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Conseil Municipal - conseil municipal 20 octobre2006
Document publié le Vendredi 20 octobre 2006 par la commune de Martigues.
Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal 20 octobre2006)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
Cellule "Conseil Municipal"
: postes 33.81-33.82
: 04.42.44.32.29
e-mail : conseil-municipal@ville-martigues.fr
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 20 octobre 2006
COMPTE - RENDU ADMINISTRATIF
- I -
LISTE
DES PRESENTS ... - 3
Conseil Municipal du 20 octobre 2006 - Compte-rendu administratif
L' an deux mille six , le vingt du mois d' OCTOBRE à 17 h 45, le CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué, s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Paul LOMBARD, Maire.
Etat des présents à l'ouverture de la séance :
PRÉSENTS :
M. Paul LOMBARD, Maire, MM. Marc FRISICANO , Gaby CHARROUX, Jean-Pierre REGIS , Jean GONTERO , Alain SALDUCCI , Jean-Claude CHEINET , Mmes Annie KINAS , Françoise EYNAUD , M. Roger CAMOIN , Adjoints, Mme Maryse VIRMES , M. Stanis KOWALCZYK , Mme Marguerite GOSSET , M. Antonin BREST , Mmes Josette PERPINAN , Yvonne VIGNAL , MM. Christian AGNEL , Vincent THERON , Mmes Françoise PERNIN , Charlette BENARD , Eliane ISIDORE , Marlène BACON , Corine FERNANDEZ , Sandrine SCOGNAMIGLIO , M. Mario LOMBARDI, Mle Alice MOUNÉ , MM. Vincent LASSORT , Jean-Jacques RAISSIGUIER , Patrick CRAVERO , Louis PINARDI , Mmes Micheline HAMET, Michèle VASSEROT , M. Christian CAROZ , Mme Anne-Marie FRUTEAU DE LACLOS , Conseillers Municipaux.
EXCUSÉS AVEC POUVOIR :
M. Florian SALAZAR-MARTIN , Adjoint - Pouvoir donné à M. CHARROUX M. Bernard CHABLE , Adjoint - Pouvoir donné à Mme ISIDORE
M. Henri CAMBESSEDES , Conseiller Municipal - Pouvoir donné à M. BREST Mme Mireille PAILLÉ , Conseillère Municipale - Pouvoir donné à Mme SCOGNAMIGLIO Mle Mireille BERENGUIER , Conseillère Municipale - Pouvoir donné à Mme FERNANDEZ Mme Joëlle GIANNETTI , Conseillère Municipale - Pouvoir donné à Mme VIRMES M. Michel PAILLAUD , Conseiller Municipal - Pouvoir donné à M. PINARDI
ABSENTES :
Mme Liliane MORA-AUROUX , Adjointe
Mme Bernadette BANDLER , Conseillère Municipale
Conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Josette PERPINAN, Conseillère Municipale, ayant réuni l'unanimité des suffrages, a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance qu'elle a acceptées.
- II -
PREAMBULE
A L'ORDRE DU JOUR
DU CONSEIL MUNICIPAL ... - 5
Conseil Municipal du 20 octobre 2006 - Compte rendu administratif
A l'ouverture de la séance, Monsieur le Maire invite l'Assemblée à APPROUVER LE PROCES-VERBAL de la séance du Conseil Municipal du 22 septembre 2006 affiché le 29 septembre 2006 en Mairie et Mairies Annexes et transmis le même jour aux membres de cette Assemblée.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ.
Monsieur le Maire fait part à l'Assemblée du DECES DE Monsieur Etienne ARVANITIS , ancien Conseiller Municipal, survenu le 29 septembre dernier, à l'âge de 79 ans.
Monsieur le Maire lui rend hommage :
«Etienne était une personnalité locale hors du commun, atypique en tout et pour tout.
L'amitié nous unissait, cela peut paraître paradoxal car d'opinions tout à fait opposées. Mais dans une petite commune comme la nôtre où nous avons fréquenté les mêmes bancs de l'école, le même quartier, une même jeunesse, des amis communs, le même amour pour le foot et son Club, connaissant pour chacun, qualités et défauts, l'affrontement n'a pas la même acuité que pour des inconnus.
En tout cas, un point faisait pour nous deux l'unanimité "Martigues".
En 1944, à la Libération, il prit résolument le parti du Général De Gaulle auquel il demeura toujours fidèle.
Il s'y engagea résolument en briguant en 1958 la députation où il échoua de peu et se représenta en 1962.
Déçu par l'attitude de son propre camp, il prit ses distances, tout en restant attaché à son idéal gaulliste.
Il se présenta aux élections municipales de 1983 où il fut élu à la proportionnelle Conseiller Municipal sur la liste d'opposition.
Il y tient un rôle discret mais efficace dans toutes les questions mises en débat au Conseil Municipal.
A côté de son activité politique, il mit toute son énergie à assurer sa réussite professionnelle en créant une petite entreprise qui, au fil des ans, prit un grand développement.
Parallèlement, il fit tout son possible pour faire entendre la voix des petits commerçants et petites entreprises en créant et animant l'Union des activités Commerciales Industrielles et Artisanales de Martigues, l'UCIAM.
Au moment de la poussée du Poujadisme, elle eut un certain succès. Mécontent avec juste raison de la part faite, au sein de la Chambre de Commerce Marseillaise, aux représentants consulaires de la Région, il s'y fit élire assumant la Vice-présidence puis le poste de Trésorier. De ce fait, très rapidement, les rapports avec la grande dame Marseillaise vont changer. Tout d'abord, avec la Municipalité, dirigée par mon prédécesseur Francis TURCAN, ils sont tous deux à l'initiative de la Création du Syndicat Mixte d'Equipement de Martigues qui réalisa la zone commerciale du Canal de Caronte avec le succès que l'on sait, puis la construction d'une annexe de la Chambre de Commerce pour la formation et l'écoute de ses ressortissants, située au pied du viaduc.
Il était membre également du Conseil d'Administration du Port Autonome.
Poursuivant son investissement pour sa Ville, il représenta la plus grande part du capital privé au sein de la SEMIVIM où il fut un partenaire compétent, efficace et d'une assiduité exemplaire.
Ces dernières années, peut-être déjà fatigué, il avait pris ses distances en toutes choses et peut-être comptait-il prendre une retraite bien méritée auprès des siens bien que son tempérament ne l'incitait guère.
Comme on le voit, c'est quand même une vie bien remplie pour un homme passionné comme lui et qui a marqué fortement surtout après la Libération, notre Ville.
Monsieur le Maire présente, en son nom et au nom du Conseil Municipal, ses condoléances les plus sincères et les plus attristées à son épouse Marie, à son fils Jean-Fernand, à son petit-fils, à toute sa famille, ses proches et amis.
Monsieur le Maire invite l'Assemblée Municipale à observer une minute de silence à sa mémoire. » ... - 6
Conseil Municipal du 20 octobre 2006 - Compte rendu administratif
Monsieur le Maire fait part à l'Assemblée des problèmes de santé de Monsieur Bernard CHABLE, Adjoint aux Sports, Monsieur le Maire associe l'assemblée aux vœux de prompt rétablissement qu'il tient à lui formuler.
Avant de délibérer sur les questions inscrites à l'ordre du jour ,
- Monsieur le Maire fait la DECLARATION suivante :
«Mesdames, Messieurs, Chers Collègues,
Avant d'aborder l'ordre du jour de notre Assemblée de ce soir, je voudrais faire auparavant une déclaration concernant la publication dans La Provence, du Samedi 7 octobre 2006, en première page "Le Maire, Paul LOMBARD, devant le tribunal" et en page locale (3), "Le Maire poursuivi pour prise illégale d'intérêts".
En effet, pour la première réunion de notre Conseil Municipal, après cette publication, personne ne comprendrait que le Maire, nommément mis en cause, comme son Adjoint, Monsieur GONTERO, ainsi que Monsieur LEFEVRE, P.D.G. de MARTIGUES COMMUNICATION n'apportent pas ici, en séance publique les informations nécessaires concernant cette comparution en correctionnelle.
Nous ne contestons pas la liberté à tout journal de donner telle ou telle information, sous réserve évidemment, de vérifications, ni demandons de l'occulter.
Mais l'importance qui y a été donnée nous a choqués, pour ne pas dire peinés, ainsi que nos familles, nos amis proches et bien d'autres.
En fait, si j'en crois les échos que nous avons perçus, ils ont fait boomerang envers les auteurs de ces insertions.
Nous avons tous reçu, immédiatement, des témoignages de sympathie par téléphone, lettre, ou contact, de beaucoup de gens qui comme nous ont déclaré être indignés de cette publication. Les soutiens viennent de tout bord.
Nous tenons, aujourd'hui, publiquement, à les en remercier très chaleureusement, leur dire combien nous avons été touchés en la circonstance et les assurons de toute notre reconnaissance.
Mais revenons à l'affaire qui nous vaut citation devant le Tribunal, que je vais autant que cela se peut, synthétiser.
Il s'agit d'un vieux contentieux qui oppose la Ville de Martigues et la Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (D.D.C.C.R.F.), depuis 1999 concernant la publication du Magazine "Reflets".
Martigues Communication a été créée en 1990, sous la forme d’une société d’économie mixte au capital de 80 000 €.
La Ville détenait 80% du capital.
La société a repris les activités développées par les associations :
- C.C.I.C.L - le magazine REFLETS créé en 1987 prenant la suite du Bulletin Municipal édité à partir de 1960.
- RADIO MARITIMA
En 2003, la S.E.M.O.V.I.M. ne pouvant absorber Martigues Communication les fréquences (radio et télévision) ne sont pas cessibles, la Ville a cédé ses actions à la SEMOVIM.
La S.E.M.O.V.I.M. détient 99,88% du capital de Martigues Communication.
La Ville détient 82% du capital social de la SEMOVIM.
La Ville contrôle Martigues Communication. ... - 7
Conseil Municipal du 20 octobre 2006 - Compte rendu administratif
L’affaire :
De 1990 jusqu’à 1999, les contrats conclus et approuvés par le Conseil Municipal n’ont pas prêté à une quelconque interprétation ni de la part de la Sous-Préfecture d’Istres, ni de la D.D.C.C.R.F.
La Sous-préfecture d’ISTRES, sur la base du contrat conclu pour l’exercice 1999, a émis des réserves, lesquelles ont été levées par l’autorité de contrôle en mai 1999.
Le Parquet d’Aix, sollicité par la D.D.C.C.R.F, n’avait pas donné suite.
Ces réserves se sont une nouvelle fois posées sur le contrat 2003 ; une nouvelle fois le Sous-Préfet s’est rangé aux arguments de la Commune.
Parallèlement, la D.D.C.C.R.F sur la base du contrat conclu pour 2003, a adressé un rapport complémentaire au Parquet d’Aix-en-Provence.
Suite à cette saisine, et après avoir pris avis de la mission interministérielle d’enquête sur les marchés et conventions de délégation de service public, le Procureur de la République a diligenté une enquête sur les faits dénoncés par la D.D.C.C.R.F.
Cette enquête a débouché sur la saisine du Tribunal Correctionnel de Marseille.
Les faits reprochés :
Le recours à la procédure de marché négocié est considéré comme irrégulier dès lors que les droits de propriétés intellectuels de Martigues Communication sur le titre "REFLETS" ne pouvaient justifier l’attribution du marché à cette société dès lors que la revue municipale aurait pu être éditée sous une autre dénomination.
Le Procureur ayant toutefois précisé qu'il n'y avait pas eu, en la circonstance, d'enrichissement personnel, ni de réelle malhonnêteté. C'est quand même pour nous une très grande satisfaction et qui écarte d'emblée toutes malversations.
Reste l'interprétation que l'on doit donner aux textes à savoir si la Ville doit mettre en adjudication la revue "Reflets" !
Notre position est claire. On ne voit pas pourquoi Martigues Communication qui gère Reflets, Radio Maritima et Canal Maritima soit mise dans l'obligation de mettre en adjudication "Reflets" ? Martigues Communication est une filiale de la SEMOVIM, comme celle-ci est une société alliée de la Ville de Martigues.
Les relations entre les Sociétés d'Economie Mixte et les Villes sont souvent portées devant la juridiction. N'oublions pas qu'étant membre du Conseil d'Administration des Sociétés d'Economie Mixte à Paris, nous demandons aux autorités de bien vouloir clarifier une bonne fois pour toute tous ces rapports.
Rappelons enfin que la Cour Européenne de Justice a tranché dans ce domaine en considérant les S.E.M. comme alliées des villes et donc ne justifiant pas d'être mises en compétition.
La revue mensuelle LEXISNEXIS vient de publier le 19 octobre 2006 une note sans équivoque : "Il n'y a de marché public - ou de délégation de service public - que conclu entre deux personnes juridiquement distinctes. Il y a là une évidence, qui découle de la notion même de contrat. Compte tenu de la complexité de l'organisation administrative, elle est d'une grande portée pratique. Elle signifie par exemple qu'un service administratif peut toujours confier une mission à un autre service relevant de la même personne morale ou se procurer une prestation auprès de lui sans conclure un marché ou une délégation de service public : la vieille jurisprudence Unipain
(CE. 29 avril 1970, Sté Unipain : Rec. CE 1970, P 280) est toujours valable".
Alors pourquoi un tel acharnement de la D.D.C.C.R.F. ?
Pour quelles raisons poursuivre une Ville, alors qu'aucune autorité de tutelle ne lui a fait de rappel à l'ordre ?
Rappelons que nous gérons les affaires de la Ville depuis 47 ans et que nous n'avons jamais fait l'objet d'observations particulières, ni de la Cour des Comptes, ni de l'autorité de tutelle, et encore moins d'une telle situation devant le Tribunal Correctionnel.
Quel est le but réellement poursuivi ? ... - 8
Conseil Municipal du 20 octobre 2006 - Compte rendu administratif
Ce sont des interrogations qui mériteront plus tard d'être éclaircies.
A contrario, pourquoi la Ville s'entête-t-elle dans sa position ?
Tout simplement parce que nous avons un droit sur le titre "Reflets" que nous avons créé et que nous ne souhaitons pas que ce magazine soit mis en péril par un quelconque compétiteur qui casserait toute la structure et l'équipe mise en place pour assurer sa publication.
"Reflets" est un magazine d'information communal que nous voulons avec un rayonnement régional, qui n'a jamais été la voix exclusive de son Maire mais au contraire une source d'informations pour toute notre population qui lui est particulièrement attachée.
Il ne peut pas non plus y avoir "prise illégale d'intérêts personnels" de la Ville, puisque ces S.E.M. sont constituées pour près de 80 à 90 % du capital de la Ville dont les délégués sont également élus par le Conseil Municipal de Martigues.
Nous attendons le jugement avec sérénité et souhaitons vivement que notre bon droit soit reconnu. »
- Monsieur FRISICANO DEMANDE LA PAROLE POUR FAIRE UNE DECLARATION au nom des Elus de la Majorité :
«La Ville de Martigues, par l’intermédiaire de son Maire Paul LOMBARD et de son Adjoint aux Travaux et aux Marchés Publics, Jean GONTERO et Dominique LEFEVRE, comme Directeur de Martigues Communication, a comparu devant le Tribunal Correctionnel le vendredi 06 octobre 2006, concernant la régularité du marché pour la réalisation du magazine municipal «Reflets».
