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unknown - Communauté d'agglomération - Territoires Vendômois - PV BC 180324
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Territoires Vendômois - PV BC 180324)
Thèmes du document : Consommateurs, Famille, Investissement et développement économique,
Procès-verbal - Bureau Communautaire du lundi 18 mars 2024
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Bureau Communautaire
Séance du lundi 18 mars 2024 à 18h00
Aile Saint-Jacques – Salle de réunions
Parc Ronsard – Rue Poterie à Vendôme
CE PROCÈS-VERBAL A ÉTÉ SOUMIS À L’APPROBATION
DU BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 13 MAI 2024
PROCÈS-VERBAL
Le lundi 18 mars 2024 à 18h00, les membres du bureau communautaire Territoires vendômois se sont réunis dans la salle de réunions Aile Saint-Jacques – Salle de réunions - Parc Ronsard – Rue Poterie à Vendôme, sur convocation adressée par le président, 11 mars 2024, conformément aux articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales. Laurent BRILLARD, président de la communauté Territoires vendômois, préside la séance avec l’ordre du jour suivant :
SECRETARIAT DE L’ASSEMBLEE
1 Désignation du secrétaire de séance
2 Approbation du procès-verbal du bureau communautaire du 29 janvier 2024
ARCHIVES
3 Adhésion à l'Association des archivistes français
COMMANDE PUBLIQUE
4 Convention de groupement de commande entre la Communauté d'agglomération Territoires vendômois, la commune de Vendôme et la Régie du pôle nautique de Territoires vendômois pour la passation et l'exécution d'un accord-cadre de prestations de blanchisserie, de collecte et de livraison de linge et d'articles textiles
5 Convention de groupement de commande entre la Communauté d'agglomération Territoires vendômois (CATV), la commune de Vendôme, le Centre intercommunal d'action sociale de Territoires vendômois (CIAS), le Centre communal d'action sociale de Vendôme (CCAS) et la Régie du Pôle nautique de Territoires vendômois (RPN) pour la passation d'accords-cadres de fourniture de carburant (hors GPL) pour le parc de véhicules et d'engins par cartes accréditives 6 Convention de groupement de commande entre la Communauté d'agglomération Territoires vendômois (CATV), la commune de Vendôme, le Centre intercommunal d'action sociale de Territoires vendômois (CIAS), le Centre communal d'action sociale de Vendôme (CCAS) et la Régie du Pôle nautique de Territoires vendômois (RPN) le Syndicat mixte du SCOT des territoires du grand vendômois (SCOT) et la Régie du programme de réussite des Rottes (PRE) pour le renouvellement des marchés publics d'assurances
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
7 SAS Kapieco – Projet de développement à Selommes
8 SARL Desoeuvre Jonathan – Projet de développement à Montoire-sur-le-Loir
9 Tourisme – Projet de développement de Musikenfête à Montoire-sur-le-loir
10 SONOPOL – Projet de développement à Vendôme – Modification de la décision n° TVB20240129-10 du 29 janvier 2024
ENFANCE / JEUNESSE
11 Conventions de prestations de service avec la commune de Villedieu-le-Château Procès-verbal - Bureau Communautaire du lundi 18 mars 2024
2/27
TARIFS
12 Petite enfance – Modification des tarifs applicables dans les établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE)
13 Maison natale de Ronsard – Tarifs billetterie - Actualisation (gratuités), à compter du 18 mars 2024 14 Maison natale de Ronsard – Tarifs boutique, à compter du 18 mars 2024
Etaient présents :
Laurent BRILLARD
Philippe MERCIER
Claire FOUCHER-MAUPETIT
Nicolas HASLÉ
Magali MARTY-ROYER
Nicole JEANTHEAU
Arnaud TAFILET
Yann TRIMARDEAU
Sam BA
Ingrid CHARTIER-MALÉCOT
Véronique CHAMPDAVOINE
Claire GRANGER
Bernard BONHOMME
Albert PIGOREAU
Maryvonne BOULAY
Sylvie NORGUET
Bruno DUPRÉ
Benoît GARDRAT
Thierry SIFANTUS
Sylvie DEUX
François COCHET
Eric BARDET
Absents :
Laurent GAUTHIER
Michel CHARTRAIN
Serge LEPAGE
Dominique DHUY
Thierry FLEURY
Absents ayant donné procuration :
Joël PRENANT donne procuration à Bernard BONHOMME
Clara DODIN donne procuration à Laurent BRILLARD
Cette séance a fait l’objet d’un enregistrement audio.
Laurent BRILLARD, Président, souhaite la bienvenue aux membres du bureau communautaire. Il constate le quorum et déclare la séance ouverte.
1. SECRETARIAT DE L’ASSEMBLEE : Désignation du secrétaire de séance
Délibération
n° TVB20240129-01
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 29 Présents : 22 Pouvoirs : 2 Votants : 24 Pour : 24 Contre : 0 Abstention : 0
Laurent BRILLARD, Président, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les fonctions de secrétaires de l’assemblée délibérante sont remplies par un ou plusieurs de ses membres.
Le conseil peut adjoindre à ses secrétaires des auxiliaires pris en dehors de ses membres qui assistent aux séances, mais sans participer aux délibérations.
Ces règles sont transposables aux organes délibérants des Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) conformément à l’article L. 5211-1 du CGCT.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-10 et L. 5211-1 et l’article L. 2121-15 qui dispose qu’au début de chacune de ses séances, le conseil nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire et qu’il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires, des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;
Vu la délibération du conseil de communauté n° TVD20200716-10 du 16 juillet 2020 portant délégation d’attributions au bureau communautaire. Procès-verbal - Bureau Communautaire du lundi 18 mars 2024
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PROPOSITION :
Il vous est proposé de désigner en conséquence un secrétaire de séance : Albert Pigoreau.
Vous voudrez bien désigner également en qualité de secrétaire auxiliaire : Eric Barthez, directeur général des services.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 5211-10, L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le bureau communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le bureau communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
2. SECRETARIAT DE L’ASSEMBLEE : Approbation du procès-verbal du bureau communautaire du 29 janvier 2024
Délibération
n° TVB20240129-02
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 29 Présents : 22 Pouvoirs : 2 Votants : 24 Pour : 24 Contre : 0 Abstention : 0
Laurent BRILLARD, Président, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Le procès-verbal de la réunion du bureau communautaire du 29 janvier 2024 doit être approuvé par l’assemblée.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-10 ; Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;
Vu la délibération du conseil de communauté n° TVD20200716-10 du 16 juillet 2020 portant délégation d’attributions au bureau communautaire.
PROPOSITION :
Il vous est proposé d’approuver le procès-verbal du bureau communautaire du 29 janvier 2024 transmis par voie dématérialisée le 11 mars 2024.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 5211-10, L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le bureau communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le bureau communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
3. ARCHIVES : Adhésion à l'Association des archivistes français
Délibération
n° TVB20240129-03
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 29 Présents : 22 Pouvoirs : 2 Votants : 24 Pour : 24 Contre : 0 Abstention : 0
Vu l’arrêté n° TVSG20221025-14 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Ingrid Chartier-Malécot, vice-présidente déléguée aux archives,
Ingrid CHARTIER-MALÉCOT, Vice-présidente, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Fondée en 1904, l’Association des archivistes français (AAF) regroupe aujourd'hui près de 1800 adhérents, professionnels des archives, exerçant dans le secteur public comme dans le secteur privé. Procès-verbal - Bureau Communautaire du lundi 18 mars 2024
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Les buts qu'elle poursuit sont les suivants :
• la promotion de la profession : l'AAF défend les intérêts de la profession et promeut l’image et la
visibilité du métier d’archiviste ; elle joue également un rôle actif dans les travaux de réflexion archivistique et réglementaires, en bonne intelligence avec le Service interministériel des Archives de France et les instances universitaires ;
• l’édition de publications sur les archives, pour un large public professionnel : l’AAF publie un
bulletin mensuel pour ses adhérents, et une revue scientifique destinée à tous ceux qui s’intéressent, directement ou indirectement, aux archives et à la profession d’archiviste.
L’AAF participe également à l'édition de nombreux ouvrages, pour un public de professionnels, mais aussi pour toute personne concernée par les archives :
• l’organisation de colloques et de journées d’études, à une échelle nationale ou régionale, ou par
section professionnelle ;
• la formation continue des professionnels des archives. Animés par des professionnels du secteur,
les stages du centre de formation de l'AAF, généralistes ou spécialisés, portent sur la théorie archivistique, la connaissance des institutions et les différentes techniques et actions mises en œuvre dans les services d'archives.
Le service des archives municipales et communautaires a emménagé dans ses nouveaux locaux (bâtiment ex-FMB rue Christiane Granger) fin 2023.
Dans ce contexte :
- de récolement post déménagement ;
- de traitement (tri, élimination et conservation) des archives stockées dans les bureaux de l’administration territoriale unique, au 1er étage du bâtiment, au bâtiment Outremer, aux sièges des anciennes communautés et syndicats dissous (SIPEV notamment) ; - de reprise des versements des archives courantes des services ; - de mise en œuvre à partir du second trimestre 2024 d’une formation sur les règles de l’archivage en intra animée par le CNFPT à destination de l’ensemble des agents des collectivités ; - d’informatisation du service avec l’acquisition d’un logiciel métier de gestion des archives et d’optimisation des espaces des différents magasins ;
- de réouverture de la salle de lecture aux chercheurs, historiens locaux et généalogistes.
