Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 83

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3174

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3254

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3172

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 179

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 37

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3681

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3722

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 138

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 83 4

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 83 4

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 83 Document publié le Vendredi 11 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 83)Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Justice et droit, Préfecture

?

Mi L

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REUNION

SAINT-DENIS, le 11 janvier 2019

Direction des relations externes

et du cadre de vie

Bureau du cadre de vie

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

ARRETE n° 2019 - 83 /SG/DRECV

ordonnant à la société SODEXPRO le paiement d'une

amende administrative à partir de la notification du présent

acte au titre du non-respect d'une mise en demeure par

l'inspection des installations classées, relatif aux règles de

stockage, aux exercices de lutte contre l'incendie et aux points

de charge des accumulateurs, pour les installations qu'elle

exploite sur le territoire de la commune du Port.

LE PREFET DE LA REUNION

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

le titre VII du livre 1er du code de l'environnement, partie législative, notamment les articles L.171-6 et L.171-8,

le titre ler du livre V du code de l'environnement et notamment, les articles L.511-1 et L.514-5 ;

le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 concernant les délais et voies de recours ;

l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de l’une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

l'arrêté préfectoral n° 06-1467/SG/DRCTCV daté du 05 avril 2006, autorisant la société SODEXPRO à exploiter un entrepôt de stockage de produits de grande distribution sur le territoire de la commune du Port ;

l'arrêté préfectoral n°2018-388/SG/DRECV du 07 mars 2018 mettant en demeure la société SODEXPRO pour les installations qu'elle exploite sur le territoire de la commune du Port, sise avenue Théodore Drouet, de respecter certaines dispositions de l’arrêté n° 06-1467/SG/DRCTCV du 05 avril 2006 ;

le rapport de l'inspection des installations classées en date du 10 décembre 2018 référencé SPREÏI/USRA/AL/71-699/2018-1615 dont copie a été transmise à l'exploitant conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l’environnement ;

1VU

VU

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

SUR

le projet d'arrêté transmis le 12 décembre 2018 à l'exploitant au titre du contradictoire réglementaire conformément aux articles L.171-8 du code de l'environnement et à la circulaire du 19 juillet 2013 relative à la mise en œuvre des polices administratives et pénales en matières d'installations classées pour l'environnement ;

l'absence de réponse de l'exploitant sur le projet d'arrêté ;

que lors de l'inspection du 09 novembre 2018, l'inspection des installations classées a constaté :

- que des aérosols étaient stockés dans l’entrepôt ;

- que les matières dangereuses n'étaient pas stockées dans des cellules spécifiques ;

- que les règles de stockage pour les matières chimiquement incompatibles n'étaient pas respectées ;

- que des emballages de produits dangereux ne comportaient pas les mentions prévues par la réglementation ;

- les points de charge d'accumulateurs situés dans l’entrepôt n'étaient pas supprimés ;

- que les exercices de lutte contre l'incendie n'étaient pas réalisés régulièrement ;

que l'exploitant n'a, de ce fait, pas respecté ledit arrêté susvisé le mettant en demeure de respecter ces prescriptions ;

que les non-conformités relevées sont de nature à porter atteinte, directement ou indirectement, aux intérêts visés par l'article L.511-1 du code de l'environnement ;

qu'aux termes de l’article L.171-8-I du code de l’environnement, en cas de non-respect d'une mise en demeure, il appartient au préfet la mise en œuvre des sanctions administratives listées au même article et ainsi d'ordonner, conformément aux dispositions du L.171-8-1-4° du même code, le paiement d'une amende au plus égale à 15 000 euros et d'une astreinte journalière au plus égale à 1 500 euros tant que la mise en demeure visée n'est pas satisfaite ;

proposition du secrétaire général de la préfecture.

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Exploitant

La société SODEXPRO, ci-après dénommée l'exploitant, dont le siège social est situé avenue Théodore Drouhet au Port est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté pour les installations classées qu'elle exploite à la même adresse sur le territoire de la commune du Port.ARTICLE 2 :

La procédure d'amende administrative prévue par l’article L.171-8-Il-4° du code de l'environnement est engagée à l'encontre de l'exploitant du fait du non-respect de la mise en demeure prise par arrêté du 07 mars 2018 susvisé, relatifs aux règles de stockage, aux exercices de lutte contre l'incendie et aux points de charge des accumulateurs, et ce, en application de l’article L.171-8-Il du code de l'environnement.

A cet effet, le paiement d'une amende de cinq mille euros (5 000 euros) est rendu exécutoire immédiatement auprès du directeur régional des finances publiques de La Réunion dès la notification

du présent acte.

ARTICLE 3 : Recours

En application des dispositions inscrites au code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Conformément au code de justice administrative, il peut être déféré au tribunal administratif de La Réunion, par la personne qui en fait l'objet, par voie de recours formé contre une décision dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.

Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle.

ARTICLE 4 : Publicité

Le présent arrêté est notifié à l'exploitant et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

ARTICLE 5 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Copie est adressée à:

- M.le sous-préfet de Saint-Paul ;

- M.le maire de la commune du Port ;

- _M.le directeur régional des finances publiques de La Réunion;

- M. le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) — service de prévention des risques et environnement industriels (SPREI).

Le préfet,

sabelle REBATTU