté DEAL - HBD du 31 mars 2017 fixant le montant du
prélèvement pour déficit de logements sociaux pour la
commune de Pointe-Noire
DEAL - 971-2017-03-31-011 - Arrêté DEAL - HBD du 31 mars 2017 fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux pour la commune de Pointe-Noire 48 EE = er
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LOGEMENT
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Arrêté n° 2017- DÉAC-HED du 3 1MAS 20 fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux
(article 55 — loi SRU) pour la commune de POINTE-NOIRE
au titre de l’inventaire 2016
Le préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu les articles L.302-S et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) relatifs à la mise en œuvre de l’article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain ;
Vu l’article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et Les régions d'outre-mer ;
Vu le décret du Président de la République en date du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jacques BirLanr, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint- Martin ;
Considérant que, selon les paramètres légaux (articles L.302-5 et L.302-6 du CCH), le nombre de logements locatifs sociaux sur la commune de Pointe-Noïre devrait être de 565 logements ;
DEAL - 971-2017-03-31-011 - Arrêté DEAL - HBD du 31 mars 2017 fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux pour la commune de Pointe-Noire 49 Considérant que le nombre de logements locatifs sociaux sur la commune s’élève à 32 logements ;
Considérant que le déficit de logements locatifs sur la commune est de 533 logements et que ce décompte a été communiqué à la commune ;
Considérant l’accord tacite de la commune sur ce décompte ;
Sur la proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement et du secrétaire général de la Préfecture ;
Arrête :
Article 1°
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de
l’habitation au titre de l’année 2017 est fixé pour la commune de Pointe-Noire à 47 719,63 euros et affecté à l’Etablissement Public Foncier de la Guadeloupe.
Article 2
Ce prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2017.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Basse-Terre, le 3% MAR 207
Le préfet,
Jacqu NT
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Guadeloupe. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DEAL - 971-2017-03-31-011 - Arrêté DEAL - HBD du 31 mars 2017 fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux pour la commune de Pointe-Noire 50 FICHE DE CALCUL DU PRELEVEMENT 2017
Commune concernée NOnDre de fscal par Logements sociaux UE "y Logements
par l'inventaire 2016 principales habitant Nombre Taux atteindre manquants
POINTE-NOIRE 2 823 358,4 32 20,00% 565 533
(*) Montant du prélèvement:
potentiel fiscal x 25% x Logements manquants
DEAL 971/ HBD)/ unité logement locatif /RAL /Données de calcul du prélèvement 2047
Montant du
prélèvement
2017 (*)
14/03/2017
DEAL - 971-2017-03-31-011 - Arrêté DEAL - HBD du 31 mars 2017 fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux pour la commune de Pointe-Noire 51 DEAL
971-2017-03-31-012
Arrêté DEAL - HBD du 31 mars 2017 fixant le montant du
prélèvement pour déficit de logements sociaux pour la
commune de Sainte Anne
DEAL - 971-2017-03-31-012 - Arrêté DEAL - HBD du 31 mars 2017 fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux pour la commune de Sainte Anne 52 EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
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DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU
LOGEMENT
Service Habitat et bâtiment durable
Arrêté n° 2017-DéRt-H8D du 3 1 MARS 2017
fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux
(article 55 — loi SRU) pour la commune de SAINTE-ANNE
au titre de l’inventaire 2016
Le préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu Ia loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) relatifs à
la mise en œuvre de l’article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbaïn ;
Vu l’article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et les régions d'outre-mer ;
Vu le décret du Président de la République en date du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jacques BizLanT, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint- Martin ;
_ Considérant que, selon les paramètres légaux (articles L.302-5 et L.302-6 du CCH), le nombre de logements locatifs sociaux sur la commune de Sainte-Anne devrait être de 1765 logements ;
DEAL - 971-2017-03-31-012 - Arrêté DEAL - HBD du 31 mars 2017 fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux pour la commune de Sainte Anne 53 Considérant que le nombre de logements locatifs sociaux sur la commune s’élève à 808 logements ;
Considérant que le déficit de logements locatifs sur la commune est de 957 logements et que ce décompte a été communiqué à la commune ;
Considérant l’accord tacite de la commune sur ce décompte ;
Sur la proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement et du secrétaire général de la Préfecture ;
Arrête :
Article 17
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l’année 2017 est fixé pour la commune de Sainte-Anne à 115 581,68 euros et affecté à l’Établissement Public Foncier de la Guadeloupe.
Article 2
Ce prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2017.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Basse-lerre, le 34 MAR 207
Le préfet,
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Guadeloupe. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DEAL - 971-2017-03-31-012 - Arrêté DEAL - HBD du 31 mars 2017 fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux pour la commune de Sainte Anne 54 FICHE DE CALCUL DU PRELEVEMENT 2017
Nombre d botentiel Logements sociaux Quota d Montant d , ombre de otentie uota de ontant du
COTE CRE résidences fiscal par 20% à Logements prélèvement
P principales habitant Nombre Taux atteindre q 2017 (*)
SAINTE ANNE 8 825 483,1 808 20,00% 1765 957 81.68
(‘) Montant du prélèvement:
potentiel fiscal x 25% x Logements manquants
DEAL 971/ HBD}/ unité logement locatif /RAL /Données de calcul du prélèvement 2017 14/03/2017
DEAL - 971-2017-03-31-012 - Arrêté DEAL - HBD du 31 mars 2017 fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux pour la commune de Sainte Anne 55 DEAL
971-2017-03-31-008
Arrêté DEAL - HBD du 31 mars 2017 fixant le montant du
prélèvement pour déficit de logements sociaux pour la
commune de Sainte-Rose
DEAL - 971-2017-03-31-008 - Arrêté DEAL - HBD du 31 mars 2017 fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux pour la commune de Sainte-Rose 56 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU
LOGEMENT
Service habitat et bâtiment durable
Arrêté n° 2017- Oélé-HBOqu 31 MAR 207
fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux
(article 55 — loi SRUÜ) pour la commune de SAINTE-ROSE
au titre de l’inventaire 2016
Le préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) relatifs à la mise en œuvre de l’article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain ;
Vu l’article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et les régions d'outre-mer ;
Vu le décret du Président de la République en date du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur JacQuEs BILLANT, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint- Martin ;
Considérant que, selon les paramètres légaux (articles L.302-5 et L.302-6 du CCH), le nombre de logements locatifs sociaux sur la commune de Sainte-Rose devrait être de 1565 logements ;
DEAL - 971-2017-03-31-008 - Arrêté DEAL - HBD du 31 mars 2017 fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux pour la commune de Sainte-Rose 57 Considérant que le nombre de logements locatifs sociaux sur la commune s’élève à 1002 logements ;
Considérant que le déficit de logements locatifs sur la commune est de 563 logements et que ce décompte a été communiqué à la commune ;
Considérant l’accord tacite de la commune sur ce décompte ;
Sur la proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement et du secrétaire général de la Préfecture ;
Arrête :
Article 1
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de lhabitation au titre de l’année 2017 est fixé pour la commune de Sainte-Rose à 52 856,32 euros et affecté à l’Etablissement Public Foncier de la Guadeloupe.
Article 2
Ce prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2017.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Basse-Terre, le 3? MAR 20
Le préfet,
Jacqu NT
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Guadeloupe. Cette démarche interrompt le délaï de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DEAL - 971-2017-03-31-008 - Arrêté DEAL - HBD du 31 mars 2017 fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux pour la commune de Sainte-Rose 58 FICHE DE CALCUL DU PRELEVEMENT 2017
Nombre de Potentiel Logements sociaux Quota de Commune concernée ; Logements ": : résidences | fiscal par 20% à par l'inventaire 2016 principales habitant Nombre Taux atteindre manquants
SAINTE-ROSE 7 826 375,4 1 002 20,00% 1565 563
(‘) Montant du prélèvement:
potentiel fiscal x 25% x Logements manquants
DEAL 971/ HBD/ unité logement locatif /RAL /Données de calcul du prélèvement 2017
Montant du
prélèvement
2017 (*)
14/03/2017
DEAL - 971-2017-03-31-008 - Arrêté DEAL - HBD du 31 mars 2017 fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux pour la commune de Sainte-Rose 59 DEAL
971-2017-01-17-011
Arrêté DEAL FTES du 17012017 portant agrément pour
exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière
DEAL - 971-2017-01-17-011 - Arrêté DEAL FTES du 17012017 portant agrément pour exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 60 EX = =
Liberié » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT, MINISTÈRE DU LOGEMENT DE L'ÉNERGIE ET DE LA MER ET DE L'HABITAT DURABLE
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de la Guadeloupe
DéAL, Guadeloupe
Service Financements, Transports, Éducation et Sécurité routières
FTES
Pôle Éducation Routière
Affaire suivie pat : Marguerite OSSEUX
Tét, : 05 90 60 40 43- Fax : 05 90 22 08 99
matlto: Marguerite Osseux(ddeveloppement-durable.gouy. fr
Arrêté DEAL FTES du 7 JAN. 2017
portant agrément pour exploiter un établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE DIRECTEUR DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE GUADELOUPE
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-01 DEAL/ATOL/AJ du 05 janvier 2016 modifié, accordant délégation de signature à M. Daniel NICOLAS, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
Vu la décision DEAL PACT du 12 janvier 2017 portant organisation du service, accordant subdélégation de signature ;
Considérant la demande présentée par Monsieur ROLLE Jean-René en date du 21 novembre 2016, en vue d’être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
La commission départementale de la sécurité routière entendue le 23 novembre 2016 ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du Responsable du pôle éducation routière ;
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr BP 54 - 97102 Basse-Terre cedex — Tél : 05 90 99 46 46 — Fax : 05 90 99 46 47
DEAL - 971-2017-01-17-011 - Arrêté DEAL FTES du 17012017 portant agrément pour exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 61 ARRETE
Article 1 - Monsieur ROLLE est autorisé à exploiter, sous le n°E 17 971 0001 O, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO-ECOLE ROLLE » et situé 1er Plateau — Rue Louis Dubreuil - SAINT-CLAUDE.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
AM - A1A2-A-B / B1-B96
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 —- Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 09 personnes.
Article 8 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 9 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service de la Déal à Dothémare - Les Abymes.
Article 10 - Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
P°/Le Préfet at
_ par délégation,
e Directeyr o us * à
Pôle Transports
ice Financements,
Sécurité Routières
DEAL - 971-2017-01-17-011 - Arrêté DEAL FTES du 17012017 portant agrément pour exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 62 DEAL
971-2017-01-17-016
ARRETE DEAL FTES du 17012017 portant agrément
pour exploiter un établissement d'enseignement à titre
onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
DEAL - 971-2017-01-17-016 - ARRETE DEAL FTES du 17012017 portant agrément pour exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 63 Liberté « Liberté » Égalité « Fraternité + Fraternité
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MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT, MINISTÈRE DU LOGEMENT DE L'ENERGIE ET DE LA MER ET DE L'HABITAT DURABLE
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de la Guadeloupe
DéAL Guadeloupe
Service Financements, Transports, Éducation et Sécurité routières
FTES
Pôle Éducation Routière
Affaire suivie par : Marguerite OSSEUX
Tél. : 05 90 60 40 43- Fax : 05 90 22 08 99
mailto: Marguerite Osseux(@developpement-durable. gouv.fr
Arrêté DEAL FTES du 1 / JAN, 20{7
portant agrément pour exploiter un établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE DIRECTEUR DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
DE GUADELOUPE
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-01 DEAL/ATOL/AJ du 05 janvier 2016 modifié, accordant délégation de signature à M. Daniel NICOLAS, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
Vu la décision DEAL PACT du 12 janvier 2017 portant organisation du service, accordant subdélégation de signature ;
Considérant la demande présentée par Monsieur MARCIN en date du 18 octobre 2016, en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
La commission départementale de la sécurité routière entendue le 23 novembre 2016 :
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du Responsable du pôle éducation routière ;
deal-guadeloupe@developpement-durable. gouv.fr BP 54 — 97102 Basse-Terre cedex — Tél : 05 90 99 46 46 — Fax : 05 90 99 46 47
DEAL - 971-2017-01-17-016 - ARRETE DEAL FTES du 17012017 portant agrément pour exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 64 ARRETE
Article 1 - Monsieur MARCIN est autorisé à exploiter, sous le n°E 16 971 0011 O, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «MARCIN FORMATION » et situé 432 MARIGOT-NAVARRAINE - VIEUX-HABITANTS.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
B/B1
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 — Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 11 personnes.
Article 8 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de Farrêté susvisé.
Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service de la Déal à Dothémare — Les Abymes.
Article 10 - Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
P°/Le Préfet et
par délégation,
\ Le Directeur
RD EE | CE ; RoUtières,
Responsañte
DEAL - 971-2017-01-17-016 - ARRETE DEAL FTES du 17012017 portant agrément pour exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 65 DEAL
971-2017-01-17-017
ARRETE DEAL FTES DU 17012017 portant agrément
pour exploiter un établissement d'enseignement à titre
onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
DEAL - 971-2017-01-17-017 - ARRETE DEAL FTES DU 17012017 portant agrément pour exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 66 EE 5 =
Liberté « Égalité » Fraternñé
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MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT, MINISTÈRE DU LOGEMENT
DE L'ÉNERGIE ET DE LA MER ET DE L'HABITAT DURABLE
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de la Guadeloupe
DéAL Guadeloupe
Service Financements, Transports, Éducation et Sécurité routières
FTES
Pôle Éducation Routière
Affaire suivie par : Marguerite OSSEUX
Tél. : 05 90 60 40 43- Fax : 05 90 22 08 99
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Arrêté DEAL FTES du Î / JAN. 2017
portant agrément pour exploiter un établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE DIRECTEUR DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
DE GUADELOUPE
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-01 DEAL/ATOL/AJ du 05 janvier 2016 modifié, accordant délégation de Signature à M. Daniel NICOLAS, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
Vu la décision DEAL PACT du 12 janvier 2017 portant organisation du service, accordant
subdélégation de signature ;
Considérant la demande présentée par Monsieur ORIZONO Alex en date du 21 novembre 2016, en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
La commission départementale de la sécurité routière entendue le 23 novembre 2016 ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du Responsable du pôle éducation routière ;
deal-guadeloupe@developpement-durable. gouv.fr BP 54 - 97102 Basse-Terre cedex - Tél : 05 90 99 46 46 — Fax : 05 90 99 46 47
DEAL - 971-2017-01-17-017 - ARRETE DEAL FTES DU 17012017 portant agrément pour exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 67 ARRETE
Article 1 - Monsieur ORIZONO Alex est autorisé à exploiter, sous le n°E 16 971 0014 O, un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, dénommé « AUTO-ECOLE NOUVEL HORIZON » et situé 38 RUE GAMBETTA - BAIE-MAHAULT.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
B/B1
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 — En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une
nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 — Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans
l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 18 personnes.
Article 8 — L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service de la Déat à Dothémare — Les Abymes.
Article 10 - Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
DEAL - 971-2017-01-17-017 - ARRETE DEAL FTES DU 17012017 portant agrément pour exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 68 DEAL
971-2017-01-17-018
ARRETE DEAL FTES du 17012017 portant agrément
pour exploiter un établissement d'enseignement à titre
onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
DEAL - 971-2017-01-17-018 - ARRETE DEAL FTES du 17012017 portant agrément pour exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 69 Liberté Liberté » Égaliné + Fraternité » Fraternité
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MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT, MINISTÈRE DU LOGEMENT DE L'ENERGIE ET DE LA MER ET DE L'HABITAT DURABLE
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de la Guadeloupe
DéAL Guadeloupe
Service Financements, Transports, Éducation et Sécurité routières
FTES
Pôle Éducation Routière
Affaire suivie par : Marguerite OSSEUX
Ték. : 05 90 60 40 43- Fax : 05 90 22 08 99
tailto: Marguerite Osseux(@developpement-durable, gouv.fr
Arrêté DEAL FTES du 17 JAN. 2017
portant agrément pour exploiter un établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE DIRECTEUR DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE GUADELOUPE
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;:
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-01 DEAL/ATOL/AJ du 05 janvier 2016 modifié, accordant délégation de signature à M. Daniel NICOLAS, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
Vu la décision DEAL PACT du 12 janvier 2017 portant organisation du service, accordant subdélégation de signature ;
Considérant la demande présentée par Monsieur ORIZONO Alex en date du 21 novembre 2016, en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
La commission départementale de la sécurité routière entendue le 23 novembre 2016 ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires :
Sur proposition du Responsable du pôle éducation routière ;
d'eal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr BP 54 — 97102 Basse-Terre cedex — Tél! : 05 90 99 46 46 — Fax : 05 90 99 46 47
DEAL - 971-2017-01-17-018 - ARRETE DEAL FTES du 17012017 portant agrément pour exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 70 ARRETE
Article 1 - Monsieur ORIZONO Alex est autorisé à exploiter, sous le n°E 16 971 0013 0, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « TOP 35 » et situé 53 Boulevard HANNE - POINTE-A-PITRE.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
B/B1T
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement où de la reprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 -— Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 39 personnes.
Article 8 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de Farrêté susvisé.
Article 9 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service de la Déal à Dothémare — Les Abymes.