Nous, Elus de la Majorité, signataires de la présente déclaration, nous interrogeons sur le fait que cette affaire aboutisse devant le Tribunal Correctionnel ainsi que sur les peines requises par Monsieur le Procureur de la République de Marseille.
En effet, les poursuites ainsi intentées, sur dénonciation par la Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, pour attribution de marché sans mise en concurrence, sont discutables sur le plan juridique. Cette même façon de procéder avait jusqu’ici été entérinée tant par le contrôle de légalité que par la Chambre Régionale des Comptes que par le Parquet de Monsieur le Procureur de la République d’Aix-en-Provence – déjà saisi en 2002 et qui avait classé le dossier sans suite. Elles conduisent surtout à constater qu’une fois de plus, et sans considération pour la nécessaire cohérence de la ligne éditoriale d’un magazine tel que «Reflets», l’objectif, et en tout cas l’effet, est de priver des Elus d’une partie des moyens d’exécuter un mandat qui leur a été démocratiquement confié, par surcroît, en l’occurrence, depuis longtemps et à des conditions de majorité qui ne sont guère discutables, ce mandat incluant la défense, autant que faire se peut, d’une gestion publique des intérêts de la population, bien entendu dans le respect de la Loi.
La libéralisation forcenée de tous les champs de la vie publique est, certes, un choix politique mais ce n’est pas celui des électeurs du Conseil Municipal de Martigues qui, jusqu’à preuve du contraire, ne se plaignent pas des choix qui leur sont proposés et du mode de gestion qui est mis en œuvre dans leur seul intérêt.
Il est, en outre, curieux et bien sévère de constater qu’au bénéfice d’une interprétation, pour le moins contestable, des textes applicables en la matière, l’honneur et la considération dus à des Elus qui se consacrent depuis plusieurs décennies à la satisfaction du bien public puissent être remis en cause, même si Monsieur le Procureur de la République de Marseille a pris le soin de souligner, dans ses réquisitions qu’aucun soupçon de malhonnêteté ni d’enrichissement personnel, ou autre comportement frauduleux, ne pouvaient être reprochés à Messieurs Paul LOMBARD, Jean GONTERO et Dominique LEFEVRE.
Nous tenons, en conséquence, à leur témoigner toute notre confiance, leur apporter notre soutien et leur dire la fierté qui est la nôtre de contribuer, chacun à sa place et à leur côté, aux réalisations accomplies par notre Municipalité depuis de nombreuses années pour le bien de la population de Martigues. »
Applaudissements des Elus de la Majorité.
- III -
QUESTIONS
A L'ORDRE DU JOUR
DU CONSEIL MUNICIPAL ... - 10
Conseil Municipal du 20 octobre 2006 - Compte-rendu administratif
01 - N° 06-304 - CAFETERIA DE L'HOTEL DE VILLE - DECISION MODIFICATIVE N° 2 - EXERCICE 2006
RAPPORTEUR : M. FRISICANO
Vu le budget annexe établi pour la Cafétéria de l'Hôtel de Ville et approuvé par délibération n° 06-052 du Conseil Municipal en date du 31 mars 2 006,
Vu la décision modificative n° 1 approuvée par déli bération n° 06-257 du Conseil Municipal en date du 22 septembre 2006,
Considérant la volonté de la Ville de remplacer le four self cooking en panne et d'acquérir un terminal de paiement électronique,
Attendu qu'il y a lieu dans ces conditions de réajuster certaines lignes budgétaires du Budget Annexe de la Cafétéria pour 2006,
Ceci exposé,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances en date du 11 octobre 2006,
Le Conseil Municipal est invité :
- A approuver la décision modificative n° 2 autoris ant les virements de crédits nécessaires aux régularisations comptables, tels que présentés par les Services Financiers de la Ville et arrêtés en dépenses et en recettes comme suit :
Dépenses Recettes
Section de Fonctionnement ........... 0,00 € 0,00 € Section d'Investissement ............... 25 100,00 € 25 100,00 € ============= ============
25 100,00 € 25 100,00 €
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ.
02 - N° 06-305 - SERVICE FUNERAIRE MUNICIPAL - EX ERCICE 2006 - DECISION MODIFICATIVE N° 2 PORTANT SUR LES ADMISSIONS EN NON VALEUR
RAPPORTEUR : M. FRISICANO
Afin de provisionner la ligne 654 "Pertes sur créances irrécouvrables" et de constater en recettes la vente de produits finis et intermédiaires, il convient d'établir une décision modificative n° 2 au Budget Primitif 2006.
En effet, après maintes recherches infructueuses, la Trésorerie Principale a décidé d'apurer certains dossiers de "Frais d'Obsèques" restés impayés à ce jour. ... - 11
Conseil Municipal du 20 octobre 2006 - Compte-rendu administratif
Ceci exposé,
Vu la délibération n° 05-353 du Conseil Municipal e n date du 16 décembre 2005 portant approbation du Budget Primitif 2006 de la Régie du Service Funéraire Municipal,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances en date du 11 octobre 2006,
Le Conseil Municipal est invité :
- A approuver la décision modificative n° 2 permett ant de doter les crédits nécessaires aux régularisations comptables telles que présentées par la Régie du Service Funéraire Municipal et arrêtées en dépenses et recettes comme suit :
Compte Libellé Dépenses Recettes
654 Pertes sur créances irrécouvrables 2 000,00 € -
701 Ventes de produits finis et intermédiaires - 2 000,00 €
TOTAL ........................................................... 2 000,00 € 2 000,00 €
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ.
03 - N° 06-306 - OFFICE MUNICIPAL DU TOURISME - A PPROBATION DU BUDGET PREVISIONNEL - EXERCICE 2007
RAPPORTEUR : M. SALDUCCI
Le Comité Directeur de l’Office Municipal du Tourisme a adopté à l’unanimité, dans sa séance du 4 octobre 2006, le budget prévisionnel de l’Office pour l’exercice 2007.
Conformément aux articles L 2231-15 et R 2231-46 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal dispose d'un délai de 30 jours dès sa saisine pour se prononcer sur ce budget.
Il est à noter que, pour cette année encore, l’office se verra reverser l’intégralité du produit de la taxe de séjour évalué à 186 000 euros.
L’Office Municipal du Tourisme sollicite la Ville pour une participation de 271 065 euros à son budget 2007.
Ceci exposé,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 11 octobre 2006,
Vu l'avis favorable de la Commission "Tourisme, Animation, Commerce et Artisanat" en date du 18 octobre 2006, ... - 12
Conseil Municipal du 20 octobre 2006 - Compte-rendu administratif
Le Conseil Municipal est invité :
- A approuver le budget prévisionnel 2007 de l’Office Municipal du Tourisme qui s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 945 065 euros, somme qui inclut le produit de la taxe de séjour.
- A approuver le montant de la subvention de la Ville pour l’exercice 2007, qui s’établit globalement à 271 065 euros.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ.
04 - N° 06-307 - RELEVEMENT DU SEUIL D'ENGAGEMENT DES POURSUITES PAR LE TRESOR PUBLIC - APPLICATION DE L'O.T.D. (OPPOSITION A TIERS DETENTEUR) - MODIFICATION DE LA DELIBERATION N° 03- 028 DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 FEVRIER 2003
RAPPORTEUR : M. FRISICANO
Considérant que l’article L.1617-5-5° du Code Génér al des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) offre désormais aux comptables publics la possibilité de recourir à l’Opposition à Tiers Détenteur (O.T.D.) aux lieu et place de la saisie-attribution et de la saisie des rémunérations régies par la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 porta nt réforme des procédures civiles d’exécution,
L’O.T.D. permet ainsi de simplifier la saisie entre les mains d’un tiers de toute somme d’argent que ce dernier détient ou doit au redevable.
En effet, l'O.T.D. sera notifiée par simple courrier, sans l’intermédiation d’un huissier ou d’un juge.
La mise en œuvre de ce dispositif est toutefois encadrée : l’O.T.D. pourra être engagée, d’une part, lorsque les sommes dues par un même redevable sont supérieures à un montant fixé par décret et, d’autre part, après l’échec d’une tentative de recouvrement diligentée à la demande du comptable par un huissier de justice.
Ceci exposé,
Vu la délibération n° 03-028 du Conseil Municipal d u 14 février 2003 afférente au relèvement du seuil d’engagement des poursuites par le Trésor Public,
Considérant qu’il s’avère nécessaire de modifier la délibération susvisée en y incluant les seuils concernant les O.T.D.,
Vu l’article L.1617-5-5° du Code Général des Collec tivités Territoriales, pris dans le cadre de l’article 63 de la Loi de Finances rectificative du 30 décembre 2004, ouvrant la possibilité de recourir à l’Opposition à Tiers Détenteur (O.T.D.) par les comptables recouvrant les titres de recettes émis par les collectivités locales et les établissements publics,
Vu le Décret d’application n° 2005-1417 du 15 novem bre 2005 fixant le seuil de recours à cette procédure,
Vu l’Instruction CP/4B-PRA-5B n° 005-004 du 30 déce mbre 2005, ... - 13
Conseil Municipal du 20 octobre 2006 - Compte-rendu administratif
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances en date du 11 octobre 2006,
Le Conseil Municipal est invité :
- A approuver la modification du tableau afférent aux seuils d’engagement des poursuites, adopté le 14 février 2003, en incluant le seuil minimal pour une opposition à tiers détenteur, comme suit :
Nature des poursuites Seuil minimal
Commandements 20 €
Saisies (Ventes/attributions/rémunérations) 75 €
Saisies avec ouverture des portes 230 €
Vente des biens saisis 535 €
Notification OTD à un Organisme bancaire 130 €
Notification OTD à un employeur 30 €
Notification OTD à tout autre tiers détenteur 30 €
Seuil en cas de phase judiciaire 1 000 €
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ.
Madame GOSSET, pouvant être considérée en vertu de l'article L 2131.11 du Code Général des Collectivités Territoriales comme intéressée à l'affaire, s'abstient de participer à la prochaine question et quitte la salle.
05 - N° 06-308 - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION D'E QUIPEMENT AU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC (G.I.P.) "BLANCHISSERIE DE L'OUEST DE L'ETANG DE BERRE"
RAPPORTEUR : M. FRISICANO
Par délibération n° 04-396 du 19 novembre 2004, le Conseil Municipal a approuvé la création d'un Groupement d'Intérêt Public (G.I.P.) "Blanchisserie de l'Ouest de l'Etang de Berre" pour le traitement, par le Centre Hospitalier de Martigues, du linge de la Ville de Martigues et de la Maison de Retraite publique de la ville d'Istres.
Cette délibération prévoyait, pour la réalisation de cette opération, la participation de la Ville de Martigues au moyen d'une subvention en capital. ... - 14
Conseil Municipal du 20 octobre 2006 - Compte-rendu administratif
Ceci exposé,
Vu la délibération n° 04-396 du Conseil Municipal d u 19 novembre 2004 approuvant la création d'un Groupement d'Intérêt Public (G.I.P.) "Blanchisserie de l'Ouest de l'Etang de Berre ",
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances en date du 11 octobre 2006,
Le Conseil Municipal est invité :
- A approuver le versement au Groupement d'Intérêt Public "Blanchisserie de l'Ouest de l'Etang de Berre" d'une subvention d'équipement d'un montant de 150 000 euros, dans le cadre de l'extension et de la restructuration de la blanchisserie.
La dépense sera imputée au Budget Supplémentaire de la Ville, fonction 90.020.017, nature 20418.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ.
06 - N° 06-309 - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION PAR LA COMMUNE A L'UNION LOCALE DES SYNDICATS C.G.T. FORCE OUVRIERE DE MARTIGUES
RAPPORTEUR : M. FRISICANO
Conformément à la circulaire du Ministre de l’Intérieur du 28 juillet 2000, les communes peuvent allouer des subventions aux syndicats professionnels pour certaines opérations à condition que celles-ci présentent une réelle utilité pour la vie locale.
Dans ce cadre, l’Union Locale des Syndicats C.G.T. Force Ouvrière de MARTIGUES sollicite une aide de la Ville, afin d’organiser trois stages de formation destinés aux syndicalistes et ayant pour thème :
Rôle et attributions du Délégué Syndical (Stage du 9 au 13 octobre 2006) Montant de la subvention demandée pour cette action : 2 225 €.
Négociation Collective (Stage du 24 au 28 octobre 2006)
Montant de la subvention demandée pour cette action : 2 230 €.
Rôle et attributions du Délégué Syndical au comité d’entreprise
(Stage du 13 au 17 novembre 2006)
Montant de la subvention demandée pour cette action : 2 250 €.
La Ville se propose de répondre favorablement à cette demande et envisage de verser une subvention d'un montant global de 6 705 €. ... - 15
Conseil Municipal du 20 octobre 2006 - Compte-rendu administratif
Ceci exposé,
Vu la demande du Syndicat F.O. en date du 12 juillet 2006 sollicitant une aide de la Ville afin d'organiser trois stages de formation,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances en date du 11 octobre 2006,
Le Conseil Municipal est invité :
- A approuver le versement d'une subvention de 6 705 € à l'Union Locale des Syndicats C.G.T. Force Ouvrière de MARTIGUES afin de participer au financement des activités d’intérêt général sur le plan local menées par ce syndicat.
La dépense sera imputée au Budget de la Ville, fonction 92.90.050, nature 6745.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ.
Monsieur AGNEL, pouvant être considéré en vertu de l'article L 2131.11 du Code Général des Collectivités Territoriales comme intéressé à l'affaire, s'abstient de participer à la prochaine question et quitte la salle.
07 - N° 06-310 - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXC EPTIONNELLE D'EQUIPEMENT AUX MUTUELLES DE PROVENCE POUR L'ACQUISITION D'UNE TABLE DE RADIOLOGIE DESTINEE AU CENTRE DE SANTE MUTUALISTE DE MARTIGUES
RAPPORTEUR : M. FRISICANO
Pour sortir des difficultés économiques suscitées par l’application aux mutuelles des directives européennes, les Mutuelles de Provence ont dû procéder à d’importantes restructurations. Outre l’allègement des charges centrales, leur effort a porté sur la relance des investissements dans les domaines du dentaire, de l’optique et du plateau technique, domaines où les inégalités dans l’accès aux soins sont les plus importantes et où l’éthique et l’expérience mutualistes permettent à la population d’accéder à des prestations de qualité à des coûts maîtrisés.
Dans le cadre de cet effort de modernisation des outils de soin, les Mutuelles de Provence ont choisi, en concertation avec la Mutuelle de Martigues, de remplacer la table de radiologie du centre mutualiste martégal par du matériel de nouvelle génération. Ce nouveau matériel est opérationnel depuis avril 2006.
Les Mutuelles de Provence sollicitent de la Ville de Martigues une aide financière pour cet équipement dont le coût global a été de 90 000 €.
La Ville se propose de répondre favorablement à cette demande et envisage de verser une subvention d'un montant de 12 000 €. ... - 16
Conseil Municipal du 20 octobre 2006 - Compte-rendu administratif
Ceci exposé,
Vu la demande des Mutuelles de Provence en date du 6 septembre 2006,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances en date du 11 octobre 2006,
Le Conseil Municipal est invité :
- A approuver le versement d'une subvention d’équipement de 12 000 € aux Mutuelles de Provence, comme participation au coût d’acquisition d’une table de radiologie destinée au centre de santé mutualiste de Martigues.
