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Arrêté - AR26 155 Delegation de signature au profit de madame Katia Bonventi directrice generale adjointe ville educative
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Noisy-le-Sec.
Lien du pdf (Arrêté - AR26 155 Delegation de signature au profit de madame Katia Bonventi directrice generale adjointe ville educative)
Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
09/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
09/04/2026
Publié
le
10/04/2026
FT
ID
: 093-219300530-20260409-AR26_155-AI
DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Seine
Saint-Denis
[5e
CANTON
Liberté — Egalité - Fraternité
BOBIGNY
|
COMMUNE
ARRETE
DU
MAIRE
N'AR26_155
NOISY-LE-SEC
DELEGATION
DE
SIGNATURE
AU
PROFIT
DE
MADAME
KATIA
BONVENTI
—
DIRECTRICE
GENERALE
ADJOINTE
« VILLE
EDUCATIVE
»
Monsieur
le Maire
de
Noisy-le-Sec,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L. 2122-19,
L.2122-30,
L.2131-
1,
R.2122-7
et
R.2122-8,
Vu
la séance
d'installation
du
Conseil
municipal
en
date
du
28
mars
2026,
Vu
la
délibération
n°26_03_02
en
date
du
28
mars
2026
portant
élection
du
Maire,
Vu
la
délibération
n°26_03_08
du
Conseil
municipal
en
date
du
28
mars
2026
portant
délégations
du
Conseil
municipal
au
Maire
dans
le
cadre
de
l'article
L.2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales, Vu
le nouvel
organigramme
des
services
municipaux,
Considérant
les
fonctions
exercées
par
Madame
Katia
BONVENTI,
Directrice
générale
adjointe
« ville
éducative
»,
Considérant
la
nouvelle
organisation
des
services
municipaux
et
la
prise
en
compte
du
nouvel
organigramme, Considérant
que
dans
un
souci
de
bon
fonctionnement
de
l’ädministration
communale,
il est
nécessaire
de
lui donner
délégation
de
signature
dans
les
domaines
ci-dessous
détaillés,
ARRETE
Article
1
:
Madame
Katia
BONVENTI,
Directrice
générale
adjointe,
reçoit
délégation
de
signature,
sous
la
surveillance
et
la responsabilité
du
Maire,
et en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
des
Directeurs
de
la
Direction
« Ville éducative
et émancipatrice
», à l'effet de signer
tous
les actes
administratifs,
documents
et conventions
qu'ils
relèvent
des
compétences
propres
du
Maire,
des
décisions
prises
sur
le fondement
de
l’article
L.2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
ou
d’une
délibération
exécutoire
du
conseil
municipal,
dans
les
domaines
suivants
:
-
Les
affaires
scolaires,
-
L'enfance,
-
La
petite
enfance,
-
Le
sport,
-
Les
affaires
culturelles,
-
Le
devoir
de
mémoire
et
les
archives. Envoyé
en
préfecture
le
09/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
SES
L
9
Publié
le
10/04/2026
ID
: 093-219300530-20260409-AR26_155-AI
Les
bons
de
commande
selon
le
cadre
suivant
:
En
fonctionnement,
les
bons
de
commande
d'un
montant
inférieur
à
1
000
€
TTC
;
En
investissement,
les
bons
de
commande
d’un
montant
inférieur
à
4
000
€
TTC.
Tout
acte,
document
ou
convention
non
mentionné
dans
la
liste
ci-dessus
est
exclu
du
périmètre
de
la
présente
délégation.
Article
2
:
Madame
Katia
BONVENTI
est
autorisée
à engager
les
dépenses
inscrites
au
budget
dans
les
domaines
susvisés. Article 3
:
Madame
Katia
BONVENTI
reçoit
également
délégation,
dans
les
domaines
susvisés,
et
en
l'absence
ou
en
cas
d'empêchement
des
Directeurs
de
la
Direction
« Ville
éducative
»,
pour
:
-
l'apposition
du
paraphe
sur
les
feuillets
des
registres
des
délibérations
et
des
arrêtés
municipaux,
la
délivrance
des
expéditions
de
ces
registres,
la
certification
matérielle
et
conforme
des
pièces
et
documents
présentés
à
cet
effet,
-
le
rendu
exécutoire
de
l'ensemble
des
actes
de
la
commune,
-
la
certification
de
la
conformité
et
de
l'exactitude
des
pièces
justificatives
produites
à
l'appui
des
mandats
de
paiement,
-
la
légalisation
des
signatures.
Article
4
:
Madame
Katia
BONVENTI
reçoit
enfin
délégation
dans
les
domaines
délégués
au
Directeur
Général
des
Services,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier.
Elle
reçoit
également
délégation
dans
les
domaines
délégués
aux
Directeurs
Adjoints
de
la
Direction
générale
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ces
derniers.
Article
5
:
Les
actes
signés
au
titre
de
ces
délégations
porteront
les
noms,
prénoms,
qualité
et
mention
de
la
délégation. Article 6
;
La
Direction
Générale
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
sera
transmise
à
Monsieur
le
Préfet
de
Seine-Saint-Denis,
à
la
Trésorerie
de
Rosny-sous-Bois,
notifiée
à
l'intéressé,
affichée
à
l'Hôtel
de
Ville
et
insérée
au
registre
des
actes
administratifs.
Article 7
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montreuil,
domicilié
7
rue
Catherine
Puig,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'État.
Le
Tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
www.telerecours.fr.
Fait
à
Noisy-le-Sec,
le 09/04/2026