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unknown - Communauté d'agglomération - Territoires Vendômois - PV BC 130524
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Territoires Vendômois - PV BC 130524)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique,
Procès-verbal - Bureau Communautaire du lundi 13 mai 2024
mes Bureau Communautaire
A À À
Séance du lundi 13 mai 2024 à 20h30
à l'issue du conseil communautaire
Grande salle du Minotaure
8 rue César de Vendôme à Vendôme
À À À
CE PROCÈS-VERBAL A ÉTÉ SOUMIS À L'APPROBATION
DU BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 1° JUILLET 2024
A À À
PROCÈS-VERBAL
Le lundi 13 mai 2024 à 20h30, les membres du bureau communautaire Territoires vendômois se sont réunis dans la Grande salle du Minotaure, 8 rue César de Vendôme à Vendôme, sur convocation adressée par le président, 6 mai 2024, conformément aux articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales.
Laurent BRILLARD, président de la communauté Territoires vendômois, préside la séance avec l'ordre du jour suivant :
SECRETARIAT DE L’ASSEMBLEE
1 Désignation du secrétaire de séance
Approbation des procès-verbaux des bureaux communautaires des 18 et 25 mars 2024
COMMERCE
3 Dispositif en faveur de la rénovation des devantures et des travaux d'accessibilité dans les
entreprises commerciales, artisanales et de service - Marmite Express, projet d'installation à Naveil 4 Dispositif en faveur de la rénovation des devantures et des travaux d'accessibilité dans les entreprises commerciales, artisanales et de service - Epicerie fine Chez Laurette à Vendôme
5 Dispositif en faveur de la rénovation des devantures et des travaux d'accessibilité dans les entreprises commerciales, artisanales et de service — Salon de coiffure Studio 116 à Vendôme
6 Dispositif en faveur de la rénovation des devantures et des travaux d'accessibilité dans les entreprises commerciales, artisanales et de service - Magasin Cash Express à Vendôme
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
7 Versement d'une indemnité d'éviction pour des parcelles louées à Villiers-sur-Loir
ENFANCE / JEUNESSE
8 Conventions de prestations de services avec le Syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) Areines-Meslay
FACIL - Fonds d'aides communautaire aux investissements locaux 9 Octroi des aides aux communes 2023 — Octroi de l'aide à la commune de Huisseau-en-Beauce
INSERTION
10 Mission locale du vendômois - Subvention 2024
POLITIQUE DE LA VILLE
11 Programme d'actions 2024 du Contrat de ville — Cofinancement des actions 2024 dans le domaine de l'emploi, de l'insertion professionnelle et de la culture
1/30 Procès-verbal - Bureau Communautaire du lundi 13 mai 2024
TARIFS
12 Attractivité culturelle — Création d'une grille tarifaire pour la programmation de spectacles à compter de 2024
13 Mobilités — Tarifs de transport en commun MOVE à compter du 1°" septembre 2024 14. Communication — Régie publicitaire pour le magazine de la Communauté à compter de 2024
À À À
Etaient présents :
Laurent BRILLARD Laurent GAUTHIER
Philippe MERCIER Bernard BONHOMME Claire FOUCHER-MAUPETIT Maryvonne BOULAY Nicolas HASLÉ Clara DODIN Magali MARTY-ROYER Michel CHARTRAIN Arnaud TAFILET Sylvie NORGUET Sam BA Dominique DHUY Ingrid CHARTIER-MALÉCOT Bruno DUPRÉ Véronique CHAMPDAVOINE Benoît GARDRAT Claire GRANGER Thierry SIFANTUS Joël PRENANT Syivie DEUX
Eric BARDET
Absents :
Thierry FLEURY
François COCHET
Absents ayant donné procuration : Nicole JEANTHEAU donne procuration à Laurent BRILLARD Yann TRIMARDEAU donne procuration à Claire FOUCHER-MAUPETIT Albert PIGOREAU donne procuration à Claire GRANGER
Cette séance a fait l'objet d'un enregistrement audio.
À À “À
Laurent BRILLARD, Président, souhaite la bienvenue aux membres du bureau communautaire. Il constate le quorum et déclare la séance ouverte.
1. SECRETARIAT DE L’ASSEMBLEE : Désignation du secrétaire de séance
Délibération Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote
n° TVB20240518-01 Enexercice:28 | Présents:23 | Pouvoirs:3 | Votants:26 | Pour:26 | Contre :0 Abstention : 0
Laurent BRILLARD, Président, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les fonctions de secrétaires de l'assemblée délibérante sont remplies par un ou plusieurs de ses membres.
Le conseil peut adjoindre à ses secrétaires des auxiliaires pris en dehors de ses membres qui assistent aux séances, mais sans participer aux délibérations.
Ces règles sont transposables aux organes délibérants des Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) conformément à l'article L. 5211-1 du CGCT.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-10 et L. 5211-1 et l'article L. 2121-15 qui dispose qu'au début de chacune de ses séances, le conseil nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire et qu'il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires, des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;
2/30 Procès-verbal - Bureau Communautaire du lundi 13 mai 2024
Vu la délibération du conseil de communauté n° TVD20200716-10 du 16 juillet 2020 portant délégation
d'attributions au bureau communautaire.
PROPOSITION :
Il vous est proposé de désigner en conséquence un secrétaire de séance : Claire Foucher-Maupetit.
Vous voudrez bien désigner également en qualité de secrétaire auxiliaire : Eric Barthez, directeur général des services.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 5211-10, L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le bureau communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le bureau communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
2. SECRETARIAT DE L’ASSEMBLEE: Approbation des procès-verbaux des bureaux communautaires des 18 et 25 mars 2024
Délibération Nombre de membres au moment du vote Résultat du vote : n° TVB20240513-02 Enexercice:28 | Présents:23 | Pouvoirs:3 | Votants:26 | Pour:26 | Contre :0 Abstention : 0
Laurent BRILLARD, Président, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Les procès-verbaux des réunions du bureau communautaire des 18 et 25 mars 2024 doivent être approuvés par l'assemblée.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-10 ; Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;
Vu la délibération du conseil de communauté n° TVD20200716-10 du 16 juillet 2020 portant délégation d'attributions au bureau communautaire.
PROPOSITION :
Il vous est proposé d'approuver les procès-verbaux des bureaux communautaires des 18 et 25 mars 2024 transmis par voie dématérialisée le 6 mai 2024.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 5211-10, L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le bureau communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le bureau communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
3/30 Procès-verbal - Bureau Communautaire du lundi 13 mai 2024
3. COMMERCE : Dispositif en faveur de la rénovation des devantures et des travaux d'accessibilité dans les entreprises commerciales, artisanales et de service - Marmite Express, projet d'installation à Naveil
Délibération Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote : n° TVB20240513-03 Enexercice:28 | Présents:23 | Pouvoirs:3 | Votants:26 | Pour:26 | Conte :0 Abstention : 0
Vu l'arrêté n° TVSG20200725-24 du 25 juillet 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Maryvonne Boulay, Conseillère communautaire déléguée au maintien des commerces et services de proximité ;
Maryvonne BOULAY, Conseillère communautaire déléguée, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Monsieur Collet exploite la Marmite Express au sein de la gare TGV de Vendôme-Villiers depuis 2010. À compter de mai prochain, il projette de transférer son restaurant au sein de la zone de la Papeterie à Naveil, 2 bis route de Montrieux. Ce projet appelle en particulier une requalification de la façade commerciale ainsi qu'une mise aux normes de certains accès handicapés.
