Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - 33 d1696430337411
Conseil Municipal - 33 d1711546141781
Conseil Municipal - 96478
Conseil Municipal - 96655
Conseil Municipal - 96251
Conseil Municipal - 29 d1702902566263
Conseil Municipal - 33 d1684330449911
Conseil Municipal - 33 d1707305975576
Conseil Municipal - 33 d1679497445103
Conseil Municipal - 33 d1702902585526
Conseil Municipal - 33 d1700661263436
Document publié le Lundi 20 novembre 2023 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 33 d1700661263436)
Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Consommateurs, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 45
Convocation du Conseil municipal :
le 14/11/2023
Publication :
le 24/11/2023
SEANCE DU 20 NOVEMBRE 2023
Délibération n° D-2023-391
Conventions de mutualisation des services entre la Ville de
Niort et la Communauté d'Agglomération du Niortais -
Modification des modalités de remboursement par prélèvement
sur l'attribution de compensation pour la fin de l'année 2023
Président :
Monsieur Jérôme BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Michel PAILLEY, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Gerard LEFEVRE, Monsieur Eric PERSAIS, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Aline DI MEGLIO, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Florent SIMMONET, Monsieur Hervé GERARD, Madame Aurore NADAL, Monsieur François GUYON, Madame Stéphanie ANTIGNY, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Noélie FERREIRA, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Mélina TACHE, Madame Fatima PEREIRA, Madame Ségolène BARDET, Monsieur Baptiste DAVID, Monsieur François GIBERT, Madame Véronique BONNET-LECLERC, Madame Cathy GIRARDIN, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Elsa FORTAGE, Madame Véronique ROUILLE-SURAULT, Monsieur Hugo PASQUET--MAULINARD, Madame Julia FALSE.
Secrétaire de séance : Sophie BOUTRIT
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Christelle CHASSAGNE, ayant donné pouvoir à Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Lydia ZANATTA, ayant donné pouvoir à Madame Aurore NADAL, Madame Yvonne VACKER, ayant donné pouvoir à Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Bastien MARCHIVE, ayant donné pouvoir à Madame Jeanine BARBOTIN CONSEIL MUNICIPAL DU 20 novembre 2023
Délibération n° D-2023-391
Direction des Finances Conventions de mutualisation des services entre la Ville de Niort et la Communauté d'Agglomération du
Niortais - Modification des modalités de
remboursement par prélèvement sur l'attribution de
compensation pour la fin de l'année 2023
Monsieur Gerard LEFEVRE, Conseiller municipal expose :
Mesdames et Messieurs,
Vu l’article L.5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu la délibération du 29 avril 2014 adoptant la création d’un service commun « garage communautaire » et sa convention de référence, ainsi que ses avenants ;
Vu la délibération du 18 décembre 2015 adoptant la création d’un service commun « Service de communication communautaire » et sa convention de référence, ainsi que ses avenants ;
Vu la délibération du 17 septembre 2018 adoptant la création d’un service commun « Direction des Services Informatiques » et sa convention de référence, ainsi que ses avenants ;
Vu la délibération du 28 juin 2021 adoptant la création d’un service commun « Direction Générale des Services Techniques » et sa convention de référence, ainsi que ses avenants ;
La Ville de Niort et la Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN) procédaient depuis l’instauration des services communs à de nombreuses écritures réciproques pour formaliser les remboursements dus au titre des quatre conventions de mutualisation. A l’occasion des contrôles des comptes de la Ville et de la CAN, la Chambre Régionale des Comptes avait observé la difficulté de suivre ces flux croisés en requérant une répartition des dépenses sur deux chapitres distincts côté Ville de Niort et sur deux articles comptables différents sur les recettes de la CAN, reprenant ainsi une préconisation du comité de fiabilisation des comptes locaux.
Aussi, à des fins de simplification et de fiabilisation des comptes, a-t-il été proposé de modifier le mode de remboursement des prestations et fournitures (incluant toutes les charges de fonctionnement) réalisées pour le compte de la Ville de Niort, à compter de l’année 2022. L’article L5211-4-2 du CGCT autorise la possibilité d’une réfaction sur l’attribution de compensation.
