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Conseil Municipal - 29 d1769685839411
Conseil Municipal - 29 d1702902566263
Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 29 d1702902566263)
Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Consommateurs, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 41
Convocation du Conseil municipal :
le 08/12/2023
Publication :
le 20/12/2023
SEANCE DU 14 DÉCEMBRE 2023
Délibération n° D-2023-431
Conventions de mutualisation des services entre la Ville de
Niort et la Communauté d'Agglomération du Niortais -
Modification des modalités de remboursement par prélèvement
sur l'attribution de compensation pour les années 2024 et
suivantes
Président :
Monsieur Jérôme BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Lydia ZANATTA, Monsieur Gerard LEFEVRE, Madame Yvonne VACKER, Madame Aline DI MEGLIO, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Aurore NADAL, Monsieur François GUYON, Madame Stéphanie ANTIGNY, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Noélie FERREIRA, Madame Mélina TACHE, Madame Ségolène BARDET, Monsieur François GIBERT, Madame Véronique BONNET-LECLERC, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Elsa FORTAGE, Madame Véronique ROUILLE-SURAULT, Monsieur Hugo PASQUET--MAULINARD, Madame Julia FALSE.
Secrétaire de séance : Lydia ZANATTA
Excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur Elmano MARTINS, ayant donné pouvoir à Monsieur Florent SIMMONET, Monsieur Eric PERSAIS, ayant donné pouvoir à Madame Aurore NADAL, Monsieur Hervé GERARD, ayant donné pouvoir à Monsieur Dominique SIX, Monsieur Nicolas ROBIN, ayant donné pouvoir à Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Bastien MARCHIVE, ayant donné pouvoir à Monsieur Jérôme BALOGE
Excusés :
Monsieur Guillaume JUIN, Madame Fatima PEREIRA, Monsieur Baptiste DAVID, Madame Cathy GIRARDIN. CONSEIL MUNICIPAL DU 14 décembre 2023
Délibération n° D-2023-431
Direction des Finances Conventions de mutualisation des services entre la Ville de Niort et la Communauté d'Agglomération du
Niortais - Modification des modalités de
remboursement par prélèvement sur l'attribution de
compensation pour les années 2024 et suivantes
Monsieur Gerard LEFEVRE, Conseiller municipal expose :
Mesdames et Messieurs,
Vu l’article L.5211-4-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du 29 avril 2014 adoptant la création d’un service commun « garage communautaire » et sa convention de référence, ainsi que ses avenants ;
Vu la délibération du 18 décembre 2015 adoptant la création d’un service commun « Service de communication communautaire » et sa convention de référence, ainsi que ses avenants ;
Vu la délibération du 17 septembre 2018 adoptant la création d’un service commun « Direction des Services Informatiques » et sa convention de référence, ainsi que ses avenants ;
Vu la délibération du 28 juin 2021 adoptant la création d’un service commun « Direction générale des services techniques » et sa convention de référence, ainsi que ses avenants, dont certains d’entre eux ont eu pour effet d’élargir le périmètre de ce service commun à l’ensemble de la Direction générale et à ses assistantes ainsi qu’à la Direction chargée du pilotage et de la transformation publique ;
Par délibérations concordantes en date des 20 et 27 juin 2022, la Ville de Niort et la Communauté d’Agglomération du Niortais ont convenu de modifier le mode de remboursement des frais de fonctionnement des services communs existants. Ainsi, le montant dû par la Ville est, depuis le 1er juillet 2022, prélevé directement sur son montant d’attribution de compensation avec une régularisation qui intervient l’année suivante sur présentation d’un bilan des actions et des coûts des services mutualisés.
Ce dispositif souple ne s’inscrit pas dans une démarche d’évaluation de charges nécessitant une Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) mais dans un choix entre les parties concernées d’une modalité de remboursement de toutes les charges de fonctionnement au réel pour des fournitures ou des prestations.
Les modalités définies en juin 2022 apparaissaient adaptées tant que les frais de fonctionnement n’évoluaient pas de façon substantielle. Or, les créations de services communs et les évolutions organisationnelles intervenues en 2023 ou à intervenir en 2024 impliquent la nécessité de prévoir un nouveau dispositif conciliant deux objectifs : ne pas faire peser une charge excessive sur la trésorerie de la Communauté d’Agglomération du Niortais et prévoir un mécanisme de gestion répondant aux besoins de visibilité de la Ville dans un calendrier contraint.
