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Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
En PRÉFET DE
LA
MOSELLE
Liberté Égalité Fraternité
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Considérant
Cabinet
du
Préfet
Direction
des
sécurités
Pôle
polices
administratives
Arrêté CAB/PPAn°
4
3%
du
28
OCT.
2022
réglementant
temporairement
le
port
et
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
articles
pyrotechniques
Le
préfet
de
la
Moselle,
Officier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite,
la
directive
2013/29/EU
du
12
juin
2013
relative
à
la
mise
à
disposition
sur
le
marché
des
articles
pyrotechniques
;
le
code
pénal,
notamment
l’article
L.
322-11-1;
le
code
de
l’environnement,
notamment
les
articles
L.
557-1
et
suivants
et
l'article
R.
557-6-3
;
le
code
de
la
défense,
notamment
les
articles
L.
2352-1
et
suivants
;
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.
2542-2
et
L.
2542-10 ;
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
;
le
décret
n°
2010-455
du
04
mai
2010
relatif
à
la
mise
sur
le
marché
et
au
contrôle
des
produits
explosifs
;
le
décret
n°
2010-580
du
31
mai
2010
modifié
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre
;
le
décret
n°
2015-799
du
1er
juillet
2015
relatif
aux
produits
et
équipements
à
risque
;
le
décret
du
29
juillet
2020
portant
nomination
de
M.
Laurent
Touvet
préfet
de
la
Moselle;
les
risques
pesant
sur
les
rassemblements
de
personnes
dans
l'espace
public,
tenant
à
la
persistance
de
la
menace
terroriste
et
le
maintien
sur
l'ensemble
du
9,
place
de
la préfecture
- BP
71014
- 57034
Metz
Cedex
1-
tel
: 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr Considérant Considérant Considérant Considérant Sur
proposition
Article
1*
:
Article
2
:
Article
3:
Article
4
:
Article
5:
territoire
national
du
niveau
« sécurité
renforcée -— risque
attentat
»,
que
dans
ces
circonstances,
l’utilisation
de
pétards
et
d'articles
pyrotechniques
est
de
nature
à créer
des
désordres
et
causer
des
mouvements
de
panique
;
qu'il
existe
des
risques
d'utilisation
par
des
individus
isolés
ou
en
réunion,
d'artifices
de
divertissement
et
d'articles
pyrotechniques,
principalement
ceux
conçus
pour
être
lancés
par
un
mortier,
contre
les
forces
de
l’ordre,
ainsi
que
contre
des
biens,
en
particulier
les
véhicules
et
les
biens
publics
;
que
les
risques
de
trouble
à
la
tranquillité
et
l’ordre
publics,
les
dangers
et
les
risques
d'accidents
graves
provoqués
par
l’utilisation
inconsidérée
de
pétards
et
d'autres
pièces
d'artifices
sur
la
voie
publique
et
dans
tous
les
lieux
où
se
tiennent
des
rassemblements
de
personnes
sont
importants
;
que
la
fête
d'Halloween
est
propice
à
l'utilisation
de
tels
produits,
comme
cela
a
été
constaté
à
cette
période
lors
des
quatre
dernières
années
en
Moselle
;
que
dans
la
nuit
du
31
octobre
au
1*
novembre
2021,
des
tirs
de
mortier
ont
visé
les
locaux
de
la
brigade
de
gendarmerie
de
Fameck,
dont
des
bâtiments
abritant
des
familles,
ce
qui
aurait
pu
engendrer
des
conséquences
dramatiques
;
la
nécessité
d'assurer,
dans
ces
circonstances,
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
et
de
prévenir
ces
désordres
par
des
mesures
adaptées
à
la
gravité
de
la
menace
et
limitées
dans
le
temps;
de
la
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
la
Moselle,
Arrête
Dans
toutes
les
communes
du
département
de
la
Moselle,
le
port,
le
transport
et
l'utilisation
de
pétards,
artifices
élémentaires
de
divertissement
et
pièces
d'artifices
sont
réglementés
conformément
aux
dispositions
du
présent
arrêté.
Tout
port,
transport
et
utilisation
d'artifices
de
divertissement
et
d'articles
pyrotechniques
est
interdit
pour
les
particuliers
du
samedi
29
octobre
2022
à
zéro
heure
au
mardi
1”
novembre
2022
à
minuit
:
-
sur
la
voie
publique
ou
en
direction
de
l'espace
public,
- dans
les
lieux
de
grands
rassemblements
ainsi
qu'à
leurs
abords
immédiats.
Par
dérogation
à
l’article
2,
l'interdiction
ne
vaut
pas
pour
les
catégories
C1,
F1,
C2et
F2.
Le
transport
d'artifices
de
divertissement
et
d'articles
pyrotechniques
de
toutes
les
catégories
est
interdit
dans
les
transports
publics
collectifs.
Les
contraventions
au
présent
arrêté
seront
poursuivies
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur. Article
6:
Article 7
:
Le
présent
arrêté,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
421-1
et
suivants
du
code
de
la
justice
administrative,
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Strasbourg
(31,
avenue
de
la
Paix
à
67000
Strasbourg)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication. La
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
la
Moselle,
la
directrice
départementale
de
la
sécurité
publique
de
la
Moselle,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la
Moselle
et
les
maires
du
département
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Moselle
et
affiché
aux
emplacements
réservés
à
la
publication
des
actes
administratifs
dans
chaque
commune.
AMetz,le
28
OCT.
2022
Le
préfet,
,:
aura
Laurent
Touvet