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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3172
Document publié le Vendredi 8 janvier 1993
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3172)
Thèmes du document : Union Européenne, Institutions publiques, Justice et droit,
7
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉUNION
Sous-préfecture de Saint-Paul
Bureau de la réglementation et de la
VD
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police administrative
ARRETE N°91 7 2 yspsanvr-PAUL/BRPAdu 0 ? OCT 20191 portant renouvellement de l’habilitation funéraire de l’entreprise dénommée
SARL POMPES FUNÉBRES SERVICES
LE PRÉFET DE LA RÉUNION,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales ;
le code des relations entre le public et l’administration ;
la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire ;
l'arrêté préfectoral n° 2267 du 17 juin 2019 portant délégation de signature à M. Olivier TAINTURIER, sous-préfet de Saint-Paul et à ses collaborateurs ;
l'arrêté préfectoral n° 2029/CAB du 28 octobre 2013 accordant une habilitation dans Le domaine funéraire à l’entreprise « POMPES FUNEBRES SERVICES SARL »,
la demande du 13 mars 2019 complétée le 10 juillet 2019 formée par Monsieur Philippe Bruno GRONDIN, représentant légal de l’entreprise dénommée SARL POMPES FUNÈBRES SERVICES — R.C.S 499 659 936 TGI St Pierre-Réunion - tendant au renouvellement de son habilitation funéraire ;
SUR proposition du sous-préfet de Saint-Paul ;
ARRETE:
ARTICLE 1 : L'entreprise dénommée SARL POMPES FUNEBRES SERVICES située 33 chemin Millet à la Ravine des Cabris (97432) est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière ;
- Organisation des obsèques ;
- Fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires ;
- Fourniture de corbillards ;
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
5 rue Evariste de Pamny-CS 71044 - 97864 SAINT-PAUL Cedex - Tel : 02 62 35 89 10/ Fax : 02 6245 5341 Intemet : wnw.reunion.gouv.fr ARTICLE 2 : Le numéro de l’habilitation est le 19-974-12 ;
ARTICLE 3 : La présente habilitation est valable six ans à compter du 28 octobre 2019 ;
ARTICLE 4 : L’habilitation pourra être reconduite sur demande de l’entreprise dénommée SARL POMPES
FUNEBRES SERVICES formulée deux mois avant son expiration ;
ARTICLE 5 : Tout changement au dossier d’habilitation ainsi agréé conforme notamment aux dispositions des articles L 2223-23 et L2223-24 du Code Général des Collectivités Territoriales devra être déclaré au bureau de la réglementation et de la police administrative de la sous-préfecture de Saint-Paul dans un délai de deux mois par l’entreprise dénommée SARL POMPES FUNEBRES SERVICES située 33 chemin Millet, Ravine des Cabris (97432)
ARTICLE 6 : La présente habilitation pourra faire l’objet d’une suspension pour une durée maximum d’un an ou retirée en cas de non-respect des conditions auxquelles est soumise sa délivrance, conformément aux
dispositions de l’article L2223-25 du même code ;
ARTICLE 7 : Le sous-préfet de Saint-Paul est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au sous-préfet de Saint-Pierre et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Saint-Paul,
5 rue Evariste de Parny-CS 71044 - 97864 SAINT-PAUL Cedex - Tel ; 02 62 35 80 10/ Fax : 02 62 45 5341 Internet : www.reunion.gouv.fr