Par des délibérations concordantes en date des 20 et 27 juin 2022, la Ville de Niort et la Communauté d’Agglomération du Niortais ont convenu de modifier le mode de remboursement des frais de fonctionnement des services communs existants. Ainsi, le montant dû par la Ville est, depuis le 1er juillet 2022, prélevé directement sur son montant d’attribution de compensation avec une régularisation qui intervient l’année suivante sur présentation d’un bilan des actions et des coûts des services mutualisés.
Ce dispositif souple ne s’inscrit pas dans une démarche d’évaluation de charges nécessitant une Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) mais dans un choix entre les parties concernées d’une modalité de remboursement de toutes les charges de fonctionnement au réel pour des fournitures ou des prestations. Un dialogue de gestion, fondé sur la coopération et la transmission par la Communauté d’Agglomération du Niortais de rapports financiers et d’activités, est assuré dans le cadre des comités de suivi prévus par les différentes conventions de service commun et réunissant les élus des deux collectivités.
L’application de ces modalités de remboursement, au regard de l’ampleur des évolutions effectives et constatées des charges de fonctionnement des services communs en 2023, nécessite de revoir le calendrier de prélèvement. En effet, le niveau des remboursements dûs pourrait occasionner un dépassement effectif du montant de l’attribution de compensation restant à verser par la Communauté d’Agglomération à la Ville sur l’année 2023. Une telle éventualité aurait pour conséquence de devoir émettre par la Communauté d’Agglomération du Niortais un titre de recettes à la Ville pour régulariser les montants effectivement à percevoir auprès de cette dernière. Afin d’éviter cette situation, il peut être proposé le doublement du montant de réfaction sur l’attribution de compensation pour le mois de novembre 2023. Une régularisation aurait lieu sur le mois de décembre au regard des dépenses réelles constatées et arrêtée au 10 décembre 2023 comme cela est déjà prévu dans les conventions ainsi qu’une dernière situation soldée en mars 2024.
La présente délibération est sans incidence sur les autres dispositions des conventions de service commun.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver les avenants aux différentes conventions de services communs ;
- autoriser Monsieur le Maire à les signer ainsi que toutes pièces y afférentes.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 45
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 0
Le Secrétaire de séance
Sophie BOUTRIT
Le Président de séance
Jérôme BALOGE Avenant n°2
à la Convention portant mutualisation des ateliers garages de la Communauté
d’Agglomération du Niortais et de la Ville de Niort
ENTRE
La Communauté d’Agglomération du Niortais, représentée par son Vice-Président Délégué, Monsieur
Thierry DEVAUTOUR, dûment habilité par délibération du Conseil d’Agglomération du 13 novembre
2023,
ET
La Ville de Niort, représentée par son Maire, Monsieur Jérôme BALOGE, dûment habilité par
délibération du Conseil municipal du 20 novembre 2023,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit,
Vu la convention portant création d’un service commun de l’atelier garage de la Communauté
d’Agglomération du Niortais et de la Ville de Niort entrée en vigueur le 5 mai 2014, et ses avenants ;
PREAMBULE
La Ville de Niort et la Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN) ont créé un service commun,
rattaché à la Communauté d’Agglomération du Niortais, en date du 5 mai 2014, et dénommé,
« Garage communautaire ».
Depuis 2022, dans un objectif de simplification de gestion, il est proposé de ne plus recourir à un
remboursement par émission d’un titre de recettes avec une refacturation des sommes dues auprès
de la Ville de Niort mais de procéder à une réfaction sur l’attribution de compensation des montants
considérés.
L’application de ces modalités de remboursement, au regard de l’ampleur des évolutions effectives et
constatées des charges de fonctionnement des services communs en 2023, nécessite de revoir le
calendrier de prélèvement. En effet, le niveau des remboursements dû pourrait occasionner un
dépassement effectif du montant de l’attribution de compensation restant à verser par la
Communauté d’Agglomération à la Ville sur l’année 2023. Une telle éventualité aurait pour
conséquence de devoir émettre par la CAN un titre de recettes à la Ville pour régulariser les montants
effectivement à percevoir auprès de cette dernière.
Afin d’éviter cette situation, il peut être proposé le doublement du montant de réfaction sur
l’attribution de compensation pour le mois de novembre 2023. Une régularisation aurait lieu sur le
mois de décembre au regard des dépenses réelles constatées et arrêtée au 10 décembre 2023 comme
cela est déjà prévu dans les conventions ainsi qu’une dernière situation soldée en mars 2024.
