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Procès Verbal - PV CM 05 07 2018 3
Document publié le Jeudi 5 juillet 2018 par la commune de Vallet.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 05 07 2018 3)
Thèmes du document : Éducation, Travail et emploi, Handicap et inclusivité,
ville
Vallet —
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Conseil municipal
du 5 juillet 2018
PROCES VERBAL
Département de Loire Atlantique
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Procès-verbal du conseil municipal du 5 juillet 2018 Page 2
PRESENTS
M. Jérôme MARCHAIS, M. Jean-Marie POUPELIN, Mme Laurence SEIGNEURIN, M. Hervé AUBRON, Mme Céline CHARRIER, M. Mathieu LEGOUT, M. Pascal PAILLARD, Mme Sonia LE POTTIER, M. Mickaël COLAISSEAU, M. Ludovic BUZONIE, Mme Béatrice BRICHON, Mme Josette CHIRAT, Mme Cécile HALLEREAU, M. Yannick GERARD, Mme Françoise DENIEUL, M. Stéphane DAVID, M. Anthony BODIN, Mme Delphine MARCHAND, Mme Victoria JOLLY M. Thierry FONTENEAU, M. Joël CHARPENTIER, Mme Nicole LACOSTE, Mme Nathalie BOBIERE
ABSENTS EXCUSES
Mme Audrey PICHON (pouvoir à M. LEGOUT M)
M. Thierry BEAUQUIN (pouvoir à M. MARCHAIS J)
Mme Anne EON (pouvoir à Mme BOBIERE N.)
M. Manuel GAULTHIER (pouvoir à M. CHARPENTIER J.)
ABSENTES
Mme Nathalie COLLET – Mme Céline PEROCHEAU
Y assistaient également au titre des services :
Mme BRONDEL Sarah – M. RIGAUDEAU Loïc
Mme Béatrice BRICHON a été élue secrétaire de séance.
Approbation des Procès-Verbaux des conseils municipaux
des 1er février et 29 mars 2018
Les procès-verbaux des conseils municipaux des 1er février et 29 mars 2018 sont adoptés à l’unanimité.
DECISIONS DU MAIRE
M. le Maire informe le conseil municipal des opérations réalisées dans le cadre des délégations reçues conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Décision 40-05-2018 du 16 mai 2018
OBJET : Impression et livraison de la saison culturelle du Champilambart 18-19 et- du festival Cep Party
AUTORISATION de conclure et signer le marché passé en procédure adaptée ayant pour objet l'impression et la livraison de la saison culturelle du Champilambart 18-19 et du festival Cep Party avec la société IMPRIMERIE DES HAUTS DE VILAINE de CHATEAUBOURG (35) pour un montant de 6 152 € HT (pour le lancement de la saison culturelle 18-19)
Nombre de conseillers :
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Procès-verbal du conseil municipal du 5 juillet 2018 Page 3
Décision 41-05-2018 du 18 mai 2018
OBJET : Achat d'une remorque 2 essieux – Service Espaces Verts
AUTORISATION de conclure et signer le marché passé en procédure adaptée ayant pour objet l'achat d'une remorque 2 essieux, pour le service espaces verts, avec la Sté ESPACE MOTOCULTURE de VERTOU (44) pour un montant de 4 990 € HT.
Décision 42-05-2018 du 18 mai 2018
OBJET : Achat de deux tronçonneuses et reprise d'ancien matériel – Service Espaces Verts
AUTORISATION de conclure et signer le marché en procédure adaptée ayant pour objet l'achat de deux tronçonneuses et reprise d'ancien matériel avec la Sté EQUIP'JARDIN ATLANTIC des SORINIERES (44) pour un montant de 1 180 € HT.
Décision 43-05-2018 du 29 mai 2018
OBJET : Attribution du marché n° V-PA-18-13 – Organisation du spectacle pyrotechnique de Vallet à l'occasion de la Fête Nationale
AUTORISATION de conclure et signer le marché passé en procédure adaptée ayant pour objet l'organisation du spectacle pyrotechnique de Vallet à l'occasion de la fête nationale avec la Sté HTP (Hubert Thézé Pyrotechnie) sise à GUICHEN (35) pour un montant de 4 916.67 € HT.
Décision 44-05-2018 du 1er juin 2018
OBJET : Achat de sable pour entretien des terrains de football A et B – Complexe des Dorices – Service Espaces Verts
AUTORISATION de conclure et signer le marché passé en procédure adaptée ayant pour objet l'achat de sable pour l'entretien des terrains de football enherbés, avec l'entreprise GSM de ST HERBLAIN (44) pour un montant total de 1 191.60 € HT.
Décision 45-06-2018 du 1er juin 2018
OBJET : Mise aux normes des panneaux de basket des salles A et B au complexe sportif des Dorices – Service Bâtiments
AUTORISATION de conclure et signer le marché passé en procédure adaptée ayant pour objet la mise aux normes des panneaux de basket des salles A et B au complexe sportif des Dorices pour un montant total de 1 510 € HT.
Décision 46-06-2018 du 4 juin 2018
OBJET : Acquisition de 200 barrières de police
AUTORISATION de conclure et signer le marché passé en procédure adaptée ayant pour objet l'acquisition de 200 barrières de police avec la Sté ALTRA MEFRAN de FLORENSAC (34) pour un montant total de 6 400 € HT. mr = 2 mms m= Am ns"
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Procès-verbal du conseil municipal du 5 juillet 2018 Page 4
Décision 47-06-2018 du 11 juin 2018
OBJET : Travaux Bd Dejoie – Place André Barré – Dépose d'un coffret et branchement électrique souterrain sous voirie
AUTORISATION de conclure et signer la proposition de suppression de branchement avec ENEDIS, GROUPEMENT RECOUVREMENT pour un montant total de 1 391.00 € HT.
Décision 48-06-2018 du 11 juin 2018
OBJET : Effacement de réseaux – Aménagement du Bd Dejoie – Eclairage SYDELA – Accord de participation financière et convention
AUTORISATION de conclure et signer la proposition financière d'éclairage public ainsi que la convention avec le SYDELA, pour les effacements de réseaux pour l'aménagement du Bd Dejoie pour un montant total de travaux estimé à 141 856.13 € HT.
ENFANCE JEUNESSE AFFAIRES SCOLAIRES
1 – Délégation de service public
IFAC
Rapport annuel 2017
Depuis le 1er janvier 2017, l’IFAC Ouest a obtenu la charge de la gestion des activités socio-éducatives à destination des enfants et des adolescents par le biais d’une délégation de service public.
Conformément à la réglementation, le délégataire a adressé à la commune son rapport annuel au titre de l’année 2017. Ce rapport présente les éléments comptables et l’analyse de la qualité du service permettant ainsi à la Ville d’exercer le contrôle prévu par le contrat de délégation de service public.
L'article L 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, précisant les modalités de compte-rendu du rapport du délégataire, dispose qu’il est soumis à l'assemblée délibérante qui en prend acte.
Le rapport synthétique, après son examen par la commission finances du 25 juin dernier, est présenté pour information à l’assemblée délibérante.
DISCUSSION
DELIBERATION
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :
DE PRENDRE ACTE du rapport de l’IFAC Ouest sur la gestion du service public d’activités socio-éducatives à destination des enfants et adolescents pour l’année 2017. a mm 7:7 “s 5 : E 5
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Procès-verbal du conseil municipal du 5 juillet 2018 Page 5
2 – Délégation de service public
IFAC
Modification du règlement intérieur de l’accueil de loisirs et de l’accueil périscolaire
La commission Affaires scolaires Jeunesse Petite Enfance du 19 juin dernier a émis un avis favorable aux modifications apportées au règlement intérieur de l’accueil périscolaire et de l’accueil de loisirs du mercredi.
Ces modifications prennent en compte la modification des horaires du temps scolaire pour la rentrée 2018 et répond à la demande des parents d’harmoniser les horaires de garde proposés le mercredi matin avec les autres jours.
Il est proposé au conseil municipal d’approuver ce règlement intérieur.
DISCUSSION
DELIBERATION
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :
D'APPROUVER les modifications du règlement intérieur de l'accueil de loisirs et périscolaire, joint en annexe, telles que présentées ci-dessus,
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les actes et prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
3 – Délégation de service public
IFAC
Avenant n° 1 au contrat
La commune de Vallet a conclu, avec l’association IFAC, une Délégation de Service Public (DSP) pour la « gestion des activités socio-éducatives à destination des enfants et adolescents » pour les années 2017 à 2021.
Le retour à la semaine de 4 jours conduit à des changements d’organisation et de temps de travail pour la DSP en cours.
Ainsi, il convient de modifier par avenant ledit contrat pour tenir compte de cette modification.
La commission Affaires Scolaires Jeunesse du 19 juin dernier a émis un avis favorable à l’avenant n°1 de la DSP qui prend ainsi en compte les modifications des missions du délégataire à partir de la rentrée scolaire de septembre 2018 pour le fonctionnement de l’accueil périscolaire et de l’accueil de loisirs les mercredis (pendant le temps scolaire) ainsi que les modifications des horaires d’accueil du public.
Le projet d’avenant ci-joint complète l’article 5-2 (et les annexes qu’il vise) du contrat de DSP.
Le conseil municipal est amené à se prononcer sur l’avenant n°1 à la DSP IFAC.
DISCUSSION
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1200 — 1399 1,70 8,82 12,54 16,48
1400 - 1699 1,80 9,02 13,02 16,96
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Procès-verbal du conseil municipal du 5 juillet 2018 Page 6
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :
D’APPROUVER l’avenant n°1 au contrat de DSP du 6 décembre 2016, joint en annexe, portant modification des horaires de l’accueil de loisirs du mercredi (période scolaire) et de l’accueil périscolaire à compter de la rentrée de septembre 2018,
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 audit contrat de délégation de service public pour la gestion des activités socio-éducatives à destination des enfants et des adolescents et tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
4 – Délégation de service public
IFAC
Tarification de l'accueil de loisirs pour les mercredis sur le temps scolaire
Il est proposé au conseil municipal, après avis favorable de la commission Affaires Scolaire Jeunesse du 19 juin, d'adopter la nouvelle grille tarifaire ci-dessous concernant l’accueil de loisirs du mercredi telle que proposée par l’association Vallet Animation IFAC en raison de la modification de son organisation du fait du changement des rythmes scolaires (semaine à 4 jours de classes). Ces tarifs seront applicables à compter du 1er septembre 2018.
DISCUSSION
DELIBERATION
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité : ASS R MIRE 55
Rentrée 2018
LÉ A1 DT ET TT LE BTE Ta Journée
(péricentre) repas avec repas complète
< 400 0,33 3,32 726 6,24
400 — 699 0,53 3,94 6,44 Fo
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900 — 1099 É50 7,62 9,64 14,56
1100 - 1199 1,60 8,30 11,89 15,92
1200 — 1399 L, 70 8,82 12,54 16,48
1400 - 1699 1,80 9,02 13,02 16,96
1700 - 1999 1,85 9,43 13,89 17,52
> 2000 1,95 10/15 14,81 18,96
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Procès-verbal du conseil municipal du 5 juillet 2018 Page 7
D’ADOPTER la nouvelle grille tarifaire applicable au 1er septembre 2018, ci-après, pour la délégation de service public précitée de gestion des activités socio-éducatives à destination des enfants usagers de l’accueil de loisirs du mercredi pendant le temps scolaire,
D’AUTORISER Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
5 – Dispositif contractuel
Projet Educatif De Territoire (PEDT) 2017/2020
Rythmes scolaires - Avenant n° 1
Dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires, la commune de VALLET a pris l’initiative depuis septembre 2014 de construire et de développer un projet éducatif de territoire (PEDT).
Ce projet a été validé par la signature de deux conventions triennales 2014/2017 et 2017/2020 et ont fait l’objet de deux arrêtés préfectoraux.
