Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 102 dece 2024 Attribution aide financiere OPAH sel
Déliberation - 08 fevr 2024 Attribution aide financiere dans le c
Déliberation - 021 AVRI 2025 Aide OPAH au profit de M. ABADIE
Déliberation - 003 mars 2025 Attribution dune aide financiere dan
Déliberation - 63 juin 2024 Attribution aide financiere M. AUBEUX
Conseil Municipal - DCM 07 2024 OPAH ATTRIBUTION DE 2 AIDES FINANCIE
Conseil Municipal - DCM 05 2023 Attribution aides financieres OPAH
Déliberation - 103 dece 2024 Operation Programmee dAmelioration d
Déliberation - 104 dece 2024 Aides en faveur du logement prive Ap
unknown - 067 SEPT 2025 Attribution dune aide financiere dan
Déliberation - 101 dece 2024 Attribution aide financiere OPAH selon convention au profit de M. GOUGES
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Banyuls-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 101 dece 2024 Attribution aide financiere OPAH selon convention au profit de M. GOUGES)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Jeunesse,
Envoyé en préfecture le 20/12/2024 Reçu en préfecture le 20/12/2024 EE a ID : 066-216600163-20241212-101 DECE_2024-DE ay |EN COMMUNE DE BANYULS-sur-MER y La uk EXTRAIT DU REGISTRE . AE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL LA LUMINEUSE RS ue Séance du jeudi 12 décembre 2024 à 18h00 Délibération n° 101/déce/2024 Attribution d'une aide financière dans le cadre d'une demande OPAH selon convention en vigueur au profit de M. GOUGES L’an 2024, le 12 décembre à 18h00, le Conseil Municipal de la Commune de Banyuls-sur-Mer, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Jean-Michel SOLE, Maire. Présents : Jean-Michel SOLÉ, Anne MAURAN, Guy VINOT, Marie-Clémentine HERRE, Olivier CAPELL, Sandrine COUSSANES, Marie-José GRASA, Olivier LACAZE, Guillaume BLAVETTE, Josette MONTÉ, Maria Joséfa DIAZ, Annabel BASIL, Didier BURGKAM, Stéphan BOADA, Renée SALVAT, Catherine ADELL, Aurore VALENZUELA, Marc MARTI, Myriam NOGUES, Fabrice VIGINIER, Absents excusés ayant donné procuration : Gérard PETYT pouvoir à Annabel BASIL, Evelyne CANOVAS pouvoir à Catherine ADELL, Ghislaine BALLESTE pouvoir à Anne MAURAN, Marie-Françoise SANCHEZ pouvoir à Marc MARTT, Absents : Cédric CASTELLAR, Alexandre ORTIZ—BODIOU, Emmanuelle FRADET. Effectif: 27 Quorum : 14 Présents : 20 ; Absents excusés ayant donné procuration : 4 ; Absents : 3 Les conseillers présents représentant la majorité des membres en exercice, 1l a été procédé à la nomination de Marie-José GRASA, secrétaire de séance. D D CR CB Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu la délibération n°58/déce/2019 du 12 décembre 2019 portant approbation de la convention relative à la mise en œuvre de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) ; Vu la délibération n°35/juin/2020 du 15 juin 2020 portant approbation du règlement d’attribution des aides : Vu la délibération n°36/juin/2020 du 15 juin 2020 portant approbation de l’avenant n°1 à la convention ; Vu la délibération n°14/mars/2022 du 31 mars 2022 portant approbation de l’avenant n°2 : Vu la délibération n°12/mars/2023 du 9 mars 2023 portant approbation de l’avenant n°3 ; Vu la délibération n°62/jui1/2023 du 6 juillet 2023 portant approbation de l’avenant n°4 : Vu la délibération n°78/déce/2023 du 14 décembre 2023 portant approbation de l’avenant à Cet acte peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier par courrier ou par saisine dématérialisée, via l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. mer in # 2 — """ www.banyuls-sur-mer.com - 6, avenue de La République - 66650 BANYULS SUR MER <> O4 68 88 O0 62 es 04 68 88 O4 64 © contact@banvyuls-sur-mer.com 20 décembre 2024 Envoyé en préfecture le 20/12/2024 Reçu en préfecture le 20/12/2024 Publié le ID : 066-216600163-20241212-101 DECE 2024-DE Pere Vu l'avis favorable de la commission n°2 du 5 décembre 2024 ; Vu l’avis favorable du bureau d’études spécialisé URBANIS ; Considérant l’obligation de paiement conformément aux engagements relatifs à la convention OPAH susvisée, et à la réservation comptable réalisée préalablement ; Considérant la validation de l’aide au bénéfice de Monsieur François GOUGES par la commission d’attribution de la CCACVI en date du 27 novembre 2024, et suite à la visite du lieu des travaux en date du 25 novembre 2024 ; Monsieur le Maire expose et rappelle à l’Assemblée qu’en tant que membre de la Communauté de Communes Albères, Côte Vermeille, Illibéris, la Commune est signataire d’une convention OPAH, portant ainsi sur une opération programmée d’amélioration de l’habitat à l’échelle communautaire. Ainsi, une OPAH se caractérise essentiellement par l’instauration d’un dispositif incitatif d’aides financières ouvert aux