Article 10 - Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fihancements,
urité Routières,
DEAL - 971-2017-01-17-018 - ARRETE DEAL FTES du 17012017 portant agrément pour exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 71 DEAL
971-2017-01-17-022
ARRETE DEAL FTES du 17012017 portant agrément
pour exploiter un établissement d'enseignement à titre
onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
DEAL - 971-2017-01-17-022 - ARRETE DEAL FTES du 17012017 portant agrément pour exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 72 Er =
Liberté » Égalité + Fraternité
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DE L'ÉNERGIE ET DE LA MER ET DE L'HABITAT DURABLE
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
“et du Logement de la Guadeloupe
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FTES
Pôle Éducation Routière
Affaire suivie par : Marguerite OSSEUX
Tél. : 05 90 60 40 43- Fax : 05 90 22 08 99
mailto: Marguerite Osseux{ddevelonpement-durable couv.fr
Arrêté DEAL FTES du 1 7 JAN. 2017
portant agrément pour exploiter un établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE DIRECTEUR DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
DE GUADELOUPE
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-01 DEAL/ATOL/AJ du 05 janvier 2016 modifié, accordant délégation de Signature à M. Daniel NICOLAS, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
Vu la décision DEAL PACT du 12 janvier 2017 portant organisation du service, accordant
subdélégation de signature ;
Considérant la demande présentée par Madame CECE en date du 21 novembre 2016, en vue d'être autorisée à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du Responsable du pôle éducation routière :
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr BP 54 - 97102 Basse-Terre cedex — Té! : 05 90 99 46 46 — Fax : 05 90 00 46 47
DEAL - 971-2017-01-17-022 - ARRETE DEAL FTES du 17012017 portant agrément pour exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 73 ARRETE
Article 1 - Madame CECE est autorisée à exploiter, sous le n°E 16 971 0016 O, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO-ECOLE ECC » et situé 71 Rue du Père LABAT - BASSE-TERRE.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitante présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si tes conditions requises sont remplies.
Articie 3 - L'établissement est habilité, au vu de l'autorisation d'enseigner fournie, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
B/B1
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement où de la reprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l’exploitante est tenue d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 12 personnes.
Article 8 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé,
Article 9 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service de la Déal à Dothémare -— Les Abymes.
Article 10 - Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
| PîILe Préfet et par délégation,
he(éu DEN Ie ancements,
IC D ASE ürité Routières,
S ôl Transports
DEAL - 971-2017-01-17-022 - ARRETE DEAL FTES du 17012017 portant agrément pour exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 74 DEAL
971-2017-01-17-020
ARRETE DEAL FTES du 17012017 portant cessation
d'exploitation d'un établissement d'enseignement à titre
onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
DEAL - 971-2017-01-17-020 - ARRETE DEAL FTES du 17012017 portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 75 Liberté « Liberté « Égolité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT, MINISTÈRE DU LOGEMENT DE L'ENERGIE ET DE LA MER ET DE L'HABITAT DURABLE
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de la Guadeloupe
DéAL Guadeloupe
Service Financements, Transports, Éducation et Sécurité routières
FTES
Pôle Éducation Routière
Affaire suivie par : Marguerite OSSEUX
Tél. : 05 90 60 40 43- Fax : 05 90 22 08 99
mailto: Marguerite Osseux(@developpenent-durable. gouv fr
Arrêté DEAL FTES du | / JAN. 2017 portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE DIRECTEUR DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE GUADELOUPE
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-01 DEAL/ATOL/AJ du 05 janvier 2016 modifié, accordant délégation de signature à M. Daniel NICOLAS, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
Vu la décision DEAL PACT du 12 janvier 2017 portant organisation du service, accordant subdélégation de signature ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012-DEAL/PER-07 du 25/04/2012 autorisant Monsieur ORIZONO Félix à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « SOCIETE DE CONDUITE LA RENAISSANCE », situé à 5 Bis Place de La Victoire - POINTE-A-PITRE
Considérant la demande de changement de gérance en date du 10 novembre 2016 ;
La commission départementale de la sécurité routière entendue le 23 novembre 2016 :
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du Responsable du pôle éducation routière ;
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr BP 54 — 97102 Basse-Terre cedex - Tél : 05 90 99 46 46 — Fax : 05 90 99 46 47
DEAL - 971-2017-01-17-020 - ARRETE DEAL FTES du 17012017 portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 76 ARRETE
Article 1 — L'arrêté préfectoral n°2012-DEAL/PER-07 du 25/04/2012 relatif à l'agrément n°E 09 09A 0390 G délivré à Monsieur ORIZONO Félix pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, situé à 5 Bis Place de La Victoire - POINTE-A-PITRE sous la dénomination « SOCIETE DE CONDUITE LA RENAISSANCE », est abrogé,
Article 2 - Monsieur ORIZONO Félix est tenu le jour de la notification du présent arrêté de fournir un inventaire des demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des livrets d'apprentissage en sa possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les Numéros d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.
Article 3 - Les cerfas 02 et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement
devront leur être restitués dans ie délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Les documents précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains
propres contre signature d'un avis de réception daté et rédigé comme suit: “ Je, soussigné, (nom, prénom de l'élève), né le (date de naissance de l'élève), à (lieu de naissance de l'élève), reconnaît que l'établissement (nom) de (nom de la commune) m'a restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret
d'apprentissage ”.
Article 4 - Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de l'établissement.
Article 5 - La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de ta conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service de la Déal à Dothémare — Les Abymes.
Article 6 — Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez fc FE VERG NE - un recours gracieux auprès de mes services,
- Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière — Délégation à la sécurité et à la circulation routières.
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier,
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
DEAL - 971-2017-01-17-020 - ARRETE DEAL FTES du 17012017 portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 77 DEAL
971-2017-01-17-021
ARRETE DEAL FTES du 17012017 portant cessation
d'exploitation d'un établissement d'enseignement à titre
onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
DEAL - 971-2017-01-17-021 - ARRETE DEAL FTES du 17012017 portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 78 Liberté Liberté « Égalité » Fraternité Fraternité
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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de la Guadeloupe
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FTES
Pôle Éducation Routière
Affaire suivie par : Marguerite OSSEUX
Tél. : 05 90 60 40 43- Fax : 05 90 22 08 99
mailto: Marguerite. Osseux(àdeveloppement-durable. gouv.fr
Arrêté DEAL FTES du | / JAN. 2017 portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE DIRECTEUR DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE GUADELOUPE
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R.213-5 :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-01 DEAL/ATOL/AJ du 05 janvier 2016 modifié, accordant délégation de signature à M. Daniel NICOLAS, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
Vu la décision DEAL PACT du 12 janvier 2017 portant organisation du service, accordant subdélégation de signature ;
Vu l'arrêté préfectoral n°041-156 AD1/3 du 04/02/2004 autorisant Monsieur ROLLE Jean-René à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO-ECOLE ROLLE », situé à 29 Rue Amédée Fengarol -— BASSE-TÈRRE ;
Considérantt la demande de transfert formulée en date du 21 novembre 2016 ;
Sur proposition du Responsable du pôle éducation routière ;
deal-guadelouse@developpement-durable.gouv.fr BP 54.- 97102 Basse-Terre cedex — Tél : 05 90 99 46 46 — Fax : 05 90 99 46 47
DEAL - 971-2017-01-17-021 - ARRETE DEAL FTES du 17012017 portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 79 ARRETE
Article 1 — L'arrêté préfectoral n°041-156 AD1/3 du 04/02/2004, relatif à l'agrément n°E 04 09A
0128 O délivré à Monsieur ROLLE pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, situé à 29 Rue Amédée Fengarol -
BASSE-TERRE ; sous la dénomination « AUTO ECOLE ROLLE », est abrogé.
Article 2 - Monsieur ROLLE est tenu le jour de la notification du présent arrêté de fournir un
inventaire des demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des livrets d'apprentissage en sa possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les Numéros
d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.
Article 3 - Les cerfas 02 et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement
devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent
arrêté. Les documents précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains
propres contre signature d'un avis de réception daté et rédigé comme suit : “ Je, soussigné, (nom,
prénom de l'élève), né le (date de naissance de l'élève), à (lieu de naissance de l'élève), reconnaît
que l'établissement (nom) de {nom de la commune) m'a restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret
d'apprentissage ”.
Article 4 - Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de
l'établissement.
Article 5 - La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service de la Déal à Dothémare — Les Abymes.
Article 6 — Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
- Un recours gracieux auprès de mes services,
- Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière — Délégation à la sécurité et à ja circulation routières.
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception du présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
DEAL - 971-2017-01-17-021 - ARRETE DEAL FTES du 17012017 portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 80 DEAL
971-2017-01-17-019
ARRETE DEAL FTES du 17012017 portant modification
de l'arrêté DEAL FTES PER 2015-029 du 07042015 relatif
à l'agrément pour exploiter un établissement
d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière
DEAL - 971-2017-01-17-019 - ARRETE DEAL FTES du 17012017 portant modification de l'arrêté DEAL FTES PER 2015-029 du 07042015 relatif à l'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 81 Liberté » Liberté + Égalité + Frarernité Fraternité
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MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT, MINISTÈRE DU LOGEMENT DE L'ENERGIE ET DE LA MER ET DE L'HABITAT DURABLE
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de la Guadeloupe
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FTES
Pôle Éducation Routière
Affaire suivie par : Marguerite OSSEUX
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Arrêté DEAL FTES du | L JAN, 201 ]
portant modification de l'arrêté DEAL/FTES/PER201 du 472015
relatif à l'agrément d'exploiter un établissement d'enseignementà titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE DIRECTEUR DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE GUADELOUPE
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-01 DEAL/ATOL/AJ du 05 janvier 2016 modifié, accordant délégation de signature à M. Daniel NICOLAS, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
Vu la décision DEAL PACT du 12 janvier 2017 portant organisation du service, accordant subdélégation de signature ;
Vu larrêté préfectoral n°DEAL/FTES/PER2015-029 du 07/04/2015 autorisant Monsieur BIENVILLE à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, dénommé « START H20 »à Pointe de La Verdure Route des Hôtels - LEGOSIER sous le numéro E 15 971 0009 O ;
Considérant la demande présentée par Monsieur BIENVILLE en date du 25/10/2016, relative à l'extension de catégories de son établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
La commission départementale de la sécurité routière entendue le 23 novembre 2016 ;
deal-guadeloupe@developpement-durable. gouv.fr BP 54 - 97102 Basse-Terre cedex — Tél : 05 90 99 46 46 — Fax : 05 90 99 46 47
DEAL - 971-2017-01-17-019 - ARRETE DEAL FTES du 17012017 portant modification de l'arrêté DEAL FTES PER 2015-029 du 07042015 relatif à l'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 82 Sur proposition du Responsable du pêle éducation routière ;
ARRETE
Article 1er - L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° DEAL/FTES/PER2015-029 du 07/04/2015 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
A2-B/B1
Article 2 - Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
Article 3 - La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service de la Déal à Dothémare — Les Abymes.
Article 4 - Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
P°/Le Préfet et
par délégation,
Le Directeur
DEAL - 971-2017-01-17-019 - ARRETE DEAL FTES du 17012017 portant modification de l'arrêté DEAL FTES PER 2015-029 du 07042015 relatif à l'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 83 DEAL
971-2017-01-17-023
ARRETE DEAL FTES du 17012017 portant
renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement
d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité r
DEAL - 971-2017-01-17-023 - ARRETE DEAL FTES du 17012017 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité r 84 a
Liberté » Ésalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT, MINISTÈRE DU LOGEMENT
DE L'ENERGIE ET DE LA MER ET DE L'HABITAT DURABLE
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de la Guadeloupe
DéAL Guadeloupe
Service Financements, Transports, Éducation et Sécurité routières
FTES
Pôle Éducation Routière
Affaire suivie par : Marguerite OSSEUX
Tél. : 05 90 60 40 43- Fax : 05 90 22 08 99
mailto: Marguerite Osseux(ddeveloppement-durable. gouv.fr
Arrêté DEAL FTES du {7 JAN, 2917
portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE DIRECTEUR DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
DE GUADELOUPE
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-01 DEAL/ATOL/AJ du 05 janvier 2016 modifié, accordant délégation de signature à M. Daniel NICOLAS, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement ;
Vu la décision DEAL PACT du 12 janvier 2017 portant organisation du service, accordant
subdélégation de signature ;
Considérant la demande présentée par Monsieur MANICORD en date du 03 novembre 2016 en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Sur proposition du Responsable du pôle éducation routière ;
deal-guadeloupe@developpement-durable, gouv.fr BP 54 Saint-Phy — 97102 Basse-Terre cedex — Tél : 05 90 99 46 46 — Fax : 05 90 99 46 47
DEAL - 971-2017-01-17-023 - ARRETE DEAL FTES du 17012017 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité r 85 ARRETE
Article 1er : Monsieur MANICORD est autorisé à exploiter, sous le n°E 04 09A 0080 0, un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, dénommé «ECOLE DE CONDUITE DANIEL MANICORD » et situé Avenue Docteur Marcel Etzol - GRAND-BOURC.
Article 2 — Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 — L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
B/B1
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une
nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans
l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 12 personnes.
Article 8 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 9 - La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8
janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service de la Déal situé à Dothémare Les Abymes.
Article 10 - Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Cerifancements,
“eiSéqaurité Routières,
Ole Yransports
DEAL - 971-2017-01-17-023 - ARRETE DEAL FTES du 17012017 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité r 86 DEAL
971-2017-01-17-024
ARRETE DEAL FTES du 17012017 portant
renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement
d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité r
DEAL - 971-2017-01-17-024 - ARRETE DEAL FTES du 17012017 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité r 87 =
Liberté » Égalité » Fraternité
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et du Logement de la Guadeloupe
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Affaire suivie par : Marguerite OSSEUX
Tél, : 05 90 60 40 43- Fax : 05 90 22 08 99
mailto: Marguerite Osseux{ddeveloppement-durable. gouv.fr
Arrêté DEAL FTES du À / JAN, 2017
portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE DIRECTEUR DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE GUADELOUPE
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de ja sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-01 DEAL/ATOL/AJ du 05 janvier 2016 modifié, accordant délégation de signature à M. Daniel NICOLAS, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement;
Vu la décision DEAL PACT du 12 janvier 2017 portant organisation du service, accordant subdélégation de signature ;
Considérant la demande présentée par Monsieur ZABAREL en date du 03 novembre 2016 en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Sur proposition du Responsable du pôle éducation routière ;
deal-guadeloupe@developpement-durable. gouv.fr BP 54 Saint-Phy — 97102 Basse-Terre cedex - Tél! : 05 90 99 46 46 — Fax : 05 90 99 46 47
DEAL - 971-2017-01-17-024 - ARRETE DEAL FTES du 17012017 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité r 88 ARRETE
Article 1er : Monsieur ZABAREL est autorisé à exploiter, sous le n°E 07 09A 0299 O, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « LA PREFEREN'S » et situé 4 Rue Robert Loyson - LE MOULE.
Article 2 — Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
B/B1
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 — Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 8 personnes.
Article 8 — L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 9 - La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service de la Déal situé à Dothémare Les Abymes.
Article 10 - Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
DEAL - 971-2017-01-17-024 - ARRETE DEAL FTES du 17012017 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité r 89 DEAL
971-2017-03-30-004
ARRETE DEAL FTES du 30032017 portant agrément
pour exploiter un établissement d'enseignement à titre
onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
DEAL - 971-2017-03-30-004 - ARRETE DEAL FTES du 30032017 portant agrément pour exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 90 —#
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT, MINISTÈRE DU LOGEMENT
DE L'ENERGIE ET DE LA MER ET DE L'HABITAT DURABLE
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de la Guadeloupe
DéAL, Guadeloupe
Service Financements, Transports, Éducation et Sécurité routières
FTES
Pôle Éducation Routière
Affaire suivie par : Marguerite OSSEUX
Tél, : 05 90 60 40 43-- Fax : 05 90 22 08 99
mailto: Marguerite Osseux(ddevelonpement-durable.souv.fr
Arrêté DEAL FTES du 3 0 MARS 2017 portant agrément pour exploiter un établissement
d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE DIRECTEUR DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
DE GUADELOUPE
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-01 DEAL/ATOL/AJ du 05 janvier 2016 modifié, accordant délégation de Signature à M. Daniel NICOLAS, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement :
Vu la décision DEAL PACT du 06 février 2017 portant organisation du service, accordant
subdélégation de signature :
Considérant la demande présentée par Monsieur CASDARD Freddy en date du 31 janvier 2017, en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
La commission départementale de la sécurité routière entendue le 09 mars 2017 ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du Responsable du pôle éducation routière :
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr BP 54 — 97102 Basse-Terre cedex — Tét : 05 90 99 46 46 — Fax : 05 90 99 46 47
DEAL - 971-2017-03-30-004 - ARRETE DEAL FTES du 30032017 portant agrément pour exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 91 ARRETE
Article 4 - Monsieur CASDARD est autorisé à exploiter, sous le n°E 17 971 0002 O, un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « SAS ECC » et situé Rue Cheik Anta Diop - ANSE-BERTRAND.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 — L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
B/B1
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 -— Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes.
Article 8 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 9 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service de la Déal à Dothémare — Les Abymes.