Il est intéressant pour la Communauté de pouvoir s’appuyer sur l’AAF afin de partager des retours d’expériences, d’accéder aux ressources documentaires, de participer aux formations et d’intégrer ce réseau d’échange de professionnels.
Il vous est proposé d'adhérer à l'AAF en catégorie 1 (cotisation membre adhérent pour un mandataire). À titre indicatif, le montant de l'adhésion s'élève, pour l'année 2024, à 105 euros.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-10 ; Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;
Vu la délibération du conseil de communauté n° TVD20200716-10 du 16 juillet 2020 portant délégation d’attributions au bureau communautaire pour notamment, décider d’adhérer ou de résilier une adhésion dans le respect des compétences communautaires, verser les cotisations correspondantes et désigner les représentants.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’approuver l’adhésion de Territoires vendômois à l’Association des archivistes français (AAF), sise 8 rue Jean-Marie Jégo, 75013 PARIS, pour l’année 2024 ;
- de verser chaque année à l’AAF le montant de la cotisation annuelle (catégorie 1) à compter de 2024 ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée aux archives à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération. Procès-verbal - Bureau Communautaire du lundi 18 mars 2024
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DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 5211-10, L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le bureau communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le bureau communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
4. COMMANDE PUBLIQUE : Convention de groupement de commande entre la Communauté d'agglomération Territoires vendômois, la commune de Vendôme et la Régie du pôle nautique de Territoires vendômois pour la passation et l'exécution d'un accord-cadre de prestations de blanchisserie, de collecte et de livraison de linge et d'articles textiles
Délibération
n° TVB20240129-04
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 29 Présents : 22 Pouvoirs : 2 Votants : 24 Pour : 24 Contre : 0 Abstention : 0
Vu l’arrêté n° TVSG20221025-10 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Nicole Jeantheau, vice-présidente déléguée à la stratégie financière,
Nicole JEANTHEAU, Vice-présidente, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
La communauté d’agglomération Territoires vendômois, la commune de Vendôme et la Régie du Pôle nautique de Territoires vendômois (RPN) souhaitent procéder à la remise en concurrence de leurs marchés publics respectifs de prestations de blanchisserie, de collecte et de livraison de linge et d’articles textiles.
Dans ce cadre et afin de rationaliser les coûts, il vous est proposé de conclure une convention de groupement de commande pour la passation, la signature, la notification et l’exécution d’un accord-cadre répondant à ce besoin.
Cette convention définit les modalités de fonctionnement du groupement et désigne un de ses membres comme coordonnateur chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par le code de la commande publique à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un cocontractant pour cet accord-cadre et de son exécution.
Le coordonnateur désigné dans le cadre de la présente convention est la communauté d’agglomération Territoires vendômois, représentée par son président ou la vice-présidente déléguée à la commande publique.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-10 ; Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L. 2113-6 et L. 2113-7 ; Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;
Vu la délibération du conseil de communauté n° TVD20200716-10 du 16 juillet 2020 portant délégations d’attributions au bureau communautaire, et l’autorisant notamment à adhérer aux groupements de commandes et à signer les conventions, les contrats et leurs avenants.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’approuver les termes de la convention de groupement conclue entre la communauté d’agglomération Territoires vendômois, la commune de Vendôme et la Régie du Pôle nautique de Territoires vendômois (RPN) pour la passation et l’exécution d’un accord-cadre de prestations de blanchisserie, collecte et livraison de linge et d’articles textiles ;
- d’autoriser la vice-présidente déléguée à la commande publique à signer ladite convention et tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération. Procès-verbal - Bureau Communautaire du lundi 18 mars 2024
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DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 5211-10, L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le bureau communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le bureau communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
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Communauté d’agglomération Territoires vendômois
Commune de Vendôme
Régie du Pôle nautique de Territoires vendômois
(Loir-et-Cher)
CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE
Prestation de blanchisserie, de collecte et de livraison de linge et d’articles textiles
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La communauté d’agglomération Territoires vendômois, représentée par Nicole JEANTHEAU, Vice-présidente déléguée à la commande publique, sise parc Ronsard, BP 20107, 41106 VENDOME CEDEX Agissant au nom de ladite communauté, en vertu d'une décision n° TVBxxxx du bureau communautaire du xxxxx 2024,
désignée ci-après par le terme : " la CATV",
d'une part,
ET,
La commune de Vendôme, représentée par Agnès MACGILLIVRAY, Maire-adjointe déléguée à la commande publique, sise parc Ronsard, BP 20107, 41106 VENDOME CEDEX Agissant au nom de ladite commune, en vertu d'une délibération n° VVD2024xx du conseil municipal du xxxx 2024,
désignée ci-après par le terme : "la commune de Vendôme"
de deuxième part,
ET,
La Régie du Pôle nautique de Territoires vendômois, représentée par Laurent BRILLARD, Président, sise parc Ronsard - BP 20107 - 41106 VENDOME CEDEX
Agissant au nom de ladite régie, en vertu d'une délibération du conseil d’administration n°RPNxxxxx du xxx 2024,
désignée ci-après par le terme : " la Régie du Pôle nautique ",
de troisième part,
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention de groupement est conclue entre la CATV, la commune de Vendôme et la Régie du Pôle nautique. Elle a pour objet la passation, la signature, la notification et l’exécution d’un l’accord-cadre mono-attributaire à bons de commandes afin de répondre aux besoins des membres du groupement en matière de prestations de blanchisserie, de collecte et de livraison de linge et d’articles textiles.
ARTICLE 2 : DÉSIGNATION
Chaque membre s’engage, par la signature de la présente convention, à confier la passation, la signature, la notification et l’exécution de l’accord-cadre (formule intégrée totale), défini à l’article 1, au coordonnateur du groupement mentionné à l’article 7.2 ci-après, soit la CATV.
ARTICLE 3 : MODALITÉS D’ADHÉSION ET DE SORTIE DU GROUPEMENT
Article 3.1 : Modalités d’adhésion
Pour que l’adhésion d’une partie à cette convention soit effective, il est obligatoire que celle-ci soit autorisée par délibération de son assemblée délibérante ou décision de son instance autorisée. Une copie de ces délibérations ou décisions sera transmise au coordonnateur. La signature de la présente engage les parties sur tous les points définis par ladite convention. Procès-verbal - Bureau Communautaire du lundi 18 mars 2024
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Article 3.2 : Modalités de sortie
La sortie anticipée d’une des parties, pour quelques raisons que ce soit, autorisée par délibération de son assemblée délibérante ou décision de son instance autorisée, met fin à sa participation au groupement de commande. Si la sortie d’une des parties a lieu avant notification de l’accord-cadre au titulaire, elle n’est plus engagée et sa demande est classée sans suite. Si celle-ci a lieu après notification, elle est engagée envers le titulaire de l’accord-cadre et doit respecter ses engagements auprès de ce dernier. Si le groupement n’est constitué que de deux parties, la sortie de l’une d’elle entraîne la fin de la convention suivant les règles définies aux alinéas précédents.
ARTICLE 4 : DURÉE
La présente convention est conclue pour la durée de passation, de signature, de notification et d’exécution de l’accord-cadre objet du présent groupement. Elle ne pourra être prolongée pour répondre à un objet autre que celui défini à l’article 1 de la présente convention.
ARTICLE 5 : MODALITES DE PASSATION DE L’ACCORD-CADRE Le montant de l’accord-cadre n’oblige pas à recourir à une commission d’appel d’offres (CAO). Le coordonnateur du groupement procédera avec ses services administratifs à toutes les opérations nécessaires à la passation, la signature et la notification de l’accord-cadre.
ARTICLE 6 : MODALITES FINANCIERES
Article 6.1 : Modalités financières afférentes à la passation de l’accord-cadre Le coordonnateur prendra en charge l’ensemble des frais afférents à la passation de l’accord-cadre.
Article 6.2 : Modalités financières afférentes à l’exécution de l’accord-cadre Le coordonnateur traitera toutes les modalités financières de l’accord-cadre (paiement des titulaires et des sous-traitants, avances, pénalités…).
Les membres du groupement s’engagent à rembourser le coordonnateur du groupement de toutes les dépenses effectuées par lui en leur nom. Ce remboursement sera versé à la demande du coordonnateur sur facture présentée par le coordonnateur.
ARTICLE 7 : CONDITIONS GÉNÉRALES
La présente convention est consentie et acceptée sous les conditions suivantes que les parties s’obligent à exécuter :
Article 7.1 : Définition des besoins
Le coordonnateur s’engage à conclure et à exécuter un accord-cadre mono-attributaire à bons de commandes conclu par procédure adaptée conformément aux articles L. 2123-1, L. 2133-1, 1° L2125-1 1° , R. 2123-1 R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. Les membres ne peuvent à aucun moment étendre leurs besoins à des accords-cadres de prestations de services autres que celui défini à l’article 1.
Par période de validité, le montant minimum de commande est fixé à 9 250 euros HT et le montant maximum est fixé à 15 500 euros HT.