Par ce nouveau dispositif, il convient de distinguer plusieurs rythmes de prélèvement sur l’attribution de compensation selon le niveau de connaissance des coûts des services mutualisés :
- Pour les services communs déjà mutualisés l’année précédente : un prélèvement est réalisé par 12ème sur la base des montants constatés en N-1 pour le mois de janvier et sur la base des montants définitifs N-1 pour les mois de février à décembre ; toute éventuelle régularisation intervenant au cours du 1er trimestre au titre de l’exercice passé sera prise en compte dans le prélèvement sur l’Attribution de Compensation (AC) du mois suivant sa notification ; - Pour les services communs constitués au 1er janvier de l’année N : un prélèvement est réalisé par 9ème sur la période de mars à novembre sur la base des dépenses effectivement réalisées sur les deux premiers mois de l’année pour lesquelles un état des comptes est effectué et transmis à la Ville de Niort au 15 mars.
Une première régularisation, arrêtée au 10 décembre de chaque année prenant en compte les dépenses réelles connues à cette date sera effectuée sur l’Attribution de Compensation (AC) versée au mois de décembre de l’année en cours. Une dernière situation, constatée avant le 15 février N+1, viendra solder, le cas échéant, l’année N avec le prélèvement du mois de février N+1.
Lorsqu’un service commun est créé en cours d’année ou qu’une nouvelle cellule intègre un service commun, la délibération et la convention prévoyant cette création prévoiront également les modalités de remboursement, jusqu’à la fin de l’année N, des frais qui sont induits.
La présente délibération est sans incidence sur les autres dispositions des conventions de service commun.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver les avenants aux différentes conventions de services communs ;
- autoriser Monsieur le Maire ou l’Elu délégué à les signer ainsi que toutes pièces y afférentes.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 41
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 4
Le Secrétaire de séance
Lydia ZANATTA
Le Président de séance
Jérôme BALOGE Avenant n°3
à la Convention portant mutualisation des ateliers
garages de la Communauté
d’Agglomération du Niortais et de la Ville de Niort
ENTRE
La Communauté d’Agglomération du Niortais, représentée par son Vice-Président Délégué, Monsieur
Thierry DEVAUTOUR, dûment habilité par délibération du Conseil d’Agglomération du 11 décembre
2023,
ET
La Ville de Niort, représentée par son Maire, Monsieur Jérôme BALOGE, dûment habilité par
délibération du Conseil municipal du 14 décembre 2023,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit,
Vu la convention portant création d’un service commun de l’atelier garage de la Communauté
d’Agglomération du Niortais et de la Ville de Niort entrée en vigueur le 5 mai 2014 et ses avenants ;
PREAMBULE
La Ville de Niort et la Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN) ont créé un service commun,
rattaché à la Communauté d’Agglomération du Niortais, en date du 5 mai 2014, et dénommé,
« Garage communautaire ».
Depuis 2022, dans un objectif de simplification de gestion, il est proposé de ne plus recourir à un
remboursement par émission d’un titre de recettes avec une refacturation des sommes dues auprès
de la Ville de Niort mais de procéder à une réfaction sur l’attribution de compensation des montants
considérés.
L’application de ces modalités de remboursement, au regard de l’ampleur des évolutions effectives
et constatées des charges de fonctionnement des services communs en 2023, a nécessité la
conclusion d’avenants prévoyant la modification de ces modalités de remboursement pour la fin
d’année 2023.
Il est alors préconisé de modifier de façon pérenne les dispositions relatives à l’imputation sur
l’attribution de compensation des frais de fonctionnement des services communs, et ce, pour une
application à compter du 1er janvier 2024 et pour les années suivantes.
Par ce nouveau dispositif, la CAN prélèvera sur les attributions de compensation prévisionnelles
(adoptées en Conseil communautaire en fin d’année N-1) qu’elle versera à la Ville de Niort par
douzième à compter du mois de janvier N, les montants réalisés pour le compte de la Ville de Niort
de la façon suivante :
- Pour les services communs déjà mutualisés l’année précédente : un prélèvement est réalisé
par 12ème sur la base des montants constatés en N-1 pour le mois de janvier et sur la base des
montants définitifs n-1 pour les mois de février à décembre ; toute éventuelle régularisation intervenant au cours du 1er trimestre au titre de l’exercice passée sera prise en compte dans
le prélèvement sur AC du mois suivant sa notification ;
- Pour les services communs constitués au 1er janvier de l’année N : un prélèvement est
réalisé par 9ème sur la période de mars à novembre sur la base des dépenses effectivement
réalisées sur les deux premiers mois de l’année pour lesquelles un état des comptes est
effectué et transmis à la Ville de Niort au 15 mars.