Après concertation avec l’ensemble des partenaires éducatifs, validation lors des conseils d’écoles et des instances de l’inspection académique, l'organisation des rythmes scolaires de la rentrée 2018 passe à 4 jours sur la commune de VALLET suivants les horaires indiqués ci-dessous :
- Horaires : Lundi, mardi, jeudi et vendredi : 8h45 -16h30
Le mercredi, les enfants inscrits au centre de loisirs seront pris en charge par Vallet animation IFAC suivant les modalités d’accueils mentionnées dans le règlement intérieur de la structure.
La durée de pause méridienne est maintenue à 1h30 pour l’école Sainte Marie et à 1h45 pour l’école Paul Eluard. . . : 5 . nas " ". 4 : nos or . : 5 : . . 4 :
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Procès-verbal du conseil municipal du 5 juillet 2018 Page 8
Toujours soucieux de pérenniser une qualité d’accueil et de suivi éducatif au sein des écoles primaires et des structures de loisirs (APS/ALSH), la commission Affaires Scolaires Jeunesse du 19 juin 2018 a émis un avis favorable à la contractualisation d’un avenant au PEDT.
Dans l'esprit du Projet Educatif Local (PEL), la volonté a été de maintenir un projet en cohérence avec les axes éducatifs qui y sont inscrits et les projets des écoles.
Le résultat de cette concertation s’est traduit dans le Projet éducatif de territoire (PEDT).
Cet avenant, faisant l’objet d’une validation auprès de :
o l'Inspection Académique,
o Direction Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale, o le Conseil Départemental,
o la Caisse d’Allocations Familiales,
a pour objet de présenter l’organisation et le fonctionnement du temps scolaire, périscolaire (avant l’école, pause du midi, après l’école) et extrascolaire (mercredi).
Suite aux évolutions apportées dans l’organisation des rythmes scolaires (retour à la semaine des 4 jours de classe), et à l’actualisation de notre PEDT, il est proposé au conseil municipal de valider l’avenant au projet éducatif de territoire qui doit entrer en vigueur à la rentrée scolaire de 2018 et d'autoriser le maire à signer tout document afférent à ce dossier.
DISCUSSION
DELIBERATION
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
DE VALIDER l’avenant au Projet Educatif De Territoire, joint à la présente délibération, qui entrera en vigueur dès la rentrée scolaire de 2018 et se poursuivra jusqu’en 2020,
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’avenant précité, à prendre toutes les dispositions et à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
6 – Enseignement
OGEC Sainte Marie
Convention de versement – Contrat association Ecole privée Sainte Marie
L’Ecole Ste Marie a signé avec l’Etat et la commune de Vallet un contrat d’association. Selon la législation en vigueur, la signature de ce contrat donne droit à une participation obligatoire de la commune au financement des frais de l’Ecole Ste Marie.
Cette participation est calculée par référence au coût élève de l’école publique.
Afin de fixer les modalités de versement de cette participation, la commune de Vallet a signé avec l’OGEC Ste Marie une convention triennale le 30/06/2015.
Il est donc nécessaire d’adopter une nouvelle convention pour les années 2018 à 2020 (document en annexe)
Le conseil municipal est amené à se prononcer sur la signature de cette convention. Am Am : "4 sos 4 . 4x . 4 “. A : r “. 4 ns :
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Procès-verbal du conseil municipal du 5 juillet 2018 Page 9
DISCUSSION
Mme LACOSTE souhaite préciser que, contrairement à ce qui est mentionné, les coûts de fonctionnement pour l'école maternelle comprennent ceux des ATSEM alors que cela ne constitue pas une obligation légale mais bien d’un choix de la Ville. En outre, elle demande s’il ne serait pas logique que, de la même façon que l'école publique rend compte de ces dépenses à priori, l'OGEC puisse rendre compte également des comptes à priori et non a posteriori. Elle ajoute qu’actuellement une loi est en discussion et conduira à augmenter les dépenses faites par les écoles en fonctionnement alors qu’elles étaient auparavant en investissement, ce qui risque d'augmenter le coût moyen d'un élève Donc dans la mesure où cette loi modifiera très nettement ce qui est fait, ne serait-il pas logique que la commission des affaires scolaires ait à la fois connaissance de ce qui est demandé et dépensé par les écoles publiques à un moment donné, et de l'autre côté ce qui a été dépensé sur ces fonds par l'école privée.
M. POUPELIN répond qu’actuellement une liste de dépenses est prise en compte en fonctionnement, on se réfère à ce que dit la loi, laquelle prévoit déjà d’inscrire des dépenses d’investissement en fonctionnement. Ce sera effectivement compliqué de maintenir une augmentation limitée à 1 % pour les dépenses de fonctionnement du budget général, si l’Etat décide d’élargir encore les dépenses de fonctionnement qui étaient auparavant de l’investissement. Il s’agira d’un débat qui aura lieu lorsque les textes paraîtront.
En ce qui concerne les ATSEM, il s’agit effectivement d’un choix municipal, étant entendu que ce qui est pris en compte ce sont uniquement les coûts du personnel en place. Les salaires des remplaçants sont exclus. Pour le reste, rien a changé par rapport à ce qui existait auparavant.
Enfin, il confirme qu’effectivement Ste Marie fournit des éléments de leurs comptes à postériori, il est vrai qu’il pourrait y avoir débat sur ce point. Cependant, il n’est pas souhaitable de modifier ce fonctionnement qui a été mis en place et qui paraît le plus pratique.
Mme LACOSTE demande à revenir sur l'article 7 de la convention. Elle souhaite que le contrôle mentionné soit effectué par les élus de la commission des affaires scolaires et que la convention soit modifiée en ce sens.
M. POUPELIN indique que la convention telle que présentée sera modifiée en son article 7 pour y ajouter les termes « et les élus ».
M. CHARPENTIER précise que si cette question a été posée, c’est qu’elle émane de ses deux collègues qui sont absents aujourd’hui et explique la raison de leur abstention sur ce point.
DELIBERATION
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, par 25 voix « pour » et 2 abstentions (A. ÉON – M. GAULTHIER),
D'APPROUVER la nouvelle convention de forfait communal, jointe à la présente délibération, avec l'OGEC Sainte Marie prenant effet au 1er juillet 2018 pour une durée de 3 ans,
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention susvisée, à prendre toutes les dispositions et à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
7 – Enseignement
OGEC Sainte Marie
Forfait communal pour l'année 2018
NB : Départ de Monsieur Anthony BODIN qui donne pouvoir à Monsieur Jean-Marie POUPELIN.
L’Ecole Ste Marie a signé avec l’Etat et la commune de Vallet un contrat d’association. Selon la législation en vigueur, la signature de ce contrat donne droit à une participation obligatoire de la commune au financement des frais de l’Ecole Ste Marie. an 4 : 17 PE 2 AAOTAN : m7 : nus
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Procès-verbal du conseil municipal du 5 juillet 2018 Page 10
Cette participation est calculée par référence au coût élève de l’école publique.
Pour 2018, le coût élève de l’Ecole publique est calculé sur la base du compte administratif 2017. Les coûts de référence sont :
- Elève de maternelle : 1 186.78 €/élève
- Elève d’élémentaire (dont CLISS) : 199.46 €/élève
Ce coût de référence est multiplié par le nombre d’élèves valletais inscrits à l’Ecole privée Ste Marie au 1er octobre de la rentrée 2017-2018, soit 157 enfants de maternelle et 269 enfants d’élémentaire.
Ainsi calculée, la participation au contrat d’association pour l’année 2018 est de 239 979.20 €.
Le conseil municipal est amené à se prononcer sur l’approbation de la participation au contrat d’association de l’Ecole Ste Marie de Vallet pour l'année 2018,
DISCUSSION
DELIBERATION
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, par 25 voix « pour » et 2 abstentions (A. ÉON, M. GAULTHIER),
DE VERSER à l'OGEC Sainte Marie la somme de 239 979.20 €, calculée selon le tableau joint à la présente délibération, au titre de la participation au contrat d’association de l’Ecole Sainte Marie de Vallet pour l'année 2018,
D’AUTORISER Monsieur le Maire à accomplir tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Calcul du coût de l'élève public de référence - année 2018
de main d'œuvre des Services Techniques
aux
et
que
électricité, nettoyage, produits d'entretien ménager, fournitures de petit équipement, et fournitures, fournitures pour l'entretien des bâtiments, contrats de
forfaitaire pour les directeurs (pour du renouvellement)
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et la maintenance informatiques que les frais de connexion
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pendant les heures d'enseignement prévues dans les programmes officiels de
quote-part des services généraux de l'administration communale ou intercommunale nécessaire
fonctionnement des écoles publiques ;
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elle peut être prise en compte pour la détermination de la contribution communale mais ne être opposable aux communes qui, pour leurs propres écoles publiques, ne participent pas à
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Mise à jour du 01/06+/2018
Maternelles 21 Primaire 362
Montant 2017 par élève Montant 2017 par élève
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16 257.43 10 223.65
17 948.16 17 200.64
4 848.14 6 590.63
4 848.14 6 590.63
3 770.04 6 407.29
0.00
0.00
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252 783.87 1 186.78 72 204.87 199.46
157 186 324.26 € 269 53 655.00 €
239 979.26 €
Procès-verbal du conseil municipal du 5 juillet 2018 Page 11 5
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Procès-verbal du conseil municipal du 5 juillet 2018 Page 12
8 – Convention
Ecole Ste Anne / St Jean Baptiste du Loroux Bottereau
Versement pour l'année 2018
Deux enfants dont les familles sont domiciliées à Vallet sont inscrits à l’école Sainte Anne/Saint Jean Baptiste du Loroux- Bottereau, au sein d’une unité locale pour inclusion scolaire (ULIS). Leurs familles ne peuvent choisir l’établissement d’accueil de l’enfant, qui est orienté par la Maison Départementale des Personnes Handicapées.
L’école a adressé à la commune de Vallet pour l'année 2017/2018, une demande de subvention, pour le fonctionnement de l’école, les fournitures et les manuels et livrets pédagogiques.
Il est donc proposé au conseil municipal :
d'allouer par élève de VALLET fréquentant ladite école pour l'année scolaire 2017/2018 (soit 3 trimestres) : 199.46 € (1) au titre des frais de fonctionnement
38.00 € par an et par élève de primaire au titre des fournitures scolaires
23.50 € au titre des manuels et livrets pédagogiques.
Soit un total de 260.96 € par élève.
de valider la convention et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer et à prendre toute mesure d’application nécessaire.
(1) coût total par élève élémentaire déterminé dans le cadre de la convention passée avec l’OGEC Sainte Marie.
DISCUSSION
M. CHARPENTIER demande, pour Madame EON, pourquoi, alors qu’il y a une classe ULIS à l'école publique, des enfants valletais sont envoyés au Loroux Bottereau.
M. MARCHAIS précise qu’il s’agit sans doute d’enfants qui sont déjà probablement dans un cycle et cela évite de les perturber
M. POUPELIN ajoute que le choix est effectué par la MDPH.
M. MARCHAIS indique que parallèlement sur douze enfants de la classe ULIS, huit ne sont pas domiciliés à Vallet.
DELIBERATION
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à 26 voix « pour » et 1 abstention (A. ÉON) :
D'ALLOUER, pour l'année scolaire 2017/2018 (soit 3 trimestres) par élève fréquentant la classe d'adaptation ou la classe d'intégration de l'Ecole Ste Anne/St Jean Baptiste du Loroux Bottereau :
199.46 € au titre des dépenses de fonctionnement,
38.00 € par an et par élève de primaire au titre des fournitures scolaires,
23.50 € au titre des manuels et livrets pédagogiques.
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir et à prendre toute mesure d’application nécessaire. “ 47
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Procès-verbal du conseil municipal du 5 juillet 2018 Page 13
9 – Règlement intérieur
Restaurant Scolaire Municipal
Modification – Année 2018/2019
Depuis 2018, le service "Pôle vie scolaire" a mis en place un portail famille permettant aux usagers du restaurant scolaire via cet outil de réaliser leur réservation, renouvellement d’inscription, consultation de facture…,
Suite à ces évolutions apportées dans le fonctionnement du pôle vie scolaire il est proposé au conseil municipal d’approuver la modification des règlements intérieurs de la maternelle et de l’élémentaire du restaurant scolaire de l'Ecole Paul Eluard mentionnant l’ajout du portail famille et les modifications des modalités de fonctionnement qui en découlent.
