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Déliberation - 104 dece 2024 Aides en faveur du logement prive Approbation du reglement dattribution des aides
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Banyuls-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 104 dece 2024 Aides en faveur du logement prive Approbation du reglement dattribution des aides)
Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 20/12/2024 Reçu en préfecture le 20/12/2024 Er ce Lite) Publié le ID : 066-216600163-20241212-104 DECE_2024-DE EN as à COMMUNE DE BANYULS-sur-MER En EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS À fé DU CONSEIL MUNICIPAL sur : ; mer Séance du jeudi 12 décembre 2024 à 18h00 LA LUMINEUSE A EPRERE. Délibération n° 104/déce/2024 Aides en faveur du logement privé - Approbation du règlement d’attribution des aides L’an 2024, le 12 décembre à 18h00, le Conseil Municipal de la Commune de Banyuls-sur-Mer, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Jean-Michel SOLE, Maire. Présents : Jean-Michel SOLÉ, Anne MAURAN, Guy VINOT, Marie-Clémentine HERRE, Olivier CAPELL, Sandrine COUSSANES, Marie-José GRASA, Olivier LACAZE, Guillaume BLAVETTE, Josette MONTÉ, Maria Joséfa DIAZ, Annabel BASIL, Didier BURGKAM, Stéphan BOADA, Renée SALVAT, Catherine ADELL, Aurore VALENZUELA, Emmanuelle FRADET, Marc MARTI, Myriam NOGUES, Fabrice VIGINIER, Absents excusés ayant donné procuration : Gérard PETYT pouvoir à Annabel BASIL, Evelyne CANOVAS pouvoir à Catherine ADELL, Ghislaine BALLESTE pouvoir à Anne MAURAN, Marie-Françoise SANCHEZ pouvoir à Marc MARTI, Absents : Cédric CASTELLAR, Alexandre ORTIZ--BODIOU. Effectif: 27 Quorum : 14 Présents : 21 ; Absents excusés ayant donné procuration : 4 ; Absents : 2 Les conseillers présents représentant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination de Marie-José GRASA, secrétaire de séance. D 20) CR CE Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Programme Local de l'Habitat (PLH) 2022-2027 approuvé par la délibération n°DL2023-0192 du conseil communautaire du 17 juillet 2023 ; Vu le règlement d’attribution actuel des aides de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) ; Vu la délibération n°DL2024-0242 du 21 octobre 2024 du conseil communautaire portant approbation de l’avenant n°6 à la convention OPAH ; Vu l’avis favorable de la Commission n°2 du 5 décembre 2024 : Cet acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier par courrier ou par saisine dématérialisée, via l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Fo ep} EE L www.banyuls-sur-mer.com 7 6, avenue de La République - 66650 BANYULS SUR MER y 04 68 88 00 62 "2 04 68 88 O4 64 @ contoct@banvyuls-sur-mer.com 20 décembre 2024 Envoyé en préfecture le 20/12/2024 Reçu en préfecture le 20/12/2024 Publié le ID : 066-216600163-20241212-104 DECE 2024-DE Considérant la nécessité de réviser le règlement d’attribution des aides de l’'OPAH à la suite de l’avenant n°6 de la convention OPAH ; Considérant la nécessité d’intégrer dans le règlement une nouvelle aide en faveur du logement locatif conventionné ANAH « sans travaux » ; Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que la Communauté de communes Albères Côte-Vermeille Illibéris (CCACVT), compétente en matière de politique de logement et du cadre de vie, s’est dotée d’un Programme Local de l’Habitat (PLH) qui fixe les orientations du territoire en matière d’habitat. Celui-ci prévoit d’« améliorer le confort du parc immobilier et de lutter contre l’habitat indigne », de « développer le conventionnement ANAH et l’acquisition-amélioration » et de « lutter contre la vacance de longue durée ». La Commune s’engage auprès de la CCACVI dans la politique en faveur de l’amélioration du parc privé et du développement d’un parc locatif privé, grâce à l’attribution de subventions. L’Opération Programmée d‘Amélioration de l'Habitat (OPAH) 2019-2024 a été prolongée pour année supplémentaire, soit jusqu’au 31 décembre 2025. Cette opération cible les centres villes afin d’accompagner la réhabilitation des biens les plus anciens. Cette sixième année renforce l’attribution de primes afin de favoriser la prise en compte des enjeux environnementaux et climatiques, tant dans l’utilisation des matériaux de construction, que pour répondre au confort d’été, ainsi que pour lutter contre la pénurie de logements en résidence principale (en locatif ou accession). La convention OPAH ayant été modifiée par l’avenant n°6 révisant les montants de subventions et les primes, l’actuel règlement d’attribution des aides de l’'OPAH doit également être révisé. Il est également décidé de créer une nouvelle aide en faveur du logement locatif conventionné ANAH « sans travaux » de mille cinq cents euros (1500 €) par logement conventionné, quel que soit sa taille, son type de conventionnement ou sa localisation. Le présent règlement d’attribution tel qu’annexé fixe les conditions de recevabilité du dossier, le mode de calcul des aides, les modalités d’attribution et des dispositions diverses sur les aides accordées dans le cadre de l’'OPAH et du logement conventionné sans travaux. Le projet de règlement, annexé à la présente délibération, sera valable jusqu’au 31 décembre 2025. Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité (pour : 25) : = d'approuver le nouveau règlement d’attribution des aides en faveur du logement privé tel qu’annexé ; “= de dire que le nouveau règlement remplace l’actuel règlement d’attribution des aides de l’'OPAH en vigueur ; Cet acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier par courrier ou par saisine dématérialisée, via l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le if www.banyuls-sur-mer.com — << 6, avenue de La République - 66650 BANYULS SUR MER y O4 68 88 00 62 es 04 68 88 04 64 @ contasct@banyuls-sur-mer.com 20 décembre 2024 Envoyé en préfecture le 20/12/2024 Reçu en préfecture le 20/12/2024 Publié le ID : 066-216600163-20241212-104 DECE 2024-DE = de préciser que le présent règlement tel qu’annexé est valable jusqu’au 31 décembre 2025 ;: “ de dire que la présente délibération : - est transmise au représentant de l’Etat ; - est notifiée à la CCACVI; - est publiée conformément aux règles en vigueur. Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus. Pour extrait conforme, La secrétaire de séance Le Maire | Marie-José GRASA , Jean-Michel SOLE Cet acte peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier par courrier ou par saisine dématérialisée, via l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. L if www.banyuls-sur-mer.com 7 6, avenue de la République - 66650 BANYULS SUR MER y O4 68 88 O0 62 en 04 68 88 O4 64 @ contact@banvyuls-sur-mer.com 20 décembre 2024 ALBÈRES CÔTE VERMEILLE ILLIBÉRIS Communauté de Communes vVOyé e le 20/12/2024 \ ) . . JE en préfectu Lo, Réglement d’attributioh des atdes en taveur du ogement privé Reçu en préfecture le 20/12/2024 Publié le ID : 066-216600163-20241212-104 _DECE_2024-DE GLEMENT D'INTERVENTION DES AIDES EN FAVEUR DU RÈGLEMENT D'ATTRIBUTION DES AIDES PARTIE 1/ AIDES EN FAVEUR DE L'AMELIORATION DE L'HABITAT PARTIE 2/ AIDE EN FAVEUR DU LOGEMENT LOCATIF CONVENTIONNE AVEC L’ANAH « SANS TRAVAUX » PARTIE 3/ MODALITES D'ATTRIBUTION 2 | , pra PALAU DEL VIDRE œ dE L ne. l 1 | Cité d'Arts et de Culture en Terre Catalane l'expressive ILLELONGUE INSEE Ie) L Cesprit cllage SO RÈDE , cu Re % araele( [ 208,35) Collioure *1:.5 3€ PORT-VENDRES Laroque des Albères j ON A en SAiNT-6ENif A rang /\ \/lLe Le Ces AGGèxes GBAGES & Zanyul En, sur mer LA LUMINEUSE — 1 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ALBÈRES CÔTE VERMEILLE ILLIBÉRIS RÈ LOGEMENT PRIVÉ OCTROYÉES PAR LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ALBÈRES COTE VERMEILLE ILLIBERIS ET LES COMMUNES MEMBRES EN FAVEUR DU LOGEMENT PRIVÉ 20 décembre 2024 20 décembre 2024 Envoyé en préfecture le 20/12/2024 \ y ï I Règlement d'attributio Reçu en préfecture le 20/12/2024 Berse Publié le ETER ID : 066-216600163-20241212-104 _DECE_2024-DE PRÉMABULE politique de logement et du cadre de vie s’est dotée d’un Programme Local de l'Habitat (PLH) qui fixe les orientations du territoire en matière d'habitat. Celui ACVI s'engage au travers de sa politique en faveur de l'amélioration du parc privé et du développement d’un parc locatif privé, grâce à l'attribution de subventions. L’intercommunalité a ainsi souhaité prolonger l'OPAH 2019 année supplémentaire, soit jusqu’au 31 décembre 2025. Cette opération cible les centres villes afin d'accompagner à la réhabilitation des biens les plus anciens, et cette sixième année renforce l'attribution de primes afin de favoriser la prise en compte des enjeux nvironnementaux et climatiques, tant dans l’utilisation des matériaux de construction, que pour répondre u confort d'été, ainsi que pour lutter contre la pénurie de logements en résidence principale (en locatif ou Dans l'optique de répondre à ces enjeux, l'ensemble des partenaires octroient des subventions pour la lutte contre l'habitat indigne et très dégradé et/ou de maintien à domicile des personnes en perte d'autonomie et/ou handicapées le dispositif incitatif d'aides mis en place par la C communes membres s'articule avec les aides de l’Anah, avec certaine Abondent les aides ou primes de l’'ANAH selon les mêmes conditions que l'ANAH; secondaire suite à des travaux lourds, ainsi qu’a tout propriétaire faisant le choix d’une isolation Octroient une prime en complément des aides induites par un conventionnement avec l’ANAH, notamment fiscales, pour les logements conventionnés qui n’ont pas bénéficié des aides aux travaux de l’ANAH, ou qui en ont bénéficié mais sans obligation de conventi non recevables auprès de l’'ANAH le cas où le projet est jugé prioritaire par la commission d'attribution au regard des enjeux d'amélioration de l'habitat sur le territoire communautaire. 2 La Communauté de communes Albères Côte-Vermeille Illibéris (CC ACVI), compétente en matière de -ci prévoit d « améliorer le confort du parc immobilier et de lu », de « - amélioration » et de « lutter contre la vacance de longue durée ». La CC -2024 pour une , e accession). réalisation des travaux de : - - et/ou de lutte contre la précarité énergétique, - - et/ou des parties communes des copropriétés. Il est précisé que ommunauté de communes et les e aux enjeux locaux. Aussi, la Communauté de communes et les communes membres : - - aux propriétaires occupants et bailleurs, en cas de primo-accession, sortie du logement de la vacance ou de résidence bio-sourcée. - onnement (prime au conventionnement). - Octroient des subventions, au cas par cas, pour des travaux dans Les périmètres ont été resserrés de façon à concentrer les incitations sur les secteurs les plus dégradés. Toutefois, une « prime au conventionnement territoire, sans condition de localisation afin de la commune. 