Conseil Municipal - 29 d1743585020839

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Conseil Municipal - 29 d1743585020839 Document publié le Vendredi 1 janvier 2083 par la commune de Niort. Lien du pdf (Conseil Municipal - 29 d1743585020839)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques, DEPARTEMENT

DES

DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT

________

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 45

Votants : 44

Convocation du Conseil municipal :

le 25/03/2025

Publication :

le 04/04/2025

SEANCE DU 31 MARS 2025

Délibération n° D-2025-68

Protection sociale complémentaire des agents - Risque

prévoyance et santé - Convention de mandat et lancement d'un

appel à concurrence

Président :

Monsieur Jérôme BALOGE

Présents :

Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Gerard LEFEVRE, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Aline DI MEGLIO, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Aurore NADAL, Monsieur François GUYON, Madame Stéphanie ANTIGNY, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Noélie FERREIRA, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Ségolène BARDET, Monsieur François GIBERT, Madame Véronique BONNET- LECLERC, Madame Cathy GIRARDIN, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Elsa FORTAGE, Madame Véronique ROUILLE-SURAULT, Monsieur Hugo PASQUET--MAULINARD, Madame Julia FALSE.

Secrétaire de séance : Véronique ROUILLE-SURAULT

Excusés ayant donné pouvoir :

Madame Christelle CHASSAGNE, ayant donné pouvoir à Monsieur Gerard LEFEVRE, Madame Jeanine BARBOTIN, ayant donné pouvoir à Monsieur Dominique SIX, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, ayant donné pouvoir à Madame Rose-Marie NIETO, Madame Lydia ZANATTA, ayant donné pouvoir à Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Hervé GERARD, ayant donné pouvoir à Monsieur Elmano MARTINS, Madame Mélina TACHE, ayant donné pouvoir à Madame Véronique ROUILLE-SURAULT, Madame Fatima PEREIRA, ayant donné pouvoir à Monsieur Florent SIMMONET, Monsieur Bastien MARCHIVE, ayant donné pouvoir à Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Baptiste DAVID, ayant donné pouvoir à Monsieur Nicolas ROBIN

Excusés :

Monsieur Michel PAILLEY.CONSEIL MUNICIPAL DU 31 mars 2025

Délibération n° D-2025-68

Direction Ressources Humaines Protection sociale complémentaire des agents - Risque prévoyance et santé - Convention de mandat

et lancement d'un appel à concurrence

Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Adjointe au Maire expose :

Mesdames et Messieurs,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.827-4 à L.827-12 ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et ses quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011 ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir :

- les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident ;

- les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès.

Cette participation devient obligatoire pour :

- les risques prévoyance à compter du 1er janvier 2025 (montant minimal de 7,00 € brut mensuel par agent, selon l’article 2 du décret du 20 avril 2022 susvisé). Les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur sont l’incapacité de travail et l’invalidité pour 90% du salaire net. Pour rappel, dans le cadre du contrat actuel, mis en œuvre en 2019, la Ville de Niort participe à hauteur de 16 € au titre de la prévoyance.

- les risques santé à compter du 1er janvier 2026 (montant minimal de 15,00 € brut mensuel selon l’article 6 du décret du 20 avril 2022 susvisé). Les garanties minimales sont celles du « contrat responsable », complétées du « panier de soins ».

Pour rappel, dans le cadre du contrat actuel, mis en œuvre en 2019, la Ville participe à hauteur de 30 € au titre de la santé.

Les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur doivent être proposées selon le mode de contractualisation : contrat individuel d’assurance labellisé, ou contrat collectif d’assurance à adhésion facultative - ou obligatoire - souscrit dans le cadre d’une convention de participation. Cette convention est conclue, à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence, avec un organisme d'assurance soit par l’employeur, soit par le centre de gestion du ressort de l’employeur.Pour cet appel public à concurrence, la Ville de Niort, la Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN), et le Centre communal d’action sociale de Niort (CCAS) ont décidé de poursuivre leur collaboration et de reconduire ensemble les démarches de lancement de la consultation. Il est proposé que la Ville de Niort et le Centre communal d’action sociale (CCAS) donnent ainsi mandat à la Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN), conformément à la convention de mandat annexée à la présente. Il est précisé que l’organe délibérant de chaque entité garde la faculté de signer ou non la convention de participation avec le ou les prestataires qui sera sélectionné à l’issue de la procédure de consultation, et que chaque employeur disposera de sa propre convention de participation.