La dépense sera imputée au Budget de la Ville, fonction 90.511.003, nature 2042.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ.
08 - N° 06-311 - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION COM PLEMENTAIRE - CONVENTION VILLE / ASSOCIATION "THEATRE DES SALINS - SCENE NATIONALE"
RAPPORTEUR : M. CHARROUX
Par délibération n° 04-098 en date du 26 mars 2004, le Conseil Municipal a approuvé la convention à intervenir entre la Ville et l'Association "Théâtre des Salins-Scène Nationale" redéfinissant à partir de l'année 2004 les moyens matériels, humains et financiers nécessaires à la gestion du Théâtre des Salins.
Conformément à cette convention, la Ville de Martigues accorde chaque année à l'Association "Théâtre des Salins-Scène Nationale" pour soutenir ses activités, une subvention de fonctionnement définie annuellement au Budget Primitif de la Ville.
Or, cette année 2006 a été riche en évènements exceptionnels pour le Théâtre des Salins. Ainsi, le 26 janvier dernier, l'Association a fêté l'anniversaire des 10 ans de l'ouverture du théâtre. Cette manifestation intitulée "10 +1" a permis de retrouver tous les acteurs ayant participé à la création de cette structure et elle a été appréciée par un public important.
Par ailleurs, dans le cadre de l'Odyssée des Lecteurs, le Théâtre des Salins a organisé le spectacle de la Symphonie mécanique dans la lignée du Grand Répertoire qui s'est déroulé du 8 au 21 mai 2006 aux Docks de Marseille, à l'initiative du Conseil Général.
Afin de faire face aux dépenses générées par ces deux manifestations, l'Association "Théâtre des Salins-Scène Nationale" sollicite de la Ville une subvention complémentaire à son fonctionnement de 51 500 €.
Aussi, la Ville se propose-t-elle de répondre favorablement à cette demande et de signer une convention pour définir les conditions d'attribution de cette subvention complémentaire. ... - 17
Conseil Municipal du 20 octobre 2006 - Compte-rendu administratif
Ceci exposé,
Vu les demandes de l'Association "Théâtre du Salins - Scène Nationale" en date du 25 septembre 2006,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances en date du 11 octobre 2006,
Le Conseil Municipal est invité :
- A approuver le versement d'une subvention complémentaire d'un montant de 51 500 € à l'Association "Théâtre des Salins-Scène Nationale" pour l'exercice 2006.
- A autoriser Monsieur le Maire ou l'Adjoint Délégué à signer la convention établissant les conditions de versement de cette subvention.
La dépense sera imputée au Budget de la Ville, fonction 92.313.020, nature 6745.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ.
En préambule aux questions 9 à 11, Madame ISIDORE, Conseillère Municipale déléguée à l'Animation Sportive, a tenu à renouveler son soutien personnel à Monsieur le Maire et Monsieur GONTERO , en ce qui concerne l'affaire qui les amène devant le Tribunal Correctionnel de MARSEILLE.
Les questions n os 09, 10 et 11 ont été traitées en une seule question.
09 - N° 06-312 - SPORTS - ATTRIBUTION D'UNE SUBVE NTION EXCEPTIONNELLE POUR L'ORGANISATION DU CHAMPIONNAT DE FRANCE DE JUDO - CONVENTION VILLE / ASSOCIATION "BUDO CLUB MARTIGUES"
10 - N° 06-313 - SPORTS - ATTRIBUTION D'UNE SUBVE NTION EXCEPTIONNELLE POUR LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT AU CHAMPIONNAT DE FRANCE U.N.S.S. DE NATATION BENJAMINES - CONVENTION
VILLE / ASSOCIATION SPORTIVE "COLLEGE Honoré DAUMIER"
11 - N° 06-314 - SPORTS - CONVENTION TRIENNALE DE PARTENARIAT VILLE / ASSOCIATION "MARTIGUES VOLLEY BALL" POUR LES ANNEES 2006/2007/2008 - AVENANT N° 2 POUR 2006 POUR LE VERSEMENT D'UNE SUBV ENTION EXCEPTIONNELLE POUR LA MANIFESTATION "TOURNOI PROVENCE MEDITERRANEE"
RAPPORTEUR : Mme ISIDORE
Dans le cadre de sa politique sportive, la Ville se propose de poursuivre son aide aux associations sportives afin de leur permettre d'assurer leurs missions et de développer leur discipline sur le territoire communal.
Dans ce contexte, trois Associations sportives ont sollicité auprès de la Ville une subvention exceptionnelle. ... - 18
Conseil Municipal du 20 octobre 2006 - Compte-rendu administratif
La Ville se propose de répondre favorablement à leur demande :
Association Subvention allouée Motif de la demande
Budo Club Martigues 1 500 € Organisation du Championnat de France de Judo les 3 et 4 juin 2006 à Martigues
A.S. Collège Honoré
DAUMIER
650 € Déplacement au Championnat de France U.N.S.S. de
natation benjamines à Dijon du 22 au 25 juin 2006
Martigues Volley-Ball 1 100 € Organisation de la manifestation "Tournoi Provence Méditerranée" les 9 et 10 septembre 2006 à Martigues
Ceci exposé,
Vu la demande de l’Association "Budo Club Martigues" en date du 26 juin 2006,
Vu la demande de l’Association Sportive "Collège Honoré DAUMIER" en date du 30 juin 2006,
Vu la demande de l’Association "Martigues Volley Ball" en date du 4 septembre 2006,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 06-051 e n date du 31 mars 2006 approuvant le Budget Primitif de la Ville pour l’année 2006,
Vu l’avis favorable de la Commission des Sports en date du 14 septembre 2006,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances en date du 11 octobre 2006,
Le Conseil Municipal est invité :
- A approuver le versement de subventions exceptionnelles aux associations susvisées .
La dépense sera imputée au budget de la Ville, fonction 92.400.30, nature 6745.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ.
12 - N° 06-315 - PALMARES SPORTIF - ATTRIBUTION D E BONS D'ACHAT AUX ATHLETES - ANNEE 2006
RAPPORTEUR : Mme ISIDORE
Depuis de nombreuses années, la Ville tient à mettre à l'honneur les efforts des sportifs locaux pour atteindre leur meilleur niveau en leur décernant des récompenses. Depuis 2002, celles-ci sont devenues des bons d'achat à caractère sportif.
Cette soirée dédiée aux meilleurs sportifs intitulée "Palmarès Sportif" sera organisée cette année par la Ville, le mardi 7 novembre 2006 à la Halle.
Pour réaliser ces récompenses, la Ville envisage de réitérer le système de bons d'achat à caractère sportif dont la valeur sera déterminée en fonction du niveau de la performance et sur proposition des clubs sportifs, étant entendu que seule, la plus élevée sera récompensée. ... - 19
Conseil Municipal du 20 octobre 2006 - Compte-rendu administratif
Le barème proposé, identique à celui de 2005, est le suivant :
Niveau Valeur du bon d'achat
. International ..................................
. National .........................................
. Régional ........................................
. Départemental ...............................
80 euros
70 euros
53 euros
45 euros
Catégorie Valeur du bon d'achat
. Encouragements ...........................
. Sportifs ou arbitres sélectionnés ...
40 euros
40 euros
Le budget global prévisionnel pour l'année 2006 s'élève à :
- Montant minimum ... 35 000 € T.T.C.
- Montant maximum .. 43 480 € T.T.C.
Ceci exposé,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances en date du 11 octobre 2006,
Le Conseil Municipal est invité :
- A approuver la reconduction du principe d'attribution de bons d’achat à caractère sportif en récompense de la meilleure performance réalisée par les sportifs cités au palmarès de la Ville de Martigues de l'année.
- A approuver la valeur des bons d'achat attribués pour cette année 2006.
- A autoriser Monsieur le Maire à engager les dépenses correspondantes.
La dépense sera imputée au Budget de la Ville, fonction 92.40.060, nature 6257.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ.
13 - N° 06-316 - ETUDE POUR LE DEVELOPPEMENT ET L 'UTILISATION DE L'EAU CHAUDE SANITAIRE SOLAIRE DANS DIVERS BATIMENTS COMMUNAUX - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L'AGENCE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L'ENERGIE (A.D.E.M.E.)
RAPPORTEUR : M. GONTERO
La Ville de Martigues est engagée, depuis de longues années, dans la recherche en matière d'économies d'énergie et la maîtrise de ces dépenses.
Elle envisage à présent de développer la production et l'utilisation des énergies renouvelables.
Dans cet objectif, une étude préalable est en cours afin de déterminer, à partir d'une liste préétablie, les bâtiments communaux susceptibles d'accueillir une unité de production d'eau chaude sanitaire solaire.
Le coût de cette étude préalable est de 7 500 € H.T., soit 8 970 € T.T.C. ... - 20
Conseil Municipal du 20 octobre 2006 - Compte-rendu administratif
Cette mission sera suivie, le cas échéant, d'un pré-diagnostic solaire pour les sites dont les surfaces de capteurs nécessaires seront supérieures à 15 m².
Le coût du pré-diagnostic solaire est estimé à 2 800 € H.T., soit 3 348,80 € T.T.C. par bâtiment .
L'A.D.E.M.E. (Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie) étant susceptible de subventionner ces études, la Ville se propose de solliciter sa participation.
Ceci exposé,
Vu l'avis favorable de la Commission des Travaux en date du 10 octobre 2006,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances en date du 11 octobre 2006,
Le Conseil Municipal est invité :
- A solliciter auprès de l'A.D.E.M.E. la subvention la plus élevée possible pour financer ces études.
- A autoriser Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à signer tout document se rapportant à cette subvention.
La recette sera constatée au Budget de la Ville, fonction 90.020.002, nature 1321.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ.
14 - N° 06-317 - PARTICIPATION DE LA VILLE AU COU T DE LOCATION DE LA HALLE DE MARTIGUES POUR CERTAINES MANIFESTATIONS - EXERCICE 2006 - MODIFICATION DE LA DELIBERATION N° 05-365 DU CONSEI L MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2005
RAPPORTEUR : M. SALDUCCI
Certaines manifestations organisées par les associations rencontrent un tel succès auprès de la population qu’elles sont renouvelées tous les ans.
Afin d’encourager l’organisation de ces manifestations dans un espace largement accessible, la Ville a entrepris depuis 1998 d’aider les associations locales en participant au coût de location de la Halle de rencontre.
Par délibération n° 05-365 du 16 décembre 2005, le Conseil Municipal a fixé la liste des manifestations aidées par la Ville.
Il convient de rajouter à cette liste une manifestation non prévue initialement, il s’agit du spectacle "Art’n Drums" prévu le 29 octobre 2006, les conditions requises pour bénéficier de l’aide de la Ville sont celles prévues dans la délibération susvisée. ... - 21
Conseil Municipal du 20 octobre 2006 - Compte-rendu administratif
Ceci exposé,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances en date du 11 octobre 2006,
Vu l'avis favorable de la Commission "Tourisme, Animation, Commerce et Artisanat" en date du 18 octobre 2006,
Le Conseil Municipal est invité :
- A approuver la modification de la délibération n° 05-365 concernant la participation de la Ville au coût de location de la Halle et à ajouter une manifestation à la liste précédemment établie.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ.
15 - N° 06-318 - TRANSFORMATION D'EMPLOIS
RAPPORTEUR : M. LE MAIRE
Vu la Loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée, por tant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Considérant qu'il est nécessaire, pour les besoins des Services, de transformer certains emplois au Tableau des Effectifs du Personnel,
Considérant que les crédits nécessaires à cette dépense sont affectés aux différentes fonctions et natures concernées du Budget Primitif,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances en date du 11 octobre 2006,
Vu l'avis favorable du Comité Technique Paritaire en date des 19 septembre et 18 octobre 2006,
Le Conseil Municipal est invité :
1°/ A créer dans les formes prévues par le Statut de la Fonction Publique Territoriale, les 19 emplois ci-après :
Propreté Urbaine
. Six emplois d'Agent des Services Techniques
Indices Bruts : 274 - 364 ; Indices Majorés : 276 - 337
Service Archéologie
. Un emploi d'Agent Qualifié du Patrimoine de 2 ème classe
Indices Bruts : 274 - 364 ; Indices Majorés : 276 - 337
Cafétéria
. Un emploi d'Agent Technique Qualifié
Indices Bruts : 277 - 382 ; Indices Majorés : 278 - 351
Cuisine Centrale
. Un emploi d'Agent Technique Qualifié
Indices Bruts : 277 - 382 ; Indices Majorés : 278 - 351 ... - 22
Conseil Municipal du 20 octobre 2006 - Compte-rendu administratif
Centres Sociaux
. Un emploi d'Adjoint d'Animation
Indices Bruts : 277 - 382 ; Indices Majorés : 278 - 351
D.G.S.T. - Voirie
. Un emploi d'Agent de Maîtrise
Indices Bruts : 281 - 427 ; Indices Majorés : 280 - 378
D.G.S.T. - Patrimoine
. Deux emplois d'Agent Technique
Indices Bruts : 274 - 364 ; Indices Majorés : 276 - 337
Développement des Quartiers
. Un emploi de Rédacteur Territorial
Indices Bruts : 298 - 544 ; Indices Majorés : 290 - 462
Direction des Sports
. Quatre emplois d'Educateur des A.P.S. de 2 ème classe
Indices Bruts : 298 - 544 ; Indices Majorés : 290 - 462
. Un emploi d'Agent Technique
Indices Bruts : 274 - 364 ; Indices Majorés : 276 - 337
2°/ A supprimer les 19 emplois ci-après :
. Trois emplois d'Agent de Salubrité
. Un emploi d'Agent de Salubrité Qualifié
. Deux emplois d'Agent de Salubrité en Chef
. Un emploi d'Agent du Patrimoine
. Cinq emplois d'Agent des Services Techniques
. Un emploi d'Agent Technique
. Un emploi d'Animation Qualifié
. Deux emplois d'Agent Administratif Qualifié
. Trois emplois d'Opérateur des A.P.S.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ.
16 - N° 06-319 - CREATION D'EMPLOI
RAPPORTEUR : M. LE MAIRE
Vu la Loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée, por tant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Considérant qu'il est nécessaire pour les besoins du Service de la Médiathèque, de créer 1 emploi au tableau des effectifs du personnel,
Considérant que les crédits nécessaires à cette dépense sont affectés aux différentes fonctions et natures concernées du Budget Primitif, ... - 23
Conseil Municipal du 20 octobre 2006 - Compte-rendu administratif
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances en date du 11 octobre 2006,
Vu l'avis favorable du Comité Technique Paritaire en date du 18 octobre 2006,
Le Conseil Municipal est invité :
- A créer dans les formes prévues par le Statut de la Fonction Publique Territoriale, l'emploi ci-après :
Médiathèque
. Un emploi d'Agent Qualifié du Patrimoine de 2 ème classe
Indices Bruts : 277 - 382 ; Indices Majorés : 278 - 351
Le tableau des effectifs est joint en annexe à la présente délibération.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ.