20 décembre 2024 20 décembre 2024 Envoyé en préfecture le 20/12/2024 Reçu en préfecture le 20/12/2024 Publié le ET ID : 066-216600163-20241212-104 _DECE _2024-DE Règlement d’attributio PARTIE 1/ AIDES EN FAVEUR DE L'AMÉLIORATION DE L'HABITAT l. RECEVABILITE DU DOSSIER es règles d'application sont les mêmes que ce l’Anah l'intérêt du projet commission d'attribution des aides Les dossiers n'ayant pu être validés en fin d'exercice budgétaire, seront automatiquement reportés sur l'exercice budgétaire de l’année suivante. Article 1. Champ d'application Pour bénéficier d’une aide, les immeubles où logements doivent respecter les conditions d'ancienneté prévues par le règlement de l’Anah date de notification de la décision d'octroi de l’aide, sauf exceptions listées à l’article 6 du règlement général de l’Anah (adaptation des logements, économies d'énergies...) et cas exc (péril, insalubrité, catastrophe naturelle...). Article 2. Bénéficiaires conditions prévues par l’ANAH. En cas de non respect, le propriétaire devra rembourser l'aide municipale 3 Sauf mentions contraires énoncées dans le règlement, l lles de . Des dérogations, au cas par cas, en fonction de , pourront être accordées par la . Les dossiers présentés seront acceptés dans la limite des crédits annuels inscrits au budget de la Communauté de communes et de la commune Sont éligibles, les immeubles compris dans les périmètres dessinés en ANNEXE 1 (centres anciens dégradés) et dans la limite des crédits annuels disponibles. . En principe, ils doivent avoir été achevés depuis 15 ans au moins à la eptionnels listés au même article La subvention concerne les propriétaires privés au sens large , propriétaire ou titulaire d'un droit réel immobilier conférant l'usage du logement faisant l'objet des travaux. Conformément , pour les travaux en économie seules les personnes physiques sont éligibles donc les SCI, en tant que personnes morales, ne sont pas éligibles. Les associés de SCI peuvent cependant être assimilés à une personne physique Propriétaires occupant sous certaines conditions. Le propriétaire doit s'engager à habiter ou à louer son logement à titre de résidence principale, selon les - et intercommunale au Article 2.1. Les propriétaires occupants Sont éligibles, tous les propriétaires occupants dont les ressources sont inférieures ou égales aux plafonds « Modestes » et « Très modestes » Envoyé en préfecture le 20/12/2024 Reçu en préfecture le 20/12/2024 Publié le ID : 066-216600163-20241212-104 DECE _2024-DE Règlement d’attributio bénéficier d’une aide, avec l’Anah l ainsi qu’à louer L’aide n'est pas Sous réserve d'évolution des règles de l’Anah, la copropriété Article 3. Travaux subventionnables Tous les travaux recevables par l sur la base d’une liste que l'Agence se réserve le droit de réactualiser rimeRenov’ parcours accompagné, Ma es règles en vigueur sont susceptibles d'évoluer en fonction de la règlementation Ana, c'est la date de dépôt de la demande de subvention auprès de l’Anah d'ensemble être conformes aux autorisations d'occupation des sols de construire...). 4 Article 2-2. Les propriétaires bailleurs Sont éligibles tous les propriétaires bailleurs ayant accès à une subvention Anah. Toutefois, pour les propriétaires bailleurs réalisant des , seuls sont éligibles les propriétaires dont les ressources sont inférieures ou égales aux plafonds « Modestes » et « Très modestes » Pour tous les autres types de travaux, pour le propriétaire doit passer une convention engageant à pratiquer un loyer modéré pendant une durée minimum de 6 ans le logement à un ménage dont les ressources sont inférieures à certains plafonds. conditionnée à des plafonds de ressource. Article 2-3. Les syndicats de copropriétés, ou les copropriétés sous administration provisoire Sont éligibles tous les syndicats de copropriétés, ou les copropriétés sous administration provisoire qui ont le droit à une subvention Anah. doit avoir au moins 75% des lots (65% pour les copropriétés de 20 lots ou moins) ou à défaut des tantièmes, et être immatriculée et à jour annuellement au registre national des copropriétés. aide aux syndicats des copropriétaires est attribuée indépendamment des conditions de ressources des copropriétaires. Elle est versée sur le compte de la copropriété, le syndic répartissant par la suite son bénéfice à chaque copropriétaire au prorata de ses tantièmes. Article 3-1. Nature des travaux subventionnables Anah ou de modifier (MaPrimelogement décent, MaP PrimeAdapt , MaP ). qui fait foi. Conformément au règlement de Anah, ne sont pas éligibles les travaux assimilés à de l'entretien (peintures sauf en cas de restructuration, sols souples etc.), Ne sont pas subventionnables les constructions neuves, ni les reconstructions. Les extensions de logements (surélévations, création de volume) sont soumises aux mêmes règles que celles de Anah. Article 3-2. Recevabilité Les logements doivent répondre aux normes minimales de confort ou présenter un projet de réhabilitation visant à répondre aux normes minimales de confort. Les travaux doivent (déclarations préalables, permis Envoyé en préfecture le 20/12/2024 Reçu en préfecture le 20/12/2024 Publié le ET ID : 066-216600163-20241212-104 _DECE_2024-DE Règlement d’attributio selon les conditions fixées par l'Anah. d'attribution. Article 4. Responsabilité du chantier Le pétitionnaire aura l'entière responsabilité de son chantier. Il. MODE DE CALCUL DES AIDES Article 5. Bases de calcul Article 6. Montant des aides € de la part de la CC € de la part de la commune = 10% max 2 € 5 Les travaux doivent être réalisés par des entreprises Les travaux doivent être engagés maximum suivant la notification de réservation de subvention. Un report peut être accordé sur demande. Les travaux doivent être achevés sous un délai de 3 ans à compter de la notification de la décision Une prorogation peut être accordé sur demande. Le calcul estimatif du montant de la subvention est réalisé sur la base des devis HT des travaux subventionnables. Le montant définitif sera arrêté sur la base des travaux subventionnables effectivement réalisés et sur présentation des factures HT Article 6-1. Cumul des aides Les aides de la CC ACVI et de la commune sont cumulables entre elles et avec toute autre aide financière (MaPrimelogement décent, MaPrimeRenov parcours accompagné, MaPrimeAdapt , MaP Copropriété Toutefois, le montant total des subventions et primes cumulées ne doit pas dépasser les montants définis travaux TTC. Toutefois, il peut être porté à 100% du coût des travaux TTC dans certains cas : propriétaires occupants à ressources très modestes, travaux de lutte contre l'habitat indigne ou travaux pour l'autonomie de la personne. Article 6-2. Aides octroyées par la communauté de communes et les communes La Communauté de communes et la commune où sont réalisés les travaux octroient les mêmes montants de subventions. Par exemple, pour des travaux de rénovation énergétique, le propriétaire occupant modeste ou très modeste bénéficiera de : Règlement d’attributio Envoyé en préfecture le 20/12/2024 Reçu en préfecture le 20/12/2024 2. Levrault Publié le ” ID : 066-216600163-20241212-104_DECE_2024-DE d’une résidence secondaire 00 € 1 000 € SOOE€ + € vacance* ou sortie d’une 00 € SOOE€ + € vacance* ou sortie d’une 00 € niveaux publiés par l'INSEE (prise en compte de la grille en vigueur à la date de la demande de prime). 