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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 179
Document publié le Lundi 25 juin 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 179)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Justice et droit,
Liberté « Liberté e Égalité « Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉUNION
Sous-préfecture de Saint-Paul
Bureau de ia réglementation et de
la police administrative
ARRETE N°44 /SP SAINT-PAUL/ BRPA du 4er Qevrier 2 o1a abrogeant l’arrêté n° 1124/SP SAINT-PAUL/BRPA du 25 juin 2018 portant renouvellement d’une
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babilitation dans le domaine funéraire à l’entreprise individuelle
POMPES FUNEBRES MARBRERIE AZOR
LE PRÉFET DE LA RÉUNION,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l’ordre national du Mérite
le Code Général des Collectivités Territoriales ;
le Code des relations entre le public et l’administration ;
la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire ;
l’arrêté n°1124/SP SAINT-PAUL/BRPA du 25 juin 2018 portant renouvellement d’une habilitation dans le domaine funéraire à l’entreprise individuelle POMPES FUNÉBRES MARBRERIE AZOR ;
l'arrêté préfectoral n°1391 du 30 juillet 2018 portant délégation de signature à M. Olivier TAINTURIER, sous-préfet de Saint-Paul et à ses collaborateurs ;
le courrier daté du 16 août 2018, envoyé en recommandé, informant Monsieur AZOR, gérant des POMPES FUNÈBRES MARBRERIE AZOR de la nécessité de justifier de son expérience professionnelle en qualité de gérant d’entreprise funéraire, conformément aux dispositions transitoires prévues par la réglementation ;
la réponse de monsieur Johnny AZOR du 31 août 2018 joignant deux attestations de formation ;
le courrier du 28 décembre 2018, envoyé en recommandé, accordant à l'intéressé un délai de 15 jours
soit du 03 janvier au 18 janvier 2019 pour transmettre ses observations écrites ou orales concernant le projet d’abrogation de l’arrêté n° 1124/SP SAINT-PAUL/BRPA du 25 juin 2018 ;
CONSIDÉRANT l'entretien du 18 décembre 2018 à la sous-préfecture au cours duquel Monsieur AZOR a confirmé ne pouvoir justifier d’une expérience professionnelle en qualité de gérant durant la période de 6 mois ou plus entre le 1% janvier 2011 et le 31 décembre 2012, conformément aux dispositions transitoires prévues par Le code général des collectivités territoriales (art D2223-55-13) ;
5 rue Evariste de Parny — CS 71044 Saint-Paul CEDEX Internet: www.reunion.gouv.fr CONSIDÉRANT qu'aucun élément n’a été transmis par Monsieur AZOR pendant la période des quinze jours prévue à cet effet pour justifier de son expérience de gérant ;
SUR proposition du sous-préfet de Saint-Paul :
ARRETE:
ARTICLE 1 : L’habilitation dans le domaine funéraire, délivrée à l’entreprise individuelle POMPES FUNEBRES MARBRERIE AZOR par arrêté n° 1124/SP SAINT-PAUL/BRPA du 25 juin 2018, est abrogée à la date de notification du présent arrêté :
ARTICLE 2 : Le sous-préfet de Saint-Paul est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au sous-préfet de Saint-Benoît, au maire de la commune de la Plaine des Palmistes, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Saint-Paul,
ON URIER
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision (du présent arrêté), les recours suivants peuvent être introduits :
-un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services.
-un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de Pintérieur. -un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis, sis 2 ter rue Félix Guyon, 97400 SAINT-DENIS dans les deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
5 rue Evariste de Parny - CS 71044 Saint-Paul CEDEX Internet: www.reunion.gouv.fr