Article 10 - Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
DEAL - 971-2017-03-30-004 - ARRETE DEAL FTES du 30032017 portant agrément pour exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 92 DEAL
971-2017-03-30-005
ARRETE DEAL FTES du 30032017 portant agrément
pour exploiter un établissement d'enseignement à titre
onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
DEAL - 971-2017-03-30-005 - ARRETE DEAL FTES du 30032017 portant agrément pour exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 93 =
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT, MINISTÈRE DU LOGEMENT
DE L'ENERGIE ET DE LA MER ET DE L'HABITAT DURABLE
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de la Guadeloupe
DéAL Guadeloupe
Service Financements, Transports, Éducation et Sécurité routières
FTES
Pôle Éducation Routière
Affaire suivie par : Marguerite OSSEUX
Tél. : 05 90 60 40 43- Fax : 05 00 22 08 99
mailto: Marguerite Osseux(ddeveloppement-durable. gouv.fr
Arrêté DEAL FTES du 3 0 MARS 2017
portant agrément pour exploiter un établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE DIRECTEUR DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE GUADELOUPE
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-01 DEAL/ATOL/AJ du 05 janvier 2016 modifié, accordant délégation de signature à M. Daniel NICOLAS, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
Vu la décision DEAL PACT du 06 février 2017 portant organisation du service, accordant subdélégation de signature ;
Considérant la demande présentée par Monsieur MARCIN Olivier en date du 06 mars 2017, en vue
d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
La commission départementale de la sécurité routière entendue le 09 mars 2017 ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du Responsable du pôle éducation routière ;
deal-guadeloupe@developpement-durable. gouv.fr BP 54 - 97102 Basse-Terre cedex — Tél : 05 90 99 46 46 — Fax : 05 90 99 46 47
DEAL - 971-2017-03-30-005 - ARRETE DEAL FTES du 30032017 portant agrément pour exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 94 ARRETE
Article 1 - Monsieur MARCIN est autorisé à exploiter, sous le n°E 17 971 0003 O, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « SMART-CONDUITE » et situé 3 Résidence Beauregard Marina de Riviere Sens - GOURBEYRE.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si tes conditions requises sont remplies.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
B/B1
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de lapplication des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé,
Article 5 — En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise,
Article 6 — Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 12 personnes.
Article 8 — L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 9 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service de la Déal à Dothémare - Les Abymes.
Article 10 - Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Eric VERGNE
DEAL - 971-2017-03-30-005 - ARRETE DEAL FTES du 30032017 portant agrément pour exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 95 DEAL
971-2017-03-30-003
ARRETE DEAL FTES du 30032017 portant cessation
d'exploitation d'un établissement d'enseignement à titre
onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
DEAL - 971-2017-03-30-003 - ARRETE DEAL FTES du 30032017 portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 96 Liberté » Liberté» Égaité + Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT, MINISTÈRE DU LOGEMENT DE L'ENERGIE ET DE LA MER ET DE L'HABITAT DURABLE
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de la Guadeloupe
DéAL Guadeloupe
Service Financements, Transports, Éducation et Sécurité routières
FTES
Pôle Éducation Routière
Affaire suivie par : Marguerite OSSEUX
Tél. : 05 90 60 40 43- Fax : 05 90 22 08 99
mailto: Marguerite. Osseux(@developpement-durable gouv.fr
Arrêté DEAL FTES du 3 D MARS 2017 portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE DIRECTEUR DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE GUADELOUPE
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R.213-5 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-01 DEAL/ATOL/AJ du 05 janvier 2016 modifié, accordant délégation de signature à M. Daniel NICOLAS, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
Vu la décision DEAL PACT du 06 février 2017 portant organisation du service, accordant subdélégation de signature ;
Vu l'arrêté préfectoral n°09-950 AD1/3 du 30/01/2017 autorisant Monsieur VOYER Verger à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « ECOLE DE CONDUITE ANSOISE », situé à Rue Cheik Anta Diop - ANSE-BERTRAND ;
Considérant la liquidation judiciaire prononcée à l'encontre de la « SARL ECOLE DE CONDUITE ANSOISE » le 26 septembre 2016 ;
Sur proposition du Responsable du pôle éducation routière ;
deal-guadeloupe@rdeveloppement-durable. gouv.fr BP 54 - 97102 Basse-Terre cedex — Tél : 05 90 99 46 46 — Fax : 05 90 99 46 47
DEAL - 971-2017-03-30-003 - ARRETE DEAL FTES du 30032017 portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 97 ARRETE
Article 1 — L'arrêté préfectoral n°09-950 AD1/3 du 30/01/2017, relatif à l'agrément n°E 09 09A 0251 O délivré à Monsieur VOYER pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, situé à Rue Cheik Anta Diop - ANSE-BERTRAND sous la dénomination « ECOLE DE CONDUITE ANSOISE », est abrogé.
Article 2 - Monsieur VOYER est tenu le jour de la notification du présent arrêté de fournir un inventaire des demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des livrets d'apprentissage en sa possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les Numéros d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.
Article 3 - Les cerfas 02 et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Les documents précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains propres contre signature d'un avis de réception daté et rédigé comme suit : “ Je, soussigné, (nom, prénom de l'élève), né le (date de naissance de l'élève), à (lieu de naissance de l'élève), reconnaît que l'établissement (nom) de {nom de la commune) m'a restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret d'apprentissage ”.
Article 4 - Le présent arrêté devra faire l’objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de l'établissement.
Article 5 - La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service de la Déal à Dothémare -— Les Abymes.
Article 6 — Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
e Préfet et par délégation,
u Chef du ervig inancements,
res,
Eric VERGNE
Si vous estimez devoir contester la présente décision, VOUS pouvez former :
- un recours gracieux auprès de mes services,
- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière — Délégation à la sécurité et à la circulation routières.
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif,
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
DEAL - 971-2017-03-30-003 - ARRETE DEAL FTES du 30032017 portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 98 DEAL
971-2017-03-30-001
ARRETE DEAL FTES du 30032017 portant cessation
d'exploitation d'un établissement d'enseignement à titre
onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
DEAL - 971-2017-03-30-001 - ARRETE DEAL FTES du 30032017 portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 99 Liberté + Liberté» Égalité Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT, MINISTÈRE DU LOGEMENT
DE L'ÉNERGIE ET DE LA MER ET DE L'HABITAT DURABLE
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de la Guadeloupe
DéAL Guadeloupe
Service Financements, Transports, Éducation et Sécurité routières
FTES
Pôle Éducation Routière
Affaire suivie par : Marguerite OSSEUX
Tél. : 05 90 60 40 43- Fax : 05 90 22 08 99
mailto: Marguerite Osseux(@developpement-durable. gouv.fr
Arrêté DEAL FTES du 3 0 MARS 2017 portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE DIRECTEUR DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE GUADELOUPE
Vu le code de {a route, notamment ses articles L.213-5 et R.213-5 :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-01 DEAL/ATOL/AJ du 05 janvier 2016 modifié, accordant délégation de signature à M. Daniel NICOLAS, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
Vu la décision DEAL PACT du 06 février 2017 portant organisation du service, accordant subdélégation de signature ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17/01/2017 autorisant Monsieur MARCIN Olivier à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « MARCIN FORMATION » , situé à 242 Marigot-Navarraine - VIEUX-HABITANTS :
Considérant la demande de fermeture formulée par M. MARCIN en date du 06/03/2017 ;
La commission départementale de la sécurité routière entendue le 09 mars 2017 ;
Sur proposition du Responsable du pôle éducation routière ;
deal-guadeloupe@developpement-durable. gouv.fr BP 54- 97102 Basse-Terre cedex — Tél : 05 90 99 46 46 — Fax : 05 90 99 46 47
DEAL - 971-2017-03-30-001 - ARRETE DEAL FTES du 30032017 portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 100 ARRETE
Article 1 — L'arrêté préfectoral du 17/01/2017, relatif à l'agrément n°E 16 971 00110 délivré à Monsieur MARCIN pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, situé à 242 Marigot-Navarraine - VIEUX-HABITANTS sous la dénomination « MARCIN FORMATION », est abrogé.
Article 2 - Monsieur MARCIN est tenu le jour de la notification du présent arrêté de fournir un inventaire des demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des livrets d'apprentissage en sa possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les Numéros d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.
Article 3 - Les cerfas 02 et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Les documents précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains propres contre signature d'un avis de réception daté et rédigé comme suit : “ Je, soussigné, (nom, prénom de l'élève), né le (date de naissance de l'élève), à (lieu de naissance de l'élève), reconnaît que létablissement (nom) de (nom de la commune) m'a restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon iivret d'apprentissage ”.
Article 4 - Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de l'établissement.
Article 5 —- La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service de la Déal à Dothémare — Les Abymes.
Article 6 — Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
UMR
Eric VERGNE
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
- Un recours gracieux auprès de mes services,
- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière - Délégation à la sécurité et à la circulation routières.
- un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
DEAL - 971-2017-03-30-001 - ARRETE DEAL FTES du 30032017 portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 101 DEAL
971-2017-03-30-002
ARRETE DEAL FTES du 30032017 portant cessation
d'exploitation d'un établissement d'enseignement à titre
onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
DEAL - 971-2017-03-30-002 - ARRETE DEAL FTES du 30032017 portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 102 Liberté « Liberté » Égalité» Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT, MINISTÈRE DU LOGEMENT DE L'ENERGIE ET DE LA MER | ET DE L'HABITAT DURABLE
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et du Logement de la Guadeloupe
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Service Financements, Transports, Éducation et Sécurité routières
FTES
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mailto: Marguerite Ossenx(@developpement-durable gouv.fr
Arrêté DEAL FTES du 30 MARS 2017
portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE DIRECTEUR DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE GUADELOUPE
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R.213-5 :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-01 DEAL/ATOL/AJ du 05 janvier 2016 modifié, accordant délégation de signature à M. Daniel NICOLAS, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement :
Vu la décision DEAL PACT du 06 février 2017 portant organisation du service, accordant subdélégation de signature ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012-DEAL/PER-05 du 25/04/2012 autorisant ORIZONO Jérôme à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « SARL ECOLE DE CONDUITE S.K 971 »,, situé à Tour Faidherbe J!l - POINTE-A-PITRE ; |
Considérant que l'établissement a été déclaré en liquidation judiciaire par le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre depuis février 2015 ;
Sur proposition du Responsable du pôle éducation routière :
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr BP 54 - 97102 Basse-Terre cedex …- Tél : 05 90 99 46 46 — Fax : 05 90 99 46 47
DEAL - 971-2017-03-30-002 - ARRETE DEAL FTES du 30032017 portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 103 ARRETE
Article 1 — L'arrêté préfectoral n°2012-DEAL/PER-05 du 25/04/2012, relatif à l'agrément n°E 07 O9A 0388 0 délivré à Monsieur ORIZONO pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, situé à Tour Faidherbe Il} - POINTE- A-PITRE sous la dénomination « SARL ECOLE DE CONDUITE S.K 971 », est abrogé.
Article 2 - Monsieur ORIZONO est tenu le jour de la notification du présent arrêté de fournir un inventaire des demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des livrets d'apprentissage en sa possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les Numéros d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.
Article 3 - Les cerfas 02 et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant ia date de notification du présent arrêté. Les documents précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains propres contre signature d'un avis de réception daté et rédigé comme suit : “ Je, soussigné, (nom, prénom de l'élève), né le (date de naissance de l'élève), à (lieu de naissance de l'élève), reconnaît que l'établissement (nom) de (nom de la commune) m'a restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret d'apprentissage ”.
Article 4 - Le présent arrêté devra faire l'objet d’un affichage sur la porte d'entrée principale de l'établissement.
Article 5 - La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service de la Déal à Dothémare - Les Abymes.
Article 6 - Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention ee jnsérée au recueil des actes administratifs.
délégation,
érvice inancements,
NE
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former : - un recours gracieux auprès de mes services,
- _unrecours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière — Délégation à la sécurité et à la circulation routières.
- un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
DEAL - 971-2017-03-30-002 - ARRETE DEAL FTES du 30032017 portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 104 DEAL
971-2017-03-30-007
ARRETE DEAL FTES du 30032017 portant cessation
d'exploitation d'un établissement d'enseignement à titre
onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT, | MINISTÈRE DU LOGEMENT DE L'ENERGIE ET DE LA MER ET DE L'HABITAT DURABLE
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de la Guadeloupe
DéAL Guadeloupe
Service Financements, Transports, Éducation et Sécurité routières
FTES
Pôle Éducation Routière
Affaire suivie par: Marguerite OSSEUX
Tél. : 05 90 60 # 43- Fax: 05 90 22 08 99
Arrêté DEAL FTES du 3 0 MARS 2017 portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE DIRECTEUR DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE GUADELOUPE
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R.213-5 :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-01 DEAL/ATOL/AJ du 05 janvier 2016 modifié, accordant délégation de signature à M. Daniel NICOLAS, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
Vu la décision DEAL PACT du 06 février 2017 portant organisation du service, accordant subdélégation de signature ;
Vu l'arrêté préfectoral n°09-846-AD1/3 du 04/06/2009 autorisant Madame RAMIN Christine à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO-ECOLE RAMIN », situé à 60 Rue Jeanne d'Arc - LE MOULE;
Considérant que le numéra INSEE 394453542, indique que l'établissement est fermé depuis le 1er octobre 2016 ;
Sur proposition du Responsable du pôle éducation routière ;
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr BP 54 - 97102 Basse-Terre cedex — Tél : 05 90 99 46 46 — Fax : 05 90 99 46 47
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Article 1 — L'arrêté préfectoral n°09-846-AD1/3 du 04/06/2009 relatif à l'agrément
n°E 06 09A 0449 0 délivré à Madame RAMIN pour exploiter
l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière, situé à 60 Rue Jeanne D'Arc - LE
MOULE Sous la dénomination « AUTO-ECOLE RAMIN », est
abrogé.
Article 2 - Madame RAMIN est tenue le jour de la notification du présent arrêté
de fournir un inventaire des demandes de permis de conduire
(cerfas 02) et des livrets d'apprentissage en sa possession en
précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les Numéros
d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.
Article 3 - Les cerfas 02 et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans
l'établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze
jours suivant la date de notification du présent arrêté. Les documents
précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains
propres contre signature d'un avis de réception daté et rédigé comme suit : “ Je,
Soussigné, (nam, prénom de l'élève), né le (date de naissance de
l'élève), à (lieu de naissance de l'élève), reconnaît que l'établissement
(nom) de {nom de la commune) m'a restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret
d'apprentissage ”!,
Article 4 - Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée
principale de l'établissement.
Article 5 - La présente décision sera enregistrée dans le registre nationaf de l'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi
n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
Suppression des informations la concernant, en s'adressant au service
de la Déal à Dothémare - Les Abymes.
Article 6 — Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté dont
mention Sera insérée au recueil des actes administratifs.
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- Un recours gracieux auprès de mes services,
- Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière — Délégation à la sécurité et à la circulation routières.
Un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence
dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent
courrier.
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Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois
si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif,
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971-2017-03-30-008
ARRETE DEAL FTES du 30032017 portant cessation
d'exploitation d'un établissement d'enseignement à titre
onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
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Affaire suivie par: Marguerite OSSEUX
Tél : 05 0 @ 40 43- Fax: 05 90 22 08 99
Arrêté DEAL FTES du 3 Ü MARS 2017
portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE DIRECTEUR DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE GUADELOUPE
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R.213-5 :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-01 DEAL/ATOL/AJ du 05 janvier 2016 modifié, accordant délégation de signature à M. Daniel NICOLAS, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
Vu la décision DEAL PACT du 06 février 2017 portant organisation du service, accordant subdélégation de signature ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012-deal/per-15 du 07/02/2012 autorisant Madame JASAWANT Ghislaine à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO ECOLE LEGROS», situé à 02 Rue du 14 février 1952 - LE MOULE ;
Considérant que le numéro INSEE 532465341, indique que l'établissement est fermé depuis le 30 juin 2014 ;
La commission départementale de la sécurité routière entendue le 09/03/2017 ;
Sur proposition du Responsable du pôle éducation routière ;
deal-guadeloupe@developpement-durable. gouv.fr BP 54 — 97102 Basse-Terre cedex - Tél : 05 90 99 46 46 — Fax : 05 90 99 46 47
DEAL - 971-2017-03-30-008 - ARRETE DEAL FTES du 30032017 portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 109 ARRETE
Article 1 - L'arrêté préfectoral n°2012-DEAL/PER-15 du 07/02/2012, relatif à l'agrément n°E 12 09A 0447 0 délivré à Madame JASAWANT pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, situé à 02 Rue du 14 février 1952 - LE MOULE sous la dénomination « AUTO-ECOLE LEGROS », est abrogé.
Article 2 - Madame JASAWANT est tenue le jour de la notification du présent arrêté de fournir un inventaire des demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des livrets d'apprentissage en sa possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les Numéros d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.
Article 3 - Les cerfas 02 et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Les documents précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains propres contre signature d'un avis de réception daté et rédigé comme suit : “ Je, soussigné, (nom, prénom de l'élève), né le (date de naissance de l'élève), à (lieu de naissance de l'élève), reconnaît que l'établissement (nom) de (nom de la commune) m'a restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret d'apprentissage ”.
Article 4 - Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de l'établissement.
Article 5 - La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service de la Déal à Dothémare — Les Abymes.
Article 6 — Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera in insérée au recueil des actes administratifs.
L'Adidint au Chef du Serfce Finarée S ports,
Education jee see Routisres.
ansports
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former : Eric VERGNE - un recours gracieux auprès de mes services,
- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière — Délégation à la sécurité et à la circulation routières.