- retenir la procédure de la convention de participation pour les risques prévoyance et les risques santé pour un effet des garanties au 1er janvier 2026 ;

-autoriser le lancement d’un appel public à concurrence pour sélectionner un organisme d’assurance en vue de la conclusion de cette convention de participation et de son contrat collectif d’assurance à compter du 1er janvier 2026 ;

- approuver la convention de mandat au profit de la Communauté d’Agglomération du Niortais et autoriser sa signature ;

- approuver le versement d’une participation mensuelle brute par agent à la date du 1er janvier 2026 :

- en respectant les minimums prévus aux articles 2 et 6 du décret du 20 avril 2022 susvisé, selon une fourchette comprise entre ce minimum et 16,00 € brut mensuel pour le risque prévoyance et entre ce minimum et 30,00 € brut mensuel pour le risque santé ;

- dont le montant sera fixé ultérieurement par délibération prise en application de l’article 18 du décret du 8 novembre 2011 susvisé, au titre de la sélection de l’offre de l’organisme d’assurance.

- autoriser la signature de tout acte en conséquence.

LE CONSEIL

ADOPTE

Pour : 44

Contre : 0

Abstention : 0

Non participé : 0

Excusé : 1

Le Secrétaire de séance

Véronique ROUILLE-SURAULT

Le Président de séance

Jérôme BALOGE1

CONVENTION DE MANDAT RELATIVE A LA SELECTION D'UN ORGANISME D'ASSURANCE POUR LA

CONCLUSION DES CONVENTIONS DE PARTICIPATION DES GARANTIES D'ASSURANCE

COMPLEMENTAIRE PREVOYANCE ET SANTE

ENTRE les soussignés :

La Ville de Niort, représentée par Monsieur Jérôme BALOGE, agissant en qualité de Maire,

Le CCAS de la Commune de Niort, représenté par Monsieur Nicolas VIDEAU, agissant en qualité de

Vice-président,

Dénommés « les mandants »

d’une part,

ET

La Communauté d'Agglomération du Niortais (CAN), représentée par son Vice-Président, Monsieur

Gérard Laborderie,

Dénommé « le mandataire »

d’autre part,

PREAMBULE

Les articles L. 827-4 à L. 827-12 du code général de la fonction publique, le décret n°2011-1474 du 8

novembre 2011 complété de ses quatre arrêtés d'application, et le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022

permettent aux employeurs publics territoriaux de contribuer au financement des garanties de

protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent.

La participation peut être accordée pour l'un ou l'autre des risques de frais de santé et de prévoyance,

ou pour les deux.

L'employeur peut opter, pour chacun des risques :

- Soit pour la labellisation. Dans ce cas, l'employeur verse une participation aux agents qui ont

adhéré à l'un des produits labellisés, parmi ceux mentionnés sur la liste publiée sur le site

internet du ministère chargé des collectivités territoriales,

- Soit pour la convention de participation, associée à un contrat collectif d'assurance, conclue à

l'issue d'une procédure d'appel à concurrence spécifique (définie par le décret du 8 novembre

2011 précité et non soumis à la réglementation relative aux marchés publics), avec un

organisme d'assurance bénéficiant de la qualité de mutuelle ou d'union de mutuelles,

d'institution de prévoyance ou de société d'assurance.

Les élus des conseils des mandants et du mandataire ont décidé, après avoir recueilli les avis de leurs

comités sociaux territoriaux respectifs, de :

- Poursuivre le financement de l'acquisition de garanties « prévoyance » et « santé » par leurs

agents ;2

- Renouveler, à compter du 1er janvier 2026, le régime collectif de protection sociale

complémentaire pour le risque prévoyance et pour le risque santé sur la base de conventions

de participation conclues par chaque employeur à l'issue d'un appel à concurrence

réglementé ;

Le processus de consultation sera commun aux mandants et mandataire afin de mutualiser les risques

à couvrir, et de rechercher un tarif compétitif au bénéfice de leurs agents. Les conventions de

participation seront conclues par employeur, au même titre que les contrats collectifs d'assurance

associés. A cette fin, il est proposé de conclure une convention de mandat.