DISCUSSION
DELIBERATION
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
D'APPROUVER les règlements intérieurs (joints à la présente délibération) du Restaurant Scolaire Municipal des écoles Maternelle et Elémentaire Paul Eluard avec les modifications présentées ci-dessus,
D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’application de la présente délibération.
INTERCOMMUNALITE
10 - Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD)
Création d'un service commun
Convention avec la CCSL
Le règlement européen 2016/679 dit ‘’RGPD’’ est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il apporte de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire leur application. En effet, le non-respect de ces nouvelles obligations entraîne des sanctions lourdes (amendes administratives pouvant aller jusqu’à 20 000 000 €), conformément aux articles 83 et 84 du RGPD.
Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et de l’inadéquation potentielle entre les moyens dont les collectivités disposent et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission entre la CCSL et ses communes membres présente un intérêt certain.
La CCSL propose, en conséquence, la mise à disposition de son Délégué à la Protection des Données. La désignation de cet acteur de la protection des données constitue une obligation légale pour toute entité publique.
Cette mission comprend cinq étapes, dans lesquelles le Délégué à la Protection des Données mis à disposition réalise les opérations suivantes :
1. Documentation et information
- Fournit à la collectivité un accès à une base documentaire comprenant toutes les informations utiles à la compréhension des obligations mises en place par le RGPD et leurs enjeux ; Pa . : 5 . mer “. n1 4 5 : 5 4 4 : : " anus
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Procès-verbal du conseil municipal du 5 juillet 2018 Page 14
- Organise des réunions d’informations auxquelles seront invités les représentants de la collectivité ;
2. Questionnaire audit et diagnostic
- Fournit à la collectivité un questionnaire qu’elle a à remplir visant à identifier ses traitements de données à caractère personnel actuellement en place ou à venir, ainsi que diverses informations précises et indispensables au bon fonctionnement de la mission ;
- Met à disposition de la collectivité le registre des traitements selon les modèles officiels requis par le RGPD et créé à partir des informations du questionnaire ;
- Dispense des conseils et des préconisations relatifs à la mise en conformité des traitements listés ;
3. Etude d’impact et mise en conformité des procédures
- Accompagne la réalisation de l’étude d’impact sur les données à caractère personnel provenant des traitements utilisés par la collectivité ;
- Produit une analyse des risques incluant leur cotation selon plusieurs critères ainsi que des propositions de solutions pour limiter ces risques ;
- Fournit des modèles de procédures en adéquation avec les normes RGPD (contrat type avec les sous- traitants, procédure en cas de violation de données personnelles, …) ;
4. Plan d’actions
- Etablit un plan d’actions synthétisant et priorisant les actions proposées ;
5. Bilan annuel
- Produit chaque année un bilan relatif à l’évolution de la mise en conformité ;
Le temps évalué pour la commune de Vallet est de 1,5 jour par mois, ce qui représente un coût estimatif de 195 € par mois, soit 2 340 € par an.
Il est proposé à l’assemblée :
- de mutualiser le service Protection des Données comme service commun à l’échelle de la CCSL ; - d’autoriser le Maire à signer la convention de mutualisation, ses protocoles annexes et tout document afférent à la mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale en la matière ; - de désigner le Délégué à la Protection des Données de la CCSL comme étant celui de chaque Commune adhérente au service commun.
DISCUSSION
Madame DENIEUL indique que le recrutement risque de s’avérer compliqué dès lors que toutes les communes se trouvent confrontées à la même obligation.
Monsieur POUPELIN explique que la CCSL fera ce recrutement pour les onze communes, ce qui rend la tâche moins compliquée que si chaque commune devait lancer son propre recrutement.
Monsieur LEGOUT demande s’il n’aurait pas été préférable de passer par un cabinet extérieur, en effet la charge de travail sera telle qu’il risque de se passer beaucoup de temps avant que l’ensemble des missions soient remplies par une seule personne.
Monsieur MARCHAIS explique que le choix retenu n’a pas été celui-là mais que la personne recrutée sera peut-être aidée par la suite par un cabinet extérieur. Il précise que les agents de la Ville seront sans doute également sollicités pour mener bien la mission du DPD. Ds “. : ses 4 ‘4 5 : 4 4 r 5 5 : : 5 : :
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Procès-verbal du conseil municipal du 5 juillet 2018 Page 15
Monsieur LEGOUT souhaite que la désignation de ce référent permette également et de façon générale de résoudre les questions de sécurité informatique.
DELIBERATION
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
DE MUTUALISER le service Protection des Données comme service commun à l’échelle de la CCSL,
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de mutualisation, ses protocoles, annexes et tout document afférent à la mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale en la matière,
DE DESIGNER le Délégué à la Protection des Données de la CCSL comme étant celui de la commune.
FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL
11 - Exercice de mandats locaux
Indemnités de fonction aux conseillers municipaux
Par délibération en date du 11 mai 2017, le conseil municipal a fixé le montant des indemnités des élus.
Suite à la démission de M. Denis PORTIER en qualité de conseiller municipal et à son remplacement par Mme Nathalie BOBIERE, il est proposé au conseil municipal de maintenir le montant mensuel d'indemnisation pour un conseiller municipal à 30.38 € et de l’appliquer à Madame Nathalie BOBIERE.
DISCUSSION
DELIBERATION
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à 26 voix « Pour » et 1 abstention (N. BOBIÈRE) :
DE CONSTITUER une enveloppe globale, comprenant les indemnités maximales du Maire et des 8 adjoints, avec la majoration de 15 % au titre des communes, chefs-lieux de canton,
DE FIXER l’indemnité du maire à un taux inférieur au taux plafond fixé par la loi,
DE FIXER les indemnités individuelles de la façon suivante à compter de la présente délibération :
Fonction Nom - Prénom % de l'indemnité brute terminal de la rémunération de la Fonction Publique
Montants
mensuels
bruts votés
Avec
majoration
15 % pour
Maire et
adjoints
Le Maire MARCHAIS Jérôme 37.70% 1 459.23 € 1 678.11 €
1er Adjoint POUPELIN Jean-Marie 23.746% 919.12 € 1 056.98 €
2ème Adjointe SEIGNEURIN Laurence 17.745% 686.84 € 789.87 €
3ème Adjoint AUBRON Hervé 17.745% 686.84 € 789.87 € EL LE ER LL A IIMMEEME L DEEE L ER D 2 D SR RE 2 E DE DR DE SR
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4ème Adjointe CHARRIER Céline 17.745% 686.84 € 789.87 €
5ème Adjoint LEGOUT Mathieu 17.745% 686.84 € 789.87 €
6ème Adjoint PAILLARD Pascal 17.745% 686.84 € 789.87 €
7ème Adjointe LE POTTIER Sonia 17.745% 686.84 € 789.87 €
8ème Adjoint COLAISSEAU Mickaël 17.745% 686.84 € 789.87 €
Conseiller délégué
1
BUZONIE Ludovic 10.20% 394.80 € 394.80 €
Conseiller délégué
2
BEAUQUIN Thierry 10.20% 394.80 € 394.80 €
Conseillère
déléguée 3
BRICHON Béatrice 10.20% 394.80 € 394.80 €
Conseillère
municipale 1
HALLEREAU Cécile 0.785 % 30.38 € 30.38 €
Conseillère
municipale 2
CHIRAT Josette 0.785 % 30.38 € 30.38 €
Conseiller
municipal 3
GERARD Yannick 0.785 % 30.38 € 30.38 €
Conseillère
municipale 4
DENIEUL Françoise 0.785 % 30.38 € 30.38 €
Conseillère
municipale 5
COLLET Nathalie 0.785 % 30.38 € 30.38 €
Conseillère
municipale 6
PEROCHEAU Céline 0.785 % 30.38 € 30.38 €
Conseiller
municipal 7
DAVID Stéphane 0.785 % 30.38 € 30.38 €
Conseiller
municipal 8
BODIN Anthony 0.785 % 30.38 € 30.38 €
Conseillère
municipale 9
MARCHAND Delphine 0.785 % 30.38 € 30.38 €
Conseillère
municipale 10
PICHON Audrey 0.785 % 30.38 € 30.38 €
Conseillère
municipale 11
JOLLY Victoria 0.785 % 30.38 € 30.38 €
Conseiller
municipal 12
FONTENEAU Thierry 0.785 % 30.38 € 30.38 €
Conseillère
municipale 13
LACOSTE Nicole 0.785 % 30.38 € 30.38 €
Conseiller
municipal 14
CHARPENTIER Joël 0.785 % 30.38 € 30.38 €
Conseiller
municipal 15
EON Anne 0.785 % 30.38 € 30.38 €
Conseiller
Municipal 16
GAULTHIER Manuel 0.785 % 30.38 € 30.38 €
Conseillère
municipal 17
BOBIÈRE Nathalie 0.785 % 30.38 € 30.38 €
TOTAL BRUT 8 887.21 € 9 965.15 €
DE DIRE que l’ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l’enveloppe globale prévue aux articles L.2123-22 à L.2123-24 du Code général des collectivités territoriales,
DE DIRE que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point de l’indice et payées mensuellement.
URBANISME – AFFAIRES FONCIERES
12 – Cession
Le Val de Logne
M. MORIN / Mme BICHON – Régularisation cadastrale
M. MORIN Tristan et Mme BICHON Coralie sont en cours d'acquisition d'une propriété sise 5 rue du Val de Logne et cadastrée section AZ n° 185 appartenant actuellement aux Consorts AUGEREAU. RAR HA?YR FA IA I
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Procès-verbal du conseil municipal du 5 juillet 2018 Page 17
Dans le cadre de cette transaction, il a été constaté qu'une partie de la parcelle cadastrée section AZ n° 200p d'une superficie d'environ 100 m² incluse dans le bien cédé était la propriété de la commune de VALLET.
Afin que M. MORIN et Mme BICHON puissent réaliser leur acquisition, il est proposé à M. MORIN et Mme BICHON la cession d'une partie de la parcelle communale.
La commission urbanisme du 5 juin 2018 a émis un avis favorable à cette cession.
Le prix de vente proposé est de 100.00 €/le mètre carré (l’avis du service des domaines étant de 70 € HT/m²), les frais, droits et honoraires – y compris du géomètre – étant à la charge des demandeurs.
M. MORIN et Mme BICHON ont donné leur accord sur ces conditions le 19 juin dernier.
Il est donc proposé au conseil municipal :
- de céder à M. MORIN Tristan et Mme BICHON Coralie, une partie de la parcelle de terre cadastrée section AZ n° 200p d'une superficie d'environ 100 m² au prix de 100 € le mètre carré,
- de dire que les frais d'actes seront supportés par les acquéreurs,
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte de transfert de propriété correspondant ainsi que tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération. RIM AIIM MAIMEARAI
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Procès-verbal du conseil municipal du 5 juillet 2018 Page 18
DISCUSSION
DELIBERATION
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
DE VENDRE à M. MORIN Tristan et Mme BICHON domiciliés 4 Le Bois Ménard à MOUZILLON, une partie de la parcelle communale en nature de terre cadastrée section AX n° 200p d'une superficie d'environ 100 m² (la surface exacte sera déterminée après établissement du document d'arpentage) jouxtant leur future propriété sise 5 rue du Val de logne et cadastrée section AX n°185
DE DIRE que la signature de l'acte interviendra sous réserve que le jour de la signature de l'acte M. MORIN Tristan et Mme BICHON Coralie soient propriétaires de la parcelle cadastrée section AZ n° 185.
DE FIXER le prix à 100 € le m² frais en sus, y compris les frais de géomètre et de notaire à la charge de M. MORIN et Mme BICHON.