A titre informatif, ces montants minimums et maximums de commandes par période de validité se répartissent comme suit :
Montant minimum en euros HT Montant maximum en euros HT
CATV 3 500 euros 6 000 euros Commune de Vendôme 5 500 euros 9 000 euros RPN 250 euros 500 euros
Cet accord-cadre est conclu pour une première période de validité de 12 mois. Il est ensuite reconductible par période de 12 mois au maximum 3 fois (2ème, 3ème et 4ème périodes de validité).
Article 7.2 : Coordonnateur du groupement
Le coordonnateur du groupement est chargé de la passation, de la signature, de la notification et de l’exécution de l’accord-cadre défini à l’article 1 de la présente convention pour l’ensemble des membres du groupement. En cas de renouvellement de l’assemblée délibérante du fait d’élection, et ce hors le cas de démission de la part de l’élu, le coordonnateur sera alors la personne ayant reçu la délégation actuellement attribuée au coordonnateur. Sinon, il sera fait appel au coordonnateur suppléant. Procès-verbal - Bureau Communautaire du lundi 18 mars 2024
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Le coordonnateur désigné par le groupement est la CATV, représentée par sa Vice-présidente déléguée à la commande publique. Le service des marchés publics de la CATV en charge du suivi administratif de la passation de ces accords-cadres est celle du coordonnateur.
Article 7.3 : Substitution du coordonnateur par un coordonnateur suppléant En cas de défaillance du coordonnateur, le coordonnateur suppléant sera la commune de Vendôme, représentée par sa Maire-adjointe déléguée à la commande publique. Les actes du coordonnateur suppléant engagent les membres du groupement de la même manière que pour le coordonnateur. Le service des marchés publics de la commune de Vendôme serait alors en charge du suivi administratif du dossier.
ARTICLE 8 : LITIGES ENTRE LES PARTIES A LA CONVENTION DE GROUPEMENT En cas de litiges entre les parties à la présente convention, le coordonnateur sera chargé de les régler. Si une des parties se refuse à un arrangement, elle devra déclarer son intention de quitter le groupement de commande par lettre recommandée avec accusé de réception à l’attention du coordonnateur et devra prendre toutes les mesures nécessaires à son retrait, conformément à l’article 3.2 de la présente convention.
A Vendôme, le…………………….
Pour la CATV Pour la commune de Vendôme
Nicole JEANTHEAU Agnès MACGILLIVRAY
Vice-présidente déléguée Maire-adjointe déléguée à la commande publique à la commande publique
Pour la Régie du Pôle nautique
Laurent BRILLARD
Président
5. COMMANDE PUBLIQUE : Convention de groupement de commande entre la Communauté d'agglomération Territoires vendômois (CATV), la commune de Vendôme, le Centre intercommunal d'action sociale de Territoires vendômois (CIAS), le Centre communal d'action sociale de Vendôme (CCAS) et la Régie du Pôle nautique de Territoires vendômois (RPN) pour la passation d'accords- cadres de fourniture de carburant (hors GPL) pour le parc de véhicules et d'engins par cartes accréditives
Délibération
n° TVB20240129-05
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 29 Présents : 22 Pouvoirs : 2 Votants : 24 Pour : 24 Contre : 0 Abstention : 0
Vu l’arrêté n° TVSG20221025-10 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Nicole Jeantheau, vice-présidente déléguée à la stratégie financière,
Nicole JEANTHEAU, Vice-présidente, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
La communauté d’agglomération Territoires vendômois, la commune de Vendôme, le Centre intercommunal d'action sociale de Territoires vendômois (CIAS), le Centre communal d’action sociale de Vendôme (CCAS) et la Régie du Pôle nautique de Territoires vendômois souhaitent procéder à la remise en concurrence de leurs marchés publics respectifs de fourniture de carburant (hors GPL) pour le parc de véhicules et d'engins par cartes accréditives.
Dans ce cadre et afin de rationaliser les coûts, il vous est proposé de conclure une convention de groupement de commande pour la passation, la signature et la notification d’accords-cadres répondant à ces besoins.
Cette convention définit les modalités de fonctionnement du groupement et désigne un de ses membres comme coordonnateur chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par le code de la commande publique à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un cocontractant commun à chaque accord-cadre. Procès-verbal - Bureau Communautaire du lundi 18 mars 2024
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Le coordonnateur désigné dans le cadre de la présente convention est la communauté d’agglomération Territoires vendômois, représentée par le président ou la vice-présidente déléguée à la commande publique.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-10 ; Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L. 2113-6 et L. 2113-7 ; Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;
Vu la délibération du conseil de communauté n° TVD20200716-10 du 16 juillet 2020 portant délégations d’attributions au bureau communautaire, et l’autorisant notamment à adhérer aux groupements de commandes et à signer les conventions, les contrats et leurs avenants.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’approuver les termes de la convention de groupement conclue entre la communauté d’agglomération Territoires vendômois (CATV), la commune de Vendôme, le Centre intercommunal d'action sociale de Territoires vendômois (CIAS), le Centre communal d’action sociale de Vendôme (CCAS) et la Régie du Pôle nautique de Territoires vendômois (RPN) pour la passation d’accords-cadres de fourniture de carburant (hors GPL) pour le parc de véhicules et d’engins par cartes accréditives ;
- d’autoriser la vice-présidente déléguée à la commande publique à signer ladite convention et tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 5211-10, L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le bureau communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le bureau communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
------------------------------------
Communauté d’agglomération Territoires vendômois
(Loir-et-Cher)
Commune de Vendôme
(Loir-et-Cher)
Centre intercommunal d'action sociale de Territoires vendômois (Loir-et-Cher)
Centre communal d’action sociale de Vendôme
(Loir-et-Cher)
Régie du Pôle nautique de Territoires vendômois
(Loir-et-Cher)
CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE
Fourniture de carburant (hors GPL) pour le parc de véhicules et d'engins des membres du groupement par cartes accréditives
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La communauté d’agglomération Territoires vendômois, représentée par Nicole JEANTHEAU, Vice- présidente déléguée à la commande publique de la communauté d’agglomération Territoires vendômois, sise parc Ronsard - BP 20107 - 41106 VENDOME CEDEX
Agissant au nom de ladite communauté, en vertu d'une délibération n° TVBxxxx du bureau communautaire du 18 mars 2024,
désignée ci-après par le terme : " la CATV",
d'une part, Procès-verbal - Bureau Communautaire du lundi 18 mars 2024
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ET,
La commune de Vendôme, représentée par Agnès MACGILLIVRAY, Maire-Adjointe déléguée à la commande publique, sise parc Ronsard - BP 20107 - 41106 VENDOME CEDEX Agissant au nom de ladite commune, en vertu d'une délibération du conseil municipal n° VVDxxx du 4 avril 2024,
désignée ci-après par le terme : "la commune de Vendôme"
de deuxième part,
ET,
Le Centre intercommunal d'action sociale de Territoires vendômois, représenté par Véronique CHAMPDAVOINE, Vice-présidente, sise 37 avenue Georges Clemenceau - 41106 VENDOME CEDEX Agissant au nom dudit Centre, en vertu d'une délibération n°CID-xxxx du conseil d’administration du 26 mars 2024,
désigné ci-après par le terme : " le CIAS",
de troisième part,
ET,
Le Centre communal d'action sociale de Vendôme, représenté par Yolande MORALI, Vice-présidente, sise 37 avenue Georges Clemenceau - 41106 VENDOME CEDEX
Agissant au nom dudit Centre, en vertu d'une délibération n° CCDxxx du conseil d’administration du 26 mars 2024,
désigné ci-après par le terme : " le CCAS",
de quatrième part,
ET,
La Régie du Pôle nautique de Territoires vendômois, représentée par Laurent BRILLARD, Président, sise parc Ronsard - BP 20107 - 41106 VENDOME CEDEX
Agissant au nom de ladite régie, en vertu d'une délibération n° RPNDxxx du 27 mars 2024, désignée ci-après par le terme : " la RPN ",
de cinquième part,
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention de groupement est conclue entre la Communauté d’agglomération Territoires vendômois (CATV), la commune de Vendôme, le Centre intercommunal d'action sociale de Territoires vendômois (CIAS), le Centre communal d’action sociale de Vendôme (CCAS) et la Régie du Pôle nautique de Territoires vendômois (RPN). Elle a pour objet la passation, la signature et la notification d’accords- cadres mono-attributaire à bons de commandes pour la fourniture de carburant (hors GPL) pour le parc de véhicules et d'engins des membres du groupement par cartes accréditives.
ARTICLE 2 : DÉSIGNATION
Chaque membre s’engage, par la signature de la présente convention, à confier la passation, la signature et la notification des accords-cadres (formule intégrée partielle), définis à l’article 1, au coordonnateur du groupement mentionné à l’article 7.2 ci-après, soit la CATV.
ARTICLE 3 : MODALITÉS D’ADHÉSION ET DE SORTIE DU GROUPEMENT
Article 3.1 : Modalités d’adhésion
Pour que l’adhésion d’une partie à cette convention soit effective, il est obligatoire que celle-ci soit autorisée par délibération de son assemblée délibérante ou décision de son instance autorisée. Une copie de ces délibérations ou décisions sera transmise au coordonnateur. La signature de la présente engage les parties sur tous les points définis par ladite convention.