17 - N° 06-320 - ORGANISATION DE SEJOURS VACANCES , ENFANTS ET ADOLESCENTS ET SEJOURS DANS LE CADRE D'ANIMATIONS SPORTIVES EN CENTRE DE VACANCES - ETE 2007 - MARCHES SPECIFIQUES RELATIFS A DES SERVICES RECREATIFS, CULTURELS ET SPORTIFS (Article 30 du Code des Marchés Publics) - CHOIX PAR LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES - AUTORISATION DE SIGNATURE DES MARCHES PUBLICS
RAPPORTEUR : M. GONTERO
La Ville de Martigues, par l’intermédiaire du service des activités péri et postscolaires et du service des sports, assure chaque année la gestion de séjours de vacances pour les enfants et les adolescents de Martigues et assure, dans le cadre des animations de quartier, un séjour dans un centre de vacances.
Afin de pourvoir à cette demande, la Ville a lancé une procédure de mise en concurrence pour l’organisation de séjours pendant les vacances scolaires d'été 2007 de la zone B, en France et à l'étranger, en faveur des enfants de 4 à 17 ans.
Les prestations comprennent :
- des séjours en France pour les jeunes de 4 à 17 ans dans le cadre des activités postscolaires (au minimum 15 destinations),
- des séjours pour les enfants et les jeunes du CM2 à 17 ans dans le cadre des activités postscolaires correspondant à des séjours langues et culture pour les CM2, des séjours linguistiques (classes de 6 ème à la 3 ème ) et des séjours itinérants pour les 16 à 17 ans,
- un séjour en juillet en France pour les jeunes, dans le cadre des animations sportives de quartier.
La procédure de mise en concurrence a été effectuée conformément aux dispositions de l’article 30 du Code des Marchés Publics puisque les prestations entrent dans la catégorie des services récréatifs, culturels et sportifs. ... - 24
Conseil Municipal du 20 octobre 2006 - Compte-rendu administratif
Le futur marché sera scindé en deux lots séparés, dont les montants pourront varier dans les limites suivantes :
. Lot n° 1 : Séjours vacances - Eté 2007 (services postscolaires)
Montant minimum .... 340 000 € T.T.C.
Montant maximum ... 1 200 000 € T.T.C.
. Lot n° 2 : Animations sportives de quartier - Séjours en centres de vacances - Eté 2007 (service des sports)
Montant minimum .... 5 000 € T.T.C.
Montant maximum ... 10 000 € T.T.C.
Les marchés en résultant seront des marchés à "bons de commande" en application de l’article 71-I du Code des Marchés Publics. Ils seront conclus pour la période du 1 er janvier au 31 décembre 2007, non renouvelables.
Ils seront passés sur la base d'un bordereau de prix unitaire.
Conformément à l'article 30 du Code des Marchés Publics, la Commission d'Appel d'Offres, dans sa séance du 11 octobre 2006, a choisi parmi 10 sociétés, la Fédération des Œuvres Laïques de l'Aveyron, la Fédération des Œuvres Laïques de Haute-Savoie, la Fédération des Œuvres Laïques de l'Ardèche, la Ligue de l'Enseignement de l'Isère et la S.E.M.O.V.I.M. M.V.L. pour le lot n° 1 et la S.E.M.O.V.I.M. pour le lot n ° 2 comme étant les mieux disantes pour l’organisation de séjours vacances, enfants et adolescents, et séjours dans le cadre d'animations sportives en centres de vacances, pour l'été 2007.
Ceci exposé,
Vu l'article L 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales énonçant notamment qu'un Elu administrateur de Société d'Economie Mixte (S.E.M.) ne peut être considéré comme entrepreneur de services municipaux,
Vu l'article 30 du Code des Marchés Publics,
Vu l'avis favorable de la Commission des Travaux en date du 10 octobre 2006,
Vu l'avis d'attribution de la Commission d'Appel d'Offres en date du 11 octobre 2006,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances en date du 11 octobre 2006,
Le Conseil Municipal est invité :
- A prendre acte de la décision de la Commission d'Appel d'Offres d'attribuer les marchés publics relatifs à l’organisation de séjours vacances, enfants et adolescents, et séjours dans le cadre d'animations sportives en centres de vacances, pour l'été 2007, pour un montant de :
Lot n° 1 : Séjours vacances - Eté 2007 (Services Po stscolaires)
1/ Fédération des Œuvres Laïques de l'Aveyron
. montant minimum : 58 000 € T.T.C.
. montant maximum : 232 000 € T.T.C.
2/ Fédération des Œuvres Laïques de Haute-Savoie
. montant minimum : 58 000 € T.T.C.
. montant maximum : 232 000 € T.T.C. ... - 25
Conseil Municipal du 20 octobre 2006 - Compte-rendu administratif
3/ Fédération des Œuvres Laïques de l'Ardèche
. montant minimum : 50 000 € T.T.C.
. montant maximum : 200 000 € T.T.C.
4/ Ligue de l'Enseignement de l'Isère
. montant minimum : 116 000 € T.T.C.
. montant maximum : 304 000 € T.T.C.
5/ S.E.M.O.V.I.M. M.V.L.
. montant minimum : 58 000 € T.T.C.
. montant maximum : 232 000 € T.T.C.
Lot n° 2 : Animations sportives de quartier - Séjou rs en centres de vacances - Eté 2007 (Service des Sports)
1/ S.E.M.O.V.I.M.
. montant minimum : 5 000 € T.T.C.
. montant maximum : 10 000 € T.T.C.
- A autoriser Monsieur le Maire ou l'Adjoint Délégué à signer toutes les pièces requises pour la conclusion desdits marchés.
La dépense sera imputée au Budget de la Ville, fonctions 92.423.020 et 92.40.050, nature 6042.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ.
18 - N° 06-321 - FERRIERES - PARADIS SAINT-ROCH - AMENAGEMENT DE LOCAUX - MARCHE PUBLIC - CHOIX PAR LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES - AUTORISATION DE SIGNATURE DU MARCHE PUBLIC
RAPPORTEUR : M. GONTERO
Le Secours Populaire Français occupe depuis plus de vingt ans des locaux préfabriqués qui ne répondent plus aux besoins liés à l'activité de l'Association.
Aussi, la Ville de Martigues envisage-t-elle de réaménager un ancien local commercial situé au cœur du quartier de Paradis Saint-Roch afin de le mettre à disposition de cette association.
Le projet vise à améliorer l'accueil des personnes bénéficiaires et à faciliter le travail de stockage et de tri des dons par les bénévoles.
Le projet consiste à réhabiliter 330 m² d'une ancienne surface de vente et comprend :
1 accueil
2 bureaux
3 zones de stock (hygiène, alimentaire, linge) et leur zone de tri associée
les sanitaires
1 zone de livraison
1 stockage "brocante" et meubles ... - 26
Conseil Municipal du 20 octobre 2006 - Compte-rendu administratif
Les travaux portent sur :
l'ouverture de baies
les démolitions intérieures
la reprise des réseaux
la vérification de l'étanchéité
le cloisonnement et doublages
les sols et faux plafonds
les menuiseries intérieures et extérieures
la serrurerie
la plomberie
l'électricité complète
les peintures
Le marché, estimé à 221 000 € H.T. soit 264 316 € T.T.C. sera traité en entreprise générale.
Le délai d'exécution des travaux est de quatre mois (+ 15 jours de préparation de chantier) à compter de l'ordre de service prescrivant de les commencer.
Le marché sera traité selon un prix global et forfaitaire.
Afin de réaliser l'aménagement de ce local commercial à Paradis Saint-Roch, la Ville de Martigues a lancé une procédure de consultation des entreprises par la voie d'appel d'offres ouvert, conformément aux dispositions des articles 33, 57 à 59 du Code des Marchés Publics (décret n° 2004-015 du 7 janvier 2004).
Conformément à l'article 33 du Code des Marchés Publics, la Commission d'Appel d'Offres, dans sa séance du 11 octobre 2006, a choisi parmi 4 sociétés, la Société PONTHIEU CONSTRUCTIONS, comme étant la mieux disante pour la réalisation des travaux d'aménagement de l'ancien local commercial situé dans le quartier de Paradis Saint-Roch.
Ceci exposé,
Vu l'avis favorable de la Commission des Travaux en date du 10 octobre 2006,
Vu la décision de la Commission d'Appel d'Offres en date du 11 octobre 2006,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances en date du 11 octobre 2006,
Le Conseil Municipal est invité :
- A prendre acte de la décision de la Commission d'Appel d'Offres d'attribuer le marché public relatif à la réalisation des travaux d'aménagement de l'ancien local commercial situé dans le quartier de Paradis Saint-Roch, à la Société "PONTHIEU CONSTRUCTIONS" , pour un montant de 161 066,31 € H.T., soit 192 635,31 € T.T.C.
Le délai d'exécution des travaux est de quatre mois (+ 15 jours de préparation de chantier) à compter de l'ordre de service prescrivant de les commencer.
- A autoriser Monsieur le Maire ou l'Adjoint Délégué à signer toutes les pièces inhérentes au marché.
La dépense sera imputée au Budget de Ville, fonction 90.020.19, nature 2313.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ. ... - 27
Conseil Municipal du 20 octobre 2006 - Compte-rendu administratif
19 - N° 06-322 - EXTENSION DE LA CRECHE DE CROIX- SAINTE - LOTS N os 1, 4, 5 ET 8 - MARCHES PUBLICS - AVENANTS N° 1
RAPPORTEUR : M. GONTERO
La Ville de Martigues a lancé une consultation par voie d’appel d’offres ouvert pour l'extension et la réhabilitation de la crèche de Croix-Sainte, conformément aux articles 33, 57 à 59 du Code des Marchés Publics (décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004).
Les travaux portent sur l'extension de la crèche d'une superficie de 225 m² et le réaménagement des 168 m² existants.
Ils consistent en :
. la réhabilitation complète de la partie existante,
. l’extension au nord et au sud,
. l’ajout de couvertures tuiles,
. la reprise des façades,
. le réaménagement des espaces extérieurs avec extension vers le sud.
Les travaux ont été répartis en 8 lots séparés dont l'estimation globale s'élève à 697 256,50 € H.T., soit 833 918,77 € T.T.C., répartie comme suit :
Lot Désignation Estimation H.T. Estimation T.T.C.
1 Gros œuvre / Etanchéité / Charpente / Couverture / V.R.D. 307 360,50 € 367 603,16 €
2 Menuiserie aluminium / Serrurerie 70 610,00 € 84 449,56 €
3 Menuiserie bois / Agencement 55 557,00 € 66 446,17 €
4 Plâtrerie / Cloisons / Faux plafonds 65 219,00 € 78 001,92 €
5 Plomberie / Chauffage / Ventilation / Rafraîchissement 86 865,00 € 91 930,54 €
6 Electricité 55 925,00 € 66 886,30 €
7 Peinture / Sols souples 36 870,00 € 44 096,52 €
8 Equipements de cuisine 28 850,00 € 34 504,60 €
Après la procédure d'appel d'offres ouvert, le Conseil Municipal a approuvé par délibération n° 05-331 du 18 novembre 2005, un marché entre la V ille et les sociétés ci-après :
Lot Société Montant € T.T.C.
1 S.B.T.P. 348 315,06 €
2 GLACES ET VERRES DE FOS 89 843,52 €
3 BOUTTIN 46 832,55 €
5 CATANIA PHILIPPE 91 163,27 €
6 NOEL PELLEGRINI 47 289,31 €
7 PROVENCALE DE PEINTURE 41 001,31 €
8 SERIC 32 985,68 € ... - 28
Conseil Municipal du 20 octobre 2006 - Compte-rendu administratif
La commission d'Appel d'Offres avait déclaré l'appel d'offres infructueux pour le lot n° 4 "Plâtrerie - Cloisons" et avait choisi de relancer la consultation des entreprises sous la forme d'un marché négocié avec mise en concurrence, en application de l'article 35-I-1° du Code des Marchés Publics (décret n° 2004-15 du 7 janvier 200 4) ; le marché a été attribué à la société SUPER STAFF pour un montant de 80 505,75 € T.T.C.
Aujourd'hui, il s'avère, au fur et à mesure de l'avancement des travaux, qu'il est nécessaire de prendre en compte des travaux supplémentaires pour les lots nos 1, 4, 5 et 8, comme suit :
Plus-value/Moins value Lot Travaux supplémentaires
€ H.T. € T.T.C.
1
Reprise d'un linteau/Reprise de la
chape de la salle d’activité des
bébés/Souches de cheminée pour
VMC/Travaux effectués par la REA
+ 1 659,98 + 1 985,33
4
Fourniture et pose de faux plafonds
en B.A. 13 et reprise de placo-plâtre
en B.A. 13
+ 5 780,00 + 6 912,88
5 Modification de la répartition d'air dans le bâtiment + 10 095,00 + 12 073,62
8 Suppression du désenfumage et d'une table de tri - 3 421,00 - 4 091,52
Montant des travaux supplémentaires + 14 113,98 + 16 880,32
Afin de prendre en compte l'ensemble de ces modifications, il convient de prendre un avenant pour les lots n os 1, 4, 5 et 8, en accord respectivement avec les sociétés S.B.T.P., SUPER STAFF, CATANIA, et SERIC, détentrices des marchés.
Ceci exposé,
Considérant que les présents avenants sont conformes aux dispositions de l'article 19 du Code des Marchés Publics,
Vu l'accord de la Société "S.B.T.P.", titulaire du marché public pour le lot n° 1 "Gros œuvre / Etanchéité / Charpente / Couverture / V.R.D.",
Vu l'accord de la Société "SUPER STAFF", titulaire du marché public pour le lot n° 4 "Plâtrerie / Cloisons / Faux plafonds ",
Vu l'accord de la Société "CATANIA", titulaire du marché public pour le lot n° 5 "Plomberie / Chauffage / Ventilation / Rafraîc hissement",
Vu l'accord de la Société "SERIC", titulaire du marché public pour le lot n° 8 "Equipements de cuisine",
Vu l'avis favorable de la Commission des Travaux en date du 10 octobre 2006,
Vu la décision de la Commission d'Appel d'Offres en date du 11 octobre 2006 pour les lots n os 4 et 5, ... - 29
Conseil Municipal du 20 octobre 2006 - Compte-rendu administratif
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances en date du 11 octobre 2006,
Le Conseil Municipal est invité :
- A approuver les quatre avenants au marché relatif aux travaux d'extension et de réhabilitation de la crèche de Croix-Sainte, établis entre la Ville et les sociétés détentrices des marchés, prenant en compte une augmentation du montant des lots n os 1, 4, 5 et une diminution du montant du lot n° 8, comme suit :
Plus value/Moins value Nouveau Montant des lots nos 1, 4,5 et 8 Lot Société
€ H.T. € T.T.C. € H.T. € T.T.C.
1 S.B.T.P. + 1 659,98 + 1 985,33 292 893,31 350 300,40
4 SUPER STAFF + 5 780,00 + 6 912,88 73 092,50 87 418,63
5 CATANIA + 10 095,00 + 12 073,62 86 318,47 103 236,89
8 SERIC - 3 421,00 - 4 091,52 24 158,99 28 894,16
- A autoriser Monsieur le Maire ou l'Adjoint Délégué à signer lesdits avenants.
La dépense sera imputée au Budget de la Ville, fonction 90.64.043, nature 2313.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ.
20 - N° 06-323 - JONQUIERES - REALISATION DE L'EC OLE MUNICIPALE DE DANSE - MARCHES PUBLICS - LOTS N os 5-7-10-11 : AVENANTS N° 1 -
LOTS Nos 1-2-3-4-6-8-9 : AVENANTS N° 2
RAPPORTEUR : M. GONTERO
La Ville de Martigues a lancé une consultation par voie d’appel d’offres ouvert pour la réalisation de l'école municipale de danse, conformément aux articles 33, 57 à 59 du Code des Marchés Publics (décret n° 2004-15 du 7 janvier 200 4).