Pour accompagner ce projet, l'entreprise a sollicité, le 13 mars 2024, le dispositif de la Communauté en faveur de la rénovation des devantures et des travaux d'accessibilité dans les entreprises commerciales, artisanales et de service. Les travaux éligibles s'élèvent à 10 283 euros HT.
Conformément au règlement, Territoires vendômois pourrait accompagner cet investissement à hauteur de 3 500 euros. Cette subvention s’inscrirait dans le règlement de l'Union européenne n° 651/2014 de la commission européenne du 17 juin 2014 dit RGEC s'appliquant aux PME.
Il'est précisé que le versement de l'aide sera effectué sur présentation des factures acquittées et sur constatation d'achèvement dans le respect des prescriptions de l'autorisation d'urbanisme accordée. Le versement de cette aide sera donc conditionné au respect par le bénéficiaire, des travaux projetés objet de la demande de financement jusqu'à leur achèvement.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-10 ; Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;
Vu la délibération du conseil de communauté n° TVD20200716-10 du 16 juillet 2020 portant délégations d'attributions au bureau communautaire, et l'autorisant notamment à décider des subventions de fonctionnement où d'investissement à accorder aux structures de droit privé et aux établissements publics de coopération culturelle dans la limite des crédits budgétaires, et signer les conventions fixant les modalités de ces financements ;
Vu la délibération du conseil de communauté n° TVD20190624-40 du 24 juin 2019 approuvant la mise en place d'un dispositif d'aide pour la rénovation des devantures commerciales et les travaux d'accessibilité.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
-_ d'approuver le principe de l’aide de 3 500 euros à Monsieur Collet, exploitant du restaurant la Marmite Express pour son projet d'installation à Naveil ;
-__ d'autoriser le président ou la conseillère communautaire déléguée au maintien des commerces et services de proximité, à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 5211-10, L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le bureau communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le bureau communautaire, à l'unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
4130 Procès-verbal - Bureau Communautaire du lundi 13 mai 2024
4. COMMERCE : Dispositif en faveur de la rénovation des devantures et des travaux d'accessibilité dans les entreprises commerciales, artisanales et de service - Epicerie fine Chez Laurette à Vendôme
Délibération Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
n° TVB20240513-04 Enexercice :28 | Présents : 23 | Pouvoirs:3 | Votants:26 | Pour :26 Contre : 0 Abstention : O
Vu l'arrêté n° TVSG20200725-24 du 25 juillet 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Maryvonne Boulay, Conseillère communautaire déléguée au maintien des commerces et services de proximité ;
Maryvonne BOULAY, Conseillère communautaire déléguée, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Madame Chauvet projette d'ouvrir une épicerie fine sous enseigne Chez Laurette au 5 rue du Change à Vendôme.
Pour accompagner ce projet, l'entreprise sollicite le dispositif de la Communauté en faveur de la rénovation des devantures et des travaux d'accessibilité dans les entreprises commerciales, artisanales et de service. Les travaux éligibles s'élèvent à 4 880 euros HT (réfection devanture et enseigne).
Conformément au règlement, Territoires vendômois pourrait accompagner cet investissement à hauteur de 1 708 euros. Cette subvention s'inscrit dans le règlement de l'Union européenne n° 651/2014 de la Commission européenne du 17 juin 2014 dit RGEC s'appliquant aux PME.
Il'est précisé que le versement de l'aide sera effectué sur présentation des factures acquittées et sur constatation d'achèvement dans le respect des prescriptions de l'autorisation d'urbanisme accordée. Le versement de cette aide sera donc conditionné au respect par le bénéficiaire, des travaux projetés objet de la demande de financement jusqu'à leur achèvement.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-10 ; Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;
Vu la délibération du conseil de communauté n° TVD20200716-10 du 16 juillet 2020 portant délégations d'attributions au bureau communautaire, et l'autorisant notamment à décider des subventions de fonctionnement ou d'investissement à accorder aux structures de droit privé et aux établissements publics de coopération culturelle dans la limite des crédits budgétaires, et signer les conventions fixant les modalités de ces financements ;
Vu la délibération du conseil de communauté n° TVD20190624-40 du 24 juin 2019 approuvant la mise en place d'un dispositif d'aide pour la rénovation des devantures commerciales et les travaux d'accessibilité.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d'approuver le principe de l’aide de 1 708 euros à Madame Chauvet pour son projet d'ouverture d’une épicerie fine à Vendôme ;
-__ d'autoriser le président ou la conseillère communautaire déléguée au maintien des commerces et services de proximité, à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 5211-10, L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le bureau communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le bureau communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
5/30 Procès-verbal - Bureau Communautaire du lundi 13 mai 2024
5. COMMERCE : Dispositif en faveur de la rénovation des devantures et des travaux d'accessibilité dans les entreprises commerciales, artisanales et de service - Salon de coiffure Studio 116 à Vendôme
Délibération Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote : n° TVB20240513-05 Enexeroice:28 | Présents:23 | Pouvois:3 | Votans:26 | Pour:26 | Conre:0 Abstention : 0
Vu l'arrêté n° TVSG20200725-24 du 25 juillet 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Maryvonne Boulay, Conseillère communautaire déléguée au maintien des commerces et services de proximité ;
Maryvonne BOULAY, Conseillère communautaire déléguée, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Eloïse Brianne projette de déplacer son salon de coiffure Studio 116 implanté au 116 faubourg Chartrain vers un local situé 66 avenue Gérard Yvon à Vendôme.
Pour accompagner ce projet, l'entreprise sollicite le dispositif de la Communauté en faveur de la rénovation des devantures et des travaux d'accessibilité dans les entreprises commerciales, artisanales et de service. Les travaux éligibles s'élèvent à 10 568 euros HT (devanture et enseigne).
Conformément au règlement, Territoires vendômois pourrait accompagner cet investissement à hauteur de 3 500 euros. Cette subvention s'inscrit dans le règlement de l'Union européenne n° 651/2014 de la Commission européenne du 17 juin 2014 dit RGEC s'appliquant aux PME.
Il'est précisé que le versement de l'aide sera effectué sur présentation des factures acquittées et sur constatation d'achèvement dans le respect des prescriptions de l'autorisation d'urbanisme accordée. Le versement de cette aide sera donc conditionné au respect par le bénéficiaire, des travaux projetés objet de la demande de financement jusqu'à leur achèvement.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-10 ; Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;
Vu la délibération du conseil de communauté n° TVD20200716-10 du 16 juillet 2020 portant délégation d’attributions au bureau communautaire, et l'autorisant notamment à décider des subventions de fonctionnement ou d'investissement à accorder aux structures de droit privé et aux établissements publics de coopération culturelle dans la limite des crédits budgétaires, et signer les conventions fixant les modalités de ces financements.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d'approuver le principe de l'aide d'un montant de 3500 euros à Eloïse Brianne pour le déplacement du salon de coiffure Studio 116 à Vendôme :
-_ d'autoriser le président ou la conseillère communautaire déléguée au maintien des commerces et services de proximité à signer tout document où acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 5211-10, L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le bureau communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le bureau communautaire, à l'unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
6/30 Procès-verbal - Bureau Communautaire du lundi 13 mai 2024
6. COMMERCE : Dispositif en faveur de la rénovation des devantures et des travaux d'accessibilité dans les entreprises commerciales, artisanales et de service - Magasin Cash Express à Vendôme
Délibération Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
n° TVB20240513-06 Enexercice:28 | Présents:23 | Pouvoirs:3 | Votants:26 | Pour:26 | Contre:0 Abstention : 0
Vu l'arrêté n° TVSG20200725-24 du 25 juillet 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Maryvonne Boulay, Conseillère communautaire déléguée au maintien des commerces et services de proximité ;
Maryvonne BOULAY, Conseillère communautaire déléguée, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Monsieur Lecomte, gérant du magasin Cash Express situé au 46 rue du Change à Vendôme, projette de rénover sa devanture commerciale.