6 Article 6-2-1. Les propriétaires occupants Nature des travaux Ménage éligible Taux Montant plafonné Travaux très dégradés et dégradés + changement de destination Très modeste 5% 3 500 Modeste + Primo-accédant ou sortie du log. de la vacance ou sortie Prime + 2 0 Autonomie Très modeste 5% 1 000 Modeste Rénovation énergétique Très modeste 5% Modeste Isolation bio-sourcée Très modeste 500 Modeste Article 6-2-2. Les propriétaires bailleurs *Uniquement pour Argelès-sur-Mer, Elne, Sorède, Laroque-des-Albères, Saint Génis-des-Fontaines, Villelongue-dels- Monts, soit les communes autres que celles classées en niveau 5, 6 ou 7 de la grille communale de densité à sept Nature des travaux Type de loyer ou ménage éligible Taux Montant plafonné Travaux très dégradés + changement de destination Loyer conventionné (Loc1, Loc2, Loc3) 1 5% 3 500 + Sortie du log. de la résidence secondaire Prime + 2 0 Travaux dégradés Loyer conventionné (Loc1, Loc2, Loc3) 1 5% 2 500 + Sortie du log. de la résidence secondaire Prime + 2 0 Rénovation énergétique Très modeste 5% 500 Modeste + Loyer conventionné (Loc1, Loc2, Loc3) Prime + 1 500 Isolation bio-sourcée + Ménages éligibles selon les types de travaux éligibles 500 Envoyé en préfecture le 20/12/2024 Reçu en préfecture le 20/12/2024 Publié le ID : 066-216600163-20241212-104 DECE _2024-DE Règlement d’attributio 500 € € Article 7. Type de travaux subventionnés Les propriétaires bailleurs (sans condition de ressources) s’engageant à signer avec l’Anah dans le cadre du dispositif Loc’Avantage. tous les logements dont l'indice de dégradation de l’Anah tous les logements dont l'indice de dégradation de l’Anah est nise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité, ceux dont les travaux ont un coût et une ampleur qui justifient l'application du plafond majoré. ngement de destination sont considérés accédant ou sortie du logement de la vacance ou sortie d’une résidence La preuve d'être dans l’une de ces situations est apportée par tous moyens Cette prime n’est accordée qu’en complément aux subventions attribuées pour des travaux très dégradés, Un propriétaire qui serait éligible à cette prime à deux titres, ne bénéficiera qu’une seule fois de la prime € [même s’il est éligible à deux titres). 7 Article 6-2-3 Syndicat des copropriétaires Nature des travaux Copropriété éligible Taux/montant Montant plafonné Travaux dans les parties communes au moins 75% des lots en RP - 65% pour les copropriétés de 20 lots ou moins / logement max. 10 logements par immeuble Isolation bio-sourcée 500 Article 7-1. Travaux très dégradés et dégradés Sont éligibles les propriétaires : - Occupants aux ressources Modestes et Très modestes - une convention Sont considérés comme dégradés ou insalubrité est compris entre 0,35 et 0,55. Sont considérés comme très dégradés supérieur à 0,55 Les travaux établis pour habiter dans le par la CC ACVI et les communes comme des travaux très dégradés. Article 7-2. Prime primo- secondaire . et dégradés (propriétaire occupant ou bailleur). (non cumulable). Par exemple, un primo-accédant qui achète une maison vacante, bénéficiera de 2 000- Envoyé en préfecture le 20/12/2024 k , . , Règlement d'attributio Reçu en préfecture le 20/12/2024 2. Levrauit Publié le ” ID : 066-216600163-20241212-104_DECE_2024-DE La preuve peut être apportée par la transmission de l'acte notarié de propriété mentionnant la date d'achat contrat de bail, dernières quittances de loyer reçues, attestation sur l'honneur de la personne La preuve peut être apportée par la transmission de |” d'habitation sur les preuve de l'absence de consommation d’eau ou d'abonnement au réseau d'électricité, attestation sur l'honneur de l’ancien propriétaire ou agence L'achat d’un bien qui constituait la résidence secondaire de l’ancien propriétaire, pour en faire sa résidence principale ou celle d’un locataire, est considéré comme une sortie de résidence secondaire. La preuve peut être apportée par l'attestation sur l'honneur de l’ancien propriétaire ou agence immobilière, transmission de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. d'incapacité supérieur ou égal à 50 % ou éligibles à la prestation de compensation du handicap (PCH). Sont éligibles tous les propriétaires, qu'ils soient occupants ou bailleurs, Très modestes ou Modeste. Contrairement à l’Anah, ne sont ainsi pas subventionnés les propriétaires occupants et bailleurs aux 8 Prime primo-accédant Un primo-accédant à la propriété est défini comme un ménage venan deux ans) et n'a pas été propriétaire de sa résidence principale les deux années précédant son nouvel achat immobilier en tant que résidence principale et résidence principale. ainsi hébergeant. Prime sortie du logement de la vacance La prime sortie de la vacance de la CC ACVI et des communes : - est applicable aux propriétaires occupants Modestes et Très modestes - aux propriétaires bailleurs qui ne bénéficient pas de la prime sortie de la . Elle ne -sur-Mer, Elne, Sorède, Laroque-des-Albères, Saint- Génis-des-Fontaines, Villelongue-dels-Monts (communes