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer l'acte de transfert de propriété à intervenir ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
13 - Cession
La Haute Bourdelière
M. JOLLY Jérémy – Résultat de l'enquête publique
Par délibération en date du 26 octobre 2017, le conseil municipal a décidé :
de donner un avis favorable au principe de vendre à M. JOLLY Jérémy domicilié 20 La Bourdelière à VALLET (44330), une partie de terrain communal non affecté à un usage commun d'environ 66 m² - les surfaces exactes seront déterminées après l'établissement du document d'arpentage - au village de la Haute Bourdelière à VALLET, en limite de la voie communale n° 104 et jouxtant sa propriété cadastrée section XA n° 56. vw : A4 : Aæ: 1. A = CE Cal : us 11 . ! ! !
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Procès-verbal du conseil municipal du 5 juillet 2018 Page 19
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qu'une enquête de 15 jours aura lieu en Mairie, afin de recueillir l'avis de la population sur le principe de la vente et du déclassement correspondant de la voirie,
que l'avis sera publié sur le panneau d'affichage de l'Hôtel de Ville et par les moyens habituels de publication municipale,
qu'à l'issue de l'enquête, le conseil municipal se prononcera sur le déclassement de la voirie et sur la vente d'une partie du domaine communal.
de fixer le prix à 45.00 € le mètre carré, frais en sus.
de dire que les frais, droits et honoraires - y compris les frais de géomètre- tant des présentes que de l'acte seront à la charge de M. JOLLY Jérémy
Suite à l'enquête publique qui s'est déroulée du 8 juin au 22 juin 2018, la commissaire enquêtrice émis un avis favorable à la réalisation de cette cession.
Il est donc demandé au conseil municipal :
de déclasser du domaine public la parcelle en nature de terre non affectée à un usage commun d’environ 66 m² (la surface exacte sera déterminée après l’établissement du document d’arpentage) au village de la Haute Bourdelière à VALLET, en limite de la voie communale n° 104 et jouxtant la propriété de M. JOLLY Jérémy cadastrée section XA n° 56.
de céder ladite parcelle à M. JOLLY Jérémy au prix de 45.00 € le mètre carré, frais en sus. de dire que les frais, droits et honoraires - y compris les frais de géomètre- tant des présentes que de l'acte seront à la charge de M. JOLLY Jérémy
d’autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte de transfert de propriété correspondant ainsi que tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
DISCUSSION
Madame LACOSTE indique que le coût n’est pas élevé mais s’explique par la nécessité de mettre aux normes l’assainissement.
Monsieur LEGOUT ajoute que de plus, compte tenu de la surface vendue, une extension de la maison ne pourrait qu’être très modérée.
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Procès-verbal du conseil municipal du 5 juillet 2018 Page 20
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
DE DECLASSER du domaine public la parcelle en nature de terre non affectée à un usage commun (environ 66 m²), situé au village de la Haute Bourdelière à VALLET, en limite de la voie communale n° 104 et jouxtant la parcelle cadastrée section XA n° 56,
DE VENDRE à M. JOLLY Jérémy, domicilié 20 La Bourdelière à VALLET (44330), une partie du domaine public en nature de terre jouxtant sa parcelle cadastrée section AX n°56 d'une superficie d'environ 66 m² au village de la Haute Bourdelière (la surface exacte sera déterminée après établissement du document d'arpentage),
DE FIXER le prix à 45 € le m² frais en sus, y compris les frais de géomètre et de notaire à la charge de M. JOLLY Jérémy,
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer l'acte de transfert de propriété à intervenir ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
14 - Cession
Les Loges
M. et Mme GABORIT Paul – Résultat de l'enquête publique
Par délibération en date du 21 septembre 2017, le conseil municipal a décidé :
de donner un avis favorable au principe de vendre à M. et Mme GABORIT Paul, domiciliés 24 rue Emile Bouanchaud à MOUZILLON (44330) :
une mare communale d'une superficie d'environ 131 m² non affectée à un usage commun, un fossé reliant le réseau EP et la mare, d'une superficie d'environ 30 m²
situés au village des Loges à VALLET
de dire
qu'une enquête de 15 jours aura lieu en Mairie, afin de recueillir l'avis de la population sur le principe de la vente et du déclassement correspondant de la voirie,
que l'avis sera publié sur le panneau d'affichage de l'Hôtel de Ville et par les moyens habituels de publication municipale,
qu'à l'issue de l'enquête, le conseil municipal devra autoriser la validation de la vente d'une partie du domaine communal et le déclassement de la voirie.
de fixer le prix à 1.00 € le mètre carré, frais en sus.
de dire que les frais, droits et honoraires - y compris les frais de géomètre- tant des présentes que de l'acte authentique seront à la charge de M. et Mme GABORIT Paul pt"
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Procès-verbal du conseil municipal du 5 juillet 2018 Page 21
Suite à l'enquête publique qui s'est déroulée du 8 juin au 22 juin 2018, la commissaire enquêtrice émis un avis favorable pour la réalisation de cette cession.
Il est donc demandé au conseil municipal :
de déclasser du domaine public au village des Loges à VALLET :
une mare communale d'une superficie d'environ 131 m² non affectée à un usage commun, un fossé reliant le réseau EP et la mare, d'une superficie d'environ 30 m²
de céder la mare communale et le fossé reliant le réseau EP et la mare à M. et Mme GABORIT Paul au prix de 1.00 € le mètre carré, frais en sus.
de dire que les frais, droits et honoraires - y compris les frais de géomètre- tant des présentes que de l'acte seront à la charge de M. et Mme GABORIT Paul
d’autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte de transfert de propriété correspondant ainsi que tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
DISCUSSION
DELIBERATION
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
DE DECLASSER du domaine public au village des Loges à VALLET :
une mare communale d'une superficie d'environ 131 m²* non affectée à un usage commun, un fossé reliant le réseau EP et la mare, d'une superficie d'environ 30 m²*
DE VENDRE à M. et Mme GABORIT Paul, domiciliés 24 rue Emile Bouanchaud à MOUZILLON (44330), une mare communale d'une superficie d'environ 131 m²* non affectée à un usage commun et un fossé reliant le réseau EP et la mare, d'une superficie d'environ 30 m²* situés au village des Loges à VALLET,
*Les surfaces exactes seront déterminées après établissement du document d'arpentage.
DE FIXER le prix à 1 € le m² frais en sus, y compris les frais de géomètre et de notaire à la charge de M. et Mme GABORIT Paul.
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer l'acte de transfert de propriété à intervenir ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération. Fr 1: . . : : \ ns 4 ns PARU OAI mn: \7 : nous An
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Procès-verbal du conseil municipal du 5 juillet 2018 Page 22
15 - Cession
Les Laures
M. et Mme CAILLAUD Pierre-Yves – Résultat de l'enquête publique
Par délibération en date du 1er février 2018, le conseil municipal a décidé :
de donner un avis favorable au principe de vendre à M. et Mme CAILLAUD Pierre-Yves, domiciliés 510 Les Laures à VALLET (44330), une partie de terrain communal non affecté à un usage commun d'environ 25 m² au village des Laures à VALLET, jouxtant leur propriété cadastrée section HN n° 62 afin d'y réaliser la mise aux normes de leur assainissement,
de dire :
qu'une enquête de 15 jours aura lieu en Mairie, afin de recueillir l'avis de la population sur le principe de la vente et du déclassement correspondant de la voirie,
que l'avis sera publié sur le panneau d'affichage de l'Hôtel de Ville et par les moyens habituels de publication municipale,
qu'à l'issue de l'enquête, le conseil municipal sera sollicité afin qu'il décide de manière définitive de vendre ou non d'une partie de ce domaine communal.
de fixer le prix à 60.00 € le mètre carré, frais en sus.
de dire que les frais, droits et honoraires - y compris les frais de géomètre- tant des présentes que de l'acte seront à la charge de M. et Mme CAILLAUD Pierre-Yves
Suite à l'enquête publique qui s'est déroulée du 8 juin au 22 juin 2018, la commissaire enquêtrice émis un avis favorable pour la réalisation de cette cession.
Il est donc demandé au conseil municipal :
de déclasser du domaine public une partie de terrain communal non affecté à un usage commun d'environ 25 m² au village des Laures à VALLET, jouxtant la propriété de M. et Mme CAILLAUD cadastrée section HN n° 62. de céder ladite parcelle à M. et Mme CAILLAUD Pierre-Yves au prix de 60.00 € le mètre carré, frais en sus. de dire que les frais, droits et honoraires - y compris les frais de géomètre- tant des présentes que de l'acte seront à la charge de M. et Mme CAILLAUD Pierre-Yves
d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte notarié se rapportant à cette vente. MI IMPR EMIMRI
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Procès-verbal du conseil municipal du 5 juillet 2018 Page 23
DISCUSSION
DELIBERATION
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
DE DECLASSER du domaine public une partie de terrain communal non affecté à un usage commun d'environ 25 m² au village des Laures à VALLET jouxtant la propriété cadastrée section HN n° 62 :
DE VENDRE à M. et Mme CAILLAUD Pierre-Yves, domiciliés 510 Les Laures à VALLET (44330), une partie de terrain communal non affecté à un usage commun d'environ 25 m²* au village des Laures à VALLET, jouxtant leur propriété cadastrée section HN n° 62 afin de réaliser la mise aux normes de son assainissement
*Les surfaces exactes seront déterminées après établissement du document d'arpentage.
DE FIXER le prix à 60 € le m² frais en sus, y compris les frais de géomètre et de notaire à la charge de M. et Mme CAILLAUD Pierre-Yves.
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer l'acte de transfert de propriété à intervenir ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
16 - Cession
La Pommeraie
M. et Mme SALMON Alain – Résultat de l'enquête publique
Par délibération en date du 29 mars 2018, le conseil municipal a décidé :
de donner un avis favorable au principe de vendre à M. et Mme SALMON Alain domiciliés 235 La Pommeraie à VALLET (44330) une parcelle communale cadastrée section AE n° 498 d'une superficie de 400 m² déjà intégrée dans leur propriété cadastrée section AE n° 479 – 480 et 482.
de dire que cette cession aura lieu sous réserve que le mur existant soit démoli et déplacé et que la voie publique soit remise en état par M. et Mme SALMON Alain.
de dire
qu'une enquête de 15 jours aura lieu en Mairie, afin de recueillir l'avis de la population sur le principe de la vente et du déclassement correspondant de la voirie,
que l'avis sera publié sur le panneau d'affichage de l'Hôtel de Ville et par les moyens habituels de publication municipale,
qu'à l'issue de l'enquête, le conseil municipal sera sollicité afin qu'il décide de manière définitive de vendre ou non d'une partie de ce domaine communal.
de fixer le prix à 100.00 € le mètre carré, frais en sus.
de dire que les frais, droits et honoraires - y compris les frais de géomètre- tant des présentes que de l'acte seront à la charge de M. et Mme SALMON Alain. \x225600
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Procès-verbal du conseil municipal du 5 juillet 2018 Page 24
Suite à l'enquête publique qui s'est déroulée du 8 juin au 22 juin 2018, la commissaire enquêtrice émis un avis favorable pour la réalisation de cette cession.