Article 3.2 : Modalités de sortie
La sortie anticipée d’une des parties, pour quelques raisons que ce soit, autorisée par délibération de son assemblée délibérante ou décision de son instance autorisée, met fin à sa participation au groupement de commande. Si la sortie d’une des parties a lieu avant notification de l’accord-cadre au titulaire, elle n’est plus engagée et sa demande est classée sans suite. Si celle-ci a lieu après notification, elle est engagée envers le titulaire de l’accord-cadre et doit respecter ses engagements auprès de ces derniers. Si le groupement n’est constitué que de deux parties, la sortie de l’une d’elle entraîne la fin de la convention suivant les règles définies aux alinéas précédents. Procès-verbal - Bureau Communautaire du lundi 18 mars 2024
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ARTICLE 4 : DURÉE
La présente convention est conclue pour la durée de passation, de signature et de notification des accords- cadres objets du présent groupement. Elle ne pourra être prolongée pour répondre à un objet autre que celui défini à l’article 1 de la présente convention.
ARTICLE 5 : MODALITES DE PASSATION DES ACCORDS-CADRES
La valeur estimée du besoin oblige à recourir à une commission d’appel d’offres (CAO). Les membres du groupement conviennent que la CAO de la CATV sera compétente.
Le coordonnateur du groupement procédera avec ses services administratifs à toutes les opérations nécessaires à la passation, la signature et la notification des accords-cadres.
ARTICLE 6 : MODALITES FINANCIERES
Article 6.1 : Modalités financières afférentes à la passation des accords-cadres
Le coordonnateur prendra en charge l’ensemble des frais afférents à la passation et la notification des accords-cadres.
Article 6.2 : Modalités financières afférentes à l’exécution des accords-cadres
Chacun des membres du groupement traitera toutes les modalités financières liées à l’exécution de son accord-cadre (paiement du titulaire de ses accords-cadres et de ses sous-traitants, avances, retenue de garantie, pénalités…).
ARTICLE 7 : CONDITIONS GÉNÉRALES
Article 7.1 : Définition des besoins
Les parties s’engagent à exécuter des accords-cadres mono-attributaires à bons de commandes, avec minimum et maximum de commandes par périodes de validité conformément aux articles L. 2133-1, R. 2124-2 et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique. Elles ne peuvent à aucun moment étendre leurs besoins à des prestations autres que ceux définis à l’article 1.
Les membres autorisent le coordonnateur du groupement à signer avec le soumissionnaire retenu un accord-cadre mono-attributaire à bons de commandes correspondant aux besoins suivants :
Pour les quantités suivantes en litres par période de validité des accords-cadres Commune de Vendôme :
Gasoil : Minimum 8 000 litres / maximum 35 000 litres
Essence : Minimum 4 000 litres / maximum 16 000 litres
CATV :
Gasoil : Minimum 10 000 litres / maximum 80 000 litres
Essence : Minimum 3 000 litres / maximum 25 500 litres
CIAS. :
Gasoil : Minimum 4 000 litres / maximum 18 000 litres
Essence : Minimum 6 000 litres / maximum 21 500 litres
CCAS. :
Gasoil : Minimum 400 litres / maximum 1 000 litres
Essence : Minimum 300 litres / maximum 1 000 litres
RPN :
Gasoil : Minimum 400 litres / maximum 3 000 litres
Essence : Minimum 300 litres / maximum 8 000 litres
Chaque accord-cadre est conclu pour une première période de validité de 12 mois reconduit tacitement jusqu’à son terme. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 4 ans. Procès-verbal - Bureau Communautaire du lundi 18 mars 2024
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Article 7.2 : Coordonnateur du groupement
Le coordonnateur du groupement est chargé de la passation, de la signature et de la notification des accords-cadres définis à la présente convention pour l’ensemble des membres du groupement. En cas de renouvellement de l’assemblée délibérante du fait d’élection, et ce hors le cas de démission de la part de l’élu, le coordonnateur sera alors la personne ayant reçu la délégation actuellement attribuée au coordonnateur. Sinon, il sera fait appel au coordonnateur suppléant. Le coordonnateur désigné par le groupement est la CATV, représentée par son président ou sa vice- présidente déléguée à la commande publique. Le service des marchés publics en charge du suivi administratif de la passation de ces accords-cadres est celle du coordonnateur.
Article 7.3 : Substitution du coordonnateur par un coordonnateur suppléant
En cas de défaillance du coordonnateur, le coordonnateur suppléant sera la commune de Vendôme, représentée par sa Maire-adjointe déléguée à la commande publique. Les actes du coordonnateur suppléant engagent les membres du groupement de la même manière que pour le coordonnateur. Le service des marchés publics de la commune de Vendôme serait alors en charge du suivi administratif du dossier.
ARTICLE 8 : LITIGES ENTRE LES PARTIES A LA CONVENTION DE GROUPEMENT
En cas de litiges entre les parties à la présente convention, le coordonnateur sera chargé de les régler. Si une des parties se refuse à un arrangement, elle devra déclarer son intention de quitter le groupement de commande par lettre recommandée avec accusé de réception à l’attention du coordonnateur et devra prendre toutes les mesures nécessaires à son retrait, conformément à l’article 3.2 de la présente convention.
A Vendôme, le ………………
Pour la CATV Pour la commune de Vendôme
Nicole JEANTHEAU Agnès MACGILLIVRAY Vice-présidente déléguée Maire-adjointe déléguée à la commande publique à la commande publique
Pour le CIAS Pour le CCAS
Véronique CHAMPDAVOINE Yolande MORALI Vice-Présidente Vice-Présidente
Pour la régie du pôle nautique
Laurent BRILLARD
Président Procès-verbal - Bureau Communautaire du lundi 18 mars 2024
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6. COMMANDE PUBLIQUE : Convention de groupement de commande entre la Communauté d'agglomération Territoires vendômois (CATV), la commune de Vendôme, le Centre intercommunal d'action sociale de Territoires vendômois (CIAS), le Centre communal d'action sociale de Vendôme (CCAS) et la Régie du Pôle nautique de Territoires vendômois (RPN) le Syndicat mixte du SCOT des territoires du grand vendômois (SCOT) et la Régie du programme de réussite des Rottes (PRE) pour le renouvellement des marchés publics d'assurances
Délibération
n° TVB20240129-06
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 29 Présents : 22 Pouvoirs : 2 Votants : 24 Pour : 24 Contre : 0 Abstention : 0
Vu l’arrêté n° TVSG20221025-10 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Nicole Jeantheau, vice-présidente déléguée à la stratégie financière,
Nicole JEANTHEAU, Vice-présidente, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
La communauté d’agglomération Territoires vendômois, la commune de Vendôme, le Centre intercommunal d'action sociale de Territoires vendômois, le Centre communal d’action sociale de Vendôme, la régie du Pôle nautique de Territoires vendômois, la Régie du Programme de réussite éducative des Rottes et le syndicat mixte du SCoT des territoires du grand vendômois souhaitent procéder à la remise en concurrence de leurs marchés publics d’assurances respectifs.
Dans ce cadre et afin de rationaliser les coûts, il vous est proposé de conclure une convention de groupement de commande pour la passation, la signature, la notification et l’exécution de marchés répondant à ces besoins.
Cette convention définit les modalités de fonctionnement du groupement et désigne un de ses membres comme coordonnateur chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par le code de la commande publique à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un cocontractant pour chaque marché et de leurs exécutions.
