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Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
PRÉFET
Cabinet
DE
LA
MOSELLE
Direction
des
Sécurités
Liberté
Pôle
polices
administratives
Égalité Fraternité
ARRÊTÉ CAB/PPAn°
465
du
$ 4 NOV,
202
réglementant
temporairement
le
port
et
l'utilisation
des
artifices
dits
de
divertissement
et
articles
pyrotechniques
Le
Préfet
de
la
Moselle,
Officier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite,
Vu
la
directive
2013/29/EU
du
12
juin
2013
relative
à
la
mise
à
disposition
sur
le
marché
des
articles
pyrotechniques
;
Vu
le
code
de
la
défense,
notamment
les
articles
L.
23521
et
suivants
;
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
les
articles
L.
5571
et
suivants
et
l'article
R.
557-6-3
;
Vu
le
code
pénal,
notamment
son
article
L.
322-114
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2542-2
et L. 254210:
Vu
la
loi
n°
20211465
du
10
novembre
2021
portant
diverses
dispositions
de
vigilance
sanitaire
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
n°
2010-455
du
4
mai
2010
relatif
à
la
mise
sur
le
marché
et
au
contrôle
des
produits
explosifs
;
Vu
le
décret
n°
2010-580
du
31
mai
2010
modifié
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre
;
Préfecture
de
la Moselle
- 9,
place
de
la
préfecture
- BP
71014
- 57034
METZ
CEDEX
1 -Tél.
: 03
87
34
87
34
www.moselle.gouv.fr
Accueil
du
public
—
renseignements
généraux
: du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à
15h30 Vu
Considérant Considérant Considérant Considérant Considérant Considérant Considérant Considérant
le
décret
n°
2015-799
du
1er juillet
2015
relatif
aux
produits
et
équipements
à
risque
;
le
décret
du
29
juillet
2020
portant
nomination
de
M.
Laurent
Touvet
préfet
de
la
Moselle
;
la
menace
terroriste
;
les
risques
pesant
sur
les
rassemblements
de
personnes
dans
l'espace
public,
tenant
à
la
persistance
de
la
menace
terroriste
;
la
nécessité
d'assurer,
dans
ces
circonstances,
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
par
des
mesures
adaptées
à
la gravité
de
la
menace;
que
ce
contexte
mobilise
les
forces
de
sécurité
intérieure
pour
assurer
la
sécurisation
générale
du
département
de
la
Moselle,
le
respect
des
mesures
sanitaires
et
qu'elles
ne
sauraient
être
distraites
de
ces
missions
prioritaires
;
que,
dans
ce
contexte
de
forte
tension,
il
existe
des
risques
d'utilisation
par
des
individus
isolés
ou
en
réunion,
d'artifices
de
divertissement
et
d'articles
pyrotechniques,
principalement
ceux
conçus
pour
être
lancés
par
un
mortier,
contre
les
forces
de
l'ordre,
ainsi
que
contre
des
biens,
en
particulier
les
véhicules
et
les
biens
publics
;
que
les
risques
de
trouble
à
la
tranquillité
et
l'ordre
publics,
les
dangers
et
les
risques
d'accidents
graves
provoqués
par
l’utilisation
inconsidérée
de
pétards
et
d’autres
pièces
d'artifices
sur
la
voie
publique
et
dans
tous
les
lieux
où
se
tiennent
des
rassemblements
de
personnes
sont
particulièrement
importants
à
l'occasion
des
fêtes
de
fin
d'année
et
contraires
à
l'encadrement
sanitaire
des
manifestations
;
que
dans
ces
circonstances,
l'utilisation
des
pétards
est
de
nature
à
créer
des
désordres
et
causer
des
mouvements
de
panique
;
la
nécessité
de
prévenir
ces
désordres
par
des
mesures
adaptées
et
limitées
dans
le
temps;
Sur
proposition
de
la directrice
de
cabinet
du
préfet
de
la
Moselle, ARRÊTE
Article
1°:
Dans
toutes
les
communes
du
département
de
la
Moselle,
le
port,
le
transport
et
l'utilisation
de
pétards,
artifices
élémentaires
de
divertissement
et
pièces
d'artifices
sont
réglementés
conformément
aux
dispositions
du
présent
arrêté.
Article
2
:
Tout
port,
transport
ou
utilisation
d'artifices
de
divertissement
et
d'articles
pyrotechniques
est
interdit
aux
particuliers
du
samedi
17
décembre
2022
à zéro
heure
au
lundi
2 janvier
2023
à
minuit
sur
la
voie
publique
ou
en
direction
de
l’espace
public.
Article
3
:
Par
exception
à
l'article
2,
l'interdiction
ne
s'applique
pas
aux
catégories
€,
F1,
et
C2,
F2.
Article 4 :
Le
transport
d'artifices
de
divertissement
et
d'articles
pyrotechniques
de
toutes
les
catégories
est
interdit
dans
les
transports
publics
collectifs.
Article
5
:
Les
contraventions
au
présent
arrêté
seront
poursuivies
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Article
6 :
Le
présent
arrêté,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.4211
et
suivants
du
code
de
la
justice
administrative,
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Strasbourg
(31
avenue
de
la
Paix
à
67000
Strasbourg)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Article
7
:
La
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
la
Moselle,
la
directrice
départementale
de
la
sécurité
publique
de
la
Moselle,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la
Moselle
et
les
maires
du
département
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Moselle
et
affiché
aux
emplacements
réservés
à
la
publication
des
actes
administratifs
dans
chaque
commune.
Le
préfet,
La
Laurent
Touvet