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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - CDU 2021 0001 VER LES Chartres
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - CDU 2021 0001 VER LES Chartres)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Consommateurs,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE D'EURE-ET-LOIR
CONVENTION D'UTILISATION
N° 028-2019-0001
Le 17 MAI AA
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par M. EL KAROUI Gradzig Directeur
Départemental des Finances Publiques d’Eure-et-Loir, dont les bureaux sont à Chartres, 3 place de la République (28000), stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été
consentie par arrêté du 25 janvier 2021, ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- Le ministère des armées, représenté par monsieur le colonel Stanislas MICHEL,
commandant de la base de défense d’Orléans-Bricy, dont les bureaux sont situés Base aérienne
123, BP 30130, 45143 Saint Jean de la Ruelle, ci-après dénommé l’utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, Préfète du département de l’Eure-et-Loir, et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l’exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble dénommé STATION TROPOSPHERIQUE situé à Ver-les-Chartres (28630), lieu-dit «le gouffre ».
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les
circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l’État. CONVENTION
Article 1°
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5
du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition
de l’utilisateur pour les besoins de la base de défense d’Orléans-Bricy l’immeuble désigné à
l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Immeuble appartenant à l’État sis à Ver-les-Chartres (28630), lieu-dit « le gouffre », d’une
superficie totale de 25 056 m°?, dont la liste des parcelles figure en annexe 1 et tel qu'il figure,
délimité par un liseré, en annexe 2.
Cet immeuble est identifié dans Chorus Re-Fx sous le numéro : 159963
L'utilisateur s’engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de
Chorus Re-Fx ainsi qu’à servir et actualiser les données du Référentiel Technique (RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance
domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle
construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 15 années entières et consécutives qui commence le
23 août 2019, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
État des lieux
L’immeuble est dans l’état tel que déclaré en annexe 4 par l’utilisateur.
Article 5
Ratio d'occupation
Sans objet Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
l’immeuble remis à l’utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique
immobilière de l’État, il vérifie notamment :
-__ L'état d’entretien général de l’immeuble ;
- Les conditions d’occupation et notamment si l’ensemble des surfaces est toujours utile à lPutilisateur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;
- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L'avis réservé engäge l’utilisateur de l’immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations
attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de notification de l’avis réservé, le propriétaire convient d’une nouvelle visite avec l’utilisateur. Lors de cette visite, le propriétaire s’assure que l’utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues. A l'issue de ce délai, si l’utilisateur ne s’est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente convention.
En cas d’évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le résultat émanant d’un contrôle de l’immeuble, une régularisation est systématiquement opérée par voie d’avenant.
Article 13
Inventaire
L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeur du bien dans les comptes de l’État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 22 août 2034.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le Code général de la propriété des personnes publiques. Article 6
Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service
désigné à l’article 1% et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente
convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.
L'objet du titre d'occupation devra être compatible avec l'utilisation de l'immeuble désigné à l'ar-
ticle 2 de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le proprié-
taire.
6.3. L'ensemble des titres d’occupation en cours relatifs à l’immeuble désigné à l’article 2, délivrés
antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Ces
titres d’occupation sont listés au sein d’une annexe à la présente convention.
Lorsque l’immeuble désigné à l’article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d’entretien et de
mise en sécurité sont assurées par l’utilisateur pendant une durée d’un an qui débute à compter de
la date de réception de la décision d’inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la décision d’inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d’un an
commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci obligatoirement
portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l’utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les
bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les
droits et obligations respectifs du propriétaire et de l’utilisateur en la matière et les conséquences
qui en résulteraient.
Article 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobilière
Sans objet
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges
Sans objet 14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l’utilisateur de l’une de ses obligations ou de l’un de ses engagements ;
b) Lorsque l'intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige ;
c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional
dans le SDIR ;
d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;
e) A l'initiative de l’utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d’un préavis de six mois sauf en cas d’urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est, dans tous les cas, prononcée par le préfet.
xx
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’administration
chargée du domaine,
/
Le Préfet
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Adrien BAYLE