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Déliberation - DECV 7298 Emprunt Crédit Agricole
Document publié le Vendredi 26 juillet 2013 par la commune de Mantes-la-Jolie.
Lien du pdf (Déliberation - DECV 7298 Emprunt Crédit Agricole)
Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Investissement et développement économique,
Mantes
LC Dre
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
DECV-7298
SIGNATURE D'UN CONTRAT D'UN EMPRUNT AVEC LE CRÉDIT AGRICOLE
Le Maire de Mantes-la-Jolie,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 1611-3-1, L. 2122-22, L. 2337-35, et les articles KR. 1611-33 et suivants,
Vu la loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, et notamment son article 32,
Vu le décret n° 2014-984 du 28 août 2014 relatif à l'encadrement des conditions
d'emprunt des collectivités territoriales, de leurs groupements et des services départementaux d'incendie et de secours,
Vu la délibération du Conseil municipal du 21 mai 2022, déléguant au Maire, pour la
durée de son mandat, la totalité des pouvoirs énumérés à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, notamment l'alinéa 3 relatif à la contraction de tout emprunt destiné à financer les opérations d'investissement prévus au budget,
Vu la délibération n° DELV-2024-12-16-19 du Conseil municipal du 16 décembre 2024 approuvant le budget primitif 2025 du budget principal de la Ville et notamment les crédits inscrits en recettes d'emprunts,
Considérant les crédits inscrits au budget 2025 de la Ville, au chapitre 16, article 1641,
Considérant le besoin de financement des investissements du budget principal de la Ville réalisés en 2025,
Considérant qu'à cet effet, la Ville a consulté les établissements bancaires suivants : la Banque Postale, le Crédit Agricole, Arkea, la Société Générale, Bred et la Caisse d'Epargne,
Considérant que les établissements bancaires ont déposé des offres de financement et des conditions générales correspondantes aux besoins de la Ville,
Considérant que l'offre de financement et les conditions générales présentées par le Crédit Agricole, sont les mieux-disantes, après analyse des propositions aux caractéristiques équivalentes,
Considérant que le prêt est consenti jusqu'au 1er février 2051 et s’amortira sur 25 ans à compter de la date de consolidation fixée au 1er mai 2026,
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20251124-DECV-7298-AU
Date de télétransmission : 24/11/2025
Date de réception préfecture : 24/11/2025 DECIDE :
ARTICLE 1 : De souscrire, auprès du Crédit Agricole un prêt pour mettre en place un emprunt de sept millions cinq cents mille euros (7 500 000 €) pour une durée de 25 ans destiné à financer les investissements 2025 de la ville de Mantes-la-Jolie.
ARTICLE 2 : De préciser les principales caractéristiques du contrat de prêt :
- Montant total : 7 500 000 euros
- Durée du contrat de prêt : 25 ans.
- Objet du contrat de prêt : financement des investissements 2025
- Tranche obligatoire : 7 500 000 euros
- Versement des fonds : dès signature du contrat, en une fois avec versement
automatique.
- Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 3,53 %.
- Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d'une année de 360 jours. - Remboursement anticipé : possible à une date d'échéance d'intérêts moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle Préavis : 10 jours ouvrés.
- Echéance d'amortissement et d'intérêts : trimestrielle
- Mode d'amortissement : constant
- Commission d'engagement : 0,08 % du montant du contrat de prêt.
ARTICLE 3 : D'autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat de prêt susmentionné et tout autre document nécessaire à la conclusion et l'exécution dudit contrat.
ARTICLE 4 : Le présent acte administratif peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité (publication, affichage ou notification), auprès du Tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud - 78 000 Versailles) ou par voie dématérialisée, sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : Monsieur le Maire et Madame la Trésorière principale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, dont copie sera transmise au contrôle de légalité.
Fait à Mantes-la-Jolie, le ? 4 NOV, 2025
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20251124-DECV-7298-AU
Date de télétransmission : 24/11/2025
Date de réception préfecture : 24/11/2025