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
DEAL - 971-2017-03-30-008 - ARRETE DEAL FTES du 30032017 portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 110 DEAL
971-2017-03-30-006
ARRETE DEAL FTES du 30032017 portant modification
de l'arreté DEAL PER 23 du 17112011 relatif à l'agrément
d'exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière
DEAL - 971-2017-03-30-006 - ARRETE DEAL FTES du 30032017 portant modification de l'arreté DEAL PER 23 du 17112011 relatif à l'agrément d'exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 111 Liberté » Liberté» Égalité «Fraternité -« Fraternité
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MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT, MINISTÈRE DU LOGEMENT DE L'ENERGIE ET DE LA MER ET DE L'HABITAT DURABLE
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de la Guadeloupe
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Service Financements, Transports, Éducation et Sécurité routières
FTES
Pôle Éducation Routière
Affaire suivie par : Marguerite OSSEUX
Tél. : 05 90 60 40 43- Fax : 05 90 22 08 99
mailto: Marguerite. Osseux(ddeveloppement-durable. gouv.fr
Arrêté DEAL FTES du 3 0 MARS 2017
portant modification de l'arrêté préfectoral n°2011-DEAL/PER-23 du 17/11/2011 relatif à l'agrément d'exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE DIRECTEUR DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE GUADELOUPE
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants :;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-01 DEAL/ATOL/AJ du 05 janvier 2016 modifié, accordant délégation de Signature à M. Daniel NICOLAS, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
Vu la décision DEAL PACT du 06 février 2017 portant organisation du service, accordant subdélégation de signature ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2011-DEAL/PER-23 du 17/11/2011 autorisant Monsieur CALIFER Rosan à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhiculesà moteur et la sécurité routière, dénommé « CFR » (CENTRE DE FORMATION ROUTIERE ROSAN CALIFER ) situé à 42 Rue Amédée Fengarol- Le Carmel - BASSE-TERRE sous le numéro E 11 09A 0436 0 ;
Considérant la demande d'extension à la catégorie A présentée par Monsieur CALIFER en date du 19/01/2017 ;
La commission départementale de la sécurité routière entendue le 09/03/2017 :
Sur proposition du Responsable du pôle éducation routière ;
deal-guadeloupe@reveloppement-durable.gouv.fr BP 54 - 97102 Basse-Terre cedex — Tél : 05 90 99 46 46 - Fax : 05 90 99 46 47
DEAL - 971-2017-03-30-006 - ARRETE DEAL FTES du 30032017 portant modification de l'arreté DEAL PER 23 du 17112011 relatif à l'agrément d'exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 112 ARRETE
Article 1er — L'article 3 de l'arrêté préfectoral n°2011-DEAL/PER-23 du 17/11/2011 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
A2-B/B1
Article 2 - Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
Article 3 - La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de ia conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. :
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service de la Déal à Dothémare -— Les Abymes.
Article 4 - Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
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potion sports, UCAiCN)
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DEAL - 971-2017-03-30-006 - ARRETE DEAL FTES du 30032017 portant modification de l'arreté DEAL PER 23 du 17112011 relatif à l'agrément d'exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 113 DEAL
971-2017-03-31-005
Arrêté DEAL-HBD du 31 mars 2017 fixant le montant du
prélèvement pour déficit de logements sociaux pour la
commune de Morne à l'Eau
DEAL - 971-2017-03-31-005 - Arrêté DEAL-HBD du 31 mars 2017 fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux pour la commune de Morne à l'Eau 114 E
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU
LOGEMENT
Service Habitat et bâtiment durable
Arrêté n° 2017- OéAE-4i80 du 3 1 MARS 2977
fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux
(article 55 — loi SRU) pour la commune de MORNE-A-L'EAU
au titre de l’inventaire 2016
Le préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) relatifs à la mise en œuvre de l’article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain ;
Vu l’article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l’État dans es départements et les régions d'outre-mer ;
Vu le décret du Président de la République en date du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur JAcQUuEs BILLANT, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint- Martin;
DEAL - 971-2017-03-31-005 - Arrêté DEAL-HBD du 31 mars 2017 fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux pour la commune de Morne à l'Eau 115 Considérant que, selon les paramètres légaux (articles L.302-5 et L.302-6 du CCH), le nombre de logements locatifs sociaux sur la commune de Morne-à l’eau devrait être de 1395 logements ;
Considérant que ie nombre de logements locatifs sociaux sur la commune s’élève à 1139 logements ;
Considérant que le déficit de logements locatifs sur la commune est de 256 logements et que ce décompte a été communiqué à la commune ;
Considérant l’accord tacite de la commune sur ce décompte ;
Sur la proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement et du secrétaire général de la Préfecture ;
Arrête :
Article 1
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2017 est fixé pour la commune de Morne à l’eau à 22 160,01 euros et affecté à l’Etablissement Public Foncier de ia Guadeloupe.
Article 2
Ce prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2017.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Basse-Terre, le 3? MM Er
Le préfet,
+
Jacques BILLA
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Guadeloupe. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DEAL - 971-2017-03-31-005 - Arrêté DEAL-HBD du 31 mars 2017 fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux pour la commune de Morne à l'Eau 116 FICHE DE CALCUL DU PRELEVEMENT 2017
Logements sociaux Commune concernée Nombre de nier QUOI Je Logements
par l'inventaire 2016 Pr UP 2° manquants principales habitant Nombre Taux atteindre
MORNE A L'EAU 6977 345,7 1 139 20,00% 1395 256
(*) Montant du prélèvement:
potentiel fiscal x 25% x Logements manquants
DEAL 971/ HBD/ unité logement locatif /RAL /Données de caicul du prélèvement 2017
Montant du
prélèvement
2017 (*)
14/03/2017
DEAL - 971-2017-03-31-005 - Arrêté DEAL-HBD du 31 mars 2017 fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux pour la commune de Morne à l'Eau 117 DEAL
971-2017-03-21-005
Arrêté DEAL-RED portant agrément Garage YEPONDE
Arrêté DEAL-RED portant agrément Garage YEPONDE
DEAL - 971-2017-03-21-005 - Arrêté DEAL-RED portant agrément Garage YEPONDE 118 EX 5 =
Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU
LOGEMENT
SERVICE RISQUES, ERNERGIE,
DECHETS
Arrêté 971-2017-XX DEAL/RED du 21 mars 2017
portant agrément sous le numéro PR 971 00008-D de la société GARAGE YEPONDE pour une installation de stockage, de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage sise Lotissement Vince, Arnouville
sur le territoire de la commune de Sainte-Rose
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint Martin,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment la partie réglementaire, Livre V, Titre IV, chapitre IL, section 9, sous-section 1 « véhicules hors d'usage » ;
Vu le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfète de la région Guadeloupe, préfète de la Guadeloupe, représentante de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ; :
Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-01 DEAL/ATOL/AJ du 5 janvier 2016 accordant délégation de signature à monsieur Daniel NICOLAS, directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) Guadeloupe, notamment sur la délivrance des agréments centre VHU agréé ;
Vu l'arrêté préfectoral d'enregistrement n° 971-2017-03-21-0O04/DEAL/RED du 21 mars 2017 ;
DEAL - 971-2017-03-21-005 - Arrêté DEAL-RED portant agrément Garage YEPONDE 119 Vu la décision DEAL du 3 juin 2016 portant organisation du service, accordant subdélégation de signature — Administration Générale -
Vu la demande d'agrément déposée par la société GARAGE YEPONDE Île 16 septembre 2016 ;
Vu le rapport de l'inspection référencé RED-PRT-IC-2016-135 du 17 mars 2017 ;
Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur par mail du 9 mars 2017 ;
Vu l'absence d'observations formulées par le demandeur sur ce projet :
Considérant que l'article R.543-162 du code de l'environnement dispose que tout exploitant d'une installation de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage des véhicules hors d'usage doit en outre être agréé à cet effet ;
Considérant que la demande d'agrément présenté par la société GARAGE YEPONDE comporte l'ensemble des renseignements mentionnés aux articles 2 et 5 de l'arrêté ministériel du 02 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1° - Bénéficiaire
La société GARAGE YEPONDE, dénommée ci-après l’exploitant, dont le siège social est sise Lotissement Vince, Amouville 97170 Petit-Bourg est agréée « centre VHU » tel que défini à l'article R. 543-162 du code de l'environnement pour effectuer le stockage, la dépollution ou le démontage des véhicules hors d'usage.
Le présent agrément porte le numéro : PR 971 00008-D
Article 2 — Respect du cahier des charges
L'exploitant respecte les obligations mentionnées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Article 3 - Durée et renouvellement
L’agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
Si l'exploitant souhaite obtenir le renouvellement de son agrément, il en adresse la demande au préfet au moins six mois avant la date de fin de validité de l’agrément en cours. Tout dossier de demande de renouvellement d’agrément comporte l’ensemble des pièces prévues à l’article 2 de l’arrêté du 2 mai 2012 susvisé.
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DEAL - 971-2017-03-21-005 - Arrêté DEAL-RED portant agrément Garage YEPONDE 120 Article 4 - Retrait ou suspension de l'agrément
En cas de manquement aux obligations fixées à l'article 2, le présent agrément peut être | suspendu ou retiré selon les modalités prévues à l'article R. 515-38.
Article 5 — Affichage
L'exploitant est tenu d’afficher de façon visible à l’entrée de son installation son numéro d’agrément et la date de fin de validité de celui-ci.
Une copie du présent arrêté sera affichée à la mairie de Petit-Bourg pendant une durée d’un mois. L’accomplissement de cette formalité sera attesté par un procès-verbal dressé par les soins du maire.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et est notifié à l'exploitant.
Article 6 — Délais et voies de recours
En application des articles R. 421-1 à R. 421-7 du code de justice administrative, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré au tribunal administratif de Basse-Terre dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où l'arrêté a été notifié au maire.
Comme spécifié à l'article R. 421-7 du code précité, ce délai est prolongé d'un mois pour les personnes qui ne demeurent pas dans la collectivité territoriale dans le ressort de laquelle le tribunal administratif a son siège et de deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger.
Les droits des tiers sont et demeurent exclusivement réservés.
Article 7 — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Petit-Bourg, le directeur de l'environnement, de l’aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, et par délégation,
Le chef du service Risques, Énergie, Déchets,
Jean-François GUERIN
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DEAL - 971-2017-03-21-005 - Arrêté DEAL-RED portant agrément Garage YEPONDE 121 Annexe
Cahier des charges relatif à l’exploitation d’un centre VHU
Conformément à l’article R. 543-164 du code de l’environnement :
1° Les opérations de dépollution suivantes sont réalisées avant tout autre traitement du véhicule hors d’usage :
- les batteries, les pots catalytiques et les réservoirs de gaz liquéfiés sont retirés ;
- Jes éléments filtrants contenant des fluides, comme, par exemple, les filtres à huiles et les
filtres à carburants, sont retirés à moins qu’ils ne soient nécessaires pour la réutilisation du moteur ;
- les composants susceptibles d’exploser, y compris les airbags et les prétensionneurs sont retirés ou neutralisés ;
- les carburants, les huiles de carters, les huiles de transmission, les huiles de boîtes de vitesse,
les huiles hydrauliques, les liquides de refroidissement, les liquides antigel et les liquides de freins ainsi que tout autre fluide présent dans le véhicule hors d’usage sont retirés, et stockés séparément le cas échéant, notamment en vue d’être collectés, à moins qu’ils ne soient nécessaires pour la réutilisation des parties de véhicule concernées ;
- le retrait, la récupération et le stockage de l’intégralité des fluides frigorigènes sont obligatoires en vue de leur traitement ;
- les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles (PCT) sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques ;
- les composants recensés comme contenant du mercure sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques ;
- les pneumatiques sont démontés de manière à préserver leur potentiel de réutilisation ou de valorisation.
2° Les éléments suivants sont extraits du véhicule :
- composants métalliques contenant du cuivre, de l’aluminium, du magnésium sauf si le
centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé ;
- composants volumineux en matière plastique (pare-chocs, tableaux de bord, récipients de fluides, etc.), sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé de manière à pouvoir réellement être recyclés en tant que matériaux ;
- verre, sauf si le centre VHU peut justifier qu’il est séparé du véhicule par un autre centre VHU, en totalité à partir du 1er juillet 2013.
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DEAL - 971-2017-03-21-005 - Arrêté DEAL-RED portant agrément Garage YEPONDE 122 3° L'exploitant du centre VHU est tenu de contrôler l’état des composants et éléments démontés en vue de leur réutilisation et d’assurer, le cas échéant, leur traçabilité par l’apposition d’un marquage approprié, lorsqu'il est techniquement possible. Les pièces destinées à la réutilisation peuvent être mises sur le marché sous réserve de respecter les réglementations spécifiques régissant la sécurité de ces pièces ou, à défaut, l’obligation générale de sécurité définie par l’article L. 221-1 du code de la consommation.
La vente aux particuliers de composants à déclenchement pyrotechnique est interdite.
Les opérations de stockage sont effectuées de façon à ne pas endommager les composants et éléments réutilisables ou valorisables, ou contenant des fluides.
Seul le personnel du centre VHU est autorisé à accéder aux véhicules hors d’usage avant les opérations de dépollution visées au 1° du présent article.
4° L'exploitant du centre VHU est tenu de ne remettre :
- les véhicules hors d’usage traités préalablement dans ses installations, qu’à un broyeur agréé ou, sous sa responsabilité, à un autre centre VHU agréé ou à toute autre installation de traitement autorisée à cet effet dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, dès lors que le transfert transfrontalier des véhicules hors d’usage est effectué dans le respect des dispositions du règlement n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;
- les déchets issus du traitement des véhicules hors d’usage qu’à des installations respectant les dispositions de l’article R. 543-161 du code de l’environnement.
5° L'exploitant du centre VHU est tenu de communiquer chaque année au préfet du département dans lequel l’installation est exploitée, et à l’ Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, sous forme électronique à partir de 2013, la déclaration prévue par l'application du 5° de l’article R. 543-164 du code de l’environnement.
Cette déclaration comprend :
a) Les informations sur les certifications obtenues notamment dans le domaine de l’environnement, de l’hygiène, de la sécurité, du service et de la qualité ;
b) Le nombre et le tonnage des véhicules pris en charge ;
c) L’âge moyen des véhicules pris en charge ;
d) La répartition des véhicules pris en charge par marque et modèle ;
e) Le nombre et le tonnage de véhicules hors d’usage préalablement traités remis, directement ou via d’autres centres VHU agréés, à des broyeurs agréés, et répartis par broyeur agréé destinataire ;
f) Le tonnage de produits et déchets issus du traitement des véhicules hors d’usage remis à des tiers ;
g) Les taux de réutilisation et recyclage et réutilisation et valorisation atteints ;
h) Les nom et coordonnées de l’organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges ;
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DEAL - 971-2017-03-21-005 - Arrêté DEAL-RED portant agrément Garage YEPONDE 123 i) Le cas échéant, le nom du ou des réseau(x) de producteur(s) de véhicules dans lequel s’inscrit le centre VHU.
Lorsqu'un transfert de véhicule(s) hors d’usage est opéré entre deux centres VHU agréés, l'obligation de déclarer au sens du 5° de l’article R. 543-164 pèse sur l’exploitant du premier centre VHU agréé qui a pris en charge le véhicule. Dans ce cas, le deuxième centre VHU agréé a l’obligation de communiquer au premier centre VHU agréé les données nécessaires à ce dernier pour répondre à son obligation de déclarer au sens du 5° de l’article R. 543-164,
La communication de ces informations pour l’année n intervient au plus tard le 31 mars de l’année n + 1.
Le contenu de la déclaration est vérifié et validé par l’organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges avant le 31 août de l’année n + 1. A partir de 2013, l’organisme tiers réalise également une validation en ligne de la déclaration.
L'Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie délivre un récépissé de déclaration, La fourniture de ce récépissé est une des conditions nécessaires au maintien de l'agrément préfectoral.
6° L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition des opérateurs économiques avec lesquels il collabore, ou avec lesquels il souhaite collaborer, ses performances en matière de réutilisation et recyclage et de réutilisation et valorisation des véhicules hors d’usage.
7° L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition de l'instance définie à l’article KR. 543-157-1 les données comptables et financières permettant à cette instance d’évaluer l'équilibre économique de la filière.
8° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions de l’article R. 322-9 du code de la route lorsque le véhicule est pris en charge pour destruction, et notamment de délivrer au détenteur du véhicule hors d’usage un certificat de destruction au moment de l’achat.
9° L'exploitant du centre VHU est tenu de constituer, le cas échéant, une garantie financière, dans les conditions prévues à l’article L. 516-1 du code de l’environnement.
10° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions relatives aux sites de traitement et de stockage des véhicules et des fluides, matériaux ou composants extraits de ces véhicules, suivantes :
- les emplacements affectés à l’entreposage des véhicules hors d’usage sont aménagés de façon à empêcher toute pénétration dans le sol des différents liquides que ces véhicules peuvent contenir ;
- les emplacements affectés à l’entreposage des véhicules hors d’usage non dépollués sont revêtus, pour les zones appropriées comprenant a minima les zones affectées à l’entreposage des véhicules à risque ainsi que les zones affectées à l’entreposage des véhicules en attente
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DEAL - 971-2017-03-21-005 - Arrêté DEAL-RED portant agrément Garage YEPONDE 124 d'expertise par les assureurs, de surfaces imperméables avec dispositif de collecte des fuites, décanteurs et épurateurs-dégraisseurs ;
- les emplacements affectés au démontage et à l’entreposage des moteurs, des pièces susceptibles de contenir des fluides, des pièces métalliques enduites de graisses, des huiles, produits pétroliers, produits chimiques divers sont revêtus de surfaces imperméables, lorsque ces pièces et produits ne sont pas eux-mêmes contenus dans des emballages parfaitement étanches et imperméables, avec dispositif de rétention ;
- les batteries, les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles (PCT) sont entreposés dans des conteneurs appropriés ;
- les fluides extraits des véhicules hors d’usage (carburants, huiles de carters, huiles de boîtes
de vitesse, huiles de transmission, huiles hydrauliques, liquides de refroidissement, liquides antigel, liquides de freins, acides de batteries, fluides de circuits d’air conditionné et tout autre fluide contenu dans les véhicules hors d'usage) sont entreposés dans des réservoirs appropriés, le cas échéant séparés, dans des lieux dotés d’un dispositif de rétention ;
- les pneumatiques usagés sont entreposés dans des conditions propres à prévenir le risque d'incendie, à favoriser leur réutilisation, leur recyclage ou leur valorisation, et dans les régions concernées par la dengue et autres maladies infectieuses tropicales, à prévenir le risque de prolifération des moustiques ;
- les eaux issues des emplacements affectés au démontage des moteurs et pièces détachées, mentionnées ci-dessus, y compris les eaux de pluie ou les liquides issus de déversements accidentels, sont récupérées et traitées avant leur rejet dans le milieu naturel, notamment par passage dans un décanteur-déshuileur ou tout autre dispositif d’effet jugé équivalent par l'inspection ; le traitement réalisé doit assurer que le rejet des eaux dans le milieu naturel n’entraînera pas de dégradation de celui-ci ;
- le demandeur tient le registre de police défini au chapitre Ier du titre II du livre III de la partie réglementaire du code pénal.
11° En application du 12° de l’article R. 543-164 du code de l’environnement susvisé, l’exploitant du centre VHU est tenu de justifier de l’atteinte d’un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d'usage, en dehors des métaux, des batteries et des fluides issus des opérations de dépollution, de 3,5 % de la masse moyenne des véhicules et d’un taux de réutilisation et de valorisation minimum de 5 % de la masse moyenne des véhicules, y compris par le biais d’une coopération avec d’autres centres VHU agréés ;
12° En application du 12° de l’article R. 543-164 du code de l’environnement susvisé, l'exploitant du centre VHU est également tenu de justifier de l’atteinte d’un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d’usage participant à l'atteinte des objectifs fixés à l’article R. 543-160, y compris par le biais d’une coopération avec les autres opérateurs économiques : en particulier, il s’assure que les performances des broyeurs à qui il cède les véhicules hors d’usage qu’il a traités, ajoutées à ses propres performances, permettent l’atteinte des taux mentionnés à l’article R. 543-160 du code de l’environnement.
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DEAL - 971-2017-03-21-005 - Arrêté DEAL-RED portant agrément Garage YEPONDE 125 13° L'exploitant du centre VHU est tenu d’assurer la traçabilité des véhicules hors d'usage, notamment en établissant en trois exemplaires un bordereau de suivi mentionnant les numéros d’ordre des carcasses de véhicules hors d’usage correspondants aux numéros se trouvant dans le livre de police, ainsi que les tonnages associés (modèle en annexe III du présent arrêté). Un exemplaire du bordereau est conservé par le centre VHU, les deux autres exemplaires étant envoyés au broyeur avec le ou les lot(s) de véhicules hors d’usage préalablement traités correspondants.
14° L'exploitant du centre VHU est tenu de disposer de l’attestation de capacité mentionnée à l’article R. 543-99 du code de l’environnement. Cette attestation est de catégorie V conformément à l’annexe I de l’arrêté du 30 juin 2008 susvisé.
“
15° L'exploitant du centre VHU fait procéder chaque année à une vérification de la conformité de son installation aux dispositions du cahier des charges annexé à son agrément par un organisme tiers accrédité pour un des référentiels suivants :
- vérification de l’enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou certification d’un système de management environnemental conforme à la norme internationale ISO 14001 ;
- certification de service selon le référentiel « traitement et valorisation des véhicules hors
d’usage et de leurs composants » déposé par SGS QUALICERT ;
- certification de service selon le référentiel CERTIREC concernant les entreprises du recyclage déposé par le Bureau Veritas Certification.
Les résultats de cette vérification sont transmis au préfet du département dans lequel se situe l'installation.
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DEAL - 971-2017-03-21-005 - Arrêté DEAL-RED portant agrément Garage YEPONDE 126 DEAL
971-2017-03-21-004
Arrêté DEAL-RED portant enregistrement Garage
YEPONDE
Arrêté DEAL-RED portant enregistrement Garage YEPONDE
DEAL - 971-2017-03-21-004 - Arrêté DEAL-RED portant enregistrement Garage YEPONDE 127 EX = =
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET
DU LOGEMENT
Service Risques, Energie, Déchets
Arrêté n° DEAL/RED du 21 mars 2017
portant enregistrement d'une installation de stockage, de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage sise lotissement Vince, Arnouville sur le territoire de la commune de Petit-Bourg exploitée par la société GARAGE YEPONDE
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de l'environnement et notamment son titre ler du Livre V ;
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentante de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l'arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
l’arrêté n° 2016-01 DEAL/ATOL/AJ du 5 janvier 2016 accordant délégation de signature à monsieur Daniel NICOLAS, directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) Guadeloupe, notamment sur la délivrance des arrêtés d’enregistrements ne nécessitant pas l’avis du CODERST ;
l'arrêté préfectoral n° 2016-10-13-001SG/DICTAJ/BRA du 13 octobre 2016 portant ouverture d'une consultation publique pour une durée de quatre semaines sur la demande d'enregistrement en vue d'exploiter une installation de traitement de véhicules hors d'usage par la société Garage YEPONDE sur le territoire de la commune de Petit- Bourg;
DEAL - 971-2017-03-21-004 - Arrêté DEAL-RED portant enregistrement Garage YEPONDE 128 Vu la décision DEAL du 3 juin 2016 portant organisation du service, accordant subdélégation de signature - Administration Générale -
Vu la demande présentée le 16 septembre 2016 par la société Garage YEPONDE, et complétée le 28 septembre 2016, dont le siège social est situé lotissement Vince, Arnouville 97170 Petit-Bourg, en vue de l'enregistrement d'une installation de stockage, dépollution, démontage de véhicules hors d'usage sur le territoire de la commune de Petit-Bourg;
Vu l'accomplissement des formalités d'affichage réalisé par les communes de Petit-Bourg et de Baie-Mahault de la consultation publique ;
Vu l'accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la DEAL Guadeloupe ;
Vu le registre de la consultation publique reçu le 17 mars 2017 ;
Vu l'absence d’avis formulé par les conseils municipaux des communes de Petit-Bourg et Baie-Mahault ;
Vu le rapport de l'inspection référencé RED-PRT-IC-2016-135 du 17 mars 2017 ;
Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur par mail du 8 mars 2017 ;
Vu l'absence d'observations/les observations formulées par le demandeur sur ce projet ;
Considérant que l'activité de la société présentée par la société Garage YEPONDE ne présente pas d'enjeux particuliers pour les intérêts visés à l'article L.511-1 du code de l'environnement, sous réserve que les mesures de mise en conformité du site prévues par l'exploitant dans son dossier d'enregistrement soient réalisées ;
Considérant que la commune de Petit-Bourg n'est pas opposée au projet ;
Considérant que la consultation publique réalisée du 14 novembre 2016 au 12 décembre 2016 inclus n'a pas relevé d'observation ;
Considérant qu'il n'apparaît pas nécessaire d'assortir l'arrêté préfectoral d'enregistrement de prescriptions spéciales ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1° - Bénéficiaire
Les installations de la Société GARAGE YEPONDE dénommée ci-après l’exploitant, dont le siège social est sise Lotissement Vince, Arnouville 97170 Petit-Bourg faisant l'objet de la demande susvisée du 16 septembre 2016 sont enregistrées. Elles sont détaillées au tableau de l'article 2 du présent arrêté.
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DEAL - 971-2017-03-21-004 - Arrêté DEAL-RED portant enregistrement Garage YEPONDE 129 Article 2 — Liste des installations classées
Rubrique Libellé de la rubrique Volume des activités | Régime
2712-1-b |Installation d'entreposage, dépollution, Surface du site de E démontage ou découpage de véhicules hors 720 m2
d'usage ou de différents moyens de transports
hors d'usage. let à titre indicatif :
1.Dans le cas de véhicules terrestres hors d'usage, Plate-forme VHU non
la surface de l'installation étant :
b) supérieure ou égale à 100 m° et inférieure à
30 000 m°, Plate-forme VHU
dépollués : 58 m2
dépollués : 43 m2?
Hangar de dépollution et
de démontage : 58 m°?
Zone de stockage de
déchets : 58 m2
Article 3 — Situation de l'établissement
Ces installations sont localisées sur la parcelle cadastrale AC 933 de la commune de Petit- Bourg.
Article 4 —- Conformité au dossier de demande d'enregistrement et à l'arrêté ministériel de prescriptions générales
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier d'enregistrement déposé par l'exploitant le 16 septembre 2016.
Elles doivent répondre aux dispositions de l'arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2712-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
Article 5 —- Durée de l'enregistrement
L'arrêté enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de deux années consécutives (articles R.512-74 du code de l'environnement).
Article 6 —- Modifications
Tout transfert d'une installation soumise à enregistrement sur un autre emplacement nécessite un nouvel enregistrement.
Toute modification apportée par le demandeur à l'installation, à son mode d'exploitation ou à son voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'enregistrement, et notamment du document justifiant les conditions de l'exploitation projetée mentionné au 8° de l'article R.512-46-4 doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
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DEAL - 971-2017-03-21-004 - Arrêté DEAL-RED portant enregistrement Garage YEPONDE 130 Article 7 —- Changement d'exploitant
Dans le cas où l'établissement change d'exploitant, le successeur fait la déclaration au Préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation.
Article 8 — Cessation d'activité et mis à l'arrêt définitif
Lorsqu'une installation classée est mise à l’arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci. L'exploitant prend les mesures prévues par les articles R.512-46-25 à R. R.512-46-27 du code de l’environnement.
Après l’arrêt définitif des installations, le site est remis dans un état compatible avec des
usages non sensibles de type commercial, artisanal ou industriel.
Article 9 — Délais et voies de recours
En application de l'article L. 514-6 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative :
1) par l'exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où l'arrêté lui a été notifié,
2) par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, dans un délai de un an à compter de la publication du présent arrêté.
Article 10 — Publicité
Conformément aux dispositions de l’article R.512-46-24 du code de l’environnement, un
extrait du présent arrêté mentionnant qu’une copie du texte intégral est déposée aux archives de la mairie et mise à la disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairie de Petit-Bourg pendant une durée minimum d’un mois. Le maire de Petit-Bourg fera connaître par procès verbal, adressé à la préfecture de Guadeloupe de l'accomplissement de cette formalité.
Le même extrait sera affiché en permanence, de façon visible, sur le site de l'exploitation à la diligence de l’exploitant.
Un avis est inséré, par les soins du préfet et aux frais de l'exploitant, dans deux Journaux diffusés dans tout le département.
Article 11 — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Petit-Bourg, le directeur de l'environnement, de l’aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, et par délégation,
Le chef du service Risques, Énergie, Déchets,
an François GUERIN
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DEAL - 971-2017-03-21-004 - Arrêté DEAL-RED portant enregistrement Garage YEPONDE 131 DEAL
971-2017-01-17-013
Arrêté DEALFTES du 17012017 portant agrément pour
exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière
DEAL - 971-2017-01-17-013 - Arrêté DEALFTES du 17012017 portant agrément pour exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 132 Liberté » Liberté + Égalité Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT, MINISTÈRE DU LOGEMENT DE L'ENERGIE ET DE LA MER ET DE L'HABITAT DURABLE
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de la Guadeloupe
DéAL Guadeloupe
Service Financements, Transports, Éducation et Sécurité routières
FTES
Pôle Éducation Routière
Affaire suivie par: Marguerite OSSEUX
Tél. : 05 90 60 40 43- Fax : 05 90 22 08 99
mailto: Marguerite Osseux(developpement-durable gouv.fr
Arrêté DEAL FTES du 17 JAN. 2017
portant agrément pour exploiter un établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE DIRECTEUR DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
DE GUADELOUPE
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-01 DEAL/ATOL/AJ du 05 janvier 2016 modifié, accordant délégation de signature à M. Daniel NICOLAS, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
Vu la décision DEAL PACT du 12 janvier 2017 portant organisation du service, accordant subdélégation de signature ;
Considérant la demande présentée par Monsieur ORIZONO Alex en date du 21 novembre 2016, en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
La commission départementale de la sécurité routière entendue le 23 novembre 2016 ;
Considérant que la demande remplit les conditions régiementaires ;
Sur proposition du Responsable du pôle éducation routière ;
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr BP 54 — 97102 Basse-Terre cedex — Tél : 05 90 99 46 46 — Fax : 05 90 99 46 47
DEAL - 971-2017-01-17-013 - Arrêté DEALFTES du 17012017 portant agrément pour exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 133 ARRETE
Article 1 - Monsieur ORIZONO Alex est autorisé à exploiter, sous le n°E 16 971 0015 O, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « ECOLE DE CONDUITE LA RENAISSANCE » et situé 5 Bis Place de La Victoire - POINTE-A-PITRE.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
B/B1
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 — En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 — Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 20 personnes.
Article 8 -— L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 9 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service de la Déal à Dothémare - Les Abymes.
Article 10 - Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Le Préfet et par délégation, Po
a
À 9
ncerrrents,
Routières,
DEAL - 971-2017-01-17-013 - Arrêté DEALFTES du 17012017 portant agrément pour exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 134 DEAL
971-2017-01-17-014
Arrêté DEALFTES du 17012017 portant autorisation
d'utiliser la formation à la conduite et à la sécurité routière
pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou
profession
DEAL - 971-2017-01-17-014 - Arrêté DEALFTES du 17012017 portant autorisation d'utiliser la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou profession 135 Liberté » Liberté « Égalté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'ÉNERGIE ET DE LA MER
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de la Guadeloupe
DéAL Guadeloupe
Service Financements, Transports, Éducation et Sécurité routières
FTES
Pôle Éducation Routière
Affaire suivie par: Marguerite OSSEUX
Tél. : 05 90 60 40 43- Fax : 05 90 22 08 99
mailto: Marguerite Osseux(ddeveloppement-durable.eouv.fr
MINISTÈRE DU LOGEMENT
ET DE L'HABITAT DURABLE
Arrêté DEAL FTES du 1 7 JAN. 2017 portant autorisation
d'utiliser la formation à la conduite et à la sécurité routière
pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle
LE DIRECTEUR DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
DE GUADELOUPE
Vu le code de la route, notamment ses articies R.213-1 et suivants :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif àà l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;
deal-guateloupe@developpement-durable. gouv.fr
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-01 DEAL/ATOL/AJ du 05 janvier 2016 modifié, accordant délégation de signature à M. Daniel NICOLAS, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement:
Vu la décision DEAL PACT du 12 janvier 2017 portant organisation du service, accordant
subdélégation de signature ;
Considérant la demande présentée par Monsieur MICHEL en date du 07 novembre 2016 au nom de l'association « ASSOCIATION AUTO-ECOLE POUR TOUS » en vue d'autoriser cette dernière, à dispenser la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle ;
La commission départementale de la sécurité routière entendue le 23 novembre 2016 ;
Considérant que la demande susvisée remplit es conditions réglementaires :
Sur proposition du Responsable du pôle éducation routière ;
BP 54 - 97102 Basse-Terre cedex - Tél : 05 90 99 46 46 — Fax : 05 90 99 46 47
DEAL - 971-2017-01-17-014 - Arrêté DEALFTES du 17012017 portant autorisation d'utiliser la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou profession 136 ARRETE
Article 1 - Monsieur MICHEL est autorisé, pour l'association dénommée « ASSOCIATION AUTO- ÉCOLE POUR TOUS » et située 184 VILLA DE MEYNARD - PETIT-BOURG à utiliser la formation à la conduite et à la sécurité routière, pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou
professionnelle, sous le n°1 16 971 0001 0.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté.
Sur demande du président de l'association et, le cas échéant, de la personne mandatée pour
encadrer l'activité d'enseignement de la conduite, présentée deux mois avant l'expiration de la validité de cet agrément, celui-ci sera renouvelé si l'association remplit toutes les conditions requises.
Article 3 - L'association est habilitée, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
B/B1
Pour tout abandon ou toute extension d'une formation, le titulaire de l'agrément est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté préfectoral.
Article 4 - Le présent agrément n’est valable que pour le titulaire de l'agrément, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel susvisé.
Article 5 - Tout changement du titulaire de l'agrément doit être notifié dans les trente jours.
Article 6 - Chaque année, avant le 31 mars, le titulaire de l'agrément est tenu d'adresser un rapport
d'activité de l'année antérieure conforme à l'annexe de l'arrêté ministériel susvisé ainsi que la copie de la notification de convention ou de décision d'attribution de subventions de l'année en cours.
Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
Farticle R. 213-9 du code de la route.
Article 8 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. |
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service de la Déal à Dothémare — Les Abymes.