Il est donc demandé au conseil municipal :
de déclasser du domaine public une parcelle communale cadastrée section AE n° 498 d'une superficie de 400 m² intégrée dans la propriété de M. et Mme SALMON Alain cadastrée section AE n° 479 – 480 et 482. de céder ladite parcelle à M. et Mme SALMON Alain au prix de 100 € le mètre carré, frais en sus. de dire que cette cession aura lieu sous réserve que le mur existant soit démoli et déplacé et que la voie publique soit remise en état par M. et Mme SALMON Alain.
de dire que les frais, droits et honoraires - y compris les frais de géomètre- tant des présentes que de l'acte seront à la charge de M. et Mme SALMON Alain
d’autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte de transfert de propriété correspondant ainsi que tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
DISCUSSION
DELIBERATION
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
DE DECLASSER du domaine public une parcelle communale cadastrée section AE n° 498 d'une superficie de 400 m² intégrée dans la propriété de M. et Mme SALMON Alain cadastrée section AE n° 479 – 480 et 482 au village de la Pommeraie à VALLET,
DE CEDER ladite parcelle à M. et Mme SALMON Alain au prix de 100 € le mètre carré, frais en sus,
DE DIRE que cette cession aura lieu sous réserve que le mur existant soit démoli et déplacé et que la voie publique soit remise en état par M. et Mme SALMON Alain,
DE DIRE que les frais, droits et honoraires - y compris les frais de géomètre- tant des présentes que de l'acte seront à la charge de M. et Mme SALMON Alain,
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer l'acte de transfert de propriété correspondant ainsi que tous les actes nécessaires à l’exécution de la M DB AR =
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Procès-verbal du conseil municipal du 5 juillet 2018 Page 25
présente délibération.
17 - Cession
Le Landreau Village
M. BENARDEAU Christophe – Résultat de l'enquête publique
Par délibération en date du 29 mars 2018, le conseil municipal a décidé :
de donner un avis favorable au principe de vendre à M. BENARDEAU Christophe, domicilié 107 Le Landreau Village à VALLET (44330) une partie du domaine public non affecté à un usage commun d'une superficie d'environ 42 m² (la superficie exacte sera déterminée après l'établissement du document d'arpentage) sur laquelle est implanté le système d'assainissement de son habitation et jouxtant sa propriété cadastrée section ZM n° 65 et 66.
de dire
qu'une enquête de 15 jours aura lieu en Mairie, afin de recueillir l'avis de la population sur le principe de la vente et du déclassement correspondant de la voirie,
que l'avis sera publié sur le panneau d'affichage de l'Hôtel de Ville et par les moyens habituels de publication municipale,
qu'à l'issue de l'enquête, le conseil municipal sera sollicité afin qu'il décide de manière définitive de vendre ou non d'une partie de ce domaine communal.
de fixer le prix à 60.00 € le mètre carré, frais en sus.
de dire que les frais, droits et honoraires - y compris les frais de géomètre- tant des présentes que de l'acte seront à la charge de M. BENARDEAU Christophe x na nou . : 4 us 11 : mi mA: MARI . : nu 1 :
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Procès-verbal du conseil municipal du 5 juillet 2018 Page 26
Suite à l'enquête publique qui s'est déroulée du 8 juin au 22 juin 2018, la commissaire enquêtrice émis un avis favorable pour la réalisation de cette cession.
Il est donc demandé au conseil municipal :
de déclasser une partie du domaine public non affecté à un usage commun d'une superficie d'environ 42 m² (la superficie exacte sera déterminée après l'établissement du document d'arpentage) jouxtant la propriété de M. BENARDEAU cadastrée section ZM n° 65 et 66, et sur laquelle est implanté le système d'assainissement de son habitation
de céder ladite parcelle à M. BENARDEAU Christophe au prix de 60 € le mètre carré, frais en sus. de dire que les frais, droits et honoraires - y compris les frais de géomètre- tant des présentes que de l'acte seront à la charge de M. BENARDEAU Christophe
d’autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte de transfert de propriété correspondant ainsi que tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
DISCUSSION
DELIBERATION
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
DE DECLASSER une partie du domaine public non affecté à un usage commun d'une superficie d'environ 42 m² (la superficie exacte sera déterminée après l'établissement du document d'arpentage) situé au Landreau Village et jouxtant la propriété de M. BENARDEAU cadastrée section ZM n° 65 et 66, et sur laquelle est implanté le système d'assainissement de son habitation
DE CEDER ladite parcelle à M. BENARDEAU Christophe au prix de 60 € le mètre carré, frais en sus.
DE DIRE que les frais, droits et honoraires - y compris les frais de géomètre- tant des présentes que de l'acte seront à la charge de M. BENARDEAU Christophe
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer l'acte de transfert de propriété correspondant ainsi que tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
PERSONNEL COMMUNAL
18 – Ressources Humaines
Adoption du règlement de formation
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Conformément à l’article 22 de la loi du 13 juillet 1983 qui énonce : « le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie » au sein de la Fonction Publique, la formation est un droit ouvert à tout collaborateur public. Il est garanti à tous les agents de la collectivité, quel que soit leur statut – titulaires, stagiaires et non‐titulaires ‐ ainsi qu’aux personnes concourant à une mission de service public au sein de la collectivité. ‘1 1 ! . “" ‘ ! ! ‘ “" ! . Fr x # Do ! . !
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Procès-verbal du conseil municipal du 5 juillet 2018 Page 27
La formation est également un outil de modernisation et d’adaptation des services face à l’évolution des exigences de qualité et de l’évolution constante du service rendu au public. C’est également un élément moteur du processus de gestion des compétences, des emplois et des ressources humaines de la collectivité.
Le règlement de formation est un document qui permet de rassembler les règles applicables à la formation, en tenant compte des dispositifs réglementaires et statutaires, et des choix faits par la collectivité. Il constitue un outil opérationnel de gestion des formations. A partir des références juridiques, il permet d’adapter l’organisation et la mise en œuvre des dispositifs de la formation professionnelle tout au long de la vie au niveau de la collectivité. Il constitue un repère pour les collaborateurs et pour les responsables chargés de la gestion de la formation. Il est porté à la connaissance de tous les collaborateurs.
Il doit donc répondre aux objectifs suivants :
– constituer un outil de sensibilisation et de communication sur la politique de formation de la collectivité.
– constituer un guide présentant les dispositifs de formation ainsi que les procédures concernant les conditions d’exercice de la formation dans la collectivité.
– permettre à chaque agent de connaître ses droits et obligations ainsi que ses interlocuteurs en matière de formation, les différentes formations auxquelles il peut prétendre, leurs conditions et modalités d’exercice.
Le cadre juridique :
La formation professionnelle des agents territoriaux est régie par les textes suivants : La loi n° 84‐53 du 26/01/1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, La loi n° 84‐594 du 12/07/1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale, Le décret n° 85‐552 modifié du 22/05/1985 relatif à l’attribution aux agents de la fonction publique territoriale du congé pour formation syndicale,
Le décret n° 85‐603 modifié du 10/06/1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail dans la fonction publique territoriale,
Le décret n° 2007‐1845 du 26/12/2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale,
Les décrets n° 2008‐512 et n° 2008‐513 relatifs à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux,
Le décret n° 2008‐830 du 22/08/2008 relatif au livret individuel de formation.
Références particulières pour les formations obligatoires en hygiène et sécurité :
Le décret n° 2012‐170 du 3 février 2012 modifiant le décret n° 85‐603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, Le Code du travail,
L’arrêté du 29 janvier 2015 relatif à la formation obligatoire des assistants de prévention, des conseillers de prévention et des agents chargés des fonctions d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité.
Références particulières pour les formations syndicales :
L’article 57‐7°de la loi 84‐53 du 26 janvier1984 portant dispositions statutaires de la Fonction Publique Territoriale Références Particulières pour les frais de déplacement:
Le décret n° 2001‐654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84‐53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91‐573 du 19 juin 1991,
Le décret n° 2006‐781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
L’arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006‐781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat. : 4 nm au 1 : ner 4 . mi: : : MMS 4 : : . 4 1 non
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Procès-verbal du conseil municipal du 5 juillet 2018 Page 28
La méthodologie :
Un groupe de travail constitué des différents services RH de la CCSL et de ses communes membres s’est réuni à plusieurs reprises pour réfléchir sur la thématique de la formation. Il a été proposé d’élaborer un règlement de formation mutualisé, permettant également la mise en place d’un plan de formation mutualisé. Le règlement de formation a été présenté aux membres du CT/CHSCT le 25 juin 2018.
Les enjeux suivants ont été mis en avant :
Les enjeux d’acquisition et d’évolution des compétences des collaborateurs
Acquérir, maintenir, renforcer, développer les compétences liées aux fonctions
Accompagner les parcours professionnels de façon personnalisée
Prévenir les risques professionnels
Le développement de la collectivité au travers la mise en œuvre du projet politique et la considération des besoins des services
Accompagner les collaborateurs à la réalisation du projet politique défini par les élus Développer la culture managériale et le sentiment d’appartenance à la collectivité
Les points essentiels du règlement de formation mutualisé :
Faciliter l’accès à la formation, jusqu’à 6 jours par an (sauf certaines situations) Il permet aussi d’ouvrir vers les différentes typologies de la formation afin d’être en phase avec l’esprit de la réforme de la formation « tout au long de la vie ». Offrir ces possibilités de formation contribue aussi à la politique sociale de la collectivité.
Anticiper la prise en compte de la réforme de la formation professionnelle et le changement d’approche pédagogique du CNFPT à formations à distance qui se développe et prend une place de plus en plus importante Optimiser les remboursements des frais de formation ou de préparation aux concours; ils sont conditionnés à l’accord de la collectivité, validant le projet de formation.
Les frais de formation des préparations aux concours ont été aussi conditionnés à un temps de présence de 2 ans minimum au sein de la collectivité
Définir la prise en charge totale, partielle ou nulle des validations d’acquis d’expériences et bilan de compétences Ce règlement permet un cadre organisationnel pour que chaque acteur s’y retrouve dans les actions à mener pour permettre l’accès à la formation pour tous.
Le conseil municipal est donc invité à approuver le règlement de formation présenté en annexe.
DISCUSSION
DELIBERATION
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
D’APPROUVER le règlement de formation annexé à la présente délibération.
19 - Ressources humaines
Expérimentation de la médiation préalable obligatoire
L’article 5, IV de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle prévoit que, à titre expérimental, pour une durée de 4 ans maximum, à compter de la promulgation de la loi, les recours contentieux formés par les agents publics relevant de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, x 4 : 4 4 Dour x : "4 “. 4 rs CR " gun 5 Dour
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Procès-verbal du conseil municipal du 5 juillet 2018 Page 29
à l’encontre de certains actes relatifs à leur situation personnelle, peuvent faire l’objet d’une médiation préalable obligatoire (MPO).
La médiation peut être définie comme « tout processus structuré, quelle qu’en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par la juridiction. » (Article L.213-1 du Code de justice administrative).
Les procédures amiables sont, en effet, un moyen de prévenir et de résoudre plus efficacement certains différends, au bénéfice :
- des employeurs territoriaux, qui peuvent souhaiter régler le plus en amont possible et à moindre coût certains litiges avec leurs agents, dans le respect des principes de légalité et de bonne administration, ainsi que des règles d’ordre public ; - des agents publics, qui peuvent ainsi régler, dans l’échange, leurs différends avec leurs employeurs de manière plus souple, plus rapide, et moins onéreuse ;
- des juridictions administratives, les procédures amiables permettant, lorsqu’elles aboutissent, de réduire le volume des saisines, et lorsqu’elles échouent, l’instruction par le juge des affaires en est facilitée, l’objet des litiges étant clarifié en amont.
Dans la Fonction Publique Territoriale, la mission de MPO est assurée par les centres de gestion de la Fonction Publique Territoriale, sur la base des dispositions du 1er alinéa de l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
Le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 détermine le cadre réglementaire et le calendrier d’application de la MPO en matière de litiges de la Fonction Publique.
Un arrêté ministériel du 2 mars 2018 fixe la liste des départements dans lesquels les centres de gestion assurent la mission de MPO à titre expérimental et les modalités de mise en œuvre, qui inclut la Loire-Atlantique.
L’expérimentation de la médiation préalable obligatoire est applicable aux agents publics employés par les collectivités territoriales, affiliées ou non affiliées à ces centres de gestion, qui font le choix de confier au centre de gestion cette mission de médiation.