relevant du niveau 1, 2, 3 ou 4 de la grille communale de densité Insee). Les logements vacants considérés par la prime sont ceux qui le sont depuis plus de deux ans. assujettissement à la taxe logements vacants, taxe sur les logements vacants, immobilière. Prime sortie de résidence secondaire Article 7-3. Autonomie Sont éligibles les propriétaires occupants ainsi que les locataires aux ressources Modestes et Très modestes âgés de plus de 70 ans, âgés de 60-69 IR (groupe iso-ressources) de 1 à 6 ; en situation de handicap sans Article 7-4. Rénovation énergétique ressources Intermédiaires ou Supérieures. Envoyé en préfecture le 20/12/2024 Reçu en préfecture le 20/12/2024 Publié le ID : 066-216600163-20241212-104_DECE_2024-DE Règlement d’attributio Berger Levrault pour MaPrimeRénov’ parcours accompagné Modeste, aucun conventionnement avec l’Anah n’est exigé. Toutefois, afin d'encourager les propriétaires à pratiquer des loyers » est accordée en cas de signature d’une convention Anah dans le cadre du dispositif Loc’Avantage (Loc). Sont éligibles les conventions en Loc1, Loc2 ou Loc3. Cette prime est cumulable avec les aides MaprimeRenov’ parcours accompagné accor L'aide est attribuée la levée d’un arrêté pris en application de la lutte contre l'habitat indigne, des travaux en administration provisoire renforcée, des moins 35%), l'accessibilité de immeuble priétaires éligibles à l’une notamment dans les combles, leur bonne utilisation doit permettre de favoriser le confort d’été. 9 Propriétaires bailleurs Tout comme , pour les propriétaires bailleurs Très modestes ou « abordables », une « prime au conventionnement dée à tout propriétaire bailleur (y compris Intermédiaires et Supérieures). Pour plus de détail se référer à la partie 2 du présent règlement. Article 7-5. Travaux dans les parties communes de copropriétés Cette aide est réservée aux travaux effectués sur les parties communes de copropriétés et sur les parties . au syndicat de copropriété. Les travaux peuvent concerner travaux portant sur la dégradation, une rénovation énergétique performantes (au . Article 7-6. Prime Isolation bio-sourcée Les propriétaires occupants, les propriétaires bailleurs et l des aides de la partie 1 du présent règlement peuvent bénéficier de cette prime. Cette prime ne peut être attribuée seule, elle doit majorer une aide territoriale existante. Les isolants bio-sourcés sont les matériaux partiellement ou totalement issus de la biomasse tels que le bois, la ouate de cellulose, le chanvre, le lin, le coton, la paille, le liège, la laine animale notamment de mouton, les textiles recyclés Outre la durabilité de la production de ce type de matériaux, leur utilisation est encouragée en raison de leurs propriétés isolantes et perspirantes, . Aussi, Envoyé en préfecture le 20/12/2024 Reçu en préfecture le 20/12/2024 Publié le ET ID : 066-216600163-20241212-104 _DECE _2024-DE Règlement d’attributio PARTIE 2/ AIDE EN FAVEUR DU LOGEMENT LOCATIF CONVENTIONNÉ AVEC L'ANAH « SANS TRAVAUX » |. RECEVABILITÉ DU DOSSIER es règles d'application sont les mêmes que ce l’Anah l'intérêt du projet commission d'attribution des aides Article 8. Champ d'application Article 9. Bénéficiaires Article 10. Logements subventionnables Sont éligibles, toutes les conventions avec l’Anah n'a pas bénéficié des aides aux travaux de fl avec |” 10 Sauf mentions contraires énoncées dans le règlement, l lles de . Des dérogations, au cas par cas, en fonction de , pourront être accordées par la . Sont éligibles, tout logement présent sur le territoire des communes membres de la Communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris (applicable à toute la commune, sans périmètre prédéfini contrairement aux aides de la Partie 1 du présente règlement). La subvention concerne les propriétaires bailleurs privés au sens large, dans les mêmes conditions que Anah. La subvention est attribuée sans condition de ressources du propriétaire. Le propriétaire doit s'engager à louer son logement à titre de résidence principale, selon les conditions Anah. En cas de non- et intercommunale au Les règles relatives aux conventionnements sont les mêmes que celles décidées par Anah (conditions de loyers, de ressources de locataires, répartition des différents types de conventionnement par opération etc.). Article 10-1. Nature des conventions subventionnables le logement Anah, oui qui en a bénéficié mais sans obligation de conventionnement Anah. Cette aide concerne ainsi les conventionnements Anah sans travaux au sens large : - Tout conventionnement Anah de logements dont le propriétaire ne sollicite aucune subvention ; - Tout conventionnement Anah en complément des aides attribuées dans le cadre de la rénovation énergétique Envoyé en préfecture le 20/12/2024 Reçu en préfecture le 20/12/2024 Publié le ID : 066-216600163-20241212-104 DECE _2024-DE Règlement d’attributio La demande de subvention doit intervenir au plus tard un an après la signature de la convention avec l'Anah Les dossiers n'ayant pu être validés en fin d'exercice budgétaire, seront automatiquement reportés sur l'exercice budgétaire de l’année suivante. Il. MODE DE CALCUL DES AIDES Article 11. Bases de calcul Article 12. Montant des aides Aussi, un logement conventionné bénéficiera de l’aide de la €) + de la €)= 3 €. nauté de communes n’attribue son aide que sous réserve de l’octroi de la subvention par la Loc’avantage 1 Loc’avantage 2 € Loc’avantage 3 11 Article 10-2. Recevabilité Les logements doivent répondre aux normes minimales de confort. et avant la fin de validité du présent règlement. Les dossiers présentés seront acceptés dans la limite des crédits annuels inscrits au budget de la Communauté de communes et de la commune La subvention est versée par logement conventionné, quel que soit sa taille, et son type de