Pour accompagner ce projet, l'entreprise sollicite le dispositif de la Communauté en faveur de la rénovation des devantures et des travaux d'accessibilité dans les entreprises commerciales, artisanales et de service. Les travaux éligibles s'élèvent à 5 157 euros HT.
Conformément au règlement, Territoires vendômois pourrait accompagner cet investissement à hauteur de 1 805 euros. Cette subvention s'inscrit dans le règlement de l'Union européenne n° 651/2014 de la Commission européenne du 17 juin 2014 dit RGEC s'appliquant aux PME.
Il'est précisé que le versement de l'aide sera effectué sur présentation des factures acquittées et sur constatation d'achèvement dans le respect des prescriptions de l'autorisation d'urbanisme accordée. Le versement de cette aide sera donc conditionné au respect par le bénéficiaire, des travaux projetés objet de la demande de financement jusqu'à leur achèvement.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-10 ; Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;
Vu la délibération du conseil de communauté n° TVD20200716-10 du 16 juillet 2020 portant délégation d'attributions au bureau communautaire, et l'autorisant notamment à décider des subventions de fonctionnement ou d'investissement à accorder aux structures de droit privé et aux établissements publics de coopération culturelle dans la limite des crédits budgétaires, et signer les conventions fixant les modalités de ces financements.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
-_ d'approuver le principe de l'aide d'un montant de 1 805 euros à Monsieur Lecomte pour le magasin Cash Express à Vendôme ;
-__ d'autoriser le président ou la conseillère communautaire déléguée au maintien des commerces et services de proximité à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 5211-10, L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le bureau communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le bureau communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
7130 Procès-verbal - Bureau Communautaire du lundi 13 mai 2024
7. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE: Versement d'une indemnité d'éviction pour des parcelles louées à Villiers-sur-Loir
Délibération Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote
n° TVB20240513-07 Enexeroice:28 | Présents:23 | Pouvois:8 | Votens:26 | Pour:26 | Cone:0 Abstention : 0
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-09 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Magali Marty-Royer, vice-présidente déléguée à l'attractivité économique ;
Magali MARTY-ROYER, Vice-présidente, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Par acte du 21 septembre 2018, la Communauté d'agglomération Territoires vendômois a acquis auprès de la commune de Villiers-sur-Loir les parcelles cadastrées section ZE n° 168 (5575 m°), 169 (3 675 m°), 170 (2 000 m°), 171 (2 000 m2), 210 (1 495 m°), 211 (965 m°), 237 (4 000 m?), situées dans la ZA de la Croix Nourry, qui étaient louées à Jean-Marc Deshayes en vertu d'un bail rural sous-seing privé du 21 juin 2016.
Considérant que la collectivité envisage aujourd'hui d'aménager ces terrains pour y accueillir prochainement des entreprises, elle a proposé au fermier de résilier son bail à l'amiable, en lui versant une indemnité d'éviction de 20 262 euros pour une surface totale de 19 710 m2, calculée sur la base du protocole régional d'indemnisation et de la convention départementale d'application (barème 2023-2024 : 10 280 euros par hectare).
Considérant que Monsieur Deshayes a accepté cette résiliation aux conditions susvisées par un écrit du 28 mars 2024.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-10 ; Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;
Vu la délibération du conseil de communauté n° TVD20200716-10 du 16 juillet 2020 portant délégation d’attributions au bureau communautaire pour notamment fixer le montant des indemnités d'éviction, des indemnités agricoles, de perte de jouissance, de perte d'exploitation, ou toute indemnité pour réparation de dommages de travaux à verser et pour conclure, réviser où résilier toute convention relative aux indemnités susmentionnées.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- de résilier le bail rural sous seing privé du 21 juin 2016 consenti à Jean-Marc Deshayes, demeurant 17 rue du Clos de Vaucroix, 41100 Villiers-sur-Loir, afférent aux parcelles cadastrées section ZE n° 168 (5 575 m°), 169 (3675 m°), 170 (2 000 m°), 171 (2 000 m°), 210 (1 495 m°), 211 (965 m°), 237 (4 000 m°), situées dans la ZA de la Croix Nourry à Villiers-sur-Loir, moyennant le versement d'une indemnité d'éviction de 20 262 euros pour une surface totale de 19 710 m2, conformément au barème en vigueur ;
-__de prendre en charge les frais de notaire résultant de la résiliation de ce bail ;
- d'autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à l'attractivité économique à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 5211-10, L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le bureau communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le bureau communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
8/30 Procès-verbal - Bureau Communautaire du lundi 13 mai 2024
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9/30 Procès-verbal - Bureau Communautaire du lundi 13 mai 2024
8. ENFANCE / JEUNESSE : Conventions de prestations de services avec le Syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) Areines-Meslay
Délibération Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote : n° TVB20240513-08 Enexercice 28 | Présents:23 | Pouvois:3 | Votants:26 | Pour:26 | Conre:0 Abstention : 0
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-13 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Sam Ba, vice-président délégué à la petite enfance ;
Sam BA, Vice-président, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Depuis la création de la Communauté, le Syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) Areines-Meslay gère par délégation de Territoires vendômois un Accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) sur le temps extrascolaire. Les perspectives de la fermeture de la dernière classe de Meslay et le projet de créer un ALSH dans l’école après cette échéance ont conduit le bureau communautaire du 28 novembre 2022 à ne conclure une convention de prestations de services que pour l'année 2023.
La fermeture de la dernière classe a depuis été actée, et comme cela a été présenté lors du rapport d'orientations budgétaires 2024, la Communauté porte le projet de commencer dès 2024 les travaux pour aménager un ALSH au sein du bâtiment.
Les travaux ne pourront toutefois commencer qu'après la désaffectation officielle du bâtiment, soit à l'automne 2024, et le nouvel ALSH avec son nouveau mode de fonctionnement n'ouvrira pas avant le courant de l’année 2025.