Le coordonnateur désigné dans le cadre de la présente convention est la Communauté d’agglomération Territoires vendômois, représentée par son Président ou son représentant.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-10 ; Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L. 2113-6 et L2113-7 Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;
Vu la délibération du conseil de communauté n° TVD20200716-10 du 16 juillet 2020 portant délégations d’attributions au bureau communautaire, et l’autorisant notamment à adhérer aux groupements de commandes et à signer les conventions, les contrats et leurs avenants.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’approuver les termes de la convention de groupement conclue entre la Communauté d’agglomération Territoires vendômois, la commune de Vendôme, le Centre intercommunal d'action sociale de Territoires vendômois, le Centre communal d’action sociale de Vendôme, la régie du Pôle nautique de Territoires vendômois, la Régie du Programme de réussite éducative des Rottes et le syndicat mixte du SCoT des territoires du grand vendômois pour la passation et l’exécution des marchés publics d’assurances ;
- d’autoriser la vice-présidente déléguée à la commande publique à signer ladite convention et tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 5211-10, L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le bureau communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le bureau communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
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Communauté d’agglomération Territoires vendômois
(Loir-et-Cher)
Commune de Vendôme
(Loir-et-Cher)
Centre intercommunal d'action sociale de Territoires vendômois (Loir-et-Cher)
Centre communal d’action sociale de Vendôme
(Loir-et-Cher)
Régie du Pôle nautique de Territoires vendômois
(Loir-et-Cher)
Syndicat mixte des Territoires du Grand Vendômois du schéma de cohérence territoriale (Loir-et-Cher)
Régie du programme de réussite éducative des Rottes
(Loir-et-Cher)
CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE
Renouvellement des marchés publics d’assurances
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La communauté d’agglomération Territoires vendômois, représentée par Nicole JEANTHEAU, Vice- présidente déléguée à la commande publique de la communauté d’agglomération Territoires vendômois, sise parc Ronsard - BP 20107 - 41106 VENDOME CEDEX
Agissant au nom de ladite communauté, en vertu d'une décision n° TVB20240318-XX du bureau communautaire du 18 mars 2024,
désignée ci-après par le terme : " la CATV",
d'une part,
ET,
La commune de Vendôme, représentée par Agnès MACGILLIVRAY, maire-adjointe déléguée à la commande publique, sise parc Ronsard - BP 20107 - 41106 VENDOME CEDEX Agissant au nom de ladite commune, en vertu d'une délibération du conseil municipal n° VVD20240404-XX du 4 avril 2024,
désignée ci-après par le terme : "la commune de Vendôme"
de deuxième part,
ET,
Le syndicat mixte du SCoT des territoires du grand vendômois, représenté par Nicolas HASLE, Président, sise parc Ronsard - BP 20107 - 41106 VENDOME CEDEX
Agissant au nom dudit syndicat, en vertu d'une délibération n° SCOD2024 0403-XX du 3 avril 2024, désignée ci-après par le terme : " le SCoT",
de troisième part,
ET,
Le Centre intercommunal d'action sociale de Territoires vendômois, représentée par Véronique CHAMPDAVOINE, Vice-présidente, sise 37 avenue Georges Clemenceau - 41106 VENDOME CEDEX Agissant au nom dudit Centre, en vertu d'une délibération n° CID20240326-XX du conseil d’administration du 26 mars 2024,
désigné ci-après par le terme : " le CIAS",
de quatrième part,
ET,
Le Centre communal d'action sociale de Vendôme, représentée par Yolande MORALI, Vice-présidente, sise 37 avenue Georges Clemenceau - 41106 VENDOME CEDEX
Agissant au nom dudit Centre, en vertu d'une délibération n°CCD20240326-XX du conseil d’administration du 26 mars 2024,
désigné ci-après par le terme : " le CCAS",
de cinquième part,
ET,
La Régie du Pôle nautique de Territoires vendômois, représentée par Laurent BRILLARD, Président, sise parc Ronsard - BP 20107 - 41106 VENDOME CEDEX
Agissant au nom de ladite régie, en vertu d'une délibération n° RPND20240327-XX du 27 mars 2024, désignée ci-après par le terme : " la Régie du pôle nautique ",
de sixième part, Procès-verbal - Bureau Communautaire du lundi 18 mars 2024
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ET,
La Régie du programme de réussite éducative des Rottes, représentée par Béatrice ARRUGA, Présidente, sise parc Ronsard - BP 20107 - 41106 VENDOME CEDEX
Agissant au nom de ladite régie, en vertu d'une délibération n° PRED20240326-XX du 26 mars 2024 désignée ci-après par le terme : " la régie du programme de réussite éducative des Rottes", de septième part,
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention de groupement est conclue entre la Communauté d’agglomération Territoires vendômois, la commune de Vendôme, le Centre intercommunal d'action sociale de Territoires vendômois (CIAS), le Centre communal d’action sociale de Vendôme (CCAS), la Régie du Pôle nautique de Territoires vendômois (RPN), la Régie du programme de réussite éducative des Rottes (PRE) et le syndicat mixte du SCoT des territoires du grand vendômois (SCOT). Elle a pour objet la passation, la signature, la notification et l’exécution des marchés publics d’assurances des membres du groupement de commande. Ils auront pour objectifs à minima de couvrir l’un ou l’ensemble des risques suivants : - responsabilité civile générale et risques annexes ;
- dommages aux biens et risques annexes ;
- automobiles et risques annexes ;
- protection fonctionnelle des élus ;
- tout autre risque identifié dans le cadre de la mission d’assistance et de conseil dans le renouvellement de ces marchés d’assurances confiée à la société par actions simplifiée Protectas par marché n° TV-23-005.
ARTICLE 2 : DÉSIGNATION
Chaque membre s’engage, par la signature de la présente convention, à confier la passation, la signature, la notification et l’exécution des marchés (formule intégrée totale), définis à l’article 1, au coordonnateur du groupement mentionné à l’article 7.2 ci-après, soit la communauté d’agglomération Territoires vendômois.
ARTICLE 3 : MODALITÉS D’ADHÉSION ET DE SORTIE DU GROUPEMENT
Article 3.1 : Modalités d’adhésion
Pour que l’adhésion d’une partie à cette convention soit effective, il est obligatoire que celle-ci soit autorisée par délibération de son assemblée délibérante ou décision de son instance autorisée. Une copie de ces délibérations ou décisions sera transmise au coordonnateur. La signature de la présente engage les parties sur tous les points définis par ladite convention.
Article 3.2 : Modalités de sortie
La sortie anticipée d’une des parties, pour quelques raisons que ce soit, autorisée par délibération de son assemblée délibérante ou décision de son instance autorisée, met fin à sa participation au groupement de commande. Si la sortie d’une des parties a lieu avant notification du marché au titulaire, elle n’est plus engagée et sa demande est classée sans suite. Si celle-ci a lieu après notification, elle est engagée envers le titulaire du marché et doit respecter ses engagements auprès de ce dernier. Si le groupement n’est plus constitué que de deux parties, la sortie de l’une d’elle entraîne la fin de la convention suivant les règles définies aux alinéas précédents.
ARTICLE 4 : DURÉE
La présente convention est conclue pour la durée de passation, de signature, de notification et d’exécution des marchés, objets du présent groupement. Elle ne pourra être prolongée pour répondre à un objet autre que celui défini à l’article 1 de la présente convention.
ARTICLE 5 : MODALITES DE PASSATION DU MARCHE
La valeur estimée du besoin oblige à recourir à une commission d’appel d’offres (CAO). Les membres du groupement conviennent que la CAO de la CATV sera compétente.
Le coordonnateur du groupement procédera avec ses services administratifs à toutes les opérations nécessaires à la passation, la signature et la notification des marchés.
ARTICLE 6 : MODALITES FINANCIERES
Article 6.1 : Modalités financières afférentes à la passation des marchés Le coordonnateur prendra en charge l’ensemble des frais afférents à la passation et à la notification des marches publics.
Article 6.2 : Modalités financières afférentes à l’exécution des marchés Chaque membre communique ses besoins en vue de la passation des marchés. Chaque membre communique au coordonnateur toute évolution prévisible des éléments constitutifs des assiettes de cotisation. Procès-verbal - Bureau Communautaire du lundi 18 mars 2024
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Le coordonnateur liquide les polices et toutes factures afférentes aux contrats d’assurances des membres du groupement.
Les membres du groupement s’engagent à rembourser le coordonnateur du groupement de toutes les dépenses effectuées par lui en leur nom. Ce remboursement sera versé à la demande du coordonnateur sur facture présentée par le coordonnateur.
Chaque membre du groupement gère ses risques et sinistres avec les titulaires des marchés d’assurance et perçoit toutes indemnisations.
ARTICLE 7 : CONDITIONS GÉNÉRALES
La présente convention est consentie et acceptée sous les conditions suivantes que les parties s’obligent à exécuter :
Article 7.1 : Définition des besoins
Les membres ne peuvent à aucun moment étendre leurs besoins à des marchés de prestations de services autres que ceux définis à l’article 1.
Le coordonnateur s’engage à conclure et exécuter des marchés avec les soumissionnaires retenus destinés à couvrir à minima l’un ou l’ensemble des risques suivants :
- responsabilité civile générale et risques annexes ;
- dommages aux biens et risques annexes ;
- automobiles et risques annexes ;
- protection fonctionnelle des élus ;
- tout autre risque identifié dans le cadre de la mission d’assistance et de conseil dans le renouvellement de ces marchés d’assurances confiée à la société par actions simplifiée Protectas par marché n° TV-23-005.
Article 7.2 : Coordonnateur du groupement
Le coordonnateur du groupement est chargé de la passation, de la signature, de la notification et de l’exécution des marchés définis à l’article 1 de la présente convention pour l’ensemble des membres du groupement. En cas de renouvellement de l’assemblée délibérante du fait d’élection, et ce hors le cas de démission de la part de l’élu, le coordonnateur sera alors la personne ayant reçu la délégation actuellement attribuée au coordonnateur. Sinon, il sera fait appel au coordonnateur suppléant. Le coordonnateur désigné par le groupement est la CATV, représentée par sa vice-présidente déléguée à la commande publique. Le service des marchés publics en charge du suivi administratif de la passation de ce marché est celle du coordonnateur.
Article 7.3 : Substitution du coordonnateur par un coordonnateur suppléant En cas de défaillance du coordonnateur, le coordonnateur suppléant sera la commune de Vendôme, représentée par son maire ou sa Maire-adjointe déléguée à la commande publique. Les actes du coordonnateur suppléant engagent les membres du groupement de la même manière que pour le coordonnateur. Le service des marchés publics de la commune de Vendôme serait alors en charge du suivi administratif du dossier.
ARTICLE 8 : LITIGES ENTRE LES PARTIES A LA CONVENTION DE GROUPEMENT En cas de litiges entre les parties à la présente convention, le coordonnateur sera chargé de les régler. Si une des parties se refuse à un arrangement, elle devra déclarer son intention de quitter le groupement de commande par lettre recommandée avec accusé de réception à l’attention du coordonnateur et devra prendre toutes les mesures nécessaires à son retrait, conformément à l’article 3.2 de la présente convention.