Il est alors proposé d’ajouter un paragraphe spécifique pour l’année 2023 prévoyant cette exception
juste après le paragraphe relatif aux modalités générales de facturation.
Les articles non cités dans cet avenant restent applicables à l’identique. « ARTICLE 7.1.2 : FACTURATION » :
La CAN prélèvera, par 1/10ème, sur l’Attribution de Compensation de la Ville de Niort à partir du mois
de mars de chaque année les montants réalisés en N-1 pour son compte (entretien ; réparation ;
fournitures…). Une régularisation, arrêtée au 10/12/N des réelles dépenses constatées, sera effectuée
sur l’AC de décembre. Une dernière situation viendra solder, le cas échéant, l’année N avec le premier
prélèvement de l’année N+1.
Pour l’année 2023, pour le seul mois de novembre, la CAN doublera, par rapport au montant prélevé
les mois d’avril à octobre, le montant prélevé sur l’attribution de compensation à verser à la Ville de
Niort. Puis, le régime commun évoqué plus haut s’appliquera.
La Ville de Niort La Communauté d’Agglomération du
Niortais
Représentée par son Maire ou son représentant Représentée par son Président ou son
représentant Avenant n°3
à la Convention portant mutualisation des activités de Communication Externe
de la Communauté d’Agglomération du Niortais et de la Ville de Niort
ENTRE
La Communauté d’Agglomération du Niortais, représentée par son Vice-Président Délégué, Monsieur
Thierry DEVAUTOUR, dûment habilité par délibération du Conseil d’Agglomération du 13 novembre
2023,
ET
La Ville de Niort, représentée par son Maire, Monsieur Jérôme BALOGE, dûment habilité par
délibération du Conseil municipal du 20 novembre 2023,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit,
Vu la convention portant mutualisation des activités de Communication externe de la Communauté
d’Agglomération du Niortais et de la Ville de Niort entrée en vigueur le 1er janvier 2016 et ses
avenants ;
PREAMBULE
La Ville de Niort et la Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN) ont créé un service commun,
rattaché à la Communauté d’Agglomération du Niortais, en date du 24 décembre 2015 et dénommé,
« Service de communication communautaire »
Depuis 2022, dans un objectif de simplification de gestion, il est proposé de ne plus recourir à un
remboursement par émission d’un titre de recettes avec une refacturation des sommes dues auprès
de la Ville de Niort mais de procéder à une réfaction sur l’attribution de compensation des montants
considérés.
L’application de ces modalités de remboursement, au regard de l’ampleur des évolutions effectives et
constatées des charges de fonctionnement des services communs en 2023, nécessite de revoir le
calendrier de prélèvement. En effet, le niveau des remboursements dû pourrait occasionner un
dépassement effectif du montant de l’attribution de compensation restant à verser par la
Communauté d’Agglomération à la Ville sur l’année 2023. Une telle éventualité aurait pour
conséquence de devoir émettre par la CAN un titre de recettes à la Ville pour régulariser les montants
effectivement à percevoir auprès de cette dernière.
Afin d’éviter cette situation, il peut être proposé le doublement du montant de réfaction sur
l’attribution de compensation pour le mois de novembre 2023. Une régularisation aurait lieu sur le
mois de décembre au regard des dépenses réelles constatées et arrêtée au 10 décembre 2023 comme
cela est déjà prévu dans les conventions ainsi qu’une dernière situation soldée en mars 2024.
Il est alors proposé d’ajouter un paragraphe spécifique pour l’année 2023 prévoyant cette exception
juste après le paragraphe relatif aux modalités générales de remboursement.
Les articles non cités dans cet avenant restent applicables à l’identique. ARTICLE 9 : MODALITES DE REMBOURSEMENT :
La CAN, gestionnaire du service commun, actualisera le coût global de structure pour 2023 sur la base
des dépenses arrêtées au compte administratif 2022. Ce coût référence sera indexé annuellement d’un
taux de 1,5% dès 2023 et les années suivantes.
Une actualisation des charges réelles sera effectuée tous les 5 ans avec une possibilité d’anticiper cette
étape dans le cas de modifications substantielles des conditions d’exercice de la mutualisation. Les
charges de personnel intègrent l’ensemble des composants du chapitre 012 auxquelles sont ajoutées
les dépenses de missions des agents. La détermination de ce montant se fait selon un pourcentage
arrêté à 53% de ces charges de personnel.
