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Arrêté - AR26 262 Arrete de delegation de signature au profit de Madame Margaut Petignier Directrice de la sante
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Noisy-le-Sec.
Lien du pdf (Arrêté - AR26 262 Arrete de delegation de signature au profit de Madame Margaut Petignier Directrice de la sante)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Envoyé
en
préfecture
le
16/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
16/06/2026
DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Pubs le 16/08/2026
SL
Seine
Saint-Denis
ID : 093-219300530-20260616-AR26_262-AI
5e
CANTON
Liberté
—
Egalité
- Fraternité
BOBIGNY COMMUNE
ARRETE
DU
MAIRE
N°_AR26_262
NOISY-LE-SEC
DELEGATION
DE
SIGNATURE
AU
PROFIT
DE
MADAME
MARGAUT
PETIGNIER
DIRECTRICE
DE
LA
SANTE
Le
Maire
de
Noisy-le-Sec,
Vu
les
articles
L.
2122-19,
L.
2122-30,
L.
2131-1,
R.
2122-7
et
R.
2122-8,
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
les délibérations
n° 26
03_02etn°
26_03_05
du
Conseil
municipal
du
28
mars
2026,
portant
élection
du
maire
et
des
adjoints
au
maire,
Vu
la
délibération
n°
26_03_08
du
Conseil
municipal
du
28
mars
2026,
portant
délégations
du
Conseil
municipal
au
maire
dans
le
cadre
de
l'article
L.
2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales, Considérant
la séance
d'installation
du
conseil
municipal
en
date
du
28
mars
2026,
Considérant
les
fonctions
exercées
par
Margaut
PETIGNIER,
Directrice
de
la
santé,
Considérant
que
dans
un
souci
de
bon
fonctionnement
de
l'administration
communale,
il est
nécessaire
de
lui donner
délégation
de
signature
dans
les
domaines
ci-dessous
détaillés,
Article
1
:
Madame
Margaut
PETIGNIER,
reçoit
délégation
de
signature,
sous
la surveillance
et
la
responsabilité
du
Maire,
afin
de
signer
les
actes
administratifs,
documents
du
périmètre
du
service
et
mentionnés
ci-
après :
e
Documents
budgétaires
: validation
de
factures
e
Rapports
et
bilans
: rapports
d'activité
et
bilans
à transmettre
aux
autorités
e
Gestion
du
personnel :
autorisation
d’absences,
validation
de
formations
Article 2
:
e
Les
bons
de
commande
selon
le
cadre
suivant
:
>
En
fonctionnement,
les
bons
de
commande
d’un
montant
inférieur
à
1 000
€ TTC
>
En
investissement,
les
bons
de
commande
d’un
montant
inférieur
à
4
000
€
TTC
Article
3
:
La
Direction
Générale
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
sera
transmise
à
Monsieur
le Préfet
de
Seine-Saint-Denis,
notifiée
à l'intéressée,
affichée
sur
le site
internet
de
la Ville
et
insérée
au
registre
des
actes
administratifs.
Article
4
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montreuil,
domicilié
7
rue
Catherine
Puig,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication Envoyé
en
préfecture
le
16/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
16/06/2026
Publié
le
16/06/2026
S
L Gr
ID
: 093-219300530-20260616-AR26_262-AI
et de
sa
réception
par
le représentant
de
l'État.
Le
Tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
www.telerecours.fr.
Fait à Noisy-le-Sec,
le :
16
JUN
206