Dans ces conditions, il est donc nécessaire de conclure une nouvelle convention de prestations de service avec le SIVOS Areines-Meslay pour l'année 2024, convention qui devra être reconduite pour l'année 2025 pour une durée à déterminer.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-10 ; Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;
Vu la délibération du conseil de communauté n° TVD20200716-10 du 16 juillet 2020 portant délégation d'attributions au bureau communautaire, et l'autorisant notamment de conclure, réviser et résilier, toute convention relative aux prestations assurées par la Communauté ou bénéficiant à la Communauté, à titre gracieux ou onéreux avec tout co-contractant public.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
-_ d'approuver la convention de prestations de services ci-jointe entre le SIVOS d'Areines-Meslay et la communauté d'agglomération Territoires vendômois pour l'année 2024 :
- d'autoriser le président ou le vice-président délégué à l'enfance et à la jeunesse à signer ladite convention et tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 5211-10, L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le bureau communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le bureau communautaire, à l'unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
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Convention de prestation de service entre la communauté d'agglomération Territoires vendômois et le SIVOS Areines - Meslay
ENTRE :
La communauté d'agglomération Territoires vendômois, représentée par Sam Ba, vice-président délégué à la petite enfance et à l'enfance jeunesse, agissant au nom de ladite Communauté en vertu d'une décision du bureau communautaire n° TVB20240513-xx du 13 mai 2024 ;
d'une part, ci-après dénommé « l'agglomération » ;
ET
Le SIVOS d'Areines-Meslay représenté par Nicole Jeantheau, présidente, agissant au nom du SIVOS, en vertu d’une délibération du conseil du SIVOS du : d'autre part, ci-après dénommé « le prestataire »
PREAMBULE
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2016-12-19-003 du 19 décembre 2016 portant création d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion des communautés de communes du Pays de Vendôme, du Vendômois rural, de Beauce et Gâtine et de Vallées Loir et Braye ; Vu l'article L. 5216-7-1 du code général des collectivités territoriales autorisant une communauté d'agglomération
à confier par convention à une commune membre ou leurs groupements la gestion d'un service relevant de ses attributions ;
Vu les statuts de la communauté d'agglomération Territoires vendômois qui fixent notamment le champ de compétence de la communauté en matière d'enfance et jeunesse ;
Vu la délibération du conseil de communauté n° TV-D-111217-26 du 11 décembre 2017 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération en matière de Petite enfance, enfance et jeunesse ; Vu la délibération n° TVD20200716-10 du 16 juillet 2020 du conseil de communauté portant délégations d'attributions au bureau communautaire pour, notamment, conclure, réviser et résilier, toute convention relative aux prestations assurées par la communauté ou bénéficiant à la communauté, à titre gracieux où onéreux avec tout co-contractant public ;
Vu l'arrêté n° TVSG20200725-16 du 25 juillet 2020 portant délégation de fonction et de signature en matière de petite enfance, enfance jeunesse, à Sam Ba vice-président ;
Considérant que le SIVOS d'Areines-Meslay dispose des moyens humains et matériels nécessaires à la réalisation d'activités d'accueil de loisirs sur le temps extrascolaire.
DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Chapitre 1 : Dispositions
Article 1.1 : objet
L'agglomération, dans le cadre de sa compétence Enfance jeunesse, confie au prestataire des missions contribuant à l'accueil de loisirs sur le temps extrascolaire.
Article 1.2 : durée
La présente convention a une durée de validité d'un an à partir du 1€' janvier 2024.
Chapitre 2 : Modalités de facturation des prestations, d’encaissement et de reversement
Article 2.1 : Principe
Les prestations sont facturées selon un coût comprenant l'ensemble des dépenses engendrées pour l'exercice de la mission.
Ce remboursement s'effectue sur la base d'un coût de fonctionnement constaté par l'agglomération.
Article 2.2 : détermination du coût de fonctionnement annuel
Les dépenses prises en compte pour la mission sont :
- les dépenses de personnel nécessaire à la prestation demandée ; - les charges de fonctionnement nécessaires à la mise en œuvre du service.
Article 2.3 : échéancier de remboursement
La prestation sera réglée sur présentation d'un titre de recettes du SIVOS Areines-Meslay, établi sur la base d'un décompte visé par la communauté d'agglomération récapitulant le coût de fonctionnement à la charge du SIVOS entre le 1°" janvier et le 31 décembre 2024.
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Chapitre 3 : litiges
En cas de contestation sur l'interprétation ou l'application de la présente convention les parties s'engagent, préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation. Si dans le délai d'un mois à compter de l'envoi, par lettre recommandée avec avis de réception, à l'une des deux parties des motifs de la contestation aucun accord n'est trouvé, les parties ont la faculté de saisir le tribunal territorialement compétent de l'objet de leur litige.
Chapitre 4 : élection de domicile
Pour l'exécution des présentes et leurs suites, les parties font élection de domicile : - le SIVOS d’Areines-Meslay en son siège social ;
- l'agglomération Territoires vendômois, en son siège social.
Fait à Vendôme, le
Pour la communauté d'agglomération Pour le SIVOS Territoires vendômois La Présidente, Le Vice-président délégué
A la petite enfance et à l'enfance jeunesse,
Sam BA Nicole JEANTHEAU
9. FACIL - Fonds d'aides communautaire aux investissements locaux: Octroi des aides aux communes 2023 — Octroi de l'aide à la commune de Huisseau-en-Beauce
Délibération Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote n° TVB20240513-09 Enexercice:28 | Présents:23 | Pouvoirs:3 | Votants:26 | Pour: 26 Contre : 0 Abstention : 0
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-10 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Nicole Jeantheau, vice-présidente déléguée à la stratégie financière ;
Nicole JEANTHEAU, Vice-présidente, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
L'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales en son point VI dispose qu'afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre une communauté d'agglomération et les communes membres. Il précise que le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.
Le conseil communautaire, lors de sa séance du 9 avril 2018, a institué le fonds d'aides communautaire aux initiatives locales (FACIL).
Lors de sa séance du 9 octobre 2023, le conseil a modifié le règlement en vue d'étendre le champ d'éligibilité des projets communaux et de simplifier le dispositif en adoptant un taux unique maximum de 20 % pour l'ensemble des projets retenus.
Le Conseil communautaire, lors de sa séance du 3 avril 2023 (vote du budget 2023), a décidé de doter le fonds d'aides communautaire aux investissements locaux d'une valeur de 250 000 euros au titre de l'exercice 2028.
Le bureau communautaire, lors de ses séances du 13 décembre 2023 et du 29 janvier 2024, a attribué les aides à 38 communes ayant déposé un dossier au cours de l’année 2023.
Il vous est proposé de poursuivre la régularisation de l'attribution de ces aides FACIL 2023 en intégrant le dossier de la commune de Huisseau-en-Beauce.
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Il convient aujourd'hui que le bureau se prononce sur l'octroi de cette aide, synthétisée dans le tableau ci-dessous.
FACIL 2023 (addendum)
ns
Réaménagement et
40 |HUISSEAU® l'isolation de la salle|315682,80/315682,80| 10000! 3,2%| 3,2% EN-BEAUCE polyvalente
VISAS:
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-10 ; Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;
Vu la délibération du conseil de communauté n° TVD20200716-10 du 16 juillet 2020 portant délégation d'attributions au bureau communautaire et notamment d'attribuer des aides du Fonds d'aides communautaire aux investissements locaux (FACIL) : déterminer la valeur de l'aide apportée à une commune maître d'ouvrage, établir, conclure une convention avec ladite commune et autoriser le président à procéder à sa signature.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
-_ d'accorder l'aide FACIL 2023 d'un montant de 10 000 euros à la commune de Huisseau-en- Beauce, synthétisée dans le tableau ci-dessus ;
-__ d'approuver les termes de la convention ci-jointe avec la commune de Huisseau-en-Beauce, qui devra la faire approuver par son conseil municipal ;
-_ d'autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer ladite convention et tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 5211-10, L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le bureau communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le bureau communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
TERRITOIRES VENDOMOIS
Département de Loir-et-Cher
CONVENTION
Fonds d’aides communautaire aux investissements locaux (FACIL)
i TEÉarTon VADENORS
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Communauté d'agglomération Territoires vendômois, représentée par Monsieur Laurent BRILLARD, son Président (ou par son représentant dûment habilité), agissant en application de la délibération n° TV D090418-08 du Conseil de communauté du 9 avril 2018 et de la décision du Bureau communautaire n° TVB20240513-XX du 13 mai 2024,
Ci-après dénommée : « la CA-TV »,
D'UNE PART,
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ET
La commune de HUISSEAU-EN-BEAUCE, représentée par son maire Madame Chantal FEDELE, agissant en application d’une délibération du J / x
Ci-après dénommée : « ta commune »
D'AUTRE PART,
LESQUELLES PREALABLEMENT A LA CONVENTION FAISANT L'OBJET DES PRESENTES ONT EXPOSE CE QUI SUIT :
Par délibération n° TV-D-090418-08 du 9 avril 2018, le Conseil de la communauté d'agglomération Territoires vendômois a institué un fonds d'aides communautaire aux investissements locaux des communes de moins de 1 000 habitants, a adopté son règlement et a institué un comité d'engagement pour émettre des avis sur les attributions proposées. Le règlement a été modifié par décision du Conseil communautaire, lors de ses séances du 1% avril 2019, du 28 juin 2021 et du 9 octobre 2023. Le Conseil communautaire a décidé de doter le fonds d'aides communautaire aux investissements locaux d'une valeur de 250 000 euros pour l'exercice 2023. Le Bureau communautaire du 13 mai 2024 a décidé l'octroi de l'aide à la commune de Huisseau-en-Beauce.