Dans ce cas, les agents doivent obligatoirement faire précéder d’une médiation les recours contentieux qu’ils souhaitent engager à l’encontre des décisions de leurs employeurs, dans les litiges suivants :
- décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 ;
- refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels aux articles 15, 17, 18 et 35-2 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 ;
- décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé mentionné au précédent alinéa ;
- décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de corps obtenu par promotion interne ;
- décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle ; - décisions individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l’égard des travailleurs handicapés en application de l’article 6 sexies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - décisions administratives individuelles défavorables concernant l’aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d’exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par l’article 1er du décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985.
Ces dispositions sont applicables aux recours contentieux susceptibles d’être présentés jusqu’au 18 novembre 2020 à l’encontre des décisions précédemment énumérées intervenues à compter du 1er avril 2018. Le cas échéant, dans la limite du délai de 4 ans prévu à l’article 5 précité de la loi du 18 novembre 2016, l’expérimentation sera prolongée au-delà du 18 novembre 2020.
Lors de sa séance du 29 janvier 2018, le conseil d’administration du centre de gestion de Loire-Atlantique a décidé la mise en œuvre de la médiation, approuvé les termes de la convention à proposer aux collectivités et établissements nus : nn rs " . “. 4 CR]
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Procès-verbal du conseil municipal du 5 juillet 2018 Page 30
publics pour leur adhésion à l’expérimentation et précisé que cette mission, exercée au titre de la mission de conseil juridique prévue au premier alinéa de l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, serait financée, dans un premier temps, par la cotisation additionnelle pour les collectivités et établissements publics affiliés au centre de gestion et par la cotisation au socle commun pour les collectivités et établissements publics non affiliés au centre de gestion.
Le décret du 16 février 2018 précité dispose que les collectivités intéressées doivent conclure avant le 1er septembre 2018 avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale la convention lui confiant la mission de médiation préalable obligatoire.
Il est proposé au conseil municipal :
- d’adhérer à l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire et de confier cette mission au centre de gestion de Loire-Atlantique,
- d’autoriser M. le Maire à signer la convention à intervenir à cet effet avec le centre de gestion de Loire-Atlantique ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
DISCUSSION
DELIBERATION
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
D'ADHÉRER à l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire et de confier cette mission au centre de gestion de Loire-Atlantique,
D'AUTORISER M. le Maire à signer la convention à intervenir à cet effet avec le centre de gestion ainsi que tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
20 - Ressources humaines
Tableau des effectifs
Suppressions et créations de postes
Suppressions de postes
Suite à l’avis favorable du comité technique du 25 juin dernier, il sera proposé au conseil municipal d’autoriser la suppression du tableau des effectifs des postes suivants :
Filière technique
1 poste de technicien principal de 1ère classe à temps complet
Filière sanitaire et sociale
1 poste d'ATSEM principal 1ère classe à temps complet TABLEAU DES EFFECTIFS
Autorisés | Autorisés | Pourvus au | Pourvus au
TEMPS COMPLET au 29-03-18 | au 05-07-18 || 29-03-18 05-07-18
Directeur Général des services / Attaché principal 1 1 d 1
Directeur Artistique de l'Espace Culturel / Attaché 1 1 1 1
Attaché 3 3 3 3
Rédacteur principal 2cl 3 3 3 3
Rédacteur 1 1 1 1
Adjoint administratif principal 1ère classe 6 6 6 6
Adjoint administratif principal 2ème classe 4 4 4 4
Adjoint administratif 3 3 2 3
Sous total 1 22 22 21 22
Autorisés Autorisés | Pourvus au | Pourvus au
TEMPS NON COMPLET au 29-03-18 | au 05-07-18| 29-03-18 05-07-18
Adjoint administratif principal de 2ème classe 34/35 1 1 1 1
Adjoint administratif 28/35 3 3 3 3
Adjoint administratif 15/35 1 1 1 1
Sous total 2 5 5 5 5
| TOTAL FILIERE ADMINISTRATIVE | 27 | 27 | 26 | 27 |
Autorisés | Autorisés | Pourvus au | Pourvus au
TEMPS COMPLET au 29-03-18 | au 05-07-18| 29-03-18 05-07-18
des 1 1 1
echnicien de 2ème classe 1 1 1 1
echnicien 2 2 2
de maîtrise 2 2 2
de maîtrise 1 1 1
de 1ère classe 5 5 5
de 2ème classe 5 5 5
tech 18 16 17
Sous total 1 37 36 34 35
Autorisés | Autorisés | Pourvus au | Pourvus au
TEMPS NON COMPLET au 29-03-18 | au 05-07-18| 29-03-18 05-07-18 Adjoint technique territorial principal de 2ème classe 29/35 0 0 0 0 Adjoint technique principal de 2ème classe 25/35 1 1 1 1 Adjoint technique territorial 30/35 2 2 2 2 Adjoint technique territorial 28/35 4 4 4 4 Adjoint technique territorial 21/35 1 1 1 1 Adjoint technique territorial 17,5/35 4 4 4 4 Adjoint technique territorial 15/35 1 1 1 1
Sous total 2 13 13 13 13
| TOTAL FILIERE TECHNIQUE [| 50 49 47 48
Autorisés | Autorisés | Pourvus au | Pourvus au
TEMPS COMPLET au 29-03-18 | au 05-07-18| 29-03-18 05-07-18
[Brigadier-Chef principal 2 2 À 2 [Brigadier 1 1 1 1
[ TOTAL FILIERE POLICE MUNICIPALE | 3 3 3 3
Procès-verbal du conseil municipal du 5 juillet 2018 Page 31 Autorisés Autorisés || Pourvus au | Pourvus au
TEMPS COMPLET au 29-03-18 | au 05-07-18 29-03-18 05-07-18
| 1 1
Sous total 1 1 1 1
TE MPS NON CO MPLET Autorisés Autorisés | Pourvus au | Pourvus au |
au 29-03-18 || au 05-07-18 29-03-18 05-07-18
| A.T.S.E.M. principal de 1ère classe 28/35 | 1 | 1 | 1 | 1 |
| Sous total 2| 1 | 1 | 1 | 1 |
[ TOTAL FILIERE SANITAIRE ET SOCIALE | 3 | 2 | 2. | 2 |
TE MP S NON CO MPLET Autorisés Autorisés | Pourvus au | Pourvus au
au 29-03-18 || au 05-07-18 29-03-18 05-07-18
Assistant d'Enseignement Artistique Principal 2ème classe
Violon et chorale 10,5/20) 1 1 1 1
Formation et éveil musical, chorale, . . . 9,5/20
animations scolaires 1 1 1 1
Assistant d'Enseignement Artistique
Guitare et direction TC 1 1 1 1
Formation musicale, percussions brésiliennes, . . . 17,34/20
| cornemuse, animations scolaires 1 1 1 1
Piano 11,5/20 1 1 1 1
Batterie et percussions 10,5/20 1 1 1 1
Violoncelle 7,75/20) 1 1 1 1
Flûte traversière 6,5/20 1 1 1 1
Clarinette 4,5/20 1 1 1 1
Trombone-Tuba 5/20) 1 1 1 1
Guitare 4,5/20 1 1 1 1
Saxophone 4,5/20 1 1 1 1
Trompette 4/20 1 1 ; 1
Accordéon 3,5/20 1 1 1 1
Technique vocale et chorale ados 3,5/20 1 1 1 1
Sous total 1 15 15 15 15
TOTAL FILIERE CULTURELLE 15 15 15 15
Procès-verbal du conseil municipal du 5 juillet 2018 Page 32 1 :
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Procès-verbal du conseil municipal du 5 juillet 2018 Page 33
DISCUSSION
DELIBERATION
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
DE SUPPRIMER du tableau des effectifs du personnel de la Commune de VALLET, à compter de ce jour, les postes suivants :
Filière technique
1 poste de technicien principal de 1ère classe à temps complet
Filière sanitaire et sociale
1 poste d'ATSEM principal 1ère classe à temps complet
DE MODIFIER en conséquence, le tableau des effectifs du personnel de la Commune de VALLET à compter de ce jour.
Créations de postes
Suite au recrutement de deux ATSEM pour la rentrée prochaine (départs en retraite), il sera proposé au conseil municipal d’autoriser la création de deux postes au tableau des effectifs :
Filière technique
1 poste d’adjoint technique à temps non complet 28/35ème
1 poste d’adjoint technique principal à temps non complet 28/35ème TABLEAU DES EFFECTIFS
Autorisés | Autorisés | Pourvus au | Pourvus au
| TEMPS COMPLET au 29-03-18 | au 05-07-18 || 29-03-18 05-07-18
Directeur Général des services / Attaché principal 4 1 1 1
(Directeur Artistique de l'Espace Culturel / Attaché 1 1 1 1
Attaché 3 4 3 3 Rédacteur principal 2cl 3 3 3 3 Rédacteur 1 1 1 1 Adjoint administratif principal 1ère classe 6 6 6 6 Adjoint administratif principal 2ème classe 4 4 4 4 Adjoint administratif 3 3 2 3 Sous total 1 22 22 21 22
Pourvus au | Pourvus au
29-03-18 05-07-18 TEMPS NON COMPLET au 29-03-18 || au 05-07-18
administratif 28/35 3 3
administratif 15/35 1 1
Sous total 2 5 5
TOTAL FILIERE ADMINISTRATIVE | 27 27 | 27 |
Pourvus au || Pourvus au
29-03-18 05-07-18
Autorisés | Autorisés
TEMPS COMPLET au 29-03-18 || au 05-07-18
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echnicien de 1ère classe
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de 1ère classe
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Pourvus au || Pourvus au
29-03-18 05-07-18
Autorisés Autorisés
au 29-03-18 || au 05-07-18 TEMPS NON COMPLET
de 2ème classe 25/35
territorial 30/35
territorial 21/35
territorial 17,5/35
territorial 15/35
Sous total 2
TOTAL FILIERE TECHNIQUE 50 51 47 48
Procès-verbal du conseil municipal du 5 juillet 2018 Page 34 Autorisés Autorisés || Pourvus au | Pourvus au
TEMPS COMPLET au 29-03-18 || au 05-07-18 29-03-18 05-07-18
IBrigadier-Chef principal 2 2 2 2 IBrigadier 1 1 1 1
[ TOTAL FILIERE POLICE MUNICIPALE | 3 3 3 3
Autorisés Autorisés || Pourvus au | Pourvus au
TEMPS COMPLET au 29-03-18 || au 05-07-18 29-03-18 05-07-18
Agent spécialisé princ 1ère cl des écoles maternelles 2 1 1 1
Sous total 1 2 1 1 1
TE MP S NON CO MPLET Autorisés Autorisés | Pourvus au || Pourvus au
au 29-03-18 || au 05-07-18 29-03-18 05-07-18
| AT.S.E.M. principal de 1ère classe 28/35 | 1 | 1 | 1 | 1 |
| Sous total 2| 1 | 1 | 1 | 1 |
[ TOTAL FILIERE SANITAIRE ET SOCIALE | 3 | 2 | 2 | 2 |
TE MP S NON CO MPLET Autorisés Autorisés | Pourvus au | Pourvus au
au 29-03-18 || au 05-07-18 29-03-18 05-07-18
Assistant d'Enseignement Artistique Principal 2ème classe
Violon et chorale 10,5/20 1 1 1 1
Formation et éveil musical, chorale, . : 9,5/20
animations scolaires 1 1 1 1
Assistant d'Enseignement Artistique
Guitare et direction TC 1 1 1 1
Formation musicale, percussions brésiliennes, 17. 34120 cornemuse, animations scolaires ' 1 1 1 1
Piano 11,5/20 1 1 1 1
Batterie et percussions 10,5/20 1 1 1 1
joloncelle 7,75/20 1 1 1 1
Flûte traversière 6,5/20 1 1 1 1
Clarinette 4,5/20 1 1 1 1
Trombone-Tuba 5/20 1 1 1 1
Guitare 4,5/20 1 1 1 1
Saxophone 4,5/20 1 1 1 1
Trompette 4/20 1 1 1 1
Accordéon 3,5/20) 1 1 1 1
Technique vocale et chorale ados 3,5/20 1 1 1 1
Sous total 1 15 15 15 15
TOTAL FILIERE CULTURELLE 15 15 15 15
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Procès-verbal du conseil municipal du 5 juillet 2018 Page 36
DISCUSSION
DELIBERATION
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
DE CRÉER deux postes au tableau des effectifs du personnel de la Commune de VALLET, à compter de ce jour :
Filière technique
1 poste d’Adjoint Technique à temps non complet 28/35ème
1 poste d’Adjoint Technique principal 2ème classe à temps non complet 28/35ème
DE MODIFIER en conséquence, le tableau des effectifs du personnel de la Commune de VALLET à compter de ce jour.