Pour la CATV Pour la commune de Vendôme Nicole JEANTHEAU Agnès MACGILLIVRAY Vice-présidente déléguée Maire-adjointe déléguée à la commande publique à la commande publique
Pour le CIAS Pour le CCAS Véronique CHAMPDAVOINE Yolande MORALI Vice-Présidente Vice-présidente
Pour la Régie du Pôle nautique Pour la Régie du PRE Laurent BRILLARD Béatrice ARRUGA Président Présidente
Pour le SCoT
Nicolas HASLÉ
Président Procès-verbal - Bureau Communautaire du lundi 18 mars 2024
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7. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE : SAS Kapieco – Projet de développement à Selommes
Délibération
n° TVB20240129-07
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 29 Présents : 22 Pouvoirs : 2 Votants : 24 Pour : 24 Contre : 0 Abstention : 0
Vu l’arrêté n° TVSG20221025-09 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Magali Marty-Royer, vice-présidente déléguée à l’attractivité économique,
Magali MARTY-ROYER, Vice-présidente, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
La SAS Kapieco, spécialisée dans la location et vente de toilettes sèches en bois et mobiliers (composteurs, bacs de recyclage…) porte un projet de développement sur le territoire via l’achat d’un local artisanal situé dans la zone d’activités des Prasles à Selommes. L’investissement s’élève à 297 000 euros HT et le projet devrait générer la création de deux emplois en contrat à durée indéterminée.
Pour accompagner ce programme, l’entreprise sollicite le plan d’aide économique de la Communauté. Selon les données du projet, l’aide de Territoires vendômois pourrait se porter à 6 500 euros.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-10 ; Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;
Vu la délibération du conseil de communauté n° TVD20200716-10 du 16 juillet 2020 portant délégation d’attributions au bureau communautaire et l’autorisant notamment à décider des subventions de fonctionnement ou d’investissement à accorder aux structures de droit privé et aux établissements publics de coopération culturelle dans la limite des crédits budgétaires, et signer les conventions fixant les modalités de ces financements.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’approuver le principe de l’aide d’un montant de 6 500 euros à la SAS Kapieco pour son projet de développement à Selommes ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à l’attractivité économique à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 5211-10, L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le bureau communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le bureau communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
8. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE : SARL Desoeuvre Jonathan – Projet de développement à Montoire-sur-le-Loir
Délibération
n° TVB20240129-08
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 29 Présents : 22 Pouvoirs : 2 Votants : 24 Pour : 24 Contre : 0 Abstention : 0
Vu l’arrêté n° TVSG20221025-09 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Magali Marty-Royer, vice-présidente déléguée à l’attractivité économique,
Magali MARTY-ROYER, Vice-présidente, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
L’entreprise
La société Sarl Desoeuvre Jonathan créée en 2012 est implantée à L’arche du pas 41800 Montoire-sur-le Loir au domicile du gérant Jonathan Desoeuvre. Elle est spécialisée dans les travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiments. La société compte trois salariés et deux apprentis, elle réalise un chiffre d’affaires d’environ 184 000 euros. Procès-verbal - Bureau Communautaire du lundi 18 mars 2024
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Le projet
Dans le cadre du développement de l’entreprise, Monsieur Desoeuvre a créé une SCI qui portera l’acquisition du local d’activité et d’une parcelle de terrain attenante destinée au stockage des matériaux sur la commune de Saint-Jacques-des-Guérets, ainsi que les travaux de réhabilitation. Il pourra disposer de locaux adaptés en vue notamment de pouvoir embaucher pour répondre à la demande croissante.
L’investissement immobilier est estimé à 131 945 euros, base du calcul de l’aide à l’immobilier.
Aide économique
Pour accompagner ce programme, l’entreprise sollicite le plan d’aide économique de la Communauté. Selon les données du projet, l’aide de Territoires vendômois pourrait se porter à 5 948 euros.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-10 ; Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;
Vu la délibération du conseil de communauté n° TVD20200716-10 du 16 juillet 2020 portant délégation d’attributions au bureau communautaire et l’autorisant notamment à décider des subventions d’investissement à accorder aux structures de droit privé et aux établissements publics de coopération culturelle dans la limite des crédits budgétaires, et signer les conventions fixant les modalités de ces financements.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’approuver le principe de l’aide de 5 948 euros à la Sarl Desoeuvre Jonathan pour son projet de développement à Montoire-sur-le-Loir ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à l’attractivité économique à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 5211-10, L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le bureau communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le bureau communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
9. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE : Tourisme – Projet de développement de Musikenfête à Montoire-sur-le-loir
Délibération
n° TVB20240129-09
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 29 Présents : 22 Pouvoirs : 2 Votants : 24 Pour : 24 Contre : 0 Abstention : 0
Vu l’arrêté n° TVSG20221025-16 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Claire Granger, vice-présidente déléguée au tourisme et à l’animation du patrimoine, donne lecture du rapport suivant :
Claire GRANGER, Vice-présidente, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Situé à Montoire-sur-le-Loir, Musikenfête est un musée consacré aux instruments de musique du monde qui accueille une moyenne de 10 000 visiteurs par an. L’association qui porte ce site touristique projette d’étoffer la prestation en lui adjoignant un second espace qui sera consacré aux costumes et parures. Cet espace sera aménagé au sein du couvent des augustins (qui fera l’objet d’une mise à disposition à cet effet par la commune de Montoire-sur-le-Loir) pour une ouverture espérée à l’été prochain.
L’investissement nécessaire au projet s’élève à 38 678 euros HT. La région Centre-Val de Loire a été sollicitée par l’association Musikenfête, qui devrait également constituer un dossier de demande de financement Leader. Pour compléter le volet financement public, le plan d’aide de Territoires vendômois est sollicité dans sa déclinaison développement du tourisme. Eu égard aux données du projet, l’aide de la Communauté pourrait être de 3 800 euros. Procès-verbal - Bureau Communautaire du lundi 18 mars 2024
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VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-10 ; Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;
Vu la délibération du conseil de communauté n° TVD20200716-10 du 16 juillet 2020 portant délégation d’attributions au bureau communautaire et l’autorisant notamment à décider des subventions de fonctionnement ou d’investissement à accorder aux structures de droit privé et aux établissements publics de coopération culturelle dans la limite des crédits budgétaires, et signer les conventions fixant les modalités de ces financements.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’approuver le principe d’une aide de 3 800 euros à l’association Musikenfête pour son projet de développement à Montoire-sur-le-Loir ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée au tourisme et à l’animation du patrimoine à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 5211-10, L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le bureau communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le bureau communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
10. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE : SONOPOL – Projet de développement à Vendôme – Modification de la décision n° TVB20240129-10 du 29 janvier 2024
Délibération
n° TVB20240129-10
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 29 Présents : 22 Pouvoirs : 2 Votants : 24 Pour : 24 Contre : 0 Abstention : 0
Vu l’arrêté n° TVSG20221025-09 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Magali Marty-Royer, vice-présidente déléguée à l’attractivité économique,
Magali MARTY-ROYER, Vice-présidente, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
L’entreprise
La société SONOPOL est une SAS implantée rue Le Clos Habert – ZI Sud à Vendôme. L’entreprise est spécialisée dans le traitement de surface des métaux par thermo-laquage.
Le projet
La société SONOPOL a décidé d’investir 1 000 000 d’euros sur divers investissements matériels dans de nouveaux équipements modernes et plus adaptés aux exigences environnementales dont un évaporateur sous vide pour le recyclage des effluents et des investissements immobiliers estimés à 190 000 euros.
Aide économique
Pour accompagner ce programme, l’entreprise a sollicité le plan d’aide économique de la Communauté et s’est vue attribuer, selon les données du projet, par délibération du bureau communautaire du 29 janvier 2024, une aide de Territoires vendômois de 28 500 euros.
Modification
Par courriel du 21 février 2024, la société a informé la Communauté qu’elle modifiait son programme d’investissements immobiliers par l’étude d’une aire d’ombrières photovoltaïques, et de ce fait, réduisait son programme en cours pour le ramener de 190 000 euros à 95 000 euros.
L’aide de Territoires vendômois serait en conséquence ramenée de 28 500 euros à 14 250 euros. Procès-verbal - Bureau Communautaire du lundi 18 mars 2024
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VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-10 ; Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;
Vu la délibération du conseil de communauté n° TVD20200716-10 du 16 juillet 2020 portant délégation d’attributions au bureau communautaire et l’autorisant notamment à décider des subventions de fonctionnement ou d’investissement à accorder aux structures de droit privé et aux établissements publics de coopération culturelle dans la limite des crédits budgétaires, et signer les conventions fixant les modalités de ces financements ;
Vu la délibération n° TVB20240129-10 du bureau communautaire du 29 janvier 2024.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’approuver la modification du montant de l’aide attribuée par délibération n° TVB20240129-10 du bureau communautaire ramenée à 14 250 euros ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à l’attractivité économique à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 5211-10, L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le bureau communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le bureau communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
11. ENFANCE / JEUNESSE : Conventions de prestations de service avec la commune de Villedieu-le- Château
Délibération
n° TVB20240129-11
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 29 Présents : 22 Pouvoirs : 2 Votants : 24 Pour : 24 Contre : 0 Abstention : 0
Vu l’arrêté n° TVSG20221025-13 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Sam Ba, vice-président délégué à l’enfance et jeunesse,
Sam BA, Vice-président, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Depuis le 1er janvier 2021, la commune de Villedieu-le-Château gère par délégation de Territoires vendômois un accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) sur le temps extrascolaire.