Par délibération du 17/11/2022, la commune de HUISSEAU-EN-BEAUCE a sollicité le bénéfice d’une aide pour la réalisation du projet suivant : Réaménagement et isolation de la salle polyvalente.
CECI EXPOSE, IL À ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Article 1 - OBJET :
Par la présente convention, la commune s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre l'action suivante : Réaménagement et isolation de la salle polyvalente.
Dans ce cadre, la CA-TV contribue financièrement à cette opération. La CA-TV n'attend aucune contrepartie directe de cette contribution.
Article 2 - CONDITIONS D’INTERVENTION :
La commune s'engage à respecter les objectifs, finalités et attendus du projet présenté. Le projet, objet de l'aide, doit concerner des matériels, équipements, immeubles. destinés à offrir un service public et imputés en section d'investissement. Les équipements et immeubles doivent avoir pour vocation à rester dans le patrimoine de la collectivité pendant au moins 5 ans. La CA-TV s'engage à verser un fonds de concours au vu des pièces justificatives produites par les communes attestant de l'achèvement de l'opération.
Article 3 - DUREE DE LA CONVENTION :
La présente convention est valable à partir de sa notification à la commune et pour une durée de un (1) an. La durée pourra être prolongée, expressément, sur demande motivée de la commune pour une durée de un (1) an maximum.
La date d'effet valant date de départ pour la durée initiale et pour la période de prolongation est la date de notification de la convention, soit la date à laquelle est transmis à la commune l'exemplaire signé par le président ou madame la vice-présidente déléguée à la stratégie financière.
Article 4 - CONDITION DE DETERMINATION DU COUT DE L'ACTION :
Le coût total estimé de l'action présentée sur la durée de la convention est de 315 682,80 euros, conformément au budget prévisionnel figurant à l'annexe I.
Le besoin de financement public doit prendre en compte tous les produits affectés à l’action (subventions potentielles).
Le budget prévisionnel de l'action indique le détail des coûts éligibles (plafonnés à 50 000 € HT) à la contribution financière de l'agglomération, qui représente un total de 315 682,80 euros.
Article 5 - CONDITION DE DETERMINATION DU FONDS DE CONCOURS :
La CA-TV contribue financièrement pour un montant prévisionnel maximal de 10 000 euros, sur la base du montant total hors taxe estimé des coûts éligibles sur l'ensemble de l'exécution de la convention, établie à la signature des présentes.
La collectivité maître d'ouvrage doit conserver une participation minimale de 20 % au projet d'investissement (article 76 de la loi n° 2010-1563 et délibération du conseil de communauté du 9 avril 2018). Enfin, la contribution financière de la CA-TV est applicable sous réserve que le montant total du fonds de concours n'excède pas la part de financement assurée, hors subvention, par la commune bénéficiaire du fonds de concours (article L. 5216-5 V du code général des collectivités territoriales).
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Article 6 - MODALITES DE VERSEMENT DU FONDS DE CONCOURS :
Le fonds de concours sera versé en une seule fois, sur présentation : - du certificat d'achèvement des travaux ou de toute pièce en tenant lieu signée par Madame ou Monsieur le maire;
-._ du bilan financier attesté par Madame ou Monsieur le maire, précisant les dépenses effectives(en signalant et distinguant clairement les dépenses éligibles) ainsi que les recettes réellement encaissées par la commune sur l'opération concernée (ou dont l'encaissement à venir est certain): - d'un état des dépenses acquittées (justificatif des dépenses retenues comme éligibles) certifié par le comptable public ou d'une copie des factures acquittées (signée par Madame ou Monsieur le maire). Ces documents doivent notamment comporter l'imputation budgétaire de chacun des mandats administratifs émis.
Article 7 - REAJUSTEMENT DU FONDS DE CONCOURS :
L'engagement de la CA-TV ne pourra jamais dépasser le plafond prévisionnel de 10 000 euros décrit à l'article 5, même en cas de dépassement des prévisions de dépenses. Dans l'hypothèse où le coût final est inférieur au coût estimé, le versement du fonds de concours correspondra à la valeur arrondie à la dizaine entière inférieure résultant de l'application du taux sur la part éligible réelle hors taxe, et ce dans la limite des plafonds de fonds de concours déterminés à l'article 5. En cas de plus-value lors d'une éventuelle cession du bien objet du fonds de concours dans un délai de 5 années à compter de la date d'achèvement, la CA-TV sera avertie de ladite cession et de son prix pour qu'elle puisse éventuellement demander le remboursement de tout ou partie du fonds versé. Pour déterminer le montant à rembourser, il sera fait application du taux d'intervention applicable aux présentes sur la plus-value obtenue par la commune lors de la cession. Dans tous les cas, le montant maximum demandé ne pourra excéder le montant du fonds de concours versé. A défaut de signalement de la mutation, la CA-TV pourra exiger le remboursement intégral du fonds versé.
Article 8 - RESTITUTION EVENTUELLE DU FONDS DE CONCOURS :
La CA-TV vérifiera l'emploi conforme du fonds de concours attribué et exigera son remboursement total ou partiel si son utilisation se révèle différente de celle mentionnée à l’article 1 de la présente convention. Les effets de la présente clause sont limités à une durée de 5 ans.
Article 9 - MONTAGE JURIDIQUE :
La commune devra démontrer qu'elle est propriétaire du foncier ou qu’elle est autorisée à intervenir sur le foncier, par tout moyen juridique approprié, pour pouvoir bénéficier du fonds de concours. Le bénéficiaire prendra toute mesure pour que la responsabilité de la CA-TV ne puisse être recherchée pour quelque cause que ce soit et souscrira toute police d'assurance qu'il jugera nécessaire à la réalisation de son projet.
Article 10 - COMMUNICATION :
Afin d'informer l'opinion publique des interventions de la CA-TV et dans un souci de transparence, la commune s'engage à faire apparaître sur un panneau la participation de la CA-TV, et ce dès notification de l'aide et dès le début des travaux. Sur ce panneau devront figurer la mention « projet cofinancé par la Communauté d'agglomération Territoires vendômois » et le logo de la CA-TV. Ce panneau d'affichage devra être enlevé au plus tôt six (6) mois après la fin des travaux.
La commune devra mentionner de façon explicite la participation de la CA-TV au financement du projet : - sur tous les supports papiers ou numériques (brochure, dépliant, lettre d'information, communiqué de presse...) que la commune met en œuvre, en apposant le logo de la CA-TV ; - en associant la CA-TV lors de toute action de communication visant à promouvoir l'opération. Pour la bonne réalisation de cette clause, la commune est conviée à se rapprocher de la direction de la communication qui transmettra les logos et la charte graphique ou à les télécharger sur le site internet de la CA-TV.
