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Déliberation - DECV 7119 ligne de trésorerie 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Mantes-la-Jolie.
Lien du pdf (Déliberation - DECV 7119 ligne de trésorerie 2025)
Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Investissement et développement économique,
Qt REPUBLIQUE FRANCAISE
Mantes
LB Dote.- DEPARTEMENT DES YVELINES
DÉCISION N°DECV-7119
DÉCISION BUDGÉT AIRE PORTANT SUR LA CONTRACTION D’UNE LIGNE DE
TRESORERIE
Le Maire de Mantes-la-Jolie,
Vu l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil municipal n° DELV-2022-05-21-7 du 21 mai 2022,
déléguant au Maire, pour la durée de son mandat, la totalité des pouvoirs énumérés à l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, notamment l'alinéa 3 relatif à la contraction de tout emprunt destiné à financer les opérations d'investissement prévus au budget,
Vu la délibération du Conseil municipal n° DELV-2024-12-16-19 du 16 décembre 2024 relative au budget primitif de la Ville pour l'exercice 2025,
Considérant les crédits inscrits au budget 2025 de la Ville, au chapitre 16, article 1641
Considérant le besoin de financement des investissements du budget principal de la Ville réalisés en 2025,
Considérant les propositions de la Banque Postale, du Crédit Mutuel, d’Arkea, de la Caisse d'Epargne
Considérant que l'offre de Caisse d'Epargne est la mieux-disante
DECIDE :
ARTICLE 1 : De contracter, auprès de la Caisse d'Epargne un prêt pour mettre en place une ligne de trésorerie de dix millions d'euros (10 000 000 €) aux caractéristiques suivantes :
- Taux d'intérêts : Euribor 1 Semaine+ marge de 0.60%
- Durée : Un an maximum
- Process de traitement automatique : - Tirage crédit d'office
- Remboursement : débit d'office
- Paiement trimestriel des intérêts et de la commission de non utilisation - Demande de tirage : aucun montant minium
- Frais de dossier : Sans
- Commission d'engagement : 0.055%
- Commission de non utilisation : 0.075% de la différence entre le montant de la LTI
et l’encours quotidien moyen périodicité identique aux intérêts.
- Commission de mouvement : Sans
- Paiement des intérêts : chaque mois civil par débit d'office
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20250710-DECV-7119-2-AU
Date de télétransmission : 10/07/2025
Date de réception préfecture : 10/07/2025 £> Créneau horaire de saisie : 7H 16H30 21H
à date de valeur [J = jour ouvré] : J+1 J+2
Demande de remboursement : aucun montant minimum
© Créneau horaire de saisie : 7H 16H30 24H
3 date de valeur [J = jour ouvré] : J+1 J+2
ARTICLE 2 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité (publication, affichage ou notification), auprès du Tribunal Administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud - 78 000 Versailles) ou par voie dématérialisée, sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 3: Monsieur le Maire et Madame la Trésorière principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, dont copie sera transmise au contrôle de légalité.
Fait à Mantes-la-Jolie, le 0 8 JUIL. 2025
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20250710-DECV-7119-2-AU
Date de télétransmission : 10/07/2025
Date de réception préfecture : 10/07/2025