Cette délégation effectuée dans le cadre d’une convention de prestations de service autorisée par l’article L. 5216-7-1 du code général des collectivités territoriales contribue au maillage de proximité des accueils collectifs de mineurs sur le territoire de la communauté d’agglomération et répond aux besoins de la population.
Cette convention étant arrivée à expiration, il est proposé de la renouveler dans des termes et pour une durée similaire, à savoir, un an renouvelable deux fois.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-10 et L. 5216-7-1 ; Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;
Vu la délibération du conseil de communauté n° TVD20200716-10 du 16 juillet 2020 portant délégation d’attributions au bureau communautaire, et l’autorisant notamment de conclure, réviser et résilier, toute convention relative aux prestations assurées par la Communauté ou bénéficiant à la Communauté, à titre gracieux ou onéreux avec tout co-contractant public. Procès-verbal - Bureau Communautaire du lundi 18 mars 2024
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PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’approuver les termes de la convention de prestations de service ci-jointe entre Territoires vendômois et la commune de Villedieu-le-Château pour l’exploitation d’un accueil de loisirs sans hébergement situé sur le territoire de la commune de Villedieu-le-Château ;
- d’autoriser le président ou le vice-président délégué à l’enfance et à la jeunesse à signer ladite convention et tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 5211-10, L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le bureau communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le bureau communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
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Convention de prestation de service entre la communauté d’agglomération Territoires vendômois et la commune de Villedieu-le-Château
ENTRE :
La communauté d’agglomération Territoires vendômois, représentée par Sam Ba, vice-président délégué à la petite enfance et à l’enfance jeunesse, agissant au nom de ladite communauté en vertu d’une décision du bureau communautaire du ;
d'une part, ci-après dénommé « l’agglomération » ;
ET
La commune de Villedieu-le-Château représentée par Alain Vérité , maire agissant au nom de la commune, en vertu d’une délibération du conseil municipal du , d'autre part, ci-après dénommé « le prestataire »
PREAMBULE
Vu l’arrêté préfectoral n° 41-2016-12-19-003 du 19 décembre 2016 portant création d’un nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion des communautés de communes du Pays de Vendôme, du Vendômois rural, de Beauce et Gâtine et de Vallées Loir et Braye ; Vu l’article L. 5216-7-1 du code général des collectivités territoriales autorisant une communauté d’agglomération à confier par convention à une commune membre ou leurs groupements la gestion d’un service relevant de ses attributions ;
Vu les statuts de la communauté d’agglomération Territoires vendômois qui fixent notamment le champ de compétence de la communauté en matière d’enfance et jeunesse ;
Vu la délibération du conseil de communauté n° TV-D-111217-26 du 11 décembre 2017 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération en matière de Petite enfance, enfance et jeunesse ; Vu la délibération du conseil de communauté portant délégations d’attributions au bureau communautaire pour, notamment, conclure, réviser et résilier, toute convention relative aux prestations assurées par la communauté ou bénéficiant à la communauté, à titre gracieux ou onéreux avec tout co-contractant public ; Vu l’arrêté n° TVSG20221025-13 du 25 octobre 2022 portant délégation de fonction et de signature à Sam BA, Vice-président délégué à l’enfance et jeunesse ;
Considérant que la commune de Villedieu-le-Château dispose des moyens humains et matériels nécessaires à la réalisation d’activités d’accueil de loisirs sur le temps extrascolaire.
DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Chapitre 1 : Dispositions
Article 1.1 : objet
L’agglomération, dans le cadre de sa compétence Enfance jeunesse, confie au prestataire la mission d’organiser un accueil de loisirs sur le temps extrascolaire, sur le territoire de la commune de Villedieu-le- Château
Article 1.2 : durée
La présente convention a une durée de validité d’un an à partir du 1er Janvier 2024. Elle est renouvelable deux fois par tacite reconduction. Procès-verbal - Bureau Communautaire du lundi 18 mars 2024
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Chapitre 2 : Modalités de facturation des prestations, d’encaissement et de reversement
Article 2.1 : principe
Les prestations sont facturées à partir du coût de fonctionnement constaté par l’agglomération,
Article 2.2 : détermination du coût de fonctionnement annuel
Le coût de fonctionnement résulte de la soustraction des recettes liées à l’exploitation de l’ALSH aux dépenses liées à l’exercice de la mission
Les recettes prises en compte sont
- les redevances perçues auprès des usagers pour l’exercice de la mission confiée au prestataire ; - les financements versés par les autres partenaires publics du SIVOS pour l’exercice de la mission, et en particulier la Caisse d’Allocation Familiales du Loir-et-Cher, étant entendu que la recherche active e ces financements fait partie des missions confiées au prestataire.
Les dépenses prises en compte pour la mission sont :
- les dépenses de personnel nécessaires à la prestation demandée ; - les charges de fonctionnement nécessaires à la mise en œuvre du service, incluant les dépenses liées au bâtiment calculées au prorata de la surface et de la durée liées à l’exploitation de l’ALSH sur le temps extrascolaire, par rapport à l’ensemble de l’utilisation des locaux considérés ; - les dépenses d’investissement réalisées au sein des locaux servant à l’accueil de loisirs sur le temps extrascolaire, calculées au prorata de la surface et de la durée de cette utilisation au sein des locaux considérés, et sur la base d’un accord préalable donné avant le début des travaux par la communauté d’agglomération.
Article 2.3 : échéancier de remboursement
La prestation sera remboursée par Territoires vendômois sur présentation d’un titre de recettes de la commune de Villedieu-le-Château établi sur la base d’un décompte visé par la communauté d’agglomération récapitulant le coût de fonctionnement à la charge de la commune pour chacune des périodes suivantes : - entre le 1er janvier et le 30 novembre 2024 ;
- entre le 1er décembre 2024 et le 30 novembre 2025 ;
- entre le 1er décembre 2025 et le 31 décembre 2026.
Article 2.4 : bilan d’activités
Le prestataire remet chaque année au mois de janvier à l’agglomération le bilan d’activité de l’ALSH de l’année précédente précisant le nombre de journées/enfant réalisé au sein de l’ALSH ainsi que la localisation par commune des enfants accueillis.
Chapitre 3 : Litiges
En cas de contestation sur l'interprétation ou l'application de la présente convention les parties s'engagent, préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation. Si dans le délai d’un mois à compter de l'envoi, par lettre recommandée avec avis de réception, à l'une des deux parties des motifs de la contestation aucun accord n'est trouvé, les parties ont la faculté de saisir le tribunal territorialement compétent de l'objet de leur litige.
Chapitre 4 : Election de domicile
Pour l’exécution des présentes et leurs suites, les parties font élection de domicile : - la commune de Villedieu-le-Château
- l’agglomération Territoires vendômois, en son siège social.
Fait à Vendôme, le
Pour la communauté d’agglomération
Territoires vendômois
Le Vice-président délégué à l’enfance jeunesse,
Sam Ba
Pour la commune
Le maire
Alain Vérité Procès-verbal - Bureau Communautaire du lundi 18 mars 2024
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12. TARIFS : Petite enfance – Modification des tarifs applicables dans les établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE)
Délibération
n° TVB20240129-12
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 29 Présents : 22 Pouvoirs : 2 Votants : 24 Pour : 24 Contre : 0 Abstention : 0
Vu l’arrêté n° TVSG20221025-13 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Sam Ba, vice-président délégué à la petite enfance,
Sam BA, Vice-président, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
La communauté d’agglomération Territoires vendômois applique la tarification des établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) dans le respect des barèmes définis par la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) à laquelle elle est liée par convention avec la Caisse d’allocations familiales de Loir-et-Cher.
Le règlement intérieur des établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) prévoit d’appliquer un tarif moyen pour les familles pour lesquelles nous n’avons pas accès dans l’immédiat à leurs revenus. Ce tarif exceptionnel est appliqué pour une courte durée, dans l’attente de récupérer les justificatifs de ressources. Il est calculé en divisant les participations familiales de l’année n-1 par le nombre d’heures facturées cette même année dans l’ensemble des EAJE. En 2023 il s’élevait à 1,66 euros (1,62 euros en 2022), c’est donc ce tarif horaire qui s’appliquera à partir du 1er avril 2024 pour les usagers de la communauté. Les usagers hors agglomération accueillis en urgence seront facturés en 2024 le double de ce tarif soit 3,32 euros.
De plus, pour le département 41 qui prend en charge les heures d’accueil des enfants gardés par les assistantes maternelles du territoire qui suivent une formation obligatoire, il est proposé d’appliquer également ce tarif de 3,32 euros l’heure de garde.
D’autre part, pour 2024 le barème de la CNAF ne change pas, seul le niveau des ressources planchers varie, il correspond au Revenu de solidarité active (RSA) socle garanti pour une personne isolée avec un enfant, déduction faite du forfait logement. Le plancher de ressources fixé pour 2024 est de 765,77 euros correspondant à un tarif minimum de l’heure d’accueil en EAJE de 0,47 euros. Ce tarif plancher est également applicable aux enfants ressortissants de l’aide sociale à l’enfance (ASE).