Article 9 - Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
P°/Le Préfet et
L'AGSimt au Chef d EE Liapcerients, =
Trans
DEAL - 971-2017-01-17-014 - Arrêté DEALFTES du 17012017 portant autorisation d'utiliser la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou profession 137 DEAL
971-2017-01-17-010
ARRETE DEALFTES du 17012017 portant cessation
d'exploitation d'un établissement d'enseignement à titre
onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
DEAL - 971-2017-01-17-010 - ARRETE DEALFTES du 17012017 portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 138 Liberté « Liberté + Égalié » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT, MINISTÈRE DU LOGEMENT
DE L'ENERGIE ET DE LA MER ET DE L'HABITAT DURABLE
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de la Guadeloupe
DéAL Guadeloupe
Service Financements, Transports, Éducation et Sécurité routières
FTES
Pôle Éducation Routière
Affaire suivie par: Marguerite OSSEUX
Tél. : 05 90 « 40 43- Fax : 05 90 22 08 99
Arrêté DEAL FTES du 17 JAN. 2077
portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE DIRECTEUR DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE GUADELOUPE
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-01 DEAL/ATOL/AJ du 05 janvier 2016 modifié, accordant délégation de signature à M. Daniel NICOLAS, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
Vu la décision DEAL PACT du 12 janvier 2017 portantf_ organisation du service, accordant subdélégation de signature ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012-DEAL/PER-08 du 25/04/2012 autorisant Monsieur ORIZONO Félix à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière dénommé « SOCIETE DE CONDUITE TOP 35 », situé à 53 Boulevard HANNE POINTE-A-PITRE ;
Considérant la demande de changement de gérance en date du 40 novembre 2016 ;
La commission départementale de la sécurité routière entendue le 23 novembre 2016 ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du Responsable du pôle éducation routière ;
deal-guadeloupe@developeement-durable.gouv.fr BP 54 - 97102 Basse-Terre cedex — Tél : 05 90 99 46 46 — Fax : 05 90 99 46 47
DEAL - 971-2017-01-17-010 - ARRETE DEALFTES du 17012017 portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 139 ARRETE
Article 1 — L'arrêté préfectoral n°2012-DEAL/PER-08 du 25/04/2012 relatif à l'agrément n°E 07 09A 0387 O délivré à Monsieur ORIZONO Félix pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, situé à 53 BD HANNE - POINTE-A-PITRE sous la dénomination « SOCIETE DE CONDUITE TOP 35 », est abrogé.
Article 2 - Monsieur ORIZONO Félix est tenu le jour de la notification du présent arrêté de fournir un inventaire des demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des livrets d'apprentissage en sa possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les Numéros d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.
Article 3 - Les cerfas 02 et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement devront ieur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Les documents précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains propres contre signature d'un avis de réception daté et rédigé comme suit : “ Je, soussigné, (nom, prénom de l'élêve), né le (date de naissance de l'élève), à (lieu de naissance de l'élève), reconnaît que l'établissement (nom) de (nom de la commune) m'a restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret d'apprentissage ”!.
Article 4 - Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de l'établissement.
Article 5 - La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux Kbertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service de la Déal à Dothémare — Les Abymes.
Article 6 — Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouve a 6
- Un recours gracieux auprès de mes services,
- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière — Délégation à la sécurité et à la circulation routières.
- Un recours contentieux devant le tribunat administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
DEAL - 971-2017-01-17-010 - ARRETE DEALFTES du 17012017 portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 140 DEAL
971-2017-01-17-012
ARRETE DEALFTES du 17012017 portant cessation
d'exploitation d'un établissement d'enseignement à titre
onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
DEAL - 971-2017-01-17-012 - ARRETE DEALFTES du 17012017 portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 141 =
Liberté « Épalité » Fraternité
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MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT, MINISTÈRE DU LOGEMENT DE L'ENERGIE ET DE LA MER ET DE L'HABITAT DURABLE
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de la Guadeloupe
DéAL Guadeloupe
Service Financements, Transports, Éducation et Sécurité routières
FTES
Pôle Éducation Routière
Affaire suivie par : Marguerite OSSEUX
Tél. : DS 90 60 40 43- Fax : 05 90 22 08 99
mailto: Marguerite Osseuxièdeveloppement-durable. gouv.fr
arrêté DEALFTES du | / JAN. 2017 portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE DIRECTEUR DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE GUADELOUPE
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu farrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-01 DEAL/ATOL/A)J du 05 janvier 2016 modifié, accordant délégation de signature à M. Daniel NICOLAS, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
Vu la décision DEAL PACT du 12 janvier 2017 portant organisation du service, accordant subdélégation de signature ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012-DEAL/PER-06 du 25/04/2012 autorisant Monsieur ORIZONO Félix à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « SOCIETE DE CONDUITE NOUVEL HORIZON », situé à 38 RUE GAMBETTA - BAIE-MAHAULT
Considérant la demande de changement de gérance en date du 10 novembre 2016 ;
La commission départementale de la sécurité routière entendue le 23 novembre 2016 ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du Responsable du pôle éducation routière ;
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr BP 54 - 97102 Basse-Terre cedex - Tél : 05 90 99 46 46 — Fax : 05 90 99 46 47
DEAL - 971-2017-01-17-012 - ARRETE DEALFTES du 17012017 portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 142 ARRETE
Article 1 — L'arrêté préfectoral n°2012-DEAL/PER-06 du 25/04/2012 relatif à l'agrément n°E 07 09A 0389 O délivré à Monsieur ORIZONO Félix pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière, situé à 38 RUE GAMBETTA - BAIÏE-MAHAULT sous la dénomination « SOCIETE DE CONDUITE NOUVEL HORIZON », est abrogé.
Article 2 - Monsieur ORIZONO Félix est tenu le jour de la notification du présent arrêté de fournir un inventaire des demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des livrets d'apprentissage en sa possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les Numéros d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.
Article 3 - Les cerfas 02 et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Les documents précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains propres contre signature d'un avis de réception daté et rédigé comme suit : “ Je, soussigné, (nom, prénom de l'élève), né le (date de naissance de l'élève}, à (lieu de naissance de l'élève), reconnaît que l'établissement (nom) de (nom de la commune) m'a restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret d'apprentissage ”.
Article 4 - Le présent arrêté devra faire l’objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de l'établissement.
Article 5 - La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service de la Déal à Dothémare - Les Abymes.
Article 6 — Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
- Un recours gracieux auprès de mes services,
- Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière — Délégation à la sécurité et à la circulation routières.
- un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier,
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
DEAL - 971-2017-01-17-012 - ARRETE DEALFTES du 17012017 portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 143 DEAL
971-2017-01-17-015
Arrêté DEALFTES du 17012017 portant cessation
d'exploitation d'un établissement d'enseignement à titre
onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
DEAL - 971-2017-01-17-015 - Arrêté DEALFTES du 17012017 portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 144 Liberté » Liberté » Égaliné + Fraternité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT, MINISTÈRE DU LOGEMENT DE L'ENERGIE ET DE LA MER ET DE L'HABITAT DURABLE
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de la Guadeloupe
DéAL Guadeloupe
Service Financements, Transports, Éducation et Sécurité routières
FTES
Pôle Éducation Routière
Affaire suivie par : Marguerite OSSEUX
Tél. : 05 90 60 40 43- Fax : 05 90 22 08 99
mailto: Marguerite Ossenx(Odevelonpement-durable.gotrv.fr
Arrêté DEAL FTES du 1 / JAN. 2917
portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE DIRECTEUR DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE GUADELOUPE
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-01 DEAL/ATOL/A3J du 05 janvier 2016 modifié, accordant délégation de signature à M. Daniel NICOLAS, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement :
Vu la décision DEAL PACT du 12 janvier 2017 portant organisation du service, accordant subdélégation de signature ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012-DEAL/PER-40 du 25/04/2022 autorisant Monsieur LAMBOURDIERE à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO ECOLE LAMBOURDIERE », situé à 1 Rue Général De Lacroix LES ABYMES ;
Considérant que l'établissement est fermé depuis le 21 octobre pour ie motif suivant : - «établissement en liquidation judiciaire » ;
Sur proposition du Responsable du pôle éducation routière ;
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr BP 54 -97102 Basse-Terre cedex — Tél : 05 90 99 46 46 — Fax : 05 90 99 46 47
DEAL - 971-2017-01-17-015 - Arrêté DEALFTES du 17012017 portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 145 ARRETE
Article 1 - L'arrêté préfectoral n°2012-DEAL/PER-40 du 25/04/2012 relatif à l'agrément n°E 04 C9A
0064 O délivré à Monsieur LAMBOURDIERE pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, situé à situé à 1 Rue Général De Lacroix LES ABYMES sous la dénomination « AUTO ECOLE LAMBOURDIERE », est abrogé.
Article 2 - Monsieur LAMBOURDIERE est tenu le jour de la notification du présent arrêté de fournir un inventaire des demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des livrets d'apprentissage en sa possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et ies Numéros d'Enregistrement Préfectorai Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.
Article 3 - Les cerfas 02 et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Les documents précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains propres contre signature d'un avis de réception daté et rédigé comme suit : “ Je, soussigné, (nom, prénom de l'élève), né le (date de naissance de l'élève), à (lieu de naissance de l'élève), reconnaît que l'établissement (nom) de (nom de la commune) m'a restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret d'apprentissage ”.
Article 4 - Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de l'établissement.
Article 5 — La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service de la Déal à Dothémare - Les Abymes.
Article 6 — Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
- Un recours gracieux auprès de mes services,
- Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière — Délégation à la sécurité et à la circulation routières.
- un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
DEAL - 971-2017-01-17-015 - Arrêté DEALFTES du 17012017 portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 146 DIECCTE
971-2017-03-30-010
Avenant n°2 - Arrêté DIECCTE / POLE 3E du 15
février 2017 N°971-2017-02-15-001
Avenant n°2 - Arrêté DIECCTE / POLE 3E du 15 février 2017 N°971-2017-02-15-001 fixant
dans le cadre du CUI le montant des taux de prise en charge par l'Etat des CAE et des CIE
DIECCTE - 971-2017-03-30-010 - Avenant n°2 - Arrêté DIECCTE / POLE 3E du 15 février 2017 N°971-2017-02-15-001 147 ?
=
diberéd Épelité * Fraiaruiié
RÉFUBLIQUE FHANCAISE
Préfet de la Région Guadeloupe
Secrétariat Général
Service de la Coordination interministérielle
Mission coordination
DIECCTE/Pâôle 3E
AVENANT N°2 à l’'ARRÊTÉ DIECCTE /POLE 3° du 15 février 2017 N°971-2017-02-15-001 fixant dans le cadre du Contrat Unique d’Insertion (CUT) le montant des taux de prise en charge par l'Etat des Contrats d’ Accompagnement dans l'Emploi (CAE) pour le secteur non marchand et des Contrats Initiative Emploi (CIE) pour le secteur marchand
Le Préfet de la Région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur
Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale
Vu la loi 2012-1189 du 26 octobre 2012, portant création des emplois d’avenir
Vu l’ordonnance N°2015-1578 du 3 décembre 2015 portant suppression du CAE -DOM et l’extension et l’adaptation du contrat initiative-emploi aux départements et collectivités d’outre —-mer
Vu le décret n° 2005-243 du 17 mars 2005 relatif aux Contrats d’ Accompagnement dans l'Emploi
Vu le décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif aux Contrats unique d’insertion
Vu le décret du Président de la République du 12 novembre portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de Préfet de la Région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Vu la circulaire DGEFP n° 2005-12 du 21 mars 2005 relative aux Contrats d’Accompagnement dans l'Emploi
Vu la circulaire DGEFP n° 2011 du 12 janvier 2011 relative aux modalités de mise en œuvre du contrat unique d’insertion (CUT) en outre-mer
Vu la circulaire DGEFP n° 2013-2 du 22 février 2013 relative à la mise en œuvre de l’allongement de la durée des nouveaux contrats d'accompagnement dans emploi
Vu le circulaire interministérielle n° CAB/2015/94 du 25 mars 2015 relative à la mise en œuvre des mesures en faveur des quartiers prioritaires de la politique de la ville sur le champ du développement de l’activité économique et de l’emploi
Vu la circulaire interministérielle N°DGEFP/DPE/DGEF/DIHAL/2016/398 du 21 décembre 2016 relative à l’insertion professionnelle des bénéficiaires d’une protection internationale
Vu le pacte de responsabilité et de solidarité pour l’emploi des jeunes en Guadeloupe signé le 23 octobre 2015
Vu l’engagement conjoint de l’Etat, le Conseil Régional et le Conseil Départemental formalisé par le courrier co-signé du 27 novembre 2015 dans le cadre du plan chlordécone IT et portant création des brigades bleues en faveur des marins-pêcheurs impactés par l’interdiction de pêche.
Vu l’arrêté N° 971-2016-07-25-006 du 25 juillet 2016 fixant dans le cadre du Contrat Unique d’Insertion (CUI) le montant des taux de prise en charge par l'Etat des Contrats d’ Accompagnement dans l'Emploi (CAE) pour le secteur non marchand et des Contrats Initiative Emploi (CIE) pour le secteur marchand et son avenant en date du 23/11/2016
DIECCTE - 971-2017-03-30-010 - Avenant n°2 - Arrêté DIECCTE / POLE 3E du 15 février 2017 N°971-2017-02-15-001 148 Vu la situation de l’emploi en Guadeloupe, à savoir un taux de chômage de 23.7% dont un taux de chômage des jeunes de 56.3%, une demande d’emploi des séniors qui ne cessent d’augmenter comme le nombre des demandeurs d’emplois de longue durée caractérisant des difficultés particulières d’insertion
Vu la circulaire DGEFP/MIP/MPP/2017/19 du 18 janvier 2017 relative à la programmation des contrats uniques d’insertion et des emplois d’avenir du premier semestre 2017.
Vu l’addendum daté du 20 mars 2017 à la circulaire DGEFP/MIP/MPP/2017/19 du 18 janvier 2017 relative à la programmation des contrats uniques d’insertion et des emplois d’avenir du premier semestre 2017.
Sur proposition conjointe du Secrétaire général de la préfecture et du directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIECCTE)
ARRETE
Article 1 : objet
Le présent avenant annule et remplace l’article 5 intitulé « Publics éligibles au CUI-CAE secteur non marchand » et modifie l’article 6 « Taux de prise en charge par l'Etat pour les CUI-CAE secteur Non marchand » et l’article 8 « Recrutement par les Etablissements publics locaux d’enseignement » de l’arrêté du 15 février 2017 N°971-2017-02-15-001 :
Article 2 : Modification de l’article 5
Ce présent annule et remplace de la manière suivante, l’article 5 de l’arrêté du 15 février 2017 N°971-2017- 02-15-001 et précise les publics éligibles au CUI/CAE secteur marchand : — les jeunes de moins de 26 ans en grande difficulté
— Les bénéficiaires de l’obligation d’emploi visés à l’article L. 5212-13 du code du Travail, notamment les demandeurs d’emploi handicapés;
— Les demandeurs d’emploi —- DELD / DETLD
— Les demandeurs d’emploi résidant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
— Les demandeurs d’emploi âgés de 50 ans et plus
— Les demandeurs d’emploi sous mains de justice
— Les anciens détenus en réinsertion
Article 3 : Modification de l’article 6
Le taux de prise en charge par l’Etat des CUI-CAE pour le public des demandeurs d’emploi sous mains de justice et les anciens détenus en réinsertion est fixé dans la catégorie (taux de base), soit 65% du SMIC.
Article 4 : Modification de l’article 8
L’enveloppe de l’Education nationale fixée à l’article 8 est modifiée comme suit : les CAE recrutés dans le cadre de l’enveloppe complémentaire « Education nationale » sont pris en charge à hauteur de 68.8% du Smic et d’une durée hebdomadaire de 20 heures, quel que soit le profil des bénéficiaires recrutés.
Article 6 :
Cet avenant n’affecte pas les autres articles de l’arrêté du 15 février 2017 N°971-2017-02-15-001
Fait à Basse Terre, le 30 MARS 2017
Jacques B T
Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
DIECCTE - 971-2017-03-30-010 - Avenant n°2 - Arrêté DIECCTE / POLE 3E du 15 février 2017 N°971-2017-02-15-001 149 DJSCS
971-2017-03-17-002
Arrêté DJSCS PEFCEVEC du 17 mars 217 portant
désignation des membres du jury pour la validation des
acquis de l'expérience en vue de l'obtention du Diplôme
d'Etat de Technicien de l'intervention sociale et familiale
(DETISF) session d'avril 2017
Diplôme d'état de technicien de l'intervention sociale et familiale (DETISF) session d'avril 2017
DJSCS - 971-2017-03-17-002 - Arrêté DJSCS PEFCEVEC du 17 mars 217 portant désignation des membres du jury pour la validation des acquis de l'expérience en vue de l'obtention du Diplôme d'Etat de Technicien de l'intervention sociale et familiale (DETISF) session d'avril 2017 150 Liberté » Liberté» faut» Frasraté Praterutré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION DE LA JEUNESSE,
DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE
Pôle Emploi, Formation, Certification, Examens, VAE,
Concours nationaux
ARRETE DJSCS PEFCEVEC du 17 MAR 207 portant désignation des membres du jury pour la Validation des acquis de l’expérience en vue de l’obtention du Diplôme d’Etat de Technicien de Pintervention sociale et familiale (DETISF).