L'opération consiste à réutiliser le bâtiment de la demi-pension de l'ancien collège Picasso pour y installer l'école municipale de danse.
Cette nouvelle école, d'une superficie de 1 100 m², comprend notamment :
- en rez-de-chaussée :
. un hall d'accueil avec un espace réservé à l'attente,
. une salle "collectif enseignant",
. un vestiaire réservé aux enseignants,
. quatre vestiaires filles,
. un vestiaire garçons.
- à l'étage :
. trois salles de danse de 100 m²,
. une salle de danse de 150 m² qui communiquera avec une des trois salles précédentes. ... - 30
Conseil Municipal du 20 octobre 2006 - Compte-rendu administratif
Le marché a été décomposé en 11 lots séparés, comme suit :
Lot Désignation Estimation H.T. Estimation T.T.C.
1 Voirie réseaux divers 152 348,00 € 182 208,21 €
2
Démolition/Fondations/Gros-
œuvre/Maçonnerie/Charpente
métallique/Couverture/Etanchéité/
Sols durs
339 214,00 € 405 699,94 €
3
Façade/Mur rideau/Menuiseries
extérieures/Garde corps en verre/
Serrurerie métallique
353 520,00 € 422 809,92 €
4 Plâtrerie cloisons doublage 82 405,00 € 98 556,38 €
5 Plafonds cloisons doublage 45 591,00 € 54 526,84 €
6 Revêtements de sols souples 94 100,00 € 112 543,60 €
7 Menuiserie bois 48 235,38 € 57 689,51 €
8 Chauffage climatisation ventilation chaufferie 194 749,00 € 232 919,80 €
9 Courants forts courants faibles sécurité 143 350,00 € 171 466,60 €
10 Monte handicapé 25 000,00 € 29 900,00 €
11 Peinture 68 907,01 € 82 412,78 €
Estimation globale du marché ....................... 1 547 419,39 € 1 850 713,59 €
Après une procédure d'appel d'offres ouvert, le Conseil Municipal a approuvé par délibération n° 05-271 du 23 septembre 2005, un marché entre la Ville et les sociétés ci-après :
Lot Société Montant € H.T. Montant € T.T.C.
1 PROVENCE T.P. 84 816,50 101 440,53
2 DI MARIA BATIMENTS 431 618,28 516 215,46
3 NIMES MENUISERIE 390 543,00 467 089,43
4 AXE INTER TRAVAUX 69 887,76 83 585,76
5 PARTENA MEDITERRANEE 46 498,90 55 612,68
6 LANGLADE 93 301,70 111 588,83
7 GUERRA 58 137,60 69 532,57
8 ENERGETIQUE & SANITAIRE 218 855,00 261 750,58
9 E.E.I.B. 127 498,00 152 487,60
10 ERMHES 16 680,00 17 597,40
11 S.G.P.M. MARAKAS 57 294,00 68 523,62
Montant global du marché attribué ... 1 595 130,74 1 905 424,46 ... - 31
Conseil Municipal du 20 octobre 2006 - Compte-rendu administratif
Aujourd'hui, il s'avère, au fur et à mesure de l'avancement des travaux, qu'il est nécessaire de prendre en compte :
1°/ Des travaux supplémentaires pour les lots n os 1 et 7, comme suit :
Plus-value / Moins-value Lot Travaux supplémentaires
€ H.T. € T.T.C.
1 Modification du parking visiteurs en esplanade piétonnière Aucune incidence sur le montant du lot
. Suppression de la banque d'accueil - 4 400,00 - 5 262,40
. Suppression des menuiseries de la
régie - 625,00 - 747,50
. Finition plafond en périphérie des
salles de danse + 5 400,00 + 6 458,40
7
. Réalisation d'un coffre bois sur
façade nord + 1 395,00 + 1 668,42
Montant des travaux supplémentaires ....... + 1 770,00 + 2 116,92
2°/ Une prolongation des délais de 4 semaines pour les lots n os 2-3-4-5-6-7-8-9-10 et 11.
En effet, lors des pluies soutenues dans la nuit du 24 au 25 septembre 2006, une partie des salles du rez-de-chaussée ont été inondées. Outre les dégâts occasionnés par l'eau au plafond et au mur, les chapes de sol ont été mouillées. La pose de certains revêtements de sol doit donc être retardée en raison du taux d'humidité des supports. Ce retard a des répercussions sur l'ensemble des lots travaillant à l'intérieur du bâtiment.
Afin de prendre en compte l'ensemble de ces modifications, il convient de prendre :
- d'une part, un avenant n° 1 pour les lots n os 5-7-10 et 11, en accord respectivement avec les sociétés PARTENA, GUERRA, HERMES et S.G.P. MARAKAS, détentrices des marchés ;
- et d'autre part, un avenant n° 2 pour les lots n os 1-2-3-4-6-8 et 9, en accord respectivement avec les sociétés PROVENCE TP, DM BATIMENTS, NIMES MENUISERIE, AXE INTER TRAVAUX, LANGLADE, ENERGETIQUE SANITAIRE, E.E.I.B., détentrices des marchés.
Ceci exposé,
Considérant que les présents avenants sont conformes aux dispositions de l'article 19 du Code des Marchés Publics,
Vu l'accord de la Société "PROVENCE T.P.", titulaire du marché public pour le lot n° 1 "Voirie réseaux divers",
Vu l'accord de la Société "DI MARIA BATIMENTS", titulaire du marché public pour le lot n° 2 " Démolition/Fondations/Gros-œuvre/Maçonnerie/ Charpente métallique/Couverture/Etanchéité/Sols durs ",
Vu l'accord de la Société "NIMES MENUISERIE", titulaire du marché public pour le lot n° 3 "Façade/Mur rideau/Menuiseries extérieures/Gar de corps en verre/ Serrurerie métallique",
Vu l'accord de la Société "AXE INTER TRAVAUX", titulaire du marché public pour le lot n° 4 "Plâtrerie cloisons doublage", ... - 32
Conseil Municipal du 20 octobre 2006 - Compte-rendu administratif
Vu l'accord de la Société "PARTENA MEDITERRANEE ", titulaire du marché public pour le lot n° 5 "Plafonds cloisons doublage",
Vu l'accord de la Société "LANGLADE", titulaire du marché public pour le lot n° 6 "Revêtements de sols souples",
Vu l'accord de la Société "GUERRA", titulaire du marché public pour le lot n° 7 "Menuiserie bois",
Vu l'accord de la Société "ENERGETIQUE & SANITAIRE", titulaire du marché public pour le lot n° 8 "Chauffage climatisation ventilation ch aufferie",
Vu l'accord de la Société "E.E.I.B.", titulaire du marché public pour le lot n° 9 "Courants forts courants faibles sécurité",
Vu l'accord de la Société "ERMHES", titulaire du marché public pour le lot n° 10 "Monte handicapé",
Vu l'accord de la Société "S.G.P.M. MARAKAS", titulaire du marché public pour le lot n° 11 "Peinture",
Vu l'avis favorable de la Commission des Travaux en date du 10 octobre 2006,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances en date du 11 octobre 2006,
Le Conseil Municipal est invité :
- A approuver les 11 avenants au marché relatif aux travaux de réalisation de l'Ecole Municipale de Danse, établis entre la Ville et les sociétés détentrices des marchés, comme suit :
un avenant n° 2 pour le lot n° 1 "Voirie réseaux d ivers" prenant en compte une modification des travaux (parking visiteur en esplanade piétonnière) n'engendrant aucune incidence sur le montant du lot, ni sur la prorogation des délais
un avenant n° 1 pour le n° 7 "Menuiserie bois" pre nant en compte :
. d'une part, une augmentation du montant du marché du lot n° 7 de + 1 770 € H.T. (+ 2 116,92 € T.T.C.), ce qui représente une augmentation de 3,04 % par rapport au coût initial des travaux, et porte son nouveau montant à 59 907,60 € H.T. soit 71 649,49 € T.T.C. ;
. d'autre part, une prolongation du délai contractuel de 4 semaines.
un avenant n° 1 établi respectivement pour les lot s n° 5-10 et 11 prenant en compte une prolongation du délai contractuel de 4 semaines.
un avenant n° 2 établi respectivement pour les lot s n° 2-3-4-6-8 et 9 prenant en compte une prolongation du délai contractuel de 4 semaines.
- A autoriser Monsieur le Maire ou l'Adjoint Délégué à signer lesdits avenants.
La dépense sera imputée au Budget de la Ville, fonction 90.311.005, fonction 2313.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ. ... - 33
Conseil Municipal du 20 octobre 2006 - Compte-rendu administratif
21 - N° 06-324 - GESTION DE LA HALLE DE MARTIGUES - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC - CONVENTION VILLE / S.E.M.O.V.I.M. - ANNEES 2007 A 2011
RAPPORTEUR : M. GONTERO
La Ville de Martigues est propriétaire d'une Halle qu'elle a construite au début des années 1990. Cet équipement peut accueillir dans son enceinte de 8 500 m² toutes les manifestations ou événements de 500 à 8 500 personnes.
Par délibération du 18 novembre 2005 le Conseil Municipal a approuvé le principe d’une délégation de service public pour la gestion de cet équipement au tiers qu'elle jugera le plus apte.
Au terme de la procédure de mise en concurrence, la Commission de délégation de service public a émis un avis favorable pour que soient engagées les négociations utiles à la passation d’un contrat de délégation de service public avec la société S.E.M.O.V.I.M. Les négociations se révélant fructueuses, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver ce contrat, de type affermage, pour l’exploitation de la Halle de Martigues pendant une durée de 5 ans.
Le délégataire assurera :
. la gestion des installations et des activités de la Halle ;
. l’organisation pour son propre compte ou le compte d’autrui de manifestations à caractère spécialisé au grand public rentrant dans le cadre des spectacles et animations conformes à l’objet de la Halle ;
. la location ou la sous-location de la Halle pour des activités liées à sa destination.
Les tarifs initiaux de location de la Halle sont fixés par la Commune. En contrepartie de la mise à disposition des ouvrages, le délégataire versera à la Ville une redevance annuelle comportant :
. un élément fixe révisable annuellement s’élevant à 16 000 € H.T.
. un élément variable correspondant à 3,50 % du chiffre d’affaire H.T.
Le chiffre d’affaires prévisionnel de cette délégation est estimé à 108 500 € H.T. pour l’année 2007 et à 542 500 € H.T. pour la durée de la délégation.
Ceci exposé,
Vu l'article L 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales énonçant notamment qu'un Elu administrateur de Société d'Economie Mixte (S.E.M.) ne peut être considéré comme entrepreneur de services municipaux,
Vu les articles L. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 05-336 du Conseil Municipal d u 18 novembre 2005 approuvant le principe d’une délégation de service public pour la gestion de la Halle de Martigues à compter du 1 er janvier 2007,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances en date du 11 octobre 2006,
Vu l'avis favorable de la Commission "Tourisme, Animation, Commerce et Artisanat" en date du 18 octobre 2006, ... - 34
Conseil Municipal du 20 octobre 2006 - Compte-rendu administratif
Vu l'avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du 19 octobre 2006,
Le Conseil Municipal est invité :
- A approuver la convention d'affermage à intervenir entre la Ville et la S.E.M.O.V.I.M. pour la gestion de la Halle de Martigues, du 1 er janvier 2007 au 31 décembre 2011.
- A autoriser Monsieur GONTERO, Adjoint au Maire, à signer ladite convention.
La recette sera constatée au Budget de la Ville, fonction 92.330.32, nature 752.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ.
22 - N° 06-325 - PROGRAMME D'ECHENILLAGE 2006 - C ONVENTION VILLE / FEDERATION DEPARTEMENTALE DES GROUPEMENTS DE DEFENSE CONTRE LES ORGANISMES NUISIBLES DES BOUCHES-DU-RHÔNE (F.D.G.D.O.N.)
RAPPORTEUR : M. GONTERO
Comme chaque année, la Ville souhaite réaliser en 2006 des travaux d'échenillage sur son territoire.
Ce traitement des pontes des chenilles processionnaires du pin est effectué par deux prestataires distincts :
. la Fédération Départementale des Groupements de Défense contre les Organismes Nuisibles des Bouches-du-Rhône, maître d'ouvrage de l'opération, qui organise et réalise les travaux par voie aérienne,
. l'Office National des Forêts, maître d'œuvre de l'opération, qui assure la conduite et la surveillance des travaux.
Les travaux à effectuer par la Fédération Départementale des Groupements de Défense contre les Organismes Nuisibles des Bouches-du-Rhône concernent :
. 476 hectares en espace naturel (traitement par hélicoptère type agricole monomoteur), pour un coût prévisionnel de 13 704,90 € T.T.C. ;
. 316 hectares en espace urbain (traitement par hélicoptère type urbain bimoteur), pour un coût prévisionnel de 14 099,44 € T.T.C. ;
Pour un coût total des travaux de traitement de 27 804,34 € T.T.C.
L'opération d'échenillage 2006 incluant des honoraires est estimée à un montant de 29 467,54 € T.T.C., se décomposant comme suit :
. la fourniture de l'insecticide,
. l'épandage par hélicoptère mono ou bimoteur,
. les honoraires du maître d'œuvre : l'Office National des Forêts,
. les honoraires du maître d'ouvrage : la Fédération Départementale des Groupements de Défense contre les Organismes Nuisibles des Bouches-du-Rhône.
Le Conseil Général subventionnera à hauteur de 50 % du coût des travaux de traitement, soit un montant de 13 902,17 € qui sera versé directement à la Fédération. ... - 35
Conseil Municipal du 20 octobre 2006 - Compte-rendu administratif
La Ville, pour sa part, versera à la Fédération :
la moitié du traitement des 792 hectares subventionnés ...... 13 902,17 euros T.T.C. les honoraires de la Fédération (2,10 € T.T.C. l'hectare) ...... 1 663,20 euros T.T.C.
Soit un total à la charge de la Ville de .............................. 15 565,37 euros T.T.C.
Ceci exposé,
Vu l'avis favorable de la Commission des Travaux en date du 10 octobre 2006,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances en date du 11 octobre 2006,
Le Conseil Municipal est invité :
- A approuver le programme 2006 d’échenillage subventionné et la convention à intervenir avec la Fédération Départementale des Groupements de Défense contre les Organismes Nuisibles des Bouches-du-Rhône afin d'entreprendre ces opérations d'échenillage.
- A autoriser Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à signer ladite convention.
- A approuver le versement de la participation de la Ville à hauteur de 15 565,37 € T.T.C.
La dépense sera imputée au Budget de la Ville, fonction 92.833.010, nature 61524.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ.
23 - N° 06-326 - JONQUIERES - BOULEVARD Lucien DE GUT - CREATION D'UN PARKING COUVERT - AUTORISATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE DEPOT PAR LE MAIRE DU PERMIS DE CONSTRUIRE
RAPPORTEUR : M. GONTERO
Dans le cadre de l'aménagement du centre urbain du quartier de Jonquières, la Municipalité a engagé une réflexion sur le site de l'Ecole de Danse, situé entre le boulevard Lucien Degut et le boulevard Mongin.