conventionnement. Si un immeuble comporte plusieurs logements conventionnés, la subvention est octroyée pour chaque logement. Article 12-1. Aides octroyées par la Communauté de communes et les communes La Communauté de communes et la commune où est implanté le logement octroient les mêmes montants de subventions. Les deux aides se cumulent. Communauté de communes (1 500 commune (1 500 000 La C commune. Prime conventionnement Type de conventionnement Logement éligible Taux Montant Conventionnement Anah sans travaux (au sens large) Prime 1 500 Article 12-2. Cumul des aides Cette aide vient encourager le propriétaire à pratiquer des loyers abordables. Envoyé en préfecture le 20/12/2024 Reçu en préfecture le 20/12/2024 Publié le ID : 066-216600163-20241212-104 DECE _2024-DE Règlement d’attributio la partie 1 du présent règlement destiné aux aux travaux d'économie d'énergie attribuées par l accordées par l’Anah, notamment pour de l'intermédiation locative. Elle n’est en revanche pas cumulable avec les aides attribuées par l PARTIE 3/ MODALITÉS D'ATTRIBUTION Article 13. Les comités de pilotage et la décision d'attribution Le comité de pilotage stratégique sera chargé de définir les orientations de l'opération, d'évaluer les résultats, d'apprécier le déroulement et l'avancement de l'opération et de trouver des solutions aux éventuelles difficultés (renforcement d’un partenariat, mesures d'accompagnement social à lancer, besoin de communication...) ainsi que de valider les réorientations éventuelles. Tout autre partenaire pouvant apporter ses compétences pourra être invité (Guichet France Rénowv’, ADI, Habiter en terre catalane, MSP, services urbanisme, service habitat ..) technique (comité d’attribution) porte sur l'attribution de l’aide, mais aussi sur la conformité des travaux en se référant aux demandes d’autorisations déposées. 12 Elle est cumulable avec les aides : - aux propriétaires bailleurs Modestes et Très Modestes - Anah aux propriétaires bailleurs Intermédiaires et Supérieurs. - avec les différentes primes liées au conventionnement Anah et les collectivités pour Travaux très dégradés et dégradés, pour lesquelles les aides sont déjà conditionnées à un conventionnement. Article 13.1. Le comité de pilotage stratégique Il se réunira au moins une fois par an. Il sera présidé par le Président de la Communauté de communes : - Présidence : Président de la Communauté de communes ou son représentant, - Les élus de la commission habitat - La Présidente du Conseil Départemental ou son représentant, - Le Préfet du D - La Présidente du Conseil Régional ou son représentant, . Article 13.2. Le comité de pilotage Le comité de pilotage technique sera en charge de la conduite opérationnelle. Il émettra son avis sur les demandes déposées et éventuellement présentées par les opérateurs. Son avis Envoyé en préfecture le 20/12/2024 Reçu en préfecture le 20/12/2024 Publié le ET ID : 066-216600163-20241212-104 _DECE _2024-DE Règlement d’attributio D'autres partenaires locaux et spécifiques pourront être invités selon les dossiers (Anah /DDTM, Ac épartemental, CAF, MSA, ARS, Guichet France Rénov’, ADIL, Habiter en terre catalane, MSP, services urbanisme, service habitat...). Article 13.3. La décision d'attribution Aussi, à l'issue de l’avis du comité de pilotage technique, chaque partenaire pourra décider de suivre ou non l'avis du comité de pilotage technique. Une subvention n'est jamais acquise de plein droit. Article 14. Dépôt du dossier Article 14.2. Pour les aides en faveur de l'amélioration de lhabitat (partie 1) de l'OPAH, Mo d'AMO par | Article 14.3. Pour les aides en faveur du logement locatif conventionné avec l’Anah 13 Pour que le Comité statue valablement sur un dossier, la commune concernée et la Communauté de communes doivent être représentées. Le comité se réunira autant que de besoin et au minimum tous les trois mois. Il est composé par : - Les élus de la commission habitat tion Logement, Région, Conseil D Chaque financeur est souverain pour statuer sur les demandes de subventions qui lui sont faites. En effet, chaque collectivité est compétente en ce qui la concerne. Article 14.1. Dispositions communes (aides de la partie 1 et 2) La Communauté de communes est le guichet unique de réception des dossiers pour les CC ACVI et les communes. Le dossier de demande de subvention doit être déposé par mail à habitat@cc-acvi.com ou au siège de la Communauté de communes (3 Impasse de Charlemagne à Argelès-sur- constitutives du dossier. Les pièces justificatives sont énumérées Le dossier de demande de subvention doit être (AMO) agréé au titre d L.365-3 du CCH ou habilité (Anah) ou agréé MAR, qui accompagne le demandeur (opérateur ou tout opérateur ouvrant droit à une subvention forfaitaire Anah choisi par le demandeur). (partie 2) Le dossier de demande de subvention doit être déposé par le demandeur. Envoyé en préfecture le 20/12/2024 Reçu en préfecture le 20/12/2024 Publié le ET ID : 066-216600163-20241212-104 _DECE _2024-DE Règlement d’attributio Article 15. Modalités d'instruction et de paiement réservée, pour une durée de trois ans à compter de la date d’un accord écrit adress tout souhait d'annuler la demande de subvention. Selon les cas, un remboursement de la totalité ou d’une Article 15.2. Pour les aides en faveur de l'amélioration de l'habitat (partie 1) assistants à maitrise d'ouvrage bureau d’études en charge du suivi et de l'animation de l'OPAH, accompagnateur Rénov’ ouvrant droit à une subvention d'AMO par l'A Seuls les dossiers reçus par les AMO respectant leur obligation d'indépendance et de neutralité au regard de l'exécution d’un ouvrage sont recevables Article 15.3. Pour les aides en faveur du logement locatif conventionné avec l’Anah (partie 2) avec l’Anah La demande de subvention doit intervenir au plus tard un an après