Session d'avril 2017
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint Barthélémy et de Saint-Martin, Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D.451-81,
VU le décret n° 2006-250 du 1° mars relatif au diplôme d’Etat de technicien de l’intervention sociale et familiale notament l’article D. 451-85 ;
VU Ie décret du président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint Barthélémy et de Saint-Martin ;
VU l’arrèté du 25 avril 2006 relatif au diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale, notamment le titre El, article 12 et 13,
VU l'arrêté du 04 juillet 2007 modifiant des arrêtés relatifs à l’organisation de certains diplômes du travail social et de la santé, notamment l’article 10 :
VU l'arrêté du 23 novembre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Luc THEVENON, directeur par intérim de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale - (DJISCS) de la GUADELOUPE à compter du 1° décembre 2016 ;
SUR proposition de la directrice de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale,
ARRÊTE
Article TL. - Le jury de validation des acquis de l’expérience en vue de l'obtention du Diplôme d'Etat technicien de l'intervention sociale et familiale pour la session d’avril 2017, est composé comme suit :
- Le Directeur par intérim de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale (DJSCS) de la GUADELOUPE ou son représentant, Président,
DJSCS - 971-2017-03-17-002 - Arrêté DJSCS PEFCEVEC du 17 mars 217 portant désignation des membres du jury pour la validation des acquis de l'expérience en vue de l'obtention du Diplôme d'Etat de Technicien de l'intervention sociale et familiale (DETISF) session d'avril 2017 151 Formateur
- Madame Aurélie HIPPOMENE, Formatrice à l’école de travail social « Form’ Action »
Représentant de l’Etat
"Madame Rita EZELIN, Assistant de service social au « Rectorat de Guadeloupe »
Représentant de collectivité publique
- Madame MERION Candide, Assistant de service social au « Conseil départemental »
de Guadeloupe
Personne qualifiée dans le champ de l’action sociale et médico-sociale
- Madame Marie-Pierre DARLY, Educatrice spécialisée à « l'Association de gestion des
services d’aide aux familles (AGESAF)
Représentant qualifié du secteur professionnel employeur
- Madame MARIE-Michelle RAYAPIN, Responsable de secteur à «l'Association de
gestion des services d’aide aux familles (AGESAF)
Représentant qualifié du secteur professionnel salarié
- Madame Guilène GEOFFROY, Technicien de l'intervention sociale et familiale au
Comité Guadeloupe de la ligue contre le cancer
Article 2. — Le Directeur par intérim de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Guadeloupe.
BASSE-TERRE, le 1 7 MARS 2077
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur par intérim.
Le Directe ar
Jean-Luc THEVENON
DJSCS - 971-2017-03-17-002 - Arrêté DJSCS PEFCEVEC du 17 mars 217 portant désignation des membres du jury pour la validation des acquis de l'expérience en vue de l'obtention du Diplôme d'Etat de Technicien de l'intervention sociale et familiale (DETISF) session d'avril 2017 152 DJSCS
971-2017-04-03-001
Arrêté du 3 avril 2017 modifiant l'arrêté n°2014-73 SG/
SCI/ DJSCS/ CS du 10 juillet 2014 portant approbation du
GIP-RASPEG
Arrêté modifiant l'arrêté n°2014-73 SG SCI DJSCS CS du 10 juillet 2014 portant approbation du
groupement d'intérêt public "réseaux et actions de santé publique en Guadeloupe, Saint Martin et
saint barthélémy" ( GIP-RASPEG)
DJSCS - 971-2017-04-03-001 - Arrêté du 3 avril 2017 modifiant l'arrêté n°2014-73 SG/ SCI/ DJSCS/ CS du 10 juillet 2014 portant approbation du GIP-RASPEG 153 EX =
Libertés » Égalité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFECTURE DE LA REGION
GUADELOUPE
Arrêté du 3 avril 2017 modifiant l’Arrêté n° 2014-73 SG/SCI/DJSCS/CS du 10 Juillet 2014 portant
approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public
« Réseaux et actions de santé publique en Guadeloupe,
Saint Martin et Saint Barthélemy » (GIP- RASPEG)
Le Préfet de la Région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit et
notamment son chapitre Il : dispositions relatives au statut des groupements d'intérêt public (articles 98
à 117);
le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public :
le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de
la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du Président de la République du 25 Janvier 2013 portant nomination de Madame Marcelle
PIERROT en qualité de préfète de la région Guadeloupe, préfète de la Guadeloupe, représentante de
l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des
groupements d'intérêt public ;
l'arrêté du 23 mars 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ;
le procès-verbal d'approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Réseaux
et actions de santé publique en Guadeloupe à Saint Martin et Saint Barthélemy - GIP RASPEG »,
approuvé lors du conseil d'administration du 19 juin 2013 ;
l'avis favorable de la direction régionale des finances publiques en date du 8 avril 2014 ;
l’arrêté n° 2014-73 SG/SCI/DISCS/CS du 10 Juillet 2014 portant approbation de la convention
constitutive du groupement d'intérêt public « Réseaux et actions de santé publique en Guadeloupe Saint
Martin et Saint Barthélemy » (GIP- RASPEG) ;
le décret du Président de la République du 12 Novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jacques
BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État
dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
DJSCS - 971-2017-04-03-001 - Arrêté du 3 avril 2017 modifiant l'arrêté n°2014-73 SG/ SCI/ DJSCS/ CS du 10 juillet 2014 portant approbation du GIP-RASPEG 154 1)
Vu l'avis favorable de la direction régionale des finances publiques en date du 06 Mars 2017 ;
Vu la demande présentée par le GIP RASPEG en date du 14 Février 2017 en vue de l'avenant à l'arrêté
portant approbation de la convention constitutive du groupement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
arrête
Article 1 — L'article 1 de l'arrêté susvisé est modifié comme suit:
- les mots « L'Etat, représenté par le Préfet de la Région Guadeloupe » remplacent les mots « l’Etat, représenté par la Préfète de la Région Guadeloupe »
- les mots « Le Conseil Départemental de fa Guadeloupe, représenté par son Président » remplacent les mots « le Conseil Général de la Guadeloupe, représenté par le Président »
Article 2 -- A l'article 1 de l'arrêté susvisé, après les mots « Le Conseil Régionale de la Guadeloupe, représenté par le Président », sont ajoutés deux tirets formulés comme suit :
« - La Collectivité d'Outre-Mer de Saint-Martin, représentée par son Président
- Le Centre Hospitalier de Montéran, représenté par son Directeur ».
Article 3 — L'adresse du siège du groupement mentionnée à l'article 3 est modifiée comme suit : « Immeuble Le Squale - Houëlbourg Sud 11 — Jarry - 97122 BAIE-MAHAULT ».
Article 4 — Le Secrétaire général de la Préfecture et le Directeur du GIP-RASPEG, sont chargés chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Basse-Terre, le {3 AVR. 2917
JACQUES BI T
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse Terre dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
DJSCS - 971-2017-04-03-001 - Arrêté du 3 avril 2017 modifiant l'arrêté n°2014-73 SG/ SCI/ DJSCS/ CS du 10 juillet 2014 portant approbation du GIP-RASPEG 155 DRFIP
971-2017-03-02-004
Délégation de signature du comptable public, responsable
du SIP-SIE de Marie-Galante, en matière de contentieux et
de gracieux fiscal
DRFIP - 971-2017-03-02-004 - Délégation de signature du comptable public, responsable du SIP-SIE de Marie-Galante, en matière de contentieux et de gracieux fiscal 156 EX =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA GUADELOUPE
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE MARIE-GALANTE
SIP-SIE DE GRAND-BOURG
Adresse : Bambara
97 112 Grand-Bourg
Décision de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, responsable du SIP-SIE de Marie-Galante
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Madame BERGERET Fabienne, contrôleuse principale, adjoint au
responsable du SIP-SIE de Marie-Galante à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
À
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
DRFIP - 971-2017-03-02-004 - Délégation de signature du comptable public, responsable du SIP-SIE de Marie-Galante, en matière de contentieux et de gracieux fiscal 157 5°) les düucumeñts nécessaires à l'exécution comipianie des décisions cortentieuses et gracieuses-sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24
mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme maximale agents des décisions des décisionsmaximale des pour laquelle un contentieuses gracieuses délais de délai de paiement paiement peut être accordé
CACHEDON Christana _ Contrôleuse | 10.000€ 5000€ 12mois | 10.000 euros MANDIL Roseline Contrôleuse 10 000 € __ 5000€ 12mois | 10000 euros
BERTHELOT Patrick Contrôleur 10,000 € 5 000 € 12 mois 10 000 euros
LL principal | | ANDRE Maryse Controleuse 10 000 € 5 000 € 12 mois 10 000 euros | principale _ DS PS DELOUMEAUX AAP 10 000 € 5 000 € 12 mois 10 000 euros
Fabrice | RE __] _ ABADIE Etienne AA | 2.000€ 1.500€ GEmois 2.000 euros
_LEVI Etiennette | AAP | 2.000€ 1.500€ 6 mois 2.000 euros __ BOUDRE Sylvie AAP è 2.000€ 1.500€ 6mois | 2.000 euros
CHASSELA Francoise | AAP | 2.000€ 1.500€ 6mois 2.000 euros
Cette délégation prend effet le 2 mars 2017 et sera publiée au recueil des actes administratifs du
département de la Guadeloupe.
À Grand-Bourg, le 2 mars 2017
Le comptable, responsable du SIP-SIE de Marie-
Galante,
à
MINISTÈRE DE L'ÉCONOM
ET DES FINANCES
DRFIP - 971-2017-03-02-004 - Délégation de signature du comptable public, responsable du SIP-SIE de Marie-Galante, en matière de contentieux et de gracieux fiscal 158 DRFIP
971-2017-03-17-004
Délégation de signature du Directeur régional des Finances
publiques aux agents du pôle gestion fiscale 1 en matière
de contentieux et de gracieux fiscal
DRFIP - 971-2017-03-17-004 - Délégation de signature du Directeur régional des Finances publiques aux agents du pôle gestion fiscale 1 en matière de contentieux et de gracieux fiscal 159 EX = =
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA GUADELOUPE
Zac de Bologne
Calebassier
97100 BASSE-TERRE
Décision du 17 mars 2017
portant délégation de signature aux agents du pôle gestion fiscale 1
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
L'administrateur général des finances publiques,
directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Décide :
Article 1°: Délégation de signature est donnée à l'effet de signer aux agents des finances publiques désignés ci-après :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite du montant précisé dans le tableau ci-dessous |
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée dans la limite du montant précisé dans le tableau ci-dessous;
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite du
montant précisé dans le tableau ci-dessous ;
4° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales :
5° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;
6° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
dé À *
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
DRFIP - 971-2017-03-17-004 - Délégation de signature du Directeur régional des Finances publiques aux agents du pôle gestion fiscale 1 en matière de contentieux et de gracieux fiscal 160 Limite Limite Limite
N rénom, Grad visée au | visée au | visée au om P li 1° de l'art. | 2° de l'art. | 3° de l'art.
îer 1er îer
Mme Cécile PASTRE, inspectrice divisionnaire des finances publiques 100 000 € | sans limite | 70 000 €
Mme Joëlle GROS-DESIR, inspectrice divisionnaire des finances publiques | 100 000 € | sans limite | 70 000 €
M. Jean-luc AMIENS, inspecteur des finances publiques 25 000€ | 25000€ | 25000€
M. Ary BANAIAS, inspecteur des finances publiques 25 000€ | 25000€ | 25000€
Mme Christelle CARDONNET, inspectrice des finances publiques 25 000€ | 25000€ | 25000€
Mme Valérie GARNIER-HANANY, inspectrice des finances publiques 25 000€ | 25000€ | 25000€
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Basse-Terre, le 17 mars 2017.
L'Administrateur Génétal des Finances Publiques,
Directeur Régional des|Finanides Publiques,
EE ——————
Pascal ROTHÉ
DRFIP - 971-2017-03-17-004 - Délégation de signature du Directeur régional des Finances publiques aux agents du pôle gestion fiscale 1 en matière de contentieux et de gracieux fiscal 161 DRFIP
971-2017-03-17-003
Délégation spéciale de signature du Directeur régional des
Finances publiques aux missions rattachées
DRFIP - 971-2017-03-17-003 - Délégation spéciale de signature du Directeur régional des Finances publiques aux missions rattachées 162 SN. =" 4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA GUADELOUPE Zac de Bologne
Calebassier
97100 BASSE-TERRE
Décision du 17 mars 2017
portant délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
L'Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur Régional des Finances Publiques de la Guadeloupe,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques :
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale de la Guadeloupe :
Vu le décret du 27 mars 2012 portant nomination de monsieur Pascal ROTHÉ, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 29 mars 2012 fixant au 1° mai 2012 la date d'installation de monsieur Pascal ROTHÉ dans les fonctions de directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la mission Îles du Nord :
M. Thierry CLICHET, administrateur des Finances publiques adjoint.
De
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
DRFIP - 971-2017-03-17-003 - Délégation spéciale de signature du Directeur régional des Finances publiques aux missions rattachées 163 2. Pour la mission départementale Risques :
* Mme Nadine GERMAIN, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la mission
départementale risques et audit ;
* M. Bruno LAMBOURODIERE, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, affecté à la Cellule Qualité Comptable ;
° Mme Carole SORARU, inspectrice des Finances publiques.
3. Pour la mission départementale Audit :
°* Mme Nadine GERMAIN, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la mission
départementale risques et audit :
* M. Laurent FOURCROY, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, auditeur ;
* Mme Maddly GOUBIN, inspectrice principale des Finances publiques, auditrice :
° Mme Eléonore NOËL, inspectrice principale des Finances publiques, auditrice.
4. Pour la mission communication :
Mme Nadine GERMAIN, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la mission communication ;
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Basse-Terre, le 17 mars 2017
L'Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur Régional des Finances Publiques,
d. Pascal ROTHÉ
DRFIP - 971-2017-03-17-003 - Délégation spéciale de signature du Directeur régional des Finances publiques aux missions rattachées 164 PREFECTURE
971-2017-03-31-004
Arrêté 2017 SG/DiCTAJ/BRF du 31/03/2017 portant
nomination et rémunération de l'agent comptable des
régies "ReNoC'assainissement" de la régie nord Caraîbes
Arrêté 2017 SG-DiCTAJ-BRF du 31-03-17 nomination et rémunération agent comptable des
régies ReNoc'assainissement régie nord Caraîbes
PREFECTURE - 971-2017-03-31-004 - Arrêté 2017 SG/DiCTAJ/BRF du 31/03/2017 portant nomination et rémunération de l'agent comptable des régies "ReNoC'assainissement" de la régie nord Caraîbes 165 EE =
ratarss à Padfne e Frorerqe
REPLB IQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau des relations financières
ARRETE - SG/DICTAG/BREF du 3 février 2017
Portant rémunération de l’agent comptable
des régies « ReNoC’eau »
et « ReNoc’assainissement »
du syndical intercommunale d’alimentation et d’assainissement
de a Guadeloupe (STAEAG)
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l” État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R 2221-30 :
Vu Jaloin°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes des départements et des régions ;
Vu le décret n°82-979 du 19 novembre 1982 modifié précisant les conditions d’octroi
d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services déconcentrés de l’État ou des établissements publics de l’État:
Vu l’arrêté n°971-201701-20-008 SG/DICTAJ/BRF du 20 janvier 2017 portant nomination de l’agent comptable des régies ReNoc’eau et ReNoC’assainissement du syndicat intercommunal d’alimentation en eau et d’assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG)
Vu le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de monsieur
JACQUES BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Considérant que, par arrêté n°971-2017-01-20-008 SG/DICTAJ/BRF du 20 janvier 2017, Mme Maryse BELAIR a été désignée agent comptable des régies «ReNoc’eau» et « ReNoc’assainissement » à compter du 1” janvier 2017 jusqu’à la prise de fonction de l’agent comptable en titre ; qu’il y à lieu de fixer sa rémunération dans les conditions prévues par les textes susvisés relatifs à la rémunération des agents de la direction générale des finances publiques occupants les fonctions d’agent comptable en adjonctions de service ;
PREFECTURE - 971-2017-03-31-004 - Arrêté 2017 SG/DiCTAJ/BRF du 31/03/2017 portant nomination et rémunération de l'agent comptable des régies "ReNoC'assainissement" de la régie nord Caraîbes 166 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article ler — La rémunération de Mme Maryse BELAIR, agent comptable des régies
« ReNoc’eau » et « ReNoc’assainissement » à partir du 1° janvier 2017 jusqu’à la prise de fonction de l’agent comptable en titre, est fixée ainsi : 7 200 € (sept-mille-deux-cents-euros) par an, soit 600 € (six cents euros) par mois et par régie ;
Article 2 - Le secrétaire général de la Préfecture de la Guadeloupe, le directeur régional des finances publiques, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Délais et voies de recours — Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2017-03-31-004 - Arrêté 2017 SG/DiCTAJ/BRF du 31/03/2017 portant nomination et rémunération de l'agent comptable des régies "ReNoC'assainissement" de la régie nord Caraîbes 167 PREFECTURE
971-2017-04-03-003
Arrêté portant constitution commission chargé de
surveillance examen
Arrêté portant constitution commission chargée surveillance de l'examen pro. de SACN - 2017
PREFECTURE - 971-2017-04-03-003 - Arrêté portant constitution commission chargé de surveillance examen 168 EX =
Liberté + Égalité = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES MOYENS
BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES
CELLULE FORMATION ET CONCOURS
Arrêté n° 2017- ISG/DRHM/BRH du 03 AVR, 2017
portant constitution de la commission chargée de la surveillance de l'examen professionnel pour l’accès au grade de secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer au titre de l’année 2017
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la loin° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16
du 11 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ; Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de
fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique d'Etat ;
Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009- 1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique d'Etat ;
Vu le décret n° 2016-517 du 26 avril 2016 relatif aux modalités temporaires d'accès au corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer pour les années 2016 à 2020 ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2016 fixant les modalités d'organisation et les épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer années 2016 à 2020 ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l’outre-mer : Vu l'arrêté ministériel du 1° mars 2017 fixant la composition du jury de l'examen professionnel pour l'accès au grade
de secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer au titre de l’année 2017 : Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er: I! est constitué une commission de surveillance chargée de contrôler la régularité du déroulement de l'épreuve écrite d'admissibilité de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer - session 2017, qui se déroulera le mercredi 26 avril 2017, au CFA Jean Belloc à Gourbeyre ;
Article 2 : Cette commission est composée comme suit :
M. Jean-François COLOMBET, secrétaire général de la préfecture Président Mme Murielle GALLERNE, du bureau des ressources humainesde la préfecture Membre
Mme Paule-Aimée RODACH, du bureau des ressources humaines de la nr] Membre
l'exé éflon du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la région Guadeloupe est FT
Fait à Basse-Terre, le g 3 AVR. 2017
Rue Lardenoy - 97100 BASSE TERRE - Tél. : 0590.99.39.00 - Fax : 0590.99.37. Site : http://www.guadeloupe.pref.qouv.