Une liaison traversante entre ces deux boulevards permettra la desserte de deux ensembles immobiliers réalisés de part et d'autre de celle-ci, ainsi que le désenclavement de l'îlot aujourd'hui ceinturé par des rues de très faibles largeurs (traverse du Gaz, impasse Mongin ...).
Le déménagement prochain de l'Ecole de Danse en janvier 2007 permettra la démolition du bâtiment vétuste qui l'abrite actuellement.
La parcelle ainsi libérée, d'une surface de 1 368 m² servira d'assiette à la construction d'un parking public, d'une capacité d'environ 220 places qui répondra aux besoins quotidiens du lieu et des infrastructures médicales situées à proximité immédiate (clinique, centres spécialisés, etc ...). Il apportera également une zone de stationnement supplémentaire au centre ancien de Jonquières. ... - 36
Conseil Municipal du 20 octobre 2006 - Compte-rendu administratif
L'équipement créé répondra aux règles d'implantation en vigueur.
Il sera composé de 10 demi-niveaux soit 4 niveaux en élévation, un demi-niveau enterré et un demi-niveau indépendant non couvert, l'ensemble desservi par un ascenseur et deux cages d'escaliers.
Au dernier niveau, des pergolas seront emménagées entre les édicules des cages d'escaliers en façade Nord et sur une partie des places en façade Sud.
Toutefois, conformément au régime général en matière d'urbanisme, et notamment les articles L 421-1 et suivants du Code de l'Urbanisme, "quiconque désire entreprendre ou implanter une construction à usage d'habitation ou non [...] doit au préalable obtenir un permis de construire".
Cette obligation s'impose aux services publics et aux concessionnaires de services publics de l'Etat, des régions, départements et communes comme aux personnes privées.
Ainsi, lorsque la Commune de Martigues décide de construire ou de procéder à l'extension d'un bâtiment public, elle doit se conformer à cette procédure en déposant un permis de construire, chaque fois que le Code de l'Urbanisme l'impose.
Si le Conseil Municipal est l'organe délibérant de la Collectivité, il est toutefois nécessaire, pour déposer l'ensemble des pièces répondant à cette formalité, que le Maire puisse disposer d'une délégation du Conseil Municipal l'autorisant à effectuer cette démarche en ses lieu et place.
Ceci exposé,
Vu le Code des Marchés Publics,
Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment les articles L 421-1 et suivants,
Vu l'avis favorable de la Commission des Travaux en date du 10 octobre 2006,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances en date du 11 octobre 2006,
Le Conseil Municipal est invité :
- A autoriser Monsieur le Maire à déposer le permis de construire nécessaire à la réalisation d'un parking couvert situé entre le boulevard Lucien Degut et le boulevard Mongin et à effectuer toutes les démarches d'urbanisme nécessaires à ces travaux.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ.
24 - N° 06-327 - FONCIER - FERRIERES - RAYETTES E ST - CESSION GRATUITE D'UNE PARCELLE DE TERRAIN A LA VILLE PAR LES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE "LES HAUTS D'AZUR"
RAPPORTEUR : M. REGIS
Dans le cadre de la conservation et de la sauvegarde d'une zone protégée et boisée, les copropriétaires de la Résidence "Les Hauts d'Azur" promettent de céder gratuitement à la Commune la parcelle de terrain située au lieu-dit "Rayettes Est", cadastrée section AW n° 190 partie (document d'arpentage en cours de num érotation), pour une superficie mesurée de 10 170 m². ... - 37
Conseil Municipal du 20 octobre 2006 - Compte-rendu administratif
Dans leurs divers actes d'acquisition, les copropriétaires de la Résidence "Les Hauts d'Azur" ont donné tous pouvoirs à la Société S.N.C. VINCI IMMOBILIER RESIDENTIEL aux fins de réaliser cette cession gratuite.
Pour cette opération foncière, la Société S.N.C. VINCI IMMOBILIER RESIDENTIEL est représentée par la Société VINCI IMMOBILIER PROMOTION, Direction Régionale Méditerranée, Agence d'Aix-en-Provence, elle-même représentée par son Directeur Régional, Monsieur Jean-Marc DREYFOUS.
Cette parcelle sera intégrée au patrimoine communal avec une valeur de 1 € le m², soit une valeur totale de 10 170 €.
Ceci exposé,
Vu la promesse de cession gratuite d'une parcelle dûment signée en date du 4 août 2006 par Monsieur Jean-Marc DREYFOUS, Directeur Régional de la Société VINCI IMMOBILIER PROMOTION,
Vu l'avis favorable de la Commission de l'Urbanisme en date du 4 octobre 2006,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances en date du 11 octobre 2006,
Le Conseil Municipal est invité :
- A approuver la cession gratuite par les copropriétaires de la Résidence "Les Hauts d'Azur" de la parcelle de terrain située au lieu-dit "Rayettes Est", cadastrée section AW n° 190 partie, pour une superficie mesurée de 10 170 m².
- A autoriser Monsieur le Maire ou l'Adjoint Délégué à signer l'acte notarié à intervenir qui sera passé en l'Office Notarial de Martigues, à la diligence et aux frais exclusifs de la Commune de Martigues, avec le concours éventuel d'un notaire au choix de la société venderesse représentant les copropriétaires de la Résidence "Les Hauts d'Azur".
Les incidences budgétaires seront constatées comme suit :
. en recettes .... : fonction 90.824.001, nature 1328,
. en dépenses . : fonction 90.824.001, nature 2111.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ.
25 - N° 06-328 - FONCIER - LA COURONNE - LA BAUMA DERIE ET LE VALLON DU PETIT MAS - ACQUISITION DE DEUX PARCELLES DE TERRAIN PAR LA VILLE AUPRES DE MADAME Maryse ESPOSITO EPOUSE TOMANDINI
RAPPORTEUR : M. REGIS
Dans le cadre de la constitution de réserves foncières au titre de la politique de protection de la nature, Madame Maryse ESPOSITO, épouse TOMANDINI, accepte de vendre à l'amiable à la Commune les deux parcelles de terrain suivantes :
Une parcelle de terrain située au lieu-dit "La Baumaderie", section CV n° 202,
pour une superficie de 1 431 m² ;
Une parcelle de terrain située au lieu-dit "Vallon du Petit Mas", section CS n° 737,
pour une superficie de 50 m² ;
Soit une superficie totale de 1 481 m². ... - 38
Conseil Municipal du 20 octobre 2006 - Compte-rendu administratif
Le prix d'acquisition est fixé à 2 € / m², soit une somme totale de 2 962 €.
Ceci exposé,
Vu la promesse de vente amiable de terrains dûment signée par Madame ESPOSITO Maryse épouse TOMANDINI en date du 31 août 2006,
Vu l'avis favorable de la Commission de l'Urbanisme en date du 4 octobre 2006,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances en date du 11 octobre 2006,
Le Conseil Municipal est invité :
- A approuver l'acquisition par la Ville auprès de Madame Maryse ESPOSITO, épouse TOMANDINI, de deux parcelles de terrain situées :
au lieu-dit "La Baumaderie", cadastrée section CV n° 202, pour une superficie de 1 431 m² ;
au lieu-dit "Vallon du Petit Mas", cadastrée section CS n° 737, pour une superficie de 50 m² ;
soit une superficie totale de 1 481 m², pour un montant global de 2 962 €.
- A autoriser Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à signer l'acte authentique à intervenir qui sera passé en l'Office Notarial de Martigues, à la diligence et aux frais exclusifs de la Commune de Martigues, avec le concours éventuel d'un notaire au choix du vendeur.
La dépense sera imputée au Budget de la Ville, fonction 90.824.001, nature 2111.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ.
26 - N° 06-329 - FONCIER - FERRIERES - Z.A.C. DE LA ROUTE BLANCHE - ACQUISITION D'UNE PARCELLE DE TERRAIN PAR LA VILLE AUPRES DES CONSORTS CHAVE
RAPPORTEUR : M. REGIS
Dans le cadre de la constitution d'une réserve foncière pour la création et l'aménagement de la Z.A.C. de la Route Blanche, les propriétaires indivis : Madame Francine CHAVE épouse CHANSON et Monsieur Roger CHAVE, se proposent de vendre à la Commune, ou tout autre organisme s'y substituant, une parcelle de terrain située au lieu-dit "Barboussade Nord", cadastrée section BN n° 58, d'une superficie cadast rée de 8 960 m².
Cette vente se fera pour la somme de 8 € / m², soit une somme totale de 71 680 €.
Ceci exposé,
Vu la promesse de vente amiable d'une parcelle dûment signée par les Consorts CHAVE en date du 7 septembre 2006,
Vu l'avis favorable de la Commission de l'Urbanisme en date du 4 octobre 2006, ... - 39
Conseil Municipal du 20 octobre 2006 - Compte-rendu administratif
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances en date du 11 octobre 2006,
Le Conseil Municipal est invité :
- A approuver l'acquisition par la Ville auprès des Consorts CHAVE (Madame Francine CHAVE épouse CHANSON et Monsieur Roger CHAVE) d'une parcelle de terrain située au lieu-dit "Barboussade Nord", cadastrée section BN n° 58, d'u ne superficie cadastrée de 8 960 m², pour un montant global de 71 680 €.
- A autoriser Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à signer l'acte authentique à intervenir qui sera passé en l'Office Notarial de Martigues, aux frais exclusifs de la Commune de Martigues, avec le concours éventuel d'un notaire au choix des vendeurs.
La dépense sera imputée au Budget de la Ville, fonction 90.824.010, nature 2111.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ.
27 - N° 06-330 - ORGANISATION D'UN VILLAGE DE NOE L - DECEMBRE 2006 - CONVENTION VILLE / ASSOCIATION "MANIFESTATIONS A THEME"
RAPPORTEUR : M. SALDUCCI
La Ville de Martigues a impulsé depuis plusieurs années, une dynamique d'animations dans les trois quartiers du Centre Ville (artisans, artistes, brocanteurs, ...). Le mois de décembre, à l'approche des fêtes de fin d'année, est une période favorable à l'organisation d'un marché spécifique, c'est pourquoi la Ville accueille depuis trois ans, le Village de Noël dans le quartier de l'Ile, le long du quai des Anglais. Forte de son impact et de la satisfaction de l'ensemble de la population, la Ville se propose de renouveler l'opération pour 2006.
La 4 ème édition de ce marché, organisée par l'Association "Manifestations à thème", se déroulera du 8 au 24 décembre 2006. Elle accueillera entre 40 et 58 exposants sur le thème de Noël (décoration, gastronomie, jouets, cadeaux ...). Une décoration et des animations seront mises en place pour rendre le site plus festif et plus attrayant.
La Ville se propose de signer à cet effet, une convention qui fixera les engagements de la Commune (notamment la mise à disposition gratuite des lieux et des fluides ...) et de l'Association (organisation de la manifestation, prise en charge de la sécurité ...).
Ceci exposé,
Vu la délibération n° 06-029 du Conseil Municipal d u 28 février 2006 portant exonération du droit de place pour certaines manifestations ponctuelles pour l'année 2006,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances en date du 11 octobre 2006, ... - 40
Conseil Municipal du 20 octobre 2006 - Compte-rendu administratif
Vu l'avis favorable de la Commission "Tourisme, Animation, Commerce et Artisanat" en date du 18 octobre 2006,
Le Conseil Municipal est invité :
- A approuver la convention à intervenir entre la Ville et l'Association "Manifestations à thème" pour l'organisation du marché de Noël, du 8 au 24 décembre 2006, dans le quartier de l'Ile.
- A autoriser Monsieur le Maire ou l'Adjoint Délégué à signer toutes les pièces requises pour la conclusion de ladite convention.
La dépense sera imputée au Budget de la Ville, fonction 92.024.020, nature 6232.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ.
28 - N° 06-331 - SECURITE ROUTIERE - TRAITEMENT I NFORMATISE DES ACCIDENTS DE CIRCULATION - CONVENTIONS VILLE / POLICE NATIONALE
RAPPORTEUR : M. CAMOIN
Depuis quelques années, l'Etat a décidé de faire de l'insécurité routière, une priorité nationale.
En tant que Collectivité locale, la Ville de Martigues a souhaité être un acteur privilégié dans ce domaine et mettre en place une politique active de sécurité routière notamment à travers l'étude de l'accidentologie.
Ainsi, depuis des années, la Ville de Martigues analyse les accidents sur son territoire et détermine des enjeux locaux.
Le Service Circulation a acquis le logiciel "CONCERTO" permettant une meilleure analyse de l'accidentologie, une représentation géographique des accidents et une meilleure étude d'enjeux de la Sécurité Routière.
Ce travail est le résultat d'un partenariat de proximité entre le Service Circulation et le Service Accident du Commissariat de Police de la Commune de Martigues.
Ainsi, par échanges de données informatiques recueillies sur deux logiciels "PROCEA" (Procédures Anonymes) et "CONCERTO", la Ville et la Police Nationale établissent un bilan réaliste de l'accidentologie locale chaque année et les enjeux en matière de sécurité routière.
A ce jour, le travail porte ses fruits puisque sur ces cinq dernières années, les accidents ont chuté de 19,9 %, les tués de 41,2 %, les blessés graves de 28,6 %.
Toutefois, une circulaire récente de la Direction Centrale de la Sécurité Publique recommande que la fourniture des Bulletins d'Analyse des Accidents Corporels et/ou des procédures non confidentielles par la Sécurité Publique aux Collectivités, ainsi que la fourniture du référentiel des voies par les Collectivités à la Sécurité Publique, soient obligatoirement précédées de la signature d'une convention entre les deux administrations concernées.
Dans le souci et la volonté de poursuivre une collaboration fructueuse pour la sécurité routière locale, la Ville se propose de signer les deux conventions mises au point par le Ministère de l'Intérieur permettant ces échanges informatiques entre la Ville et la Police Nationale sur l'accidentologie locale, pour une durée de 3 ans puis reconductible tacitement d'année en année. ... - 41
Conseil Municipal du 20 octobre 2006 - Compte-rendu administratif
Ceci exposé,
Vu les projets de conventions, mis au point par le Ministère de l'Intérieur, Direction Centrale de la Sécurité Publique, et soumis pour approbation aux collectivités locales concernées,
Attendu que la Ville de Martigues souhaite poursuivre ce travail indispensable de collaboration avec la Police Nationale permettant de mener à bien une politique active de sécurité routière,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances en date du 11 octobre 2006,
Le Conseil Municipal est invité :
- A approuver les conventions dénommées "Procédures Anonymes" et "Concerto-ville" établies entre la Ville de Martigues et la Police Nationale et relatives au traitement informatisé des accidents corporels de la circulation.
- A autoriser Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à signer lesdites conventions.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ.
29 - N° 06-332 - OFFICE MUNICIPAL DU TOURISME - R ENOUVELLEMENT DE LA DEMANDE DE CLASSEMENT EN CATEGORIE 4 ETOILES AUPRES DE L'ETAT REPRESENTE PAR LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
RAPPORTEUR : M. SALDUCCI
Par délibération n° 00-082 du Conseil Municipal en date du 3 mars 2000, la Ville de Martigues a demandé le classement de son Office Municipal de Tourisme auprès du représentant de l'Etat dans le département.
Le classement de l'Office, d'une durée de validité de 5 ans, a été prononcé par arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône en date du 11 janvier 2001.