la validation de la convention avec l’Anah Article 16. Constitution du dossier Article 16.1. Pour les aides en faveur de l'amélioration de lhabitat (partie 1) tants à maitrise d'ouvrage sont en charge d'accompagner le demandeur dans la constitution du 14 Article 15.1. Dispositions communes (aides de la partie 1 et 2) Pour chaque dossier, la subvention validée par le financeur après avis du comité de pilotage technique est é au propriétaire. Le montant prévisionnel (réservation de subvention) ou définitif (paiement de la subvention) est notifié au propriétaire après chaque réunion du comité de pilotage technique, par les services de la collectivité concernée. Les aides territoriales seront versées aux bénéficiaires par virement administratif. Tout propriétaire ayant obtenu une subvention de la CC ACVI et de la commune la CC ACVI par écrit (courrier ou mail) de toute modification qui pourrait être apportée au droit de propriété , ou de partie de la subvention pourra être demandé au propriétaire. Les ( Mon , et tout autre opérateur ), assurent le montage et le suivi des dossiers de subvention. . Le paiement de la subvention s'effectuera après vérification du parfait achèvement des travaux par Les , et délivrance par ces mêmes bureau de la fiche de visite de conformité de fin de chantier. Les travaux devront être conformes aux prescriptions réglementaires et au programme de travaux initialement validé par le comité de pilotage technique. Le paiement de la subvention s'effectuera après transmission de la convention signée et validée. et avant la fin de validité du présent règlement. Le dossier. Envoyé en préfecture le 20/12/2024 Reçu en préfecture le 20/12/2024 A4 . CT L Publié le ID : 066-216600163-20241212-104_DECE_2024-DE Règlement d’attributio > à fournir lors du dépôt de la demande d'aide L’attestation notariée de propriété (de moins d La copie du dernier avis d'imposition {n Le justificatif d'autonomie le cas échéant tre d’AMO (contrat Mon Accompagnateur Rénov’ ..) d'accompagnement de Mon Accompagnateur Rénov’, diagnostic autonomie, grille de dégradation, L'ensemble des devis descriptifs et quantitatifs de Les autorisations réglementaires d'urbanisme > à fournir lors de la demande de versement de l’aide Relevé d’Identité Bancaire Notification d'attribution de subvention Anahs 15 Article 16-1-1. Pour les propriétaires occupants et bailleurs Le dossier de demande de subvention pour les propriétaires devra comporter les pièces suivantes : Pièces relatives au bénéficiaire : - La ou les - le Kbis et statut de la SCI le cas échéant - e deux ans pour les accédants à la propriété) ou taxe foncière - -2 ou n-1)- sauf pour les propriétaires bailleurs souhaitant réaliser des travaux très dégradés et dégradés - Formulaire de demande de subvention de la CC ACVI dûment complété (téléchargeable sur le site internet de la CC ACVI) - SI le demandeur est suivi par que celui mandaté par la CC ACVI (opérateur OPAH), les pièces suivantes seront également à fournir : - Le Contrat Pièces relatives aux travaux : - La synthèse de la grille d'analyse du logement (évaluation énergétique ou Rapport selon les cas) - travaux prévus, distinguant les travaux retenus et leur coût, - Le plan de financement prévisionnel - (preuve de dépôt ou arrêté de déclaration préalable ou de permis de construire) le cas échéant. Pièces relatives au bénéficiaire : - Le (RIB) au nom du demandeur ou de son mandataire, Pièces relatives aux travaux : - les factures détaillées - Plan de financement Anah - i le demandeur est suivi par un AMO autre que celui mandaté par la CC ACVI. - (arrêté de déclaration préalable ou permis de construire, si non fourni au dépôt de la demande, Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT)...), le cas échéant. Envoyé en préfecture le 20/12/2024 Reçu en préfecture le 20/12/2024 Publié le ID : 066-216600163-20241212-104_DECE_2024-DE Règlement d’attributio Berger EEE D'autres pièces peuvent être demandées en fonction du dossier > à fournir lors du dépôt de la demande d'aide Le certificat d’immatriculation au registre des copropriétés Un tableau détaillant les lots, tantièmes et dépenses par propriétaires et le statut d'occupation, Relatives à l'immeuble L'ensemble des devis descriptifs et quantitatifs de travaux prévus, distinguant les travaux retenus Les devis d'honoraires d’études ou de maîtrise d'œuvre de professionnels qualifiés PV d’AG ou autorisation express des copropriétaires acceptant les travaux dans le cadre d’une aide Les autorisations réglementaires d'urbanisme Dans le cas d’un administrateur provisoire : > à fournir lors de la demande de versement de l’aide Relevé d'identité Bancaire Notification d'attribution de subvention Anah si le demandeur est suivi par un AMO autre que celui 16 . Article 16-1-2. Pour les syndicats de copropriété Le dossier de demande de subvention des syndicats de copropriété devra comporter les pièces suivantes : Relatives au bénéficiaire : - - - Copie du mandat de gestion, - Formulaire de demande de subvention de la CC ACVI : - Une grille de dégradation justifiant de la catégorie de travaux le cas échéant, - et leur coût, - , - Le plan de financement prévisionnel - aux travaux, - (preuve de dépôt ou arrêté de déclaration préalable ou de permis de construire) le cas échéant. - La rémunération due au titre de la mission ad hoc arrêtée par ordonnance du président du tribunal de grande instance. Pièces relatives au bénéficiaire : - Le (RIB) au nom du syndicat de copropriété, Pièces relatives aux travaux : - les factures détaillées - Plan de financement Anah - mandaté par la CC ACVI. - (arrêté de déclaration préalable ou permis de construire, si non fourni au dépôt de la demande, Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT)...), le cas échéant. Envoyé en préfecture le 20/12/2024 Reçu en