Tout support de communication intégrant le logo et/ou la contribution de CA-TV, devra avoir été validé par la direction de la communication de la CA-TV.
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Article 11 - RESILIATION ET/OU LITIGE :
En cas de non-respect par l'une des parties de ses obligations prévues au présent règlement, l’autre partie pourra prononcer la résiliation des présentes, par envoi d'un courrier avec accusé de réception. Dès lors qu'effective, la résiliation ne donnera pas lieu au versement de dommages et intérêts. Les sommes éventuellement versées feront l'objet d'un remboursement.
Le fonds de concours sera restitué en intégralité si son utilisation n'est pas conforme à l'objet prévu dans la convention.
En cas de différends, les parties s'obligent à épuiser les voies permettant Un accord amiable. En cas de désaccord persistant, le Tribunal administratif d'Orléans est seul compétent pour en connaître.
Le Le
La communauté d'agglomération La commune de HUISSEAU-EN-BEAUCE Territoires vendômois
Pour le Président, Le Maire,
La Vice-présidente déléguée
à la stratégie financière
Nicole JEANTHEAU Chantal FEDELE
Date de notification :
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Commune 40 - HUISSEAU-EN-BEAUCE
Projet (dénomination) Réaménagement et isolation de la salle polyvalente
Coût global EHT 315 682,80
Aide demandée 10 000
FACIL 2023 - Présentation du projet
Le projet présenté par la commune de HUISSEAU-en-BEAUCE consiste à rénover leur salle polyvalente.
L'opération prévoit notamment les travaux suivants :
- isolation phonique et thermique des murs et plafonds ;
- changement des fenêtres ;
- réfection de tous les sanitaires ;
- moderniser la cuisine (création d'un office et d'une plonge) ;
- changement du système de chauffage ;
- remise aux normes de l'électricité ;
- réalisation d'un accès handicapé.
Ces travaux s'inscrivent dans un projet de réhabilitation progressif des bâtiments communaux, permettant ainsi de conserver un bon niveau d'entretien du patrimoine communal.
Plan de financement (initial)
Dépenses € (HT) Ressources % €
Etudes préalables 3100,00 Subvention Europe 0,0% 0,00 Maîtrise d'œuvre, AMO 3141500 Subventions Etat (DETR) 20,3% 64 134,00 Travaux de maçonnerie 71887,88 Subventions Région 0,0% 0,00 Travaux menuiseries éxtérieur et intéri 46 340,00 Subvention Département 11,1% 35 000,00 Travaux platerie-isolation 42 426,92 Subventions Pays Vendômois 14,1% 44 500,00 Travaux électricité 17 300,00 Subventions CARSAT 12,7% 40 000,00 Travaux plomberie sanitaire, :
dauteus: climatisation, ventilation 2 Subvention FACIL 3,2% Fournitures carrelage, faïence 20732,80 Autofin. et/ou emprunts 38,7% 122 048,80 Tavaux peinture 16 702,37
Dépenses totales 315 682,80 100,0% 315 682,80
Dépenses totales ELIGIBLES 315 682,80
Dépenses éligibles plafonnées 50 000,00
Le projet est par nature éligible au titre du FACIL (règlement général)
Le dossier est complet, il comprend :
- une nole de présentation ;
- les éléments du marché public ;
- un plan de financement prévisionnel faisant apparaître trois autres subventions : DETR, DSR, Pays Vendômois et CARSAT
Aide proposée par le comité d'agrément (justification si négatif ou acceptation partielle)
Aide proposée [=]
Direction de ta Transformation Numérique Territoires Vendümols FACIL 2023 +
17/30 Procès-verbal - Bureau Communautaire du lundi 13 maï 2024
10. INSERTION : Mission locale du vendômois - Subvention 2024 Délibération Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
n° TVB20240513-10 Enexercice:28 | Présents:23 | Pouvoirs:3 | Votants:26 | Pour:26 | Contre:0 Abstention : 0
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-09 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Magali Marty-Royer, vice-présidente déléguée à l'insertion ;
Magali MARTY-ROYER, Vice-présidente, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
1 - LES MISSIONS LOCALES, POUR L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET SOCIALE DES JEUNES
De création législative, les missions locales sont régies par le code du travail, au titre du Service public de l'emploi, notamment l'article L. 5 314-1 et suivants. Dans le cadre de leur mission de service public pour l'emploi, elles ont pour objet d'accompagner les jeunes de 16 à 25 ans révolus, dans la résolution de l'ensemble des problèmes que pose leur insertion professionnelle et sociale.
2 - PLAN D'ACTIONS DE LA MISSION LOCALE DU VENDOMOIS
La convention pluriannuelle d'objectifs entre la Mission locale du Vendômois et l'État se décline autour de trois volets principaux, faisant l'objet d'un plan annuel d'actions :
- n° 1: Renforcer le repérage et l'action hors les murs afin d'identifier et de mobiliser dans un parcours, les jeunes les plus vulnérables et ceux dits « invisibles » ;
- n°2: Parcours intensif d'accompagnement des jeunes, vers et dans l'emploi ; - n°38: Parcours d'accompagnement des jeunes, dans une approche globale, permettant de lever les freins à l'emploi, grâce à une coopération renforcée avec les acteurs de l'emploi dont France Travail ;
- n°4: Renforcer les relations avec les entreprises.
3 - BUDGET ET FINANCEMENT DE LA MISSION LOCALE
Budget global (extrait du compte de résultat)
Année 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 (prév)
Charges 830 299 € | 836 517 € | 797 183€ 758 384 € 912 370€ 854 046 € | 894 988 €
Produits 833 275 € | 853 386 € | 798 393 € 762 676€ 910 481 € 855 845€ | 894 988 €
Dont
subvention Territoires 60 611€ | 60611 € 60 611€ 60 611 € 60 611€ 60 611€ 60 611€
vendômois
Résultat 2975€ 16 869€ 1 209 € 4292 € - 1 889 € 1 799 € 0€
4-— ACTIONS REALISEES
La Mission locale exerce des missions qui lui sont dévolues par la loi et encadrées par la convention pluriannuelle d'objectifs diligentée par l'État.
En 2023, 971 jeunes ont bénéficié d'un accompagnement global (989 en 2022) dont 77 % habitent une commune de la communauté d'agglomération. Le nombre de jeunes en premier accueil a diminué, passant à 341 (- 3,7 % par rapport à 2021) avec une part importante de mineurs (35,8 %).
53 % des jeunes accompagnés sont des hommes ; ils sont 47 % à n'être titulaire d'aucun diplôme (45 % en 2022).
Durant leur parcours d'insertion socioprofessionnelle, 48 % ont connu au moins une situation d'emploi ; 8 % ont signé un contrat en alternance et 10 % sont entrés en formation au cours de l'année.
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La Mission locale déploie également ses activités sous forme de permanences, au regard de l'isolement géographique de nombreux jeunes, de l'accumulation de nombreux freins périphériques faisant obstacle à un accès à l'emploi rapide (manque de qualification, difficultés liées à la santé, isolement social, …). Trois communes de Territoires vendômois sont concernées : Montoire-sur-le-Loir,
Savigny-sur-Braye, Saint-Amand-Longpré. 102 jeunes bénéficient ainsi d'un accompagnement.
Les missions conduites par la Mission locale sont conformes à ses obligations légales sur des compétences principalement exercées au nom de l'Etat.
Il est proposé de poursuivre sur les mêmes bases les actions et l'accompagnement de la Mission locale du Vendômois au titre de l'année 2024.