ean-François COLOMBET
PREFECTURE - 971-2017-04-03-003 - Arrêté portant constitution commission chargé de surveillance examen 169 PREFECTURE
971-2017-04-03-002
ARRETE SG/DiCTAJ/BRA du 3 avril 2017 portant
ouverture d'une enquête publique centrale photovoltaïque
lieudit "Gabarre" commune des Abymes
PREFECTURE - 971-2017-04-03-002 - ARRETE SG/DiCTAJ/BRA du 3 avril 2017 portant ouverture d'une enquête publique centrale photovoltaïque lieudit "Gabarre" commune des Abymes 170 HE
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DES AFFAIRES
JURIDIQUES
Bureau des relations administratives
Arrêté n° 2017 /SG/DiCTAJ/BRA
portant ouverture d’une enquête publique sur la demande de permis de construire une
centrale photovoltaïque au sol avec stockage de batterie sur les parcelles cadastrées AB
215,272,274,276,291,292 et 295 lieu-dit « Gabarre », commune des Abymes, présentée par la
Société AS BETHLEEM
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de l’environnement notamment ses articles, L 122-1 et suivants, L 123-1 et suivants, R.122-2 et suivants, et R.123-1 et suivants :
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l’enquête publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement :
Vu le décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d’impact des projets de travaux, d’ouvrages ou d'aménagement ;
Vu le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de
Monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint- Martin :
Vu la demande de permis de construire une centrale photovoltaïque au sol avec stockage de
batterie sur les parcelles cadastrées AB 215,272,274,276,291,292, et 295 lieu-dit « Gabarre », commune des Abymes, présentée par la Société AS BETHLEEM :
PREFECTURE - 971-2017-04-03-002 - ARRETE SG/DiCTAJ/BRA du 3 avril 2017 portant ouverture d'une enquête publique centrale photovoltaïque lieudit "Gabarre" commune des Abymes 171 VU l'étude d’impacts environnementaux concernant ce dossier de demande de permis de construire présentée par la Société AS BETHLEEM :
Vu le rapport sur la régularité et la complétude du dossier en date du 30 janvier 2017 de la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
VU l'avis de l’autorité environnementale en date du 28 décembre 2015 sur l’étude d’impact du dossier de demande de permis de construire :
Vu la décision en date du 8 février 2017 du président du tribunal administratif de la Guadeloupe portant désignation de monsieur Guy CALME, en qualité de commissaire enquêteur :
Vu les propositions du commissaire enquêteur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1” - Une enquête publique d’une durée de 31 jours, du lundi 24 avril 2017 au mercredi 24 mai 2017 inclus, est ouverte à la mairie des Abymes sur la demande de permis de construire une centrale photovoltaïque au sol avec stockage de batterie, sur les parcelles cadastrées AB 215,272,274,276,291,292, et 295, lieu-dit « Gabarre », commune des Abymes, présentée par la Société AS BETHLEEM.
Article 2 - Sont désignées :
- en qualité de commissaire enquêteur : Monsieur Guy CALME, Architecte ;
- en tant que siège de l’enquête publique : la mairie des Abymes :
Article 3 - Quinze jours au moins avant le début de l’enquête publique et dans les huit premiers jours de celle-ci, un avis d’enquête publique est publié dans deux journaux d’annonces légales diffusés dans le département. Un communiqué est également diffusé sur les ondes de deux radios locales du département.
Ces mesures de publicité, sur le plan financier, sont prises en charge par la Société AS BETHLEEM.
Quinze jours au moins avant le début de l’enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci, le même avis d'enquête publique est affiché à la mairie et dans les lieux publics de la commune des Abymes.
L’accomplissement de cette mesure de publicité collective est attesté par un certificat du maire des Abymes.
Dans les mêmes conditions de délai et de durée. le même avis d’enquête est affiché par la Société AS BETHLEEM sur le lieu de l’opération et visible de la voie publique.
Cet avis d’enquête est également publié sur le site internet de la préfecture de la région Guadeloupe.
PREFECTURE - 971-2017-04-03-002 - ARRETE SG/DiCTAJ/BRA du 3 avril 2017 portant ouverture d'une enquête publique centrale photovoltaïque lieudit "Gabarre" commune des Abymes 172 Article 4 - Le dossier de demande de permis de construire composé notamment d’une étude d'impact et de l’avis de l’autorité environnementale, et un registre d’enquête publique sont déposés à la mairie des Abymes, du lundi 24 avril au mercredi 24 mai 2017 inclus.
Le lundi 24 avril 2017, à l’ouverture des bureaux de la mairie des Abymes, le registre d’enquête
publique établi sur feuillets non mobiles est côté et paraphé par le commissaire enquêteur avant sa mise à disposition du public.
Pendant la durée de l’enquête, du lundi 24 avril au mercredi 24 mai 2017 inclus, le public peut consulter le dossier du projet à la mairie des Abymes, durant les jours ouvrables et aux heures normales d’ouverture des bureaux.
Pendant cette même période, les personnes intéressées peuvent consigner leurs observations, propositions et contre-propositions sur le projet sur le registre d’enquête publique ouvert à cet effet à la mairie des Abymes ou les adresser par écrit au commissaire enquêteur à la mairie des Abymes, siège de l’enquête publique. Pour être prises en compte, les correspondances doivent parvenir à la mairie des Abymes au plus tard le 24 mai 2017, date de clôture de l’enquête publique.
Les observations, propositions et contre-propositions du public adressées par correspondance sont annexées, dans les meilleurs délais, au registre d’enquête publique déposé à la mairie des Abymes pour être tenues à la disposition du public.
Article 5 - Pendant la durée de l’enquête publique, le commissaire enquêteur peut auditionner toute personne ou service qu’il lui paraît utile de consulter pour compléter son information sur le projet soumis à enquête publique.
Article 6 - Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public pour lui apporter les informations nécessaires sur le dossier et recevoir ses observations écrites ou orales à la mairie des Abymes, les jours et heures suivants :
lundi 24 avril 2017 de 9 heures à 12 heures
Mercredi 3 mai 2017 de 9 heures à 12 heures
Jeudi 18 mai 2017 de 9 heures à 12 heures
Mercredi 24 mai 2017 de 9 heures à 12 heures
Article 7- A l’expiration du délai d'enquête publique, le 24 mai 2017, le registre d’enquête publique complété par les documents annexés, est mis à la disposition du commissaire enquêteur et clos par lui.
Dès réception du registre d’enquête publique et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontre dans la huitaine, le responsable du projet et lui communique les observations écrites et orales du public consignées dans un procès-verbal de synthèse.
Le responsable du projet dispose d’un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles au commissaire enquêteur.
Article 8- Le commissaire enquêteur établit un rapport relatant le déroulement de l’enquête publique et examine les observations recueillies. Il consigne dans un document séparé ses conclusions motivées en précisant si celles-ci sont favorables, favorables avec réserves ou défavorables au projet.
Dans le délai de trente jours à compter de la date de clôture de l’enquête, le commissaire
enquêteur transmet au préfet (direction des collectivités territoriales et des affaires juridiques, bureau des relations administratives) le dossier d’enquête déposé à la mairie des Abymes, le registre d’enquête et les pièces annexées, avec son rapport et ses conclusions motivées.
PREFECTURE - 971-2017-04-03-002 - ARRETE SG/DiCTAJ/BRA du 3 avril 2017 portant ouverture d'une enquête publique centrale photovoltaïque lieudit "Gabarre" commune des Abymes 173 Il transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif de la Guadeloupe.
Article 9 - Dés leur réception, une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur est adressée au directeur général de la Société AS BETHLEEM, en sa qualité de porteur du projet.
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur est également adressée au maire des Abymes pour y être tenue sans délai à la disposition du public pendant une durée d’un an à
compter de la date de clôture de l’enquête publique.
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur est également tenue sans délai à la disposition du public pendant une durée d’un an à compter de la date de clôture de l’enquête
publique à la préfecture de la région Guadeloupe, et à la sous-préfecture de Pointe-à-Pitre.
Dans les mêmes conditions, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sont publiés sur le site internet de la préfecture de la région Guadeloupe.
Les personnes intéressées peuvent obtenir une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur en s’adressant au préfet dans les conditions prévues au titre 1° de la loi n° 78 -753 du 17
juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal.
Article 10 - La personne responsable du projet auprès de laquelle des informations peuvent être demandées est : madame Blandine DEDES-WELLEMAN, Directrice Générale (téléphone : 05 90 94 48 59, port : 06 90 20 36 02, adresse électronique :(b.dedes@giotech.fr).
Article 11 - Au terme de l’enquête publique, le préfet de la région Guadeloupe statue, par arrêté, sur la demande de permis de construire une centrale photovoltaïque au sol avec stockage de batterie sur les parcelles cadastrées AB 215,272,274,276,291,292, et 295 lieu-dit « Gabarre », commune des Abymes, présentée par la Société AS BETHLEEM.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre, le maire des
Abymes, le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le directeur général de la Société AS BETHLEEM, et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 0 : AVR ui?
Pour le préfét et pay délégation,
Le secrétaire géné
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2017-04-03-002 - ARRETE SG/DiCTAJ/BRA du 3 avril 2017 portant ouverture d'une enquête publique centrale photovoltaïque lieudit "Gabarre" commune des Abymes 174 SGAR
971-2017-03-31-001
Arrêté PREF SGAR PGAE du 31 mars 2017 fixant le prix
des produits pétroliers pour le mois d'avril 2017
Arrêté fixant le prix des carburants pour avril 2017
SGAR - 971-2017-03-31-001 - Arrêté PREF SGAR PGAE du 31 mars 2017 fixant le prix des produits pétroliers pour le mois d'avril 2017 175 EX =
Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
SecRÉTARIAT GÉNÉRAL AUX AFFAIRES RÉGIONALES
POLE DE GESTION DE L'ACTION ECONOMIQUE DE L'ETAT
ARRÊTÉ PREF/SGAR/PGAE du 31/03/2017
RELATIF AUX PRIX MAXIMA DE CERTAINS PRODUITS PÉTROLIERS ET DU GAZ DOMESTIQUE
Le Préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique et les textes subséquents ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions ;
Vu l'article L 410-2 du livre IV du Code de Commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence et le
décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce ;
Vu le code de l'énergie, en particulier les articles R.671-1 à R.671-13 d'une part, et L.221-1, L.221-1-1, et
R.221-1 à R.221-30 d'autre part ;
Vu le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jacques
BILLANT en qualité de Préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat dans
les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté interministériel du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre de l’article R.671-5 du code de l'énergie modifié par l'arrêté du 21 juin 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014-01 du 14 février 2014 modifié par les arrêtés préfectoraux du 28 décembre 2015 et du 30 novembre 2016 relatifs à la mise en œuvre de l’article R.671-5 du code de l'énergie ;
Vu les délibérations n° CR/07-801 et 802 du 2 juillet 2007 du conseil régional, relative à l'exonération de la taxe d'octroi de mer et de la taxe spéciale de consommation pour divers produits pétroliers ;
Vu les délibérations n° CR/07-25 - 26 et 27 du 27 février 2007 du conseil régional applicable en Guadeloupe sur la TSC concernant les produits pétroliers;
Vu la délibération n° CR/16-425 du 29 juin 2016 du conseil régional portant adoption du tarif intégré d'octroi de mer de la région Guadeloupe ;
Vu les délibérations n° CR/15-567 et 568 du 13 juillet 2015 du conseil régional relatives à l'octroi de mer et à la taxe spéciale de consommation pour le gazole non routier (GNR) ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales
ARRÊTE
SGAR - 971-2017-03-31-001 - Arrêté PREF SGAR PGAE du 31 mars 2017 fixant le prix des produits pétroliers pour le mois d'avril 2017 176 l- Dispositions communes à l’ensemble des produits pétroliers réglementés :
ARTICLE 1 : Les prix maxima hors taxes sortie raffinerie, communs aux trois départements de la Guadeloupe,
de la Guyane et de la Martinique, intégrant la mutualisation des prix d'acheminement et de passage en dépôt, figurent dans la structure des prix définie dans l'annexe 1 du présent arrêté. Les prix limites de facturation pouvant être pratiqués par la Société Anonyme de Raffinerie aux Antilles (S.AR.A.) dans le département de la Guadeloupe, qui tiennent compte du jeu éventuel des arrondis calculés
au stade des prix de détail, figurent également dans la structure des prix définie dans l'annexe 1 du présent
arrêté.
ll- Dispositions applicables aux produits pétroliers autres que le gaz domestique
ARTICLE 2 — Les prix maxima de vente en gros fixés en euro par hectolitre sont les suivants :
Désignation des produits Marges maximales en €/hl Prix maximum de vente en gros (€/hl)
À - Super sans plomb 5,959 | 123,416.
B - Gäzole route 5,959 103,416
C - Gazole non routier (GNR) 5,959 71,116
D - Fioul domestique 5,959 70,116
E - Pétrole lampant 5,959 74,793
Ces marges de gros tiennent compte de l’effet volume induit par la température (passage de la température à 15 °C à la température ambiante).
ARTICLE 3 - Les prix maxima de vente au détail à la pompe au consommateur fixés en euro par litre sont les
suivants :
Désignation des produits Marges maximales en €/hl Prix maximum de vente au détail TTC (Toutes Taxes Comprises) en €/1
Super sans plomb 12,584 1,36
Gazole route 12,584 1,16
ole non routier (GNR) 9,884 0,81
Fioul domestique 9,884 0,80
Pétrole lampant 8,207 0,83
SGAR - 971-2017-03-31-001 - Arrêté PREF SGAR PGAE du 31 mars 2017 fixant le prix des produits pétroliers pour le mois d'avril 2017 177 Ill- Dispositions applicables au gaz domestique
ARTICLE 4 - Le prix maximum de vente au consommateur de la bouteille de gaz de 12,5 kg au magasin du
dépositaire est fixé à 19,98 € TTC.
ARTICLE 5 — La structure de prix du gaz domestique est définie dans l’annexe 2 du présent arrêté.
ARTICLE 6 - Le présent arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures, est applicable à compter du 1°
avril 2017 à zéro heure.
ARTICLE 7 - Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, le directeur régional des douanes et droits indirects sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.
Basse-Terre, le 31 mars 2017
Le Préfet,
Jacques BILLANT
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
SGAR - 971-2017-03-31-001 - Arrêté PREF SGAR PGAE du 31 mars 2017 fixant le prix des produits pétroliers pour le mois d'avril 2017 178 1U/3
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SGAR - 971-2017-03-31-001 - Arrêté PREF SGAR PGAE du 31 mars 2017 fixant le prix des produits pétroliers pour le mois d'avril 2017 179 Annexe 2 de l'arrêté PREF/SGAR/PGAE du 31/03/2017
STRUCTURE DES PRIX DU GAZ
APPLICABLE EN GUADELOUPE A COMPTER DU 01/04/2017 à zéro heure
(*) octroi de mer : taxe calculée sur le Prix de sortie raffinerie : 7 %
(**] octroi de mer régional : taxe calculée sur le Prix de sortie raffinerie : 2,5%
(***) marge de détail : comprend la distribution, le transport et le détail
Butane €/T bouteille de 12,5 kg
Ë E 1 PRIX Sortie Raffinerie 564,720 7,059
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2 |Octroi de mer * 39,530 0,494
: 3 |Octroi de mer régional ** 14,118 0,176
4 TOTAL Taxes (2+3) 53,648 0,671
5 [Prix maximum de revient rendu centre (1+4) 618,368 7,730
6 l[Emplissage 89,224 1,115
7 Stockage 30,000 0,375
8 |préfinancement visite décennale 3,026 0,038
us 9 |Freinte (1,5 % du prix de revient rendu centre) 9,276 0,116
= 10 |Financement du centre d'emplissage 70,158 0,877
ñ 11 [Financement de l'investissement lié au stockage 105,984 1,325
12 Total des frais d'enfûtage HT 307,668 3,846
13 |TVA8,5 % sur enfûtage 26,152 0,327
14 |Total des frais d'enfütage TTC 333,819 4,173
15 Prix maximum TTC de revient enfüté (5+14) 952,187 11,902
16 M arge de gros 208,916 2,611
È 17 |Marge de détail *** 437,440 5,468
18 |Prix maximum de vente (15+16+17) 19,98
Le prix de vente maximal au kilogramme est fixé à : 1,60 €/kg
Jacques BILDANT
SGAR - 971-2017-03-31-001 - Arrêté PREF SGAR PGAE du 31 mars 2017 fixant le prix des produits pétroliers pour le mois d'avril 2017 180