préfecture le 20/12/2024 Publié le ET ID : 066-216600163-20241212-104 _DECE _2024-DE Règlement d’attributio en faveur du logement locatif conventionné avec l’Anah (partie 2) > fournir lors du dépôt de la demande d'aide La ou les pièces d'identité L’attestation notariée de propriété ou taxe foncière > à fournir lors de la demande de versement de l’aide la convention validée par l’Anah : l'Anah valide l'avis d'imposition du locataire Relevé d'identité Bancaire Article 17. Autorisation de diffusion Article 18. Sanction pour non-respect du règlement engagements d'occupation du logement en tant que résidence principale reversement qui sera soumise à l'appréciation Article 19 - Données à caractère personnel personnes dûment habilitées. Elles seront conservées durant 5 ans. Les droits d'accès et de rectification 17 Article 16.2. Pour l aide Le dossier de demande de subvention pour les propriétaires bailleurs devra comporter les pièces suivantes : à - - le Kbis et statut de la SCI le cas échéant - - Formulaire de demande de subvention de la CC ACVI - La convention Anah signée : CERFA N°12 808*09 (convention à loyer social ou très social) ou CERFA N° N°12 807*08 - après avoir envoyé la copie du bail et la copie de - Le (RIB) au nom du demandeur ou de son mandataire, Le demandeur autorise la Communauté de communes, les communes, les autres financeurs à utiliser et à diffuser les photos du logement avant, après, pendant les travaux, dans le cadre strict de valorisation de cette opération (presse, site internet, réseaux sociaux des partenaires, etc.). ou de prime au conventionnement », la Communauté de communes et la commune engageront une procédure de reversement des subventions versées au propriétaire ou syndicat de copropriété au prorata temporis. Cela est le cas notamment pour non-respect de ses . Dans le cas de circonstances exceptionnelles, les bénéficiaires pourront formuler une demande de non du comité de pilotage technique. Conformément à la règlementation générale sur la protection des données dite RGPD, les informations collectées servent à procéder à la gestion du dossier pour le présent dispositif. Elles seront traitées par les prévues par les articles 15 et 16 du Règlement (UE) 2016/679 (Règlement général sur la protection des ent auprès de Communauté de Communes Albères Côte Vermeille Illibéris. Envoyé en préfecture le 20/12/2024 Reçu en préfecture le 20/12/2024 Publié le ET ID : 066-216600163-20241212-104 _DECE_2024-DE Règlement d’attributio d'opposition (art 21 du RGPD), et d’effacement (art 17 du RGPD), s'appliquent au présent traitement. identité au DPO à l'adresse suivante : dpo.ccacvi@lg Article 20 - Durée de mise en œuvre du dispositif d'aide et jusqu’au 18 Les droits de limitation (art 18 du RGPD) Tout demandeur peut les exercer sur simple demande en adressant un courriel muni de son -partenaires.fr. Les présentes dispositions sont prises à compter du 01/12/2024 31/12/2025 pour les dépôts de demande de subvention. Rëol d b Envoyé a Pérouse le ao tee èglement d’attributio n des aidJRER faveur qu, ogement privé Publié le ID : 066-216600163-20241212-104 DECE_2024-DE TRES D’INTERVENTION DES AIDES L’AM LIORATION DE L'HABITAT Ve A a 1 41% Ÿ Résidence "AIS Horts. ‘de 19 ANNEXE 1 PÉRIMÈ À É ARGELÈS-SUR-MER SAINT ANDRÉ Règlement d’attributio b L . Jbis 7 3 de Oter quater à $ ’ 14! ; 2 | fE- r-24-22- 18 Rue du Châre 0 Ên. L 54 ] | FU ns. 7 | / | . LA e,15/ _ ®? ; oi { "+ ke me ë ( 1 J du Roi L Envoyé en Pérouse le ao tee Reçu en préfecture 1e20/12/2024 cs Publié le ID : 066-216600163-20241212-104_DECE_2024-DE frs ——+ 20 SAINT GENIS DES FONTAINES MONTESQUIEU-DES-ALBÈRES gement privé LUQ + à © a LUQ LLI a à s © -+ e & -N T 2 [NI N N — 5 à S S:5 à 2 -N o oo oi eu ea D _O GS = Si à S 19 8 5 © A L © TG 2 e 8 ‘13 2 S BCE 9 u m à © c © D D Q UC pu)D © A TD > C OU Y [ere ‘VU oc 'q 1 2 21 VILLELONGUE-DELS-MONTS LAROQUE-DES-ALBÈRES Envoyé en Pérouse le ao tee Reçu en préfecture 1e20/12/2024 cs Règlement d’attributio Publié le ID : 066-216600163-20241212-104_DECE_2024-DE à _ à WA D + % > A RU s y * 2 t À += = U Ruedes Fabri ; Ves ra0r LS re Au à s d'En P: 3e ‘ nt ut Hnrtsa d'on YA NE | Lotissement PRE ESA Miquel Bonet 22 SORÈDE PALAU-DEL-VIDRE cue le 20/12/2024 le 20/12/2024 © SE yé en préfe es al çu en pré Envo gement privé ID : 066-216600163-20241212-104_DECE_2024-DE Publié le Règlement d’attributio nl ne. ? ? 7 ? À / wn f. Le v 7 À EU de n l'e 23 ELNE BAGES Envoyé en préfecture le 20/12/2024 Reçu en préfecture le 20/12/2024 Publiée ER ID : 066-216600163-20241212-104_DECE_2024-DE Règlement d’attributio . À Centre A Le National , Kd'Entrainemeht. Commando! LS ” Here’ C Q al dé AR ee Collioure" RGy FR NS Ed Co olfiour - og tt * À Jardin Pc 24 COLLIOURE Envoyé en préfecture le 20/12/2024 Reçu en préfecture le 20/12/2024 Publiée ER ID : 066-216600163-20241212-104_DECE_2024-DE Règlement d’attributio 25 PORT-VENDRES Envoyé en préfecture le 20/12/2024 Reçu en préfecture le 20/12/2024 Publié le ID : 066-216600163-20241212-104 Règlement d’attributio _DECE_2024-DE e / Ta \ __ | EE “us Résidence ke .- . me. ei > /Bt RÉ (S- V “Méditerranée «Résidence ” 0 F40 4, yul Sur 2e CT A Fontaulé es , s " a ‘ è S n. l & ÿ eh al | ‘MersLa RSS LE | F a NE . /° f SL LS D Fe mResidente” é à A ee EE Ni JA r Ale 73% JùLes: Hauts À WECCUR ( y J 50 Lotissement “AE Fontaulé. » s . _" D ‘” t ” &: Les Hauts» È æ ” o, de: ) Résidence em \ 5Sèlde Maï y Sol, br! 87 “1 À # Lümière d'Ambre % “de et sd: A |, & Corp S DE RS psc L'ANN 7 j) < Lotissement, Gus \ À ae VS TD Lotissen ue "4 * 2 ” 4 | Méditerranée, à Een, 4 ” FC La Soul \ . © = « Résidence Le Séris 26 BANYULS-SUR-MER Envoyé en préfecture le 20/12/2024 Reçu en préfecture le 20/12/2024 Publiée ER ID : 066-216600163-20241212-104_DECE_2024-DE Règlement d’attributio Résidence. 4 + EN * f laTramontg ré 27 CERBÈRE