Le budget principal 2024 de la communauté d'agglomération Territoires vendômois prévoit une subvention de 60 611 euros.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-10 ; Vu le code du travail ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;
Vu la délibération du conseil de communauté n° TVD20200716-10 du 16 juillet 2020 portant délégation d’attributions au bureau communautaire et l'autorisant notamment à décider des subventions de fonctionnement ou d'investissement à accorder aux structures de droit privé et aux établissements publics de coopération culturelle dans la limite des crédits budgétaires, et signer les conventions fixant les modalités de ces financements.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
-__ d'approuver le principe de l'aide de 60 611 euros à la Mission locale du Vendômois au titre de l'année 2024 ;
- d'approuver les termes de la convention entre la communauté d'agglomération Territoires vendôêmois et la Mission locale du vendômois précisant les termes du partenariat technique et financier pour 2024 ;
-__ d'autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à l'insertion à signer tout document où acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 5211-10, L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le bureau communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le bureau communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
19/30 Procès-verbal - Bureau Communautaire du lundi 13 mai 2024
11. POLITIQUE DE LA VILLE : Programme d'actions 2024 du Contrat de ville - Cofinancement des actions 2024 dans le domaine de l'emploi, de l'insertion professionnelle et de la culture Délibération Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
n° TVB20240513-11 Enexercice:29 | Présents:24 | Pouvoirs:3 | Votants:27 | Pour:27 | Contre:0 Abstention : 0
Vu l'arrêté n° TVSG20200725-25 du 25 juillet 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Clara Dodin, Conseillère communautaire déléguée à la politique de la ville ;
Clara DODIN, Conseillère communautaire déléguée, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Le contrat de ville constitue le socle de l'intervention de l'État, de la commune de Vendôme, de la communauté d'agglomération Territoires vendômois et de leurs partenaires en direction du quartier prioritaire des Rottes et de ses habitants. Le nouveau contrat de ville Engagement quartiers 2030 (couvrant la période 2024-2030) a été validé par le comité de pilotage du 21 mars 2024.
La circulaire du 31 août 2023 relative à l'élaboration des contrats de ville 2024-2030 autorisait les collectivités à anticiper la programmation des actions 2024 avant la finalisation des nouveaux contrats de ville, afin de garantir la continuité des interventions de la politique de la ville. Dans ce cadre, l'appel à projets a pu être lancé et s'est déroulé entre le 6 novembre 2023 et le 12 janvier 2024.
25 projets ont été déposés par des associations ou des services de la commune de Vendôme et de Territoires vendômois et 23 ont été retenus au titre de la programmation 2024.
Le programme d'actions 2024, validé par le comité de pilotage du Contrat de ville le 21 mars 2024, se décline en actions concernant les domaines de la réussite éducative, des compétences parentales et psychosociales, de la citoyenneté, du lien social, de l’éco-citoyenneté, de la culture, de l'emploi et l'insertion professionnelle.
En 2024, Territoires vendômois est sollicitée pour cofinancer les actions suivantes :
Emploi et insertion professionnelle
Action n° 1
Intitulé ID'EES au quartier des Rottes _ Opérateur ID'EES Intérim o
Coût total 4 528 € LL
Financements Territoires vendômois : 500 € _.
Action n°2
Intitulé 7 16 jours pour découvrir le secteur de l'hôtellerie restauration tourisme L Opérateur GRETA Val de Loire
Coût total 14 248 euros
Financements _| Territoires vendômois : 7 248 €
Culture et accès aux pratiques artistiques
Action n° 3
Intitulé Ateliers photographiques et visites du site Zone | | Opérateur
Coût total
_Financements : 600 euros
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-10 ; Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;
Vu la délibération du conseil de communauté n° TVD20200716-10 du 16 juillet 2020 portant délégation d'attributions au bureau communautaire et l'autorisant notamment à décider des subventions de fonctionnement ou d'investissement à accorder aux structures de droit privé et aux établissements publics de coopération culturelle dans la limite des crédits budgétaires, et signer les conventions fixant les modalités de ces financements.
20/30 Procès-verbal - Bureau Communautaire du lundi 13 mai 2024
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
-_ d'attribuer à Id'ees Intérim, dont le siège social est situé 122 bis rue Michel Bégon à Blois, une subvention d'un montant de 500 euros pour la mise en œuvre de l'action Id'ees au quartier des Rottes, dans le cadre du programme d'actions 2024 du Contrat de ville ;
- d'attribuer au Greta Val de Loire, dont le siège social est situé 6 avenue de Sévigné à La Riche une subvention d'un montant de 7 248 euros pour la mise en œuvre de l'action 16 jours pour découvrir le secteur de l'hôtellerie, restauration tourisme dans le cadre du programme d'actions 2024 du Contrat de ville ;
-_ d'attribuer à Zone |, dont le siège social est situé au Moulin de la Fontaine à Thoré-la-Rochette, une subvention d’un montant de 600 euros pour la mise en œuvre d'ateliers photographiques et visites du site Zone | l’action, dans le cadre du programme d'actions 2024 du Contrat de ville ;
-__ d'autoriser le président ou la conseillère communautaire déléguée à la politique de la ville, à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 5211-10, L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le bureau communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le bureau communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
Contrat
de
ville
de
Vendôme
Appel
à
projets
2024
21/30 Procès-verbal - Bureau Communautaire du lundi 13 mai 2024
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25/30 Procès-verbal - Bureau Communautaire du lundi 13 mai 2024
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26/30 Procès-verbal - Bureau Communautaire du lundi 13 mai 2024
12. TARIFS: Attractivité culturelle — Création d'une grille tarifaire pour la programmation de spectacles à compter de 2024
Délibération Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote : nf TV820240819-12 Enexeroice:28 | Présents:23 | Pouvors:3 | Votants:26 | Pour:26 | Contre :0 Abstention : 0
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-14 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Ingrid Chartier-Malécot, vice-présidente déléguée à l'attractivité culturelle ;
Ingrid CHARTIER-MALÉCOT, Vice-présidente, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Dans le cadre de la programmation de spectacles gérée par la Communauté d'agglomération Territoires vendômois, la direction de l'attractivité culturelle doit créer une grille tarifaire fixant le prix des billets sur les différents spectacles.
Ces tarifs ont fait l'objet d'une analyse globale tenant compte, d'une part, des dépenses de fonctionnement et d'investissement liées à la programmation de spectacles (contrats de cession, complément matériel, hébergements, restauration, transports, intermittents.….), et d'autre part d'un état comparatif entre lieux et salles de mêmes jauges et activités.
Ces tarifs seront soumis à l'approbation du bureau communautaire chaque année.
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TARIF PLEIN 40€ 32€ 25 € 18€ 15€ TARIF 10€ 4€ REDUIT 36€ 28 € 21€ 14€ 10€
Tarif réduit: + de 65 ans, - 25 ans, demandeurs d'emploi et bénéficiaires des minimas sociaux, familles nombreuses, personnes en situation de handicap (sur présentation d’un justificatif)
Groupe d’au moins 10 personnes.
Les tarifs A, B, C, D, E sont des tarifs généraux liés aux coûts des spectacles et choisis en fonction de l'équilibre dépenses/recettes de ceux-ci.