Durant ces cinq années, l'Office Municipal de Tourisme de Martigues a répondu à toutes les exigences fixées en matière d'accueil, de personnel, d'accessibilité (labellisé tourisme et handicap), de publication, de différents services offerts au public et aux professionnels...
Aussi, afin de reconnaître la qualité des services proposés par l'Office Municipal de Tourisme de Martigues et sur proposition du Comité Directeur de l'Office du Tourisme, la Ville souhaite renouveler sa demande de classement en 4 étoiles auprès du représentant de l'Etat dans le Département.
Ceci exposé,
Vu la loi n° 92-1341 du 23 décembre 1992 relative à la répartition des compétences dans le domaine du tourisme,
Vu le décret n° 98-1161 du 16 décembre 1998 relatif au classement des Offices de Tourisme, ... - 42
Conseil Municipal du 20 octobre 2006 - Compte-rendu administratif
Vu l'arrêté ministériel du 12 janvier 1999,
Vu l'avis favorable de la Commission "Tourisme, Animation, Commerce et Artisanat" en date du 27 juin 2006,
Vu la délibération n° 20-06 du Comité Directeur de l'Office du Tourisme en date du 4 octobre 2006 relative à la proposition de renouvellement de classement en catégorie 4 étoiles,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances en date du 11 octobre 2006,
Le Conseil Municipal est invité :
- A approuver la demande de renouvellement de classement en catégorie 4 étoiles de l'Office Municipal de Tourisme de Martigues auprès du représentant de l'Etat dans le Département.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ.
30 - N° 06-333 - COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE L' OUEST DE L'ETANG DE BERRE - RAPPORT D'ACTIVITES - ANNEE 2005 - COMMUNICATION AU CONSEIL MUNICIPAL
RAPPORTEUR : M. CHARROUX
Conformément à l'article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président de la Communauté d'Agglomération de l'Ouest de l'Etang de Berre a transmis avant le 30 septembre au Maire de la Commune de Martigues un rapport retraçant l'activité de l'établissement public, accompagné du Compte administratif arrêté par l'organe délibérant de la Communauté d'Agglomération de l'Ouest de l'Etang de Berre.
Ce rapport fait le bilan des activités prises en charge par la Communauté d'Agglomération :
- l'eau et l'assainissement ;
- la collecte et le traitement des déchets ;
- les transports urbains ;
- le développement économique de la Z.A.C. des Etangs.
Il analyse aussi les moyens financiers et humains mis en place par cet établissement public intercommunal.
Cette étude porte sur l'année 2005.
Ce rapport fera l'objet d'une communication par le Maire, lors du prochain conseil municipal au cours duquel les délégués de la Commune à l'organe délibérant de la Communauté d'Agglomération de l'Ouest de l'Etang de Berre pourront être entendus.
MONSIEUR LE MAIRE SOLLICITE LES MEMBRES DE L'ASSEMBLEE MUNICIPALE AFIN QU'ILS LUI DONNENT ACTE DE LA PRESENTATION DU RAPPORT D'ACTIVITES DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE L'OUEST DE L'ETANG DE BERRE POUR L'ANNEE 2005.
S'AGISSANT D'UNE SIMPLE COMMUNICATION, CE RAPPORT D'ACTIVITES N'A FAIT L'OBJET D'AUCUN VOTE DE LA PART DE L'ASSEMBLÉE ET NE SERA PAS TRANSMIS AU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ. ... - 43
Conseil Municipal du 20 octobre 2006 - Compte-rendu administratif
31 - N° 06-334 - COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE L' OUEST DE L'ETANG DE BERRE - RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGE - APPROBATION
RAPPORTEUR : M. FRISICANO
Depuis le 1 er juillet 2006, la Communauté d'Agglomération de l'Ouest de l'Etang de Berre a pris en charge de nouvelles compétences relatives au Développement Economique ainsi qu'à l'Emploi et à la Formation.
Or, dans les groupements soumis au régime de la Taxe Professionnelle unique, une commission dite "Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charge" doit évaluer et fixer le montant des charges transférées par les Communes à l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale.
Ce montant retranché du produit de la taxe professionnelle unique permet de fixer l'attribution de compensation revenant à chaque commune.
En application de ces dispositions, la Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charge (C.L.E.T.) s'est réunie le 22 septembre 2006 pour évaluer le coût net de ces nouveaux transferts en retenant l'année 2005 comme exercice budgétaire de référence afin de réajuster en conséquence l'attribution de compensation à verser à chacune des communes membres.
Le transfert des compétences à la Communauté d'Agglomération ayant été effectué le 1er juillet 2006, les nouvelles charges ne sont prises en compte qu'à raison d'un semestre pour le calcul de l'Attribution de Compensation 2006.
Ceci exposé,
Vu l'article 1609 nonies du Code Général des Impôts,
Vu la délibération n° 00-476 du Conseil Municipal d u 17 novembre 2000 portant création de la Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charge,
Vu le troisième rapport sur l'évaluation des charges transférées par les Villes membres de la Communauté d'Agglomération de l'Ouest de l'Etang de Berre en date du 25 septembre 2006,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances en date du 11 octobre 2006,
Le Conseil Municipal est invité :
- A approuver l'évaluation des transferts de charges des communes membres de la Communauté d'Agglomération de l'Ouest de l'Etang de Berre, arrêtée par la C.L.E.T., comme suit :
VILLES Total dépenses Total recettes Total charges nettes
MARTIGUES 838 908,97 16 281,03 822 627,94
PORT-DE-BOUC 35 260,00 0,00 35 260,00
SAINT-MITRE LES REMPARTS 36 884,96 1 630,68 35 254,28
TOTAL ................................ 911 053,93 17 911,71 893 142,22 ... - 44
Conseil Municipal du 20 octobre 2006 - Compte-rendu administratif
- A approuver les nouveaux montants de l'attribution de compensation versée aux communes pour 2006 et à partir de 2007 et prenant en compte le coût net des nouvelles compétences transférées à la Communauté d'Agglomération de l'Ouest de l'Etang de Berre depuis le 1 er juillet 2006 :
VILLES
Attribution de
compensation
actuelle
Charges nettes
transférées au
01/07/2006
Nouvelle
attribution de
compensation
2006
Attribution de
compensation
2007
MARTIGUES 72 766 890,76 822 627,94 72 355 576,79 71 944 262,82
PORT-DE-BOUC 5 977 481,67 35 260,00 5 959 851,67 5 942 221,67
SAINT-MITRE
LES REMPARTS 318 169,29 35 254,28 300 542,15 282 915,01
TOTAL .............. 79 062 541,72 893 162,22 78 615 970,61 78 169 399,50
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ.
IV
DECISIONS
PRISES PAR LE MAIRE ... - 46
Conseil Municipal du 20 octobre 2006 - Compte-rendu administratif
DECISION N° 2006-118 DU 15 SEPTEMBRE 2006
REGIE DE RECETTES DU MUSEE ZIEM - RENOUVELLEMENT DE STOCK D'AFFICHES "ERNEST PIGNON ERNEST" - VENTE DE 20 AFFICHES - PRIX PUBLIC
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 1 700 du 01 octobre 1982 décidant de la création d'une Régie de recettes,
Vu la décision du Maire n° 580 du 05 novembre 1982 définissant les modalités de fonctionnement de ladite Régie,
Considérant la volonté de la Ville de Martigues de satisfaire la demande du public et de renouveler le stock de l'affiche "Ernest Pignon Ernest" arrivant à épuisement,
Le Maire, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du 18 novembre 2005 et conformément aux dispositions de l'article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, a décidé :
- de rajouter à la vente, à compter du 2 octobre 2006 :
20 exemplaires de l'affiche "Ernest Pignon Ernest" au prix public de 2 € l'unité. Les recettes inhérentes à cette opération seront constatées au Budget 2006 de la Ville.
DECISION N° 2006-119 DU 15 SEPTEMBRE 2006
AFFAIRE MICHEL ATTANASIO C/ COMMUNE DE MARTIGUES - AUTORISATION DE DEFENDRE
Considérant le recours pour excès de pouvoir formé le 23 août 2006 devant le Tribunal Administratif de Marseille par Monsieur Michel ATTANASIO, à l’encontre de deux Arrêtés du Maire en date du 4 avril 2006,
Considérant qu’il convient que la Commune de Martigues soit représentée et défendue en l’espèce,
Le Maire, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du 18 novembre 2005 et conformément aux dispositions de l'article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 16, lui accordant délégation aux fins d'intenter au nom de la Commune, les actions en justice ou de défendre la Commune dans les actions intentées contre elle, a décidé :
Maître ROUSTAN représentera la Commune de Martigues dans le cadre de ladite affaire, en première instance et le cas échéant en appel.
Tous les frais et honoraires afférents à ladite affaire, notamment les frais d’huissiers et frais d’Avoués, seront imputés au Budget de la Ville, Nature 6227, Fonction 92.020.020. ... - 47
Conseil Municipal du 20 octobre 2006 - Compte-rendu administratif
DECISION N° 2006-120 DU 26 SEPTEMBRE 2006
CIMETIERE DE REVEILLA - COMPLEXE FUNERAIRE - ACQUISITION DE MOBILIER LOT N° 5 "MOBILIER SUR MESURE" - MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE - SOCIETE GUERRA
Considérant la volonté de la Ville de Martigues de procéder à l'acquisition de mobilier pour le Complexe Funéraire, dans le cadre de sa construction au Cimetière de Réveilla, Considérant la nécessité de conclure, pour ce faire, un marché à procédure adaptée, scindé en sept lots séparés :
Lot n° 1 "Bureaux" ;
Lot n° 2 "Chaises de bureaux" ;
Lot n° 3 "Armoires" ;
Lot n° 4 "Mobilier standard" ;
Lot n° 5 "Mobilier sur mesure" ;
Lot n° 6 "Rideaux" ;
Lot n° 7 "Equipements divers",
Conformément à l'article 28 du Code des Marchés Publics (décret n° 2004-015 du 07 janvier 2004),
Le Maire, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du 30 juin 2006 et conformément aux dispositions de l'article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, a décidé :
- d'attribuer le lot n° 5 "Mobilier sur mesure" du marché "Cimetière de Réveilla - Complexe Funéraire - Acquisition de mobilier" à la Société GUERRA , domiciliée à SAINT- MITRE-LES-REMPARTS, pour un montant global et forfaitaire de 98 465,00 € H.T., soit 117 764,14 € T.T.C.
Le délai de livraison est de 2 mois à compter de l'ordre de service.
La dépense inhérente à cette opération est financée au Budget de la Ville, fonction 90.026.003, nature 2184.
DECISION N° 2006-121 DU 26 SEPTEMBRE 2006
AFFAIRE COMMUNE DE MARTIGUES C/ ALBERTO VICENTE - PERMIS DE CONSTRUIRE N° 1305606H10002PO DELIVRE PAR LE MAIRE DE MARTIGUE S A LA S.A.R.L. YEMAA & GAFFAJOLI - AUTORISATION DE DEFENDRE
Considérant la requête formée par Monsieur Alberto VICENTE auprès du Tribunal Administratif de Marseille, le 23 août 2006, dans laquelle il sollicite l’annulation du permis de construire N° 1305606H10002PO délivré par le Maire de Martigue s à la S.A.R.L. YEMAA Angeli et GAFFAJOLI Marie sur une parcelle CT 286 sise 4, impasse Jean Ranguis, La Couronne, à Martigues,
Considérant que ce permis de construire a fait l’objet d’un retrait le 11 août 2006 et que cette requête est devenue sans objet,
Considérant qu’il convient malgré tout d’assurer la défense des intérêts de la Commune de Martigues,
Le Maire, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du 18 novembre 2005 et conformément aux dispositions de l'article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 16, lui accordant délégation aux fins d'intenter au nom de la Commune, les actions en justice ou de défendre la Commune dans les actions intentées contre elle, a décidé :
Nous, Maire de MARTIGUES, représenterons la Commune devant le Tribunal Administratif de Marseille. ... - 48
Conseil Municipal du 20 octobre 2006 - Compte-rendu administratif
DECISION N° 2006-122 DU 27 SEPTEMBRE 2006
PARC DE FIGUEROLLES - PETIT TRAIN TOURISTIQUE - JOURNEE GRATUITE LE 1er OCTOBRE 2006
Vu les articles L 2122-18, L 2122-22 modifié par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant l'acquisition par la Ville d'un Petit Train Touristique destiné à effectuer un parcours découverte à l'intérieur du Parc de Figuerolles,
Vu la décision du Maire n° 2006.089 en date du 20 j uin 2006 fixant les tarifs des trajets effectués par les usagers du Petit Train Touristique du Parc de Figuerolles, Considérant qu'à l'occasion de la célébration des 30 ans de l'Association pour l'Animation des Centres Sociaux le dimanche 1 er octobre 2006, il convient d'encourager cette fête populaire en permettant l'accès libre et gratuit du Petit Train Touristique du Parc où se déroulera cette animation,
Le Maire, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du 18 novembre 2005 et conformément aux dispositions de l'article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, a décidé :
L'accès au Petit Train Touristique du Parc de Figuerolles sera gratuit le dimanche 1er octobre 2006 à titre exceptionnel et pendant toute la durée d’ouverture du Parc.
DECISION N° 2006-123 DU 27 SEPTEMBRE 2006
AFFAIRE COMMUNE DE MARTIGUES - S.M.A.C.L. C/ HAMIDA KORICHI - AUTORISATION DE DEFENDRE
Considérant le recours en indemnité déposé par Madame KORICHI auprès du Tribunal Administratif de Marseille le 23 août 2006 contre la Commune de Martigues pour défaut d’entretien normal de l’ouvrage public,
Considérant qu’il convient d’assurer la défense des intérêts de la Commune de Martigues dans le cadre de ce dossier,
Le Maire, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du 18 novembre 2005 et conformément aux dispositions de l'article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 16, lui accordant délégation aux fins d'intenter au nom de la Commune, les actions en justice ou de défendre la Commune dans les actions intentées contre elle, a décidé :
Le Cabinet LESAGE – BERGUET représentera la Commune de Martigues devant le Tribunal Administratif de Marseille en première instance et dans le cadre d’un éventuel d’une procédure d’appel.
Tous les frais et honoraires y afférents seront pris en charge par la S.M.A.C.L., dans le cadre de la clause défense-recours au titre du contrat responsabilité civile. ... - 49
Conseil Municipal du 20 octobre 2006 - Compte-rendu administratif
DECISION N° 2006-124 DU 27 SEPTEMBRE 2006
AFFAIRE RAYMOND MEYTRE - RECOURS EN ANNULATION C/ PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE A MONSIEUR ETIENNE BURNICHON LE 18 MAI 2006 AUTORISATION DE DEFENDRE
Considérant la requête déposée par Monsieur Raymond MEYTRE auprès du Tribunal Administratif le 27 juillet 2006 contre un permis de construire délivré par la Mairie de Martigues à Monsieur Etienne BURNICHON le 18 mai 2006,
Considérant qu’il convient d’assurer la défense des intérêts de la Commune de Martigues dans le cadre de ce dossier,
Le Maire, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du 18 novembre 2005 et conformément aux dispositions de l'article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 16, lui accordant délégation aux fins d'intenter au nom de la Commune, les actions en justice ou de défendre la Commune dans les actions intentées contre elle, a décidé :
Maître ROUSTAN représentera la Commune de Martigues devant le Tribunal Administratif de Marseille en première instance et dans le cadre éventuel d’une procédure d’appel. Tous les frais et honoraires y afférents seront imputés au Budget de la Ville, Nature 6227, Fonction 92.020.020.