AFFAIRES FINANCIERES
21 – Décision budgétaire
Budget principal
Décision modificative n° 2
La présente décision modificative a vocation à ajuster les inscriptions budgétaires aux besoins des services et également aux nouveaux engagements de la commune de Vallet.
Premièrement, en fonctionnement des sommes récurrentes annuelles d’entretien de voirie (réfection de trottoirs et mise à niveau de tampon) ont été omises lors de la préparation du budget primitif. Il convient de les réinscrire en fonctionnement pour 50 000 € (article 615231).
Deuxièmement, le chiffrage de certains projets est réajusté :
- Frais de séparation des réseaux dans l’opération de vente du Presbytère : + 20 000 € - Véhicule de police : + 12 000 €
- Lave-vaisselle restaurant scolaire : + 21 000 €
Troisièmement, des nouveaux projets sont inscrits au budget :
- Achat de modules logiciel de connexion entre les logiciels métiers pour les ressources humaines (mise en place du prélèvement à la source) et les marchés publics (recensement automatique des marchés) pour faire face aux nouvelles obligations en matière de dématérialisation: + 2 200 €
- Achat d’une parcelle de terrain en centre-ville suite à une préemption : 120 000 € + 10 000 € de frais - Achat de modulaires pour l’Ecole publique : + 200 000 €
Enfin, des écritures d’ordre pour les avances marchés nécessitent des crédits en dépenses et en recettes pour 54 200 €.
L’équilibre du budget est trouvé en utilisant toutes les dépenses imprévues investissement (241 830.40 €) et une partie des dépenses imprévues de fonctionnement (218 832 € pour un solde de dépenses imprévues après DM de 206 132 €)
La décision modificative est présentée ci-après. Annexe DM n°2
BUDGET PRINCIPAL - VILLE DE VALLET
\4 DÉCISION MODIFICATIVE N°2
INVESTISSEMENT
2313 Bâtiment - HDV - Travaux Ville
1 - HDV 2 200,00
Total 0003 - HOTEL DE VILLE 2
2111 DIA 130 000,00
2131 20 000,00
Total 0005 - BATIMENTS DIVERS 150
2182 PM véhicule 4x4 25 000 € HT 12 000,00
Total 0008 - POLICE MUNICIPALE et SECURITE ROUTIERE 12
21881 = 200 000,00
Total 0012 - ECOLE ELEMENTAIRE 200
2188 -Matériel - - Lave vaisselle environ 40 000 € HT crédits /BP 21 000,00
Total 0014 - RESTAURANT SCOLAIRE MUNICIPAL 21
2318 autour 20 000,00
Total 0065 - ESPACES VERTS URBAINS 20
2313 FIN - AVANCES MARCHES 6 900,00
2315 FIN - AV 47 300,00
020 - -241 40
Total SANS OP -187
FIN - AVANCES MARCHES Ecritures d'ordre 54 200,00 [F021 - FIN - VIREMENT Pour équilibre 163 369,00 Total SANS OP 217 569,00
FONCTIONNEMENT
6156 -Contrat des £ 850,00
61 trottoirs oubli BP 40 000,00
61 niveau et oubli BP 10 000,00
Total 011 - CHARGES A CARACTERE 50
023 - Virement à Bascule investissement 163 00
Total 023 - VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 163
022 - -214 219,00
Total 022 - -214 21
Procès-verbal du conseil municipal du 5 juillet 2018 Page 37
Le conseil municipal est amené à se prononcer sur cette décision modificative,
DISCUSSION
DELIBERATION
Le conseil municipal, après en avoir délibéré décide à l’unanimité :
D’APPROUVER la décision modificative n°2 du budget principal 2018 suivante :
DÉPENSES INVESTISSEMENT DM2 2051 -Logiciels 2 200.00 OP 0003 - HOTEL DE VILLE 2 200.00 2111 - Terrains nus 130 000.00 21318 - Autres bâtiments publics 20 000.00 OP 0005 - BATIMENTS DIVERS 150 000.00 2182 - Matériel de transport 12 000.00 OP 0008 - POLICE MUNICIPALE et SECURITE ROUTIERE 12 000.00 21881 - Installation générale, agencements divers 200 000.00 OP 0012 - ECOLE ELEMENTAIRE 200 000.00
2188 - Autres immobilisations corporelles 21 000.00 OP 0014 - RESTAURANT SCOLAIRE MUNICIPAL 21 000.00 7 =. mm MR nn mm mm mm mms 2 == =
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Procès-verbal du conseil municipal du 5 juillet 2018 Page 38
2318 - Autres immobilisations corporelles en cours 20 000.00 OP 0065 - ESPACES VERTS URBAINS 20 000.00 2313 - Immo. en cours - construction 6 900.00 2315 - Immo. En cours - Installation, matériel et outillage technique 47 300.00 23 - IMMOBILISATIONS EN COURS 54 200.00 020 - Dépenses imprévues -241 830.40 020 - DÉPENSES IMPRÉVUES -241 830.40
TOTAL DÉPENSES INVESTISSEMENT 217 569.60
RECETTES INVESTISSEMENT DM2 238 - Avances versées sur commandes d'immo corporelles 54 200.00 23 - IMMOBILISATIONS EN COURS 54 200.00 021 - Virement de la section de fonctionnement 163 369.00 021 - VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 163 369.00 TOTAL RECETTES INVESTISSEMENT 217 569.00
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT DM2 6156 - Maintenance 850.00 615231 - Entretien de voirie 40 000.00 615231 - Entretien de voirie 10 000.00 011 - CHARGES A CARACTERE GÉNÉRAL 50 850.00 023 - Virement à la section d'investissement 163 369.00 023 - VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 163 369.00 022 - Dépenses imprévues -214 219.00 022 - DÉPENSES IMPRÉVUES -226 919.00 TOTAL DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 0.00
CULTURE
22 – Subventions
Associations et structures valletaises utilisatrices du Champilambart
2ème semestre 2018
Le 22 décembre 1997, le conseil municipal a décidé de remplacer les gratuités pour les locations réalisées par les associations locales par une prise en charge directe par la commune de réservations.
Cette disposition permet ainsi de valoriser les aides accordées aux associations par la commune et d'obtenir un coût réel de fonctionnement de l'Espace culturel du Champilambart.
Le conseil municipal est donc appelé à attribuer à ce titre une subvention aux associations et structures utilisatrices de l'Espace Culturel pour le second semestre 2018 dont la liste figure ci-après : montant de la Montant total location Total restant à
Nom de l'Association Date le la manifestation Objet de la manifestation pa asie Pourcentage subvention de salle TTC + prestations Charge de Délib. : ; salles TTC complémentaires l'association TTC
OPA Vallet Fitness jeudi 28 gala 100% 702,10 € 1 104,10 € 402,00 €
Club de Lutte de Vallet jeudi 5 remerciements bénévoles 100% 272,00 € 272,00 € 0,00 €
Juillet Association EG2 samedi 7 Drives en Muscadet 50% 555,50 € 2 866,00 € 2 310,50 €
Vallet Danse mercredi 4 gala 100% 1 157,70 € 2 969,90 € 1 812,20 €
PERMANEUR . PPRON mercredi 11 déjeuner dansant 100% 884,00 € 1 510,00 € 626,00 €
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Carnage Asso samedi 29 concerts 50% 448,50 € 2 103,00 € 1 654,50 €
Association Westill samedi 27 concerts 50% 234,60 € 973,20 € 738,60 €
octobre — a
Asso La Chalousière mercredi 31 repas villages 100% 272,00 € 272,00 € 0,00 €
novembre Vélo Sport Valletais samedi 3 dîner dansant 50% 624,00 € 1 874,00 € 1 250,00 €
décembre Foyer Multi Accueil Vallet jeudi 6 Fête de fin d'année 100% 272,00 € 272,00 € 0,00 €
TOTAL 5 422,40 € 14 216,20 € 8 793,80 €
> La subvention concerne seulement les salles mais pas les équipements supplémentaires sauf pour Expo'Vall do
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Procès-verbal du conseil municipal du 5 juillet 2018 Page 39
DISCUSSION
Monsieur MARCHAIS indique qu’il a été demandé désormais à ce que ces subventions soient examinées par la commission culture laquelle examinera également la possibilité de fixer des critères d’attribution.
DELIBERATION
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
D'ATTRIBUER une subvention aux associations utilisatrices de l'Espace Culturel « Champilambart » au titre du deuxième semestre 2018 selon le tableau présenté ci-dessus.
23 – Convention
Le Champilambart
Convention de partenariat avec d'autres salles de spectacles (Grand T et Quatrain)
Le Champilambart développe des partenariats avec d’autres structures permettant de proposer différents spectacles au Champilambart ou dans d’autres salles. Les objectifs sont :
- d’accroître le public,
- d’optimiser les moyens financiers et humains
- de développer notre champ d’actions en touchant un plus large public. " ‘ 1 ‘ . . un ur # 1 ‘ CET . un ur # 1 1 1
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Procès-verbal du conseil municipal du 5 juillet 2018 Page 40
Ces spectacles sont ainsi soit intégrés dans notre billetterie, soit intégrés dans la billetterie des autres structures. Les tarifs et les modalités de vente seront définis par le biais de conventions. Certains spectacles pourront être inclus dans nos abonnements selon les accords conclus dans la convention.
Les partenariats déjà définis sont les suivants :
A - Avec le Grand T :
Le Grand T décentralise des spectacles dans le département de Loire Atlantique et à ce titre, des spectacles sont intégrés à la programmation culturelle de l’espace culturel du Champilambart. Une convention de partenariat est donc signée chaque année.
Spectacles proposés pour 2018/2019 :
Au Champilambart :
"Famille choisie" les 29 – 30 novembre et 1er décembre 2018
"La Vedette du quartier" le mardi 22 janvier 2019
"Candide qu'allons-nous devenir" le jeudi 21 mars 2019
Au Grand T :
"Tous des oiseaux" – Texte et mise en scène : Wajdi Mouawad le Samedi 13 octobre 2018 à 17 h 30
Dans le cadre de T au théâtre.
Le Champilambart
Accueillera les classes de 3eme des collèges qui participent à l’opération « T au Théâtre !» en soirée aux spectacles :
o "Candide qu'allons-nous devenir" 60 places / jeudi 21 mars 2019 à 20h30
o "La solitude du 3ème jour" 60 places / Mardi 2 avril 2019 à 19h30
S’engage à bloquer pour l’accueil de ces élèves, 120 places à répartir sur les deux spectacles en fonction des choix des élèves. 7€ la place et invitation pour les accompagnateurs. Organisera et à animera un bord de scène avec l’équipe artistique des spectacles.