Une première régularisation, arrêtée au 10 décembre de chaque année prenant en compte les
dépenses réelles connues à cette date sera effectuée sur l’AC versée au mois de décembre de l’année
en cours. Une dernière situation, constatée avant le 15 février N+1, viendra solder, le cas échéant,
l’année N avec le prélèvement du mois de février N+1.
Considérant que le service commun Garage communautaire n’a pas vocation à intégrer de nouvelles
cellules ou changer de périmètre d’intervention, l’attribution de compensation versée par la CAN à la
Ville sera diminuée par douzième, en janvier sur la base des montants constatés prélevés en N-1 puis
de février à décembre sur la base des montants constatés et régularisés correspondant à l’année N-
1.
Les articles non cités dans cet avenant restent applicables à l’identique.
« ARTICLE 7.1.2 : FACTURATION » :
La CAN prélèvera sur les attributions de compensation prévisionnelles de l’année en cours en janvier
un douzième des montants constatés prélevés en N-1 puis de février à décembre un douzième des
montants constatés et régularisés correspondant à l’année N-1.
Une régularisation, arrêtée au 10/12/N des réelles dépenses constatées (sur la base d’un certificat
administratif du DGS), sera effectuée sur l’attribution de compensation de décembre. Une dernière
situation viendra solder, le cas échéant, l’année N avec le prélèvement du mois de février de l’année
N+1.
Au terme de chaque exercice, si la part de main d’œuvre facturée à la Ville de Niort est inférieure aux
charges de personnel transférées par cette dernière (9 agents), suivant la définition figurant en supra
article 7, un titre de régularisation sera présenté par la Communauté d’agglomération du niortais
pour équilibrer ce poste de dépense.
La Ville de Niort La Communauté d’Agglomération du
Niortais
Représentée par son Maire ou son représentant Représentée par son Président ou son
représentant Avenant n°4
à la Convention portant mutualisation des activités
de Communication Externe
de la Communauté d’Agglomération du Niortais et
de la Ville de Niort
ENTRE
La Communauté d’Agglomération du Niortais, représentée par son Vice-Président Délégué, Monsieur
Thierry DEVAUTOUR, dûment habilité par délibération du Conseil d’Agglomération du 11 décembre
2023,
ET
La Ville de Niort, représentée par son Maire, Monsieur Jérôme BALOGE, dûment habilité par
délibération du Conseil municipal du 14 décembre 2023,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit,
Vu la convention portant mutualisation des activités de Communication externe de la Communauté
d’Agglomération du Niortais et de la Ville de Niort entrée en vigueur le 1er janvier 2016 et ses
avenants ;
PREAMBULE
La Ville de Niort et la Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN) ont créé un service commun,
rattaché à la Communauté d’Agglomération du Niortais, en date du 24 décembre 2015 et dénommé,
« Service de communication communautaire »
Depuis 2022, dans un objectif de simplification de gestion, il est proposé de ne plus recourir à un
remboursement par émission d’un titre de recettes avec une refacturation des sommes dues auprès
de la Ville de Niort mais de procéder à une réfaction sur l’attribution de compensation des montants
considérés.
L’application de ces modalités de remboursement, au regard de l’ampleur des évolutions effectives
et constatées des charges de fonctionnement des services communs en 2023, a nécessité la
conclusion d’avenants prévoyant la modification de ces modalités de remboursement pour la fin
d’année 2023.
Il est alors préconisé de modifier de façon pérenne les dispositions relatives à l’imputation sur
l’attribution de compensation des frais de fonctionnement des services communs, et ce, pour une
application à compter du 1er janvier 2024 et pour les années suivantes.
Par ce nouveau dispositif, la CAN prélèvera sur les attributions de compensation prévisionnelles
(adoptées en Conseil communautaire en fin d’année N-1) qu’elle versera à la Ville de Niort par
douzième à compter du mois de janvier N, les montants réalisés pour le compte de la Ville de Niort
de la façon suivante : - Pour les services communs déjà mutualisés l’année précédente : un prélèvement est réalisé
par 12ème sur la base des montants constatés en N-1 pour le mois de janvier et sur la base des
montants définitifs n-1 pour les mois de février à décembre ; toute éventuelle régularisation
intervenant au cours du 1er trimestre au titre de l’exercice passée sera prise en compte dans
le prélèvement sur AC du mois suivant sa notification ;
- Pour les services communs constitués au 1er janvier de l’année N : un prélèvement est
réalisé par 9ème sur la période de mars à novembre sur la base des dépenses effectivement
réalisées sur les deux premiers mois de l’année pour lesquelles un état des comptes est
effectué et transmis à la Ville de Niort au 15 mars.