Tarif FE : tarif unique applicable à l'ensemble des spectacles Jeune Public proposés par la CATV Tarif G : tarif unique applicable sur la proposition « séance scolaire » de la CATV
Exonéré : personne accompagnant une personne en situation de handicap.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-10 ; Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;
Vu la délibération du conseil de communauté n° TVD20200716-10 du 16 juillet 2020 portant délégation d’attributions au bureau communautaire et l'autorisant notamment à créer et fixer les tarifs des droits prévus au profit de la Communauté qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d'approuver la création de la grille tarifaire ci-dessus liée à la programmation de spectacles organisés par la Communauté à compter de 2024 ;
- d'autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à l'attractivité culturelle à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
27/30 Procès-verbal - Bureau Communautaire du lundi 13 mai 2024
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 5211-10, L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le bureau communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le bureau communautaire, à l'unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
13. TARIFS : Mobilités - Tarifs de transport en commun MOVE à compter du 1° septembre 2024
Délibération Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote : n° TVB20240513-13 Enexercice:28 | Présents:23 | Pouvoirs:3 | Votants:26 | Pour:26 | Conte:0 Abstention : 0
Vu l'arrêté n° TVSG20200725-10 du 25 juillet 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Nicolas Haslé, vice-président délégué aux mobilités ;
Nicolas HASLÉ, Vice-président, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Depuis le 17 septembre 2018, les services de transport sont organisés par la communauté d'agglomération Territoires vendômois, à des conditions tarifaires attractives pour l'ensemble des usagers des 65 communes.
Dans un souci de simplicité pour l'usager, les différents types de paiement restent inchangés : - abonnement annuel ou ticket à l'unité pour les usagers du réseau urbain ; - abonnement annuel pour les usagers du transport scolaire ;
- ticket à l'unité pour le transport à la demande non urbain ;
- ticket à l'unité et abonnement annuel pour le transport à la demande urbain (Vendôme, Saint-Ouen, Areines, Meslay, Naveil).
L'évolution tarifaire proposée a pour but d'absorber une partie du coût de l'inflation. Cette inflation grandissante touche particulièrement le domaine du transport, qui subit des augmentations importantes des charges d'entretien des véhicules, des frais de carburant, ainsi que des charges salariales.
Pour les abonnements scolaires, les frais d'émission de duplicata et les frais pour dépassement de date d'inscription, les tarifs proposés permettent un alignement tarifaire avec la Région.
Pour cette rentrée 2024-2025, quatre évolutions sont proposées :
- le tarif de l'abonnement Move jeune annuel (de 2 à 25 ans inclus) passe de 24 euros à 25 euros ; - le tarif de l'abonnement Move adulte (à partir de 26 ans) passe de 36 euros à 40 euros ; - les frais pour l'émission d'un duplicata passent de 10 euros à 15 euros ; - les frais pour dépassement de date d'inscription scolaire passent de 10 euros à 15 euros.
Pour l'ensemble des services du réseau :
Nouveaux tarifs
Anciens tarifs à compter
(en euros) du 1€ septembre 2024
(en euros)
Abonnement Move jeune annuel (de 2 à 25 ans inclus) 24 25
Abonnement Move adulte annuel 36 40
Abonnement Move professionnel 90 90
Ticket à l'unité sur les lignes urbaines 1 1
Ticket à l'unité sur les lignes interurbaines 2 2
Ticket à l'unité sur le TAD 2 2
Duplicata abonnement annuel scolaire et adulte 10 15
Frais supplémentaires pour dépassement de date d'inscription
pour les scolaires (date fixée annuellement lors de l'ouverture des 10 15 inscriptions)
28/30 Procès-verbal - Bureau Communautaire du lundi 13 mai 2024
- abonnement adulte et jeune valable du 12° septembre de l'année N au 31 août de l'année N+1 ; - abonnement professionnel : cet abonnement peut être acheté par une entreprise, une société, une collectivité, un service public où une association pour permettre les déplacements professionnels de leurs salariés ou collaborateurs ;
- validité du ticket à l'unité pendant une heure ;
- abonnement carte Move jeune annuel: ces tarifs ne s'appliquent pas pour les services de transports scolaires vers les écoles primaires effectués par les communes ou SIVOS dans le cadre d’une délégation de compétence (AO2) ;
- les frais supplémentaires pour dépassement de date d'inscription sont appliqués jusqu'au 31 octobre de l'année scolaire.
Les autres dispositions tarifaires sont :
- gratuité pour les groupes scolaires dans le cadre des activités des écoles maternelles et primaires présentes sur le territoire de la CATV, sur demande écrite ;
- gratuité pour les groupes d'enfants dans le cadre des activités consacrées à l'enfance et à la jeunesse présentes sur le territoire de la CATV, sur demande écrite ; - gratuité pour les enfants de moins de deux ans ;
- gratuité pour les correspondants dans le cadre d'un échange linguistique ou pédagogique accompagnant un élève muni d'une carte de transport, sur demande écrite ; - gratuité pour les élèves de primaires lors de la journée découverte des collèges ; - gratuité pour les élèves effectuant un stage de 15 jours maximum dans le cadre de leur scolarité, sur demande écrite ;
- gratuité aux accompagnateurs des porteurs d'une carte invalidité ou d'une Carte mobilité Inclusion.
Les abonnements annuels de la prochaine année scolaire peuvent être vendus à partir du 16° juin. La validité des titres sera effective à compter du 1° septembre 2024 sur le réseau de transport.
Les tarifs fixés par la décision n° TVB20210408-12 du 8 avril 2021 restent valables jusqu'au 31 août 2024.
Conformément aux dispositions du code des transports issu de la loi d'orientation de la mobilité, cette proposition a été présentée au conseil de développement, organe consultatif de la communauté d'agglomération, le 14 mars 2024.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-10 ; Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;
Vu la délibération du conseil de communauté n° TVD20200716-10 du 16 juillet 2020 portant délégation d’attributions au bureau communautaire et l'autorisant notamment à créer et fixer les tarifs des droits prévus au profit de la Communauté qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
-__ d'approuver les nouveaux tarifs ci-dessus pour la rentrée scolaire 2024-2025 pour une mise en application à compter du 1° septembre 2024 ;
- d'abroger, à compter du 1% septembre 2024, les tarifs approuvés par la décision n° TVB20210408-12 du 8 avril 2021 ;
-_ d'autoriser le président ou le vice-président délégué aux mobilités à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 5211-10, L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le bureau communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le bureau communautaire, à l'unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
29/30 Procès-verbal - Bureau Communautaire du lundi 43 mai 2024
14. TARIFS : Communication — Régie publicitaire pour le magazine de la Communauté à compter de 2024
Délibération Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
n° TVB20240513-14 Enexercice:28 | Présents:23 | Pouvoirs:3 | Votants:26 | Pour:26 | Contre:0 Abstention : 0
Laurent BRILLARD, Président, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Une régie de recettes pour l'encaissement des produits des ventes des espaces publicitaires du magazine de l'agglomération est créée. Il convient donc de fixer les tarifs 2024 comme proposés ci-dessous :
ï Pr Tarifs à compter du 01/01/2024 Régie publicitaire
magazine Vendôme 3° de couverture 4° de couverture Pages intérieures
1/8 page 288 € 488 € 252 €
4 page 577€ 775€ 488 €
2 page 1 062€ 1 459 € 901 €
1 page 2054 € 28,46€ 1729 €
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-10 ; Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;
Vu la délibération du conseil de communauté n° TVD20200716-10 du 16 juillet 2020 portant délégation d’attributions au bureau communautaire et l’autorisant notamment à créer et fixer les tarifs des droits prévus au profit de la Communauté qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
-_ d'adopter les tarifs ci-dessus de la régie publicitaire du magazine de la Communauté à compter de 2024 ;
- d'autoriser le président à signer tout document où acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 5211-10, L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le bureau communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le bureau communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
Le secrétaire de séance, KSNEh@Président,
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Loir Claire FOUCHER-MAUPETIT aurent BRILLARD
Fin de la séance à 21h07.
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