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Déliberation - DEL 2022 46
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Demi-Quartier.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2022 46)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 01/08/2022
Reçu en préfecture le D1/08/2022
Affiché le Te
ID : 074-21740089320220726-DEL2022_46-DE
République Française
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE DEMI-QUARTIER
775, route d’Etraz
74120 DEMI-QUARTIER
(Haute-Savoie)
Arrondissement de BONNEVILLE
#4
N° DEL 2022 - 46
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-six juillet, le Conseil Municipal de la Commune de DEMI- QUARTIER, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Stéphane ALLARD.
Date de convocation du Conseil Municipal : 15 juillet 2022
Nombre de Conseillers Municipaux :
En exercice : 14 Pour : 13
Présents : 13 Contre : 0
Représenté : 1 Abstention : 0 Suffrages exprimés: 13
PRESENTS: Mesdames et Messieurs : Stéphane ALLARD, Maire, Pierre SOLLE, Sandrine
LOMBARD-DONNET, Bertrand MARIN-LAMELLET, Adjoints, Gaspard CHATELLARD), Jean-
Pierre SOCQUET, Catherine CABROL, Pascal BRONDEX, Muriel MORAND), Céline GACHET,
MONGET Catherine, Marie-Laure GAIDDON.
EXCUSE : Monsieur Jérémie MARIN (pouvoir à Monsieur Stéphane ALLARD).
ABSENTE : Madame Marie-Pierre PIAZZA OUVRIER-BUFFET.
Madame Muriel MORAND a été élue secrétaire de séance.
FORET COMMUNALE — INSCRIPTION DES COUPES A L'ETAT D’ASSIETTE - ANNEE 2023 :
Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la lettre de Monsieur NICOT, directeur de l'Office National des Forêts Savoie Mont Blanc, concernant les coupes à asseoir en 2023,
en forêt communale relevant du Régime Forestier.
Monsieur le Maire présente la proposition d’inscription des coupes comme suit : Envoyé en préfecture le 01/08/2022
Reçu en préfecture le D1/08/2022
Affiché le Te
ID : 074-217400993-20220728-DEL2022_48-DE
ETAT D'ASSIETTE :
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Le mode de commercialisation choisi est le contrat de bois façonné à la mesure. Celui-ci
pourra être revu en fonction du marché et de l’offre de bois en accord avec la municipalité.
Pour les coupes inscrites et commercialisées de gré à gré dans le cadre d'un contrat
d'approvisionnement, en bois façonné et à la mesure, l'ONF pourra procéder à leur mise en vente dans le cadre du dispositif de vente en lots groupés (dites "ventes groupées"), conformément aux articles L214-7, L214-8, D214-22 et D214-23 du Code Forestier.
Pour ces cas, le propriétaire mettra ses bois à disposition de l'ONF sur pied ou façonnés. Si
ces bois sont mis à disposition de l'ONF sur pied, l'ONF est maître d'ouvrage des travaux nécessaires à leur exploitation. Dans ce cas, une convention de mise à disposition spécifique dite de "Vente et exploitation groupée" sera rédigée.
Par ailleurs, dans le but de permettre l’approvisionnements des scieurs locaux, la Commune s'engage pour une durée de 3 ans à commercialiser une partie du volume inscrit à l'état d'assiette
annuel dans le cadre de ventes en contrat de bois façonné à la mesure.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :
Vu l’article L 2122-21 du CGCT
Vu l’article L 214-5 du Code Forestier ;
1°) APPROUVE l'Etat d'Assiette des coupes de l'année 2023 comme indiqué ci-avant ;
2°) PRECISE que le mode de commercialisation choisi est le contrat de bois façonné à la mesure et que l'ONF pourra procéder à la mise en vente selon le dispositif de vente en lots groupés ;
!Nature de la coupe : AMEL amélioration ; AS sanitaire, EM emprise, IRR irrégulière, RGN Régénération, SF Taillis sous futaie, TS taillis simple, RA Rase
? Année proposée par l'ONF : SUPP pour proposition de suppression de la coupe
3 Année décidée par le propriétaire : à remplir uniquement en cas de changement par rapport à la proposition ONF Envoyé en préfecture le 01/08/2022
Reçu en préfecture le D1/08/2022
Affiché le Te
ID : 074-21740089320220726-DEL2022_ 46-DE
3°) DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer les démarches nécessaires à la
bonne réalisation des opérations de vente et pour assister le cas échéant a(ux) martelage(s) de la G_x.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus. Suivent au registre les signatures. Pour
copie certifiée conforme. DEMI-QUARTIER, le 27 juillet 2022
La secrétaire de séance,
Bab Muriel MORAND. bdne ALLARD.
Certifié exécutoire :
Télétransmis en S. Préfecture le] 1 AU 2022
Publié électroniquement lef) 4 AOÛT 2022