Une première régularisation, arrêtée au 10 décembre de chaque année prenant en compte les
dépenses réelles connues à cette date sera effectuée sur l’AC versée au mois de décembre de l’année
en cours. Une dernière situation, constatée avant le 15 février N+1, viendra solder, le cas échéant,
l’année N avec le prélèvement du mois de février N+1.
Considérant que le service commun Communication externe n’a pas vocation à intégrer de nouvelles
cellules ou changer de périmètre d’intervention, l’attribution de compensation versée par la CAN à la
Ville sera diminuée par douzième, en janvier sur la base des montants constatés prélevés en N-1 puis
de février à décembre sur la base des montants constatés et régularisés correspondant à l’année N-
1.
Les articles non cités dans cet avenant restent applicables à l’identique.
ARTICLE 9 : MODALITES DE REMBOURSEMENT :
La CAN, gestionnaire du service commun, actualisera le coût global de structure pour 2023 sur la
base des dépenses arrêtées au compte administratif 2022. Ce coût référence sera indexé
annuellement d’un taux de 1,5% dès 2023 et les années suivantes.
Une actualisation des charges réelles sera effectuée tous les 5 ans avec une possibilité d’anticiper
cette étape dans le cas de modifications substantielles des conditions d’exercice de la mutualisation.
Les charges de personnel intègrent l’ensemble des composants du chapitre 012 auxquelles sont
ajoutées les dépenses de missions des agents. La détermination de ce montant se fait selon un
pourcentage arrêté à 53% de ces charges de personnel.
La CAN prélèvera sur les attributions de compensation prévisionnelles de l’année en cours en janvier
un douzième des montants constatés prélevés en N-1 puis de février à décembre un douzième des
montants constatés et régularisés correspondant à l’année N-1.
Une régularisation, arrêtée au 10/12/N des réelles dépenses constatées (sur la base d’un certificat
administratif du DGS), sera effectuée sur l’attribution de compensation de décembre. Une dernière
situation viendra solder, le cas échéant, l’année N avec le prélèvement du mois de février de l’année
N+1.
La Ville de Niort La Communauté d’Agglomération du
Niortais
Représentée par son Maire ou son représentant Représentée par son Président ou son
représentant Avenant n°5
à la Convention Service Commun
Direction des Systèmes d’Information
Communauté d’Agglomération du Niortais et de la
Ville de Niort
ENTRE
La Communauté d’Agglomération du Niortais, représentée par son Vice-Président Délégué, Monsieur
Thierry DEVAUTOUR, dûment habilité par délibération du Conseil d’Agglomération du 11 décembre
2023,
ET
La Ville de Niort, représentée par son Maire, Monsieur Jérôme BALOGE, dûment habilité par
délibération du Conseil municipal du 14 décembre 2023,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit,
Vu la convention portant création d’un service commun de la Direction des Systèmes d’Informations
de la Communauté d’Agglomération du Niortais et de la Ville de Niort entrée en vigueur le 1er
octobre 2018 et ses avenants ;
PREAMBULE
La Ville de Niort et la Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN) ont créé un service commun,
rattaché à la Communauté d’Agglomération du Niortais, en date du 1er octobre 2018 et dénommé,
« Direction des Systèmes d’Informations (DSI) ».
Depuis 2022, dans un objectif de simplification de gestion, il est proposé de ne plus recourir à un
remboursement par émission d’un titre de recettes avec une refacturation des sommes dues auprès
de la Ville de Niort mais de procéder à une réfaction sur l’attribution de compensation des montants
considérés.
L’application de ces modalités de remboursement, au regard de l’ampleur des évolutions effectives
et constatées des charges de fonctionnement des services communs en 2023, a nécessité la
conclusion d’avenants prévoyant la modification de ces modalités de remboursement pour la fin
d’année 2023.
Il est alors préconisé de modifier de façon pérenne les dispositions relatives à l’imputation sur
l’attribution de compensation des frais de fonctionnement des services communs, et ce, pour une
application à compter du 1er janvier 2024 et pour les années suivantes.
