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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3254
Document publié le Vendredi 11 octobre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3254)
Thèmes du document : Union Européenne, Institutions publiques, Justice et droit,
Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉUNION
Sous-préfecture de Saint-Paul
Bureau de La Réglementation et de la
VU
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Police Administrative
ARRETE N° 3254 /SP ST PAUL/BRPA du 11 octobre 2019
accordant une habilitation dans le domaine funéraire à
la régie municipale de pompes funèbres de Le Port
LE PRÉFET DE LA RÉUNION,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales :
le code des relations entre le public et l’administration ;
la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire ;
l'arrêté préfectoral n° 2267 du 17 juin 2019 portant délégation de signature à M. Olivier
TAINTURIER, sous-préfet de Saint-Paul et à ses collaborateurs :
l'arrêté préfectoral n° 540/CAB du 18 avril 2013 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de la régie municipale de pompes funèbres de Le Port ;
la demande du 27 mai 2019 complétée les 12 août, 17 septembre et 11 octobre 2019 formée par
Monsieur Olivier, Mathieu HOARAU représentant légal de la régie municipale de pompes funèbres de Le Port située 9 rue Renaudière de Vaux à Le Port (97420), tendant au renouvellement de son habilitation ;
Considérant que Monsieur Teddy Jean, Philippe FLEURY, directeur des services à la population, nommé le 17 septembre 2019 en qualité de dirigeant de la régie funéraire de la Ville de Le Port dispose à compter de cette même date d’un délai de 12 mois pour justifier du diplôme de conseiller funéraire et de la formation complémentaire de 42 heures de gestion :
SUR proposition du sous-préfet de Saint-Paul :
ARRETE
ARTICLE 1ER : La régie municipale de pompes funèbres de Le Port située 9 rue Renaudière de Vaux à Le Port (97420) est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire national l’activité funéraire suivante :
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
5 rue Evariste de Parny-CS 71044 - 97864 SAINT-F
_Internet
AUL Cedex - Tel : 02 62 35 89 10 /Fax : 026245 5341
v.reunion.gouv.fr ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est le 19-974-13 ;
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est d’un an à compter de la date du présent arrêté :
ARTICLE 4 : L’habilitation pourra être reconduite sur demande de la régie municipale de pompes funèbres de Le Port formulée deux mois avant l’expiration du présent arrêté ;
ARTICLE 5 : Tout changement au dossier d’habilitation ainsi agréé conforme notamment aux dispositions des articles L 2223-23 et L2223-24 du code général des collectivités territoriales devra être déclaré au bureau de la réglementation et de la police administrative de la sous-préfecture de Saint-Paul, dans un délai de deux mois par la régie municipale de pompes funèbres de Le Port ;
ARTICLE 6 : La présente habilitation pourra faire l’objet d’une suspension pour une durée maximum d’un an ou retirée en cas de non-respect des conditions auxquelles est soumise sa délivrance, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du même code :
ARTICLE 7 : Le sous-préfet de Saint-Paul est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le Sous-préfet de Saint-Paul,
JTURIER
5 rue Evariste de Parny-CS 71044 - 97864 SAINT-PAUL Cedex - Tel : 02 62 35 89 10 / Fax : 02 62 45 5341 Internet : www.reunion.gouv.fr