Le montant remboursable par la Ville de Niort, tant au titre des coûts de structure que des charges de
personnel, est prélevé chaque année à partir du mois de mars, par 1/10ème sur le montant de
l’Attribution de compensation (AC) de la Ville. Une régularisation interviendra sur le mois de décembre
pour prendre en compte les évolutions de charges de personnel de l’année en cours.
Pour l’année 2023, pour le seul mois de novembre, la CAN doublera, par rapport au montant prélevé
les mois d’avril à octobre, le montant prélevé sur l’attribution de compensation à verser à la Ville de
Niort. Puis, le régime commun évoqué plus haut s’appliquera.
La Ville de Niort La Communauté d’Agglomération du
Niortais
Représentée par son Maire ou son représentant Représentée par son Président ou son
représentant CONVENTION SERVICE COMMUN
DE LA DIRECTION DES SYSTEMES D’INFORMATION
Avenant n°4
ENTRE
La Communauté d’Agglomération du Niortais, représentée par son Vice-Président Délégué, Monsieur
Thierry DEVAUTOUR, dûment habilité par délibération du Conseil d’Agglomération du 13 novembre
2023,
ET
La Ville de Niort, représentée par son Maire, Monsieur Jérôme BALOGE, dûment habilité par
délibération du Conseil municipal du 20 novembre 2023,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit,
Vu la convention portant création d’un service commun de la Direction des Systèmes d’Informations
de la Communauté d’Agglomération du Niortais et de la Ville de Niort entrée en vigueur le 1er octobre
2018 et ses avenants ;
PREAMBULE
La Ville de Niort et la Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN) ont créé un service commun,
rattaché à la Communauté d’Agglomération du Niortais, en date du 1er octobre 2018 et dénommé,
« Direction des Systèmes d’Informations (DSI) ».
Depuis 2022, dans un objectif de simplification de gestion, il est proposé de ne plus recourir à un
remboursement par émission d’un titre de recettes avec une refacturation des sommes dues auprès
de la Ville de Niort mais de procéder à une réfaction sur l’attribution de compensation des montants
considérés.
L’application de ces modalités de remboursement, au regard de l’ampleur des évolutions effectives et
constatées des charges de fonctionnement des services communs en 2023, nécessite de revoir le
calendrier de prélèvement. En effet, le niveau des remboursements dû pourrait occasionner un
dépassement effectif du montant de l’attribution de compensation restant à verser par la
Communauté d’Agglomération à la Ville sur l’année 2023. Une telle éventualité aurait pour
conséquence de devoir émettre par la CAN un titre de recettes à la Ville pour régulariser les montants
effectivement à percevoir auprès de cette dernière.
Afin d’éviter cette situation, il peut être proposé le doublement du montant de réfaction sur
l’attribution de compensation pour le mois de novembre 2023. Une régularisation aurait lieu sur le
mois de décembre au regard des dépenses réelles constatées et arrêtée au 10 décembre 2023 comme
cela est déjà prévu dans les conventions ainsi qu’une dernière situation soldée en mars 2024.
Il est alors proposé d’ajouter un paragraphe spécifique pour l’année 2023 prévoyant cette exception
juste après le paragraphe relatif aux modalités générales de remboursement.
Les articles non cités dans cet avenant restent applicables à l’identique. ARTICLE 10 : MODALITES DE REMBOURSEMENT
Concernant les charges de personnel, il est prélevé sur l’Attribution de compensation de la Ville de
Niort à partir du mois de mars de chaque année, 1/10ème de la part de la masse salariale arrêtée au
31/12/N-1 devant être remboursée par la Ville (application de la clé de répartition en vigueur à la date
du prélèvement).
Au 10/12 de chaque année, le prélèvement est ajusté du montant précis de la masse salariale
constatée dans l’année à laquelle est appliqué le taux de répartition en vigueur (57% des dépenses de
personnel de la DSI au titre de l’année 2022). Cette régularisation interviendra au regard d’un arrêté
de décompte précisant les évolutions des charges salariales à prendre en compte.
Concernant les autres dépenses de fonctionnement (frais de fonctionnement et frais de structure), le
prélèvement sur AC se fait en référence aux dépenses constatées en N-1 à partir du mois de mars de
chaque année, par 1/10ème avec une régularisation arrêtée au 10/12/N des réelles dépenses
constatées. Une dernière situation viendra solder, le cas échéant, l’année N avec le premier
prélèvement de l’année N+1.