Par ce nouveau dispositif, la CAN prélèvera sur les attributions de compensation prévisionnelles
(adoptées en Conseil communautaire en fin d’année N-1) qu’elle versera à la Ville de Niort par
douzième à compter du mois de janvier N, les montants réalisés pour le compte de la Ville de Niort
de la façon suivante : - Pour les services communs déjà mutualisés l’année précédente : un prélèvement est réalisé
par 12ème sur la base des montants constatés en N-1 pour le mois de janvier et sur la base des
montants définitifs n-1 pour les mois de février à décembre ; toute éventuelle régularisation
intervenant au cours du 1er trimestre au titre de l’exercice passée sera prise en compte dans
le prélèvement sur AC du mois suivant sa notification ;
- Pour les services communs constitués au 1er janvier de l’année N : un prélèvement est
réalisé par 9ème sur la période de mars à novembre sur la base des dépenses effectivement
réalisées sur les deux premiers mois de l’année pour lesquelles un état des comptes est
effectué et transmis à la Ville de Niort au 15 mars.
Une première régularisation, arrêtée au 10 décembre de chaque année prenant en compte les
dépenses réelles connues à cette date sera effectuée sur l’AC versée au mois de décembre de l’année
en cours. Une dernière situation, constatée avant le 15 février N+1, viendra solder, le cas échéant,
l’année N avec le prélèvement du mois de février N+1.
Considérant que le service commun DSI n’a pas vocation à intégrer de nouvelles cellules ou changer
de périmètre d’intervention, l’attribution de compensation versée par la CAN à la Ville sera diminuée
par douzième, en janvier sur la base des montants constatés prélevés en N-1 puis de février à
décembre sur la base des montants constatés et régularisés correspondant à l’année N-1.
Les articles non cités dans cet avenant restent applicables à l’identique.
ARTICLE 10 : MODALITES DE REMBOURSEMENT
Concernant les charges de personnel, il est prélevé sur l’Attribution de compensation de la Ville de
Niort à partir du mois de janvier 1/12e de la part de la masse salariale arrêtée au 31/12/N-1 (et
régularisée en février N) devant être remboursée par la Ville (application de la clé de répartition en
vigueur à la date du prélèvement).
Au 10/12 de chaque année, le prélèvement est ajusté du montant précis de la masse salariale
constatée dans l’année à laquelle est appliqué le taux de répartition en vigueur (57% des dépenses
de personnel de la DSI au titre de l’année 2022). Cette régularisation interviendra au regard d’un
arrêté de décompte précisant les évolutions des charges salariales à prendre en compte.
Concernant les autres dépenses de fonctionnement (frais de fonctionnement et frais de structure), le
prélèvement sur AC se fait par 1/12e en référence aux dépenses constatées en N-1 à partir du mois
de janvier et constatées et régularisées de février à décembre.
Une régularisation, arrêtée au 10/12/N des réelles dépenses constatées (sur la base d’un certificat
administratif du DGS), sera effectuée sur l’attribution de compensation de décembre. Une dernière
situation viendra solder, le cas échéant, l’année N avec le prélèvement du mois de février de l’année
N+1.
Concernant les dépenses d’investissement, deux titres de recette sont émis à la fin de chaque
semestre, à l’appui d’un tableau récapitulatif détaillé des dépenses. La Communauté d’agglomération du Niortais, gestionnaire du service commun, poursuit l’envoi
trimestriellement à la Ville de Niort de l’état d’avancement des budgets consacrés à chacune des
prestations sus-identifiées. (tableau article 9.1).
La Ville de Niort La Communauté d’Agglomération du
Niortais
Représentée par son Maire ou son représentant Représentée par son Président ou son
représentant Avenant n°8
à la Convention Service Commun
« Direction générale »
Communauté d’Agglomération du Niortais et de la
Ville de Niort
ENTRE
La Communauté d’Agglomération du Niortais, représentée par son Vice-Président Délégué, Monsieur
Thierry DEVAUTOUR, dûment habilité par délibération du Conseil d’Agglomération du 11 décembre
2023,
ET
La Ville de Niort, représentée par son Maire, Monsieur Jérôme BALOGE, dûment habilité par
délibération du Conseil municipal du 14 décembre 2023,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit,
Vu les délibérations concordantes de la Communauté d’Agglomération du Niortais en date du 28 juin
2021 et de la Ville de Niort en date du 29 juin 2021 adoptant la création d’un service commun «
Direction générale des services techniques » et sa convention de référence, et ses avenants ;
PREAMBULE
La Ville de Niort et la Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN) ont créé un service commun,
rattaché à la Communauté d’Agglomération du Niortais, en date du 1er août 2021 et dénommé,
« Direction générale des services techniques ».