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-10 ; Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;
Vu la délibération du conseil de communauté n° TVD20200716-10 du 16 juillet 2020 portant délégation d’attributions au bureau communautaire, et l’autorisant notamment à créer et fixer les tarifs des droits prévus au profit de la Communauté qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’appliquer en 2024 pour la facturation des familles accueillies dans un établissement d’accueil du jeune enfant et pour lesquelles l’accès dans l’immédiat à leurs revenus n’est pas possible, un tarif moyen calculé à 1,66 euros de l’heure pour les habitants de la Communauté et 3,62 euros pour les habitants hors Communauté ;
- d’appliquer en 2024 pour la facturation du département du Loir-et-Cher qui prend en charge les heures d’accueil des enfants gardés par les assistantes maternelles qui suivent une formation obligatoire, le tarif unique de 3,32 euros de l’heure ;
- d’appliquer le tarif plancher de 0,47 euros l’heure d’accueil en EAJE pour les familles aux ressources inférieures ou égales à 765,77 euros mensuelles ainsi que pour celles ressortissantes de l’aide sociale à l’enfance (ASE) ;
- d’autoriser le vice-président délégué à la petite enfance à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération. Procès-verbal - Bureau Communautaire du lundi 18 mars 2024
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DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 5211-10, L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le bureau communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le bureau communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
13. TARIFS : Maison natale de Ronsard – Tarifs billetterie - Actualisation (gratuités), à compter du 18 mars 2024
Délibération
n° TVB20240129-13
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 29 Présents : 22 Pouvoirs : 2 Votants : 24 Pour : 24 Contre : 0 Abstention : 0
Vu l’arrêté n° TVSG20200725-08 du 25 juillet 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Philippe Mercier, vice-président délégué à la gestion de la maison natale de Ronsard,
Philippe MERCIER, Vice-président, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
La maison natale Pierre de Ronsard est un équipement touristique dotée de tarifs de visite depuis son ouverture au public.
Suite à diverses demandes et conformément aux pratiques usuelles pour ce type d’équipement, il est proposé de compléter la grille tarifaire à compter du 18 mars 2024 en accordant :
- la gratuité pour les agents du ministère de la culture sur présentation de la carte culture ; - la gratuité pour les journalistes sur présentation de la carte de journaliste ; - la gratuité pour la carte professionnelle tourisme proposée par l’office de tourisme Vendôme- Territoires.
Les autres tarifs adoptés en 2022 restent en vigueur.
Vous trouverez dans le tableau ci-dessous une présentation détaillée des tarifs de billetterie :
Tarifs Maison natale de Ronsard depuis le 14 mars 2022
Tarifs en
vigueur en
euros
Entrée payante unitaire :
Tarif plein 6,50
Tarif réduit (1) 5,00 Tarif Pass Maison natale de Ronsard 10,00
Tarif réduit sur présentation d’un billet plein tarif acheté prieuré Saint-Cosme 5,00
Enfant de moins de 15 ans Gratuit
Entrée payante tarif animation* unitaire 3,50
Entrée payante tarif manifestation nationale* unitaire 3,00
Entrée payante tarif groupe
Tarif unitaire moins de 20 personnes 6,50
Tarif unitaire plus de 20 personnes (1 entrée gratuite pour le 21ème visiteur) 5,00 Tarif unitaire office de tourisme / adulte (20 adultes minimum) 4,50 Tarif office de tourisme groupe enfants (20 enfants minimum, accompagnateurs gratuits dans la limite de 1 adulte pour 8 enfants) 43,00 Tarif groupe scolaire (forfait classe) accompagnateurs gratuits dans la limite de 1 adulte pour 8 enfants 48,00 Tarif pour les centres de loisirs (20 enfants minimum, accompagnateurs gratuits dans la limite de 1 adulte pour 8 enfants) 43,00 Procès-verbal - Bureau Communautaire du lundi 18 mars 2024
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Tarif Maison natale de Ronsard depuis le 14 mars 2022
Tarifs en
vigueur en
euros
Tarif adhérent Association Pierre de Ronsard (à jour de leur cotisation) Gratuit
Tarif pour les guides-conférenciers*** Gratuit
Tarif pour les agents du Ministère de la Culture*** Gratuit
Tarif pour les journalistes*** Gratuit
Tarif pour titulaires de la Carte Professionnelle Tourisme de l’Office de tourisme Vendôme- Territoires***
Gratuit
Tarif pour les centres de loisirs (20 enfants minimum, accompagnateurs gratuits dans la limite de 1 adulte pour 8 enfants) de Territoires vendômois Gratuit
* Animations organisées sur le site par une association pendant la journée (10h00 – 18h00)
** Rendez-vous aux jardins, journée du Patrimoine
*** Sur présentation de leur carte professionnelle
(1) tarif réduit : Le tarif réduit concerne :
- les personnes de moins de 20 ans, les étudiants de moins de 25 ans ; - les demandeurs d’emploi ;
- les personnes en situation de handicap sur présentation de la carte d’invalidité ; - les allocataires du RSA résidant dans l’une des communes de la Communauté d’agglomération Territoires vendômois (CATV) ou une commune conventionnée ou un EPCI conventionné et leurs ayants-droit sur présentation de la carte délivrée par le Centre intercommunal d’action sociale ou les mairies des communes adhérant à la CATV ou une commune conventionnée ou un EPCI conventionné, carte dont la validité est de 6 mois à compter de sa délivrance ;
- les touristes installés sur les campings de Territoires vendômois.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-10 ; Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;
Vu la décision n° TVB20220314-08 du bureau communautaire du 14 mars 2022 relative aux tarifs de la billetterie de la Maison natale de Ronsard ;
Vu la délibération du conseil de communauté n° TVD20200716-10 du 16 juillet 2020 portant délégation d’attributions au bureau communautaire et l’autorisant notamment de créer et fixer les tarifs des droits prévus au profit de la Communauté qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’approuver, à compter du 18 mars 2024, la modification suivante de la grille tarifaire, en ajoutant :
- la gratuité pour les agents du ministère de la culture sur présentation de la carte culture ; - la gratuité pour les journalistes sur présentation de la carte de journaliste ; - la gratuité pour la carte professionnelle tourisme proposée par l’office de tourisme Vendôme- Territoires ;
- les autres tarifs restent en vigueur.
- d’autoriser le président ou le vice-président délégué à la gestion de la maison natale de Ronsard à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 5211-10, L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le bureau communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le bureau communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée. Procès-verbal - Bureau Communautaire du lundi 18 mars 2024
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14. TARIFS : Maison natale de Ronsard – Tarifs boutique, à compter du 18 mars 2024
Délibération
n° TVB20240129-14
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 29 Présents : 22 Pouvoirs : 2 Votants : 24 Pour : 24 Contre : 0 Abstention : 0
Vu l’arrêté n° TVSG20200725-08 du 25 juillet 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Philippe Mercier, vice-président délégué à la gestion de la maison natale de Ronsard,
Philippe MERCIER, Vice-président, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
L’équipement touristique Maison natale de Ronsard est doté d’une boutique qui commercialise divers produits essentiellement en lien avec la thématique Ronsard dont les tarifs sont fixés par décision du bureau.
Dans le cadre du réassort de la boutique de la Maison natale de Pierre de Ronsard, il est proposé d’actualiser la liste des produits vendus et de modifier le tarif de certains produits (augmentation du prix d’achat) :
TARIFS PRODUITS (à emporter) - Maison natale Pierre de Ronsard Ancien tarif Nouveau tarif
à compter du
18/03/24
Bonbons 3,00 € 3,20 €
Thé noir à la rose 6,20 € 6,40 €
Confit 325 7,90 € 8,00 €
Thé vert à la rose 6,20 € 6,40 €
Thé bulgare 6,20 € 6,40 €
Mignonette 4,60 € 4,80 €
Savon 3,20 € 3,30 €
Savon pétales 3,00 € 3,20 €
Librairie – Mes p’tits docs 7,60 € 7,90 €
Librairie – Florilège des 4 saisons 10,80 € 11,20 €
Libraire – Ronsard, Simonin 26,00 € 29,00 €
Librairie – La vie des chevaliers 4,90 € 5,90 €
- fixer le tarif des nouveaux produits proposés, à compter du 18 mars 2024 :
TARIFS PRODUITS (à emporter) - Maison natale Pierre de Ronsard Tarif appliqué
Librairie – poèmes choisis 3,40 €
Magnet Manoir 3,00 €
Tote bag coton 6,00 €
Cahier de coloriage 10,00 €
Marque-page Isy 1,80 €
Calepin manoir 3,30 €
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-10 ; Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;
Vu la décision n° TVB20230403-11 du 3 avril 2023 relative aux tarifs boutique de la Maison natale de Ronsard ;
Vu la délibération du conseil de communauté n° TVD20200716-10 du 16 juillet 2020 portant délégation d’attributions au bureau communautaire et l’autorisant notamment à créer et fixer les tarifs des droits prévus au profit de la Communauté qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées. Procès-verbal - Bureau Communautaire du lundi 18 mars 2024
27/27
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- de fixer, à compter du 18 mars 2024, les tarifs ci-dessus des produits proposés à la boutique de la Maison natale de Ronsard ;
- d’autoriser le président ou le vice-président délégué à la gestion de la maison natale de Ronsard à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente décision.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 5211-10, L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le bureau communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le bureau communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
Le secrétaire de séance, Le Président,
Albert PIGOREAU Laurent BRILLARD
Fin de la séance à 18h50.