Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - arrete permanent de stationnements reserves parkin
Arrêté - 2025 22 ARRETE INTERDICTION DE STATIONNEMENT ET DA
Arrêté - Arrete de circulation et stationnement parking de
Arrêté - arrete parking salle michel berger
Arrêté - arrete ar 2011 1 zone bleue parking eglise
Arrêté - 059 RESERVE DE STATIONNEMENT PARKING RUE DU 8 MAI
Arrêté - Arrete 62 2026 stationnement traiteur parking sa
Arrêté - Arrêté réservation parking salle Jean Nohain du 7
Arrêté - Arrêté réservation parking salle Jean Nohain le di
Arrêté - Arrete n° 2026.8.3.089 Stationnement salle des f
Arrêté - arrete permanent de stationnements reserves parking mairie salle des fetes
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Fresnes-lès-Montauban.
Lien du pdf (Arrêté - arrete permanent de stationnements reserves parking mairie salle des fetes)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
COMMUNE DE FRESNES LES MONTAUBAN
Département du Pas-de-Calais
AR_2020_023
ARRETÉ :
ARRÊTE PERMANENT - STATIONNEMENTS RESERVES SUR LE PARKING JOUXTANT LA SALLE DES FÊTES RUE DE
L'EGLISE
MADAME LE MAIRE DE LA COMMUNE DE FRESNES-LES-MONTAUBAN,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales modifiée ; VU la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (loi n° 2014-58 dite MAPTAM) ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 5211-9-2 ; VU le code de la route ;
VU l’Instruction Interministérielle du 6 novembre 1992 sur la signalisation routière, VU l'arrêté municipal n°AR_2020_022 du 28/08/2020 portant sur l'opposition au transfert de police spéciale en matière de police de circulation et de stationnement au Président de la Communauté de Communes OSARTIS-MARQUION,
CONSIDERANT qu’il y a lieu d’assurer la sécurité, en particulier aux abords de l’école et de la garderie, et la commodité de stationnement sur le parking jouxtant la salle des fêtes situé rue de l’église ,
ARRÊTE
Article 1 : Le stationnement sera interdit sur le parking jouxtant la salle des fêtes, rue de l’église, Excepté pour :
Les élus
Le personnel communal et intercommunal
Le corps enseignant
L’accès aux services communaux
Les services de secours et prioritaires
Les véhicules des services techniques
Les titulaires d'un contrat de location de la salle des fêtes
Article 2 : Ces dispositions seront applicables dès la mise en place de la signalisation réglementaire et les infractions seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 3 :
Madame la secrétaire de mairie de Fresnes-lès-Montauban,
Madame le Maire de Fresnes les Montauban
Monsieur le Commandant de la Brigade Territoriale de Gendarmerie de Vitry en Artois Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 4 : Madame le Maire de Fresnes-lès-Montauban, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
A Fresnes-lès-Montauban, le 12/09/2020
Annie LEMOINE,
Maire de Fresnes-lès-Montauban