DECISION N° 2006-125 DU 9 OCTOBRE 2006
FORT DE BOUC - CONCEPTION, REALISATION ET MISE EN PLACE DE TABLEAUX HISTORIQUES - MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE - SOCIETE NORD COM EVENEMENTS
Considérant que la Ville de Martigues a fait l'acquisition du Fort de Bouc en 1992 et a entrepris, après une campagne de dépollution des sols (destruction des munitions), la rénovation de cet ouvrage fortifié sur une période allant de 1999 à 2006,
Considérant qu'aujourd'hui, au terme de ces travaux, la Ville envisage de permettre les visites du public et une mise en valeur de ce patrimoine,
Considérant la volonté de la Ville d'acquérir des décors permettant de présenter des scènes à caractère historique, type Musée Grévin, portant sur l'histoire propre du Fort ou de la Ville elle- même,
Considérant la nécessité de faire appel à une société spécialisée afin de réaliser 6 à 8 tableaux prenant en compte les évènements suivants :
- remise des titres de propriété du Fort à Raimond Béranger V, Comte de Provence (1228), - acte d'union des trois quartiers de la Ville (1581),
- le Fort de Bouc comme prison : internement du Président du Parlement d'Aix (1636), - présentation des plans du Fort à Vauban,
- le Duc de Villars, Prince de Martigues, recevant les lettres patentes érigeant Martigues en principauté (1715),
- Visite de Napoléon Bonaparte au Fort (1794),
- Salle de Garde, présentation de soldats,
Considérant la nécessité, pour ce faire, de conclure un marché à procédure adaptée, Conformément à l'article 28 du Code des Marchés Publics (décret n° 2004-015 du 07 janvier 2004), ... - 50
Conseil Municipal du 20 octobre 2006 - Compte-rendu administratif
Le Maire, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du 30 juin 2006 et conformément aux dispositions de l'article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, a décidé :
- d'attribuer le marché "Fort de Bouc - Conception, réalisation et mise en place de tableaux historiques" à la Société NORD COM EVENEMENTS , domiciliée à BUISSY, pour un montant de 152 449 € H.T., soit 182 329 € T.T.C.
Le délai d'installation est de 15 jours.
La dépense inhérente à cette opération est financée au Budget de la Ville, fonction 90.324.004, nature 2313.
L'Ordre du Jour étant épuisé, la séance est levée à 18 H 45.
Le Maire,
P. LOMBARD
Conseil Municipal du 20 octobre 2006 - Compte-rendu administratif
D E S T I N A T A I R E S
M. LOMBARD, Maire.
Mmes et MM. les Adjoints.
Mmes et MM. les Conseillers Municipaux.
M. GIRARD , Directeur Général des Services
Mme MEGEL , Directrice Générale Adjointe des
Services
M. GUILLOU , Directeur Général Adjoint des Services
Mlle ZUREDDU , Attachée Territoriale
Mlle POGUET, Attachée Territoriale
Mme PINET , Directrice Territoriale
Mme REVEILLON, Directrice Générale Adjointe des
Services
M. PETRUCCI Marc, Ingénieur Territorial
Mlle MATHIEU, Directrice Générale Adjointe des
Services
Mlle MAGNAN, Attachée Territoriale
Mme ROUSSEL , Attachée Territoriale
Mme ALEGRIA, Rédactrice Territoriale
M. TASSIN, Chef de Police
M. ORTHET, Directeur Général Adjoint des Services
Mlle PIEDNOIR. Attachée Territoriale
M. CHARRIERE , Directeur des Sports
M. DUTECH, Directeur Général Adjoint des Services
M. DIZES, Directeur Général Adjoint des Service
Mme BEYLARD, Attachée Territoriale
Mme PEREZ, Attachée Territoriale
M. COMBARET , Directeur Général des Services
Techniques
M. LAFORET, Directeur Général Adjoint des Service
Mlle THORRAND , Attachée Territoriale
M. YEROLYMOS Michel , Ingénieur en Chef
M. CINCOTTA , Directeur Général Adjoint des Service
M. NANCEY , Ingénieur en Chef
M. PAGES , Ingénieur en Chef
M. DELVART , Directeur S.E.M.I.V.I.M.
M. LEFEVRE, Directeur S.E.M.O.V.I.M.
M. CERBONI , Directeur de Cabinet
Mme LEBRUN, Secrétaire des Elus Socialistes
Mme MIS GOURINCHAS , Directrice du C.C.A.S.
M. PAILLE , Directeur de la R.E.A.
de la Communauté d'Agglomération
M. BONOT , Trésorier Principal
Conseil Municipal du 20 octobre 2006 - Compte-rendu administratif
S O M M A I R E
I - LISTE DES PRESENTS ............................................................................................. Page 3
II - PREAMBULE A L'ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL ...................... Pages 5/8
III - QUESTIONS A L'ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL .................... Pages 10/44
01 - N° 06-304 - CAFETERIA DE L'HOTEL DE VILLE - DECISION MODIFICATIVE N° 2 - EXERCICE 2006 .......10
02 - N° 06-305 - SERVICE FUNERAIRE MUNICIPAL - EXERCICE 200 6 - DECISION MODIFICATIVE N° 2 PORTANT SUR LES ADMISSIONS EN NON VALEUR ....................................................................................10
03 - N° 06-306 - OFFICE MUNICIPAL DU TOURISME - APPROB ATION DU BUDGET PREVISIONNEL - EXERCICE 2007.................................................................................................................................................11
04 - N° 06-307 - RELEVEMENT DU SEUIL D'ENGAGEMENT DES POURSUIT ES PAR LE TRESOR PUBLIC - APPLICATION DE L'O.T.D. (OPPOSITION A TIERS DETENTEUR) - MODIFICATION DE LA DELIBERATION N° 03-028 DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 FEVRI ER 2003..........................................12
05 - N° 06-308 - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION D'EQUIPEM ENT AU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC (G.I.P.) "BLANCHISSERIE DE L'OUEST DE L'ETANG DE BERRE" ................................................13
06 - N° 06-309 - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION PAR LA COMMUNE A L'UNION LOCALE DES SYNDICATS C.G.T. FORCE OUVRIERE DE MARTIGUES ..............................................................................14
07 - N° 06-310 - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONN ELLE D'EQUIPEMENT AUX MUTUELLES DE PROVENCE POUR L'ACQUISITION D'UNE TABLE DE RADIOLOGIE DESTINEE AU CENTRE DE SANTE MUTUALISTE DE MARTIGUES ...............................................................................15
08 - N° 06-311 - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION COMPLEMENT AIRE - CONVENTION VILLE / ASSOCIATION "THEATRE DES SALINS - SCENE NATIONALE" .....................................................16
09 - N° 06-312 - SPORTS - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE POUR L'ORGANISATION DU CHAMPIONNAT DE FRANCE DE JUDO - CONVENTION VILLE / ASSOCIATION "BUDO CLUB MARTIGUES"......................................................................................17
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10 - N° 06-313 - SPORTS - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE POUR LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT AU CHAMPIONNAT DE FRANCE U.N.S.S. DE NATATION BENJAMINES - CONVENTION VILLE / ASSOCIATION SPORTIVE "COLLEGE Honoré DAUMIER" .........................................................................................................................................................17
11 - N° 06-314 - SPORTS - CONVENTION TRIENNALE DE PARTENARI AT VILLE / ASSOCIATION "MARTIGUES VOLLEY BALL" POUR LES ANNEES 2006/2007/2008 - AVENANT N° 2 POUR 2006 POUR LE VERSEMENT D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE POUR LA MANIFESTATION "TOURNOI PROVENCE MEDITERRANEE" .....................................................................................................17
12 - N° 06-315 - PALMARES SPORTIF - ATTRIBUTION DE BON S D'ACHAT AUX ATHLETES - ANNEE 2006 ......................................................................................................................................................18
13 - N° 06-316 - ETUDE POUR LE DEVELOPPEMENT ET L'UTILISATION DE L'EAU CHAUDE SANITAIRE SOLAIRE DANS DIVERS BATIMENTS COMMUNAUX - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L'AGENCE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L'ENERGIE (A.D.E.M.E.)........19
14 - N° 06-317 - PARTICIPATION DE LA VILLE AU COUT DE L OCATION DE LA HALLE DE MARTIGUES POUR CERTAINES MANIFESTATIONS - EXERCICE 2006 - MODIFICATION DE LA DELIBERATION N° 05-365 DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2005...........................................20
15 - N° 06-318 - TRANSFORMATION D'EMPLOIS ........... .......................................................................................21
16 - N° 06-319 - CREATION D'EMPLOI.................. ..................................................................................................22
17 - N° 06-320 - ORGANISATION DE SEJOURS VACANCES, ENFAN TS ET ADOLESCENTS ET SEJOURS DANS LE CADRE D'ANIMATIONS SPORTIVES EN CENTRE DE VACANCES - ETE 2007 - MARCHES SPECIFIQUES RELATIFS A DES SERVICES RECREATIFS, CULTURELS ET SPORTIFS (Article 30 du Code des Marchés Publics) - CHOIX PAR LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES - AUTORISATION DE SIGNATURE DES MARCHES PUBLICS ...................................................23
18 - N° 06-321 - FERRIERES - PARADIS SAINT-ROCH - AMENA GEMENT DE LOCAUX - MARCHE PUBLIC - CHOIX PAR LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES - AUTORISATION DE SIGNATURE DU MARCHE PUBLIC........................................................................................................................................25
19 - N° 06-322 - EXTENSION DE LA CRECHE DE CROIX-SAINTE - L OTS N os 1, 4, 5 ET 8 - MARCHES PUBLICS - AVENANTS N° 1 ................................ .............................................................................................27
20 - N° 06-323 - JONQUIERES - REALISATION DE L'ECOLE MUN ICIPALE DE DANSE - MARCHES
PUBLICS - LOTS N os 5-7-10-11 : AVENANTS N° 1 - LOTS N os 1-2-3-4-6-8-9 : AVENANTS N° 2 ...............29
21 - N° 06-324 - GESTION DE LA HALLE DE MARTIGUES - DELEG ATION DE SERVICE PUBLIC - CONVENTION VILLE / S.E.M.O.V.I.M. - ANNEES 2007 A 2011.......................................................................33
22 - N° 06-325 - PROGRAMME D'ECHENILLAGE 2006 - CONVENTI ON VILLE / FEDERATION DEPARTEMENTALE DES GROUPEMENTS DE DEFENSE CONTRE LES ORGANISMES NUISIBLES DES BOUCHES-DU-RHÔNE (F.D.G.D.O.N.) ....................................................................................................34
23 - N° 06-326 - JONQUIERES - BOULEVARD Lucien DEGUT - CREATION D'UN PARKING COUVERT - AUTORISATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE DEPOT PAR LE MAIRE DU PERMIS DE CONSTRUIRE ....................................................................................................................................................35
24 - N° 06-327 - FONCIER - FERRIERES - RAYETTES EST - CESSION GRATUITE D'UNE PARCELLE DE TERRAIN A LA VILLE PAR LES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE "LES HAUTS D'AZUR".............................................................................................................................................................36
25 - N° 06-328 - FONCIER - LA COURONNE - LA BAUMADE RIE ET LE VALLON DU PETIT MAS - ACQUISITION DE DEUX PARCELLES DE TERRAIN PAR LA VILLE AUPRES DE MADAME Maryse ESPOSITO EPOUSE TOMANDINI ....................................................................................................................37
26 - N° 06-329 - FONCIER - FERRIERES - Z.A.C. DE LA ROU TE BLANCHE - ACQUISITION D'UNE PARCELLE DE TERRAIN PAR LA VILLE AUPRES DES CONSORTS CHAVE .............................................38
27 - N° 06-330 - ORGANISATION D'UN VILLAGE DE NOEL - DECEMBRE 2006 - CONVENTION VILLE / ASSOCIATION "MANIFESTATIONS A THEME".................................................................................39
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28 - N° 06-331 - SECURITE ROUTIERE - TRAITEMENT INFORMAT ISE DES ACCIDENTS DE CIRCULATION - CONVENTIONS VILLE / POLICE NATIONALE.....................................................................40
29 - N° 06-332 - OFFICE MUNICIPAL DU TOURISME - RENOUVEL LEMENT DE LA DEMANDE DE CLASSEMENT EN CATEGORIE 4 ETOILES AUPRES DE L'ETAT REPRESENTE PAR LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE .............................................................................................................................41
30 - N° 06-333 - COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE L'OUEST DE L'ETANG DE BERRE - RAPPORT D'ACTIVITES - ANNEE 2005 - COMMUNICATION AU CONSEIL MUNICIPAL ............................42
31 - N° 06-334 - COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE L'OUEST DE L'ETANG DE BERRE - RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGE - APPROBATION .................................................................................................................................................43
IV - DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE ............................................................. Pages 46/50
DECISION N° 2006-118 DU 15 SEPTEMBRE 2006
REGIE DE RECETTES DU MUSEE ZIEM - RENOUVELLEMENT DE STOCK D'AFFICHES "ERNEST PIGNON ERNEST" - VENTE DE 20 AFFICHES - PRIX PUBLIC ........................................... 46
DECISION N° 2006-119 DU 15 SEPTEMBRE 2006
AFFAIRE MICHEL ATTANASIO C/ COMMUNE DE MARTIGUES - AUTORISATION DE DEFENDRE ......................................................................................................................................... 46
DECISION N° 2006-120 DU 26 SEPTEMBRE 2006
CIMETIERE DE REVEILLA - COMPLEXE FUNERAIRE - ACQUISITION DE MOBILIER LOT N° 5 "MOBILIER SUR MESURE" - MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE - SOCIETE GUERRA .................................................................................................................................. 47
DECISION N° 2006-121 DU 26 SEPTEMBRE 2006
AFFAIRE COMMUNE DE MARTIGUES C/ ALBERTO VICENTE - PERMIS DE CONSTRUIRE N° 1305606H10002PO DELIVRE PAR LE MAIRE DE MARTIGUE S A LA S.A.R.L. YEMAA & GAFFAJOLI - AUTORISATION DE DEFENDRE .................................................................................. 47
DECISION N° 2006-122 DU 27 SEPTEMBRE 2006
PARC DE FIGUEROLLES - PETIT TRAIN TOURISTIQUE - JOURNEE GRATUITE LE 1er OCTOBRE 2006 ................................................................................................................................... 48
DECISION N° 2006-123 DU 27 SEPTEMBRE 2006
AFFAIRE COMMUNE DE MARTIGUES - S.M.A.C.L. C/ HAMIDA KORICHI - AUTORISATION DE DEFENDRE ............................................................................................................. 48
DECISION N° 2006-124 DU 27 SEPTEMBRE 2006
AFFAIRE RAYMOND MEYTRE - RECOURS EN ANNULATION C/ PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE A MONSIEUR ETIENNE BURNICHON LE 18 MAI 2006 AUTORISATION DE DEFENDRE ............................................................................................................. 49
DECISION N° 2006-125 DU 9 OCTOBRE 2006
FORT DE BOUC - CONCEPTION, REALISATION ET MISE EN PLACE DE TABLEAUX HISTORIQUES - MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE - SOCIETE NORD COM EVENEMENTS ....... 49
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