Plusieurs avenants ont été apportés à cette convention afin d’élargir le périmètre de ce service
commun à l’ensemble de la Direction générale et à ses assistantes ainsi qu’à la Direction chargée du
pilotage et de la transformation publique. Pour mémoire, le périmètre originel du service commun a
été élargi au DGA Ressources depuis le 16 mai 2022 puis à un service commun dénommé « Direction
générale mutualisée » depuis le 26 septembre 2022.
Depuis 2022, dans un objectif de simplification de gestion, il est proposé de ne plus recourir à un
remboursement par émission d’un titre de recettes avec une refacturation des sommes dues auprès
de la Ville de Niort mais de procéder à une réfaction sur l’attribution de compensation des montants
considérés.
L’application de ces modalités de remboursement, au regard de l’ampleur des évolutions effectives
et constatées des charges de fonctionnement des services communs en 2023, a nécessité la
conclusion d’avenants prévoyant la modification de ces modalités de remboursement pour la fin
d’année 2023.
Il est alors préconisé de modifier de façon pérenne les dispositions relatives à l’imputation sur
l’attribution de compensation des frais de fonctionnement des services communs, et ce, pour une
application à compter du 1er janvier 2024 et pour les années suivantes. Par ce nouveau dispositif, la CAN prélèvera sur les attributions de compensation prévisionnelles
(adoptées en Conseil communautaire en fin d’année N-1) qu’elle versera à la Ville de Niort par
douzième à compter du mois de janvier N, les montants réalisés pour le compte de la Ville de Niort
de la façon suivante :
- Pour les services communs déjà mutualisés l’année précédente : un prélèvement est réalisé
par 12ème sur la base des montants constatés en N-1 pour le mois de janvier et sur la base des
montants définitifs n-1 pour les mois de février à décembre ; toute éventuelle régularisation
intervenant au cours du 1er trimestre au titre de l’exercice passée sera prise en compte dans
le prélèvement sur AC du mois suivant sa notification ;
- Pour les services communs constitués au 1er janvier de l’année N : un prélèvement est
réalisé par 9ème sur la période de mars à novembre sur la base des dépenses effectivement
réalisées sur les deux premiers mois de l’année pour lesquelles un état des comptes est
effectué et transmis à la Ville de Niort au 15 mars.
Une première régularisation, arrêtée au 10 décembre de chaque année prenant en compte les
dépenses réelles connues à cette date sera effectuée sur l’AC versée au mois de décembre de l’année
en cours. Une dernière situation, constatée avant le 15 février N+1, viendra solder, le cas échéant,
l’année N avec le prélèvement du mois de février N+1.
Le service commun Direction générale mutualisée peut avoir vocation à intégrer de nouvelles cellules
certaines années, les deux hypothèses précédentes peuvent alors être applicables.
Les articles non cités dans cet avenant restent applicables à l’identique.
« ARTICLE 4.4 : MODALITES DE VERSEMENT DU REMBOURSEMENT » :
Dans l’hypothèse selon laquelle le service commun n’intégrerait pas de nouvelles cellules en cours
d’année N-1 ou au 1er janvier de l’année N, le prélèvement sur AC se fait par 1/12e en référence aux
dépenses constatées en N-1 à partir du mois de janvier et constatées et régularisées de février à
décembre.
Dans l’hypothèse selon laquelle le service commun intégrerait de nouvelles cellules en cours d’année
N-1 ou au 1er janvier de l’année N, le prélèvement sur AC se fait par neuvième de mars à novembre
sur la base des dépenses effectivement réalisées (dépenses de personnel et autres dépenses) les
deux premiers mois de l’année N, constatées et validées par certificat administratif du DGS avant le
15 mars N.
Quelle que soit la situation, une régularisation, arrêtée au 10/12/N des réelles dépenses constatées
(sur la base d’un certificat administratif du DGS), sera effectuée sur l’AC de décembre. Une dernière
situation viendra solder, le cas échéant, l’année N avec le prélèvement de février N+1.
La Ville de Niort La Communauté d’Agglomération du
Niortais
Représentée par son Maire ou son représentant Représentée par son Président ou son
représentant