DISCUSSION
DELIBERATION
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
D'APPROUVER le contrat de décentralisation des spectacles entre Le Champilambart et le Grand T pour la saison 2018.2019,
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer ledit contrat et à prendre les mesures d’application nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Cotisation d’adhésion au Réseau des Programmateurs de Loire-Atlantique (RIPLA)
La participation au RIPLA repose sur une adhésion saisonnière versée au Grand T par Le Théâtre selon un barème calculé en fonction de la masse financière du partenaire (Source : DGCL, 2010 et Insee, Recensement de la population, 2010 – Population légale en vigueur au 1er janvier 2013), soit pour la Ville de Vallet : 1 350 € a : x 3 BTE OZ 7 #7 is vs: 3 au
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Procès-verbal du conseil municipal du 5 juillet 2018 Page 41
DISCUSSION
DELIBERATION
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
D'APPROUVER la convention de partenariat des spectacles entre la Commune de VALLET – Espace Culturel Le Champilambart et le Grand T, pour l'année culturelle 2018/2019 établie dans le cadre du Réseau Informel des Programmateurs de Loire-Atlantique (RIPLA),
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer ledit contrat et à prendre les mesures d’application nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
B - Avec le Quatrain – convention
Au Quatrain : "Dans l'engrenage" le vendredi 18 janvier 2019 à 20 h 30
Au Champilambart : "In Tarsi" le Mardi 14 mai 2019 à 20 h 30
Il est donc proposé au conseil municipal d'adopter les conventions correspondantes à ces différents partenariats et d'autoriser le maire à prendre toutes mesures d'applications nécessaires.
DISCUSSION
DELIBERATION
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
D'APPROUVER la convention de partenariat entre Le Champilambart et le Quatrain pour la saison 2018.2019
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention et à prendre les mesures d’application nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
24 – Convention
Le Champilambart
Convention de partenariat avec Ouest France
Dans le cadre de la promotion des spectacles de la saison culturelle, un partenariat a été conclu avec le quotidien Ouest- France qui s’engage à mettre à la disposition de la Ville de Vallet des encarts promotionnels et des jeux pour une valeur estimée à 10 460 € HT.
En contrepartie, l’espace culturel s’engage à apposer le logo Ouest-France sur ses documents de promotion, à offrir 10 places à 8 spectacles aux lecteurs de Ouest-France ainsi que 20 places pour le spectacle de Thomas Fersen le 23 mars 2019 et à acheter des journaux à offrir aux spectateurs pour une valeur de 600.89 € HT.
Il est donc proposé au conseil municipal d'adopter la convention correspondante et d'autoriser le maire à prendre toutes mesures d'applications nécessaires.
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Procès-verbal du conseil municipal du 5 juillet 2018 Page 42
DELIBERATION
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
D'APPROUVER la convention de partenariat jointe à la présente délibération entre Le Champilambart et Ouest- France pour la saison 2018.2019,
D'AUTORISER Monsieur Le Maire à signer ladite convention et à prendre les mesures d’application nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
25 – Convention
Le Champilambart
Charte Culture et Solidarité Régionale - renouvellement
Dans le cadre de sa politique culturelle, le Conseil Régional des Pays de la Loire souhaite favoriser l’accès à la culture pour les populations empêchées ou éloignées de la culture. C’est dans ce cadre qu’il a signé une charte avec 4 partenaires sociaux (l’Union départementale des Centres communaux d’action sociale de Loire-Atlantique et du Maine et Loire, l’Association régionale des missions locales et PAIO des Pays de la Loire et l’Union régionale inter fédérale des organismes privés sanitaires et sociaux des Pays de la Loire) et édité un guide des actions de la Charte culture et solidarité.
Différents acteurs culturels de la Région sont présents dans ce guide et proposent des tarifs « partenaire charte » attractifs pour certains spectacles. Le Champilambart a été sollicité pour faire partie de ce guide et dans la mesure où cette action correspond bien aux objectifs du projet culturel de la Ville de Vallet, il est proposé qu’un quota de 20 places à 5 € soit mis à disposition pour les partenaires de la charte aux spectacles suivants :
Salam (mardi 18 décembre 2018))
La vedette du quartier (mardi 22 janvier 2019)
Dimanche en fête Cep Party (dimanche 3 février 2019)
Amélie-les-crayons (vendredi 26 avril 2019)
Il est proposé au conseil municipal d'approuver le renouvellement de l'adhésion de la Commune de VALLET – Espace Culturel le Champilambart à la Charte Culture et Solidarité Régionale pour la saison 2018/2019 et d'autoriser Monsieur le Maire à la signer, ainsi qu’à prendre toutes les mesures d’application nécessaires.
DISCUSSION
DELIBERATION
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
D'APPROUVER l'adhésion de la Commune de VALLET – Espace Culturel le Champilambart à la Charte Culture et Solidarité Régionale pour la saison 2018/2019,
D'ADOPTER dans le cadre de cette Charte les tarifications spécifiques suivantes :
4 spectacles sont proposés au tarif de 5 €/place. Ces spectacles sont proposés avec le concours du CCAS de Vallet, à raison de 20 places maximum par représentation :
Salam (mardi 18 décembre 2018)
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Procès-verbal du conseil municipal du 5 juillet 2018 Page 43
Dimanche en fête Cep Party (dimanche 3 février 2019)
Amélie-les-crayons (vendredi 26 avril 2019)
D'AUTORISER le Maire à signer tout document afférent à ce dossier et à prendre toute les mesures d'applications nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
26– Le Champilambart
Pass Culture Sport et Loisirs
CCAS de Divatte sur Loire
Dans le cadre du projet culturel Le Champilambart, il est proposé d'établir une convention entre l'Espace Culturel Le Champilambart et le CCAS de Divatte sur Loire afin de mettre en place un Pass Culture à destination des publics éloignés de la culture.
Après avis de la commission culture du 4 juin 2018, le conseil municipal est amené à se prononcer sur la convention à intervenir entre l'espace culturel Le Champilambart et le CCAS de Divatte sur Loire.
Annexe jointe : convention
DISCUSSION
DELIBERATION
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :
D'APPROUVER la convention entre Le Champilambart et le CCAS de Divatte sur Loire,
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention et à prendre les mesures d’application nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
27 – Le Champilambart
Parcours d'Education Artistique et Culturel
Dans le cadre du projet d'éducation artistique et culturel mis en place pour la saison 2018/2019 et les objectifs visés dans le cadre de ce projet à savoir :
Rendre la culture accessible au plus grand nombre : élargir les publics :
Auprès des jeunes
Auprès des populations éloignées de la culture
différents partenariats sont proposés après validation par la commission culture du 4 juin dernier, à savoir :
Avec les élèves de l'école municipale de musique
Les élèves de l’école municipale de musique pourront découvrir des spectacles à tarifs préférentiels : 6 € pour les moins de 18 ans, 11 € pour les élèves adultes, 14 € pour l’adulte accompagnateur et pour les spectacles suivants :
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Procès-verbal du conseil municipal du 5 juillet 2018 Page 44
Salam (20/12/18)
DakhaBrakha (08/03/19)
Amélie les crayons (26/04/19)
Avec les partenaires des actions culturelles de moins de 18 ans
Les partenaires des actions culturelles, de moins de 18 ans (associations valletaises, ets scolaires) pourront bénéficier d’un tarif préférentiel à 9 € sur certains spectacles de catégorie D et E, avec un maximum de 35 places par groupe,
Avec les membres de l'Office Municipal des Sports
Les membres de l’Office Municipal des Sports de Vallet pourront bénéficier d’un tarif préférentiel à 15 € sur le spectacle « La tragédie du dossard 512 » le jeudi 13 décembre 2018.
Modalités : 50 places maximum sur la représentation, dans la limite d’1 place par adhérent sur présentation de la licence
Le conseil municipal est donc amené à se prononcer sur les tarifications spécifiques établies dans le cadre du PEAC.
DISCUSSION
DELIBERATION
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
D'ADOPTER les tarifications spécifiques suivantes :
1. Dans le cadre du PEAC de la ville de Vallet, les élèves de l’école municipale de musique pourront découvrir des spectacles à tarifs préférentiels : 6 € pour les moins de 18 ans, 11 € pour les élèves adultes, 14 € pour l’adulte accompagnateur et pour les spectacles suivants :
Harmonie et Doucha (8/12/18)
Salam (20/12/18)
DakhaBrakha (08/03/19)
Amélie les crayons (26/04/19)
2. Dans le cadre du PEAC de la ville de Vallet, les partenaires des actions culturelles, de moins de 18 ans (associations valletaises, ets scolaires) pourront bénéficier d’un tarif préférentiel à 9 € sur certains spectacles de catégorie D et E, avec un maximum de 35 places par groupe,
3. Dans le cadre du PEAC de la ville de Vallet, les membres de l’Office Municipal des Sports de Vallet pourront bénéficier d’un tarif préférentiel à 15 € sur le spectacle « La tragédie du dossard 512 » le jeudi 13 décembre 2018. Modalités : 50 places maximum sur la représentation, dans la limite d’1 place par adhérent sur présentation de la licence
D'AUTORISER le maire à signer tout document afférent à ce dossier et à prendre toute les mesures d'applications nécessaires à l’exécution de la présente délibération. nm Dour 5 “. 1 : PNOUOUN AAA 1 ". 1 : CPE : Fr 4 vu 4 : Ar 15 4 :
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Procès-verbal du conseil municipal du 5 juillet 2018 Page 45
28 - Culture
Le Champilambart
Gratuité Vente de billets par internet
Par délibération en date du 2 juillet 2007, le conseil municipal avait décidé de facturer à hauteur de 1 € supplémentaire les billets de spectacle du Champilamabart dès lors que l’achat dudit billet se faisait en ligne.
Ce surcoût constitue un frein au développement de la vente en ligne alors même que l’objectif de la municipalité est au contraire de développer ce mode de vente.
Le conseil municipal de Vallet est donc appelé à approuver la suppression de la refacturation de 1€ par billet vendu, via le site internet www.champilambart.fr.
DISCUSSION
DELIBERATION
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
D'APPROUVER la suppression de la refacturation de 1 € par billet vendu via internet,
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document et à prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
DIVERS
29 - Révision du schéma départemental d'accueil des gens du voyage 2018-2024
La révision du schéma départemental d’accueil et d'habitat des gens du voyage de la Loire-Atlantique s'achève actuellement.
Le 24 mai dernier, le projet du nouveau schéma a été présenté à la commission départementale consultative des gens du voyage co-présidée par la Préfecture et le Conseil Départemental. La commission a rendu un avis favorable sur le projet de schéma 2018/2024. Des observations, mineures, ont été émises par les participants qui ont été prises en compte dans le projet de schéma joint en annexe.
Conformément à la loi du 5 juillet 2000 modifiée, relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, ce projet de schéma doit être soumis à l'avis des communes de plus de 5 000 habitants et des EPCI concernés. En ce qui concerne la commune, cet avis doit obligatoirement prendre la forme d'une délibération du conseil municipal.
Le conseil municipal est donc appelé à émettre un avis sur ce schéma.
DISCUSSION
Monsieur Marchais explique que le schéma tel qu’il a été adressé aux communes et intercommunalités comporte un certain nombre de données manquantes voire erronées. Il souhaite donc émettre un avis défavorable et transmettre une délibération dans ce sens à la Préfecture avec les mêmes motivations que celles de la CCSL. D I IDE EŒIMERS
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Procès-verbal du conseil municipal du 5 juillet 2018 Page 46
DELIBERATION
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
- EMET un avis défavorable sur le schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage 2018-2024, et s’associe à l’avis de la communauté de communes Sèvre et Loire qui lors du conseil communautaire du 27 juin 2018 a formulé les observations suivantes :
Révision et actualisation des données chiffrées du territoire, afin de prendre en considération les réalités du territoire : fréquentation des aires d’accueil, nombre de terrains privés occupés, sédentarisation, …
Avis favorable pour la création d’une aire de grand passage sur le territoire, avec réserve sur le dimensionnement prescrit non suffisant à accueillir plusieurs groupes de gens du voyage présents en même temps sur le territoire ;
Concertation des représentants des populations de gens du voyage au niveau départemental et au niveau local pour la définition de l’aire de grand passage et son implantation ;
Accompagnement des Services Préfectoraux et des forces de police et de gendarmerie sur le territoire lors de constat d’occupations illégales ;
Révision de la prescription quant aux terrains familiaux prenant en compte la réalité actuelle et l’ancrage sur les aires d’accueil et sur les terrains privés.
- EMET LE VŒU que la CCSL puisse siéger à la Commission Départementale Consultative des Gens du Voyage.