ARTICLE 1 : CADRE DU MANDAT

Dans le cadre de la présente convention, les mandants confient au mandataire, qui l'accepte, pouvoir

d'intervenir en son nom et pour son compte dans le cadre du processus de sélection d'un opérateur

cocontractant aux conventions de participation de la protection sociale complémentaire pour les

risques de prévoyance.

ARTICLE 2 : DEFINITION DES MISSIONS DU MANDATAIRE ET DES MANDANTS

Les mandants (Ville de Niort, CCAS) donnent au mandataire (Communauté d'Agglomération du

Niortais) le pouvoir d'agir, pour lui et en son nom, avec l'appui en termes de conseil du service « Achats

publics » de la Ville de Niort, à l'effet de :

I. Constituer le dossier de consultation des entreprises (DCE)

II. Publier l'avis d'appel à concurrence

III. Recueillir les questions des candidats et leur fournir une réponse

IV. Apporter toute modification au cours de la consultation

V. Ouvrir les plis et analyser les candidatures et les offres

VI. Analyser les candidatures et les offres

VII. Convoquer les candidats aux auditions éventuelles

VIII. Rédiger le rapport d'analyse

IX. Notifier les conventions au candidat retenu

X. Notifier les résultats de l'appel à concurrence aux candidats non retenus

XI. Répondre aux courriers des candidats en cas de demandes de motifs de rejet.

Chaque partie au présent mandat reste responsable de :

XII. La consultation de son comité social territorial en amont du lancement de la consultation

XIII. La décision sur la procédure et le montant de la participation

XIV. La consultation du comité social territorial sur le choix de l'organisme d'assurance

XV. La décision de l'assemblée délibérante sur le choix de l'organisme d'assurance

XVI. La signature des conventions de participation

XVII. Le pilotage économique des conventions de participation durant les 6 années.3

ARTICLE 3 : DURÉE DU MANDAT

Le présent mandat prendra effet au plus tôt à la date de signature de celui-ci par les mandants. Les

dispositions du mandat seront et demeureront en vigueur jusqu'à l'achèvement complet des missions

du mandataire visées à l'article 2, et l'accomplissement de la totalité des obligations qui en découlent.

En tout état de cause, le mandat prendra fin à la signature des conventions de participation par chaque

partie au présent mandat.

ARTICLE 4 : REMISE DES COMPTES

Le mandataire devra préalablement remettre tous les justificatifs des paiements dont il réclame le

remboursement. Aucune somme non justifiée ne pourra donner lieu à remboursement.

ARTICLE 5 : REMBOURSEMENT DU MANDATAIRE

Le présent mandat est conclu à titre gratuit. En conséquence, le mandataire ne percevra aucune

rémunération ou remboursement de frais pour ses missions, à l'exception des frais de publicité de la

consultation (avis d'appel public à concurrence et avis d'attribution) qui sont partagés en proportion

du nombre d'agents à assurer entre les mandants et le mandataire.

ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉS

Le mandataire assure seul l'entière responsabilité des missions qui lui sont confiées à l'égard des

mandants. Jusqu'à l'examen des offres, le mandataire est responsable vis à vis des mandants du bon

déroulement des missions dont il a été chargé personnellement par eux, et du respect de toutes des

règles applicables.

ARTICLE 7 : LITIGES

Tous litiges nés de l'interprétation et de l'application de la présente convention de mandat seront

soumis au tribunal administratif du ressort du siège des mandants.

Fait à Niort, le

Le Maire de la Ville de Niort

Jérôme BALOGE

Le Vice-Président du CCAS de

la Ville de Niort

Nicolas VIDEAU

Le Vice-Président de la

Communauté d’Agglomération

du Niortais

Gérard LABORDERIE