propriétaires privés, visant la réalisation de travaux d’amélioration de l’habitat, ainsi que par la volonté des pouvoirs publics d’intervenir pour favoriser le réinvestissement des centres-villes et l’équilibre de l’offre de logement. Afin d’impulser le réinvestissement et le renouvellement du parc ancien, cette convention de programmation, en cours d’exécution suite à l’avenant n°5 approuvé par délibération du 14 décembre 2023, a notamment pour orientations stratégiques : - de requalifier les centres anciens des communes, - de produire une offre de résidence principale diversifiée, - _d’anticiper et répondre aux besoins des personnes en perte d’autonomie, - de prévenir et traiter la dégradation du parc de copropriétés. À noter par ailleurs qu’un sixième avenant portant sur une nouvelle prorogation d’une année sera proposée au Conseil municipal. L’OPAH permet ainsi d’octroyer des aides financières aux particuliers, à travers un accompagnement technique et administratif par le biais d’un bureau d’études spécialisé, mis à disposition, dénommé URBANIS. Afin de définir les modalités d’attribution des aides, un règlement a fixé les conditions de recevabilité du dossier, le mode de calcul des aides, les modalités d’attribution et des dispositions diverses. Comme le prévoit le règlement en vigueur, chaque dossier de subvention est validé par le Comité de pilotage. La subvention est alors réservée pour une période de 3 ans à compter de l’accord écrit transmis au propriétaire. Le paiement de cette subvention s’effectue après vérification du parfait achèvement des travaux et par la délivrance de la fiche de visite de fin de chantier par le bureau URBANIS. Ainsi, lors de sa dernière commission de réservation et d’attribution des aides OPAH en date du 27 novembre 2024, neuf dossiers ont été validés pour la réservation de sommes afférentes aux travaux éligibles, et six dossiers ont été présentés pour l’attribution des sommes correspondantes, après vérifications, sur le territoire communautaire, dont deux à Banyuls-sur-Mer. Cet acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier par courrier ou par saisine dématérialisée, via l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. _— if www.banyuls-sur-mer.com 7 6, avenue de La République - 66650 BANYULS SUR MER y 04 68 88 00 62 2 04 68 88 O4 64 @ contoct@banvyuls-sur-mer.com 20 décembre 2024 Envoyé en préfecture le 20/12/2024 Reçu en préfecture le 20/12/2024 Publié le ID : 066-216600163-20241212-101 DECE 2024-DE ES CET Le Après vérification du bureau d’études mandaté URBANIS, une demande de paiement de subvention après travaux a donc été présentée par Monsieur François GOUGES dans le cadre de l’amélioration de l’autonomie de la personne pour une maison individuelle sise 5, rue Arago, à Banyuls-sur-Mer, pour des travaux de portant sur l’installation d’un monte- escalier avec fauteuil adapté, d’un montant total de 6 350,71 € HT (soit 6 700 € TTC) pour lesquels une aide financière d’un montant total de 6 408 € peut être attribuée, soit 100% du montant HT, et près de 96% du montant TTC, pour un reste à charge total de seulement 292€. La part de la commune s’élève quant à elle à 381 €, soit près de 6% du montant total TTC. La fiche de contrôle récapitulative, ainsi que l’attestation de fin de travaux par la CCACVI sont annexées à la présente délibération. Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité (pour : 24) : “ d'approuver le versement de la somme de 381€ à Monsieur François GOUGES dans le cadre de la convention OPAH pour la réalisation de ses travaux d'amélioration de l’autonomie de la personne, pour une maison individuelle sise 5, rue Arago, à Banyuls-sur-Mer (Pose d’un monte-escalier avec fauteuil adapté) ; " d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent à la bonne mise en œuvre de la présente délibération et toute pièce administrative relative à la gestion de ce dossier ; “ de dire que la dépense sera prise en charge sur le budget de l’année en cours ; = de dire que la présente délibération : - est transmise au représentant de l’Etat ; - notifiée à la Communauté de communes Albères-Côte Vermeille-Illibéris (CCACVD) ; - est publiée conformément aux règles en vigueur. Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus. Pour extrait conforme, La secrétaire de séance Le Maire | Marie-José GRASA -an-Michel SOLE Cet acte peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier par courrier ou par saisine dématérialisée, via l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr. dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. ee E— 1} www.banyuls-sur-mer.-com 7 6, avenue de la République - 66650 BANYULS SUR MER < 04 68 88 00 62 ea 04 68 88 O4 64 @ contesct@banyuls-sur-mer.com 20 décembre 2024