Pour l’année 2023, pour le seul mois de novembre, la CAN doublera, par rapport au montant
prélevé les mois d’avril à octobre, le montant prélevé sur l’attribution de compensation à verser à
la Ville de Niort. Puis, le régime commun évoqué plus haut s’appliquera.
La Ville de Niort La Communauté d’Agglomération du
Niortais
Représentée par son Maire ou son représentant Représentée par son Président ou son
représentant Avenant n°7
à la Convention de service commun « Direction générale »
ENTRE
La Communauté d’Agglomération du Niortais, représentée par son Vice-Président Délégué, Monsieur
Thierry DEVAUTOUR, dûment habilité par délibération du Conseil d’Agglomération du 13 novembre
2023,
ET
La Ville de Niort, représentée par son Maire, Monsieur Jérôme BALOGE, dûment habilité par
délibération du Conseil municipal du 20 novembre 2023,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit,
Vu les délibérations concordantes de la Communauté d’Agglomération du Niortais en date du 28 juin
2021 et de la Ville de Niort en date du 29 juin 2021 adoptant la création d’un service commun «
Direction générale des services techniques » et sa convention de référence, et ses avenants ;
PREAMBULE
La Ville de Niort et la Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN) ont créé un service commun,
rattaché à la Communauté d’Agglomération du Niortais, en date du 1er août 2021 et dénommé,
« Direction générale des services techniques ».
Plusieurs avenants ont été apportés à cette convention afin d’élargir le périmètre de ce service
commun à l’ensemble de la Direction générale et à ses assistantes ainsi qu’à la Direction chargée du
pilotage et de la transformation publique. Pour mémoire, le périmètre originel du service commun a
été élargi au DGA Ressources depuis le 16 mai 2022 puis à un service commun dénommé « Direction
générale mutualisée » depuis le 26 septembre 2022
Depuis 2022, dans un objectif de simplification de gestion, il est proposé de ne plus recourir à un
remboursement par émission d’un titre de recettes avec une refacturation des sommes dues auprès
de la Ville de Niort mais de procéder à une réfaction sur l’attribution de compensation des montants
considérés.
L’application de ces modalités de remboursement, au regard de l’ampleur des évolutions effectives et
constatées des charges de fonctionnement des services communs en 2023, nécessite de revoir le
calendrier de prélèvement. En effet, le niveau des remboursements dû pourrait occasionner un
dépassement effectif du montant de l’attribution de compensation restant à verser par la
Communauté d’Agglomération à la Ville sur l’année 2023. Une telle éventualité aurait pour
conséquence de devoir émettre par la CAN un titre de recettes à la Ville pour régulariser les montants
effectivement à percevoir auprès de cette dernière.
Afin d’éviter cette situation, il peut être proposé le doublement du montant de réfaction sur
l’attribution de compensation pour le mois de novembre 2023. Une régularisation aurait lieu sur le
mois de décembre au regard des dépenses réelles constatées et arrêtée au 10 décembre 2023 comme
cela est déjà prévu dans les conventions ainsi qu’une dernière situation soldée en mars 2024.
Il est alors proposé d’ajouter un paragraphe spécifique pour l’année 2023 prévoyant cette exception
juste après le paragraphe relatif aux modalités générales de versement du remboursement. Les articles non cités dans cet avenant restent applicables à l’identique.
« ARTICLE 4.4 : MODALITES DE VERSEMENT DU REMBOURSEMENT » :
La CAN prélève chaque année, à partir du mois de mars, 1/10ème de la rémunération constatée en
N-1 sur l’Attribution de compensation de la Ville de Niort.
Une régularisation interviendra sur le dernier prélèvement du mois de décembre si l’état
contradictoire produit au 10/12 de chaque année constate une différence entre les unités
fonctionnelles prélevées et les unités fonctionnelles effectivement réparties.
Pour l’année 2023, pour le seul mois de novembre, la CAN doublera, par rapport au montant prélevé
les mois d’avril à octobre, le montant prélevé sur l’attribution de compensation à verser à la Ville de
Niort. Puis, le régime commun évoqué plus haut s’appliquera.
La Ville de Niort La Communauté d’Agglomération du
Niortais
Représentée par son Maire ou son représentant Représentée par son Président ou son
représentant